Le conseil de sécurité et la crise ivoirienne

Paragraphe I : ``L'illégalité''et l'illégitimité de la décision du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2010 a été l'un des facteurs clés qui a plongé la Cote d'Ivoire dans une crise sans précèdent. En effet, après la proclamation des résultats par la CEI donnant vainqueur Ouattara avec 54,1% contre Gbagbo avec 45,9 %, le Conseil constitutionnel a déclaré que la CEI n'avait plus l'autorité pour annoncer les résultats car la date limite était dépassée et donc que les résultats sont invalides. Effectivement, selon l'article 59 alinéa 3 du code électoral, la CEI a72 heures après la clôture du scrutin pour transmettre les résultats provisoires de l'élection présidentielle au Conseil constitutionnel.

Mais si la CEI a dépassé le délai qui lui était imparti c'est parce que le camp Gbagbo l'en a empêché. Rappelons-le aux yeux du monde entier le clan Gbagbo a tenté expressément d'empêcher la CEI d'annoncer les résultats provisoires^158(*). L'article 38 de la Constitution du 1er août 2000 stipule qu'en cas « d'événements graves (...) rendant impossible (...) la proclamation des résultats (...) le président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation». Selon Paul Yao N'Dre président du Conseil constitutionnel et proche de Simone Gbagbo, après la date limite, seul le Conseil Constitutionnel est habilité à annoncer les résultats ; c'est en effet cette institution qui doit « trancher, le cas échéant, le contentieux électoral, et proclamer les résultats du scrutin».

Mais, le Code électoral ivoirien précise, dans son article 60 : «  Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin » L'article 61 ajoute que: « Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept jours de sa saisine. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs manifestement sans influence sur l'élection contestée ». L'article 62 ajoute aussi : « L'examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil
constitutionnel dans les sept jours à compter de la date de réception des procès-verbaux » ; et l'article 63 souligne que : «  Le résultat définitif de l'élection du président de la République est proclamé après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d'urgence ».

Au regard de tous ces articles le constat montre que le Conseil constitutionnel n'a aucunement respecté toutes ces dispositions et a déclaré Gbagbo vainqueur en annonçant que les résultats dans sept régions du nord^159(*) sont annulés sans examiner la requête de Gbagbo conformément à l'article 61 du code électoral. Il n'a fait qu'inverser les résultats en faveur de Gbagbo qui est alors crédité de 51,45 % des votes alors que Ouattara n'a plus que 48,55 %.

Ainsi, nous sommes d'avis que la décision du Conseil constitutionnel est nulle et non avenu en ce sens que celui-ci n'a pas appliquée les dispositions du code électoral. Aussi, cette décision témoigne alors de sa position partisane en faveur de Gbagbo sans lire réellement le droit. De nouvelles élections auraient pu être proposées par le Conseil constitutionnel conformément à l'article 64 du code électoral qui stipule que : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel » ; mais on reviendrait à la case départ alors que les élections ivoiriennes ont été les plus chères que l'on ait connues dans le monde.

C'est ainsi que le représentant spécial du Secrétaire général en Côte d'Ivoire, M. CHOI, a proclamé la victoire de Ouattara : « Les résultats du second tour de l'élection présidentielle tels qu'annoncés le 2 décembre par la Commission électorale ne changent pas, ce qui confirme que le candidat Alassane Ouattara a remporté le scrutin ». Chacun des protagonistes disposaient d'armes différentes. La légalité interne et la légitimité internationale sont du côté de Ouattara mais Gbagbo dispose de la force, de la puissance du feu et d'une légitimité auprès d'une partie de la population du Sud qui est persuadée qu'il a gagné et (ou) qu'il est victime d'un complot étranger et qu'il y a ingérence voire recolonisation de la Côte d'Ivoire.

La forfaiture du Conseil constitutionnel a été dénoncée et condamnée par le Conseil de sécurité. Nous pouvons dire que cette attitude condamnant le coup d'Etat constitutionnel mené par Gbagbo contre Ouattara légitimement élu s'explique par la volonté du Conseil de sécurité de rétablir l'ordre constitutionnel et donc la légalité de l'Etat ivoirien. Mais cette attitude du Conseil de sécurité semble montrer de façon implicite son ambition de vouloir un changement de régime en Côte d'Ivoire fondé sur la base de la démocratie et sur le respect des droits de l'Homme.

