Partenariat public privé dans le secteur de l'eau au Sénégal

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

INTRODUCTION GENERALE :

La multiplication des conférences internationales sur l'eau depuis près de trente ans et

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l'engagement récent de la communauté internationale à diminuer d'ici 2015 le nombre de

personnes dans le monde n'ayant pas un accès sûr à l'eau potable et à un système

d'assainissement basique, témoignent d'une prise de conscience du rôle fondamental que joue

l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans le développement d'un territoire et d'une

société. Les chiffres, fréquemment cités, sont à la mesure des enjeux, avant tout humain : 1,2

milliard de personnes n'ont pas accès à une source d'eau potable, 2,9 milliards n'ont pas

d'installations sanitaires convenables et 4 milliards ne disposent pas d'égouts. Plus de 4

milliards de cas de maladies d'origine hydrique chaque année causent 2,2 millions de morts,

en majorité des enfants de moins de 5ans (soit près de 15% des causes de mortalité des

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enfants de moins de 5ans des pays en développement) .Au delà des enjeux sanitaires et

humains, l'accès à l'eau potable est une des conditions préalables à la réalisation des autres

objectifs du millénaire : éducation pour tous, développement économique, etc. Si aujourd'hui

la majeure partie des populations n'ayant pas d'accès à l'eau est rurale, l'urbanisation

explosive et continue depuis 30ans se traduit par la prolifération de quartiers précaires en

marge des villes, non desservis par les infrastructures urbaines.

Les recherches portant sur la thématique générale de la gestion de l'eau au Sénégal,

mobilisent plusieurs approches : une approche technique qui vise à élaborer des solutions

alternatives à faible coût, une approche sociologique centrée sur les pratiques culturelles liées

à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement, une approche socio-urbaine qui analyse le

lien avec les territoires urbains ou ruraux, une approche économique qui englobe les modèles

de financement des services, l'étude de la demande, l'étude des coûts et l'étude de la

tarification.

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Les objectifs du millénaire pour l'accès à l'eau potable ont été énoncés en 2000 (à New York) puis complétés

par les objectifs concernant l'assainissement en 2002 (à Johannesbourg) pour constituer aujourd'hui la cible

N°10 de l'Objectif du millénaire N°7 : assurer un environnement durable.

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Le terme global de pays en développement (PED) recouvre aujourd'hui des aux réalités économiques très

différentes. Pour conserver une validité et rassembler un grand nombre d'Etats, ce terme doit désormais être

entendu selon une compréhension plus restreinte, mettant l'accent sur la distinction qu'il établit par rapport aux

pays du Nord.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Face à la question de l'accès à l'eau potable pour tous, les réponses de la communauté

internationale depuis 30 ans se sont centrées sur deux problèmes : trouver des financements et

proposer des modèles économiques permettant d'améliorer l'efficacité des services, les deux

dimensions étant étroitement liées. Le partenariat public privé (PPP), supposé amener

efficacité et financement, a notamment fait l'objet d'un engouement sans précédent dans les

années 1990, engouement à la hauteur des déceptions qu'il a suscité dès le début des années

2000. Aujourd'hui, la question du financement de l'accès pour tous comme celle du choix

d'un mode de gestion durable et de la tarification, reste ouverte, offrant un vaste champ de

recherches pour proposer des modèles innovants.

La population mondiale atteindra 7milliards d'ici 2011. On estime 88 % de l'augmentation de

la population s'effectuera en milieu urbain d'ici 2015 et la totalité à partir de 2015. Les

services urbains au Sénégal sont en crise et n'assurent pas la desserte en eau et assainissement

dans de larges quartiers, souvent périurbains, où vivent des populations à faible revenu. Ces

quartiers rassemblent parfois jusqu'à 40 % de la population, mais restent en marge de la ville,

sur le plan social, politique et économique. Longtemps ignorés du pouvoir politique, ils sont

les premières cibles et l'engagement international qui vise à réduire la pauvreté. Toutefois,

même si la volonté politique existe, l'intégration des quartiers défavorisés à la ville par

connexion à ses réseaux principaux se heurte à des difficultés à la fois financières et

organisationnelles.

Le premier élément de crise est financier. Si la situation est à moduler en fonction des régions

et des contextes, l'élément financier reste comme le premier obstacle. Qui va payer et pour

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quel service ? L'épuisement des sources classiques de financement que sont le tarif et la

subvention publique (limitée en raison d'un surendettement de l'Etat) conduit à une

internationalisation de la gestion des services d'eau et d'assainissement, et à l'intervention de

deux nouveaux acteurs : les institutions financières internationales, qui vont exercer un rôle

moteur dans la production de modèles, et les opérateurs privés, qui investissent de manière

importante dans les années 1990.

Un deuxième élément de crise se rajoute à partir de 2000, c'est une crise « des modèles ».

Dans la situation initiale, l'Etat assumait le service, en ignorant la plupart du temps les

quartiers précaires (bidonvilles, périurbains ou centraux) pour des raisons financières. Les

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Le tarif payé par le nouvel usager et les usagers déjà connectés se révèle insuffisant en période

d'investissements massifs, car une augmentation des tarifs se heurte à la fois à la solvabilité de certaines

catégories pauvres et à une contrainte de solidarité des catégories d'usagers plus riches.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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réformes des années 1990, sous l'impulsion de la Banque Mondiale, font apparaître de

nouveaux acteurs : les opérateurs privés et les communautés d'usagers.

Le problème qui se pose aujourd'hui est celui d'un modèle assurant à l'accès à tous, alliant

une exigence d'efficacité - en des temps où la subvention publique se raréfie - et d'équité -

afin d'étendre le service à des usagers peu solvables. La question de la prise en charge des

quartiers défavorisés doit ainsi devenir une question centrale dans la discussion des modèles.

Pour le chercheur en économie, la crise des services d'eau au Sénégal ouvre une série de

problématiques, qui tournent autour de l'analyse et de la production d'un modèle. L'Etat rend

compte de la diversité et de la complexité des enjeux dans le secteur des services d'eau et

d'assainissement : s'y jouent à la fois une dimension territoriale, une dimension économique

(choix du mode de gestion, publique ou privée) et une dimension participative (définition du

rôle des usagers). Autant de dimensions qui renvoient à la fois à des questions de recherche :

Quels sont les moyens d'assurer un service d'eau satisfaisant aux plus pauvres ? Est-il réaliste

de défendre une politique de service universel ? Peut-on envisager au contraire une

différenciation du service en fonction de la demande locale de chaque quartier ?

Un objectif social de desserte des populations pauvres est-il contradictoire avec la

participation du privé international ? Quelles incitations sont mises en place pour soutenir cet

effort ? Qui finance l'accès au réseau, le secteur public ou l'opérateur privé ?

Quels partenariats existent-ils avec d'autres acteurs que le secteur privé international ?

Comment les péréquations s'organisent-elles entre les différentes catégories d'usagers entre

les différentes régions du Sénégal ? Est-il possible d'élargir le périmètre actuel géré par le

secteur privé à d'autres centres urbains ?

Si les dernières années ont été marquées par des prises de position radicale, il semble que l'on

parvienne aujourd'hui à des compromis plus équilibrés.

Dans ce débat, le PPP au Sénégal semble particulièrement instructif. Tout d'abord, le service

public d'eau est assuré depuis 1996 par un contrat de PPP, associant l'Etat sénégalais, la

SONES (Société publique de patrimoine) et la SDE(Société privée). Un consensus existe au

sein de la communauté internationale pour considérer ce partenariat comme un succès et le

contrat arrivant à échéance en 2006 a été prolongé pour une durée de cinq ans.

Géographiquement, ce contrat couvre la ville de Dakar ainsi que 55 autres centres urbains,

soit 42% de la population du Sénégal (Trémolet 2004). Cette couverture large autorise des

péréquations financières importantes entre secteur géographique ainsi qu'entre catégories

d'usagers (ménages, industriels, administrations, maraîchers)

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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De plus, depuis 2003, le secteur de l'eau a atteint l'équilibre financier. Le Sénégal a ainsi fait

le choix de limiter les subventions publiques de l'Etat et de financer les investissements par

une augmentation des tarifs de l'eau.

Enfin, l'accès à l'eau des plus pauvres est une priorité de l'agenda. Ainsi le PEPAM

(Programme d'Eau Potable et d'Assainissement du Millénaire), document définissant la

stratégie du Sénégal à l'horizon 2015, prévoit que 1,65 million de personnes supplémentaires

soient raccordés au réseau tout en améliorant l'efficacité des programmes de branchement

sociaux et réservant en priorité l'accès de l'aide publique à ces ménages.

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Face à quelques échecs retentissants , le modèle PPP promu les services au Sénégal a déjà

largement évolué depuis 1996 et se trouve aujourd'hui à un tournant : il doit se renouveler en

profondeur pour être durable. La desserte en eau des populations défavorisées exige en effet

un partenariat fort avec les solutions publiques : une volonté politique qui se traduit par des

formes nouvelles de financement et de gestion.

Le mémoire se concentre sur la problématique d'un partenariat entre acteurs publics et privés

dans le secteur de l'eau au Sénégal. L'objectif est de proposer une vision du partenariat public

privé pour la gestion des services d'eau dans ce contexte, en accordant une place centrale à la

desserte des populations pauvres.

Cette proposition se heurte à deux écueils. Le premier est de se laisser entraîner dans un débat

passionné sur la légitimité du secteur privé à intervenir dans la fourniture d'un service dit

« d'intérêt général » : virulence des discussions et simplifications arbitraires caractérisent en

général les controverses sur le privé et l'eau. Notre propos dans ce mémoire n'est ni de

soutenir ni de contester l'implication du secteur privé dans la gestion des services publics.

Considérant que le PPP est désormais, de fait, ancré dans la réalité, nous analysons des

expériences concrètes afin de contribuer à un débat plus ouvert sur la répartition des rôles

entre les autorités publiques, le secteur privé et la société civile. Le second écueil est celui du

dogmatisme : après avoir dénoncé les discours simplifiés en 1996 qui visaient à transposer le

Sénégal des modèles européens, nous semble essentielle de souligner l'importance des

4

Le terme d'échec mérite d'être relativisé. D'une part, certains échecs commerciaux ou contractuels ont été

exclusivement médiatisés et ont souffert de fortes imprécisions et amalgames des journalises dans la narration

des événements, jetant le discrédit sur la participation du secteur privé en général. D'autre part, les difficultés de

certains pays ont engendré des commentaires sur l'échec de la participation du secteur privé, alors même que des

de contrats continuent parfaitement.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

spécificités dans la mise en place d'un modèle de rentabilité des services d'eau. Elaboré à

partir de l'observation de plusieurs expériences pilotes.

L'objectif principal de cette étude consiste en une étude de la contribution du partenariat

public privé dans le secteur de l'eau afin d'identifier les voies et moyens permettant :

- de mieux optimiser les ressources allouées dans le secteur de l'eau au Sénégal ;

- de mieux diminuer les pertes en distribution dues à un mauvais état du réseau ;

- de gérer ces ressources avec efficacité et équité pour en faire bénéficier le plus grand

nombre d'abonnés.

A la fin de notre étude, nous saurons répondre s'il sera nécessaire d'agir ou non sur les

variables macroéconomiques de la rentabilité du PPP comme facteurs déterminants.

La question qui se pose est de savoir à partir de cette relation si nous pouvons trouver que la

rentabilité du partenariat est expliquée ou non par les investissements, les pertes en

distribution et le nombre d'abonnés.

Nous considérons comme hypothèse un effet positif des investissements et le nombre

d'abonnés et un effet négatif des pertes en distribution.

L'étude se propose de vérifier si la contribution de ces facteurs de rentabilité du PPP est

positive ou non. L'analyse repose sur l'écriture d'un modèle économétrique liant ces facteurs

et le taux de rendement du PPP.

A partir de la question soulevée - comment le PPP peut-il assurer la desserte des quartiers

pauvres ?- Notre travail consistera à conjuguer les différentes approches pour mieux

comprendre la dynamique qui se joue aujourd'hui dans un certain nombres de contrats de type

PPP. Il nous semblera ainsi nécessaire de conjuguer une approche théorique qui permet de

dégager les principaux points à approfondir et une démarche empirique qui fournit les

éléments de compréhension de la dynamique actuelle.

A partir delà, nous mobiliserons la littérature économique portant sur l'organisation afin

d'approfondir ces trois dimensions de la gouvernance des services d'eau, dans un

environnement risqué et incertain. La littérature rattachée aux théories des contrats fournira

des informations particulièrement adaptées pour analyser les dimensions contractuelles et

institutionnelles de la relation opérateur- Etat : y seront discutés des modèles d'incitations et

les structures de pilotage de contrats. Les développements récents de la théorie économique

des conventions, situés à la frontière entre l'économie et la sociologie fournissent des modèles

permettant de comprendre les différents degrés de participation des usagers. Ces approches

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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constitueront le cadre théorique du mémoire, qui explique l'articulation et le couplage entre

les dimensions contractuelles, institutionnelles et participatives pour introduire la notion de

cohérence d'un modèle économétrique.

L'architecture du mémoire suit les différentes étapes de la méthodologie. Passer d'une

recherche qui suit plusieurs pistes convergentes à une présentation linéaire oblige à faire des

choix de présentation. Dans la mesure où la problématique est posée de manière très générale,

nous avons choisi de commencer par présenter les spécificités des services d'eau au Sénégal

avant de présenter les modèles comme autant de réponses innovantes possibles.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Chapitre I : Partenariat Public Privé dans la

distribution d'eau potable : un état des lieux

Un défi majeur se pose aux pays africains en voie de développement : faire face à une

croissance démographique élevée et à ses conséquences urbaines, au moment où leurs

performances économiques ne sont pas des meilleurs. Comment assurer des services urbains

de base à une population croissant rapidement et ayant peu de moyens ? Là se situe l'enjeu.

Au lendemain des indépendances, les pays africains ont favorisé la naissance d'un secteur

public marchand, en créant des sociétés d'Etat ou des organismes publics chargés de gérer la

fourniture de ces services (électricité, téléphone, eau). L'exemple du service public de l'eau

au Sénégal est assez éloquent de ce pont de vue.

Le Sénégal compte une population de 11 millions d'habitants dont 2,75 millions résident à

Dakar, la capitale, qui connaît un taux d'augmentation de sa population de 7% par an.

En 1994, la demande totale théorique d'eau potable de la région de Dakar est estimée à

3 3

/jour, ce traduit un déficit de 82 000 m /jour estimé trois ans après à 100 000 m /jour.

Les investissements d'infrastructures et les mesures d'accompagnement pour résoudre ce

problème s'avère coûteux pour l'Etat : prés de 235 millions de dollars sont nécessaires pour

ramener ce déficit de 100 000 m /jour à 30 000 m /jour en attendant une solution plus

radicale, dite solution à long terme.

Dans un contexte de crédits budgétaires déclinants et de limitation de l'endettement de l'Etat,

les regards du Sénégal se sont tournés vers les partenaires au développement. Ces derniers

sous la houlette de la banque mondiale l'ont encouragé à trouver des solutions idoines. Elles

militent en faveur de l'instauration de liens renforcés entre la conception, la réalisation et

l'exploitation d'une infrastructure de service public s'inspirant à l'origine du « modèle

français » de la gestion déléguée, reconnue depuis une trentaine d'années. A l'Etat, il est

recommandé qu'il se cantonne davantage dans un rôle de facilitation, de coordination et de

protection de l'intérêt public et se faire moins souvent acteur direct. Au secteur privé, il est

requis son apport de compétence en gestion et sa participation plus importante au

financement des services d'infrastructures.

Ces remarques introductives tracent l'organisation de ce chapitre qui : donne un aperçu de

l'économie du partenariat public/privé et sur le choix du Sénégal entre les différentes

formules de gestion déléguée du service public de l'eau, met l'accent sur le nouveau cadre

230 000 m /jour contre un volume d'eau potable disponible pour y faire face de 128 000 m

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3

3

3

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

mis en oeuvre pour impliquer le partenariat privé mais également pour doter la société

publique des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions, permet de mettre en exergue

les obligations contractuelles et les engagements des acteurs, met en évidence les risques

identifiés dans le PPP du secteur de l'eau au Sénégal, donne un aperçu sur les réalisations du

PPP et met enfin l'accent sur la politique de la tarification.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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I - La régulation par un contrat de gestion déléguée

Dans cette section consacrée à l'étude de la régulation par un contrat de gestion déléguée,

deux sous sections vont être considérés : la source d'inspiration et le financement des

infrastructures de développement.

I1

- La source d'inspiration

La réforme institutionnelle dans le secteur de l'eau au Sénégal s'est inspiré de ce qu'il est

convenu d'appeler le « modèle français » de gestion déléguée des services publics.

e e

Il faut remonter au 17 ou 18 siècle pour constater l'expérimentation de ce modèle qui a pris

racines dans l'antiquité gréco-latine. Le 19 siècle a vu son affirmation avec le recours à la

concession tant pour les chemins de fer que pour tous les équipements urbains : eau,

assainissement, éclairage, transport, etc.

Depuis une trentaine d'années, la gestion déléguée a connu un essor à travers les activités

comme la construction et l'exploitation d'autoroutes, de parking, de système de chauffage

urbain. Le succès des groupes français dans des consultations internationales a aussi contribué

à la reconnaissance de ce que la Banque mondiale qualifie de « modèle français » de la

gestion déléguée. Lorrain [1995], parlant des origines de ce modèle et de la culture qui le

sous- tend, prévient qu'elle ne se trouve pas dans la littérature économique. Selon lui, ce qui

peut être qualifié aujourd'hui de modèle avec un coté stable et reproductible, est le produit

d'une histoire de longue période ; il s'est élaboré graduellement à partir de quelques principes

et surtout en fonction du problème qu'il fallait résoudre.

Les principes de ce modèle s'appellent coopération, équilibre financier, souplesse

institutionnelle. Ils découlent de deux constructions juridiques : d'un coté le corps de doctrine

qui définit le service public local, de l'autre, le droit des contrats qui relient les autorités

organisatrices aux exploitants des réseaux.

Enfin, le même auteur soutien que, dans ce modèle, il y a plus de pragmatisme que de

doctrine, plus de problèmes concrets que de théorie, ce qui n'exclut pas tout de même certains

raisonnements économiques qui ressortent d'une autre tradition que ceux de l'économie

politique classique.

Modèle pragmatique, technique, politique plutôt qu'économique, il n'est pas le fruit d'une

théorie générale explicite des liens collectifs ni de la théorie générale.

Historiquement, c'est à propos du recours à l'entreprise dans les grands travaux de l'Etat que

ce modèle s'est profilé. Il est à noter que Lorrain [1995], citant les travaux Verin (1989)

souligne que « la question de savoir si l'on obtiendra le meilleur service au meilleur coût en

ème

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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e

recourant au privé plutôt qu'au public est clairement posée en France, dès le début du 17

siècle ».

En faite de modèle, il s'agit plutôt d'une expérience diversifiée car les solutions

expérimentées sont très variées au niveau : de leur contenu (conception, construction,

exploitation) ou de leur objet (service ou infrastructure support d'un service), de la nature des

autorités concédantes (Etat, communes) et des différents types de concessionnaires qui

peuvent être publics, privés ou mixtes.

Cette expérience diversifiée a connu des réussites éclatantes par exemple dans l'eau, mais

également quelques échecs riches d'enseignements. Dans tous les cas, les explications se

situent à deux niveaux prédominants qui conditionnent le succès des expériences : de

l'établissement d'un partenariat durable entre le concédant et le concessionnaire et du partage

équilibré des risques et des résultats en fonction de la nature des projets et de leur équilibre

économique et financier.

L'autre facteur décisif réside dans le choix du concessionnaire parmi des groupes

expérimentés ayant une surface technique et financière suffisante leur permettant réellement

d'assurer des risques et de constituer des partenaires durables.

Les relations définies entre les partenaires engagent l'avenir ; de ce fait elles doivent s'inscrire

dans le cadre de dispositions contractuelles qui, elles mêmes, constituent un code de bonne

conduite entre les deux parties de manière à asseoir des relations de confiance sur le long

terme.

