Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

SECTION II : DES MESURES COERCITIVES

Les mesures coercitives sont des moyens des contraintes mis en oeuvre en vue d'obtenir un résultat.

Dans le cadre sous examen, le blanchiment de capitaux devra être éradiqué en mettant en place certaines mesures contraignantes à l'égard des criminels qui se livrent à de telles activités qui mettent en péril l'économie mondiale et celle Congolaise en faveur d'un groupe des gens qui agissent sous couvert des personnels politiques du pays qu'on appelle : « Personnes Politiquement Exposées » PPE en sigle.

C'est pourquoi, ces mesures devront être comme une panacée à l'éradication effective de ce fléau qui facilite la dissimulation de la provenance d'argent acquis de manière illégale (activités mafieuses) afin de le réinvestir dans les activités réputées légales (c'est l'exemple du secteur de construction immobilière).

§1. DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES

A. DE LA SAISIE

La saisie est une mesure conservatoire ou une voie d'exécution.^64(*)

Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (mettre sous main de justice). C'est un procédé direct d'exécution forcée sur les biens.

L'autorité judiciaire compétente pour prononcer la saisie et les mesures conservatoires, c'est le juge d'exécution (juge du TGI ou du Président du tribunal de commerce en cas d'une affaire commerciale).

Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression du blanchiment et des infractions liées à celui-ci peuvent saisir les biens en relation avec l'infraction objet de l'enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.^65(*)

Cette saisie est effectuée par un Huissier de justice, éventuellement avec l'aide de la force publique, sauf les dimanches et jours fériés et ne peut être commencée avant huit heures, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation de la juridiction compétente et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.^66(*)

B. DES MESURES CONSERVATOIRES

Est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution prises une fois les délais de recours passés ou épuisés.^67(*)

Elles préparent les voies d'exécution, ultérieures, en empêchant que certains éléments ne soient soustraits de l'actif saisissable. C'est une mesure de sureté.

L'autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d'office ou sur requête motivée du ministère public, de la Banque Centrale du Congo ou de la CENAREF, ordonner, aux frais de l'Etat, de telles mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués, quelle qu'en soit la nature.

La main levée de la saisie et des mesures conservatoires peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, de la Banque Centrale du Congo, de la CENAREF ou du propriétaire.^68(*)

Le juge d'exécution ou le Président du tribunal de commerce (affaire commerciale), peut ordonner cette main levée de toute mesure inutile ou abusive.

Le ministère public peut, en outre, solliciter du juge compétent le gel ou la saisie des fonds, autre avoirs ou ressources économiques qui, soit sont soupçonnés d'être liés au financement du terrorisme, soit appartiennent aux entités ou personnes reprises sur la liste des organisations à but caritatif, culturel ou social ainsi que celle des organisations impliquées notamment dans des activités de trafic illicite d'armes, des stupéfiants, de proxénétisme et de blanchiment de capitaux.

Notons que ces mesures permettent la sureté judiciaire des biens et la bonne administration de la justice.

* ⁶⁴ BRAUDO Serge, Dictionnaire de droit privé, DALLOZ, PARIS, 2013

* ⁶⁵ Article 30 de la loi n°04/016 du 19 Juillet 2004

* ⁶⁶ Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées et voies d'exécution, article 46 al. 2

* ⁶⁷ BRAUDO Serge, Op. Cit, pp602 à 603

* ⁶⁸ Article 31 al. 3