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MEMOIRE DE FIN D'ETUDE
LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
Sous la direction de Monsieur le professeur
Jamal Rbii
Année universitaire
2013 -2014
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Nous tenons à saisir cette occasion et adresser nos
profonds remerciements et nos profondes reconnaissances à :
· Nos parents pour leur aide, leur financement et leur
soutien durant nos études.
· le professeur Mr Jamal RBII, encadrant de ce
Mémoire de licence. Sans lui ce travail n'aurait pas abouti. Nous
voudrions également lui témoigner notre gratitude pour sa
patience et son soutien qui nous a été précieux afin de
mener notre travail à bon port.
Merci
· les autres professeurs du droit privé,
notamment :
ü Monsieur Samir OUKHLIFA
ü Madame EL MODENNE Chifae
ü Madame Asmae TENOURI
ü Madame Bahia IBNKHALDOUN
Introduction
« Nul ne peut se faire justice lui-même »
cette règle s'impose dans tous les pays civilisés. La protection
des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la
mise en place par l'Etat d'une autorité indépendante à
savoir le pouvoir judiciaire dont l'intervention peut être
sollicitée par toute personne dont les droits ont été
lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de
pouvoirs judiciaire est de vérifier l'existence des droits
invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux
droits d'autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d'avancer, en outre
que la prédominance du droit dans la solution des
déférents en principe consacrée il est rare qu'un sujet
fait appel à une justice rendue selon l'équité, voire
selon le bon sens au moyen des modes non juridictionnels, telles la
conciliation, la médiation et la transaction. Ainsi l'état
marocain ou la participation des citoyens à la création de leur
justice n'a pas été toujours le trait dominant, privilège
le mode de règlement juridictionnel des litiges au détriment des
modes non juridictionnels, il s'agit de l'ensemble des institutions permettant
de juger les procès, on se contentera d'examiner le seul recours aux
organismes judiciaires crées par l'état marocain. Pour bien
cerner ce mode juridictionnel couramment utilisé au Maroc, il
s'avère bien prédominant de passer brièvement sur le
développement de l'organisation au Maroc avant d'étudier le
système actuel.
Un bref historique de l'évolution
judiciaire au Maroc
Le système juridique en vigueur au
Maroc trouve son origine fondamentale dans l'évolution historique
combinant aussi bien de la tradition que de l'organisation inspirée du
modèle français mis en place au début du protectorat.
Avant d'entreprendre l'étude de l'organisation Judiciaire au Maroc, il
convient d'évoquer brièvement les principaux changements et les
modifications intervenus à travers l'histoire du Maroc.
Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
Avant le protectorat : Avant 1913, le
système judiciaire au Maroc
S'organisait selon plusieurs formes de justice. La justice de
charia ou charia : C'est l'ensemble des règles qui constituent le droit
musulman, ainsi le cadi (juge du droit commun) s'occupe seulement des affaires
immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de
charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit
le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du
pouvoir central, s'occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans
oublier la justice prédominant dans les régions berbères
avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu'aux tribunaux
consulaires qui s'intéressent aux
étrangers.
Période du protectorat : Les
autorités du protectorat s'étaient fixé 3 objectifs
essentiels : Mettre fin à la justice consulaire : les tribunaux
français et espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires
des Etats étrangers, seuls l'Angleterre et les états unis d
`Amérique ont tenu à garder leurs capitulations ;
Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s'agit des
juridictions religieuses des tribunaux de charia et les tribunaux rabbiniques
qui tendent à devenir des juridictions d'exception et les tribunaux de
makhzen qui seront marqués par les réformes qui s'efforcent d'en
faire de véritables juridiction de droit commun ; Institution des
tribunaux modernes : tribunaux français dans le sud du pays, tribunaux
espagnols dans la zone sud et le tribunal mixte de
Tanger.
Après l'indépendance : Après
1956, date de l'indépendance du Maroc, plusieurs réformes sont
intervenues. La première modification est beaucoup plus formelle c'est
le fait que la justice rendue sera au seul nom du roi. Cependant il fallut
attendre 1965, que le paysage judiciaire se modifie de tout en tout avec la loi
d'unification du 26 janvier 1965, puis la réforme de 1974.
En 1974, le ministère de justice a mis en place des
tribunaux dits d'arrondissement ou communaux. L'expérience a
été un échec cuisant à tel point qu'on entend peu
parler ou pas du tout de ces juridictions. Et
Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
pour cause : les juges auxquels on confiait la mission de
régler les litiges
sont issus de la société civile (juges
populaires) même si le dahir (n° 3220 du 17 juillet 1974) qui
réglemente cette juridiction stipule que «les juges sont
désignés parmi les magistrats et parmi les personnes
n'appartenant pas au corps de la magistrature». Car, depuis la mise en
place des ces institutions, la plupart des magistrats rechignaient à les
intégrer à cause de l'image peu gratifiante qu'ils en avaient.
«Exercer dans ces établissements jugés moins prestigieux que
les autres juridictions était considéré comme une entrave
à la carrière professionnelle», confie un magistrat.
Résultat : les tribunaux communaux étaient
gérés par des personnes qui n'ont pas de connaissances dans le
domaine du droit. En outre, les citoyens n'osaient pas recourir à ce
type de structures en raison des considérations familiales et
subjectives qui enlevaient toute crédibilité à
l'intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge.
«La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces
instances parce qu'ils doutaient de l'objectivité des juges surtout
quand la plainte concerne un proche de près ou de loin de la personne
chargée de trancher dans le conflit», explique un responsable au
ministère de la justice. C'est pour éviter justement les
obstacles qui ont été à l'origine de l'échec des
tribunaux communaux que le législateur a conçu des structures
plus solides et dirigées par des juges professionnels issus du corps de
la magistrature et qui ont le même statut que ceux qui officient dans
l'appareil judiciaire classique. Ils seront soit entièrement
affectés à cette tâche dans les régions où le
volume des affaires est important, soit partiellement chargés de ce type
de dossiers quand le nombre de litiges est limité.
Le Dahir du 7/1975 fixe l'organisation judiciaire du
Royaume. L'objectif du législateur réside a simplifier
l'organisation judiciaire, rapprocher les juridictions des justiciables et
écourter le fonctionnement de l'organisation judiciaire. Une autre
étape de cette reforme est celle de 1993 et 1997 ou il y a eut la
création des juridictions spécialisées à savoir,
les juridictions administratives et commerciales.
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Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
Mais en 2011 on est dans une nouvelle
ère juridictionnelle : une autre réforme a été
mise en oeuvre. Celle ci prévoie le renouvellement de
L'organisation judiciaire, l'instauration des nouvelles
institutions au sein des juridictions du Royaume et l'amélioration du
corps juridictionnel de l'Etat, tels que la France, Belgique et les autres pays
de l'Europe, pour impulser le champ démocratique et le renouvellement de
la carte judiciaire de l'Etat et parmi ces nouvelles institutions on cite
a ce titre la justice de proximité. Il
s'agit des instances qui sont instituées dans le ressort des
TPI (crée par la loi 42-10 du 17 aout 2011). Ces
juridictions de proximité se substitueront à celles
d'arrondissements et communales qui sont instituées par le Dahir de
l'organisation judiciaire de 1974. Ils interviennent dans des litiges qui sont
plafonnés à 5000.00 DH sans avoir la compétence en
matière de code de famille, code du travail, et du droit immobilier,
procédure d'expulsion et de référé.
La justice de proximité se charge de
traiter une liste d'infractions qui sont classées au nombre de 55,
précisées par la volonté du législateur et qui
peuvent être divisées en trois grandes sections, inspirée
de la jurisprudence française et qui sont instaurées dans
nôtre législation suite au discours royal du 17 juin 2011 le jour
ou le roi Mohamed VI que Dieu l'assiste, a fait appel a une révision
constitutionnelle a cause des événements du printemps arabe
(Tunisie, Libye) et l'établissement du mouvement du 20 février.
Le temps est arrivé pour l'instauration de cette institution au sein de
notre système juridictionnel.
La justice de proximité joue un rôle capital au
fonctionnement de notre processus judiciaire par le fait qu'elle allège
les affaires juridiques a l'égard des TPI. En effet le
législateur a fixé une liste des affaires qui ne seront
traitées que par les juridictions de proximités et qui sont
strictement assimilées a ses instances ce qui diminue les affaires
juridiques au sein des TPI et a ne pas confondre la justice de proximité
avec les autres notions similaires ; il est préférable de
les comparer avec les TPI. Ces dernières sont des juridictions qui
traitent toutes les affaires juridiques (il s'agit d une compétence qui
s'étend sur toutes les affaires sociales,
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Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
immobilières, pénales) dont la compétence
n'est pas associé a une autre juridiction spéciale. Cependant la
justice de proximité sa compétence est strictement fixée
par la volonté du législateur c.à.d. (55 infractions qui
sont de la compétence de la justice de
proximité) Un autre point c'est que la loi n'autorise pas le juge de
proximité à statuer par l'emprisonnement cependant je juge du TPI
peut statuer par l'emprisonnement.
