2.2. Les réformes fiscales de la période
1980-2008
Pour les besoins de l'analyse, cette période sera
découpée en trois sous périodes : 1980-1990 qui correspond
à l'ajustement structurel en Côte d'Ivoire, 1990-2000 qui
correspond à une période de stabilisation et de reprise
économique, et la période 2000-2008 qui correspond à une
période de crise sociopolitique. Cette division répond à
un souci d'homogénéité des périodes d'analyse. Les
réformes entreprises ont concerné l'économique et le
social, mais nous ne nous intéressons qu'aux réformes
économiques.
2.2.1. Réformes fiscales de la période
1980-1990
En 1986, concernant les impôts sur les
bénéfices, il est prévu une exonération de
certaines plus-values en cas de réinvestissement. En outre, l'on assiste
à une harmonisation des dispositions du CGI et du nouveau code des
investissements.
Pour la relance de l'économie en 1987, le Gouvernement a
décidé de diminuer le taux de la TPS
de 5 points sur agios
bancaires, passant de 25% à 20%. Mais les autres prestations
restent
soumises au taux du droit commun. Cette mesure stimule
l'activité économique, peut être
contrarié par l'augmentation du taux de l'IRC qui passe de
12% à 13,5% pour les dépôts privés et de 15 à
16,5% sur les dépôts des entreprises.
En 1988, les principales reformes ont consisté en la
révision de l'abrogation de certaines dispositions du CGI suite à
l'extension du champ d'application de la TVA au secteur de la distribution.
2.2.2. Réformes fiscales intervenues pendant la
période 1990-2000
Au titre de l'année 1991, pour les prestataires de
services, l'on a assisté à l'exonération de la formation
professionnelle, des transports de personnes et de marchandises, notamment
exercés comme activité principale.
La taxe de développement touristique a été
supprimée, afin de renforcer la compétitivité des
entreprises de ce secteur et leur éviter une double imposition.
En matière d'impôts sur les traitements et
salaires, l'on assiste à une réduction de la contribution
employeur. Cette mesure vise à renforcer la
compétitivité des entreprises, à favoriser l'emploi dans
le secteur privé et réduire la fraude fiscale liée aux
taux élevés des impôts à la charge de l'employeur.
Ainsi, les taux sont ramenés de 9% à 4% et de 16,5% à
11,5% respectivement pour le personnel local et le personnel
expatrié.
Concernant les impôts sur les bénéfices,
le taux d'imposition, qui était de 40% pour les entreprises depuis la
loi de finance 1975, est ramené à 35%. Par ailleurs, le
prélèvement FNI au taux de 10% est supprimé par la loi de
finances pour la gestion 1990, pour toutes les entreprises,
sociétés ou particuliers.
Outre ces réformes, il est intervenu :
- la baisse du taux du prélèvement à titre
d'acompte au titre des impôts sur les revenus
locatifs. Pour compter de l'entrée en vigueur de la loi
de finances pour la gestion 1991, le taux de 20% assis sur les montants bruts
des loyers passe de 20% à 15%. Ce prélèvement est fait
à titre d'acompte sur les revenus fonciers.
- L'exonération du prélèvement de l'ASDI au
profit de certaines entreprises exportatrices,
notamment celles qui ne peuvent facturer ni l'ASDI, ni la TVA du
fait de leurs affaires à l'importation.
En 1992, en matière de patente, il a été
mis en place un système d'aide au PME. Ainsi, les PME sont
exonérées du paiement de la patente à la première
année civile de leur création, pour compter de la loi de Finances
gestion 1992. Cette mesure vise à favoriser la création
d'entreprises. Par conséquent, ne sont pas concernées les
reprises d'activités et les créations d'établissements
annexes.
Il a été également procédé
à la réduction du taux de la contribution employeur au titre du
personnel local, qui passe de 4% à 2,5%. Cette initiative vise à
accroitre la compétitivité des entreprises et à encourager
l'embauche du personnel local.
