SECTION 4. RECOMMANDATIONS
PARAGRAPHE 1. LES PERSPECTIVES D'AVENIR
A notre avis, pour une bancarisation responsable, efficace, et
efficiente de la paie des agents publics en RDC, il est impérieux que le
Gouvernement consente d'énormes sacrifices en vue d'une mise en place
progressive d'un système intégré de gestion des effectifs
de la fonction publique qui prendrait en compte le recrutement, la
carrière, la promotion, la paie, le retrait, le stage, ainsi que la
formation des agents publics.
En claire, ce système de paie par voie bancaire devra
prendre en charge les agents et fonctionnaires de l'Etat dès leur
recrutement aux fonctions publiques, jusqu'à leur admission à la
retraite et ce, en vue d'une
~ 52 ~
maitrise planifiée des effectifs des agents publics et
de la masse salariale y afférent.
PARAGRAPHE 2. DES SUGGESTIONS
Au regard de l'analyse menée aux termes de notre
étude, nous allons essayer de proposer à l'intention du
Gouvernement de la République Démocratique du Congo, initiateur
de la réforme et aux autres intervenants dans le processus de la
bancarisation, un certain nombre de suggestions pouvant rendre efficace la
procédure de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat par voie
bancaire.
A. Au Gouvernement de la République :
- Faire en sorte que la bancarisation de la paie des agents et
fonctionnaires de l'Etat ait comme base juridique une loi en lieux et place de
l'arrêté interministériel ; parce que, compte tenu de
l'importance et de l'utilité de cette réforme, il ne pourra pas
être régi simplement par un arrêté
interministériel au risque de subir trop de modification ; sa
modification doit subir des processus, d'où l'exigence d'avoir comme
base légale une loi.
- L'obligation formelle à donner aux banques payeuses,
soit de s'implanter, soit de recourir aux comptables publics dans les milieux
où elles ne sont implantées pour éviter la sous-traitance
qui est à la base de la paie manuelle dans certains endroits ;
- La définition d'un mécanisme contraignant de
collaboration entre la DTO (Direction du Trésor et de l'Ordonnancement)
et la DCP (Direction de Contrôle de Paie) dans ce domaine et
l'organisation d'un dispositif permettant au comptable public de disposer des
états
~ 53 ~
liquidatifs des OPI (ordre de paiement informatisé),
des attestations des paiements et des conformités des avis de
débit de la BCC en faveur des banques payeuses, des avis de
crédits des comptes individuels des agents et fonctionnaires de l'Etat,
le rapport d'exécution de la paie ainsi que tout autre document utile
afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévue par la loi
N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques de
manière à mettre enjeu sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ;
- La dématérialisation du livre
de caisse afin de faciliter l'enregistrement par le comptable public de toutes
les opérations liées à la paie bancarisée ;
- L'organisation de mission de contrôle
dans les banques payeuses à la fin de chaque trimestre pour s'assurer du
bon déroulement exécution des opérations de paie ou de la
bonne ;
- Finaliser le processus de la bancarisation
de la paie sur toute l'entendue du pays afin d'éviter l'existence d'une
politique à double vitesse dans ce domaine ;
- Définir un mécanisme
approprié afin de résoudre les problèmes des ayant-droits
(veuve, orphelins), des agents ayant perdu leurs cartes d'électeur, les
agents détenteurs des pièces d'identités dont les noms
sont divergents aux identités reprises sur les listings de paie, ainsi
que des agents décédés dont le délai du droit aux
salaires est en cours (six mois) et ceux dont le délai du droit au
salaire a expiré ;
- Inciter les banques commerciales «
payeurs » à installer leurs agences ou succursales même dans
l'arrières pays à travers la mise en place des politiques
susceptibles de les encourager;
~ 54 ~
- Mettre en place un dispositif de sécurité pour
les agents des banques commerciales afin d'éviter la perturbation des
opérations ;
- Instruire la Direction de la paie à transmettre dans
le délai imparti des listings de paie ;
- Augmenter l'effectif des agents et fonctionnaires de l'Etat
commis dans les services d'ordonnancement pour vérifier les listings de
paie ;
- Réduire la forte mobilité de forces
armées de la République, de la Police Nationale et des
enseignant, du service de contrôle de la paie des enseignant, en incitant
les banques « Payeurs » à ouvrir leur agence à travers
les communes de la ville province de Kinshasa et les succursales en
province.