Donc la justice de proximité se
limite seulement à statuer sur les 55 infractions qui sont fixées
par la volonté du législateur dans la loi de 17 août 2011.
Pour donner une réponse bref et simple aux problèmes de la vie
sociales ordinaire les décisions rendues par le juge de proximité
se limitent seulement a des amendes d'un montant allant de 200 a 1200 DH.
Le juge de proximité avant de trancher l'affaire, il
est tenu de procéder a une tentative de conciliation entre les deux
parties pour voir s'il existe une autre solution pour résoudre le litige
a l'amiable et si cette conciliation est échouée le juge
procède a l'établissement de la procédure
ordinaire .La justice de proximité comme toute autre juridiction de
l'Etat est soumise au pouvoir hiérarchique du président du T P
I . Les décisions rendues par le juge sont mentionnées dans
un registre spécial. Son organisation et fonctionnement sont
déterminés par la loi 42-10 du17 aout 2011. Mais pour bien
cerner cette instance il est préférable de faire exposer ses
caractéristiques sur la base de la loi 42-10 du 17 aout 2011 en
prenant la problématique de catégories distinctes :
civisme, protection des animaux et préservation des biens d'autrui et de
l'Etat. Mais quel est le régime juridique de la justice
de proximité marocaine? Pour répondre à cette
question on va diviser nôtre sujet en deux grandes parties
distinctes ;
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Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
Première
Partie
L'organisation
DE La justice
de proximité
Le 05 mars 2012 entrait en vigueur la loi 42-10 relative
à la justice de proximité, une loi à même
d'améliorer le rendement, les prestations et l'efficacité de
l'appareil judiciaire en décongestionnant les tribunaux. Le
résultat d'un immense chantier initié lors du discours royal du
20 août 2009, qui visait la refonte du système judiciaire et
appelait à mettre en place une organisation judiciaire «rationnelle
et adaptée aux besoins de la réforme».
Quatre lois ont depuis été
élaborées puis adoptées le 12 juillet 2011 par le
Parlement et visant la réorganisation de l'ensemble de la carte
judiciaire du Royaume. Parmi celles-ci, le projet de loi n°42-10
portant sur l'organisation de la justice de proximité et fixant ses
attributions, et dont l'application à partir du 05 mars
2012, prévoit notamment la mise en place d'une jurisprudence
habilitée à traiter des litiges et délits mineurs selon
une procédure simplifiée.
Les sections des juridictions de proximité se composent
d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles
siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la
présence du ministère public.
L'assemblée générale désigne des
magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans
les centres des juges résidents afin de statuer sur les affaires
relevant de la compétence des juridictions de proximité.
Le président du tribunal de première instance ou
son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de
proximité en cas de son absence ou d'un empêchement juridique lui
interdisant de statuer sur la demande.
La justice de proximité au Maroc est une juridiction
comme toute autre justice de l'état qui s'est introduite par la loi
42-10 de 2011, elle se caractérise par sa propre organisation
judiciaire. Pour cela notre travail va de baser sur l'analyse de cette instance
spéciale on mettant le point sur sa description générale
.Donc il est nécessaire de diviser notre première partie en trois
grands axes :
Entrée en vigueur de
la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4
mars 2012/MAP Maroc.
A. Le fonctionnement de la justice de
proximité.
B. Les sanctions assimilées à la justice
de proximité.
C. La création légale de la justice de
proximité.
A) le fonctionnement de la justice de
proximité
La justice de proximité est un appareil juridictionnel
qui dispose de son propre système fonctionnel pour cela , les
règles qui déterminent les démarches pour engager la
procédure à l'égard des auteurs des infractions sont
déterminées par la volonté du législateur dans la
loi 42- 10 de 2011 et a la base de cette loi on va cerner les axes
suivants : la procédure devant la justice de proximité, la
saisie devant la justice de proximité et la compétence de la
justice de proximité
Section 1: La procédure devant la justice de
proximité
La justice de proximité comme toute autre
juridiction se caractérise par sa propre procédure qui est
entamé par le juge. A ce titre la procédure devant le juge de
proximité est une procédure orale contradictoire, gratuite et
exemptée de toutes taxes judiciaires. La gratuité de cette
procédure précise la volonté du législateur de
faire faciliter la procédure a l'égard des justiciables pour
permettre de bénéficier des services rendus par cette juridiction
pour les personnes ayant un revenu mensuel stable et limité. C'est la
règle posée par l'article 6 de la loi 42-10. De même, les
formalités pour faire saisir le juge exigent l'écrit ou par
oralité. Un autre point c'est que l'objet du litige est
déterminé par la volonté de la partie demanderesse. A ce
titre, l'article 11 de loi relative a la justice de proximité dispose
que le juge est saisi par une requête écrite ou par une
déclaration orale reçue par la greffier qu' il consigne dans un
procès-verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs
invoqués conformément a un modèle établi a cet
effet qu' il signe avec le demandeur Mais comme nous avons mentionné
dans l'introduction de ce mémoire le juge de proximité est tenu
de faire une tentative de conciliation pour voire si le litige peut se
régler a l'amiable donc il
Entrée en vigueur de
la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4
mars 2012/MAP Maroc.
préférable de faire avancer un autre
point : il s'agit d'un recours obligatoire à la conciliation
(article 12) Dans les litiges de faible montant, il s'est avéré
que la conciliation garantit à 90 % l'exécution de l'accord
intervenu et donc le règlement effectif et rapide du litige. Il y a lieu
de prévoir que cette conciliation puisse être tentée dans
tous les cas. Il pourrait être envisagé que cette conciliation ait
obligatoirement lieu devant un conciliateur de justice - dans tous les cas
où il existe un conciliateur en exercice dans le ressort de la
Juridiction de proximité - ce qui aurait pour effet de limiter le
recours au juge et aurait également pour avantage d'éviter de
faire peser une charge supplémentaire sur les greffes. Pour cela le
législateur marocain a précisé dans l'article 12 de la loi
42-10 de 2011 que le juge de proximité procède obligatoirement
avant l'examen de l'action a une tentative de conciliation. (Le juge de
proximité après avoir cherché à concilier les
parties il doit dire le droit âpres un débat public et
contradictoire.)
Nous remarquons donc le caractère étroit du
code qui met dans l'obligation au juge de procéder à une
tentative de conciliation avant d'appliquer la loi. Il faut seulement noter que
les jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi et sont
notifiés par les autorités administratives compétentes
Section 2 : la saisie a la justice de
proximité
Comme a la procédure civile (article 31 de C.P.P.)
le juge de proximité est saisi par une plainte effet. Il suffit
seulement de déposer une plainte orale auprès du
secrétaire du greffe de cette instance pour engager l'action et le
plaignant n'est pas obligé de passer par un avocat et donc, payer les
honoraires relatifs a ce service ni de s'acquitter des taxes et redevances que
tout justiciable est amené a payer au régisseur de la caisse du
tribunal avant d'engager une action en justice. Il faut ajouter que le juge de
proximité alors, en dernière ressort, sa décision est
irrévocable et elle ne peut faire l'objet d'aucun recours ordinaire ou
extraordinaire néanmoins elle peut être annulée si la
partie mise en cause parvient dans un délai de huit jours a compter de
la notification du
Entrée en vigueur de
la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous. Le Matin 4
mars 2012/MAP Maroc.
jugement par défaut a révéler l'existence
de vice de forme. Celui-ci est invoqué dans huit situations dont entre
autres, le no respect par le juge des prérogatives de l'instance ayant
trait aussi bien a son champs d'intervention qu'au montant du litige ou
l'engagement de la procédure sans essayer de réconcilier les
parties en litige, l'instruction du dossier sans vérification
préalable de l'identité des parties, l'absence de preuve de
notification de la convention et la contradiction entre les termes de la
décision sont également considérés comme des vices
de forme. Article 8 et 9 de la loi de 42-10 de2011.
Section 3 : La compétence de la justice de
proximité
La compétence juridique désigne la
capacité offerte par le législateur à une instance pour
faire solutionner un litige juridique. Chaque juridiction est assimilée
par une compétence. A ce titre, la justice de proximité est
compétente pour connaitre les infractions commises dans les sections 1,
2, 3 de la loi 42-10 de 2011. Il est préférable donc de faire
avancer deux procédés relatifs a cette thématique ;
il s'agît de °compétence matérielle ° et
« compétence territoriale »
Section 3.1. : Compétence
matérielle
En ce qui concerne la compétence matérielle de la
justice de proximité, les dispositions de l'article 16 du C P C
stipulent l'incompétence en raison de la matière qui peut
être prononcée d'office par le juge du premier degré. Le
législateur a laissé entrevoir que la compétence
matérielle des sections de proximité est une question relative a
l'ordre public qui sera invoquée d'office par l'instance de
proximité pendant n' importe quel moment de l'instance telle qui est le
cas en matière du code de famille après que le législateur
a autorisé a toutes les sections pour statuer et instruire dans toutes
les affaires présentées devant ses juridictions telles qu'elles
sont sauf en ce qui concerne le droit de famille, les autres sections sont
aussi compétentes pour statuer sur ces litiges et pour cela il est
interdit aux parties de faire présenter leurs litiges devant une section
sauf si la loi assimile la compétence a un sujet dans un litige
déterminé aux chambres
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
des juridictions de proximité et c'est une question que le
législateur a bien précisé dans la plupart des articles de
la loi de 42-10 relative a la justice de proximité.
