III. DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS
Les dispositions réglementaires sur la gestion des
déchets urbains sont contenues dans les articles du décret
n°98-323/PRES/PM/MATS/MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998 portant
réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement
et de l'élimination des déchets urbains et de la loi
n°055-2004/an du 21 décembre 2004 portant code
général des collectivités territoriales au Burkina
Faso.
1. Dispositions réglementaires pour la
mairie
Les compétences et /ou obligations des communes en
matière de gestion des déchets solides sont
récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1 : les dispositions
réglementaires pour la mairie
Textes réglementaires
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Dispositions
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loi n° 055-2004/an du 21 décembre 2004 portant
Code General des Collectivités Territoriales
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Article 89
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Assainissement
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Lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les
nuisances ;
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Enlèvement et élimination finale des
déchets ménagers
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décret n°98-323/ PRES/PM /MATS /MIHU/MS/MTT du 28
juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du
transport, du traitement et de l'élimination des déchets
urbains
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Article 8
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Organisation de la collecte et de l'élimination des
déchets urbains
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Article 10
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Elaboration d'un cahier des charges
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Article 12
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-faire procéder à la collecte et au transport des
ordures ménagères vers les lieux destinés à leur
traitement au moins une fois par semaine
-prendre des arrêtés déterminant les heures
et la fréquence de collecte
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Article 21
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Organisation de la collecte sélective des ordures
ménagères
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Article 30
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Elaboration d'un plan de gestion des décharges
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Article 33
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La création d'une décharge doit être
précédée de la réalisation d'une étude
d'impact sur l'environnement
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Article 34
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Les autorités locales sont responsables du traitement
des déchets urbains de la
collectivité ou de la circonscription administrative
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2. Dispositions réglementaires pour le
privé
Les dispositions réglementaires sur la place et le
rôle du secteur privé dans la gestion des solides urbains sont
résumées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 2 : Dispositions
règlementaires pour le secteur privé
Texte réglementaire
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Dispositions
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décret n°98-323 /PRES /PM/ MATS/ MIHU/MS/MTT du 28
juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du
transport, du traitement et de l'élimination des déchets
urbains
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Article 10
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Participation à la collecte des ordures
en respectant un cahier de charges
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Article 12
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Participation à la collecte et au
transport des ordures ménagères
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Article 20
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Participation à la mise en place un système de
collecte sélective et de tri des déchets
réutilisables
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Article 34
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Traitement des déchets urbains
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