B. La Banque Centrale du Congo (BCC)
La BCC, en sa qualité de caisse de l'Etat est
chargé d'effectuer les paiements sous toutes ses formes pour le compte
de l'Etat tant à l'étranger que sur le territoire
national.1A cet effet, les recommandations ci- dessous lui sont
formulées pour que celle-ci améliore la qualité de ses
services, à savoir :
- Assurer les suivis des banques commerciales et rappeler
à l'ordre celle dont la qualité de service est
décriée ou déplorée par les agents et
fonctionnaires de l'Etat ;
- Virer au moment opportun les sommes dues aux banques «
payeuses » pour le paiement dans le délai imparti ;
1LOKANGI ET UMBA, Cours d'opération de
trésorerie, 3èmeB&CP, E.N.F. 2013-2014
- Augmenter le nombre d'agence dans chaque commune de la ville et
à l'intérieur du pays ;
~ 55 ~
- Tenir le fichier des banques ayant conclu le protocole
d'accord avec le Gouvernement et radier du fichier toute banque ne
représentant pas de garantie ;
- Préciser pour chaque versement, la nature du reliquat
via un libellé clair afin de faciliter la comptabilisation et de
permettre la traçabilité en cas de réclamation et de
nécessité de l'opération inverse.
C. Au Comité National de Suivi de la Paie (CSP)
- Organiser le circuit des informations et des transmissions
et de justification de la part de la banque « payeuses » pour la
tenue de la comptabilité et la production des états comptables
;
- Impliquer les autorités provinciales dans les
opérations de supervision de la paie ;
- Définir un modèle standard de rapport
énumérant les informations pertinentes à inclure afin
d'améliorer l'efficacité de l'analyse et la qualité de
l'information ;
- Définir les conditions de transfert en cas de
changement de banque par un agent et fonctionnaire de l'Etat afin de faciliter
le travail des banques commerciales et de permettre l'actualisation des
listings de paie.
D. A L'Association Congolaise Des Banques (ACB) -
Améliorer les services d'accueil des banques commerciales ;
- S'intégrer dans la nouvelle dynamique de la
bancarisation de la paie de salaire.
~ 56 ~
- Etendre les succursales à travers toutes
l'étendue de la République pour une réussite de la
bancarisation ;
- Renforcer les capacités des agents employés
dans des différentes banques au travers des séminaires et des
formations ;
- Clarifier les retenues opérées sur les comptes
individuels des agents et fonctionnaires de l'Etat détenteurs des cartes
électroniques au titre de frais de tenue de compte ou d'envoi des
messages (SMS) par certaines Banques commerciales ;
- Stimuler la politique d'épargne dans le chef des
agents et fonctionnaires de l'Etat.
E. Aux Agents et fonctionnaires de l'Etat
Les agents et fonctionnaires de l'Etat, étant les
bénéficiaires de cette réforme, ils doivent prendre en
compte les recommandations ci-après :
- S'abstenir à l'émission des chèques sans
provisions ;
- Respecter les instructions des banques en matière de
paiement, notamment la présentation des pièces d'identité
;
- Respecter les dates de la programmation de la paie selon le
ministère pour éviter des longues files d'attente aux guichets
des banques commerciales ;
~ 57 ~
F. Aux Banques Commerciales (payeuses)
- Transmettre en temps opportun les rapports
d'exécution de la paie à l'Association Congolaise des Banques
;
- Installer sur l'étendue du territoire national les
succursales et autres agences de représentation pour répondre aux
exigences d'une bancarisation moderne ;
- Définir juridiquement l'agent bancarisé (ses
droits et avantages dans la manipulation de son compte salaire) afin
d'éviter de reverser les salaires des agents et fonctionnaires
clairement identifiés et détenant un compte bancaire actif ;
- Renforcer les capacités de leurs agents par de
formations appropriées.
NB : Il sied de faire remarquer que la prise en compte de
toutes les recommandations formulées à l'endroit des principaux
intervenants dans le processus de la bancarisation de la paie, permettra de
rendre plus efficace ce nouveau système de paiement des salaires en
RDC.
Pour mémoire, depuis les années 1991, les
contextes socio-économico-politique étaient difficiles suite
à l'hyperinflation, par les
~ 58 ~
CONCLUSION
Nous voici arriver à la fin de notre dissertation dans
laquelle nous avons traité de l'incidence de la bancarisation de la paie
des agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC. Tout on cherchant à
savoir comment la bancarisation de la paie est-elle réalisée dans
notre pays, quel est son degré de satisfaction et enfin son impact
économique et social à l'endroit des fonctionnaires.
La réalisation de ce travail nous a obligé de
recourir à des différentes méthodes, comme : les
méthodes comparative, descriptive, d'interview et aux techniques
statistique, documentaire.