Martinand [1995] relève que deux écueils sont à éviter. Le premier est une concession

financière non viable, ce qui apparaît dès les premières années : cela n'est positif ni pour le

concessionnaire ni pour le concédant public qui en subit les conséquences politiques. Le

second est une concession dégageant avant le terme des bénéfices excessifs, ce qui n'est pas

non plus souhaitable pour le concédant pour des raisons politiques et par conséquent pour le

concessionnaire si les engagements initiaux ne sont pas respectés.

Toute la difficulté pour éviter ces écueils réside dans les aléas de ce type de partenariat sur le

long terme : faire des prévisions exactes à cette échéance est difficile.

Pour quelles raisons recourt-on à la gestion déléguée, autrement dit pourquoi un partenariat ?

La réponse à cette question relève du domaine des options de politiques économiques : le

partage des rôles entre le public et le privé.

Les partisans de la gestion déléguée trouvent que l'Etat moderne doit éviter de se mêler de

tout à tort et à travers, se recentrer sur l'essentiel, faire régresser sa bureaucratie tout en jouant

le rôle fort qui doit être le sien avec une administration solide : un Etat garant de l'intérêt

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général. C'est, selon Martinand [1995], un Etat qui doit, au-delà des fonctions régaliennes

traditionnelles (justice, police, défense), susciter et favoriser le partenariat entre les acteurs

économiques et sociaux (qu'ils soient publics ou privés) et les pouvoirs publics. Il s'agit pour

lui d'organiser des modes d'interactions contractuels entre la sphère publique et la société

civile.

Dans ce cadre, la gestion des services publics doit, pour l'essentiel, être confiée à des

opérateurs juridiquement distincts de la puissance publique, qu'ils soient des entreprises

privées ou mixtes, dans certains cas, publiques.

L'analyse de l'économie du PPP revêt des enjeux certains. Si elle relève de l'opposition

classique entre les tenants du « tout Etat » et les avocats du « tout privé », elle est de nos

jours rendue féconde par les partisans de la recherche d'un équilibre entre les interventions

publiques et privées, une forme de libéralisme tempéré.

En effet, une vision trop dichotomique des deux univers de l'économie publique et d

l'économie privée peut conduire à l'inefficacité. Il faudrait dès lors déplacer l'analyse vers les

modalités de coopération entre le public et le privé. C'est à ce niveau qu'il faut placer et

comprendre ce qui est actuellement qualifié de « modèle français »de gestion des

infrastructures.

Ceux qui ont réfléchi à ce modèle préviennent qu'il est un modèle de fait. Il n'est pas le fruit

d'une théorie générale explicite des biens collectifs ni de la théorie économique en générale.

Modèle pragmatique, technique politique plutôt qu'économique.

I 2- Le financement des infrastructures de développement

En consacrant son rapport annuel sur le développement économique dans le monde aux

rapports entre infrastructure et développement, la Banque mondiale a donné un signal fort sur

la capacité de ce modèle à s'exporter. Les changements institutionnels mis en oeuvre ça et là

dans le secteur de l'eau en Afrique (Cote d'Ivoire, Guinée, Sénégal, etc.). Ce rapport souligne

que la qualité d'une infrastructure aide à comprendre pourquoi un pays réussit alors qu'un

autre échoue à diversifier sa production, à développer ses échanges, à maîtriser sa

démographie, à faire reculer la pauvreté ou à assainir l'environnement. Une bonne

infrastructure augmente la productivité, réduit les coûts de production et stimule la croissance

économique. En effet, selon le même rapport, une augmentation du capital d'infrastructure de

1% correspond à une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 1%.

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Aujourd'hui, la Banque mondiale constate que l'insuffisance de l'entretien représente un

échec presque universel (et coûteux) des prestations de services d'infrastructure dans les pays

en développement. Cela explique par exemple qu'en Afrique, les services

d'approvisionnement en eau fournissent en moyenne 70 % de leur production aux

consommateurs, quand des pratiques optimales leur permettraient d'obtenir 85 %.

Au Sénégal, l'option de l'Etat est claire. Il s'agit de rompre avec la politique de subvention et

de mettre l'accent sur la mise en place d'infrastructures restructurantes. Cela nécessite de gros

moyens financiers et c'est là qu'il faudrait trouver les raisons du PPP.

En effet, les pouvoirs publics se demandent comment utiliser au mieux leurs rares ressources

budgétaires et/ou d'emprunts publics : faut-il financer seuls un nombre limité de projets à

bonne rentabilité globale, mais à rentabilité financière insuffisante pour le secteur privé, ou

aider un nombre accru de tels projets, pour les rendre éligible au financement privé ?

Cette deuxième voie conduit à diverses formes de PPP.

Le partenariat est nécessaire parce qu'il y a des limites au financement complètement privé

tenant à la rentabilité financière insuffisante ou au risque trop élevé de certains équipements

publics. Il apparaît actuellement comme le seul moyen de combler l'écart existant entre les

besoins énormes d'investissements publics et les ressources budgétaires et d'emprunts publics

limités dont disposent les Etats.

Le PPP comporte aussi de nombreux avantages autres que financiers et notamment : il permet

de recourir à une gestion de type privé des services industriels et commerciaux, souvent plus

efficace qu'une gestion publique de ces activités, il permet de faire payer l'usager plutôt que

le contribuable actuel ou des générations futures et enfin il permet aux pouvoirs publics de

garder, néanmoins, un certain contrôle sur des aspects qui relèvent de leur responsabilité, tout

en déléguant au secteur privé les compétences qu'ils souhaitent lui confier, ce découpage se

faisant à la carte et nécessitant des changements institutionnels.

II- L'instauration du PPP dans le service de l'eau

Au lendemain des indépendances, le service public de l'eau était assuré au Sénégal par la

Compagnie générale des eaux du Sénégal filiale de la Compagnie générale des eaux de

France. La CGE Sénégal était une société d'économie mixte. 1968, elle sera nationalisée,

suite à un différend entre elle et les autorités sénégalaises au sujet du projet d'adduction d'eau

à partir du Lac de Guiers, investissement dont la CGE française ne voulait pas entendre parler.

Il faut noter que les événements de 1968, au cours desquels la plate forme de l'UNTS (Union

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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nationale des travailleurs du Sénégal) avait exigé la nationalisation de la CGE du Sénégal, ont

précipité également cette rupture. Une société nationale d'exploitation des eaux (SONEES)

fut créée et assure le service public de l'eau. Plus de trente ans après, la question

d'investissement se repose : comment à partir du Lac de Guiers résoudre le problème de

l'approvisionnement en eau de la capitale et de ses environs qui enregistrent un déficit de100

3

000 m /jour ?

Afin de réaliser ces projets et résoudre les difficultés auxquelles était confronté le secteur, le

Gouvernement du Sénégal, décida, sous la pression, des bailleurs de fonds, d'engager une

réforme du secteur de l'hydraulique urbaine.

II 1- Les raisons de la réforme institutionnelle

Plus que le bilan mitigé de la SONEES, c'est le coût de renouvellement et d'extension de

l'infrastructure qui se pose à l'Etat. Près de 250 millions de dollars sont requis, alors l'Etat est

sous ajustement structure et, par conséquent, doit lutter contre l'accroissement des déficits et

des dettes publiques, sans compter la montée des budgets sociaux. Se pose alors la question de

la dénationalisation ou privatisation de la SONEES.

En 1992, une étude sur l'efficacité de la SONEES est menée à la demande de l'Etat. Elle a

5

abouti à l'identification d'un ensemble de cibles stratégiques au niveau organisationnel et

6

institutionnel .

De cette étude, il ressort que dans le cadre préexistant, à savoir l'Etat concédant et la

SONEES concessionnaire de l'ensemble du service public de production et de distribution

d'eau potable en zone urbaine et périurbaine, seul le tiers des cibles ci-dessus énumérées

étaient ou pouvaient être atteintes. Les cibles essentielles, tels que l'autonomie de l'opérateur

et le respect des obligations de l'Etat, n'étaient toujours pas atteintes.

La modification du cadre institutionnel a donc été envisagée avec intervention d'une structure

privée pour permettre au secteur de retrouver une croissance et une rentabilité qui

apporteraient une meilleure qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,

une extension plus rapide de ce service dans les quartiers non desservis, une meilleure

5

Organisationnel : amélioration de la gestion technique, de la gestion des abonnés, de la gestion financière et des

ressources humaines.

6

Institutionnel : respect des obligations de l'Etat, de l'autonomie de l'opérateur, une tarification appropriée et

programmation cohérente des investissements.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

maîtrise du coût de ce service, ainsi que l'assurance et l'accroissement des rentrées fiscales

régulières pour l'Etat.

Il a donc fallu s'interroger sur le mode d'intervention de la structure privée.

II 2- L'organisation institutionnelle mise en place

Les différents schémas envisagés dans ce type de situation sont communément regroupés sous

l'appellation de contrat de « délégation de service public ».On entend par délégation de

service public, l'ensemble des hypothèses dans les quelles une collectivité publique s'en

remet à une tierce personne pour exécuter un service public à sa place.

Si l'on exclut les simples contrats d'assistance technique ou de gestion de société, les contrats

de délégation de service public sont : la gérance, la régie intéressée, l'affermage et les contrats

innommés. La caractéristique première de ces options contractuelles est que la propriété reste

publique et l'exploitation privée.

Les critères de choix entre ces contrats dépendent de divers paramètres tels que la volonté de

désengagement de la collectivité publique et sa volonté de faire assumer à l'opérateur un

risque plus ou moins important. En effet, dans les contrats de régie intéressée ou de gérance,

la collectivité publique reste fortement impliquée tandis que l'opérateur privé en revanche ne

supporte pas de véritable risque de gestion. Les besoins en investissements du secteur eu

égard aux moyens dont dispose l'Etat ou la collectivité publique. Dans les schémas de

gérance, régie intéressée et affermage, l'entreprise privé n'effectue aucun investissement. Par

conséquent, en cas de besoins importants en investissements nouveaux, la concession est plus

appropriée.

Le choix du Sénégal entre les différentes formules énoncées ci-dessus a été guidé par un

facteur technique lié à l'atteinte des objectifs qui ressortent des cibles stratégiques évoquées

plus haut ainsi par un facteur politique lié à une volonté de maintenir un certain contrôle sur le

secteur. Il était en effet probable que l'opérateur privé serait un étranger et il aurait pu être

politiquement très difficile de justifier le basculement de l'ensemble du service public et de

patrimoine entre les mains d'une structure étrangère.

Du large éventail de formules de partenariat secteur public secteur privé en matière de gestion

déléguée de services d'infrastructure, le Sénégal a choisi en 1995 l'affermage qui est un

contrat par lequel une personne publique charge une personne généralement privée, de

l'exploitation d'un service public et lui remet simultanément les ouvrages nécessaires à cette

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

exploitation, la personne privée assurant l'exploitation sous sa responsabilité et versant, en

contrepartie des ouvrages qui lui sont remis, une redevance à la personne publique.

Cette option a rencontré l'adhésion des bailleurs de fonds qui ont accepté de financier 90 %

des 235 millions de dollars représentant le coût du projet de renforcement de

l'approvisionnement en eau de Dakar. Ils ont cependant exigé que les 10 % restant soient

autofinancés par la Société d'Etat sous forme d'un prêt commercial à lever auprès du marché

financier national ou régional.

En 1996, l'opérateur privé retenu après un appel d'offres international est un groupe constitué

de SAUR international (filiale du groupe français Bouygues) et de GTHE (Société

sénégalaise). Leur partenariat a abouti à la création de la Sénégalaise des eaux (SDE) qui

prend en charge l'exploitation du service de l'eau et verse des redevances à la Société

nationale des eaux du Sénégal (SONES) qui est une société de patrimoine. Un contrat

d'affermage lie ces deux sociétés et l'Etat.

Graphique 1. 1 : les acteurs du sous secteur de l'eau potable

Source : établi par l'auteur

Le premier contrat est un contrat de concession qui lie l'Etat et la SONES. L'Etat est en

charge des orientations générales de la politique de l'eau au Sénégal et garant de la

transparence des décisions. La SONES a un rôle de reporting de l'action de la SDE auprès de

l'Etat, d'approbation de plans triennaux d'investissement et de maîtrise d'ouvrage des

nouveaux investissements. Ce contrat de concession est complété par un contrat de plan, signé

entre l'Etat et la SONES qui définit de façon plus détaillée la programmation des

investissements.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

15

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Le deuxième contrat est un contrat d'affermage, qui lie l'Etat, la SONES et la SDE. Ce

contrat a une durée relativement courte de 10 ans, prolongeable 5 ans et est complété par un

contrat de performance, établi pour une durée de 3 ans qui définit des objectifs quantitatifs en

terme techniques et financiers.

La réforme du secteur de l'eau au Sénégal n'est pas une nouveauté en Afrique subsaharienne.

Il faudrait noter que les expériences de la Cote d'Ivoire et de la Guinée sont les plus anciennes

et dégagent un bilan que la part des observateurs qualifient de positif, même si le cas de la

Guinée suscite plus de prudence.

En Cote d'Ivoire, la SODECI, entreprise privée à capitaux détenus à 52% par des intérêts

nationaux, à 46 % par la SAUR, société française de distribution d'eau et 2% par un fond

d'investissement public, à la concession du service d'approvisionnement en eau en milieu

urbain. Installée au moment de l'indépendance de la Cote d'Ivoire, la SAUR qui deviendra la

SODECI a bénéficié de contrat d'affermage et de gérance avant d'être actuellement

concessionnaire. Elle apparaît comme un exemple de réussite d'une entreprise privée assurant

un service public en Afrique si l'on en juge par la qualité de service, la cotation de ses titres à

la bourse d'Abidjan, les dividendes distribués à ses actionnaires et enfin le fait qu'elle

s'acquitte régulièrement des impôts.

La Guinée a un schéma institutionnel différent de la Cote d'Ivoire. Le schéma adopté

consacre une société de patrimoine : la société nationale des eaux de Guinée (SONEG) et une

Société d'économie mixte la SEEG (Société d'exploitation des eaux de Guinée) qui a en

charge l'exploitation des réseaux que lui confie la SONEG selon un contrat d'affermage de

dix ans à compter de 1989. Cette dernière supervise l'activité de la SEEG selon des

procédures définies de manières contractuelles.

Le choix institutionnel du Sénégal présente la même ossature que celui de la Guinée à savoir

l'option de l'affermage. Toutefois au niveau du partage des responsabilités entre les acteurs

que sont l'Etat, la société publique et le partenaire privé (le fermier), le choix du Sénégal se

différencie sensiblement de celui de la Guinée. C'est ainsi qu'au Sénégal les obligations qui

pèsent sur le fermier vont au-delà de l'habituel en la matière et sortent du stricto sensu des

contrats d'affermage en mettant à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations en

matière de travaux.

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

III- Les obligations contractuelles et les engagements

Comme indiqué ci - dessus, la réforme institutionnelle du secteur a abouti à la privatisation de

la SONEES et à la création d'une société de patrimoine (SONES) et d'une société

d'exploitation (SDE). Dans le Contrat d'affermage, signé entre l'Etat et ces deux sociétés, il

est indiqué les obligations de chaque partie.

III 1 - La société de patrimoine

En ce qui concerne les investissements, il est bien stipulé dans le contrat d'affermage : « la

SONES s'engage à réaliser, dans les conditions précisées, les investissements nécessaires

pour le renouvellement et l'extension de l'infrastructure en fonction de la politique de gestion

des ressources en eau, et de la définition de la politique tarifaire, développée par le Ministère

chargé de l'Hydraulique ».

La réalisation de ces investissements devra cependant être programmée dans le plan directeur

de l'hydraulique urbaine, et basée sur la politique et les possibilités financières du secteur.

Ce plan directeur de l'hydraulique urbaine est préparé par la SONES en concertation avec la

société d'exploitation (SDE), et soumis pour l'approbation au Ministère chargé de

l'hydraulique et au Ministère chargé des Finances. La SONES devra obtenir l'approbation de

ce plan avant la fin du mois de juin de l'année en cours. Une fois le plan directeur approuvé,

la SONES devra proposer un programme triennal glissant d'investissements compatibles avec

l'équilibre financier du secteur, qui sera intégré dans une convention programme

d'investissements. Pour la SONES, comme pour la SDE chaque convention programme,

surtout en ce qui concerne le moyen terme doit être établi en distinguant : les travaux de

renouvellement, les travaux neufs d'extension et de renforcement et les travaux

d 'établissement des branchements.

Pour les travaux prévus dans le programme d'investissements, la SONES devra trouver le

financement, elle devra surtout constituer un fond (fond propre) pour le renouvellement de

l'infrastructure. Cependant ce fond ne devra pas être utilisé pour le renouvellement du réseau

de distribution, qui est du ressort de la société d'exploitation.

III 2 - La société d'exploitation

Selon les termes du contrat d'affermage, les investissements pour le renouvellement et la

réhabilitation du réseau de distribution et des branchements sont du ressort de la société

d'exploitation (SDE).

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17

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Ainsi la SDE est tenue d'assurer les investissements nécessaires pour le renouvellement du

matériel d'exploitation, des canalisations, des branchements et des équipements électriques et

électromagnétiques (d'une valeur maximale CAF Dakar de 15 millions de francs CFA).

Pour tous ces renouvellements, des obligations ont été définies dans le contrat de performance

en termes de kilomètres de canalisations, de nombres de branchements et de compteurs à

poser.

Des différends existent souvent, ceux ci portent sur la prise en charge du renouvellement, qui

de la SDE ou de la SONES doit faire les investissements ? La SDE essaye toujours de

surestimer le coût des renouvellements à faire, car quand les investissements sont supérieurs à

15 millions FCFA, c'est du ressort de la SONES.

Il faut surtout souligner qu'en ce qui concerne les investissements de son ressort, la SDE pour

des raisons de calculs de profits, n'engage pas non plus facilement des financements et préfère

toujours ( même si cela doit prendre beaucoup de temps ) se lancer dans une discussion

interminable avec la SONES.

Au-delà de cela, certains investissements ne sont pas toujours effectués, surtout en ce qui

concerne les entretiens des ouvrages et la préservation des ressources en eau. Les entretiens

des infrastructures constituent un élément vital pour assurer une bonne qualité de service et

une meilleure préservation des ressources. Cependant la SDE est beaucoup plus intéressée par

le recouvrement des factures.

III 3 - L'Etat

Les obligations de l'Etat ont été aussi bien définies dans le processus. Elles concernent

notamment le paiement régulier des factures d'eau de l'administration et aussi le réajustement

des tarifs suivant les besoins pour assurer l'équilibre financier de la SONES. Pour

l'exploitation (SDE) l'ajustement tarifaire se fait annuellement par indexation comme prévu

par le contrat d'affermage.

S'il est vrai que les parties co-contractantes doivent avoir à l'oeil les accords signés, il faut

néanmoins reconnaître qu'on ne peut tout prévoir et un contrat, si il est rédigé soit-il, ne peut

jamais couvrir tous les risques.

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18

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

IV -Les risques identifiés dans le partenariat public privé

Nous avons identifié deux types de risques dans l'expérience en cours au Sénégal. Ceux liés à

l'attitude des parties face aux contrats et ceux liés à l'inscription de ces contrats dans une

certaine durée.

IV 1 - L'attitude des parties face aux contrats

Les contrats (de concession, d'affermage et de performance) campent bien les obligations de

chaque partie. Le contrat d'affermage, qui définit plus particulièrement les relations entre les

partenaires public ou privé, prévoit des procédures de sanctions en cas de non-exécution de

ces obligations par l'une des parties, mais est-ce suffisant et dissuasif ?

IV 1-1- La perte de vue des contrats

En cas de problème, il est possible que les parties, par méconnaissance des contrats, cherchent

des solutions sans se référer à ceux-ci. Il n'est pas certain que la solution retenue soit

conforme aux stipulations contractuelles. Le cas s'est produit s'agissant du reversement de la

TVA sur l'eau. La SONES et la SDE en ont fait tous les deux leur affaire et prorata de leurs

encaissements assis sur le prix de l'eau facturé aux abonnés. Or une lecture du contrat

d'affermage montre que c'est au fermier de collecter et de reverser pour le compte de l'Etat

tous les impôts et taxes assis sur l'eau et qui sont à la marge des usagers.

