Enjeux d'une stratégie de communication de crise face au déficit de production d'électricité. Cas de la société nationale d'électricité SNEL.

Section 2 : Transformation de la SNEL en société commerciale

 « SARL »

Paragraphe 1 : Contexte et justification

La loi de 2008 sur la transformation des entreprises a imposé aux entreprises qui assuraient des activités dans le secteur marchand, de se transformer en sociétés commerciales, en société nationale par actions à responsabilité limitée. Et comme la société nationale d'électricité assurait des activités économiques soumises à la concurrence et dont le but était de générer des profits, celle - ci devait s'y conformer.

En effet, la transformation est l'action de transformer mieux encore, désigner le passage d'une forme à une autre ; donner à quelqu'un ou à quelque chose un autre aspect ou autre forme.

A l'issue de la promulgation de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la société nationale d'électricité^46(*) a opéré sa transformation. Cela ne pouvait être possible que si elle passait par deux volets.

Paragraphe 2 : Considération pratique

Outre la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la société nationale d'électricité SNEL, Sarl devait finaliser sa transformation juridique en modifiant ses statuts tout en les faisant notariés et puis publier au journal officiel, tel a été fait le 29 décembre 2010.^46(*)

La société nationale d'électricité est une société commerciale dont la forme est la Sarl.

En effet, le législateur congolais n'a pas définit la société par actions à responsabilité limitée, mais pour la doctrine, la Sarl est une société dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions, titre en principe librement négociable, dont les associés ne sont tenus au paiement des dettes sociales que sur leur apport, et dont l'appellation est une dénomination sociale.

Il sied de rappeler que la Sarl est l'équivalente de la société anonyme en droit Français, belge et OHADA. D'ailleurs, l'article 49 alinéa 3 des statuts de la SNEL dispose que celle-ci sera transformée en société anonyme lors de l'entrée en vigueur de la législation OHADA au Congo/Kinshasa.

La société nationale d'électricité est une société unipersonnelle, mais pourra aussi se composer de plusieurs actionnaires dans le cas où l'Etat venait à se désengager totalement ou partiellement du capital social de celle-ci.

La transformation des entreprises publiques a dérogé au principe selon lequel en droit congolais l'existence de la société unipersonnelle est prohibée. Pour créer une Sarl en RD Congo, il faut avoir au moins sept associés. Tandis que dans le droit OHADA, la création de la société anonyme requiert deux, trois ou plusieurs actionnaires sinon un seul actionnaire.

La SNEL Sarl, a pour objet social, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique en RD Congo principalement et à l'étranger. Elle est constituée pour une durée de quarante (40) ans. Celle-ci pourra être prorogée par l'assemblée générale extraordinaire, chargée de la modification des statuts.

La manière de concevoir l'organisation interne ou la vie des sociétés a évolué dans le temps. Actuellement, outre l'assemblée générale réunissant les associés, la complicité de la gestion sociale a exigé le contrôle de l'action des dirigeants sociaux par les commissaires aux comptes.

En effet, il sied de rappeler que la législation congolaise ne contient aucune disposition relative aux organes devront assurer l'administration de la Sarl. C'est dans la pratique qu'on a découvert les organes de gestion de celle-ci sont, outre l'assemblée générale, le conseil d'administration, l'administrateur délégué et les commissaires aux comptes.

La reforme des entreprises du porte feuille a eu pour conséquence de supprimer la tutelle de l'Etat sur les entreprises publiques.

A titre de rappel les pouvoirs de tutelle portaient sur l'autorisation ou l'approbation de certaines décisions sur le veto concernant les délibérations du conseil d'Administration, sur la suspension des organes et autorités et sur l'annulation des décisions irrégulières.

La transformation de la SNEL en une SARL a pour avantage de supprimer tous les pouvoirs de tutelle. En principe, il n'existe plus aucune relation de subordination entre les pouvoirs publics et les dirigeants des entreprises publiques en dehors du contrat de mandat.

La tutelle ayant disparu, l'entreprise assure son fonctionnement dans une indépendance totale sous réserve des pouvoirs dévolus aux commissaires aux comptes.

Néanmoins, la SNEL fait partie des entreprises publiques soumises à des suggestions de service public et, à ce titre son activité est en étroite relation avec les programmes de développement des gouvernements centraux.

Le plan d'actions de la SNEL devra tenir compte des objectifs fixés par le pouvoir central en matière de production, de transport et de distribution du courant électrique. Cependant, l'activité de la SNEL reste encore une activité d'intérêt général que seul l'Etat est en devoir d'exploiter pour répondre aux besoins de la population congolaise.

Malgré sa transformation, l'objet principal de la SNEL porte sur la distribution d'électricité au profit de toute la communauté, il s'agit là d'une mission de service public par excellence.

L'électricité constitue un besoin vital de tout Etat et la satisfaction de ce besoin n'est pas compatible avec le principe du marché et la concurrence. Le niveau de vie de la population congolaise n'est pas de nature à procurer des profits à une société de distribution d'électricité tant il est vrai que le prix de l'électricité ne peut couvrir le cout de production électrique.

* Source : Séminaire sur la transformation de la SNEL en SARL

* ⁴⁶ BOTOLOLO NSA, La transformation des entreprises du porte feuille de l'Etat en sociétés commerciales ; Etat des lieux et perspectives : cas de la SNEL, mémoire, UNIKIN, 2012-2013