La francophonie et la prévention des conflits post électoraux en Afrique:cas de la Côte -d'Ivoire

ANNEXES

ANNEXE 1 : LES ACCORDS D'ACCRA  II

A l'invitation de Son Excellence Monsieur John Agyekum KUFUOR, Président de la république du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes signataires de l'Accord de Linas- Marcoussis, s'est réunie à Accra les 6 et 7 mars 2003. Ont participé à cette Table Ronde les formations suivantes : FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Et comme facilitateurs, le Président du Comité de Suivi de l'Accord de Marcoussis, Professeur Albert TEVOEDJRE, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, Docteur Mohamed Ibn CHAMBAS, le Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, Monsieur Raph UWECHUE - FCHIIE, le Représentant Spécial de l'organisation Internationale de la Francophonie, Monsieur Lansana KOUVATE, le Représentant Spécial de l'Union Africaine, Monsieur André SALIFOU.

La réunion s'est tenue sous la haute Présidence du Président KUFUOR, assisté de Son Excellence Monsieur Hackman OWUSU AGYEMANG, Ministre des Affaires Etrangères du Ghana. Suite à la présentation faite par le Premier Ministre de consensus, Son Excellence Seydou Elimane DIARRA, sur l'état de mise en oeuvre de l'Accord de Marcoussis, les représentants des différentes forces politiques ont procédé à un large échange de vues sur les difficultés auxquelles se heurtent les efforts déployés par le Premier Ministre pour la formation du gouvernement. La Table Ronde réaffirme sa volonté d'adhésion à l'Accord de Marcoussis considéré unanimement comme cadre de résolution durable de la crise ivoirienne. A cette fin, les participants ont pris l'engagement de collaborer avec le Président Laurent GBAGBO et le Premier Ministre Seydou DIARRA en vue de mettre en place un gouvernement de réconciliation nationale équilibré. Se référant à l'accord de Marcoussis, la Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de la Cote d'Ivoire, le respect de ses institutions et la restauration de l'autorité de I'Etat. Elle rappelle son attachement ou principe de l'accession ou pouvoir et de son exercice de façon démocratique. La Table Ronde réaffirme par ailleurs, l'autorité du Président Laurent GBAGBO, en sa qualité de Chef de l'État, Chef suprême des Armées, garant de la Constitution et des institutions républicaines. Elle salue la volonté du Chef de l'état d'appliquer l'Accord de Marcoussis, notamment par la mise en oeuvre, avant le 14 mars 2003, des dispositions pertinentes relatives à:

a) la délégation des pouvoirs ou Gouvernement

b) la formation d'un Gouvernement de Réconciliation Nationale.

Concernant la formation du gouvernement de réconciliation nationale et en vue de sortir de l'impasse actuelle, la Table Ronde recommande:

La création d'urgence d'un Conseil National de Sécurité de quinze (15) members comprenant, le Président de la République, le Premier Ministre, un représentant de chacune des forces politiques signataires de l'Accord de Marcoussis, un représentant des FANCI, un représentant de la Gendarmerie Nationale et un représentant de la Police Nationale pour concourir à la bonne gestion des Ministères de la Défense et de la Sécurité Intérieure. Sur proposition de ce Conseil, le Premier Ministre soumettra, dans les plus brefs délais, au Président de la République, en vue de leur nomination aux postes de Ministre de la Défense et de Ministre de la Sécurité, des personnalités choisies sur une base consensuelle. L'attribution au MPCI de deux Ministères d'État : le Ministère de l'Administration du Territoire et le Ministère de la Communication.

Le respect des choix faits par les forces politiques de leurs représentants au gouvernement. La Table Ronde invite le gouvernement ivoirien, de concert avec les troupes françaises et celles de la CEDEAO à, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des participants à la Table Ronde de Marcoussis, des membres du Gouvernement en particulier et de la population en général.

La Table Ronde rappelle la nécessité pour toutes les forces en présence de faire cesser Immédiatement les massacres et tueries ainsi que toutes les exactions commises dans leurs zones d'opération. Par ailleurs, en vue de promouvoir l'esprit de réconciliation nationale, la Table Ronde lance un appel solennel aux acteurs socio - politiques et aux médias afin qu'ils s'engagent résolument à soutenir le processus de mise en ouvre de l'Accord de Marcoussis. Elle demande également la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Et prisonniers de guerre.

La Table ronde rend un hommage appuyé au Président John Agyekum KUFUOR pour avoir initié cette rencontre et pour les sages conseils prodigués aux participants en vue de les engager à placer l'intérêt supérieur de la Nation ivoirienne au-dessus des intérêts individuels.