IV1-2

- Le risque de coalition

Le contrat d'affermage étant triparties, il y a des risques de coalition de deux parties contre

une. L'Etat et la SONES peuvent prendre une position contre le fermier en considérant qu'ils

ont une communauté d'intérêt en tant que secteur public. A l'inverse, l'Etat peut interférer

dans la relation SONES/SDE et plaider pour le fermier au lieu d'arbitrer en toute

indépendance.

IV1-3

-Le Non-respect des engagements contractuels des partenaires

Ceci induit des risques d'exploitation dont l'ampleur peut compromettre la réussite du

partenariat et de la réforme.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

19

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

a)- Le risque de non performance du partenaire privé

Un mauvais recouvrement de la facturation des abonnés toutes catégories confondues peut

résulter du manque de performance de la SDE et constituer un enjeux financier important en

même temps que de réduire les performances techniques. Le professionnalisme du partenaire

privé, la SAUR, devrait réduire ce risque sans l'éliminer car il est lié à deux autres risques

dépendant de la SONES et surtout de l'Etat.

b)- Le risque de non-respect des obligations de la SONES

La SONES est une entité distincte de l'Etat dotée de moyens financiers (fonds propres,

recettes courantes et emprunts) pour réaliser ses propres obligations conditionnant la réussite

de la réforme. Du respect de ses obligations dépendra le respect des performances techniques

et commerciales de la SDE. En effet, les performances contractuelles du fermier dépendent

largement de la qualité de l'infrastructure qu'il exploite. L'exigence de résultat qui pèse sur

lui n'aura de véritable mesure que par la qualité des moyens mis à sa disposition, le reste sera

complété par son savoir-faire.

c)- Le risque de non-paiement de l'Etat

Au niveau préventif, les différents contrats en cours contiennent des stipulations destinées à

améliorer le paiement de l'Etat de ses factures d'eau : crédit client de 4 mois, mise en place de

procédure de certification et de liquidation des factures de l'administration et ses

démembrements et enfin mise en oeuvre d'un plan destiné à réduire les pertes et gaspillages

d'eau. Au niveau curatif, le contrat d'affermage reconnaît expressément au fermier le droit de

suspendre la fourniture d'eau à l'Etat.

Il faudra du temps avant de classer l'Etat parmi les bons ou les mauvais payeurs, certains

risques ne s'appréciant que dans la durée.

IV 2- Les risques liés à l'inscription des contrats dans la durée :

Le contrat d'affermage a durée déterminée et longue; cela présente des risques tant pour le

fermier que pour l'autorité affermante déléguée. Mais c'est précisément la répartition des

risques qui crée le PPP.

Dans le système de l'affermage mis en place au Sénégal, les risques pèsent sur tous les

partenaires.

IV 2-1- Le risque de marché

On désigne par ce terme les écarts éventuels entre les prévisions ayant servi de base à

l'examen de la viabilité financière et économique du service à satisfaire et la demande réelle à

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

20

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

satisfaire. Au Sénégal, ce risque se présente plutôt en terme de capacité, de volonté de payer

des clients et d'un correct recouvrement des coûts, car la demande insatisfaite est importante.

En est-il de même pour la demande insolvable ?

IV 2-2- Le risque de dépassement des coûts d'exploitation

Ce risque est laissé à la charge du partenaire privé ; toutefois il est réduit grâce à la mise en

place d'une formule d'indexation tarifaire. De ce fait, le partenaire privé, au travers du

consommateur final, assume l'essentiel du risque car il y a un niveau de prix qui sera

socialement et politiquement difficile à accepter pour les populations.

IV 2-3- Les risques liés au contrôle de l'exploitation

Les contrats de concessions et d'affermage autorisent le partenaire public (SONES) à

contrôler l'opérateur privé (SDE) au triple plan de la gestion technique, commerciale et de la

qualité de l'eau. Les risques à ce niveau sont de deux ordres :

a)- L'opacité des systèmes d'information entre les partenaires

Dans sa phase active, le partenariat repose sur des échanges d'informations entre les acteurs.

Le fermier est tenu en particulier de produire des informations fiables et exhaustives à

l'autorité affermante déléguée à des fins de contrôle et d'évaluation de la bonne marche du

service affermé. Dans l'expérience en cours, beaucoup de difficultés ont surgi au départ dans

l'organisation des procédures de transmissions de l'information de la SDE vers la SONES.

Aux réticences de la SDE qui assimile le contrôle à un « marquage à la culotte », s'ajoute

aussi la démarche tendance autoritaire de la SONES.

b)- Le manque de confiance entre les partenaires

L'expérience du partenaire SONES/SDE relève un climat de méfiance entre les parties. Il est

difficile de situer l'origine de cette situation tant elle a été soudaine. Tout porte à croire que

les deux partenaires n'ont pas cherché à se laisser un temps d'observation et d'adaptation.

Chaque société a précipité les changements de mentalité nécessaires au sein de ses employés

en les sensibilisant sur la portée des missions assignées et la ferme volonté de ne pas échouer.

Cette situation a conduit un déficit de communication qui a engendré des rapports lâches entre

les partenaires. Les circuits d'informations entre la SONES et la SDE sont devenus plus longs

parce que les supports sont soumis à une sorte de « comité de censure » avant leur envoi au

partenaire. Cela a entraîné une sorte de repli sur soi de chaque entité et de ses employés, ce

qui ne simplifie pas les relations de proximité qui sont vites assimilées à de la délation.

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

L'organisation du jeu n'explique-t-elle pas quelque part le comportement des acteurs. Or à ce

jeu personne n'est gagnant. D'importantes réalisations doivent être faites pour asseoir la

confiance.

V/- Les Réalisations

Il ne faut pas oublier qu'en 2002, 24 % des habitants de Dakar et 43 % des habitants des

autres centres urbains n'avaient pas accès à ce type de branchement. Pour ceux-ci, le PEPAM

(Programme d'Eau Potable et d'Assainissement du Millénaire) fixe des objectifs ambitieux à

l'horizon 2015. Il vise à desservir 1,64 million de personnes supplémentaires, dont une grande

partie n'est pas capable d'assurer le financement de l'extension du réseau. C'est pour cela que

la facilitation de l'accès au service est un enjeu majeur de la prochaine décennie.

Au Sénégal, il existe essentiellement deux modes d'adduction d'eau potable répondant à des

normes de qualité sanitaires satisfaisantes : l'alimentation au domicile par branchement

particulier et la fourniture d'eau à des bornes fontaines collectives.

V 1- Les branchements particuliers

L'objectif affiché par l'Etat sénégalais est d'offrir sur le long terme la possibilité à chaque

ménage de disposer d'un branchement particulier, c'est-à-dire d'un branchement amenant

l'eau au sein de l'habitation. La démarche standard est que le futur abonné, qui ne dispose pas

encore d'un tel branchement, finance les frais liés à la fourniture et à la pose de celui-ci. Dans

le cas du Sénégal, dès le démarrage des projets sectoriels dans le domaine de l'eau, la finalité

de desserte des plus pauvres a été fixée comme une priorité. De nombreux ménages ne

disposent pas des ressources financières suffisantes pour payer le branchement (dont le coût

est en moyenne de 100 000 à 200 000 FCFA).

Pour permettre l'accès au réseau à ces populations relativement pauvres, un programme de

branchements sociaux a été mis en place.

Techniquement, il n'existe aucune différence entre un branchement normal et un branchement

social : le diamètre du branchement est identique, le matériau est le même et la méthode de

pose ne varie pas. La seule différence est donc financière. Si un ménage remplit les conditions

d'accès au programme, il bénéficie gratuitement de la connexion au réseau.

Cette politique a pris de l'ampleur à partir des années 2000. Ceci s'explique moins par des

raisons politiques que par une disponibilité de financements offerts par les bailleurs de fonds,

qui ont été orientés prioritairement vers cette politique d'accès. Le coût moyen d'un

branchement social est estimé à environ 100 000 FCFA. Sur la période 1996-2005, la

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

réalisation d'environ 105 000 branchements a donc représenté un coût global de 11 milliards

FCFA, supporté quasi-intégralement par des financements extérieurs.

Graphique 1. 2 : Nombres de branchements sociaux réalisés et projetés de 1996 à 2011.

V 2- L'extension des bornes fontaines

Les bornes-fontaines sont des points d'eau situés sur l'espace public et auprès desquels les

populations non raccordées viennent directement s'approvisionner. Leur gérant peut être un

employé de la société de distribution d'eau, un travailleur indépendant, un délégué d'une

association d'usagers ou encore un représentant d'ONG. Il est soit rémunéré par un salaire

fixe soit par un salaire variable correspondant entre la différence entre le prix payé à

l'opérateur et le prix facturé au client final.

Les bornes-fontaines ne constituent pas un mode d'approvisionnent marginal. En 2002, on

estimait que 18 % de la population de la zone couverte par la SONES/SDE s'approvisionnait

auprès de ces bornes (PELT 2004). A la fin de l'année 2004, on recensait 3 688

bornes-fontaines pour un volume total facturé d'environ 5 % (rapport SONES 2005). La

consommation par personne s'établissait ainsi à environ 17 l/j/pers.

Tableau n°1.1 : Comparaison du service rendu par les bornes-fontaines et les branchements

particuliers. (Annexe)

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

VI- La politique de tarification

Au Sénégal, le choix s'est porté pour les abonnés domestiques sur une tarification en trois

tranches (tranche sociale, tranche pleine et tranche dissuasive) pour lesquelles le tarif varie

dans un rapport de un à quatre. Les abonnés non domestiques (administrations, industries)

payent un tarif correspondant au tarif de la tranche dissuasive, car ils sont considérés comme

ayant un pouvoir d'achat suffisant pour pouvoir financer l'eau à un prix supérieur. L'eau

distribuée par les bornes-fontaines est vendue à un prix intermédiaire entre le tarif de la

tranche social et de la tranche pleine. Enfin, les maraîchers, qui utilisent l'eau à des fins

d'irrigation, bénéficient d'un tarif faible lorsque leur consommation ne dépasse pas un quota

Q, puis d'une tarification croissante dans le but d'encourager une économie de la ressource.

Tableau n°1.2 : grille tarifaire (annexe)

A la signature du contrat, l'autorité concédante souhaitait que l'opérateur privé apporte sa

compétence pour améliorer deux facteurs clés de la distribution d'eau : le taux de

recouvrement des factures et les pertes en réseau . L'opérateur privé est donc rémunéré en

fonction d'un prix par m3, appelé prix exploitant P e. Le prix exploitant est réévalué chaque

année en fonction de la structure de coût de l'exploitant, afin de couvrir ses frais de gestion,

de personnel, les investissements à sa charge ainsi qu'une marge bénéficiaire. On parle de

structure tarifaire cost-plus. La différence entre le prix moyen P m et le prix exploitant est

reversé d'une part à l'ONAS, en charge de l'assainissement lorsque le secteur bénéficie de

l'assainissement collectif, et d'autre part à la SONES. Celle-ci, grâce à ce prix patrimoine Pp

finance les dépenses d'investissements, de personnel ainsi que le recouvrement des emprunts.

7

8

Sur les secteurs assainis, on a donc : Pmoyen

assainis : Pmoyen = P e + P p.

= P + P + P

e p

ONAS, et sur les secteurs non

On constate que le prix patrimoine s'est fortement apprécié dans la période 1997-2004 (+ 33

%) tandis que le prix fermier a connu une hausse plus modérée de 8 %.

7

Le taux de recouvrement ou taux de collecte est défini comme le rapport du montant perçu au titre des

factures d'eau sur le montant émis. Ce taux est souvent crucial pour l'équilibre financier du secteur et sa valeur

varie fortement selon les pays. Ainsi, la NCWSC à Nairobi rapporte un taux de collecte de 63 % et celui de la

ville de Dar es-Salaam est même inférieur à 60 %, ce qui ampute grandement le budget de ces compagnies

publiques (Trémolet 2005).

8

d'eau produit. Les raisons de perte sont multiples : fuites, compteurs déficients, branchements clandestins.

Le taux de perte du réseau est défini comme le rapport entre le volume d'eau perdu dans le réseau et le volume

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

24

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Source : SONES

Graphique 1. 3 : Evolution des prix entre 1997 et 2004

La rémunération des parties se veut doublement incitative. D'une part, la rémunération est

proportionnelle au volume produit, ce qui incite les deux parties à accroître la production.

D'autre part, l'opérateur privé est intéressé aux deux objectifs que l'autorité concédante lui a

fixé, le taux de fuite dans le réseau et le taux de facturation. La formule de rémunération de la

SDE est donc la suivante :

RémunérationSDE

Avec

= Vol

produit

[P . + P

e e

moyen. ( )]

r

e

e : rendement contractuel défini dans le contrat⁹

:rr endement réel constaté¹⁰

La première partie de cette formule Vol produit

. P e. e correspond à la formule classique de

rémunération d'un affermage qui est proportionnelle au volume livré et au prix exploitant.

La deuxième partie de la formule P

moyen

( ) correspond au risque porté parr?

r

e

l'opérateur privé s'il n'atteint pas ses objectifs en terme technique (taux de fuite) et

commercial (taux de facturation). De son côté, la rémunération de la SONES, société de

9

Le rendement contractuel correspond au produit de l'efficacité technique (ETC) et de l'efficacité commerciale

(ECC) définis dans le contrat avec :

ETC : efficacité technique (soit 1 moins le taux de perte du réseau) définie dans le contrat,

ECC : efficacité commerciale (ou taux de facturation) définie dans le contrat.

10

commerciale (ECR) réalisés l'année n avec :

ETR : efficacité technique réelle constatée,

ECR : efficacité commerciale réelle constatée

Le rendement réel constaté correspond au produit de l'efficacité technique (ETR) et de l'efficacité

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

patrimoine, ne dépend pas de la performance technique et commerciale de l'opérateur privé.

Elle est déterminée par la différence entre le prix moyen et le prix fermier.

RémunérationSONES

= Vol

produit (P

moyen - P )

e

e

Les deux paramètres sur lesquels la SONES peut intervenir sont le volume produit, qui

dépend des investissements réalisés pour accroître la production et le prix moyen, qui est fixé

par la SONES en accord avec le ministère de l'Hydraulique. Cette formule de rémunération

est remarquablement équilibrée. En effet, elle lie de façon claire les risques financiers et les

objectifs de chaque partie, ce qui est une règle de base de l'ingénierie contractuelle.

Explicitons cela par un exemple concret :

Tableau n°1.3 : Conséquences tarifaires pour la SONES et la SDE dans différents cas-types

(annexes)

Le choix d'une grille tarifaire identique sur le plan national et à blocs croissants implique

deux péréquations que nous allons détailler ci-dessous : une péréquation spatiale et une

péréquation entre usagers du service d'eau.

VI 1- Une tarification identique sur tout le périmètre affermé

Le choix politique et technique d'appliquer une tarification unique sur tout le périmètre

affermé induit des péréquations spatiales. En effet, les coûts diffèrent d'une ville à l'autre en

fonction des caractéristiques de production et de distribution.

Les recettes diffèrent également en fonction du type de consommation (industriels,

maraîchers, usagers domestiques) et de leur niveau de consommation.

En effet, il est très complexe d'isoler pour chaque secteur de distribution les coûts

directement ou indirectement imputables à la desserte de ce centre. Certains actifs sont utilisés

en commun par plusieurs centres, d'autres sont spécifiques. La comptabilité de la SONES et

11

de la SDE ne permet pas cette analyse fine pour le moment . En revanche, il est possible de

connaître le montant moyen du m3 facturé au niveau de chaque centre et d'en déduire les

différences de recette selon les centres.

11

Dans le cas du Sénégal, il est particulièrement difficile de savoir si les coûts sont plus ou moins importants à

Dakar par rapport aux autres centres urbains. En effet, deux effets produisent un effet contraire. Pour la

production et l'acheminement de l'eau, les coûts sont bien supérieurs à Dakar car l'eau est pompée au lac de

Guiers situé à près de 300 km de Dakar. En revanche, concernant les coûts de distribution, la densité d'abonné

est plus élevée à Dakar et par effet d'échelle, les coûts liés à l'amortissement du réseau et à la gestion sont

inférieurs.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

26

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Source : SONES

Graphique 1. 4 : Prix moyen du m selon le secteur géographique

Au centre de Dakar, le montant facturé par m3 est environ 28 % plus élevé que le montant

moyen sur l'ensemble du périmètre. Tous les autres centres ont un prix inférieur au prix

moyen et bénéficient donc de subventions croisées provenant du secteur de Dakar.

3

Source : SDE

Graphique 1. 5 : Ecarts financiers entre la ville de Dakar et les autres centres du Sénégal

En raisonnant en termes de montants financiers, le centre de Dakar génère environ 4,4

milliards FCFA de recettes supplémentaires qui bénéficient à 60 % à la banlieue de Dakar et

à 40 % aux autres centres urbains du Sénégal. Le système financier en place induit donc une

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

27

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

redistribution représentant un montant non négligeable entre la capitale et les autres centres

urbains.

VI 2- La tarification différenciée selon les usagers et leur consommation

Tous les usagers ne payent pas l'eau le même prix. Si le coût moyen de l'eau est de 419

12

FCFA , il est facturé en moyenne à 268 FCFA aux maraîchers, 372 FCFA aux usagers

domestiques et 639 FCFA aux usagers non domestiques. Ces différences de prix impliquent

que des transferts financiers internes ont lieu entre classes d'usagers. Certaines catégories

payent davantage et subventionnent les autres catégories. Si l'existence de ces transferts est

largement reconnue, aucune étude à notre connaissance ne les a quantifiés. Le service est

offert à des prix différents en fonction de la capacité des usagers à payer (niveau de

facturation supérieur pour les industriels) ou de choix politique (tarifs fortement

subventionnés pour les maraîchers).

Le premier constat est qu'une seule classe d'usager est contributrice nette au système. Il s'agit

des usagers non domestiques (administrations, industries, écoles) qui consomment 27 % du

volume global et assurent 41 % des recettes. Les principaux bénéficiaires sont les usagers

domestiques qui sont les plus gros consommateurs avec 62 % du volume global et qui

Source : données SDE pour la période 2005-2006

Graphique 1. 6 : Part des recettes et des consommations selon la classe d'usager

12

Données 2005-2006 en montant HT.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

28

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

financent le service à hauteur de 53 %. Partant de ce constat, on s'intéresse maintenant aux

flux financiers entre classes d'usagers. En 2006, le chiffre d'affaire lié aux factures d'eau est

13

estimé à 45 milliards FCFA .

Le montant des transferts compté positivement pour les bénéficiaires et négativement pour les

contributeurs est de 6 milliards FCFA soit 13 % du total.

Source : données SDE

Graphique 1. 7 : Représentation agrégée des flux financiers entre les différentes classes d'utilisateurs

Si cette figure quantifie les effets redistributifs d'une tarification différente par classes

d'usager, elle ne permet pas d'évaluer les péréquations réalisées au sein de chaque classe du

3

fait de la tarification par bloc croissant. Ainsi, si le prix moyen du m payé par l'usager

domestique est de 372 FCFA, le tarif social n'est que de 179 FCFA contre 620 FCFA pour la

tranche dissuasive.

Ce que l'on considère ici sont les transferts entre tranches de consommation au sein d'une

même classe d'usagers et non les transferts entre usagers. En effet, un ménage qui consomme

3

un volume supérieur à 20 m par mois, bénéficie d'une « subvention » pour les dix premiers

3

m qui sont facturés au prix de la tranche sociale et d'une « pénalité » pour le volume

3

consommé supérieur à 20 m . Il est donc à la fois bénéficiaire et contributeur du système

tarifaire. Il n'en reste pas moins que l'on peut faire l'hypothèse en première approximation

13

Données SDE.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

29

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

14

que les ménages ont « un comportement économiquement rationnel » . Ils accorderont une

attention d'autant plus importante à leur consommation d'eau que leurs revenus sont faibles.

Si l'on détaille les transferts au sein de la classe des usagers, on obtient le résultat suivant :

Source : données SDE

Graphique 1. 8 : Représentation détaillée des flux financiers au sien de la classe des usagers domestiques

Les usagers domestiques sont bénéficiaires nets des redistributions. La représentation détaillée

des flux permet de préciser qui sont les réels bénéficiaires. En effet, les tarifs de la tranche

normale et de la tranche dissuasive sont supérieurs au tarif moyen et le véritable transfert

s'opère vers la tranche sociale. Ainsi, en plus des 3,8 milliards de FCFA issus de la

péréquation avec les usagers non domestiques, les bénéficiaires de la tranche sociale

bénéficient de 5 milliards FCFA de péréquations au sein des usagers domestiques. Au total,

ces transferts au profit de la tranche sociale totalisent donc plus de 20 % du produit de la

vente d'eau.

