SECTION IV. POINTS DE
DIVERGENCES ET CONVERGENCES
Nous estimons que la procédure du droit congolais,
belge et français sont presque le même. Ce qui le
différencie c'est qu'en droit congolais, le père qui refusera
d'affilier son enfant né hors mariage et lorsque l'action en recherche
de la paternité est déclaré fondée, le jugement
vaut affiliation et mention en est faite dans l'acte de naissance de
l'enfant.
Dans ce cas, le père sera puni d'une peine de servitude
pénale de 10 à 30 jours et d'une amande de 50000 ou 10000
zaïre ou de l'une de se peine seulement.
En faisant nos recherches sur le plan d'affiliation, en droit
congolais, belge et français, nous estimons en outre le
législateur congolais avait établi la même procédure
d'affiliation ce qui le différencie ce sur le plan d'appellation.
En droit congolais, le législateur invoque le
mot « affiliation », au lieu d'utiliser les enfants
nés hors mariage, tandis qu'en droit belge et en droit français,
le législateur belge et français préfère la
reconnaissance de la paternité
En fin, la législation belge et française semble
être trop spécifique et détaillé que la
législation congolaise. Les sanctions pénales prévues par
le législateur congolais en cette matière, ne pas prévue
en droit belge et en droit français, car dans les législations de
ces deux pays respectifs, aucune sanction pénale n'est prévue en
ce qui concerne l'affiliation.
,
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
1. Critiques
Partant de l'article 591 du code de la famille qui dispose
que « tout enfant doit avoir un père nulle n'a le droit
d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors
mariage. »
Suivant l'esprit du législateur congolais celui-ci
préconisait, aux termes des articles 614 du code de la famille, que tout
enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les
douze mois qui suivent sa naissance.
Passé ce délai l'affiliation ne pourra se faire
que moyennant payement d'une amende allant de 1000 à 5000
zaïres.
Si le père refuse d'affilier son enfant né hors
mariage et lorsque l'action en recherche de paternité est
déclarée fondée, le jugement vaut affiliation et mention
en est faite dans l'acte de naissance de l'enfant.
La plus grande critique reste celle relative à la
négligence du législateur congolais quant au refus de la femme de
la reconnaissance par son mari d'un enfant né hors mariage. Le
législateur congolais est muet quant à ce, or c'est le noeud
même du problème, beaucoup de pères voient leurs femmes
s'opposées a la reconnaissance de leurs enfants nés hors
mariage.
| 