Au titre des initiatives de l'année 1992, l'on peut citer
également :
a) la consolidation et simplification des
impôts fonciers. En effet, dans le but de simplification et
d'équité fiscale, il est décidé de substituer aux
multiples impositions frappant la propriété immobilière,
un impôt unique consolidé à la charge du
propriétaire. Cette réforme se caractérise par :
- la suppression de toutes les exonérations
temporaires et celles relatives aux locaux habités par leurs
propriétaires à titre d'habitation principale ;
- la suppression de toutes les impositions, notamment celles
dont le revenu est dévolu aux
communes (taxes sur le revenu net des
propriétés bâties, taxe de voirie et d'hygiène) - la
suppression de tous les abattements pour la détermination de la base
d'imposition ; - la création de plusieurs taux, en fonction de la
destination de l'immeuble.
Le taux de droit commun (15%) est ramené à :
- 9% pour les immeubles ou bâtiments sous exemption
temporaire au 1er janvier 1992. Il a un caractère
transitoire. A l'expiration de l'exemption il sera appliqué le taux de
droit commun (15%)
- 4% pour les immeubles exclusivement d'habitation principale
et habités par les propriétaires.
b) La suppression de la TVA et de la part
patronale sur les traitements et salaires au profit des entreprises en phase
d'exploration minière. Cette mesure vise à
encourager les recherches dans les domaines miniers et d'inciter les
entreprises désireuses d'investir en Côte d'Ivoire.
c) La mise en place d'un crédit d'impôt
pour réinvestissement dans le domaine hôtelier
Afin de permettre au secteur hôtelier d'accroitre ses
investissements, il est accordé un allègement
d'arriérés d'impôts égal à la
différence entre l'application de la fiscalité nouvelle, telle
qu'elle se présentera en 1992, et la fiscalité en vigueur au
1er octobre 1990. Cet allègement sera en outre limité
au montant des investissements effectivement réalisés entre le
1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993.
En 1993, les réformes intervenues ont
concerné la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits d'enregistrement
et de timbre et d'autres impôts.
En matière de taxe sur le chiffre
d'affaires, il s'est agi entre autres de :
- l'exonération de la TVA des fibres de jute et de sisal
ainsi que des sacs en ces matières,
- l'application de la TVA au taux réduit aux fournitures
de logement et de nourriture par les cliniques et cabinets médicaux ;
En matière de droits d'enregistrement et de
timbre, les principales reformes ont consisté en :
- la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance et
assimilés ;
- l'exonération de l'IGR et de l'IRC des
intérêts servis sur les livrets d'épargne populaire et les
caisses d'épargne et de crédit à caractère mutuel.
Cette mesure vise à encourager l'épargne issue des
catégories moyennes des populations.
- l'exonération de droit de mutation sur les acquisitions
d'immeubles par les banques et les établissements financiers à la
suite de la procédure d'exécution forcée.
Au titre des réformes intervenues en 1993, il convient
d'ajouter l'extension de l'imputation à l'impôt sur les
bénéfices et la patente.
Au titre de l'année 1994, l'annexe
fiscale à la loi de finances pour la gestion 1994 a introduit une
multitude de réformes, comparativement aux années passées
antérieures. Il s'est agi principalement de préciser à
travers des circulaires, l'application de certaines mesures retenues
précédemment. A ce titre on peut retenir :
- la retenue de BNC au titre des sommes versées aux
personnes exerçant des professions médicales ou
paramédicales ;
- l'extension de l'IMF à toutes les personnes physiques
et morales relevant de l'impôt sur les BIC ou de l'impôt sur les
BNC. En rappel l'IMF avait été créé par la loi
N°68-612 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour
l'année 1969. Le taux de l'IMF du droit commun est de 0,5% du CA TTC,
pour les contribuables du RNI et 1% du CA TTC pour ceux du RSI et de
l'impôt synthétique ;
- l'institution d'un régime simplifié d'imposition
qui s'applique tant en matière d'impôt sur les BIC que de TVA ;
- l'institution d'un régime simplifié d'imposition
qui s'applique tant en matière d'impôt sur les BIC que de TVA ;
- l'exemption des droits d'enregistrement de certains actes de
sociétés d'Etat. Cette exemption ne concerne que les
sociétés d'Etat à l'exception des sociétés
d'économie mixte ;
- la déduction et exonération partielle des
cotisations sociales complémentaires. Il s'agit d'une exonération
partielle en matière d'impôts sur salaires les cotisations
patronales versées par les employeurs à des organismes de
retraite et de prévoyance complémentaires ;
- l'application du taux de droit commun (35% ) au titre de
l'impôt sur les bénéfices des activités de recherche
et d'exploitation d'hydrocarbures ;
- la réduction du taux de TVA applicable aux tabacs,
cigares et cigarettes. Le taux de TVA passe de 23% à 19,20%, applicable
au CA incluant la taxe ;
- la territorialité en matière de TVA et de TPS.