14

Par " économiquement rationnel ", on entend que les usagers sont conscients qu'ils sont facturés au volume et

que donc le montant de leur facture augmente avec le volume utilisé.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

30

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Des péréquations s'opèrent également au sein de la classe des maraîchers mais l'ampleur

financière des transferts est anecdotique.

VII- Un modèle spécifique au milieu rural

La gestion en milieu rural ne peut être considérée comme une gestion en milieu urbaine « en

miniature ». En effet, des problèmes de gestion spécifiques se posent dans le cadre de

communautés rurales et le modèle de gestion doit être adapté à ces spécificités.

Tableau n°1.4 : Comparaison entre types de gestion en milieux rural et urbain. (Annexe)

VII 1- Comment accroître l'efficacité d'une gestion locale ?

Le milieu rural était le grand oublié de la réforme du secteur de l'eau en 1996 au Sénégal. Le

programme Regefor (Réforme de la gestion des forages), mis en place en 1999 grâce à un

financement AFD(Agence Française de Développement), avait pour but d'expérimenter un

nouveau mode de gestion en milieu rural. Il s'appuie sur les communautés et vise à ce que les

coûts d'exploitation et de maintenance soient couverts par les usagers du service. Depuis

1999, ce programme touche une centaine de forages sur les mille que compte le secteur rural

au Sénégal.

Le secteur privé local informel joue ainsi un rôle très important dans la gestion de l'eau en

milieu rural. C'est sur le gérant, non déclaré et faisant donc partie du secteur informel, que

s'appuie l'ASUFOR pour le service d'eau et il doit être capable à ce titre de tenir une

comptabilité simple et de recouvrer les factures.

Globalement le prix de l'eau est moins élevé qu'en milieu urbain (entre 200 et 250 FCFA le

3

m contre 431 FCFA). Ce prix est déterminé par l'ASUFOR (Association d'usagers de

forages) elle-même. En revanche, au sein de chaque village, le prix de l'eau est

systématiquement plus élevé aux bornes-fontaines par rapport aux prix pratiqués pour les

branchements particuliers. Le surcoût peut aller de 30 à 300 FCFA par m3. A ce titre, le

système tel qu'il est mis en oeuvre n'est pas particulièrement favorable aux populations les

plus pauvres ou les plus éloignées du réseau.

VII 2- Les modèles de gestion urbaine et rurale peuvent-ils converger ?

On pourrait craindre que le choix de deux modes de gestion différents dans le secteur urbain

et rural conduise à un système à deux vitesses. Les habitants des zones urbaines payent plus

cher mais disposent majoritairement à domicile d'une eau en grande quantité. Les habitants

des zones urbaines payent moins cher un service moins performant majoritairement fourni par

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

31

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

des bornes-fontaines en plus faible quantité. Or, les petits centres ruraux sont appelés à croître

et atteindre une taille critique qui justifierait une évolution du système de gestion. Les acteurs

du secteur de l'eau sont bien conscients du défi à relever pour ces centres « semi urbains ».

L'un des axes de réflexion concerne le développement et la professionnalisation du secteur

15

privé local afin de rendre deux services : la gestion des ouvrages

16

forages .

et la maintenance des

Sur une centaine de forages, c'est l'entreprise Equip plus qui réalise ce travail. Il serait donc

possible de réfléchir à un modèle incluant le secteur privé local ou national pour assurer la

maintenance. Les compétences techniques existent au Sénégal mais il reste à démontrer la

viabilité financière de ces contrats en établissant des 'business plans' solides. En effet, pour

l'instant, la maintenance souffre d'un déficit d'image et le secteur privé n'est pas poussé à s'y

engager. Un autre axe de réflexion concerne le contexte juridique. Le contexte actuel ne

permet pas au gérant privé de disposer d'un contrat définissant ses obligations et les

conditions de sa rémunération. L'accord est oral et donc sujet à une remise en cause en cas de

différend. Ceci représente un frein important au développement des tâches assumées par le

secteur privé local. Dans le même mouvement de responsabilisation de l'échelon local, une

décentralisation des responsabilités (en laissant par exemple le choix des investissements au

niveau local, financé par une dotation de l'Etat) au niveau des communautés rurales

accroîtrait leur implication dans le service et la recherche de solutions adaptées au contexte

local. L'Etat conserverait ses fonctions régaliennes de préservation de la ressource et de

définition des normes de qualité du service.

Le Sénégal a emboîté le pas à la Cote d'Ivoire, la Guinée et la Gambie en matière de

délégation de gestion de service d'infrastructure. Cette expérience, qui met en relation la

SONES et la SDE, suscite, beaucoup d'espoir. Il faut la placer dans une stratégie plus globale

de développement après la décennie de l'ajustement structurel qui vise à faire reculer la

pauvreté et à améliorer l'environnement.

15

Gestion des ouvrages (distribution de l'eau, facturation). Le système actuel n'autorise pas un gérant à

assurer la gestion de plusieurs forages. Or, pour des centres urbains proches et des gérants compétents, des

économies d'échelle et un gain en savoir-faire technique pourraient être acquis en permettant la gestion conjointe

de plusieurs forages.

16

Maintenance des forages. Officiellement, cette charge est assumée par la DEM, qui n'a pas les moyens

humains et financiers pour entretenir plus de mille forages.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

32

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Cette monographie du secteur de l'eau au Sénégal a permis de montrer qu'une coopération

efficace est possible entre secteur public, secteur privé international et secteur privé local, à

condition de définir clairement les conditions d'intervention de chaque acteur. Ainsi, le

premier a fait la preuve de sa capacité à lever des fonds et réaliser des investissements sur le

réseau. Il a également su mettre en oeuvre, par une politique tarifaire et de raccordement au

réseau, une action en faveur de la desserte des plus pauvres. Le deuxième a consacré ses

efforts à l'amélioration des performances techniques et commerciales du réseau. Le troisième,

présent mais encore trop timidement en secteur rural, nécessite d'être encouragé afin

d'accroître sa compétence et ses capacités de gestion, et devenir à terme un interlocuteur

fiable pour la gestion des réseaux de petits centres urbains.

Le prochain chapitre nous permettra de modéliser les interactions entre mode de gestion et

coûts des services d'eau afin de comparer leurs performances.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

33

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Chapitre II: Partenariat Public Privé dans la

distribution d'eau potable : une analyse

économique

La régulation du monopole occupe une place importante dans la littérature sur l'organisation

industrielle. Les travaux les plus anciens (Dupuit, 1849 ; Hotelling, 1938 ; Vickey, 1948)

proposent une tarification au coût marginal permettant de produire les quantités optimales au

sens de Pareto. Mais la présence de rendements d'échelle croissants et la nécessité de

transferts monétaires engendrent des distorsions économiques. L'objectif de premier rang est

jugé inaccessible ou trop coûteux. D'autres systèmes de tarification ont alors été proposés

pour des entreprises publiques régulées par l'Etat et contraintes à l'équilibre budgétaire

(Ramsey, 1927 ; Boiteux, 1956).

La théorie de la régulation incitative s'intéresse au monopole naturel en prenant en compte

les problèmes d'asymétries d'information. L'entreprise a une information privée qu'elle

utilise à des fins stratégiques. Le modèle Baron et Myerson (1982) étudie ce cas dans le cadre

du paradigme principal- agent où, pour résoudre le problème de sélection adverse, le

17

régulateur définit un mécanisme révélateur des coûts de l'entreprise . Les contrats incitatifs

reposent sur un arbitrage entre efficacité et extraction de rente. Une tarification Cost plus (ou

contrat de remboursement des coûts) permet de contrôler les profits de l'entreprise mais ne

l'incite pas à réduire ses coûts. Au contraire une tarification Price cap (de prix plafond) incite

l'entreprise à faire des économies afin d'accroître ses profits qui ne sont pas réglementés. Les

problèmes de régulation et de tarification des monopoles naturels sont difficilement

18

dissociables de l'analyse de leur performance . Les services d'eau sont considérés comme

des monopoles naturels locaux. Leurs caractéristiques, et leurs modes de gestion et de

régulation spécifiques font d'eux des cas d'études très intéressants. L'article pionnier de

17

Le modèle de Laffont et Tirole (1986) traite un cas plus général où s'ajoute un problème de risque moral

(l'entreprise ne fait pas l'effort maximal pour réduire ses coûts) mais où le régulateur peut observer ex post (par

des audits) les informations sur les coûts qu'il ne connaissait pas ex ante.

18

éviter le gaspillage de la ressource de façon à ce qu'elle soit allouée aux usagers pour lesquels sa valeur est la

grande ; 2) l'efficacité productive est processus dynamique qui dépend des efforts d'adaptation de l'exploitation

(réhabilitation et développement des infrastructures, formation de la main d'oeuvre, investissement en recherche

et développement, etc.) pour baisser les coûts de production. 3) Boyer, Patry et Tremblay (1999) définissent une

autre notion d'efficacité dans le cadre de la gestion des services d'eau qu'il nomme l'èco-efficacité et qui repose

sur l'idée de développement durable.

Les critères pour évaluer la performance des entreprises sont : 1) l'efficacité allocative (statique) consiste à

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

34

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Wolak (1994) étudie le secteur de la distribution d'eau potable en Californie à partir d'un

modèle d'information privée sur les coûts. Il montre en particulier que l'estimation des coûts

est meilleure que dans un modèle avec information complète. Récemment Brocas et al. (2006)

reprennent ce modèle de régulation, dérivent les solutions optimales d'une régulation rate of

return, et évaluent le coût des asymétries d'informations. Garcia et Thomas (2003) simulent

les contrats optimaux de délégation des services d'eau en France et mesurent les distorsions

dues aux asymétries d'information en termes de volumes d'eau produits.

Les services d'eau peuvent être gérés directement par L'Etat ou bien faire l'objet d'une

délégation de service public. Lorsque l'exploitation est déléguée, l'Etat cherche à réduire la

marge de l'entreprise tout en l'incitant à fournir le meilleur service. Pour ces raisons, la

procédure de délégation passe par un appel d'offres. Depuis Demsetz (1968), la concurrence

pour le marché est préconisée comme complément voire substitut de la régulation du

monopole. Riordan et Sappington (1987) modélisent la procédure optimale d'attribution de la

concession d'un monopole lorsqu'il y a incertitude et information complète sur les coûts. Plus

récemment, Mougeot et Naegelen (2005) reformulent cette théorie en faisant le lien entre

régulation du monopole à la Baron-Myerson et procédure de mise en concurrence pour le

marché.

Notre travail s'inscrit dans ce cadre en caractérisant le mécanisme incitatif optimal lorsque la

gestion est déléguée, équivalent à un mécanisme optimal d'attribution du monopole.

La possibilité de choisir son mode de gestion et les différences de prix constatées ont donné

matière à de nombreux débats dans les milieux politiques et spécialisées sur l'organisation des

services. Seulement quelques études ont tenté d'expliquer le choix de mode gestion des

services d'eau et son impact sur les prix. Sage (1999) montre que le mode de gestion

n'explique pas à lui seul les différences de prix de l'eau et la comparaison directe des prix ne

peut être satisfaisante. Ménard et Saussier (2000) analysent le choix de mode de gestion à

partir de la théorie des coûts de transaction. Ils montrent que ce choix est guidé par des

décisions économiques plus que par des facteurs politiques. Aucun avantage absolu d'un

mode de gestion sur l'autre n'est mis en évidence et la performance dépend de son bon

ajustement aux caractéristiques de la transaction. Glachant et Miessner (2003) cherchent à

identifier l'influence des facteurs organisationnels sur les prix des services d'eau.

19

19

On parle de rente informationnelle car elle est liée au déficit d'information de l'Etat sur l'entreprise et / ou sur

le réseau. Le problème existe également dans le cas d'une gestion directe où les services techniques de la

commune peuvent dissimuler, sciemment ou non, au conseil municipal certaines informations ou certaines de

leurs actions sur le plan de production afin de profiter de rente de situation.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

35

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Les résultats montrent que la délégation et l'intercommunalité entraînent des prix élevés à la

fois pour l'Alimentation en Eau Potable (AEP) et l'assainissement, mais cela peut être nuancé

par les conditions d'exploitation initiales et des qualités de service différentes. Carpentier et

al. (2005) proposent d'évaluer les effets du mode de gestion sur le prix de l'eau. La méthode

des effets de traitement leur permet d'identifier la composante des écarts de prix qui est due à

des effets non observés, selon le mode de gestion. Il est montré que l'écart de prix est

expliqué en partie par des conditions d'exploitation différentes, ce qui justifierait les prix plus

élevés observés en gestion déléguée.

Notre objectif est d'étudier les interactions entre mode de gestion et coûts d'exploitation du

service d'eau. L'Etat qui est responsable de l'organisation des services d'eau a deux options :

il peut gérer lui-même le service ou bien en confier l'exploitation à une entreprise extérieure.

Dans chaque situation, il y a un bien-être de l'Etat différent qui dépend des coûts

d'exploitation différent. Nous modélisons le choix de mode de gestion à partir de la différence

de bien-être social. Dans le cas d'une gestion directe des services, l'Etat est supposé

maximiser le surplus des usagers, net des coûts d'exploitation, sous contrainte d'équilibre

budgétaire. Pour la gestion déléguée, un modèle avec information privée sur les coûts (Baron

et Myerson, 1982) est considéré.

Notre étude économique sera organisée de la façon suivante :

La section 1 spécifie d'abord le réseau et la technologie du service d'eau et ensuite la

représentation économique de la fonction de coût variable. Nous décrivons enfin le modèle

économique du choix de mode de gestion du service dans la deuxième section.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

36

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

I- La technologie et les coûts du service

Cette section a pour objet de procéder a une analyse de la technologie et les coûts

d'exploitation, il comporte dès lors deux sous sections : le réseau et la technologie et la

représentation économique du coût

I 1- Le réseau et la technologie

Le secteur de l'eau se présente comme un marché de nature monopolistique au moins pour

20

une partie de ses activités . L'AEP (Alimentation en Eau Potable) peut être séparée en deux

activités : la production d'eau potable proprement dite et la distribution de cette eau vers

différentes catégories d'usagers. La distribution de l'eau potable engendre des coûts fixes

importants. La spécificité des actifs donne à ces coûts fixes un caractère irréversible. Par

ailleurs, l'eau est un produit lourd dont le transport est coûteux et le stockage difficile, et les

exigences de qualité nécessitent une certaine proximité entre les lieux de production et de

consommation.

Les coûts d'exploitation du service sont donc engendrés par toutes les opérations ayant trait à

la desserte en eau potable depuis le prélèvement dans le milieu naturel jusqu'au robinet de

l'usager. L'eau potable est produite à partir d'eaux brutes souterraines ou de surface. L'eau

issue d'une nappe souterraine engendre des coûts plus importants de forage et de pompage

alors que les coûts de traitement sont d'ordinaire plus conséquents pour les eaux de surface.

Par ailleurs, les coûts variables peuvent être également très différents lors de la phase de

distribution, car ils dépendent de façon cruciale de la taille des zones desservies, leur densité

en population et la topographie.

Une partie du volume d'eau mis en distribution dans le réseau n'atteint pas sa destination

finale, principalement à cause de pertes dues à des ruptures de conduites ou des joints

21

fuyants . Cette spécificité doit être prise en compte car les coûts de production et de

distribution dépendent fortement de l'état du réseau. Le rendement de réseau calculé comme

le ratio du volume facturé aux usagers et du volume mis en distribution est un indicateur

important pour les ingénieurs et une variable de décision cruciale pour les gestionnaires du

20

Le secteur de l'eau possède des caractéristiques similaires à celle d'autres activités industrielles en réseau

(électricité, télécommunication, transports) : structure monopolistique du marché, prédominance de l'opérateur

historique, obligation de service public Mais en dépit de ces caractéristiques communes, il existe des

différences importantes entre les secteurs : progrès technologiques, conditions de demande, globalisation des

marchés (franchissement transfrontalier dans le secteur des transports, présence de grands groupes

transnationaux dans le secteur de l'eau et l'électricité par exemple), certains segments de l'industrie sont des

monopoles naturels et d'autres plus concurrentiels etc.

21

localisables et donc rapidement réparées.

Lors de l'étape de production, les conduites de transfert étant peu nombreuses, les fuites sont facilement

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

37

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

service. Garcia et Thomas (2001) soulignent l'existence d'économies de coût substantielles

selon que l'exploitation choisit d'accroître la production d'eau potable tout en maintenant

l'état du réseau inchangé ou bien de réparer les fuites sans extraire davantage d'eau. Par

ailleurs, Garcia et Thomas (2003) montrent qu'en raison de la non observabilité des coûts de

production d'eau potable et de maintenance du réseau de distribution lorsque l'Etat délègue

l'exploitation du service public à un opérateur privé, elle doit autoriser ce dernier à produire

un niveau de pertes d'eau supérieur au niveau optimal d'information complète.

I2- La représentation économique du coût

La représentation économique du dans le secteur de l'eau au Sénégal reste confrontée à de

nombreuses études de coût et de demande.

I2-1

- La fonction de coût

La modélisation et l'estimation de fonction de coût ainsi que l'étude de l'effet du type de

propriété (public ou privé) des services d'eau sur leur efficacité sont des sujets qui ont été

traités par un certain nombre d'articles de recherche empirique depuis plusieurs années.

Estache et Rossi (2002) présentent les estimations de frontières de coûts dans le but de

mesurer l'efficacité productive des compagnies publiques et privées chargées de la

distribution de l'eau potable dans la région d'Asie et du Pacifique. Par ailleurs, Saal et Parker

(2000) étudient l'impact de la privatisation et de la régulation économique et

environnementale sur la performance économique des services d'eau en Grande-Bretagne à

partir d'une fonction de coût translog multi- produits.

Les études réalisées sur le sujet et la description de la technologie nous permettent d'identifier

plusieurs déterminants importants des coûts d'exploitation :

· Le volume d'eau vendu (Q) ;

· Les prix des facteurs de production (w) ;

· Des caractéristiques techniques (CAR) :

-le nombre d'abonnés desservis (A) et la longueur du réseau (R), ou leur ratio

(Dens) ;

- le taux de rendement (rdt) ou l'indice linéaire de pertes en distribution (B) ;

-l'origine des eaux brutes (EB) ;

- la topographie de la zone de distribution (Topo) ;

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

38

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

-le type de traitement de potabilisation (Trait).

La fonction de coût variable conditionnelle de court terme peut s'écrire de la façon suivante :

CV= (Q, w, CAR),

(1)

où CV représente les coûts variables (minimum). Nous avons choisi d'étudier une fonction de

coût variable (de court terme) plutôt qu'une fonction de coût total (de long terme) pour

plusieurs raisons. D'abord, une fonction de coût variable contient la même information que le

processus de production d'origine. Par conséquent, une fonction de coût total faisant

l'hypothèse que tous les facteurs (y compris le capital) peuvent s'ajuster instantanément serait

une mauvaise spécification. Enfin, nous souhaitons minimiser l'impact de la différence de

coût du capital entre les contrats d'affermage et la gestion publique.

I2-2

- Le coût et la demande

A partir de l'équation (1), on peut réécrire la fonction de coût variable du service de la façon

suivante :

CV _ CV (L, _, _ c),

(2)

où CV représente les coûts variables du service. L est le vecteur des variables explicatives

des coûts variables. Il comprend Q le volume d'eau vendu, w le vecteur de prix des inputs et

CAR le vecteur des caractéristiques techniques du service. Toutes ces variables sont

parfaitement observables par l'Etat et l'économètre. _ représente l'efficacité productive de

l'exploitation du service et _ c une erreur traduisant l'existence d'aléas non observés sur les

coûts. _ est une variable aléatoire non observée quelque soit le mode de gestion et reflète

l'information privée de l'exploitation dans le cas d'une gestion déléguée. Notons CF les coûts

fixes du service qui sont considérés comme exogènes et sont supposés ne pas dépendre du

22

mode de gestion

. Le coût total de production est la somme des coûts variables et des coûts

fixes : CF + CV.