C'est un organe juridictionnel
compétent :
v Pour les contraventions énumérées dans les
articles de 15 à 18 de la loi de 42 -10 de 2011 .L'article 15 de cette
loi énumère une liste ou il oblige les auteurs des infractions
suivantes a payer une amende de 200 à 500 DH qui sont :
3.1.1 Civisme
La justice de proximité est compétente telle qu'il
est prescrit dans l'article 10 de la loi 42-10 dans toutes les affaires qui ne
dépassent pas 5000 DH
· Le refus de faire des travaux ou faire un service ou
rendre un service prévu par la loi et qui a été
censé de le faire ou en cas d'urgence ou des incendies ou toutes autres
catastrophes.
A la lecture de cet article on peut déduire que la
volonté du législateur vise à faire respecter le principe
du civisme, c'est-à-dire le respect du citoyen pour la
collectivité dans laquelle il vit et de ses conventions. Tous les
citoyens doivent contribuer à la participation des charges publiques
imposées par la loi.
· Cette sanction est imposée même pour ceux
qui ont refusé de donner leurs vrais noms, leurs adresses ou ceux qui
donnent des noms altérés
· De même pour ceux qui s'abstiennent à se
présenter à l'autorité sans motifs légales et qui
ont été légalement convoqués.
· Ceux qui troublent l'exercice de la justice à
l'audience ou en tout autre lieu
· Ceux qui refusent l'entrée de leur domicile
à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
La lecture des alinéas de cet article nous montre que
le législateur veille à faire respecter le travail des
autorités et inflige des sanctions pour le non
respect des autorités dans leur exercice de leurs
fonctions légales, de même le contenu des ses articles a
été assimilé dans d autres disciplines juridiques par
exemple dans le C. P. P.
Ø Pendant le déroulement de l'audience le juge a
le droit d'expulser les personnes qui troublent le déroulement du
procès.
Ø Le juge peut faire expulser ceux qui troublent ou
perturbent le déroulement de l'audience. Le juge a le droit de
l'expulser et il sera sanctionné par la loi.
· Les propriétaires d'établissements
touristiques, qui négligent d'inscrire dès l'arrivée, sans
aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les noms,
prénoms, qualité, domicile habituel et date d'entrée, de
toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur
établissement ainsi que lors de son départ la date de sa sortie;
ceux d'entre eux qui, aux époques déterminées par les
règlements ou lorsqu'ils en sont requis, manquent à
présenter ce registre à l'autorité qualifiée.
· Ceux qui refusent de recevoir les espèces et
monnaies nationales, non faussées, ni altérées, selon la
valeur pour laquelle elles ont cours ;
· Ceux qui emploient des poids et mesures
différents de ceux prescrits par la législation en vigueur, ces
poids et mesures seront confisqués.
· Ceux qui jettent des pierres ou d'autres corps durs ou
des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui
ou dans les jardins ou enclos;
· Ceux qui, sans autorisation de l'administration, ont
par quelque procédé que ce soit, effectué des
inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble
du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se
trouvant sur ce domaine
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
· soit en vue de permettre l'exécution d'un
service public, soit parce qu'il est mis à la disposition du
public ;
· Ceux qui, sans être propriétaires,
usufruitiers ou locataires d'un immeuble, ou sans y êtes autorises par
une de ces personnes, y ont par quelque procédé que ce soit,
effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;
· Ou ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau
ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les
encombrer.
A la lecture des alinéas de cet article on remarque que
le législateur vise à faire protéger les citoyens contres
les malfaiteurs
La volonté du législateur ne se limite pas au
respect du principe du civisme mais elle s'étend aussi sur la protection
des biens d'autrui et de l'état, article 16 et article 17 de la loi de
42 -10 de 2011.
3.1.2 Protection des biens d'autrui
La volonté du législateur ne vise pas
seulement à faire respecter le principe du civisme mais elle
s'étend aussi a la protection des bien d'autrui et de
l'état ; il s'agit des infractions qui sont
déterminées dans l'article 16 de la loi 42 -10 de
2011.
· les auteurs de voies de fait ou de violences
légères ;
· les auteurs d'injures non publiques ;
· ceux qui jettent volontairement sur quelqu'un des corps
durs, des immondices ou toutes autres matières susceptibles de souiller
les vêtements ;
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
Cour du professeur Ahmed Abdouni sur l'organisation
judiciaire.
· ceux qui se rendent coupables de maraudages, en
dérobant les récoltes ou autres productions utiles de la terre
qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore
détachées du sol;
· ceux qui dégradent un fossé ou une
clôture, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois
secs des haies ;
· ceux qui, par l'élévation du
déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au---dessus de
la hauteur déterminée par l'autorité compétente,
ont inondé des chemins ou les propriétés d'autrui;
· ceux qui embarrassent la voie publique, en y
déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux
ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou
la sûreté de passage;
· ceux qui omettent de présenter sur le champ,
à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse, leur permis de chasse et, le cas échéant, leur licence de
chasse en forêt domaniale;
· les locataires d'un lot de pêche, les porteurs de
licence, les titulaires de permis et tout pêcheur en
général qui auront refusé d'amener leurs bateaux et de
faire l'ouverture de leurs loges et hangars, véhicules automobiles,
boutiques et tous récipients, paniers, filets ou poches de
vêtements servant à déposer, conserver ou transporter le
poisson à toute réquisition des agents chargés de la
police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation des
contraventions qui pourraient avoir été commises par eux en
matière de pèche dans les eaux continentales; dans tous les cas
prévus par le présent paragraphe, la confiscation des engins de
pêche sera prononcée
· ceux qui ont été trouvés de nuit
ou de jour dans les terrains sur lesquels l'administration forestière a
entrepris des travaux de
Cour du professeur Ahmed Abdouni sur l'organisation
judiciaire.
· reboisement, de plantation ou de fixation de dunes, en
dehors des routes et chemins ordinaires
Dans le même cadre la volonté du
législateur ne se limite pas seulement à la protection des biens
d'autrui mais elle s'étend sur la protection d'autres biens : se
sont ceux de l'état.
3.1.3. Protection des biens de l'état
· Le régime de ces infractions est
déterminé dans l'article 17 de la loi 42 10 ;
· quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou
lacère, en totalité ou en partie, des affiches apposées en
exécution d'une décision prise par les autorités
administratives compétentes. Il est procédé de nouveau,
aux frais du condamné, à l'exécution intégrale des
dispositions du jugement ;
· Quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de
subsistance, n'exerce habituellement ni métier, ni profession bien
qu'étant apte au travail, a occupé comme habitation la voie
publique, les places et les jardins publics ;
· Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile
des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes,
des moutons, chèvres ou autre bétail, dans les lieux dont il est
propriétaire, locataire ou fermier, ou encore des chiens de garde, ou
des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, appartenant
à autrui :
· Quiconque vole dans les champs des récoltes ou
autres productions utiles de la terre, déjà
détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, sans
que son acte ne soit corrélé à l'une des circonstances
aggravantes du crime de vol ou tant que la valeur des
Ouverture des tribunaux de proximité de Jalil Nouri.
www.actu-maroc.com.
objets volés est dérisoire ;
· Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres
objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou
d'animaux de charge, vole des récoltes ou autres production utiles de la
terre non encore détachées du sol, tant que leur valeur est
dérisoire si son acte n'est pas corrélé à l'une des
circonstances aggravantes ;
· Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose
mobilière se l'approprie sans en avertir le propriétaire ou
l'autorité locale. Est puni de la même peine quiconque s'approprie
frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession, par
erreur ou par hasard ;
· Quiconque, sachant qu'il est dans
l'impossibilité absolue de payer, est monté dans un taxi ;
· Quiconque, sachant qu'il est dans
l'impossibilité absolue de payer, se fait attribuer une chambre dans un
hôtel ou se fait servir des aliments ou des boissons qu'il consomme dans
un restaurant ou dans un café.
A la lecture des alinéas de cet article le
législateur vise donc à faire infliger des sanctions
pécuniaires a l'égard des auteurs de ces infractions. Par la
suite, nous allons constater que les dispositions de cet article vont
être appliquées lors d'une audience qui s'est tenu dans les
tribunaux de la ville de Salé.
Le 11 octobre 2012 une situation s'est produite entre deux
parties : il s'agit de Mr. Abdelmajid Raoui, marocain né en 1979 a
Rabat d'une part et de Mme. Sabah Zourzdane de l'autre. Ce cas a
été jugé au tribunal de première instance de
Salé, section justice de proximité, le PV a été
rédigé par les officiers de la police judicaire de la
préfecture de sureté de Salé selon les dires de Mme.
