Paragraphe II- Présentation et analyse du C.O.M
1- Activités et axes du
C.O.M
Le COM débute par un préambule dans lequel on
se réfère aux soubassements juridiques qui ont abouti à la
conclusion de ce contrat et un historique des étapes franchies en terme
de négociation et de concertation avant l'adoption de la version finale
du COM.
Ensuite dans le premier article sont rétractés
les objectifs auxquelles on veut arriver et les avantages que la
démarche de contractualisation va procurer aux contractants. Par la
suite une présentation de la circonscription financière y
compris la TR de Sefrou et celle de Missour. On y trouve des données
à caractère général concernant les 3
trésoreries. A ce niveau on doit signaler que le C.O.M signé par
le T.R en tant que chef lieu de la région n'est qu'une
récapitulation des COM des 3 trésoreries.
L'article III décrit les engagements de la
région représentée par les 3 circonscriptions
financière. En fait, les engagements pris concernent sept
volets :
Ø Volet 1 : recouvrement des créances de
l'Etat et des collectivités locales :
- le premier engagement dans ce sens concerne les
impôts et taxes de l'Etat proprement dit. Les indicateurs choisis pour
évaluer la performance des postes comptables dans ce domaines
sont : taux de recouvrement à l'amiable, taux de recouvrement
forcé net et le reste à recouvrer.
- le deuxième engagement concerne les créances
de l'Etat autres fiscales (revenus domaniaux, ordre de recette ...)
l'indicateur choisis et le taux de recouvrant forcé.
-Le troisième engagement ; concerne les taxes et
autres produits des C.L l'indicateur est toujours celui du recouvrement
forcé.
Ø Volet 2: concerne l'exécution des
dépenses de l'Etat :
Au fond ce volet cherche l'amélioration de la
qualité des prestations fournies par la TR à ses partenaires
(sous-ordonnateurs, clients, contribuables....). L`indicateur retenu est le
délai moyen de visa et de règlement des bons de commandes, des
marchés publics, et de la commandes publique.
Ø volet 3 : gestion des budget des
collectivités locales.
Toujours c'est le même esprit, l'objectif
recherché c'est la réduction des délais de visa et
règlement des commandes des collectivités locales.
Ø Volet 4 : Activité bancaire.
Il s'agit d'axe principal du C.O.M, cette activité est
prometteuse pour le TGR, d'où la grande attention qu'elle lui a
été accordée. Les indicateurs de performance choisis
sont : l'encours moyen, taux d'évolution des comptes ouverts et le
nombre de comptes.
Ø Volet 5 : Niveau d'informatisation.
On cherche par là ; la considération de
l'outil informatique, comme principal outil de travail et l'informatisation de
toutes les tâches du travail en vue d'amélioration de la
productivité, l'efficience et l'efficacité de l'organisation
Ø Volet 6 : délais des versements mensuels
de la comptabilité.
On vise par là l'amélioration des performances
globales de la TGR et ensuite disposer de l'information à temps qui va
exploiter et communiquer aux différentes instances et partenaires et
amorcer son système de contrôle de gestion
Ø Volet 7 : compte de services de l'Etat.
L'objectif recherché est la production des comptes de
gestion dans les délais impartis par les lois et règlements.
En outre de engagements clairement définis dans les
volets ci-dessus d'entres engagements sont pris par la TR pour la
réalisation de objectifs qu'elle lui sont assignés. Entre autres,
la TR est tenue de réunir régulièrement les responsables
chargés de la réalisation du COM pour évaluer les
performances réalisées par les circonscriptions
financières de la région et coordonner les actions à
entreprendre.
Au niveau des ressources humaines, la TR s'est engagée
de la réduction substantielle des agents prêtés et la mise
en oeuvre d'une politique de redéploiement en cas de besoin.
Au niveau de l'article IV on y trouve les engagements des
structures centrales. En effet, l'administration centrale s'engage de doter la
TR de moyens en fonction des besoins exprimés lors des
négociations du C.O.M.
Les moyens objet d'engagement, sont constitués :
de moyens informatiques, des ressources matérielles, des ressources
humaines, d'assistance de formation et d'assistance dans le domaine de
recouvrement.
Au niveau de l'activité bancaire, la centrale s'engage
d'apporter son assistance pour la mise en place d'une organisation optimale, et
une démarche commerciale plus structuré à travers des
formation en faveurs des cadres et agents sur les procédures de
l'activité et sur les techniques d'accueil.