22

Les coûts fixes sont majoritaires supportés par l'Etat dans la gestion directe et par le régulateur dans la gestion

déléguée. Dans certains cas d'affermage avec clauses concessives, une partie de ces coûts est transférée à

l'opérateur chargé de l'exploitation du service.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

39

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

La fonction de demande des usagers du service s'écrit P (Q, _ d) où P est le prix unitaire du

service et _ d une perturbation aléatoire de la demande. Notons S le surplus brut espéré des

usagers :

S _ S (Q)=E [ Q_ P (Q, _ ) dQ]

d

+_

(3)

II- Le choix de mode de gestion

L'Etat peut choisir soit de gérer directement le service d'eau (indice '0') soit de déléguer son

exploitation à une entreprise spécialisée (indice '1'). Si le service est géré par l'Etat (gestion

0

publique), les coûts sont notés CV et si le service est délégué (gestion privée), les coûts sont

1

notés CV . Nous supposons que l'Etat ou le régulateur choisit le mode gestion qui lui procure

le plus haut niveau d'utilité.

II 1- La gestion publique

En 1968, après nationalisation du service public, l'exploitation du service de l'eau potable a

été confiée à une société publique, la Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal

(SONEES). Dans ce nouveau schéma, l'Etat du Sénégal a en charge les investissements

d'extension et de renouvellement du matériel et des ouvrages.

Cette nationalisation donnait à la SONEES la concession du service public en lui conférant

en plus de la responsabilité de l'exploitation, celle de la planification et de la maîtrise

d'ouvrage des travaux d'extension de l'infrastructure, de production et de distribution.

Si on note _ ^o le profit de la SONEES et T la partie fixe du tarif pour le service.

Dans le cas d'une gestion publique, l'Etat cherche à maximiser le bien- être social espéré (le

surplus des usagers net des coûts espérés en gestion directe) sous contrainte budgétaire :

Max S (Q)- E [CV ⁰ (L, _, _ c) + CF],

Q

telle que l'espérance de profit de la SONEES ne soit pas négative :

(4)

_ ^o_E [T+ P (Q, _ d) Q- CV ⁰ (L, _, _ ) - CF] _0.

c

(5)

Ce qui revient à maximiser :

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

40

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

W ^o=S (Q)- E [CV ⁰ (L, _, _ c) + CF] - __ ^o,

(6)

avec _ représentant le coût de la contrainte budgétaire du service. La solution de la

maximisation de l'expression (6), est le prix optimal qui est un prix Ramsey-Boiteux pour une

23

régulation Cost of service :

[P ^o-( CV ⁰ Q)] P ^o = (_ 1+ _) (1 ff)

P ^o-( CV ⁰ Q) = P ^o [(_ 1+ _) (1 ff)]

P -o^{P o} [(_ 1+ _) (1 ff)] = ( CV ⁰ Q)

P ^o [1- (_ 1+ _) (1 ff)] = ( CV ⁰ Q)

P^o = [( CV ⁰ Q)] [ff (1+ _)/ ff (1+ _)- _]

(7)

où ff i=E [(dQ dP) (Q P)] est l'élasticité de la demande des usagers du service.

Cette formule est la définition classique de l'indice de Lerner qui dépend de l'élasticité de la

demande ff et du coût de la contrainte de budget _ du service, autrement dit les

caractéristiques techniques.

II 2 - La gestion privée

L'opérateur privé professionnel de l'eau désigné comme partenaire stratégique du secteur de

l'eau est la SAUR, filiale du groupe français Bouygues. Lors de l'appel d'offre international

de sélection de la société privée devant reprendre l'exploitation du service de l'eau, la SAUR

s'est alliée à la société sénégalaise GTHE (Grands travaux d'hydraulique et d'entretien) pour

soumissionner. Le schéma de privatisation du service public de l'eau au Sénégal s'est fondé

sur l'affermage. Aux termes du contrat d'affermage du service public de la production et de la

distribution de l'eau potable en zone urbaine, l'Etat a confié à la SDE le droit exclusif de

produire et distribuer l'eau sur toute l'étendue du territoire. Outre les obligations relatives à

bonne exploitation du service public, le contrat met également à la charge du fermier un

23

Voire Laffont et Tirole (1993), p.31

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

41

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

certain nombre d'obligations en matière de travaux. La SDE transfert une partie des revenus à

la SONES pour la réalisation des investissements. Ce contrat est tripartie et, bien que l'Etat

soit l'autorité affermante, le contrôle de l'exploitation est assuré par la SONES selon les

termes du contrat de concession de travaux publics et de gestion du patrimoine de

l'hydraulique urbaine. Ainsi, elle joue le rôle d'une agence de régulation publique.

Si l'on note r (Q), le montant de la redevance versée à l'agence de régulation. Il est fixé en

fonction du volume d'eau vendu r (Q) = Q (Pmoyen - P e) e.

Le profit espéré de l'entreprise privée s'écrit de la manière suivante :

_ ¹ = E [T+ P (Q, _ d) Q- CV ¹ (L, _, _ )- CF- r (Q)].

c

(8)

Les consommateurs maximisent leur bien-être. Le surplus espéré des consommateurs s'écrit :

S (Q)=E [ Q_ P (Q, _ ) dQ]

d

+_

L'agence de régulation est censée maximiser la somme du surplus des usagers et le profit de

entreprise.

Dans le cas d'une gestion déléguée, les préférences du régulateur sont représentées par une

somme pondérée du surplus net espéré (U) des usagers et du profit espéré (Re) tiré de

l'exploitation du service, fi le coefficient de pondération. Nous suivons l'approche de Baron et

Myerson (1982) qui supposent que le surplus des usagers est préféré au profit de l'entreprise

(fi _] 1/2, 1]). Le fi représente l'importance que l'Etat accorde aux surplus des

consommateurs.

La SDE a une information privée sur son efficacité productive ou son type _ i. Nous

supposons que _ i est défini par la distribution F (.), de densité f (.), sur l'intervalle

[_, _*], où _ caractérise une grande efficacité et _* une faible efficacité. La distribution est

connue de la SONES.

Le revenu de la SONES est donné par la formule suivante.

Re= E [r (Q) - ta]

(9)

où ta représente la taxe d'assainissement.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

42

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Soit w [0,1] est la part du profit de l'entreprise autorisée à l'expatriation et (1-w) la part du

profit utilisé au Sénégal. Car il y a l'entreprise GTHE chargée de certains investissements,

surtout en ce qui concerne les entretiens des ouvrages.

L'objectif de l'autorité tutelle est donc de maximiser la somme pondérée suivante :

W¹ = fi U + (1- fi) (1-w) _¹

(10)

Où

U = S (Q) - E [P (Q, _ d) Q - T] + Re

(11)

Et

_ ¹ = E [T+ P (Q, _ d) Q- CV ¹ (L, _, _ c)- CF] - E[r (Q)].

Donc

U = S (Q) - _ ¹ - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta)

W¹ = fi U + (1- fi) (1-w) _¹

= fi [S (Q) - _ ¹ - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta)] + (1- fi) (1-w) _¹

= fi [S (Q) - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta)] - fi _ ¹ + (1- fi) (1-w) _¹

= fi [S (Q) - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta)] - 2fi _ ¹ + _ ¹ - w _ ¹ + fiw _¹

= fi [S (Q) - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta)] - fi _ ¹ (2 - 1/fi + w/fi - w)

= fi [S (Q) - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta) - ((2fi - 1)/fi + w (1- fi)/fi) _ ¹]

Le bien être collectif s'écrit finalement :

W¹ = fi [S (Q) - E [CV ¹ (L, _, _ c) + CF] - E (ta) - ffi _ ¹]

(12)

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

43

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

où ffi = ((2fi - 1)/fi + w (1- fi)/fi)

Cette fonction de bien être (gestion déléguée) est à différencier à celle en gestion directe parce

que nous constatons l'apparition d'une variable la taxe d'assainissement et seul le coefficient

associé au profit doit être interprété différemment. Remarquons aussi que les expressions du

bien être dépendent crucialement des coûts engendrés lors l'exploitation du service.

Puisque le paramètre d'efficacité _ i n'est pas observée par l'Etat, il maximise l'expression

(12) sous la contrainte de participation (_ (_) _ 0, ,_) et la contrainte d'incitation (_ (_,

· ) _ _ (_*, _), ,_, ,_*, où _* n'est pas le vrai type de l'exploitant). Le mécanisme

révélateur optimal donne le prix Baron-Myerson :

P ¹-( CV ¹ Q)= ffi [F (_ i) f (_ i)] [ CV ¹ _ i Q]

P¹ = ffi [F (_ i) f (_ )] [ CV ¹ _ Q] + ( CV ¹ Q)

i

i

(13)

où F et f représentent respectivement la fonction de distribution cumulative et la fonction de

densité de _ i qui sont connues de l'Etat. Si l'Etat organise une enchère pour attribuer le droit

de service la demande en eau portable pour le service dans le cas où l'entreprise a une

information privée sur ses coûts, on obtient le prix Baron-Myerson pour l'entreprise

24

sélectionnée, voir Mougeot et Naegelen (2005) . La différence prix- coût marginal dépend du

paramètre _, du volume d'eau potable vendu (dépendant lui-même du paramètre _ ²⁵⁾ , des

caractéristiques locales du service, de celles du contrat et son environnement.

II 3- Le choix

Le choix de l'Etat sur le mode de gestion du service d'eau peut être décrit par un modèle à

régimes (switching model) et fonction critère (ou équation de sélection) à la Lee (1978).

Comme Huang et al. (2002), nos équations de régime sont des fonctions de coût. On

considère que l'Etat préfère la gestion privée à la gestion publique de son service d'eau si :

24

Le optimal défini par Mougeot et Naegelen (2005) est différent du nôtre parce qu'il intègre un coût social des

fonds public, que le régulateur est supposé utilitariste et que le coût marginal est supposé constant.

25

l'exploitation. Dans le modèle plus complexe de Garcia et Thomas (2003), les volumes d'eau vendu et les

volumes d'eau perdu font partie du contrat.

Le principe du mécanisme révélateur est de faire dépendre les termes du contrat de l'information privée de

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

44

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

1

W

0

- W > k

(14)

Ce qui signifie qu'il choisit la gestion privée si la différence en bien être social associé à ce

choix est supérieure à une valeur de réserve non observée. La valeur de réserve k peut être

interprétée comme la prédisposition de l'Etat à privatiser son service d'eau potable, et peut

ainsi être positive ou négative. On suppose que k est fonction de la quantité d'eau vendue Q et

de caractéristiques du service CAR :

k = fi 1+fi Q+fi CAR+

2

3

(15)

où est une erreur capturant des facteurs aléatoires non observables.

Le choix de mode de gestion du service dépend de la différence du bien être social et donc de

la différence de coût selon le mode de gestion : W ¹ - W ⁰ = fi 0 +- 1 (CV ¹- CV ⁰), où CV ⁰ et

CV ¹ sont définis par l'équation (2) et dépendent entre autres de l'efficacité productive _ non

observée spécifique au service et d'aléa non observés _ c. Ainsi, on peut écrire l'équation de

sélection de la façon suivante :

1 0

I* = W - W - k

I* = fi 0 + - 1 (CV ¹- CV ⁰) - fi 1 - fi 2 Q - fi 3 CAR -

I* = fi 0 - fi 1 + - 1 (CV ¹- CV ⁰) - fi 2 Q - fi 3 CAR -

donc

I* = - 0+ - (CV ¹- CV ⁰) + - Q+ - CAR-

1

2

3

(16)

où - 0= fi 0 - fi 1, - 2 = - fi 2 et - 3 = - fi 3. En particulier, si I* >0 alors l'Etat choit de privatiser

l'exploitation de son service d'eau.

La performance relative des modes de gestion des services publics de l'eau est une

préoccupation centrale des Etats mais également un thème de recherche important chez les

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

45

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

économistes. Cependant, les travaux sur le secteur de l'eau proposent souvent des

méthodologies qui ne prennent pas en compte simultanément les choix des Etats et leurs

impacts sur les coûts et les prix de l'eau, et aboutissent à des résultats contradictoires. Dans ce

chapitre nous avons étudié les interactions entre le mode de gestion et de régulation des

services d'eau potable au Sénégal et leurs coûts d'exploitation. Nous avons essayé ensuite de

mettre en évidence les facteurs expliquant les rendements et la performance du secteur.

Nous avons développé un modèle de sélection sur les deux modes de gestion (régimes) : la

gestion publique et la gestion privée. Notre modèle théorique montre que le choix de l'Etat

dépend de la différence de coûts d'exploitation selon le mode de gestion et des

caractéristiques du service.

Dans le prochain chapitre nous présenterons une méthodologie économétrique utilisée pour

évaluer la rentabilité du PPP avec des données annuelles de l'ensemble des centres urbains du

Sénégal.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

46

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Chapitre III: Une modélisation économétrique de la

rentabilité du Partenariat Public Privé dans la

distribution d'eau potable

La définition du terme économétrie a évolué depuis l'émergence de cette discipline dans les

années 1930. A l'origine, elle représentait une voie de formalisation de l'économie par l'usage

de mathématiques, probabilités et statistiques. La formalisation présente des avantages et des

inconvénients : elle permet d'établir des arguments précis et rapidement compréhensibles

grâce à une absence d'ambiguïté. En revanche, elle fait aussi apparaître le domaine plus

abstrait et accroît les barrières à l'entrée pour les néophytes. Par ailleurs, elle peut entraîner la

théorie dans des directions où des théorèmes peuvent être établis, et ainsi éviter des problèmes

économiques importants mais dont la formalisation se révèle plus ardue.

L'économétrie appliquée utilise, quant à elle, les développements théoriques pour analyser des

cas concrets afin d'obtenir des recommandations politiques, de tester la théorie économique

ou de suggérer de nouvelles manières d'améliorer cette dernière. Au vu de la rapidité des

développements, il est essentiel pour toute personne qui s'intéresse aux études économiques

de pouvoir en comprendre les forces et faiblesses car des méthodes économétriques

appliquées à mauvais escient entraînent souvent des résultats sans fondements.

Notre étude économétrique repose sur des données sénégalaises concernant un échantillon de

services d'alimentation en eau potable en gestion privée. Le programme de maximisation du

bien-être social est établi pour chaque mode de gestion. Ce choix est déterminé par les coûts

d'exploitation du service et d'autres considérations techniques.

Nous aborderons ce chapitre à partir de trois sections, la première sera consacrée à la

construction du modèle. La deuxième section présentera les tests et enfin dans la troisième

section quelques recommandations seront exposées.

I- La construction du modèle

Dans le cadre de l'économétrie, nous pouvons considérer qu'un modèle consiste en une

représentation formalisée d'un phénomène sous forme d'équation dont les variables sont des

grandeurs économiques. En effet, les variables dans notre analyse seront : le rendement, les

dépenses d'exploitation, les investissements, le nombre d'abonnés desservis et l'indice linéaire

de perte en distribution.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

47

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

I 1- La spécification du modèle

Nous considérons un modèle à la Saal-Parker (2000) que nous simplifions en rajoutant les

dépenses d'exploitation.

Considérons la fonction suivante définissant les variables explicatives de la fonction de

rendement du secteur de l'eau au Sénégal de la manière suivante :

Ren = Ren (DE, I, CAR)

(1)

Parmi les variables CAR, nous prenons deux variables importantes pour la spécification du

modèle : le nombre d'abonnés desservis et les pertes en distribution.

A partir de l'équation (1), on peut écrire la fonction de rendement du service de la façon

suivante :

Ren = Ren (DE, I, A, B)

(2)

Avec ;

Ren = rendement ;

I = investissements ;

A = nombre d'abonnés desservis ;

B = les pertes en distribution.

L'équation (2) peut se réécrire sous la forme suivante :

a0

a1 a2

a3

a4

Ren = e DE I A B

(3)

Nous avons un modèle simple en fonction des dépenses d'exploitation, des investissements, le

nombre d'abonnés desservis et les pertes en distribution par rapport aux paramètres a 1, a 2, a3

et a 4.

Les variables :

Les DE : les dépenses d'exploitation sont supposées influencer positivement sur la fonction de

rendement et sur le choix de mode de gestion.

Les I : les investissements sont supposés avoir une influence positive sur le rendement.

Le A : du fait de richesse et de la diversité de l'analyse économique, le nombre d'abonnés a

un impact significatif sur la rentabilité du partenariat.

Le B : les pertes en distribution sont supposées avoir une influence négative sur le rendement.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

48

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Les paramètres :

a 1 représente l'élasticité par rapport aux dépenses d'exploitation a 1 = ( Ren DE).

a 2 représente l'élasticité par rapport aux investissements a 1 = ( Ren I).

a 3 représente l'élasticité de densité d'usagers a 3 = ( Ren A).

a 4 représente l'élasticité par rapport aux pertes a 4 = ( Ren B).

Les hypothèses :

En principe, si les dépenses d'exploitation augmentent, les coûts augmentent. Une

augmentation des dépenses engendre une hausse du surplus des usagers qui à son tour

augmente le rendement. Par conséquent a 1 >0.

Une augmentation des investissements entraîne une hausse du rendement a 2 > 0.

Si le nombre d'abonnés s'accroît, le bien-être augmente proportionnellement donc a 3 > 0.

Si les pertes augmentent, le rendement diminue par conséquent a 4 < 0.

· t est le terme d'erreur vérifiant les hypothèses habituelles :

E ( t_ ) = 0, V (_ t) = . ² et COV (_ t, _ s) = 0.

Nous distinguons pour la spécification un modèle en série chronologique. Les variables

endogènes (Ren) et celles des variables exogènes (DE, I, A et B) représentent des

phénomènes observés à l'intervalle de temps réguliers (annuels) de 1996 à 2006 pour le

partenaire privé.

Le modèle s'écrit alors :

logRen t = a + a logDE + a logI + a logA + a logB + _

0

1

t

2

t

3

t

4

t

(4)

t varie de 1996 à 2006.

I 2- La description des données

Nous avons une base donnée à notre disposition (voir annexe). Il s'agit de services de

distribution d'eau potable au Sénégal (urbain) délégué à une entreprise privée sous contrat

d'affermage (SDE).

Les données couvrent la période 1996-2006 et sont principalement issues des rapports

réalisées par l'unité de coordination du projet eau à long terme (PELT) et par la SONES à

partir des comptes-rendus techniques et financiers établis annuellement. Ces rapports

contiennent des informations sur les dépenses en facteurs de production, sur les

investissements des renseignements techniques sur le réseau, ainsi que des données sur les

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

49

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

volumes d'eau etc. Une partie des données provient également de l'ANDS, du ministère de

l'hydraulique.

Dans notre modèle, nous utiliserons également des variables techniques comme le nombre

d'abonnés (A), représentant la taille du réseau. L'indice linéaire de pertes en distribution (B)

est le volume des pertes (volume d'eau mis en distribution - volume d'eau comptabilisé)

rapporter à la longueur des canalisations permet de savoir l'état physique du réseau.

I 3- Les graphiques

L'économétrie n'est pas seulement un système de validation, mais également un outil

d'analyse. Avec le logiciel Eviews, l'économétrie apporte une aide à la modélisation, à la

réflexion théorique ou à l'action économique par la mise en évidence entre des variables

économiques, par la prévision qui est utilisée par les entreprises afin d'anticiper et

éventuellement de réagir à l'environnement économique.

Nous allons d'abord représenter les graphiques des évolutions respectives de la variable à

expliquer, des variables explicatives en logarithme et le graphique comparatif de toutes les

variables.

4.40

4.35

4.30

4.25

4.20

4.15

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06

LNREN

Graphique 3. 1 : Graphique du LNRen

La variable LNREN suit une évolution croissante globalement sur toute notre durée d'étude.

A partir de 1996 nous constatons une forte croissance du rendement coïncidant avec

l'instauration du partenariat public privé dans le secteur de l'eau. Nous remarquons aussi une

légère diminution du rendement à partir de 1999 qui se justifie par les différends qui existaient

souvent entre la SONES et la SDE. Après cette période le secteur de l'eau a connu forte

expansion parce que le taux de rendement n'a cessé d'augmenter.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

50

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

17.4

17.2

17.0

16.8

16.6

16.4

16.2

16.0

96

97

98

99

00

01

02

03

04

05

06

LNDE

Graphique 3. 2 : Graphique du LNDE

L'évolution du LNDE reflète une évolution des dépenses d'exploitation, globalement sur

toute la période même si nous pouvons noter des légères diminutions dans les intervalles 98-

99 et 2001-2002. Nous pourrions toujours évoquer le contexte des différends qui existaient

entre la SDE et la SONES.