Sabah Zourzdane qui s'est présentée a la police de son
arrondissement pour déposer une plainte dans laquelle informe qu' elle
travaille comme serveuse dans un café et qu'après avoir servi un
café a Mr. Abdelmajid Raoui, ce dernier refuse de payer sa
consommation.
Ouverture des tribunaux de proximité de Jalil Nouri.
www.actu-maroc.com.
Source : D'après le Commentaire du dossier
n°142/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 638.TPI Salé.
Section justice de proximité.
Suite au refus de régler sa note, et après
avoir été informé par Mme. Sabah Zourzdane qu'elle allait
le traduire en justice s'il ne réglait pas la consommation, Mr.
Abdelmajid Raoui réagit en lui jetant la table du café, causant
des hématomes dans le corps de la serveuse.
Le PV fut engagé le 4 -10- 2012. Le défendeur
étant absent même après avoir reçu la notification
de comparaitre, le procès donc fut entamé et dirigé par
la juge Malika Oukir.
Après avoir engagée une tentative de
conciliation (selon l'article 12) la juge Malika Oukir décide de
statuer selon la loi 42-10 et sur la base des PV dressés par les
officiers de la police judicaire, condamnant l'auteur Mr. Abdelajid Araoui
qui admet volontairement tous les chefs d'accusation pour lesquels il est
inculpé a payer une amende pour le non paiement des honoraires d'un
café a Mme. Sabah Zourzdane, employée dans un
établissement public de boissons (application de l'article 17) le
montant de la sanction s'élevant a 100.00 DH.
3.1.4. Protection des animaux
Ø Les auteurs des infractions
énumérées ci-après sont punis d'une amende de 800
à 1200 dirhams ;
Ø Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile
un animal domestique appartenant à autrui dans les lieux dont il est
propriétaire, locataire ou fermier ou en un autre lieu ;
Ø Les propriétaires ou gardiens de troupeaux qui
font paître leurs bétails ou les laissent divaguer dans les
cimetières. Si les gardiens justifient avoir agi sur l'ordre du
propriétaire, ce dernier est passible de la même peine ;
Ø Ceux qui, sans autorisation régulière,
établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics
des loteries ou jeux de hasard; tout le matériel sera
confisqué ;
Ouverture des tribunaux de proximité de Jalil Nouri.
www.actu-maroc.com.
Source : D'après le Commentaire du dossier
n°142/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 638.TPI Salé.
Section justice de proximité.
Ø Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou
dangereux, excitent un animal à attaquer ou n'empêchent pas un
animal, dont ils ont la garde, d'attaquer autrui à moins qu'il n'en
résulte un préjudice causé à autrui ;
Ø Les auteurs de bruit, tapage ou attroupement injurieux
ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;
Ø Ceux qui dégradent ou détériorent,
de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou en usurpent une
partie ;
Ø Ceux qui causent volontairement des dommages aux
propriétés mobilières d'autrui, à l'exclusion des
dommages commis par incendie, explosif et autres destructions graves ;
L'entrée ne vigueur de cette loi (B.O. du 17 aout
2011, article 18) a vu l'application de divers jugements sur diverses affaires
juridiques mais nous observons parfois de cas ou le juge émet des
verdicts de non lieu, notamment lors de la séance du 11 octobre 2012,
durant laquelle la juge de proximité prés du tribunal de
première instance de Salé, Malika Oukir a été
saisie par un PV émanant de la Police Judiciaire de Salé en date
du 30.03.2012 dans lequel il est bien explicité que le
dénommé Mohamed Kerroum avait déposé une plainte a
l'encontre du dénommé Ibrahim Chiboub qu'il accusait de
dégâts matériels sur sa voiture, en apportant un devis
évaluatif des dommages.
L'accusé nia les faits qui lui étaient
attribués. Lors de la séance du 04.10.2012 l'accusé
s'abstint d'y assister malgré avoir reçu une convocation
préalable. Lo dossier fut reporté pour délibération
à la séance du 11.10.2012. Verdict : Vu que le plaignant
n'avait pas présenté de preuves pouvant corroborer ses dires
évoqués dans sa plainte, le tribunal a jugé innocent Mr.
Ibrahim Chiboub des accusations qui pesaient sur lui.
Source : D'après le Commentaire du dossier
n°137/2012 Date 2012/10/11.numéro de jugement 636.TPI Salé.
Section justice de proximité.
Section 3.2. : Compétence territoriale
La compétence territoriale détermine la
juridiction devant être saisie d'une affaire en fonction de
critères de localisation géographique pour ce, la justice de
proximité est compétente territorialement pour deux
sièges ; il s'agit des T P I et le siège du juge
résident. Ces nouvelles structures ou juridictions exerceront leurs
activités dans des départements créés au sein des
T P I et leurs sièges s'étendront sur les communes qui
relèvent du territoire de ces tribunaux. Dans les zones ou il n'existe
pas de T P I et ou il ya des centres résidents il sera
créé des cellules au sein de ces
centres dédiées au traitement de ces affaires Selon Ibrahim
Ayssar,(directeur des affaires civiles au sein du ministère de la
justice ) au total il y a 224 centres qui sont opérationnels depuis le
mois de mars de 2011 pour statuer sur ce type d'affaires juridiques. Il
s'agit de 97 juges résidents, 72 du T P I et 55 sièges qui
étaient affectées aux juridictions communales ou
d'arrondissements (ceux qui seront chargées de faire statuer sur les
séances mobiles) donc la compétence territoriale n'a aucun
problème au niveau juridique. La loi de 42 -10 dans son article
premier nous montre les juridictions de proximité et fixent leur
compétence territoriale :
a. Les tribunaux de première instance
ü Les sections des juridictions de proximité au
sein des tribunaux de première instance; dont la compétence
territoriale englobe les collectivités locales situées dans
le ressort de ces Tribunaux.
b. Les centres des juges résidents
ü Les sections des juridictions de proximité au
sein des centres du juge siégeant dont la compétence territoriale
englobe les collectivités locales situées dans le ressort du
centre du juge résident.
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
B) les sanctions de la justice de proximité
La sanction est la réaction du législateur
contre l'acte illégal CAD contraire a l'égard de la
société. Puisque c'est la justice de proximité qui se
charge de faire solutionner les litiges de la vie quotidienne, le
législateur a précisé dans la loi 42-10 de 2011 les
sanctions suivantes : les amendes
L'amende est une sanction pécuniaire appliquée
par le juge. Le législateur mentionne dans la loi 42-10 de 2011 les
amendes suivantes :
§ de 200 a 500 DH article 15
§ de 300 a 700 DH article 16
§ de 500 à 1000 DH articles 17
§ de 800 à 1200 DH articles
18
Nous remarquons donc le caractère de la loi 42-10 qui
se limite seulement aux amendes en valeur monétaire a l'égard
des auteurs des infractions déjà énumérées.
C) Création légale de la justice de
proximité
La justice de proximité est une instance
juridictionnelle qui se charge de trancher les litiges qui relèvent de
sa compétence. Cette instance tire sa légitimité du dahir
n° 1 - 11 - 15 du 16 ramadân 1432 portant promulgation de la
loi n° 42 - 10 portant l'organisation des juridictions de
proximité et fixant leurs compétences. Celle-ci se compose d`un
préambule, trois chapitres et de 22 articles qui déterminent
l'encadrement juridique de cette instance. Les juridictions de proximité
sont opérationnelles dans le royaume depuis quelques mois soit six mois
âpres la publication de cette loi au bulletin officiel comme le
prévoit son dernière article. Et parmi l'objectif de ce
régime juridique d'une part, l'établissement d'un cadre
légale compètent de faire régler les litiges et les
contraventions simples, d'autre part c'est de faire faciliter l'accès a
la
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
justice et la notification et l'exécution. Seulement il
faut noter qu'il ya des problèmes relatifs au régime juridique.
Autrement dit la loi relative à la justice de
proximité est entrée en vigueur le lundi 5 mars 2012 Inscrite
dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du
système judiciaire, elle vise à améliorer la
rapidité, l'accessibilité, la qualité et
l'efficacité de l'appareil judiciaire notamment pour les litiges et
délits mineurs.
La loi met en place un système juridique de
proximité visant les affaires et litiges de faible importance qui seront
désormais soumis à une procédure voulue plus simple et
plus rapide. Il s'agit des litiges ne dépassant pas 5000 dirhams.
Elle crée notamment des départements de justice
de proximité au sein des tribunaux de première instance dans les
zones où ceux-ci existent, ainsi que des centres de juges
résidents pour les autres zones. S'agissant des zones
éloignées, des séances mobiles seront
organisées.
Avant de débuter la procédure, le juge de
proximité devra mener une tentative de conciliation entre les parties au
litige.
Le champ de compétence du juge de proximité
apparait dans une liste de 55 infractions dont sont exclus les litiges relevant
du droit du travail, du code de la famille, de l'immobilier et des
expulsions.
Le juge ne pourra prononcer que des amendes allant de 200
à 1200 dirhams.