Certains pays ont montré leur réticence face à cette action. C'est le cas de l'Inde. Tout en ayant approuvé la résolution 1975, l'Inde a ainsi tenu à préciser que «les soldats de maintien de la paix ne devaient en aucun cas devenir l'instrument d'un changement de régime en Côte d'Ivoire»^160(*). En effet, cette action constitue en quelque sorte une ingérence démocratique qui heurte à priori la souveraineté des Etats d'où la remise en cause du principe de l'autonomie constitutionnelle des Etats. Rappelons le, l'ingérence démocratique avait été opérée en Haïti en 1994 pour permettre le retour du président Jean Bertrand Aristide, renversé trois ans plus tôt par un coup d'Etat sanglant. En effet, le 19 septembre 1994, les Etats-Unis, avec l'aval du Conseil de Sécurité à travers sa résolution 940 du 31 juillet 1994, lancent l'opération « Restaurer la démocratie ». Pour la première fois, une intervention est ainsi justifiée, sous l'égide de l'ONU, par la nécessité de rétablir la démocratie dans un pays. Le rétablissement de la démocratie était donc présenté comme un moyen de résoudre cette crise et de protéger ainsi la région car le Conseil de sécurité a jugé que les déplacements massifs de population haïtienne et l'augmentation du nombre d'haïtiens cherchant refuge dans les pays voisins constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales.

Finalement, on peut dire que cette position du Conseil de sécurité a pu se concrétiser car le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel ivoirien a fini par reconnaître la victoire électorale de Alassane Dramane Ouattara et le 21 mai 2011, à Yamoussoukro, celui-ci fut investi Président de la République de Côte d'Ivoire.

La restauration de la légalité dont s'est fixée le Conseil de sécurité se traduit aussi par la prorogation de l'ONUCI en vue d'accompagner la Côte d'Ivoire dans la reconstruction post conflit.

Paragraphe II: L'accompagnement par le Conseil de Sécurité de l'Etat ivoirien dans la phase de pacification sociale : La prorogation du mandat de l'ONUCI

Après l'arrestation de Laurent Gbagbo le 11 avril 2011 qui a mis fin à la crise postélectorale ivoirienne, l'heure était à l'apaisement social, à la réconciliation nationale chère au Président Ouattara. Pour aider celui-ci dans ses ambitions de pacification nationale le Conseil de sécurité, considérant que la situation en Côte d'Ivoire constitue toujours une menace à la paix et à la sécurité dans la région a reconduit le mandat de l'ONUCI dans ses résolutions 1981 et 2000. Cela fait maintenant huit ans que des Casques bleus sont présents sur le sol ivoirien. Déployée pour la première fois en avril 2004, l'ONUCI a d'abord servi de force d'interposition entre les belligérants, avant d'appuyer le processus de sortie de crise. Avec des accusations d'ingérence dans les affaires ivoiriennes, la tâche de l'ONUCI s'est considérablement compliquée depuis lors de la crise postélectorale. Ainsi, dans le souci de consolider la paix, le Conseil de sécurité a reconfiguré et réorienté les tâches de l'ONUCI^161(*).

La résolution 2000 du 27 juillet 2011 a retenu notre attention car c'est la dernière résolution adoptée par le Conseil de sécurité sur la situation en Côte d'Ivoire et aussi c'est celle qui proroge le mandat de l'ONUCI. En effet, le Conseil agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé de proroger le mandat de l'ONUCI jusqu'au 31 juillet 2012 pour lui permettre de venir en aide au gouvernement dans la restauration de l'Etat ivoirien. Le Conseil a décidé que l'ONUCI s'acquittera d'un mandat à deux volets à savoir : la protection et la sécurité comme premier volet et la paix et les élections comme second volet. Le premier volet consiste à la protection des civils du risque imminent de violence, à régler les problèmes frontaliers, à surveiller l'embargo sur les armes conformément aux résolutions 1572, 1584 et 1980, à collecter les armes illicites légères, à aider le gouvernement dans son programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), à appuyer la promotion du respect des droits de l'Homme et à promouvoir l'aide humanitaire.

Quant au second volet, l'ONUCI est chargé d'apporter son soutien à l'organisation et à la tenue rapide d'élections législatives ouvertes, libres, régulières et transparentes et son aide au redéploiement par l'État de son administration et extension de son autorité à l'ensemble du territoire. Donc l'ambition du Conseil de sécurité d'accompagner le gouvernement nouvellement élu à travers l'ONUCI s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à aider la Côte d'Ivoire, sortant d'un conflit à établir une paix durable.

