CHAPITRE PREMIER :
PRESENTATION DE L'OFFICE CONGPLAIS DE CONTROLE
I.1. CADRE JURIDIQUE ET
NATURE DE L'OCC
Suivant les dispositions de la loi-cadre N° 78-002 du 06
janvier 1978 portant dispositions générale applicables aux
entreprises publiques l'OCC avait le statut d'une entreprise publique. Des
lors, l'office congolais de contrôle OCC fut transformé en un
établissement public par le décret N° 09/11 du 24/04/2009,
pris par le premier ministre en exécution des dispositions de
l'article 2 de la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant disposition
des entreprises publiques. Et, l'article 3 de même loi définit
un établissement public comme étant « toute personne
morale de droit public créée par l'Etat en vue de remplir une
mission de service public ».
Conformément à l'article 4 de la loi N°
08/009 du 7 juillet 2008 portant disposition générales
applicables aux établissements publics, l'OCC est un
établissement public à caractère scientifique et
technique.
Il fonctionne en sa qualité comme organismes de
contrôle en l'occurrence de certains d'autres du type nationaux et
multinationaux qui opèrent des contrôles pour le compte de
clients locaux et étrangers, et dont certains sont du secteur
privé et d'autres, des autorités publiques ( p.ex. la
société générale de surveillance SGS en suisse,
Bureau Veritas BV en France, Standards Authority of China sac , KENYA BUREAU
STANDARD.
I.2. BREVE AUTHENTIQUE ET
LOCALISATION
2.1. AUTHENTICITE DE L'OFFICE
CONGOLAIS DE CONTROLE EN BREF
L'historique de l'OCC date de l'époque coloniale. En
effet, il existait une société à statut privé, de
droit suisse, dénommée société
générale de surveillance (SCS) qui, créée en 1919
et dont les attributions étaient quasi-semblables à celle de
l'actuel OCC, avait son siège sociale à Genève. C'est en
1949 que la SGS implante une filiale au Congo sous la dénomination de
société congolaise de surveillance (SCS) dont les principales
activités furent :
· Assurer le contrôle de la qualité et de la
quantité des produits du sol ;
· Assurer le constat d'avaries ;
· Effectuer le contrôle d'importions à
destination du Congo.
Cependant, quelques temps après l'indépendance
du pays, la décision du bureau politique du Mouvement Populaire de la
Révolution (MPR) du 27 octobre 1971 portant changement du nom Congo a
celui du Zaïre, la SCS devient la société zaïroise de
surveillance (SZS) et poursuivit toujours ses activités entant que
filiale de la SGS. Mais qui sera dissoute à la suite des mesures
économiques du 30 novembre 1973.
Néanmoins, avec la politique de zaïrianisation le
président en exercice à l'époque, le feu Marechal Mobutu
Seseseko, promulgue l'ordonnance loi no 74/013 du 10 janvier 1974 portant
création de l'office zaïrois de contrôle (OZAC) qui se veut
alors une entreprise de droit public à caractère technique et
commercial dote de la personnalité juridique et non plus une
société privée d'avant 1914.
Avec le renversement du régime de l'ex-zaïre de
Mobutu par l'arrive au pouvoir de LAURENT DESIRE KABILA le 17/mai/1997 et le
pays étant devenu la république démocratique du Congo
(RDC), l'office zaïrois de contrôle change également
d'appellation et devient l'office congolais de contrôle (OCC).
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