De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

a. action en recherche de la paternité

Si la filiation paternelle n'est pas établit par la présomption légale et par l'affiliation, elle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité.

Pour cela il y a deux questions qui méritent d'être posées

· A qui appartient l'action en recherche de paternité ?

v Cette action appartient à l'enfant à titre principal,

v A la mère de l'enfant pendant la minorité de ce dernier.

La mère a cette action quand bien même elle serait elle-même mineure ;

v Un membre de la famille maternelle de l'enfant désigné par le Tribunal au par celui qui a la garde de l'enfant, si la mère est décédée au est à l'impossibilité de manifester sa volonté ;

v Au ministère public si la mère de l'enfant n'est pas connue du chaque fois que l'intérêt de l'enfant le requiert.

L'affiliation en cas d'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité est exercée contre le père ou ses héritiers. Le demandeur doit fournir la Preuve que l'enfant a pour père celui qu'il réclame. Cette preuve est faite par l'acte de l'Etat Civil. A défaut d'acte de l'Etat Civil, la filiation est prouvée par la possession d'enfant. Une personne a la possession d'état d'enfant lorsqu'elle est traitée par un homme ou une femme, leurs parents et la société comme étant l'enfant de cet homme de cette femme.^33(*)

Si la preuve n'est pas fournie par l'acte de naissance ou par la possession d'état, la loi admet la preuve par témoin pour établir la paternité. Aussi, les titres de famille, des registres et papiers domestiques, les lettres du père et mère, peuvent être tenus comme un commencement de la preuve par écrit.

Le code civil prévoyait de manière limitative les hypothèses ou le Tribunal pouvait admettre l'action en recherche de paternité. Il s'agissait des cas suivant :

v Si le père prétendu a avoué sa paternité par écrit ;

v S'il y a possession d'état naturel ;

v Si entre le 300^eme et 180^ème jour avant la naissance de l'enfant, le prétendu père a usé de violence sur la personne de la mère.^34(*)

Le code de la famille n'as pas suivi le code civil dans cette limitation. Un pouvoir assez d'appréciation est accordé au Tribunal ce dernier décidera suivant les circonstances de la cause si l'enfant a pour père celui qu'il réclame.

· Fin du non-recevoir de l'action en recherche de paternité pour 3 causes déterminée par l'article 637, l'action en recherche de paternité peut être rejetée par le Tribunal. Il en est ainsi :

Ø S'il est établit que, pendant la période légale de conception la mère a eu des rapport sexuels avec une autre personne à moins qu'il ne résulte d'un examen de sang ou de tout autre examen selon des méthodes médicales certaines que cette personne ne peut être le père.

Ø Si le père prétendu était pendant la même période, soit par suite de l'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, soit par l'incapacité de procréer dans l'impossibilité physique d'être père ;

Ø Si le père prétendu établit par un examen de sang ou par tout autre examen selon des méthodes médicales certaines, qu'il ne peut être le père de l'enfant

* ³³ Article 633 alinéas 3 Code de la famille

* ³⁴ Article 210 codes Civil Congolais livre III