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
Résumé de la première partie du
mémoire
La justice de proximité est l'une des
instances qui dispose de sa propre autonomie a l'égard des autres
juridictions, son régime est déterminé dans la loi
42-10 de 2011 ; le législateur marocain a l'instar de son
homologue français vise a faire solutionner les litiges de faibles
valeurs pour trouver une réponse vite et immédiate des
problèmes de la vie quotidienne des citoyens Cette instance se
caractérise par la gratuité de ses services rendus et par la
simplicité de la procédure entamée Mais qui se charge de
gérer cette justice ? C'est le personnel de la justice de
proximité.
C'est ce que nous allons essayer d'expliquer
dans la deuxième partie de ce travail.
Deuxième
Partie
Le personnel de
La justice de proximité
Chaque organisme de justice se compose d'un nombre
de fonctionnaires rémunérés par l'état et qui se
chargent de gérer ses juridictions. Exemple : le juge, le
secrétaire du greffe, le ministère public. Chaque fonctionnaire a
sa propre mission qu'il doit accomplir avec dévouement. La justice de
proximité est une juridiction spéciale, elle est
gérée par des magistrats, secrétaires du greffe. La loi
42-10 dans son article 2 pose la règle suivante :
· les juridictions de proximité sont
composées d'un ou plusieurs magistrats ou plus et les agents et les
secrétaires du greffe. La présence du ministère publique
est non obligatoire.
Dans cette deuxième partie nous allons
définir ce personnel, ses attributions, ses compétences, ses
fonctions administratives et autres aspects relatifs à l'administration
judiciaire de proximité. Les acteurs principaux de ces institutions
sont :
· les magistrats de proximité
· les secrétaires du
greffe
A- Les magistrats de proximité
Les magistrats sont des fonctionnaires de l'état
chargés de dire le droit d'appliquer la loi et statuer sur un litige au
fond .Ils rendent leurs décisions en toute indépendance et font
assimiler chaque fait a son propre texte juridique. Le législateur
marocain a l'instar de son homologue français nous a
précisé deux magistrats de proximité : le
juge de proximité et le juge résident.
Section 1 : Le juge de proximité
Qui sont les juges de proximité ?
« Le juge de
proximité est un citoyen au service de la
Justice »
Le juge de proximité statuera que sur les litiges
civils dont le montant s'élève a 5000 DH « CAD qui ne
dépassent pas 5000 DH », par ailleurs le domaine de la
compétence du juge de proximité ne couvre pas les litiges
relevant du droit du travail, du code de la famille, de l'immobilier et des
expulsions.
· Le juge de proximité connaît de toutes les
actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent la valeur
de cinq mille dirhams. Il n'est, toutefois, pas compétent pour les
litiges relatifs au statut personnel, à l'immobilier, aux affaires
sociales et aux expulsions.
· Le juge de proximité doit respecter sa
compétence rationae personae ; doit effectuer de tentatives de
conciliation qui sont prévues a l'article 12 de la loi 42-10 ; il
ne doit statuer sur chose non demandée ou adjugée plus qu'il n'a
été demandée et ne doit omettre de statuer sur un chef de
demande ;il ne doit statuer si l'une des parties le récuse a bon
droit ; il ne doit pas statuer sans s'être assuré au
préalable de l'identité des parties ; il ne doit pas
condamner le défendeur sans avoir la preuve qu'il avait
été touché de la notification ou de la convocation ;
il ne doit pas prendre de
je veux saisir un juge de proximité. Mohamed Jamal
Maatouk.La vieeco/www.lavieeco.com
décision s'il y a des dispositions contraires ou si
dans le cours de l'instruction de l'affaire il y a eu dol.
(Un
dol
est, en
droit
civil, une manoeuvre déloyale prise dans le but
d'amener quelqu'un à conclure un
contrat
à des conditions désavantageuses. Le dol fait partie des
vices du
consentement.)
(Un
dol
est, en
droit
pénal, le fait d'accomplir un acte en connaissance
de son illégalité.)
· Le juge de proximité est saisi par une
requête écrite ou par une déclaration orale reçue
par le greffier qu'il consigne dans un procès verbal qui prévoit
l'objet de la demande et les motifs invoqués, conformément a un
modèle établi a cet effet qu'il signe avec le demandeur.
· Lorsque le juge de proximité se déclare
incompétent pour statuer sur l'action publique, il renvoie
immédiatement l'affaire devant le ministère public.
· Le tribunal de proximité statue à juge
unique. Il rend ses décisions en toute indépendance ; cela
signifie concrètement que pour son activité
juridictionnelle ; il n'est soumis à aucune hiérarchie. Il
bénéficie d'une indépendance juridique.
· Il doit respecter notamment les devoirs de
réserve de loyauté et d'impartialité qui impose a tout
juge. Il peut faire des séances et des audiences mobiles dans des
communes citées dans le territoire du juridictions de proximité
pour faire statuer sur les affaires relevant de leurs compétences de
même que le président du T P I peux designer un juge ou un
remplaçant en cas de son absence ou bien en cas d'empêchement
légale pour faire statuer sur un litige c'est que ce prévoit
l'article 4 de la loi 42-10.
Je veux saisir un juge de proximité. Mohamed Jamal
Maatouk.La vieeco/www.lavieeco.com
En France, les juges de proximité ne sont pas des
magistrats de carrière, mais des juges recrutés à titre
temporaire qui assurent un certain nombre de vacations, le cas
échéant concomitamment à leur activité
professionnelle.
La loi détermine notamment le mode de recrutement,
de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. En
raison de la nécessité de présenter toutes garanties leur
recrutement sera soumis à deux exigences, celle d'une formation
juridique supérieure d'une durée de quatre ans au moins ou d'un
doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent ou de la
qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession
réglementée et celle d'une expérience professionnelle
à caractère juridique d'une durée de quatre ans au moins.
Ces fonctions d'une durée de sept ans, ne sont pas
renouvelables, les appels de candidature s'adressent à des personnes
âgées de trente cinq ans au moins à la date de leur
nomination, et ils ne peuvent exercer ces fonctions au delà de soixante
quinze ans. A leur prise de fonctions, ils reçoivent une formation
théorique et pratique qui est assurée par l'École
nationale de la magistrature.
Ils exercent leur fonction à temps partiel et
perçoivent une indemnité de vacation. Sous certaines conditions,
ils peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à
leurs fonctions judiciaires. Cependant, à l'exception des fonctions de
professeur ou de maître de conférences des universités, le
projet exclut le cumul d'exercice des fonctions de Juge de proximité
avec celles d'agents publics.
Section 2 : Le juge résident
n Celui-ci est l'un des magistrats de proximité qui a
été sous l'emprise de la législation française CAD
pendant la colonisation française.il faut souligner que Le Ministre de
la justice peut détacher, dans des localités situées dans
le ressort des tribunaux de première instance,
Le juge de proximité « Un citoyen au
service de la justice »Ministère de la justice
/www.vie-publique.fr
un ou plusieurs magistrats pour exercer à titre
permanent et ce, pour une meilleure administration de la justice. Ces
magistrats sont appelés juges résidents.
n Les centres de juges résidents ne sont pas des
juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de
première instance. Ces centres sont actuellement au nombre de 183.
n Afin d'assurer une application de cette loi dans de bonnes
conditions, le ministère de la Justice et des libertés a
procédé à un inventaire global des centres de juges
résidents (178) et des locaux des tribunaux communautaires (241), a
indiqué le SG du ministère de la Justice, faisant état de
rencontres tenues avec les magistrats pour combler les lacunes et assurer la
réussite de ce chantier.
Selon des experts, la mise en oeuvre de
cette loi soulève nombre de problématiques liées notamment
à l'insuffisance et au manque des équipements des centres de
justice, la vétusté des bâtiments, l'absence dans certains
tribunaux de véhicules de service. Sur le plan des ressources humaines,
certains centres souffrent d'un manque de juges résidents et des
greffiers.
D'après le SG du ministère de la Justice, si la
mise en oeuvre de la justice de proximité ne pose pas de problème
dans les tribunaux de première instance et dans les grands centres, des
efforts considérables ont néanmoins été
déployés pour assurer la présence des juges de
proximité et de greffiers, en particulier dans certaines zones
éloignées
n La tendance est à la disparition des juges communaux
et des juges d'arrondissements. Mais il faut les remplacer par des juges
résidents. Nous rencontrons d'ailleurs des juges résidents qui
par endroits n'ont pas de travail. De la même manière, il y a des
endroits où les juges résidents font cruellement défaut.
Nous allons procéder à un mouvement de redéploiement de
ces juges. Toujours dans le cadre de la justice de proximité, nous
allons faire en sorte
Commentaire sur les juges de proximité par Thomas
Didier
Entrée en vigueur de la loi relative a la justice de
proximité <Justice pour tous>Le matin 4/3/2012
MAP/MA
n que certains tribunaux de juges résidents deviennent
des tribunaux de première instance. En fait, nous allons revoir la carte
judiciaire du Royaume en fonction de critères objectifs qui visent les
intérêts du.citoyen.