Au niveau des collectivités locales, la centrale
s'engage d'assurer des formations relatives aux métiers de la gestion
des finances locales au profit de comptables, cadres et agents des TC, RC,
PRC...
2- Analyses et
commentaires :
Le COM singé entre la TR de Fès et la TGR dans
sa version finale n'est qu'une récapitulation des engagements
détaillés des deux parties dans les différents domaines
d'activités. On constate d'ores et déjà une
évolution de la conception de l'organisation de la TR sous forme de
centre de responsabilité caractérisés par une certaine
homogénéité. Cette organisation aura une grande
utilité lorsqu'on va songer à mettre en place un système
de contrôle de gestion.
Les trois activités principales qui font l'objet du
COM, et qui traduisent les missions dévolues à la TR sont :
activité dépense, activité recouvrement et activité
bancaire. Les autres activités ne sont que des activités de
soutien.
v L'activité dépense :
Comme on l'avait vu dans la première partie,
l'exécution des dépenses de l'Etat est une mission principale
parmi les missions de la TR. Dans le COM cette mission est
déclinée en activités, déclinées à
leurs tour en sous activités (visa, règlement). Pour chaque
activité, on lui a associé un certain nombre d'indicateurs pour
valoriser ses performances.
L'indicateur principal pris dans ce sens est le délai
en nombre de jours .le délai de visa (allant de la date de
dépôt de proposition de dépenses a bureau d'ordre et la
date d'apposition du cachet « vu bon à payer »)
et le délai de règlement (allant de la date de visa à la
date de paiement). La somme des deux délais est l'indicateur retenu pour
la version finale du COM. Dans la réalité, cet indicateur de
délai n'est qu'un objectif intermédiaire, l'ultime objectif
étant celui d'une démarche globale de qualité des
prestations fournies. Au sein de la TR, les deux activités (visa et
règlement) correspondent à des sections homogènes,
à la tête de chacune, est nommé un responsable lié
directement au trésorier régional.
v Activité de recouvrement des créances
de l'Etat et des CL :
Les performances de la TR dans ce domaine ne sont qu'une
synthétisation des performances de ses perceptions dans ce domaine
étant donné que la TR ne fait pas de recouvrement. Cette
tâche est confiée aux comptables de base qui sont dotés de
moyens pour accomplir cette mission.
Trois types de recouvrement sont à
distinguer :
-recouvrement des créances de l'Etat sous forme
d'impôts et taxes.
-recouvrement des créances de l'Etat autre que
fiscales
-recouvrement des créances des collectivités
locales.
Pour réaliser les objectifs fixés dans ce
domaine, un plan d'action est mis en place, composée d'un ensemble
d'objectifs intermédiaires visant l'accroissement des taux de
recouvrement. Voici dans ce qui suit quelques exemples :
· Suivi et apurement des dossiers des contribuables
à passif fiscal important
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· Suivi et apurement des dossiers en matière de
contentieux judiciaire
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· Instruction des dossiers de PNV et transmission
à la Direction Régionale des Impôts
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· Suivi des ATD à l'encontre des redevables
titulaires de marchés de l'Etat et des CL
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· Mutualisation des actions des A.N.E.T de la
circonscription en périodes de compagnes de recouvrement ciblées
(préciser pour chaque perception bénéficiaire :
le nombre d'ANET engagés, la période, la nature et le nombre
d'actes),
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· Assainissement des adresses en collaboration avec la
direction régionale des impôts et la régie de distribution
d'eau et d'électricité de la ville
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· suivi du rendement des ANET de la CF.
v Activité bancaire.
Il s'agit d'une activité en pleine expansion, à
laquelle la TR accorde une attention particulière. Le nombre de comptes
et l'encours moyen sont les principaux indicateurs pour mesurer les
performances de la TR dans ce domaine.
Un plan d'action est tracé, composé d'un
ensemble d'actions à entreprendre pour d'augmenter le nombre de compte
et par conséquent l'encours moyen, entre autres :
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Délais de traitement des opérations (en
jours) :
· Délais de remise des chéquiers
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· Délais d'encaissement des chèques sur
place et hors place
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· Délais d'imputation d'un virement
reçu
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· Délais d'exécution d'un virement
émis
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· Délais de versement des opérations
à la centralisation bancaire
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· Délais de traitement des réclamations
des clients.
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