Section III. PERSPECTIVES POUR UNE REPRESSION EFFICACE
DU CRIME
D'AGRESSION PAR LA CPI
S'il y a un remède qui peut être
préconisé, dans le cadre de ce travail, et qui semble utile afin
que l'action judiciaire de la CPI en matière de crime d'agression soit
menée à bien, ce serait de permettre une parfaite collaboration
entre la CPI et les Etats, parties ou non au Statut de Rome, ainsi que l'ONU et
abandonner toute tendance politique dans telle action.
Ainsi, pour y arriver, recommandons-nous :
244V. M. METANGMO, Op., cit., p. 402.
245Ce qui a été le cas pour les TPI
où par la résolution 827 du 25 mai 1993 par exemple, le CS a
contraint tous les États à coopérer avec le TPIY.
246V. M. METANGMO, Op., cit., p. 403.
247Pourtant, dans la résolution 1593 par
laquelle le CS a déferré la situation du Soudan à la CPI,
le CS « 2. Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les
autres partiesau conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la
Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistancenécessaire
conformément à la présente résolution et, tout en
reconnaissant que le Statut de Rome n'impose aucune obligation aux États
qui n'y sont pas parties, demande instamment à tous les États et
à toutes les organisations régionales et internationales
concernées de coopérer pleinement ».
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Aux Etats parties au Statut de Rome:
- De ratifier les amendements du Statut de Rome issus de la
Résolution de Kampala sur la définition du Crime d'agression afin
de lui donner effet positif, tant il est vrai que les articles 15 bis
point 2 et 15 ter point 2 soumettent parmi entre autres
conditions d'entrée en vigueur de ces amendements, la ratification ou
l'acceptation par au moins trente Etats.
Nous encourageons, de ce fait, l'état de 28
ratifications enregistrées par le Secrétaire
général de l'ONU jusqu'à la date du 18 avril 2016,
néanmoins, déplorons tout de même l'absence des Etats
africains, excepté le Botswana, parmi le nombre d'Etats ayant
ratifié ces amendements, et doutons en même temps de la
réticence des autres Etats, à voir le nombre de 28 Etats
seulement dans une période de 6 ans à peu près.
- De s'acquitter de bonne foi de leurs obligations
vis-à-vis du Statut de la CPI.
- De se doter dans leur droit interne des textes juridiques
servant de mise en oeuvre de ces amendements dans la mesure de permettre une
intervention complémentaire de la CPI en matière du crime
d'agression.
A la Cour Pénale Internationale :
- De revoir les dispositions de l'article 98 du Statut de Rome
au vu du défaut de pertinence de la qualité officielle
consacré à l'article 27 du même Statut, tant il est vrai
que beaucoup d'Etats y trouveraient un alibi pour ne pas arrêter et
déférer à la CPI les dirigeants ou autres personnes
effectivement en mesure de contrôler l'action politique ou militaire d'un
Etat, visés pour Crime d'agression.
- De préciser des sanctions pour des Etats qui
manqueraient délibérément à l'obligation de
coopérer avec elle.
- D'agir de sorte que le juge pénal adopte une attitude
impartiale et ne prenne pas en compte des considérations de nature
politique ou autres qui ne seraient pas juridiques.
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