Pour l'année 1995, les réformes
ont concerné principalement la TVA, les taxes spécifiques,
l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que
des dispositions diverses.
En matière de TVA, on peut retenir :
- la suppression du taux super réduit de la TVA suite
à l'entrée en vigueur de la politique d'harmonisation des taux de
TVA dans la zone UEMOA. Par conséquent, tous les produits sont
désormais passibles du taux réduit.
- l'extension du droit à déduction de la TVA aux
bâtiments administratifs et commerciaux et aux véhicules
utilitaires. Cette mesure visait à aider les entreprises à
rétablir et à renforcer leur compétitivité.
En matière de taxes spécifiques, il s'agit de :
- la réduction de 50% de la taxe additionnelle sur les
alcools à bouche autres que les vins, bières et cidres, produits
localement ;
- l'assimilation de la taxe spéciale sur les boissons
alcoolisées ;
En matière d'impôt sur le revenu, les
réformes ont consisté en :
- l'institution d'acomptes provisionnels en matière
d'impôt sur les BIC des personnes soumises au régime du
bénéfice réel normal ;
- l'aménagement des dispositions de l'article 84 du CGI,
portant réduction d'impôts cédulaires en cas
d'investissement de bénéfices en Côte d'Ivoire.
- la modification de la durée du report déficitaire
;
- l'aménagement du minimum de perception des exploitants
des stations services concernant l'IMF ;
En matière de droits d'enregistrement et de timbre, les
principales reformes ont porté sur :
- la réduction du tarif des droits de mutation des
immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau.
Cette mesure répond à un souci de relance économique et
d'amélioration de la compétitivité des entreprises ;
- la réduction du tarif des droits d'apport. Cette
mesure s'inscrit dans une logique d'amélioration de la structure
financière et de la compétitivité des entreprises, le taux
minoré en cas de fusion, d'apport partiel d'actifs ou de division des
sociétés ;
- la suppression de l'exonération du droit proportionnel
prévue en matière de mutation d'immeuble assortie d'une condition
suspensive ;
- l'exonération des produits des comptes courants
commerciaux ;
- la réduction du taux de l'IRVM applicables aux
produits des obligations. Le régime de faveur comporte les avantages
suivants : (i) la réduction du taux de l'IRVM, qui est
uniformément fixé à 6% au lieu de 12% et 25% (lots), (ii)
le taux de 6% est libératoire de l'IGR, (iii) les produits perçus
par les entreprises relevant du régime du bénéfice
réel normal ne sont retenus qu'à concurrence de 10% de leur
montant pour la détermination du résultat fiscal.
Concernant les dispositions diverses, on peut retenir les mesures
suivantes :
- l'institution d'un crédit d'impôt pour
création d'emploi. Bénéficient de cette mesure toutes les
personnes physiques ou morales passibles de l'impôt indépendamment
de leur régime d'imposition, à l'exception des entreprises
nouvelles ;
- l'extension du caractère libératoire du paiement
de l'impôt synthétique à l'impôt
général sur le revenu ;
- la fermeture d'établissement en cas d'entrave à
l'action de l'administration.
Les mesures prises en 1996 s'articulent autour
des principaux points suivants :
- le renforcement des moyens de l'administration ; -
l'élargissement de l'assiette de l'impôt ;
- les mesures d'allègement ;
- les mesures d'ordre technique,
- les mesures diverses.