En menant cette étude, l'objectif de notre travail a
consisté à bien comprendre le fonctionnement de ce système
de Bancarisation de la paie pratiquée dans notre pays par la suite
procéder à l'essaie d'évaluation dudit système en
ressortissant ses avantages et inconvénients et proposer des pistes de
solution aux fins d'optimiser le processus de paie des agents et fonctionnaires
de l'Etat. Au vu de ces investigations, les résultats ci-après
sont dégagés :
La bancarisation de la paie étant un système
très apprécié par le gouvernement de la RDC, nous avons vu
au travers ce travail comment l'Etat travaille en collaboration avec les
banques installées au pays. Du côté des agents et
fonctionnaires ; pour les uns, leurs pensées sont semblables à
celle de l'Etat et les autres par contre se disent non satisfaits du
système. Ces derniers estiment qu'il faut revoir leur salaire à
la hausse au lieu de consentir des efforts pour la bancarisation de la paie.
~ 59 ~
pillages, la prise des mesures incohérentes et
l'instabilité politique. Ces faits ont contribué à
fragiliser le système financier en RDC et particulièrement les
banques. Il y avait crise de confiance de la clientèle et des
partenaires étrangers vis-à-vis des banques. Ce qui
empêchait les banques de jouer pleinement leur rôle dans la
collecte de ressources et le financement de l'économie national.
Au cours de cette période, nous avons assisté au
développement des systèmes d'épargnes informelles. Les
banques et caisses d'épargnes sont confrontées à
d'énormes problèmes dans la gestion de liquidités, en
particulier lors de retrait des fonds de la clientèle. Les populations
se sont organisées pour économiser et garder leur revenu en
dehors des circuits bancaires, à la maison (la thésaurisation par
exemple). C'est ainsi que se multipliait la tontine ou ristourne.
L'organisation du système bancaire congolais a permis de dégager
deux constats majeurs, à savoir une couverture bancaire insuffisante du
pays, la sous bancarisation, et les distorsions dans l'implantation provinciale
des guichets des banques congolaises.
Vu que les banques jouent un rôle très important
pour l'épanouissement d'un Etat et dans la croissance économique
; par exemple en finançant les activités par les biais de
l'intermédiation et en mettant en contact les agents économiques
à capacité de financement et ceux en besoin de financement.
Il est très urgent que les pouvoirs politiques et
l'autorité monétaire puissent mettre en place des solutions qui
pourront demain stimuler les banques à s'implanter dans les provinces du
pays en :
- Encourageant la concurrence ;
~ 60 ~
- Défiscalisant la provision des
créances douteuses ;
- Permettant aux populations rurales d'avoir
accès aux services bancaires et ;
- Permettant aux populations citadines de
pouvoir reprendre leur confiance envers les banques.
Evidemment, la population avait perdue confiance aux banques
suite à la crise bancaire qui avait sévi dans le système
bancaire durant les années 80, avec la création de plusieurs
espaces monétaire.
Et maintenant grâce à la bancarisation de la paie
des fonctionnaires et agents de l'Etat, l'inclusion financière devient
un processus d'extension de l'offre des services financiers et bancaires de
base aux personnes exclues du système financier traditionnel.
Elle englobe toute les initiatives visant à rendre des
services financiers formels, disponibles, accessibles et abordables pour
l'ensemble de la population.
Cela requiert une attention particulière à
certaines strates de la population qui ont été historiquement mal
desservies par le secteur financier formel, soit en raison de leurs niveaux de
revenu et sa volatilité, leur localisation, leurs secteurs
d'activité ou leur éducation financière.
En République Démocratique du Congo, dans les
entités urbaines, les périphéries et le mobile Banking
se sont révélés être une voie innovante pour
une plus grande inclusion financière.
En outre, la maitrise des effectifs via la constitution d'un
fichier unique pour la paie de tous les fonctionnaires de l'Etat
(administration publique, PNC, FARDC, SECOPE, Budget Annexe) qui émarge
sur le Budget
~ 61 ~
de l'Etat a permis la maitrise de la masse salariale et la
rationalisation de la gestion de la paie.
Le système de fichier unique et la maitrise de la marge
salariale renforcent la gestion des dépenses des finances publiques.
Plusieurs fonctionnaires ont remarqué un changement
depuis l'avènement de la Bancarisation ; ils touchent un peu plus le
salaire net qu'avant d'être Bancarisés. Pour certains
fonctionnaires, cette amélioration du net salarial serait une erreur
commise par la Banque, alors que c'était leurs salaires à juste
valeur.
