Cooperation transfrontaliere entre le Cameroun et la Guinee equatoriale

2. Création et tenue des sessions des commissions entre les deux Etats

La signature des différents accords au terme des différentes rencontres entre le Cameroun et la Guinée-équatoriale a permis la mise en oeuvre d'un cadre d'évaluation à savoir la Grande Commission Mixte. Ce cadre a abouti à la création des commissions spécifiques ou techniques, avec pour souci permanent la réalisation des objectifs d'intérêt commun, entre les deux Etats car, les commissions sont des instances de concertation générale ou spécifique des délégations des deux pays, chargées d'examiner les différents axes de la coopération entre les deux parties. La coopération transfrontalière entre les deux pays est marquée sur le plan politique par la création de nombreuses commissions lesquelles ont à ce jour tenues plusieurs sessions pour discuter des problèmes aussi variés que multiples.

a. La création des Commissions

De la coopération transfrontalière entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale, on distingue deux types de commissions à savoir : la Grande Commission Mixte et les commissions ad hoc.

· La Grande Commission mixte

La Grande Commission Mixte Cameroun-Guinée Equatoriale trouve son origine dans l'accord de coopération Economique et Technique (Yaoundé, le 06/01/1980), elle a une compétence générale et à ce jour, huit sessions se sont tenues selon une périodicité qui tient compte du climat des relations entre les deux pays ou en respectant l'échéancier de deux ans prévue par le texte ci-dessus. Les rencontres se tiennent soit au lendemain d'une crise ou la demande d'une partie en bute à des difficultés sur un aspect de la coopération. L'objectif visé par ces rencontres est de noter avec satisfaction leur identité de vues sur l'ensemble des questions à examiner et la nécessité de dynamiser encore davantage leur coopération multiforme dans l'intérêt bien compris des peuples camerounais et équato-guinéen et ce, conformément à la volonté politique maintes fois exprimée par les deux chefs d'Etat d'oeuvrer pour la consolidation et la diversification de la coopération entre les deux pays. Cette rencontre offre l'occasion aux parties de négocier de nouveaux accords, de se prononcer sur les offres de coopération enfin, de procéder à l'échange des instruments de ratification. Une fois les relations diplomatiques établies en 1968, il a fallu attendre la signature de l'accord de coopération économique et technique pour voir naitre la Grande Commission Mixte entre les deux pays. C'est l'article 7 de cet accord qui crée cette commission. Ne pouvant examiner les différentes questions spécifiques auxquelles soulèvent la coopération entre les deux Etats, elle s'est dotée des commissions ad hoc, qui sont des organes techniques en charges des questions spécifiques.

· Les commissions sectorielles

Quant aux commissions sectorielles, qui ont une compétence spécifique ou en fonction de l'objet, les rencontres des représentants sont plus régulières et portent sur des objets divers. Il peut s'agir des questions consulaires ; de sécurité, de mariage, de nationalité etc., l'objectif est de poser les jalons d'une coopération sur des questions d'intérêt commun entre les deux pays, à travers la négociation des offres de coopération par les parties, de sorte à arriver à un consensus, grâce auquel la ratification et l'application du texte sont possibles. C'est dans ce sens que le 14 Avril 2011, les ministres camerounais et équato-guinéen en charge des relations extérieures ont validé la composition du « comité mixte régional sur les questions consulaires et de sécurité transfrontalière »dans le cadre de la tenue de « la 3^eme réunion ad hoc sur les questions consulaires et de sécurités transfrontalières entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale » du 12 au 14 avril 2011 à Mongomo en Guinée Equatoriale^94(*). Les commissions étant créées, il se pose dès lors la question de la tenue de différentes sessions.

* ⁹⁴ Cf. Cameroon tribune, N^o 9829/6030 du 18 avril 2011, p.5.