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, on retient :
- l'introduction de deux systèmes de retenue à
la source de la TVA au titre d'une part des sommes versées par les
entrepreneurs en bâtiment et travaux publics à leurs
soustraitants, et d'autre part des acquisitions de biens et services des
exportateurs et des redevables bénéficiant du régime de
l'usine exercée ;
- les aménagements apportés au mode de
facturation des ristournes et autres remises et rabais alloués par les
fournisseurs à leurs clients par notes d'avoir. La mesure a
consisté à rendre obligatoire la facturation hors TVA et hors
ASDI des ristournes, remises et autres rabais commerciaux accordés
après délivrance des factures de ventes par les fabricants, les
importateurs, les grossistes et demi grossistes ;
- l'aménagement du régime fiscal des
opérations de recherche et d'exploitation pétrolières en
eaux profondes. Cette mesure qui vise à promouvoir le
développement des opérations de recherche et d'exploitation en
eau profondes en Côte d'Ivoire consiste en un allègement de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et de prélèvement à
titre d'acompte sur divers impôts au profit des compagnies
pétrolières exerçant une activité de recherche et
d'exploitation en eaux profondes ;
- la mise en place de dispositions spéciales au profit
de la CIE, de l'EECI et de la CIPREL. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de
la promotion et du développement du secteur des mines et de
l'énergie et consistent en l'exonération d'une part du
prélèvement d'acompte sur divers impôts des importations et
des achats locaux qu'elles effectuent, et d'autre part de la retenue à
la source au titre des sommes mises en paiement par le trésor public au
profit des mêmes entreprises.
Au titre de l'impôt sur le revenu, les reformes ont
concerné :
- les modalités d'imposition des avantages en nature en
matière d'impôt sur les salaires ;
- la retenue à la source de l'impôt sur les BIC
au titre (i) des ristournes, commissions ou remises versées par les
importateurs, fabricants, grossistes et demi grossistes, à leurs
revendeurs principaux, (ii) des sommes versées par les entrepreneurs des
BTP à leur sous-traitants, architectes, métreurs,
géomètres et autres professionnels, (iii) des sommes
versées par les exportateurs de café ou de cacao à leur
traitant. Le taux effectif appliqué est de 7,5% ;
- l'augmentation des taux applicables en matière d'IMF.
Les taux tels que prévus par le nouveau dispositif se présente
comme suit : (i) 2% pour les personnes relevant du régime
RSI au lieu de 1% et (ii) 5% pour les personnes relevant du
régime de l'impôt sur les BNC, au lieu de 3% ;
- l'aménagement du champ d'application de l'article 84
du CGI portant réduction d'impôts cédulaires en cas
d'investissement en Côte d'Ivoire. Désormais, les investissements
éligibles sont ceux réalisés par les seules entreprises
industrielles ou agricoles et consistant en la création d'une
activité nouvelle ou dans le développement d'une activité
existante ;
- l'aménagement des dispositions de l'article 111 du code
général des impôts portant réduction d'IGR en cas
d'investissement de revenu en Côte d'Ivoire.
En matière de contribution des patentes et de contribution
foncière, on peut retenir les reformes suivantes :
- le paiement de la patente est désormais à la
charge des propriétaires des installations ;
- l'institution d'une taxe de voirie, d'hygiène et
d'assainissement à la charge de certains organismes et entreprises
exonérées de la contribution foncière ;
- l'aménagement des dispositions portant
prélèvement d'un acompte au titre des impôts sur les
revenus locatifs. Désormais, la contribution foncière sur les
propriétés bâties est égale au
prélèvement de 15% sur les loyers.