D'autres fonctionnaires ont des cartes électroniques
qui leur permettent de retirer leur argent aux distributeurs automatiques. Avec
la mise en place du produit E-Banking, autrement appelé le message
Bancaire par voie électronique (internet), les
bénéficiaires sont
directement informés soit sur
internet, soit au téléphone lorsque leurs salaires passent sur
les comptes.
Finalement, le fonctionnaire et l'agent de l'Etat touchent
leurs rémunérations à temps c'est-à-dire ; il y a
donc ponctualité et sécurité suite au mécanisme
Bancaire. Ces dernières données favorisent l'accès au
crédit proportionnellement à leurs revenues. Il peut
également aussi épargner.
Ainsi, pour ce qui nous concerne on ne peut qu'encourager
cette initiative du gouvernement visant à Bancariser la paie des
fonctionnaires car on peut remarquer une forte baisse du taux de fraude et de
détournement qui hier, causait un manque de considération
vis-à-vis de l'administration publique.
~ 62 ~
BIBLIOGRAPHIE
I. DOCUMENTS OFFICIELS
·
· Constitution de la
République Démocratique du Congo in. journal
officiel, numéro spécial, 52ème
année du 18 Février 2006, telle que modifiée e
complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011.
·
· Loi n°11/011 du 13
Juillet relative aux finances publiques, in journal
officiel, n° spécial 52ème
année, du 25 Juillet 2011.
·
· A l'arrêté
interministériel N°039/CAB/MIN/FP/2011,
N°016/CAB/MIN/BUDGET/2011 ET N°165/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 juillet
2011 portant disposition relatives à la procédure de la paie des
agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC.
·
· A l'arrêté
interministériel N°002/CAB/VPM/MIN/BUDGET/2013 du 02 février
2013, modifiant et complétant l'arrêté
interministériel N°039/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 juillet 2011
portant dispositions relatives à la procédure de la paie des
agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC.
II. OUVRAGES
- BAKANDEJA WA MPUNGU, les finances publiques pour une
meilleure gouvernance économique et financière
en R.D. Congo, Bruxelles, éd. Larcier 2006.
- BIGAUT (Christian), Finances Publiques, Droit
budgétaire, Le budget del'Etat, éd. Ellipses, paris 1995.
- BUABUA WA KAYEMBE (Mathias), les finances publiques
congolaises, éd. Universitaire Africaines, Kinshasa, 2013.
~ 63 ~
- DUVERGER (Maurice), finances publiques, 10ème
éd. PUF, Paris, 1984.
- GHESTIN (J), et LANGLOIS (PH), Droit du travail,
Paris, éd. SIREY, 1981.
III. AUTRES SOURCES
+ ABRAHAM FROIS (GILBERT), CAIRE (guy) et al,
Dictionnaire d'économie, éd. Sirey, Paris, 2002.
+ AHMED SILEM et ALBERTINI (J-M), Lexique
d'économie, 8ème éd, Dalloz, Paris, 2004.
+ http : //www.beltrade.bancarisation de paie
des agents et des fonctionnaires de l'Etat.Congo.be.2013-2014 c.d.o, lis le
20.05.2015.
~ 64 ~
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE i
IN MEMORIAM ii
DEDICACE iii
REMERCIEMENTS iv
SIGLES ET ABREVIATIONS v
INTRODUCTION 1
I.PROBLEMATIQUE 1
II.HYPOTHESES DE RECHERCHE 3
III.CHOIX ET INTERET DU SUJET 4
IV.DELIMITATION SPATIO- TEMPORELLE 5
V.APPROCHE METHODOLOGIQUE 5
VI.TECHNIQUES UTILISEES 6
VII.SUBDIVISION DU TRAVAIL 7
CHAPITRE I : CONSIDERATION GENERALE SUR 8
SECTION I. THEORIE GENERALE SUR LES DEPENSES PUBLIQUES 8
PARAGRAPHE 1. VARIETE ET L'UTILITE DES DEPENSES PUBLIQUE 9
Tableau N°1 : LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS
17
a.L'engagement 19
b.De la liquidation 21
c.De l'ordonnancement 22
d.Du paiement 23
SECTION 2. APERCU EVOLUTIF DU SYSTEME DE 24
PARAGRAPHE 1. HISTORIQUE DU SYSTEME DE PAIE EN RDC 24
a.Cadre Juridique De La Bancarisation De La Paie Des
Agents Et Fonctionnaires De L'Etat 26
b.Evolution Du Système De La Paie
(Bancarisation) En RDC 28
COMMENTAIRE 30
SECTION 3. BANCARISATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
32
A.Etat de la question sur l'environnement global 32
B.Constat sur l'expérience réalisée en
RDC 35
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