L'évolution globale se justifie par le fait que le Sénégal a compris très tôt l'importance du

secteur de l'eau dans l'activité économique. Cela se justifie aussi par le fait que l'Etat ne peut

supporter plus les dépenses d'exploitations. Nous remarquons que sur toute notre période

d'étude, l'entreprise privée assure de façon satisfaisante les dépenses d'exploitations.

18.0

17.5

17.0

16.5

16.0

15.5

15.0

14.5

96 97 98 99 00

01

LNI

02

03

04

05

06

Graphique 3. 3 : Graphique du LNI

L'évolution de la variable LNI est par contre irrégulière avec des hauts et des bas sur toute

notre durée d'étude même s'il faut constater des périodes défavorables ; comme c'est le cas

des années 1996 et 1997 coïncidant avec l'instauration du partenariat public privé dans le

secteur de l'eau. Au contraire après l'instauration du partenariat public privé a été une période

dans laquelle le partenariat a fourni de gros efforts dans les investissements, mais aussi avec

l'apparition de nouveaux projets comme le PELT,le PSE etc. Après cette période de forte

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

51

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

croissance du secteur, les investissements diminuent

à cause des

différends existaient

souvent, ceux ci portent sur la prise en charge du renouvellement, qui de la SDE ou de la

SONES doit faire les investissements ? La SDE essaye toujours de surestimer le coût des

renouvellements à faire. Il faut surtout souligner qu'en ce qui concerne les investissements de

son ressort, la SDE pour des raisons de calculs de profits, n'engage pas non plus facilement

des financements et préfère toujours ( même si cela doit prendre beaucoup de temps ) se

lancer dans une discussion interminable avec la SONES. Ce qui fait que le partenariat

constituait un engouement à la hauteur des déceptions qu'il a suscité dès le début des années

2000.

L'année 2002 a surtout constitué une année d'amélioration de la qualité du service dans le

contexte d'une maximisation du bien-être social soutenue par le gouvernement. On se rappelle

au cours de l'année 2002 une marche de l'ASCOSEN (Association des consommateurs du

Sénégal) à laquelle avait participé des parlementaires, où les consommateurs réclamaient

entre autres l'amélioration de la qualité du service à la SDE. Cela a permis de renforcer la

confiance des bailleurs de fonds internationaux.

13.0

12.9

12.8

12.7

12.6

12.5

12.4

12.3

96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06

LA

Graphique 3. 4 : Graphique du LNA

Le nombre d'abonnés desservis a connu une croissance régulière sur toute notre période

d'étude. Cette situation s'explique par une population globale qui ne cesse d'augmenter et par

les efforts consentis par le gouvernement pour l'accès à l'eau.

Cette croissance s'est traduite par la mise en place de 140 000 nouveaux raccordements à des

tarifs subventionnés pour les familles pauvres, ainsi que de 400 bornes-fontaines publiques.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

52

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

17.20

17.15

17.10

17.05

17.00

16.95

16.90

96

97

98

99

00

01

02

03

04

05

06

LNB

Graphique 3. 5: Graphique du LNB

L'observation du graphe montre une évolution irrégulière du LNB même si nous pouvons

noter des décroissances dans les intervalles 1996-1998 et 2000-2003 durant lesquelles nous

remarquons une diminution des pertes d'eau du service qui se traduit donc par une

augmentation de la performance. Ces baisses peuvent s'expliquer pour deux raisons : pour la

première nous pourrions évoquer la nouvelle organisation institutionnelle mise en place et

pour la deuxième est causée par les financements de gros investissements avec l'installation

des nouveaux équipements pour répondre aux besoins des consommateurs.

Nous remarquons une augmentation des pertes en distribution dans l'intervalle 1998-2000,

nous pourrions toujours évoquer le contexte des différends qui existaient entre la société de

patrimoine et la société d'exploitation.

18

16

14

12

10

8

6

4

96 97 98 99 00 01 02 04 05 06

LNREN

LNDE

LNI

03

LNA

LNB

Graphique 3. 6: Evolution comparée des LNREN, LDE, LNI, LNA et LNB

Nous remarquons que l'évolution du REN s'apparente à celles des autres variables. Nous

pourrions tenter de dire avant l'estimation que l'évolution des variables explicatives influence

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

53

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

celle du REN ou que l'inverse serait envisagé. Ce qui pourrait penser à l'existence d'une

relation entre les variables.

Nous allons effectuer un certain nombre de tests économétriques basés sur les approches de la

stationnarité et de la cointégration.

II - La stationnarité et la cointégration du modèle

Avant le traitement d'une série chronologique, il convient d'en étudier les caractéristiques

stochastiques. Si ces caractéristiques c'est-à-dire son espérance et sa variance se trouvent

modifiées dans le temps, la série chronologique est considérée comme non stationnaire ; dans

le cas d'un processus stochastique invariant, la série temporelle est alors stationnaire.

II 1- La stationnarité : tests de racine unitaire

Les tests de Dickey-Fuller permettent non seulement de détecter l'existence d'une tendance

(Tests de racine unitaire, Unit Root test) mais aussi de déterminer la bonne manière de

stationnariser une chronique. Pour ce faire, deux types de processus sont distingués :

- les processus TS (Trend Stationary) qui représentent une non-statinnarité de type

déterministe ;

- les processus DS (Differency Stationary) pour les processus non stationnaires aléatoires.

Les modèles servant de base à la construction de ces tests sont au nombre de trois. Le principe

des tests est simple : si l'hypothèse H 0 : / 1 = 1 est retenue dans l'un de ces trois modèles, le

processus est alors non stationnaire.

[1] x t = / x

[2] x t = / x

[3] x t = / x

1 t1

1 t1

1 t1

+ _ t Modèle autorégressif d'ordre 1.

+ 0 + _ t Modèle autorégressif avec constante.

+ b t + c + _ Modèle autorégressif avec tendance.

t

Si l'hypothèse H0 est vérifiée, La chronique x t n'est pas stationnaire quelque soit le modèle

retenu.

Dans le dernier modèle [3], incluant une constante et un trend, si on accepte H 1 : / 1 < 1 et si le

coefficient b est significativement différent de 0, alors le processus est un processus TS ; on

peut le rendre stationnaire en calculant les résidus par rapport à la tendance estimée par les

moindres carrés ordinaires.

Sous H0, les règles habituelles de l'inférence statiques ne peuvent pas être appliquées pour

tester cette hypothèse, en particulier la distribution de Student du paramètre / 1 ; Dickey et

Fuller ont donc étudié la distribution asymptotique de l'estimateur / 1 sous l'hypothèse H0.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

54

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Les résultats de l'affichage pour les séries ; c'est-à-dire la variable expliquée LogRen et les

quatre variables explicatives logDE, logI, logA et logB sont reproduits sur les figures en

annexe.

- La variable expliquée : logRen

Les résultats du test d'ADF sur logRen au tableau n°1 ont donné : la valeur empirique (ADF

Test Statistic 2.050157) est supérieure à la valeur critique de 5 % = -1.9791, alors on accepte

l'hypothèse H0 d'une série non stationnaire, donc il y'a racine unitaire.

D (logRen t) = (a-1) logRen t1 + ut

D (logRen t) = 0.004551logRent1

(0.002220)

t = -1.9791

-Nous pouvons essayer avec la première différence pour le logRen t.

Le tableau n°2 du test racine unitaire de la variable D (logRen t (-1)) a donné les résultats

suivants : la valeur empirique (ADF Test Statistic -4.012390) est inférieur à la valeur critique

de 5 % = -1.9835, alors on rejette l'hypothèse H0 et on accepte H1 : donc notre variable

expliquée logRen t est intégrée d'ordre 1.

- Pour la variable explicative : logDE

Le tableau n°3 : correspond aux résultats sur l'ADF du logDE.

La valeur empirique (ADF Test Statistic 2.008629) de la variable explicative logDE est

supérieur à la valeur critique de 5 % = -1.9791, alors on accepte l'hypothèse H 0 d'une série

non stationnaire, donc il y'a racine unitaire.

D (logDE t) = (a-1) logDE t1 + ut

D (logDE t) = 0.006349logDEt1

(0.003161)

t = -1.9791

-Essayer avec la première différence pour le logDE.

Le tableau n°4 du test racine unitaire de la variable D (logDE (-1)) a fourni les résultats

suivants : maintenant la valeur empirique (ADF Test Statistic -5.605488) est inférieur à la

valeur critique de 5 % = -1.9835, alors on rejette l'hypothèse H 0 et on accepte H 1 : donc notre

variable explicative logDE est intégrée d'ordre 1.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

55

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

- Pour la variable explicative : logI

Tableau n°5 : Test racine unitaire de la variable LogI

Puisque la valeur empirique (ADF Test Statistic 0.342958) est supérieure à la valeur critique

de 5 % = -1.9791, alors on accepte l'hypothèse H0 d'une série non stationnaire, donc il y'a

racine unitaire c'est-à-dire : H 0 : (a 1) = 0

D (logI t) = (a-1) logI t1 + ut

D (logI t) = 0.007153logIt1

(0.020856)

t = -1.9791

-Nous pouvons essayer avec la première différence pour le logI.

Tableau n°6 : Test racine unitaire de la variable D (logI (-1))

Maintenant la valeur empirique (ADF Test Statistic -2.116382) est inférieur à la valeur

critique de 5 % = -1.9835, alors on rejette l'hypothèse H 0 et on accepte H 1 : donc notre

variable explicative logI est intégrée d'ordre 1.

- Pour la variable explicative : logA

Tableau n°7 : Test racine unitaire de la variable LogA

Puisque la valeur empirique (ADF Test Statistic 0.750446) est supérieure à la valeur critique

de 5 % = -3.2195, alors on accepte l'hypothèse H0 d'une série non stationnaire, donc il y'a

racine unitaire c'est-à-dire : H 0 : (a 1) = 0

D (logA t) = (a-1) logA t1 + ut

D (logA t) = - 0.016060 logAt1

(0.270753)

t = 0.750446

-Essayer avec la première différence pour le logA.

Tableau n°8 : Test racine unitaire de la variable D (logA (-1))

Maintenant la valeur empirique (ADF Test Statistic -7.005135) est inférieur à la valeur

critique de 5 % = -3.2695, alors on rejette l'hypothèse H 0 et on accepte H 1 : donc notre

variable explicative logA est intégrée d'ordre 1.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

56

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

- Pour la variable explicative : logB

Les résultats du test d'ADF sur logB au tableau n°9 ont donné : la valeur empirique (ADF

Test Statistic -0.536797) est supérieure à la valeur critique de 5 % = -1.9791, alors on accepte

l'hypothèse H0 d'une série non stationnaire, donc il y'a racine unitaire.

D (logB t) = (a-1) logB t1 + ut

D (logB t) = -0.000790logBt1

(0.001471)

t = -1.9791

-Nous pouvons essayer avec la première différence pour le logB.

Tableau n°10 : Test racine unitaire de la variable D (logB (-1))

Maintenant la valeur empirique (ADF Test Statistic -3.367100) est inférieur à la valeur

critique de 5 % = -1.9835, alors on rejette l'hypothèse H 0 et on accepte H 1 : donc notre

variable explicative logB est intégrée d'ordre 1.

On peut conclure que pour toutes les variables, on accepte l'hypothèse H 1 d'une série

stationnaire d'ordre 1. Comme on travaille sur des variables stationnaires on doit donc vérifier

qu'elles sont cointégrées, c'est l'objet des tests de Cointégration.

II 2- La cointégration

La théorie de la cointégration permet de préciser les conditions dans lesquelles il est légitime

de travailler sur des séries non stationnaires; Nos tests de racine unitaire des variables

indiquent qu'elles sont intégrées d'ordre 1. Donc on peut faire le test de cointégration d'Engle

et Granger (1987).

- Test de cointégration d'Engle et Granger

Le test Engle-Granger consiste à déterminer l'ordre d'intégration des résidus, donc c'est un

test de racine unitaire, mais un test particulier puisqu'il porte sur les résidus. Les valeurs

critiques de ce test ne sont plus celles que l'on a vues précédemment mais celle que l'on

c

trouve dans une table établie par M Kinnon.

Le test est indiqué par le tableau n°11. Les tests de Dickey-Fuller Augmenté (ADF) effectués

ont permis de trouver que les résidus ne possèdent pas de racine unitaire. Cela veut dire qu'il

y a stationnarité, donc les variables sont cointégrées. L'hypothèse de cointégration est

acceptée. Car la valeur de l'ADF (-3,010349) est inférieure à -1,9890 (valeur critique au seuil

de 5 %).

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

57

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

-Test de causalité de Granger

Nous allons procéder à présent à un test de causalité de Granger. Théoriquement, il s'agit

d'étudier les relations causales entre nos variables économiques pour une mise en place d'une

politique optimisée. Car c'est important de connaître le sens de la causalité et de mettre en

évidence une liaison entre les variables.

Selon Granger, une série cause une autre série si la connaissance du passé de la première

améliore la prévision de la seconde afin de connaître au préalable la nature des relations

existantes entre nos variables et le sens de la causalité.

Dans notre modèle, nous avons proposé que ce sont les dépenses d'exploitation, les

investissements, le nombre d'abonnés et les pertes en distribution influencent la rentabilité.

Mais est ce que le contraire serait aussi vrai ?

Au niveau de la théorie, nous avons présenté le raisonnement permettant d'expliquer ce

phénomène. Nous nous proposons ici d'opérer ce test pour répondre à notre interrogation.

Concertant ce test, si la probabilité est supérieur à 5 %, nous acceptons l'hypothèse nulle,

c'est-à-dire qu'il n'y a pas de causalité. Sinon il y en a. Nous pouvons noter les résultats qui

sont donnés par le tableau n°12.

Sa lecture fait remarquer LNDE ne cause pas LNREN puisque la probabilité (0.69904) est

supérieure à 5 %. Inversement, LNREN ne cause pas LNDE puisque la probabilité est égale à

0.32785 est supérieure à 5 %.

La variable LNI au sens de Granger ne cause pas LNREN parce que la probabilité est égale à

0.91768 est supérieure à 5 %. L'inverse n'est pas vérifié parce que LNREN ne cause pas LNI

car la probabilité est supérieure à 5 %.

LNA ne cause pas LNREN car la probabilité est supérieure à 5 % inversement LNREN ne

cause pas LNA pour la même raison.

La variable LNB ne cause pas LNREN, inversement aussi LNREN ne cause pas LNB pour les

mêmes raisons.

Pour les variables LNDE et LNI aucune d'elle ne cause l'autre car les probabilités sont

supérieures à 5 %.

Entre LNDE et LNA nous avons la variable LNA cause LNDE car la probabilité 0.03166 est

inférieure à 5 % et LNDE ne cause pas LNA parce la probabilité est supérieure à 5 %.

Pour les variables LNDE et LNB, il n'y a pas une relation de causalité parce que les

probabilités sont supérieures à 5 %.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

58

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Pour les variables LNA, LNI et LNB aucune d'elle ne cause l'autre parce que les probabilités

sont supérieures à 5 %.

Même si le test de causalité de Granger n'est pas obligatoire pour notre test de cointégration,

il reste néanmoins révélateur de la nature de la relation entre les variables.

- Estimation par MCO

Nous procéderons ensuite à la première étape de la cointégration de Engle et Granger, qui

applique les MCO à une régression statique liant la fonction de rendement et des variables

explicatives qui déterminent son comportement. Nous proposons que la relation statique de

long terme fournie par la théorie est une composition linéaire des transformations

logarithmiques des variables choisies. Ces transformations permettent d'éviter les effets de

grandeurs puis de faciliter les interprétations avec les élasticités entre les variables expliquée

et explicatives.

Les résultats sont disponibles dans le tableau n°13.

2

Le coefficient R indique une qualité de l'ajustement de 99,1764. C'est-à-dire que le modèle

s'explique à 99,1764 % de la variation totale du rendement. L'ajustement est plus que

satisfaisant.

Du point de vue économique, tous les paramètres ont des signes attendus. L'hypothèse que les

coefficients (a 1, a 2 et a 3) sont positifs est vérifiée. De même l'hypothèse a 4 négatif est vérifiée.

En effet, a 1 = 0.087131 veut dire une augmentation de 10 % des dépenses d'exploitation

entraîne une hausse de 0,87131 % du rendement.

a2

= 0.000281 signifie une hausse de 10 % des investissements se traduit par une

augmentation de 0,00281 % de la rentabilité du secteur.

a3

= 0.118686 veut dire une augmentation de 10 % du nombre d'abonnés entraîne une

augmentation du rendement de 1,18686 %.

a4

= -0.244177 signifie une de 10 % des pertes en distribution se traduit par une diminution du

rendement de 2,44177 %.

Nous remarquons que la variable dépenses d'exploitation a une influence significative sur la

variable du rendement puisque sa probabilité associée est inférieure à 5 % (constatons que son

t statistique est supérieur à 1.96). Par contre celle des investissements n'est pas significative

car sa probabilité critique associée est supérieure à 5 % et le t statistique est inférieur à 1,96.

Pour les variables nombre d'abonnés et pertes en distribution ont un impact significatif sur la

rentabilité du secteur parce que leurs probabilités associées sont à supérieures à5 %.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

59

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Pour finaliser la première étape du test de cointégration concernant l'approche de Engle et

Granger (1987). Nous avons obtenu la stationnarité des résidus de la régression de l'équation

et les variables sont non stationnaires et cointégrées.

La dernière étape estime une version dynamique de notre modèle pour vérifier les effets à

court terme de nos variables sur le rendement d'où le modèle suivant.

Modèle à correction d'erreur

D'après le théorème de représentation de Granger, tout système cointégré, implique

l'existence d'un mécanisme à correction d'erreur qui empêche les variables de trop s'écarter

de leur équilibre à long terme. Si la cointégration permet de préciser la réalité et la nature des

divergences entre deux séries théoriquement liées entre elles et à modéliser le comportement

de ces variables, le modèle à correction d'erreur permet d'en expliquer et d'en déduire le

mécanisme. De façon générale, nous pouvons de manière simple écrire le modèle à correction

d'erreur. Nous avons déjà effectué par la MCO la relation de long de terme. Nous allons

définir l'opérateur D = X t- X t-1 ce qui nous permet de déterminer

DLNREN = LNREN t - LNREN t-1 pour les autres nous ferons une analogie. Enfin nous

pourrons écrire notre modèle à correction d'erreur que nous allons estimer par la MCO.

DLNREN = a 0 + a 1DLNDE + a 2DLNI + a 3DLNA + a 4DLNB + a _ (-1) + ffi t (5)

5 t

a 5 est le coefficient force de rappel vers l'équilibre. Il doit être significativement négatif. Les

résultats sont confinés dans le tableau n° 14.

2

La qualité de l'estimation du modèle semble bonne au regard du coefficient R = 95,1089% et

de la statistique de Fisher (7.778133).

Nous avons a 0 et a 1 qui sont positifs. Par contre a 2, a 3, a 4 et a 5 sont négatifs. Les coefficients

a2, a 3 et a 4 indiquent que dans le modèle à court terme les investissements, le nombre

d'abonnés et les pertes en distribution ont un effet négatif sur le rendement du secteur. Par

contre le a 1 positif signifie qu'à court terme les dépenses d'exploitation a une influence

positive sur le rendement.

Le coefficient a 5 (force de rappel vers l'équilibre) est le coefficient de correction d'erreur. Il

doit être négatif ; dans le cas contraire il convient de rejeter une spécification du type ECM

(modèle à correction d'erreur). En effet, le mécanisme de correction d'erreur (rattrapage qui

permet qui permet de tendre vers la relation de long terme) irait alors en sens contraire et

s'éloignerait de la cible de long terme.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

60

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

On constate que le coefficient associé à la force de rappel est négatif (-0.210047) et confirme

l'existence d'une relation de long terme entre le rendement et les variables explicatives. La

valeur de ce paramètre indique, en outre qu'en cas de déséquilibre de court terme, le REN

semble revenir plus lentement de son sentier d'équilibre. Il y a un mécanisme à correction

d'erreurs qui empêche les variables de trop s'écarter de leur équilibre à long terme.

