De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

d. contestation de paternité exercée par une autre personne autre que le père

Aux termes de l'article 610, autre celui auquel la loi attribue la paternité de l'enfant, la mère de l'enfant, l'enfant lui-même devenu majeur ainsi que les cohéritiers peuvent contester la paternité.^37(*)

La mère ou les membres de la famille maternelle de l'enfant sont admis à contester l'affiliation faite par déclaration unilatérale du père.^38(*)

Aussi l'affiliation peut être contestée par toute personne intéressée a ainsi que par le ministre public, s'il est prouvée que celui auquel la paternité a été attribuée n'est pas le géniteur de l'enfant. Il s'agit là des innovations très importantes.

* ³⁷ Article 610 code de la famille

* ³⁸ Article 624 code de la famille