Memoire Online - L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

Annexe 1 : Schéma récapitulatif des possibilités d'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Annexe 2 : A quelle disposition du Code des Marchés Publics recourir pour intégrer le DD dans la commande publique ?

Annexe 3 : Suivi de l'intégration des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pour lesquels B. Braun Medical était soumissionnaire

Annexe 4 : La performance globale sous l'angle de la triple injonction « dire-faire-évaluer »

Annexe 5 : Exemples d'intégration du développement durable dans les marchés publics de produits de santé

Annexe 1

Schéma récapitulatif des possibilités d'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Annexe 2

A quelle disposition du Code des Marchés Publics recourir pour intégrer le DD dans la commande publique ?

	Pour le pouvoir adjudicateur	Commentaires
Intégrer des clauses sociales et environnementales dans la définition de l'objet du marché (art.5)	Il s'agit de la façon la plus rapide, la plus directe, mais surtout la plus transparente pour signifier aux fournisseurs qu'une politique d'achats responsables sera appliquée au marché considéré.	L'engagement (social et environnemental) demandé aux soumissionnaires devrait également être précisé, au sein des clauses techniques (CCTP) ou des critères d'attribution (art.53) => Jurisprudence pas réellement disposée à sanctionner l'absence de prise en compte du DD dans la déf° du marché => Jurisprudence sanctionne le recours à des critères sociaux, dits trop éloignés avec l'objet du marché
Définition de spécifications techniques mesurables (art.6)	Il s'agit de définir -des normes techniques environnementales ou sociales, ou équivalent (critères écolabels ou labels sociaux) -des exigences de performance précises - des méthodes et processus de production. Les spécifications techniques permettent au pouvoir adjudicateur d'énoncer les exigences minimales que le produit ou service doit remplir afin d'être considéré. Grande technicité / expertise requise pour l'acheteur !!	Les spécifications techniques ne pouvant être discriminatoires, il conviendra de préciser systématiquement « ou équivalent », lorsqu'il sera fait référence aux normes techniques
Prévoir dans le CCAP une ou des condition(s) sociale(s) et/ou environnementale(s) d'exécution (art. 14), par exemple un nombre minimum d'heures d'insertion professionnelle de tous les publics bénéficiaires assortie de clauses de contrôle et de sanction.	Permet d'imposer aux entreprises soumissionnaires de s'engager à réaliser une action d'insertion correspondant à un volume déterminé d'heures de travail. Permet d'imposer aux entreprises soumissionnaires des exigences environnementales (ex : tous les soumissionnaires devront s'engager à collecter les emballages ainsi que les produits arrivés en fin de vie, fournis dans le cadre du marché)	Implique de connaître au préalable la situation locale en matière d'emploi et l'offre d'insertion professionnelle de tous les publics éloignés de l'emploi effectivement mobilisable pour exécuter le marché. Implique de connaître les compétences particulières en lien avec l'environnement et nécessaire à la réalisation du marché. L'engagement (social et/ou environnemental) demandé aux soumissionnaires doit être précisément fixé, au sein des clauses techniques (CCTP) ou des critères d'attribution (art.53) Eviter les clauses « fourre-tout » (trop générales), les clauses « parfaites » (trop exigeantes), les clauses « incohérentes » (voire contradictoires avec l'objet du marché), les clauses « invérifiables » (fondées sur du non-tangible, non-mesurable, non-vérifiable) ou encore les clauses « déplacement de pollution ».
Réserver certains marchés à des structures d'insertion professionnelles de	Permet de réserver des marchés ou des lots : - à des entreprises adaptées (EA) ; - aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;	Implique une bonne connaissance des fournisseurs potentiels de ces catégories et de leurs capacités de production.

	- à des structures équivalentes employant principalement des personnes handicapées. Favorise à moyen terme le développement de ces structures.
personnels handicapés (art. 15)
Variantes (art. 50)	Permet de bénéficier de propositions plus		La variante doit être prévue dès l'avis de publicité.
	innovantes que celles proposées par l'acheteur		Les documents de la consultation doivent prévoir
	public (art. 14 et 53).		les éléments nécessaires à l'appréciation de la pertinence de la variante. L'ouverture de la commande publique aux variantes est un facteur de complexité de l'analyse des offres sur la base des critères annoncés.
			Il convient de mettre en place une méthodologie d'analyse transparente.
			? C'est une option très utile lorsque les acheteurs publics ne sont pas sûrs de la disponibilité de certains services/travaux/produits sur le marché.
Prévoir un critère social	Peut inciter de manière transparente les		La jurisprudence assoupli le lien entre l'objet du
et/ou environnemental	entreprises soumissionnaires à présenter des		marché et l'insertion professionnelle, mais le
parmi les critères	offres performantes en matière d'insertion		marché doit être susceptible d'être exécuté, au
d'attribution des	professionnelle et/ou d'environnement.		moins en partie, par des personnels engagés dans
marchés (art. 53)	Mise en place d'une pondération favorisant les		une démarche d'insertion.
	offres performantes en matière d'insertion		Pas d'obligation de combiner l'article 53 I. 1° avec
	professionnelle et/ou d'environnement.		une clause d'exécution de l'article 14.
			Attention :
	Ces critères d'attribution permettent au		- affecter au critère un poids raisonnable pour ne
	pouvoir adjudicateur d'indiquer ce qu'il serait		pas être discriminatoire, mais suffisamment
	préférable...mais pas à n'importe quel prix.		important pour être significatif ;
			- annoncer dès l'avis de publicité de marché le critère des performances en matière d'insertion professionnelle de tous les publics en difficulté ;
			- indiquer clairement dans le règlement de la consultation les éléments qui seront pris en compte pour l'appréciation des offres ;
			- être en mesure d'apprécier objectivement les offres grâce à une grille d'indicateurs de performances en matière d'insertion professionnelle, de contrôler le respect des engagements pris et prévoir dans le CCAP les sanctions.
	Favorise à moyen terme le développement des
	entreprises adaptées ou structures équivalentes au sens des directives		Objet limité
Privilégier certaines structures au moment de l'attribution des marchés (droit de préférence de l'art. 53	2004/17/CE et 2004/18/CE.
IV)
		« L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ? » \| MBA MARPO 2014-2015

L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

Annexes

Annexe 1

Annexe 2