Conclusion du Chapitre II
Ce chapitre a porté sur l'étude de la
responsabilité pénale individuelle pour crime d'agression qui, du
reste, est réputé crime d'Etat par excellence. Il est
subdivisé en trois sections.
Dans la première section, pour examiner la
responsabilité de l'individu pour ce crime, ce chapitre s'est
proposé de faire le point sur les éléments constitutifs
afin d'apprécier l'implication de l'individu dans sa commission. De ce
fait, trois éléments ont été donnés comme
constitutifs du crime d'agression outre l'élément légal
qui ressort de l'article 8 bis du Statut de Rome. Au rang de ces
éléments figurent: l'élément matériel qui
consiste en l'acte d'agression commis par des individus au nom de l'Etat ;
l'élément moral qui consiste, au regard de l'article 30 du Statut
de Rome, en l'intention ou en la connaissance de commettre l'acte d'agression ;
et l'élément personnel qui consiste en une personne effectivement
en mesure de contrôler l'action politique ou militaire d'un Etat.
Dans la deuxième section, ce chapitre a montré
que dans le Statut de Rome de la CPI, il est prévu certains principes
généraux de droit qui guident responsabilité individuelle
devant la CPI. Tel est le cas du principe de non-rétroactivité
ratione personae qui veut le Statut de Rome ne rétroagisse sur
des personnes ayant commis un tel crime de la compétence la CPI avant
son entrée en vigueur, en l'occurrence avant 2017 pour le crime
d'agression ; le principe de la responsabilité pénale
individuelle qui suppose que chacun soit pénale
248Dans cette Résolution, l'Assemblée
générale avait décidé que « dans tous les
cas où parait exister une menace contre la paix, une rupture de la paix
ou un acte d'agression et où, du fait que l'unanimité n'a pu se
réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de
sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité
principale dans le maintien de la paix et de la sécurité
internationales, l'Assemblée générale examinera
immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations
appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris,
s'il s'agit d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression, l'emploi de la
force armée en cas de besoin pour maintenir ou rétablir la paix
et la sécurité internationales ».
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responsable de ses propres faits ; et ; le principe de
défaut de pertinence de la qualité officielle qui permet à
la CPI, lors des poursuites, de se passer de toute qualité officielle
attaché à l'individu en vertu du droit tant national
qu'international. Particulièrement pour le crime d'agression, seuls les
dirigeants, les chefs militaires et autres supérieurs
hiérarchiques sont susceptibles d'engager leur responsabilité
devant la CPI.
Il a été cependant relevé que l'action
judiciaire pour crime d'agression pourrait être handicapée au
niveau interne des Etats par le jeu des immunités pénales dont
jouissent les personnes visées, et au niveau international par le refus
de la part des Etats de coopérer avec la CPI. Pour illustrer ce refus,
il a été invoqué le cas du président soudanais,
El-Béchir, qui, malgré les deux mandats d'arrêt de la CPI
le visant, circule librement au Kenya, en Afrique du Sud, en Ouganda et
récemment au Rwanda sans être arrêté et sans
qu'aucune mesure contraignant les Etats de l'arrêter ne soit prise par le
CSNU en vertu de l'Accord de coopération entre l'ONU et la CPI.
Dans la troisième section enfin, pour permettre
à la CPI de bien exécuter sa mission, quelques pistes de solution
ont été proposé, dont notamment aux Etats membres de
s'acquitter de bonne foi des obligations leur incombant en vertu du Statut de
Rome ; au Conseil de sécurité de l'ONU d'agir, par son pouvoir
normatif contraignant, dans le sens d'enjoindre à un ou plusieurs
États explicitement nommés l'obligation de coopérer avec
la CPI dans le cas où ils la violeraient et imposer des sanctions du
fait des manquements à cette obligation ; et enfin à la CPI
d'agir de sorte que le juge pénal adopte une attitude impartiale et ne
prenne pas en compte des considérations de nature politique ou autres
qui ne seraient pas juridiques.
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