CONCLUSION
C'est ainsi que l'apport du droit de l'Union européenne
en droit des contrats de service decloud computing conclus entre
professionnels pourrait consister enla définition d'un cadre juridique
unifié destiné à sécuriser et faciliter les
transactions au sein du marchéunique numérique. Néanmoins,
un tel projet pourrait rencontrer des difficultés institutionnelles et
politiques majeures. D'ailleurs, aucuneproposition n'a encore été
avancée en la matière. Notons également que les
institutions de l'Union européenne ont actuellement recours à des
formes alternatives de normativité et de régulation pour
sécuriser contractuellement les activités de cloud
computing et encourager les opérateurs à adopter de bonnes
pratiques dans leurs prestations de services, notamment à
l'international. De cela pourrait être induite l'opportunité d'un
usage, au sein même du marché intérieur, de ces modes de
régulation. C'est également la pratique que semble
privilégier la CNILen publiant des recommandations et clauses
contractuelles types à destination des professionnels désireux de
souscrire à des services de cloud.Ces modes de
régulations seraient d'ailleurs adaptés aux activités de
commerce électroniques par leurs caractéristiques techniques,
internationales et respectueuses de la liberté contractuelle des
opérateurs économiques. OEuvrant de la sorte, la Commission
pourrait alors atteindre son objectif d' « exploiter le
potentiel de l'informatique en nuage » et de favoriser le
développement du marché unique numérique.
Néanmoins, si tel est le cas, l'apport du droit de l'Union
européenne s'exposerait à des critiques concernant tant la
légitimité des institutions dans leur action, que la
validité de ces types de normesau regard des droits
fondamentaux,notamment lorsqu'elles permettent des transferts de données
à destination d'États non membres de l'Union européenne.
Au terme de cette étude de nombreuses questions restent
en suspens quant à l'opportunité d'une intervention de l'Union
européenne en droit des contrats de cloud computing. L'examen
de l'apport du droit de l'Union européenne sur le droit applicable aux
contrats de cloud computingconclus entre professionnels et
consommateurs aurait probablement mérité d'aussi longs
développements. Néanmoins, le projet de directive relative aux
contrats de fourniture de contenu numérique prouve peut-être que
l'intervention de l'Union serait facilitée si elle s'inscrivait au
bénéfice des consommateurs. De plus, une étude
comparée des méthodes de régulations employées par
les autorités américaines pour faciliter le développement
du cloud serait également envisageable, notammentparce que les
États-Unis sont historiquement liés au développement du
cloud computing. De même, une étude comparée avec
le droit canadien serait pertinente quant à l'appréhension des
activités de cloud par un système originellement
bijuridique et bilingue. Enfin, l'opportunité de la comparaison du droit
de l'Union au droit canadien serait également propice à l'examen
des conditions dans lesquelles les transferts de données à
destination des États-Unis sont encadrées par les
autorités canadiennes.
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