Après l'estimation du modèle à correction d'erreur, nous effectuons les tests suivants.

- Test d'autocorrélation :

Nous considérons ici le test de multiplicateur de Lagrange (LM test). Pour ce test à k degré de

2 2

liberté si Obs. R < K

0,05 ;k

alors l'hypothèse H 0 d'autocorrélation est acceptée. Sinon il y a

absence d'autocorrélation.

Il vient :

2 2

0,05 ;k donc nous rejetons H 0 C'est-à-dire que les erreurs ne sont pas

autocorrélées (Tableau n°14).

-Test de stabilité :

Pour savoir si les coefficients trouvés lors de notre régression de l'équation sont stables durant

notre période, nous effectuons un test d'homogénéité ou test de Ramsey. Par ce test nous

pouvons savoir si la nature de la relation entre le REN et ces variables explicatives est la

même.

Pour cela, si la probabilité est supérieure à 5 %, l'hypothèse de stabilité est acceptée. Sinon

c'est la non stabilité.

Ramsey RESET Test:

Obs. R = 0.592811 > K

F-statistic

Log likelihood ratio

0.855785

3.918197

Probability 0.490466

Probability 0.140985

Les deux probabilités sont supérieures à 5 %, le modèle est bien spécifié.

8

4

0

-4

-8

2001

2002

2003

CUSUM

2004

2005

2006

5% Significance

Graphique 3. 7: Test Cusum

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

61

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

La courbe ne coupe pas le corridor : le modèle à correction d'erreur est structurellement

stable.

1.5

1.0

0.5

0.0

-0.5

2001

2002

2003

2004

CUSUM of Squares

2005

5% Significance

2006

Graphique 3. 8: Test Cusum carré

Le modèle à correction d'erreur est ponctuellement instable.

La zone d'instabilité est la période 2003

Pour stabiliser le modèle à correction d'erreur, on utilise une variable indicatrice cusum1.

On pose :

Cusum1 = 1 en 2003

Cusum1 = 0 ailleurs

L'estimation du modèle à correction d'erreur avec la variable indicatrice cusum1 est donné

par le tableau n°17.

Les tests Cusum st Cusum carré permettent d'accepter l'hypothèse de stabilité car la

probabilité est supérieure à 5% (0.4328).

III- Quelques recommandations

Ces recommandations s'adressent aux acteurs du secteur de l'eau. Elles ont pour objectif de

créer un environnement propice pour les plus démunis de l'accès à l'eau potable, pour jeter

les bases d'une performance durable du partenariat public et privé. Pour cela, nous prenons en

compte l'ensemble des processus de développement du secteur dans toute sa complexité.

Elles tiennent compte des considérations tirées des études empiriques, théoriques de l'analyse

économétrique. Les éléments les plus importants sur lesquels vont s'appuyer ces

recommandations sont les résultats obtenus. Les résultats de notre étude ont permis de savoir

que les dépenses d'exploitation et les pertes en distribution exercent une influence

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

62

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

respectivement positive et négative à court terme et à long terme sur le rendement. L'examen

de ces recommandations met l'accent sur les cadres d'action et stratégies que les acteurs du

secteur c'est-à-dire l'Etat, la SONES et la SDE devraient mettre en oeuvre et adopter pour

stimuler la croissance du secteur.

· Il semble important de procéder à une réévaluation des programmes, des projets et

des alternatives qui avaient été élaboré par l'expertise locale pour répondre au défit

de l'accès universel à l'eau potable et de l'utilisation de l'eau comme vecteur de

développement économique et social.

· Des recherches sont nécessaires pour construire des dynamiques de changement de

comportements dans le sens d'une gestion plus rigoureuse des ressources en eau.

· Il est important d'étudier les conditions sociales et économiques qui permettent aux

populations les plus pauvres d'exercer pleinement le droit à l'eau potable.

· Les études sont nécessaires pour mesurer les impacts socioéconomiques de la

privatisation de l'eau sur une plus large échelle et sur un nombre plus élevé

d'indicateurs.

· Les alternatives à la privatisation devraient résulter de démarches participatives

impliquant les populations les plus pauvres, l'expertise locale, la société civile et les

partenaires au développement.

Toutes ces recommandations peuvent être liées mais chacune peut revêtir des interventions

bien spécifiques. Elles ne doivent pas être les seules à entreprendre pour une meilleure

rentabilité du PPP. C'est pourquoi ces interprétations et recommandations doivent être

analysées avec mesure car elles ne s'imposent pas comme définitives.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

63

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

CONCLUSION

La performance relative des modes de gestion des services publics de l'eau est une

préoccupation des pouvoirs publics mais également un thème de recherche important chez les

économistes. Cependant, les travaux sur le secteur de l'eau proposent souvent des

méthodologies qui ne prennent pas en compte simultanément le choix de l'Etat et leurs

impacts sur les coûts et les prix de l'eau. Dans notre travail, nous avons étudié les interactions

entre le mode d'organisation et de régulation des services d'eau potable et leurs coûts

d'exploitation. Notre modèle théorique montre que le choix de l'Etat dépend de la différence

de coûts d'exploitation selon le mode de gestion et les caractéristiques du service. Nous avons

modélisé par ailleurs le mode de tarification correspondant à un prix Ramsey-Boiteux en

gestion publique et un prix Baron-Myerson en gestion privée.

Nous avons présenté une étude économétrique sur la rentabilité du choix de l'Etat qui est la

gestion déléguée. L'objectif était d'évaluer la rentabilité du partenariat c'est-à-dire étudier

l'effet des facteurs qui influencent la rentabilité du secteur.

Nous avons appliqué pour cela la cointégration et le modèle à correction d'erreur pour étudier

la relation de cause à effet entre la rentabilité et ces facteurs après spécification du modèle de

base. En effet la méthodologie adaptée est une approche en trois étapes :

-

-

-

La première étape consiste à vérifier les propriétés des séries chronologiques de la

rentabilité et de ces facteurs à l'aide des tests de racine unitaire de Dickey-Fuller.

La deuxième étape utilise la théorie de la cointégration développée par Engle et

Granger pour examiner les relations à long terme entre la rentabilité du PPP et ces

facteurs et l'estimation par la méthode des moindres carrés ordinaires.

Enfin, dans la troisième étape, le test de causalité de Granger et l'estimation par

modèle à correction d'erreur sont effectués pour déterminer la direction de la causalité

entre les variables.

Le recours à ces différentes stratégies nous a permis d'obtenir les résultats suivants :

-

-

-

les variables ne sont pas stationnaires ;

les variables sont cointégrées ;

les variables dépenses d'exploitation, investissements, nombres d'abonnés et pertes en

distribution au sens de Granger ne causent pas le rendement. Ce dernier ne cause pas

les variables explicatives. Entre dépenses d'exploitation et nombres d'abonnés, nous

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

64

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

-

-

remarquons que ce sont les premières qui causent les secondes. Par contre l'inverse

n'est pas vrai ;

aussi bien à court terme qu'à court terme les dépenses d'exploitation ont des effets

positifs, à court terme toutes les variables explicatives ont un impact significatif sur le

rendement sauf la variable pertes en distribution ;

il existe une relation de corrélation de long terme entre le rendement et les variables

explicatives. La valeur du paramètre de correction d'erreurs indique, en outre qu'en

cas de déséquilibre de court terme, le REN semble revenir de son sentier d'équilibre

par un mécanisme qui empêche les variables de trop s'écarter de leur équilibre à long

terme.

Ces résultats nous ont permis de confirmer notre hypothèse de recherche et de conclure que la

contribution de ces facteurs est positive, réelle et existante appuyant les résultats obtenus aux

plans théorique et empirique. Donc une politique visant à accroître l'accès à l'eau potable

surtout pour les plus pauvres aura une influence favorable à la rentabilité du PPP sur le long

terme. Par ailleurs, des rendements de densité d'usagers croissants indiquent que le

branchement de nouveaux usagers peut être effectué avec un bénéfice pour la SDE puisque

les coûts variables moyens décroissent.

Comme toute oeuvre humaine, il comporte des limites et des manquements. Nous laisserons le

soin aux lecteurs de faire leurs propres appréciations.

Justement à propos de ces limites, elles sont dues aux obstacles et difficultés de recherche que

sont le problème de documentation, l'accès aux données, la méthode, le modèle, la non

maîtrise de l'anglais pour lire les documents écrits avec cette langue et d'autres outils aux

quels nous n'avons pas pu disposer. Il y a aussi notre limite de non maîtrise totale du logiciel

Latex avec lequel qu'en même nous avons rédigé ce mémoire.

Nous obtiendrons des résultats plus satisfaisants et meilleurs si dans le cadre d'une autre

étude, nous arrivions à régler tous ces problèmes.

Aussi il serait intéressant d'incorporer d'autres variables ou de retrancher l'une ou l'autre

pour vraiment capter l'impact réel de telle ou telle autre variable.

Nous pourrons également adopter d'autres approches et méthodes économétriques pour

évaluer l'effet de ces variables sur le PPP dans nos recherches futures. Par exemple au lieu

d'étudier seulement les dépenses d'exploitation et le nombre d'abonnés il serait possible pour

nous de considérer les dépenses d'électricité, les dépenses de traitement (pour potabiliser

l'eau extraite) et d'analyse (pour contrôler la qualité de l'eau potable), un ensemble de coûts

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

65

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

(assez hétérogène), le nombre de branchements domestiques facturés et le nombre de bornes

fontaines actifs et d'évaluer leur contribution au PPP.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

66

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

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73

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

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· Association Africaine de l'Eau www.uade.org

· Water Utility Partnership www.wupafrica.org

· Conseil Mondial de l'Eau www.worldwatercouncil.org

· International Water Association www.iwahq.org.uk

· Assainissement www.reseaucrepa.org

· Académie de l'Eau www.academie-eau.org

· Programme Solidarité Eau www.pseau.org

· Sénégalaise Des Eaux www.sde.org

· Société Nationale des Eaux du Sénégal www.sones.org

· Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie www.ansd.org

· Quelques sites de recherches www.jstor.org www.nber.org www.inf.org

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

74

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ANNEXES :

Critères

Branchement

particulier

Borne-

fontaine

Commentaire

Qualité de service

La qualité de service est supérieure

pour un branchement particulier : pas

de déplacement jusqu'à la

d'attente.

BF, pas

+

-

Qualité de l'eau

=

=

La qualité de l'eau est identique pour

les deux types d'accès au réseau.

Les investissements rapportés au

consommateur sont plus faibles pour

une BF (250 000 FCFA pour 200

usagers contre 100 000 FCFA pour 10

usagers dans le cas d'un branchement

particulier).

3

Le prix du m de la tranche sociale est

3

inférieur au prix du m pour les BF. De

plus, il faut ajouter la rémunération du

fontainier ce qui peut porter le coût à

3

Le paiement du service à la BF se fait

quotidiennement, tandis que la facture

700 voire 1000 FCFA le m

du branchement

bimensuelle. Les

particulier

populations

est

aux

-

+

Investissements

nécessaires

3

Prix au m

+

-

Adaptation

de

la

-

+

facturation au revenu

disponible

revenus irréguliers rencontrent parfois

des difficultés pour les rassembler la

somme nécessaire.

Source : tableau établi par l'auteur

Tableau 1. 1: Comparaison du service rendu par les bornes-fontaines et les branchements particuliers.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

75

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Catégorie

Abonnés domestiques :

3

Tranche sociale (<10m /mois)

3

Tranche pleine (10 à 20m /mois)

3

Tranche dissuasive (>20m /mois)

Abonnés non domestiques

Bornes fontaines

Maraîchers :

< quota Q

Compris entre Q et 2*Q

> 2*Q

Source : SONES

Tableau 1. 2 : grille tarifaire

3

Total TTC en FCFA/m

191,32

629,88

788,67

788,67

322,31

131,37

507,84

788,67

Cas-type

Le volume produit augmente

de 10%

L'objectif d'efficacité

technique n'est pas atteint à

5% prés

L'objectif d'efficacité

commerciale est dépassé de

1%

Le prix exploitant (Pe) est

réévalue de 1% et le prix

moyen reste stable

Le prix exploitant (Pe) reste

stable et le prix moyen

augmente de 3%

Source : tableau établi par l'auteur

Conséquences pour la

SONES

La rémunération augmente

de 10%

La rémunération de la

SONES n'est pas modifiée

La rémunération de la

SONES n'est pas modifiée

La rémunération de la

SONES est amputée

de1%.Volproduit.Pmoyen

L'intégralité du bénéfice

supplémentaire est reversée à

la SONES

Conséquences pour la SDE

La rémunération augmente

de 10%

La rémunération de la SDE

est amputée d'un montant de

5%.Volproduit.Pmoyen

La rémunération de la SDE

est augmentée d'un montant

de 1%.Vol produit.Pmoyen

La rémunération de la SDE

augmente 1%

La rémunération de la SDE

reste stable

Tableau 1. 3 : Conséquences tarifaires pour la SONES et la SDE dans différents cas-types

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

76

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Points communs

· Principe de

paiement du service

de l'eau

· Couverture

des coûts

d'exploitation

· Participation

du secteur privé

· Séparation

entre les entités en

charge de la gestion

et celles en charge

des investissements

et de fixation du

niveau des prix

Contact avec

L'abonné

Milieu rural

Contact direct avec le

gestionnaire

Différences

Milieu urbain

Contact avec les releveurs de

la SDE

Niveau

Technique

Limité : gestion d'un

seul forage

Elevé : gestion de stations de

traitements, de pompage et

d'un nombre élevé d'abonnés

Mode

d'approv.

Principalement puits

et bornes-fontaines

Principalement branchements

domestiques

Niveau des

prix

Possibilité

d'action

collective

Bas, couvrant

uniquement les frais

d'exploitation

Oui, car la population

est plutôt homogène

et stable

Péréquation

Financière

Limitées, du fait du

faible nombre

d'usagers

Elevé, couvrant les frais

d'exploitation et

d'investissement

Plus difficile car la population

n'est parfois que de passage et

la solidarité au sien du quartier

est plus faible

Relativement importantes du

fait du nombre important

d'abonnés ayant des niveaux

revenus et de consommation

différents.

Source : tableau établi par l'auteur

Tableau 1. 4: Comparaison entre types de gestion en milieux rural et urbain.

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

77

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

2.050157

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.8622

-1.9791

-1.6337

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNREN)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:24

Sample(adjusted): 1997 2006

Included observations: 10 after adjusting endpoints

Variable

LNREN(-1)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

0.004551

-0.014705

-0.014705

0.030358

0.008294

21.28449

Std. Error

0.002220

t-Statistic

2.050157

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0706

0.019984

0.030137

-4.056898

-4.026639

1.190561

Tableau 3. 1: Test racine unitaire de la variable LogRen

ADF Test Statistic

-4.012390

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.9075

-1.9835

-1.6357

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNREN,2)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:31

Sample(adjusted): 1998 2006

Included observations: 9 after adjusting endpoints

Variable

D(LNREN(-1))

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-0.734439

0.639479

0.639479

0.020159

0.003251

22.89655

Std. Error

0.183043

t-Statistic

-4.012390

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0039

-0.009285

0.033574

-4.865901

-4.843987

2.123733

Tableau 3. 2: Test racine unitaire de la variable D (logRent (-1))

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

78

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

2.008629

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.8622

-1.9791

-1.6337

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNDE)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:35

Sample(adjusted): 1997 2006

Included observations: 10 after adjusting endpoints

Variable

LNDE(-1)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

0.006349

-0.021391

-0.021391

0.168934

0.256847

4.119904

Std. Error

0.003161

t-Statistic

2.008629

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0755

0.109782

0.167155

-0.623981

-0.593722

0.848538

Tableau 3. 3: Test racine unitaire de la variable logDE

ADF Test Statistic

-5.605488

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.9075

-1.9835

-1.6357

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNDE,2)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:41

Sample(adjusted): 1998 2006

Included observations: 9 after adjusting endpoints

Variable

D(LNDE(-1))

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-0.684315

0.772118

0.772118

0.073808

0.043581

11.21616

Std. Error

0.122079

t-Statistic

-5.605488

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0005

-0.051110

0.154614

-2.270257

-2.248343

2.700948

Tableau 3. 4: Test racine unitaire de la variable D (logDE (-1))

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

79

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

0.342958

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.8622

-1.9791

-1.6337

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNII)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:45

Sample(adjusted): 1997 2006

Included observations: 10 after adjusting endpoints

Variable

LNII(-1)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

0.007153

-0.004304

-0.004304

0.985498

8.740857

-13.51650

Std. Error

0.020856

t-Statistic

0.342958

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.7395

0.123165

0.983384

2.903300

2.933559

1.445007

Tableau 3. 5: Test racine unitaire de la variable LogI

ADF Test Statistic

-2.116382

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.9075

-1.9835

-1.6357

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNII,2)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 12:52

Sample(adjusted): 1998 2006

Included observations: 9 after adjusting endpoints

Variable

D(LNII(-1))

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-1.585441

0.300911

0.300911

1.004424

8.070944

-12.28015

Std. Error

0.749128

t-Statistic

-2.116382

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0672

0.340716

1.201299

2.951145

2.973059

1.282952

Tableau 3. 6: Test racine unitaire de la variable D (logI (-1))

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

80

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

0.750446

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-4.3260

-3.2195

-2.7557

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNA)

Method: Least Squares

Date: 07/11/08 Time: 02:30

Sample(adjusted): 1997 2006

Included observations: 10 after adjusting endpoints

Variable

LNA(-1)

C

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

0.016060

-0.144332

0.065767

-0.051013

0.011379

0.001036

31.68595

3.742036

Std. Error

0.021401

0.270753

t-Statistic

0.750446

-0.533075

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.4745

0.6085

0.058836

0.011100

-5.937191

-5.876674

0.563170

0.474477

Tableau 3. 7: Test racine unitaire de la variable LogA

ADF Test Statistic

-7.005135

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-4.4613

-3.2695

-2.7822

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNA,2)

Method: Least Squares

Date: 07/11/08 Time: 02:32

Sample(adjusted): 1998 2006

Included observations: 9 after adjusting endpoints

Variable

D(LNA(-1))

C

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

-1.742039

0.102810

0.875160

0.857326

0.008248

0.000476

31.54059

1.596363

Std. Error

0.248680

0.014811

t-Statistic

-7.005135

6.941412

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.0002

0.0002

0.000859

0.021836

-6.564576

-6.520749

49.07192

0.000211

Tableau 3. 8: Test racine unitaire de la variable D (logA (-1))

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

81

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

-0.536797

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.8622

-1.9791

-1.6337

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNB)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 13:12

Sample(adjusted): 1997 2006

Included observations: 10 after adjusting endpoints

Variable

LNB(-1)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-0.000790

0.001095

0.001095

0.079317

0.056621

11.68045

Std. Error

0.001471

t-Statistic

-0.536797

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.6044

-0.013232

0.079360

-2.136090

-2.105832

2.113147

Tableau 3. 9: Test racine unitaire de la variable LogB

ADF Test Statistic

-3.367100

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.9075

-1.9835

-1.6357

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(LNB,2)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 13:18

Sample(adjusted): 1998 2006

Included observations: 9 after adjusting endpoints

Variable

D(LNB(-1))

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-1.101707

0.581120

0.581120

0.078693

0.049541

10.63939

Std. Error

0.327198

t-Statistic

-3.367100

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0098

0.012819

0.121588

-2.142086

-2.120172

2.204593

Tableau 3. 10: Test racine unitaire de la variable D (logB (-1))

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

82

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

ADF Test Statistic

-3.010349

1% Critical Value*

5% Critical Value

10% Critical Value

-2.9677

-1.9890

-1.6382

*MacKinnon critical values for rejection of hypothesis of a unit root.

Augmented Dickey-Fuller Test Equation

Dependent Variable: D(RES)

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 13:32

Sample(adjusted): 1999 2006

Included observations: 8 after adjusting endpoints

Variable

RES(-1)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Coefficient

-1.090973

0.523940

0.523940

0.006880

0.000331

29.01627

Std. Error

0.362408

t-Statistic

-3.010349

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

Durbin-Watson stat

Prob.