Les participants à la Table Ronde expriment leurs sincères remerciements au Secrétaire Exécutif de la CEDEAO pour sa détermination et son implication personnelle dans la résolution de la crise ivoirienne. La Table Ronde exprime sa profonde gratitude au Président et aux membres du Comité de Suivi pour le rôle essentiel qu'ils jouent dans la résolution du conflit. Elle les appelle à veiller scrupuleusement au respect des termes de l'Accord de Marcoussis, et demande à toutes les parties de leur apporter une pleine coopération. Elle adresse ses vifs remerciements et sa profonde gratitude au Président KUFUOR, au gouvernement et au peuple Ghanéens pour leur accueil chaleureux et leur fraternelle hospitalité.

Pour le FPI  /  Pascal AFFI NGUESSAN

Pour le MFA  /  Innocent KOBENA ANAKY

Pour le MJP  /  Gaspard DELI

Pour le MPCI  /  Guillaume SORO

Pour le MPIGO  /  Roger BANCHI

Pour le PDCI-RDA  /  Alphonse DJEDJE MADY

Pour le PIT  /  Francis WODIE

Pour le RDR  /  Alassane Dramane OUATTARA

Pour le UDCY  /  Théodore MEL EG

Pour le UDPCI  /  Paul AKOTO YAO

Honorable Hackman OWUSU-AGYEMANG

Président Conseil Ministériel de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO

Fait à Accra, le 07 mars 2003

ANNEXE 2 : EXTRAIT ACCORD DE LINAS MARCOUSSIS

1 - A l'invitation du Président de la République française, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s'est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre Mazeaud, assisté du juge Keba Mbaye et de l'ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l'ONU, l'Union Africaine et la CEDEAO.

Chaque délégation a analysé la situation de la Côte d'Ivoire et fait des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la crise. Les délégations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre à la Table Ronde de rapprocher les positions et d'aboutir au consensus suivant dont les éléments - principes et annexes - ont valeur égale :

2 - La Table Ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue possible et garantie par le déploiement des forces de la CEDEAO, soutenues par les forces françaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.

3 - La Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de la Côte d'Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l'autorité de l'Etat. Elle rappelle son attachement au principe de l'accession au pouvoir et de son existence de façon démocratique. Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :

a. - Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l'indépendance de la justice, de la restauration de l'administration et des services publics, et du redressement du pays. Il appliquera le programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnel, législatif et réglementaire.

b. c. - Il préparera les échéances électorales aux fins d'avoir des élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.

d. - Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu'à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.

e. - Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L'attribution des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant toute la durée du gouvernement.

f. - Il disposera, pour l'accomplissement de sa mission, des prérogatives de l'exécutif en application des délégations prévues par la Constitution. Les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et qui ont participé à la Table Ronde s'engagent à garantir le soutien de leurs députés à la mise en oeuvre du programme gouvernemental.

g. - Le gouvernement de réconciliation nationale s'attachera dès sa prise de fonctions à refonder une armée attachée aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l'avis de conseillers extérieurs et en particulier de l'assistance offerte par la France.

h. - Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur désarmement. Il assurera qu'aucun mercenaire ne séjourne plus sur le territoire national.

i. - Le gouvernement de réconciliation nationale recherchera le concours de la CEDEAO, de la France et des Nations Unies pour convenir de la garantie de ces opérations par leurs propres forces.

j. - Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l'amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l'Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés.

4 - La Table Ronde décide de la mise en place d'un comité de suivi de l'application des accords de Paris sur la Côte d'Ivoire chargé d'assurer le respect des engagements ris. Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales de tous les cas d'obstruction ou de défaillance dans la mise en oeuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises.

La Table Ronde recommande à la Conférence des Chefs d'Etat que le comité de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des organisations appelés à garantir l'exécution des accords de Paris, notamment :

- le représentant de l'Union Européenne,
- le représentant de la Commission de l'Union Africaine,
- le représentant du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO,
- le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les organes de la famille des Nations Unies,
- le représentant de l'Organisation Internationale de la Francophonie,
- les représentants du FMI et de la Banque Mondiale,
- un représentant des pays du G8,
- le représentant de la France.

5 - La Table Ronde invite le Gouvernement français, la CEDEAO et la communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant participé à ces travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement de réconciliation nationale tant ce dernier ne sera pas à même d'assurer pleinement cette mission.

6 - La Table Ronde rend hommage à la médiation exercée par la CEDEAO et aux efforts de l'Union Africaine et de l'ONU, et remercie la France pour son rôle dans l'organisation de cette réunion et l'aboutissement du présent consensus.

A Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003

Pour le FPI : Pascal AFFI N'GUESSAN
Pour le MFA : Innocent KOBENA ANAKY
Pour le MJP : Gaspard DELI
Pour le MPCI : Guillaume SORO
Pour le MPIGO : Félix DOH
Pour le PCI-RDA : Henri KONIA BEDIE
Pour le PIT : François WODIE
Pour le RDR : Alassane Dramane OUATTARA
Pour l'UDCY : Théodore MEL EG
Pour l'UDPCI : Paul AKO
Le Président : Pierre MAZEAUD

ANNEXE 3 : EXTRAIT DE L'ACCORD POLITIQUE DE OUAGADOUGOU

ANNEXE 4 : EXTRAIT DE L'ACCORD POLITIQUE DE PRETORIA

6 avril 2005
1. A l'invitation du Médiateur de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud-africaine, une rencontre des leaders politiques ivoiriens a eu lieu à Pretoria du 3 au 6 avril 2005. Ont pris part à cette rencontre. Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, le Premier Ministre Seydou Elimane Diarra représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l'ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), l'ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement Des Républicains (RDR), et le Ministre d'Etat Guillaume Soro, Secrétaire Général des Forces Nouvelles- La rencontre était présidée par le Président Thabo Mbeki.

2. Les leaders ont passé en revue la situation actuelle de la Côte d'Ivoire et ont pris des décisions relativement aux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des Accords de Linas-Marcoussis, Accra II et III. Les leaders ivoiriens ont réaffirmé :

a.. leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra II et III ;
b.. leur attachement à la feuille de route élaborée par le Médiateur de l'Union Africaine ;
c.. leur attachement à toutes les résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire ;
d.. leur attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité et de l'unité de la Côte d'Ivoire ;
e.. leur volonté quant à la nécessité d'organiser l'élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront ;
f.. leur volonté commune et sincère de créer un climat politique propice à l'instauration rapide d'une paix durable ;
g.. l'importance qu'ils accordent à la résolution de la crise ivoirienne dans l'intérêt du peuple ivoirien, de la sous région Ouest Africaine et de l'Afrique dans son ensemble,
Déclaration commune de fin de Guerre

3. Les parties ivoiriennes signataires de l'Accord de Pretoria, par le présent accord déclarent la cessation immédiate et définitive de toutes les hostilités et la fin de la guerre sur tout le territoire national, A cet effet, elles rejettent, sans équivoque, l'usage de la force comme moyen de résolution des divergences, Elles ont également reconnu que la guerre a entraîné une souffrance et une misère indescriptibles au peuple ivoirien. La guerre a aussi conduit à une détérioration de l'économie de la Côte d'Ivoire avec des conséquences négatives pour la sous région Ouest africaine. Les leaders ivoiriens, par le présent accord, réaffirment le droit sacré du peuple ivoirien à la paix et au développement.
Le Médiateur réitère sa désapprobation et sa condamnation quant aux violations du cessez-le-feu des 4 au 6 novembre 2004 et du 28 février 2005 ainsi que des violences

Motion de remerciement
17. Les parties ivoiriennes signataires de l'Accord de Pretoria expriment leur profonde gratitude à Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud- africaine, Médiateur de l'Union Africaine, pour son engagement personnel dans la résolution de la crise ivoirienne, au Gouvernement et au peuple Sud africains, pour le dévouement, l'accueil chaleureux et l'hospitalité qu'ils leur ont réservés et qui ont contribué au rapprochement des leaders politiques ivoiriens en vue de la consolidation de la paix et la poursuite du processus de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire.
18. Le Médiateur exprime sa sincère appréciation pour l'engagement des leaders ivoiriens pour une résolution rapide de la crise ivoirienne.
S.E.M. Laurent GBAGBO
Président de la République
de Côte d'Ivoire
Pour le PDCI
M. Henri Konan BEDIE
Pour le RDR
M. Alassane Dramane OUATTARA
Pour les FN
M. Guillaume SORO
S.E.M. Seydou Elimane DIARRA
Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale
S.E.M. Thabo MBEKI
Président de la République Sud-africaine, @Médiateur de l'Union Africaine
Fait à Pretoria le 6 avril 2005

CARTE 1 : CARTE DE LA COTE D'IVOIRE

Source: Division Géographique du Ministère des Affaires Étrangères

http://www.izf.net/upload/Documentation/Cartes/Pays/supercartes/cotedivoire.htm

CARTE 2 : LE PARTAGE DE LA COTE D'IVOIRE ET LE CONTROLE INTERNATIONAL PAR LES FORCES IMPARTIALES

I- Carte 2 : Le partage de la Côte d'Ivoire et le contrôle international par les « forces impartiales»^122(*)

COMMUNIQUE DE LA MISSION D'INFORMATION ET DE CONTACTS APRES LE PREMIER TOUR

COMMUNIQUE DE LA MISSION D'INFORMATION ET DE CONTACTS APRES LE SECOND TOUR

PHOTO DE LAURENT GBAGBO ET D'ALASSANE OUATTARA

PHOTO : Laurent Koudou Gbagbo et Alassane Dramane Ouattara

RESULTATS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SELON LA CEI ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

* ¹²²Mémier (Marc), note d'analyse du GRIP, 31janvier 2012, Bruxelles .URL :http://www.grip.org