A cela, il convient d'ajouter que nous
allons procéder à une sorte de coordination entre la carte
judiciaire et la carte administrative. L'objectif est d'aboutir à un
parallélisme. Ce qui facilitera bien des choses.
B- L'agent ou le secrétaire du greffe
Le mot ·greffier· provient d'un verbe grec
signifiant écrire. Auparavant le greffier d'un tribunal était un
officier ministériel titulaire d'une charge. Les greffiers sont
actuellement des fonctionnaires de l'état recrutés par un
concours. Dans une juridiction ils sont chargées des taches
matérielles de rédaction de production des actes et mise en
oeuvre de procédure de justice donc Le secrétaire de greffe joue
un rôle capital au fonctionnement de la justice effets celui ci est la
robe de la juridiction qui veille a l'application des démarches
administratives au sien de chaque juridiction sa présence est
obligatoire pour ce la il est on de exposer ses fonctions au sien de la justice
de proximité
· les fonctions de secrétaire du greffe au
sein de la justice de proximité
Comme nous avons signalé le greffier est un fonctionnaire
technicien de la procédure et relevant du statut particulier du cadre
des services judicaires qui a pour fonction principale l'assistance des
magistrats dans tous les actes de sa juridiction sous peine de nullité
et `authentification des actes juridictionnels le greffier fait toujours partie
de la juridiction qui statue soit en audience publique soit en chambre du
conseil.
Au-delà de la transcription fidèle des
débats à l'audience, le greffier est
responsable du
respect et de l'authenticité de la procédure tout au long de
son déroulement. Il est en quelque sorte le technicien de la
procédure, et
___________________________________________________________
La loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des juridictions
de proximité
Cour d'appel de Fès du procureur du Roi Dr. Mustapha
El Baaj sur « L'organisation judiciaire au Maroc »
l'on évoque fréquemment à son propos le
terme de notaire de la juridiction. Il enregistre les affaires,
prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse
les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les
décisions. Son rôle est essentiel puisque toute
formalité ou acte accompli en son absence pourrait être
frappé de nullité.
il relève les notes de l'audience sur les
différentes plumitifs il est tenu de mentionner la date et la nature de
l'audience ainsi que la composition de la justice de proximité les
identités des parties ou des inculpées et l'objet de l'action ou
de la réclamation car ce lui ci est qui engage la procédure de
même il doit porter en rouge la décision poncée par le juge
proximité selon les disposition de la loi de 42-10 du 2011 article 2
qui pose la règles suivante le secrétaire du greffe assiste le
juge de proximité hors la présence du ministère public
Donc le greffer est la colonne vertébrale de la
juridiction il se charge de noter le débat déroulé entre
le juge et les parties.
La loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des juridictions
de proximité
Cour d'appel de Fès du procureur du Roi Dr. Mustapha
El Baaj sur « L'organisation judiciaire au Maroc »
Conclusion
En guise de conclusion on peut citer que l'objectif du
législateur est l'instauration des juridictions de proximité et
la suppression des juridictions communales et d'arrondissements résident
dans la reforme de la structure de l'organisation du corps judicaire au niveaux
de ses organes et ses éléments qu'il le compose de même il
`est avéré que la nomination donné par la
législateur précis le sens de cette reforme c'est rapprocher les
justiciables de la justice il faut ajouter que la simplicité de la
procédure et la gratuité de la procédure facilite les
difficultés trouvées par les justiciables le faite ou la loi
est complique au niveau de sa forme Et inondant les parties à
conflit dans la mesure où préjudice de toute action qui ne peut
pas être invoque part les partis ou leurs avocats ce qui cause que les
partie refont toute la procédure des le début donc il font
dépenser de l'argents en plus la pluralités des lois subjectifs
et ses annexes .
Sachant que tous les Marocains ont, en permanence, des
comportements inciviques, combien faudra-t-il de magistrats professionnels pour
traiter tous les litiges qui leur seront soumis...et comme en plus, cerise sur
le gâteau, c'est gratuit et sans avocat, autant prévoir large :
le Marocain adore user et abuser de tout ce qui est
gratuit.
Si certaines réformes méritent d'être
saluées et encouragées, il en est d'autres qui ne font que
sourire, avant d'en rire jaune, quand il s'agira d'en évaluer les
résultats. Je veux parler ici de l'installation des tribunaux dits de
proximité destinés à résoudre les litiges simples
relevant essentiellement du domaine des infractions. La liste dressée
comporte trois volets : le civisme, la protection des animaux et la
préservation des biens d'autrui et de l'Etat. La procédure est
simplifiée, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, et
surtout, il n'y aura pas de taxe judiciaire à acquitter. Le but
annoncé de cette réforme est d'abord d'encourager les citoyens
à s'adresser à la justice pour régler les affaires banales
de la vie
Souirti moulana ! Chronique de fadel
Boucetta/www.lavieeco.com /01.12.2013
quotidienne et, en passant, désengorger les
juridictions classiques où s'amoncelaient (sans suites) des dizaines de
plaintes de citoyens. Mais à mon avis, cette réforme risque de
créer plus de problèmes qu'elle n'en résoudra et cela du
fait du caractère même et de l'éducation du citoyen
marocain.
Ce n'est pas un secret pour personne que nos concitoyens
manquent de culture civique, et font, en général, peu de cas des
dispositions législatives ou réglementaires. Il n'est qu'à
voir la désinvolture des conducteurs marocains par rapport au code de la
route pour s'en apercevoir, et ce, malgré toutes les sanctions
prévues par ce même code. Résultat : le nombre de morts a
augmenté depuis l'adoption du nouveau code de la route...c'est dire sans
efficacité. Et ce manque de civisme est également permanent dans
la vie quotidienne : copropriétaires bruyants et coléreux,
parties communes d'immeuble squattées par un ou plusieurs
propriétaires (terrasses clôturées, garages
grillagés), façades dénaturées, refus de verser les
cotisations... et la liste serait encore bien longue.
Et donc, l'installation des tribunaux de proximité est
censée répondre aux attentes de ceux qui pâtissent de
l'incivisme de leurs compatriotes. Sauf que le domaine d'intervention est
plutôt cocasse, si l'on en juge par l'énumération des cas :
jet d'objets insalubres sur la voie publique (200 DH), il faudra songer
à verbaliser tous les automobilistes qui jettent un paquet de cigarettes
par la fenêtre, ou les gardiens d'immeubles qui sortent les poubelles
alors que l'éboueur est en grève ; jets de pierre contre une
habitation... Comment va-t-on prouver le délit ? En
général, le lanceur de pierres n'attend pas la rédaction
d'un PV après son acte, mais aurait tendance à disparaître
vite fait !
Voies de fait (jusqu'à quel degré ?), violence
légère (avec ou sans écoulement de sang ?), injures non
publiques... ? Juridiquement parlant... ce n'est pas évident ! Bref, ces
actes seront punis d'une amende de 300 à 700 DH. Le délit de
grivèlerie était déjà connu, mais maintenant on va
verbaliser «ceux qui n'ayant pas de lieu de résidence, ni d'emploi,
ni de
Souirti moulana ! Chronique de fadel
Boucetta/www.lavieeco.com /01.12.2013
métier, malgré leur aptitude physique ou
intellectuelle, vivent sur la voie publique...». Vaste programme, pour
lequel le nouveau gouvernement serait bien inspiré de recruter quelques
milliers de policiers supplémentaires pour cette seule tâche.
Le juge est censé statuer dans un délai d'un
mois, mais doit auparavant tenter une conciliation, et a l'obligation de rendre
une décision contradictoire, c'est-à-dire après avoir
entendu les parties....On lui souhaite bien du courage et du plaisir, car on
imagine sans peine un voisin bruyant répondre immédiatement
à la convocation du magistrat pour s'expliquer sur la plainte
déposée par son voisin qu'il abhorre ! Dans des dossiers
classiques et autrement plus importants, il faut parfois des mois ou des
années pour des notifications...alors pour des histoires de «chiens
écrasés», le juge peut toujours attendre...que
l'automobiliste qui prend la rue pour une poubelle vienne s'en expliquer devant
lui, toutes affaires cessantes.
Résultat probable : des problèmes de la
signalisation et la mise en oeuvre des dispositions soit au niveau des
jugements correctionnels et soit au niveau des jugements civils.
A propos des dossiers attribués a la caisse, concernant
la justice de proximité sont seuls bénéficiaires par
majorité MAROC TELECOM et REDAL de 80%.
Le reste des plaintes des personnes ordinaires sont
réduites a un pourcentage qui ne dépasse pas 20%.
Les plaintes vont s'accumuler, envenimant un peu plus les
relations de voisinage cohabitation pacifique, chacun pouvant désormais
porter plainte
Contre son prochain, sans trop avoir de preuves tangibles, les
magistrats se retrouveront vite débordés, et ne pourront
régler tous les délais prévus, les rejets pour vice de
procédure augmenteront (absence de juriste oblige), et avec elles, le
mécontentement des justiciables qui estimeront que, finalement, cette
réforme ne sert à rien !