L'action de l'ONUCI est passée d'abord par le maintien de la paix^162(*), ensuite par l'imposition de la paix^163(*) pour terminer par la consolidation de la paix. La consolidation de la paix comprend des mesures ciblées visant à réduire les risques de reprise d'un conflit et à jeter les bases d'un développement durable, notamment à travers le renforcement des capacités nationales en matière de gestion des conflits à tous les niveaux^164(*). La consolidation de la paix est un processus complexe de longue durée qui vise à créer les conditions nécessaires pour une paix durable. Les activités de consolidation de la paix visent les causes structurelles profondes d'un conflit armé à travers une approche globale^165(*). Les mesures de consolidation de la paix se concentrent sur les enjeux ayant un impact sur le fonctionnement de l'État et de la société. À cet égard, elles cherchent à augmenter les capacités de l'État à accomplir ses fonctions essentielles de façon efficace et légitime. Le Conseil de sécurité a ainsi tendance à ajouter la consolidation de la paix, ou du moins certains de ses éléments a ses actions non pas par impérialisme institutionnel que par inexistence et impotence des autres organes^166(*).

Mais les opérations multidimensionnelles de maintien de la paix des Nations Unies déployées à la suite d'un conflit interne sont affrontées à un environnement particulièrement difficile^167(*). La capacité de l'État à garantir la sécurité et maintenir l'ordre public est souvent faible et certaines parties du pays peuvent encore se trouver en proie à la violence. Les infrastructures de base sont souvent détruites et une grande partie de la population est déplacée. La société est souvent divisée selon des lignes ethniques, religieuses ou régionales et des graves violations des droits de l'homme ont souvent été commises pendant le conflit compliquant davantage les efforts de réconciliation nationale^168(*).

En Côte d'Ivoire, la crise postélectorale a exacerbé la fracture sociale qui existait auparavant. Elle a mis aux prises plusieurs communautés qui vivaient déjà dans un climat de méfiance. Les différents affrontements interethniques dans l'ouest du pays et dans certaines communes du district d'Abidjan sont révélateurs des tensions sociales qui subsistent dans le pays^169(*). Au cours de la période postélectorale, plusieurs violations des droits de l'homme et des exécutions sommaires et extrajudiciaires ont été commises sur la base de simples appartenances ethniques ou religieuses. Le cas de la Côte d'Ivoire est assez complexe, la crise a occasionné la circulation massive des armes illégales cela rend la tâche de l'ONUCI compliquée qui a du mal à les collecter.

Malgré la présence de l'ONUCI, des exactions sont commises par des individus armés et parfois incontrôlés qui continuent de se rendre coupables d'agressions, de vols et d'actes de pillages dans la capitale économique et dans l'ouest du pays^170(*). On se souvient des affrontements après la crise postélectorale entre l'ethnie guéré pro Gbagbo et l'ethnie malinké pro Ouattara qui ont eu lieu à Duékoué dans l'ouest du pays occasionnant 205 morts et plus de 100 blessés selon Human Right Watch. Ces individus armés sont les forces loyalistes, les mercenaires libériens recrutés par le camp Gbagbo et les éléments des Forces Républicaines de la Côte d'Ivoire (FRCI). Selon le bureau des droits de l'homme de l'ONUCI, les violations commises par des éléments des FRCI incluent des arrestations et détention illégales, des cas de libération des personnes moyennant des sommes d'argent, des cas d'extorsion et des cas de rackets dont sont victimes de nombreux transporteurs^171(*). Cette situation interpelle et montre que dans le cadre de la réconciliation nationale, il est urgent de procéder au désarmement de ces supplétifs et de mettre sur pied des programmes visant leur réinsertion dans le tissu socio-économique. Une réalité qui préoccupe les membres du gouvernement en charge de la défense et de la sécurité des ivoiriens. Pourtant, la démobilisation, le désarmement et la réintégration (DDR) sont un aspect essentiel des efforts visant à créer un environnement sûr et stable dans lequel les processus de reconstruction peuvent s'amorcer en Côte d'Ivoire.