0.0197

0.002835

0.009971

-7.004068

-6.994138

1.506120

Tableau 3. 11: Test racine unitaire sur les résidus

Pairwise Granger Causality Tests

Date: 07/12/08 Time: 13:40

Sample: 1996 2006

Lags: 2

Null Hypothesis:

LNDE does not Granger Cause LNREN

LNREN does not Granger Cause LNDE

LNI does not Granger Cause LNREN

LNREN does not Granger Cause LNI

LNA does not Granger Cause LNREN

LNREN does not Granger Cause LNA

LNB does not Granger Cause LNREN

LNREN does not Granger Cause LNB

LNI does not Granger Cause LNDE

LNDE does not Granger Cause LNI

LNA does not Granger Cause LNDE

LNDE does not Granger Cause LNA

LNB does not Granger Cause LNDE

LNDE does not Granger Cause LNB

LNA does not Granger Cause LNI

LNI does not Granger Cause LNA

LNB does not Granger Cause LNI

LNI does not Granger Cause LNB

LNB does not Granger Cause LNA

LNA does not Granger Cause LNB

Obs

9

9

9

9

9

9

9

9

9

9

F-Statistic

0.39209

1.49295

0.08777

0.61071

2.01366

0.16445

3.95594

0.97926

0.35712

0.92157

9.24085

0.71030

2.06018

0.36290

3.34791

3.64426

0.18282

0.01205

0.57305

1.94492

Probability

0.69904

0.32785

0.91768

0.58687

0.24830

0.85382

0.11276

0.45065

0.71994

0.46863

0.03166

0.54454

0.24264

0.71642

0.13986

0.12556

0.83951

0.98806

0.60418

0.25703

Tableau 3. 12: Test de causalité de Engle et Granger

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

83

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Dependent Variable: LNREN

Method: Least Squares

Date: 07/12/08 Time: 15:24

Sample: 1996 2006

Included observations: 11

Variable

C

LNDE

LNII

LNA

LNB

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

5.509039

0.087131

0.000281

0.118686

-0.244177

0.991764

0.986274

0.007204

0.000311

41.99001

2.394691

Std. Error

0.881700

0.016865

0.003501

0.025097

0.044040

t-Statistic

6.248199

5.166210

0.080358

4.729070

-5.544435

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.0008

0.0021

0.9386

0.0032

0.0015

4.330245

0.061488

-6.725456

-6.544595

180.6344

0.000002

Tableau 3. 13: Estimation par la méthode des moindres carrés ordinaires

Dependent Variable: D(LNREN)

Method: Least Squares

Date: 07/13/08 Time: 16:26

Sample(adjusted): 1999 2006

Included observations: 8 after adjusting endpoints

Variable

C

RES(-1)

D(LNDE)

D(LNII)

D(LNA)

D(LNB)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

0.030942

-0.210047

0.072502

-0.000924

-0.375851

-0.252560

0.951089

0.828812

0.007669

0.000118

33.15873

1.752961

Std. Error

0.021750

0.582078

0.059456

0.003272

0.372018

0.045959

t-Statistic

1.422645

-0.360857

1.219421

-0.282241

-1.010303

-5.495314

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.2908

0.7528

0.3470

0.8043

0.4187

0.0316

0.010005

0.018534

-6.789682

-6.730100

7.778133

0.117829

Tableau 3. 14: Modèle à correction d'erreur

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

84

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Breusch-Godfrey Serial Correlation LM Test:

F-statistic

Obs*R-squared

Test Equation:

0.035256

0.592811

Probability

Probability

0.966505

0.743486

Dependent Variable: RESID

Method: Least Squares

Date: 07/14/08 Time: 16:02

Presample missing value lagged residuals set to zero.

Variable

C

RES

LNDE

LNII

LNA

LNB

RESID(-1)

RESID(-2)

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

0.449482

0.048920

9.91E-05

0.000164

-0.004203

-0.023498

-0.444931

-0.178810

0.065868

-6.473057

0.010452

0.000109

38.16553

2.242450

Std. Error

2.608181

2.164578

0.295567

0.009579

0.254113

0.116074

2.273714

1.945154

t-Statistic

0.172335

0.022600

0.000335

0.017172

-0.016539

-0.202438

-0.195685

-0.091926

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.8914

0.9856

0.9998

0.9891

0.9895

0.8728

0.8770

0.9416

2.09E-16

0.003823

-6.703450

-6.528139

0.010073

0.999978

Tableau 3. 15: Test d'autocorrélation sur la MCO

Ramsey RESET Test:

F-statistic

Log likelihood ratio

Test Equation:

0.855785

3.918197

Probability

Probability

0.490466

0.140985

Dependent Variable: LNREN

Method: Least Squares

Date: 07/14/08 Time: 17:06

Sample: 1996 2006

Included observations: 11

Variable

C

LNDE

LNII

LNA

LNB

FITTED^2

FITTED^3

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

4235.142

90.69281

0.292333

123.6983

-254.3581

-240.0189

18.45075

0.994232

0.985581

0.007383

0.000218

43.94911

2.014662

Std. Error

4551.147

97.24101

0.312001

132.4867

272.5580

259.8098

20.15713

t-Statistic

0.930566

0.932660

0.936960

0.933666

-0.933226

-0.923826

0.915346

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.4048

0.4038

0.4018

0.4033

0.4035

0.4079

0.4118

4.330245

0.061488

-6.718020

-6.464813

114.9193

0.000198

Tableau 3. 16: Test de stabilité de Ramsey

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

85

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Dependent Variable: D(LNREN)

Method: Least Squares

Date: 07/14/08 Time: 17:57

Sample(adjusted): 1999 2006

Included observations: 8 after adjusting endpoints

Variable

C

RES(-1)

D(LNDE)

D(LNII)

D(LNA)

D(LNB)

CUSUM

R-squared

Adjusted R-squared

S.E. of regression

Sum squared resid

Log likelihood

Durbin-Watson stat

Coefficient

0.013927

0.367992

0.101610

-0.002572

-0.061631

-0.266040

-0.014821

0.980673

0.864709

0.006817

4.65E-05

36.87267

2.284484

Std. Error

0.023727

0.697177

0.057856

0.003200

0.416989

0.042285

0.011980

t-Statistic

0.586979

0.527832

1.756268

-0.803952

-0.147800

-6.291584

-1.237204

Mean dependent var

S.D. dependent var

Akaike info criterion

Schwarz criterion

F-statistic

Prob(F-statistic)

Prob.

0.6621

0.6908

0.3295

0.5689

0.9066

0.1003

0.4328

0.010005

0.018534

-7.468167

-7.398655

8.456741

0.257328

Tableau 3. 17: ECM avec la variable cusum1

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

86

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

INDICATEURS

Population

Nombre de branchements domestiques faturés(BP)

% Population desservie par les branchements

Nombres de bornes fontaines actifs(BF)

% Population desservie par les bornes fontaines

Total population desservie(BP+BP)

% de Population totale desservie

Nombre de branchements sociaux realises

Nombre de branchements ordinaries realises

Nombre de bornes fontaines realises

Nombre d'abonnés

Qualité bactériologique:Nbre d'échantillon conforme

Volume d'eau produit par le secteur

Volume d'eau vendu par le secteur

Rendement de réseau

Longueur de réseau

Nombre d'heures de services continu par jour

Nombre d'employés Société d'Exploitation

Nombre d'employés Société de Patrimoine

Facture mensuelle pour consummation de 5 m3

Investissement SONES(Fonds publics)

Dont bailleurs de fonds(prêt)

Dont bailleurs de fonds(equity)

Don't fonds propres SONES

Investissement SDE(Fonds privés)

Total Investissement secteur

Chiffre d'affaire du secteur

Redevances SONES

Dépenses d'exploitation SDE

Cash Flow SONES

Trésorerie SONES

Unité

Millions

U

%

U

%

U

%

U

U

U

U

%

3

m /j

3

m /j

%

Km

16

U

U

F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

1996

3,52

217156

58,0

2755

23,5

2,87

81,5

3299

2293

241671

96,0

270274

178466

66,0

6000

16

1330

70

804

1997

3,64

222456

57,4

2854

23,5

2,95

81,0

8212

3982

254847

95,0

263890

190538

72,2

6085

16

1316

80

829

1998

3,73

230668

58,1

3031

24,4

3,08

82,5

4273

3598

177

268152

95,4

263648

196184

74,4

6196

16

1257

81

853

1999

3,82

244596

60,2

3223

25,3

3,27

85,5

9575

3383

192

286815

96,7

269390

198654

73,7

6333

18

1218

80

876

2000

3,92

251900

60,4

3250

24,9

3,34

85,3

6831

3610

27

298737

97,5

292373

215729

73,8

6514

20

1183

81

910

2001

4,02

264161

61,8

3396

25,3

3,50

87,1

20048

2888

146

327501

97,9

294729

229048

77,7

6664

20

1168

78

947

11809913 51064020 17850608 12137017

4360864

7449050

0,00

2128000

12332833

0,00

2747000

2972139

0,00

2005000

5584821

0,00

2558000

8419000

8419000

4587095

5588000

5588000

13937913 53811020 19855608 14695017

25287000 26770000 28173000 31715000 34291000

7534921 8400236 10237768 12024714 12264761

Milliers F CFA 10213411 17210754 21692785 21512210 24041715 25076158

Milliers F CFA

Milliers F CFA

4664544

2990003

1758435

1553294

4267942

2351550

4872012

4839891

6114504

4842337

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

87

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Résultat Net SONES

Tarif moyen TTC

Tarif moyen hors taxes

Prix SDE

Prix SONES

3

Prix ONAS (base m assainissement)

INDICATEURS

Population

Nombre de branchements domestiques faturés(BP)

% Population desservie par les branchements

Nombres de bornes fontaines actifs(BF)

% Population desservie par les bornes fontaines

Total population desservie(BP+BP)

% de Population totale desservie

Nombre de branchements sociaux realises

Nombre de branchements ordinaries realises

Nombre de bornes fontaines realises

Nombre d'abonnés

Qualité bactériologique:Nbre d'échantillon conforme

Volume d'eau produit par le secteur

Volume d'eau vendu par le secteur

Rendement de réseau

Longueur de réseau

Nombre d'heures de services continu par jour

Nombre d'employés Société d'Exploitation

Nombre d'employés Société de Patrimoine

Facture mensuelle pour consummation de 5 m3

Investissement SONES(Fonds publics)

Dont bailleurs de fonds(prêt)

Dont bailleurs de fonds(equity)

Don't fonds propres SONES

Milliers F CFA

F/m

F/m

F/m

F/m

F/m

3

3

3

3

3

-1285920

Unité

Millions

U

%

U

%

U

%

U

U

U

U

%

3

m /j

3

m /j

%

Km

16

U

U

F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

2002

4,14

296698

67,4

3554

24,9

3,82

92,3

14569

3741

158

338893

97,1

306618

240648

78,5

6835

20

1155

80

882

708536

3154916

0

-824761

395,87

365,92

239,54

110,29

28,49

2003

4,3

312493

68,3

3583

24,2

3,98

92,5

15279

4306

35

363228

98,0

311526

249024

79,9

6996

20

1160

80

957

-3000432

414,24

375,76

239,54

110,29

28,49

2004

4,41

332,049

70,8

3688

24,3

4,12

95,0

14237

5375

0

381436

97,7

324583

260099

80,1

7159

20

16,61

957

-1208560

430,24

393,29

234,51

135,75

36,54

2005

4,52

357861

74,4

3710

23,8

4,44

98,2

21635

3853

0

412304

95,5

341599

273701

80,1

7323

23

11,55

957

-2026483

446,40

409,10

242,79

144,10

41,00

2006

4,63

374368

76,0

3717

23,3

4,60

99,3

11284

5892

0

427802

97,6

354022

285205

80,6

7500

24

1148

957

-1430831

456,10

412,00

246,00

143,00

44,32

2007

4,75

24

21557163 27483824 14267012 16242243 20014376

3883965

1000000

15079880

0

3395649

2284766

6554706

1114864

6056606

1714034

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

88

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Investissement SDE(Fonds privés)

Total Investissement secteur

Chiffre d'affaire du secteur

Redevances SONES

Dépenses d'exploitation SDE

Cash Flow SONES

Trésorerie SONES

Résultat Net SONES

Tarif moyen TTC

Tarif moyen hors taxes

Prix SDE

Prix SONES

3

Prix ONAS (base m assainissement)

Milliers F CFA

Milliers F CFA

2324000

3032536

3855000

2869700

2025000

2885086

2863229

25412163 30293524 16292012 19127328 22877605

Milliers F CFA 35912000 39483000 40817000 43605206

Milliers F CFA 12688738 13666474 14232029 15347168 15721962 17801000

Milliers F CFA 24075667 26707269 26967744 28309000 30678000

Milliers F CFA

Milliers F CFA

Milliers F CFA

F/m

F/m

F/m

F/m

F/m

3

3

3

3

3

6982931

2335269

-486874

460,30

414,73

251,00

141,00

45,23

7829432

3220283

384050

480,49

432,70

257,70

143,92

41,15

7923282

6231841

563885

485,55

434,69

257,51

146,51

40,8

9506603

6829579

483,04

433,59

260,21

142,74

40,55

10113597 11673291

512,98

559,20

279,20

174,49

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

89

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Liste des tableaux

Tableau 1. 1: Comparaison du service rendu par les bornes-fontaines et les branchements

particuliers................................................................................................................................ 75

Tableau 1. 2 : grille tarifaire..................................................................................................... 76

Tableau 1. 3 : Conséquences tarifaires pour la SONES et la SDE dans différents cas-types.. 76

Tableau 1. 4: Comparaison entre types de gestion en milieux rural et urbain. ........................ 77

Tableau 3. 1: Test racine unitaire de la variable LogRen......................................................... 78

Tableau 3. 2: Test racine unitaire de la variable D (logRent (-1)) ........................................... 78

Tableau 3. 3: Test racine unitaire de la variable logDE........................................................... 79

Tableau 3. 4: Test racine unitaire de la variable D (logDE (-1)) ............................................. 79

Tableau 3. 5: Test racine unitaire de la variable LogI.............................................................. 80

Tableau 3. 6: Test racine unitaire de la variable D (logI (-1)) ................................................. 80

Tableau 3. 7: Test racine unitaire de la variable LogA ............................................................ 81

Tableau 3. 8: Test racine unitaire de la variable D (logA (-1))................................................ 81

Tableau 3. 9: Test racine unitaire de la variable LogB ............................................................ 82

Tableau 3. 10: Test racine unitaire de la variable D (logB (-1)) .............................................. 82

Tableau 3. 11: Test racine unitaire sur les résidus ................................................................... 83

Tableau 3. 12: Test de causalité de Engle et Granger .............................................................. 83

Tableau 3. 13: Estimation par la méthode des moindres carrés ordinaires............................. 84

Tableau 3. 14: Modèle à correction d'erreur............................................................................ 84

Tableau 3. 15: Test d'autocorrélation sur la MCO................................................................... 85

Tableau 3. 16: Test de stabilité de Ramsey.............................................................................. 85

Tableau 3. 17: ECM avec la variable cusum1.......................................................................... 86

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

90

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Table des Graphiques

Graphique 1. 1 : les acteurs du sous secteur de l'eau potable .................................................. 15

Graphique 1. 3 : Evolution des prix entre 1997 et 2004 .......................................................... 25

3

Graphique 1. 4 : Prix moyen du m selon le secteur géographique.......................................... 27

Graphique 1. 5 : Ecarts financiers entre la ville de Dakar et les autres centres du Sénégal..... 27

Graphique 1. 6 : Part des recettes et des consommations selon la classe d'usager.................. 28

Graphique 1. 7 : Représentation agrégée des flux financiers entre les différentes classes

d'utilisateurs............................................................................................................................. 29

Graphique 1. 8 : Représentation détaillée des flux financiers au sien de la classe des usagers

domestiques.............................................................................................................................. 30

Graphique 3. 1 : Graphique du LNRen .................................................................................... 50

Graphique 3. 2 : Graphique du LNDE ..................................................................................... 51

Graphique 3. 3 : Graphique du LNI ......................................................................................... 51

Graphique 3. 4 : Graphique du LNA........................................................................................ 52

Graphique 3. 5: Graphique du LNB......................................................................................... 53

Graphique 3. 6: Evolution comparée des LNREN, LDE, LNI, LNA et LNB ......................... 53

Graphique 3. 7: Test Cusum.................................................................................................... 61

Graphique 3. 8: Test Cusum carré............................................................................................ 62

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

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Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

Table des Matières

INTRODUCTION GENERALE : ............................................................................................. 1

Chapitre I : Partenariat Public Privé dans la distribution d'eau potable : Etat des lieux ........... 7

I/ - La régulation par un contrat de gestion déléguée............................................................. 9

I1 - La source d'inspiration ................................................................................................. 9

I 2- Le financement des infrastructures de développement ............................................... 11

II/- L'instauration du PPP dans le service de l'eau .............................................................. 12

II 1- Les raisons de la réforme institutionnelle.................................................................. 13

II 2- L'organisation institutionnelle mise en place ............................................................ 14

III/- Les obligations contractuelles et les engagements ...................................................... 17

III 1 - La société de patrimoine .......................................................................................... 17

III 2 - La société d'exploitation ......................................................................................... 17

III 3 - L'Etat...................................................................................................................... 18

IV/ - Les risques identifiés dans le partenariat public privé................................................. 19

IV 1 - L'attitude des parties face aux contrats ................................................................... 19

IV 1-1- La perte de vue des contrats :............................................................................. 19

IV1-2

IV1-3

- Le risque de coalition :...................................................................................... 19

-Le Non-respect des engagements contractuels des partenaires : Ceci induit des

risques d'exploitation dont l'ampleur peut compromettre la réussite du partenariat et

de la réforme................................................................................................................. 19

IV 2- Les risques liés à l'inscription des contrats dans la durée :.................................... 20

IV 2-1- Le risque de marché : ......................................................................................... 20

IV 2-2- Le risque de dépassement des coûts d'exploitation : ......................................... 21

IV 2-3- Les risques liés au contrôle de l'exploitation :................................................... 21

V/- Les Réalisations ............................................................................................................. 22

V1- Les branchements particuliers : ................................................................................. 22

V 2- L'extension des bornes fontaines............................................................................... 23

VI- La politique de tarification............................................................................................. 24

VI 1- Une tarification identique sur tout le périmètre affermé :........................................ 26

VI 2- La tarification différenciée selon les usagers et leur consommation : ..................... 28

VII/- Un modèle spécifique au milieu rural ......................................................................... 31

VII 1- Comment accroître l'efficacité d'une gestion locale ?............................................ 31

VII 2- Les modèles de gestion urbaine et rurale peuvent-ils ............................................. 31

Adama DIENE - Mémoire de DEA Analyse Economique et Quantitative 2006/2007 UFR SEG/UGB

92

Partenariat Public- Privé dans le Secteur de l'Eau au Sénégal.

converger ? ....................................................................................................................... 31

Chapitre II: Partenariat Public Privé dans la distribution d'eau potable : une analyse

économique .............................................................................................................................. 34

I/-La technologie et les coûts du service .............................................................................. 37

I1- Le réseau et la technologie.......................................................................................... 37

I2- La représentation économique du coût....................................................................... 38

I2-1

I2-2

- La fonction de coût ............................................................................................... 38

- Le coût et la demande ........................................................................................... 39

II/- Le choix de mode de gestion.......................................................................................... 40

II 1- La gestion publique :.................................................................................................. 40

II 2 - La gestion privée :..................................................................................................... 41

II 3- Le choix : ................................................................................................................... 44

Chapitre III: Une modélisation économétrique de la rentabilité du Partenariat Public Privé

dans la distribution d'eau potable............................................................................................. 47

I/- La construction du modèle .............................................................................................. 47

I 1- La spécification du modèle ......................................................................................... 48

I 2- La description des données ......................................................................................... 49

I 3- Les graphiques............................................................................................................. 50

II / - La stationnarité et la cointégration du modèle ............................................................. 54

II 1- La stationnarité : tests de racine unitaire.................................................................... 54

II 2- La cointégration ......................................................................................................... 57

III/- Quelques recommandations.......................................................................................... 62

CONCLUSION ........................................................................................................................ 64

Bibliographie :.......................................................................................................................... 66

Webographie: ........................................................................................................................... 74

ANNEXES : ............................................................................................................................. 75

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