Souirti moulana ! Chronique de fadel
Boucetta/www.lavieeco.com /01.12.2013
Bibliographie
· Evolution du système judiciaire au Maroc. Par
EBILAL, avril 2012 |
· Entrée en
vigueur de la loi relative a la justice de proximité. Justice pour tous.
Le Matin 4 mars 2012/MAP Maroc
· www.maghress.com libération
par Narjis Rerhaye Publié dans Libération le 26 - 11 - 2009.
· La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
· Cour du professeur Ahmed Abdouni sur l'organisation
judiciaire.
· Cour d'appel de Fès du Procureur
général du Roi Dr. Mustapha El Baaj sur l'organisation
judiciaire.
· Commentaire sur les juges de proximité par
Thomas Didier.
· Ouverture des tribunaux de proximité de Jalil
Nouri.
www.actu-maroc.com.
· La juridiction de proximité de El Mostafa
Nassiri. L'Opinion 3.7.2012
www.juristeconseil.blog.spot.com.
· Le juge de proximité « Un citoyen au
service de la Justice ». Ministère de la
Justice.www.vie-publique.fr
· Je veux saisir un juge de proximité. Mohamed
Jamal Maatouk. La vie eco.www.lavieco.com.
· Des juridictions plus porcos du citoyen.Hafsa Sakhi.Le
Matin.30 janvier 2013.
· Maroc : loi relative a la justice
proximité.www.agenceecofin.com
· Justice de Proximité : La loi entre vigueur
aujourd'hui.www.aufait
Maroc.com.Publié le 04.02.2012.
· Souirti moulana ! Chronique de Fadel
Boucetta.www.lavieeco.com.
01.12.2013.
· Principes généraux du système
judiciaire marocain/www.cafes.ma
Dahir n°1-11-151 du ramadan 1432 portant
promulgation de la n°42-10 portant organisation des juridictions de
proximité et fixant leur compétence. (B.O.n° 5978 du 15
septembre 2011)
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin
officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-10
portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur
compétence, telle qu'adoptée par la chambre des
représentants et la chambre des conseillers.
Loi n° 42-10 portant organisation des
juridictions de proximité et fixant leur compétence
Dispositions générales
Articles premier : Il est
institué des juridictions de proximité dans le ressort des
tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se
répartit ainsi qu'il suit :
v Les sections des juridictions de proximité au sein
des tribunaux de première instance ; dont la compétence
territoriale englobe les collectivités locales situées dans le
ressort de ces tribunaux ;
v Les sections des juridictions de proximité au sein
des centres du juge siégeant ; dont la compétence
territoriale englobe les collectivités locales situées dans le
ressort du centre du juge résident.
Chapitre premier : De la composition
Articles 2 : Les sections des juridictions
de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe
ou de secrétariat.
Elles siègent par un juge unique assisté d'un
greffier, hors la présence du ministère public.
Des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des
collectivités situées dans le ressort territorial de la section
des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires
relevant de leur compétence.
Article 3 : l'assemblée
générale désigne des magistrats qui exercent dans les
tribunaux de première instance et dans les centres du juge
résident afin de statuer sur les affaires relevant de la
compétence des juridictions de proximité.
Article 4 : Le président du tribunal
de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour
suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d'un
empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande.
Chapitre II : De la compétence et de la
procédure
Section première : Dispositions communes
Article 5 : Les règles de
compétence et de procédure tant civiles que pénales devant
les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par
la présente loi sauf si la loi spéciale en dispose autrement.
Sont également applicables les dispositions du code de procédure
civile et du code de procédure pénale à moins qu'elles ne
soient contraires aux dispositions de la présence loi.
Article 6 : La procédure devant les
sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de
toutes taxes judiciaires.
Article 7 : Les audiences des sections des
juridictions de proximité sont publiques. Leurs jugements aux rendus au
nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre
spécial et revêtus de la formule exécutoire.
v Les jugements doivent être rédigés avant
leur prononcé. Une copie de ces jugements est délivrée aux
intéressés, dans un délai de 10 jours à compter de
la date du prononcé.
v Lorsqu'un un jugement est rendu en présence des
parties, mention en est faite dans le procès-verbal de l'audience. Le
juge informe les parties de leur droit à un recours en annulation dans
les conditions et les délais prescrits aux articles 8 et 9 ci-dessous.
Ceci ne vaut notification que si une copie du jugement est
délivrée lors de l'audience et si signature en est faite.
Article 8 : La parti lésée
peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président
du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours
à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas
à l'article 9 ci-dessus.
Article 9 : La demande d'annulation du
jugement peut être présentée dans l'un des cas
suivants :
v Si le juge de proximité n'a pas respecté sa
compétence rationae personae ;
v S'il n'a pas effectué la tentative de conciliation
prévue à l'article 12 ci-dessous ;
v S'il a été statué sur chose non
demandée ou adjugé plus qu'il n'a été
demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de
demande ;
v S'il a statué alors que l'une des parties l'avait
récusé à bon droit ;
v S'il a statué sans s'être assuré au
l'identité des parties ;
v S'il a condamné le défendeur sans avoir la
preuve qu'il avait été touché de la notification ou de la
convocation ;
v Si, dans une même décision, il ya des
dispositions contraires ;
v Si, dans le l'instruction de l'affaire, il y a eu dol.
Le président statue sur la demande dans un délai
de quinze jours suivant la date de son dépôt, hors la
présence des parties, sauf s'il juge nécessaire la convocation de
l'une des parties pour présenter des éclaircissements ; dans
tous le cas, il statue dans le délai d'un mois.
Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Section II : De la compétence et de la
procédure en matière civile
Article 10 : Le juge de proximité
connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles
n'excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n'est, toutefois, pas
compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à
l'immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.
v Si le demandeur procède à un fractionnement
des droits qui lui sont dus afin de bénéficier de ce que lui
confère la présente loi ; il ne sera accédé
qu'à ses demandes initiales.
v Si la partie défenderesse formule une demande
reconventionnelle, celle-ci ne s'ajoute pas à la demande principale pour
le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétente pour le
tout.
v Dans le cas où la demande reconventionnel est
invité à se mieux pouvoir.
Article 11 : Le juge de proximité
est saisi par une requête écrite ou par une déclaration
orale reçue par le greffier qu'il consigne dans un procès-verbal
qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués,
conformément à un modèle établi à cet effet
qu'il signe avec le demandeur.
v Si le défendeur est présent, le juge lui
expose le contenu de la demande. S'il n'est pas présent, la
requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est
notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification
comporte convocation à l'audience qui ne devrait pas être
éloignée de plus de huit jours.
Article 12 : Le juge de proximité
procède, obligatoirement avant l'examen de l'action, à une
tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé
à l'établissement d'un procès-verbal par lequel le juge
constate cette conciliation.
Article 13 : Si la tentative de
conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30
jours, par un jugement non susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou
extraordinaire, sous réserve des dispositions de l'article 7
ci-dessus.
Section III : De la compétence et la
procédure en matière des contraventions
Article 14 : Le juge de proximité
est compétent pour connaître des contraventions commises par des
personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévus aux articles
suivants, saut à avoir une qualification plus sévère
lorsqu'elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce
sa juridiction ou lorsque l'auteur y est domicilié.