Nonobstant toutes ces difficultés l'ONUCI a réussi à aider la CEI dans l'organisation des élections législatives de Décembre 2011 conformément au paragraphe 6 de la résolution 2000 c'est à dire «garantir que toutes les conditions nécessaires à la tenue d'élections ouvertes, libres, régulières et transparentes sont réunies à toutes les étapes des élections législatives à venir, conformément aux normes internationales et aux critères arrêtés d'un commun accord ». Il faut souligner que ces élections législatives n'ont pas connues un engouement comme ce fut le cas aux élections présidentielles avec un taux de participation de 36 %. Ce faible taux de participation s'explique par le fait qu'il y'avait encore beaucoup de réfugiés dans les pays voisins, et aussi que le FPI (front populaire ivoirien), parti de Laurent Gbagbo avait appelé au boycott de ces élections^172(*).

La politique du Conseil de sécurité d'accompagner la Cote d'Ivoire sortant d'un conflit à travers l'ONUCI n'est pas un fait nouveau car il l'a déjà fait en Haïti avec la MINUHA, en Bosnie Herzégovine avec la MINUBH etc... cette politique est très importante et à la fois nécessaire en Côte d'Ivoire dans la mesure où elle permet au pays de se réunifier et lui permet de redorer son image afin de regagner la confiance des bailleurs de fonds c'est-à-dire lui ouvrir la voie de la coopération.

Le mandat assigné à l'ONUCI est presqu'à terme et beaucoup de défis reste à relever surtout sur le plan sécuritaire à savoir la réforme de l'armée et le processus de DDR. Pourtant le DDR demande beaucoup de financement alors que le Conseil de sécurité n'a pas la compétence budgétaire. Le troisième volet à savoir la réintégration ou réinsertion est plus crucial pour l'avenir de l'armée ivoirienne mais suppose une action sur la situation économique et sociale qui va au-delà de la compétence du Conseil de sécurité. A notre humble avis, certes la présence de l'ONUCI est un atout pour la pacification sociale mais la réconciliation nationale ne peut réussir sans une véritable volonté et une implication des ivoiriens, aussi la réconciliation nationale doit se faire dans une justice teintée d'indépendance afin que les auteurs des différents crimes soient jugés et punis sans tenir compte de leur appartenance politique, religieuse et ethnique.

* ¹⁵⁸Lorsque la CEI était entrain de proclamer les résultats provisoires en direct à la télévision nationale, deux individus du camp Gbagbo sont venus arracher des mains du président de la CEI les résultats que celui-ci proclamait.

* ¹⁵⁹ Ces régions sont entre autres Bouaké, Dabakala, Katiola, Boundiali, Ferkessédougou, Korhogo et Séguéla.

* ¹⁶⁰ ROBERT A., op.cit., P.9.

* ¹⁶¹ Pour les nouvelles autorités, la Côte d'Ivoire a besoin d'une opération de maintien de la paix importante et robuste pour consolider cette paix retrouvée mais fragile.

* ¹⁶²C'est une technique conçue pour préserver la paix, aussi fragile soit-elle, une fois que les combats ont cessé et pour appuyer la mise en oeuvre des accords facilités par ceux qui sont chargés du rétablissement de la paix.

* ¹⁶³Elle comprend l'application, avec l'autorisation du Conseil de sécurité, de mesures coercitives, y compris l'usage de la force militaire, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales dans des situations où il a déterminé l'existence d'une menace à la paix, une violation de la paix ou un acte d'agression.

* ¹⁶⁴JONES R., op. cit., P.19.

* ¹⁶⁵Ibid.

* ¹⁶⁶ TEIXEIRA P., op.cit.P.71.

* ¹⁶⁷ R. JONES, op. cit. P.24.

* ¹⁶⁸Ibid.

* ¹⁶⁹ J.J.KONADJE, Côte d'Ivoire post-conflit : les trois grands défis de la reconstruction, 1^er janvier 2012 en ligne sur http://www.diploweb.com consulté le 8 mai 2012.

* ¹⁷⁰L'Onuci in http://www.jeuneafrique.comconsulté le 1^er mai 2012.

* ¹⁷¹KONADJE J.J., Côte d'Ivoire post-conflit : les trois grands défis de la reconstruction, Op. cit.

* ¹⁷² Ce boycott est dû au fait que Laurent Gbagbo a été transféré à la CPI de La Haye dans la nuit du 29 au 30 novembre 2011 par les autorités ivoiriennes.