La justice de proximité au Maroc.

Première

Partie

L'organisation

DE La justice

de proximité

Le 05 mars 2012 entrait en vigueur la loi 42-10 relative à la justice de proximité, une loi à même d'améliorer le rendement, les prestations et l'efficacité de l'appareil judiciaire en décongestionnant les tribunaux. Le résultat d'un immense chantier initié lors du discours royal du 20 août 2009, qui visait la refonte du système judiciaire et appelait à mettre en place une organisation judiciaire «rationnelle et adaptée aux besoins de la réforme».

Quatre lois ont depuis été élaborées puis adoptées le 12 juillet 2011 par le Parlement et visant la réorganisation de l'ensemble de la carte judiciaire du Royaume. Parmi celles-ci, le projet de loi n°42-10 portant sur l'organisation de la justice de proximité et fixant ses attributions, et dont l'application à partir du 05 mars 2012, prévoit notamment la mise en place d'une jurisprudence habilitée à traiter des litiges et délits mineurs selon une procédure simplifiée.

Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public.

L'assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans les centres des juges résidents afin de statuer sur les affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité.

Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d'un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande.

La justice de proximité au Maroc est une juridiction comme toute autre justice de l'état qui s'est introduite par la loi 42-10 de 2011, elle se caractérise par sa propre organisation judiciaire. Pour cela notre travail va de baser sur l'analyse de cette instance spéciale on mettant le point sur sa description générale .Donc il est nécessaire de diviser notre première partie en trois grands axes :

Entrée en vigueur de la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4 mars 2012/MAP Maroc.

A. Le fonctionnement de la justice de proximité.

B. Les sanctions assimilées à la justice de proximité.

C. La création légale de la justice de proximité.

A) le fonctionnement de la justice de proximité

La justice de proximité est un appareil juridictionnel qui dispose de son propre système fonctionnel pour cela , les règles qui déterminent les démarches pour engager la procédure à l'égard des auteurs des infractions sont déterminées par la volonté du législateur dans la loi 42-  10 de 2011 et a la base de cette loi on va cerner les axes suivants : la procédure devant la justice de proximité, la saisie devant la justice de proximité et la compétence de la justice de proximité

Section 1: La procédure devant la justice de proximité

La justice de proximité comme toute autre juridiction se caractérise par sa propre procédure qui est entamé par le juge. A ce titre la procédure devant le juge de proximité est une procédure orale contradictoire, gratuite et exemptée de toutes taxes judiciaires. La gratuité de cette procédure précise la volonté du législateur de faire faciliter la procédure a l'égard des justiciables pour permettre de bénéficier des services rendus par cette juridiction pour les personnes ayant un revenu mensuel stable et limité. C'est la règle posée par l'article 6 de la loi 42-10. De même, les formalités pour faire saisir le juge exigent l'écrit ou par oralité. Un autre point c'est que l'objet du litige est déterminé par la volonté de la partie demanderesse. A ce titre, l'article 11 de loi relative a la justice de proximité dispose que le juge est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par la greffier qu' il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués conformément a un modèle établi a cet effet qu' il signe avec le demandeur Mais comme nous avons mentionné dans l'introduction de ce mémoire le juge de proximité est tenu de faire une tentative de conciliation pour voire si le litige peut se régler a l'amiable donc il

Entrée en vigueur de la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4 mars 2012/MAP Maroc.

préférable de faire avancer un autre point : il s'agit  d'un recours obligatoire à la conciliation (article 12) Dans les litiges de faible montant, il s'est avéré que la conciliation garantit à 90 % l'exécution de l'accord intervenu et donc le règlement effectif et rapide du litige. Il y a lieu de prévoir que cette conciliation puisse être tentée dans tous les cas. Il pourrait être envisagé que cette conciliation ait obligatoirement lieu devant un conciliateur de justice - dans tous les cas où il existe un conciliateur en exercice dans le ressort de la Juridiction de proximité - ce qui aurait pour effet de limiter le recours au juge et aurait également pour avantage d'éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les greffes. Pour cela le législateur marocain a précisé dans l'article 12 de la loi 42-10 de 2011 que le juge de proximité procède obligatoirement avant l'examen de l'action a une tentative de conciliation. (Le juge de proximité après avoir cherché à concilier les parties il doit dire le droit âpres un débat public et contradictoire.)

Nous remarquons donc le caractère étroit du code qui met dans l'obligation au juge de procéder à une tentative de conciliation avant d'appliquer la loi. Il faut seulement noter que les jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi et sont notifiés par les autorités administratives compétentes