Article 15 : Les auteurs des infractions
énumérées ci-après, sont punis d'une amende de 200
à 500 dirhams :
v Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire
les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont
été légalement requis, dans les circonstances d'accidents,
tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi
dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique
ou d'exécution judiciaire ;
v Ceux qui, légalement requis, refusent de donner leurs
nom et adresse ou donnent des nom et adresse inexacts ;
v Ceux qui, régulièrement convoqués par
l'autorité, s'abstiennent sans motif valable de
comparaître ;
v Ceux qui troublent l'exercice de la justice, à
l'audience ou en tout autre lieu ;
v Ceux qui refusent l'entrée de leur domicile à
un agent de l'autorité agissant en agissant en exécution de la
loi ;
v Les propriétaires d'établissements
touristiques, qui négligent d'inscrire dès l'arrivée, sans
aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les noms,
prénoms, qualité, domicile habituel et date d'entrée, de
toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur
établissement ainsi que lors de son départ la date de sa
sortie ; ceux d'entre eux qui, aux époques
déterminées par les règlements ou lorsqu'ils en sont
requis, manquent à représenter ce registre à
l'autorité qualifiée ;
v Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies
nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour
laquelle elles ont cours ;
v Ceux qui emploient des poids et mesures différents de
ceux prescrits par la législation en vigueur, ces poids et mesures
seront confisqués ;
v Ceux qui confient une arme à une personne
inexpérimentée ou ne jouissant pas de ses facultés
mentales à moins qu'il n'en résulte un fait dommageable ;
v Ceux qui laissent divaguer un dément confié
à leur garde à moins qu'il n'en résulte un fait
dommageable ;
v Ceux qui, en élevant, réparant ou
démolissant une construction, ne prennent pas les précautions
nécessaires en vue d'éviter des accidents ;
v Ceux qui violent la défense de tirer en certains
lieux des pièces d'artifice ;
v Ceux qui, obligés à l'éclairage d'une
portion de la voie publique, négligent cet éclairage ;
v Ceux qui, en contravention aux lois et règlements,
négligent d'éclairer les matériaux par eux
entreposés ou les excavations par eux faites les rues ou
places ;
v Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages,
dans les localités où ce soin est laissé à la
charge des habitants ;
v Ceux qui jettent imprudemment des immondices sur quelque
personne ;
v Ceux qui font métier de deviner et pronostiquer les
songes ;
v Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou
bestiaux appartenant à autrui ;
Soit par la rapidité ou la mauvaise direction ou
chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou
de monture ;
Soit par l'emploi ou l'usage d'arme sans précaution ou
avec maladresse ou par jets de pierre ou d'autres corps durs ;
Soit par la vétusté, la dégradation, le
défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou
édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles oeuvres dans
ou près des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les
précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ;
v Ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements
envers les animaux domestiques dont ils ou non propriétaires ou qui les
maltraitent par le fait d'une charge excessive ;
v Ceux qui cueillent et mangeant sur le lieu même, des
fruits appartenant à autrui ;
v Ceux qui glanent, râtellent ou les champs non encore
entièrement dépouillés ou vidés de leurs
récoltes ;
v Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux ou bêtes de
trait, de charge ou de monture errants ou abandonnés n'en ont pas fait
la déclaration dans les trois jours à l'autorité
locale ;
v Ceux qui mènent, font ou laissent passer les animaux
prévus à l'alinéa dont ils avaient la garde, soit sur le
terrain d'autrui préparé ou ensemencé et avant
l'enlèvement de la récolte soit dans les plants ou
pépinières d'arbres fruitiers ou autres ;
v Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni
usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un
droit de passage ou qui, n'étant ni agents, ni préposés
d'une de ces personnes, entrent et passent sur ce terrain ou partie de ce
terrain, soit lorsqu'il est préparé ou ensemencé, soit
lorsqu'il est chargé de grains ou de fruits mûrs ou proche de la
maturité
v Ceux qui jettent des pierres ou d'autres corps durs ou des
immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui ou
dans les jardins ou enclos ;
v Ceux qui, sans autorisation de l'autorisation de
l'administration, ont par quelque procédé que ce soit,
effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un
bien meuble ou immeuble du domaine de l'état, des collectivités
territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine soit en vue de
permettre l'exécution d'un service public, soit parce qu'il est mis
à la disposition du public ;
v Ceux qui, sans être propriétaires, usufruitiers
ou locataires d'un immeuble, ou sans y être autorisés par une de
ces personnes, y ont par quelque procédé que ce soit,
effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;
v Ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou dans
les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.
Articles 16 : Les auteurs des
infractions énumérées ci-après punis d'une amende
de 300 à 700 dirhams :
- les auteurs de voies d fait ou de violences
légères ;
- les auteurs d'injures non publiques ;
v Ceux qui jettent volontairement sur quelqu'un des corps
durs, des immondices ou toutes autres matières susceptibles de souiller
les vêtements ;
v Ceux qui se rendent coupables de maraudages, en
dérobant les récoltes ou autres productions utiles de la terre
qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore
détachées du sol ;
v Ceux qui dégradent un fossé ou une
clôture, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois
secs des haies ;
v Ceux qui, par l'élévation du déversoir
des eaux des moulins ou étangs, au-dessus de la hauteur
déterminée par l'autorité compétente, ont
inondé des chemins ou les propriétés d'autrui ;
v Ceux qui embarrassent la voie publique, en y déposant
ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses
quelques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sureté
de passage ;
v Ceux qui omettent e présenté sur le champ,
à toute réquisition des agents chargés d la police de la
chasse, leur permis de chasse et, le cas échéant, leur licence de
chasse en forêt domaniale ;
- Les locataires d'un lot de pêche, les porteurs de
licence, les permis et tout pêcheur en général qui auront
refusé d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et
hangars, véhicules automobiles, boutiques et tous récipients,
paniers, filets ou poches de vêtements servant à déposer,
conserver ou transporter le poisson à toute réquisition des
agents chargés de la police de la pêche, à l'effet de
permettre la constatation des contraventions qui pourraient avoir
été commises par eux en matière de pêche dans les
eaux continentales, dans tous les cas prévus par le présent
paragraphe, la confiscation des engins de pêche sera
prononcée ;
v Ceux qui ont été trouvés de nuit ou le
jour dans les terrains sur lesquels l'administration forestière a
entrepris des travaux de reboisement, de plantation ou de fixation de dunes, en
dehors des routes et chemins ordinaires.
Article 17 : Les auteurs des infractions
énumérées ci-après sont punis d'une amende de 500
à 1000 dirhams :
v Quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou lacère,
en totalité ou en partie, des affiches apposées en
exécution d'une décision prise par les autorités
administratives compétentes. Il est procédé de nouveau,
aux frais du condamné, à l'exécution intégrale des
dispositions du jugement ;
v Quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de
subsistance, n'exerce habituellement ni métier, ni profession bien
qu'étant apte au travail, a occupé comme habitation de voie
publique, les places et les jardins publics ;
v Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile des
animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des
moutons, chèvres ou autre bétail, dans les lieux dont il est
propriétaire, locataire ou fermier, ou encore des chiens de garde, ou
des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, appartenant
à autrui ;
v Quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres
utiles de la terre, déjà détachées du sol,
même mises en gerbes ou en meules, sans que son acte ne soit
corrélé à l'une des circonstances aggravantes du crime de
vol ou tant que la valeur des objets volés est
dérisoire ;
v Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres
objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou
d'animaux de charge, vole des récoltes ou autres productions utiles de
la terre non encore détachées du sol, tant que leur valeur est
dérisoire si son acte n'est pas corrélé à l'une des
circonstances aggravantes
v Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose
mobilière se l'approprie sans en avertir le propriétaire ou
l'autorité locale. Est puni de la même peine quiconque s'approprie
frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession, par
erreur ou par hasard ;
v Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité
absolue de payer, est monté dans un taxi ;
v Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité
absolue de payer, se fait attribuer une chambre dans un hôtel ou se fait
servir des aliments ou des boissons qu'il consomme dans un restaurant ou dans
un café.
A l'exception des cas prévus aux 1er, 2ème et
3ème paragraphes, les poursuites ne peuvent être mises en
mouvement que suite à une plainte émanant de la partie
lésée.
Article 18 : Les auteurs des infractions
énumérées ci-après sont punis d'une amende de 800
à 1200 dirhams :
v Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un
animal domestique appartenant à autrui dans les lieux dont il est
propriétaire ou fermier ou en un autre lieu ;
v Les propriétaires ou gardiens de troupeaux qui font
paître leurs bétails ou les laissent divaguer dans les
cimetières. Si les gardiens justifient avoir agi sur l'ordre du
propriétaire, ce dernier est passible de la même peine ;
v Ceux qui, sans autorisation régulière,
établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics
des loteries ou jeux de hasard ; tout le matériel sera
confisqué ;
v Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou
dangereux, excitent un animal à attaquer ou n'empêchement pas un
animal, dont ils ont la garde, d'attaquer autrui à moins qu'il n'en
résulte un préjudice causé à autrui ;
v Les auteurs de bruit, tapage ou attroupement injurieux ou
nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;
v Ceux qui dégradent ou détériorent, de
quelque manière que ce soit, les chemins publics ou en usurpent une
partie ;
v Ceux qui causent volontairement des dommages aux
propriétés mobilières d'autrui, à l'exclusion des
dommages commis par incendie, explosif et autres destructions graves.
Article 19 : L'action publique est mise
en mouvement par le ministère public qui transmet au juge de
proximité les procès-verbaux dressés par la police
judiciaire ou par les agents chargés à cet effet.
Les juridictions de proximité peuvent statuer sur les
demandes civiles en préparation de préjudice, dans le cadre des
actions publiques accessoires, et ce, dans la limite de la compétence
rationae personae visée à l'article 10 ci-dessus.
Article 20 : Lorsque le juge de
proximité se déclare incompétent pour statuer sur l'action
publique, il renvoie immédiatement l'affaire devant le ministère
public.
Chapitre III : De la notification et de
l'exécution
Article 21 : L'autorité
administrative locale est chargée de la notification et de
l'exécution des jugements des sections des juridictions de
proximité.
Toutefois, des huissiers de justice peuvent être
chargés, à la demande du bénéficiaire, de la
notification et de l'exécution de ces jugements.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 22 : Sont abrogées toutes
dispositions contraires à la présence à la loi.
La présence loi entre en vigueur après six mois de
la date de sa publication au bulletin officiel.
A compter de cette date, les sections des juridictions de
proximité sont saisies d droit de toutes les affaires relevant de leur
compétence.
Les audiences tenues à la juridiction de
proximité prés du Tribunal de Première instance de
Salé
 
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