En matière d'enregistrement et de timbre, les
réformes sont relatives à :
- la cession d'actions ou de part d'intérêts des
sociétés immobilières d'attribution ou de
copropriété et de cession des valeurs mobilières ou de
droits sociaux de sociétés à prépondérance
immobilière. A ce niveau, il faut noter qu'il s'agit d'une limitation de
la portée de l'exonération de droits d'enregistrement applicable
aux cessions à titre onéreux de droits sociaux, telle que
prévue par l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion
1991 en soumettant au droit sociaux des sociétés
immobilières d'attribution ou de copropriété et des
sociétés à prépondérance immobilière
;
- la précision concernant le champ d'application du
tarif du droit de mutation des immeubles à usage industriel et
commercial ou à usage de bureau. Le taux du droit commun est de 10%. Le
taux réduit est de 7,5% applicable seulement aux immeubles bâtis,
directement et exclusivement affectés à l'exploitation ;
Au titre de l'année 1997, l'annexe
fiscale à la loi de finances s'inscrit dans le cadre de la politique de
soutien de la fiscalité à la reprise économique. A cet
effet, les mesures visent une plus grande compétitivité des
entreprises et une simplification du dispositif fiscal ivoirien, à
travers l'incitation à l'investissement, le renforcement de la
compétitivité des services, la mobilisation de l`épargne
ainsi que les aménagements techniques visant à simplifier et
à clarifier le dispositif fiscal.
Les principales reformes intervenues ont concerné
notamment les taxes sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu, la
contribution des patentes et la contribution foncière, la
législation domaniale et foncière, la fiscalité
mobilière et les taxes sur les contrats d'assurance.
Concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, nous pouvons
citer :
- l'aménagement du régime applicable au
crédit bail ;
- l'extension du droit à déduction de la TVA aux
véhicules de location ;
- la fixation du régime d'imposition des biens
d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité
en matière de TVA ;
- l'assimilation des services rendus à destination de
l'étranger à des exportations. Les prestations visées sont
notamment les opérations d'expertises comptable, les prestations
d'ingénierie, les prestations informatiques, les études conseils,
les opérations d'intermédiaire. Cette mesure d'exonération
vise à dépénaliser les prestataires ivoiriens contractant
avec des non résidents.
En ce qui est de l'impôt sur le revenu, les mesures prises
sont relatives à :
- La rectification portant sur le dispositif de l'article 111
du CGI relatif à la réduction d'IGR en cas d'investissement en
Côte d'Ivoire. Cette disposition concerne les personnes passibles de
l'IGR, à raison exclusivement de salaires, pensions et rentes
viagères, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers dont elles
sont bénéficiaires ;
- La précision des modalités d'imposition des
avantages en nature en matière d'impôt sur les salaires. Le
nouveau dispositif unifie le régime d'imposition pour tous les
salariés,
avec tout de même quelques cas particuliers, tout en
maintenant deux modes d'évaluation, forfaitaire et réel ;
En matière de contribution des patentes, les
réformes intervenues peuvent se résumer comme suit :
- La suppression de l'exemption du droit proportionnel pour
certaines catégories professionnelles, telles que l'exportateur d'or,
l'exploitant de clinique, le fabricant de corde ou ficelle, le transitaire, les
entrepreneurs de transport public, etc.
- La précision relative aux personnes redevables de la
contribution foncière. Il ressort que
les possesseurs d'immeubles sont imposables au même titre
que les propriétaires.
Concernant la législation domaniale et foncière, la
principale modification a consisté en l'exonération de la
SONARECI des droits budgétaires de publicité foncière.
En matière de fiscalité mobilière et de
taxes sur les contrats d'assurance, les mesures prises sont entre autres :
- l'harmonisation de la fiscalité des valeurs
mobilières au sein de l'UEMOA,
- l'extension des procédures applicables aux taxes sur le
CA à la taxe sur les contrats d'assurance.
En 1998, s'inscrivant dans le cadre de la politique de soutien
de la fiscalité à la reprise économique et au renforcement
de la croissance, les mesures prises en la matière ont principalement
visé les taxes sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu,
la contribution foncière, l'enregistrement et le timbre.
Dans le domaine des taxes sur le chiffre d'affaires, il convient
de retenir comme mesures :
- l'assimilation de certaines prestations de services à
des exportations en matière de TVA. Selon cette mesure qui fait allusion
aux opérations de manutention, de magasinage et d'acconage, seules
seront désormais taxées les opérations portant sur des
marchandises destinées à l'exportation ;
- l'aménagement du taux en matière de
crédit bail. Aux termes de la nouvelle disposition, les locations de
bien faisant l'objet d'une opération de crédit bail sont soumises
au taux légalement applicable au bien loué. Les locations ne sont
pas soumises à la TVA lorsque le bien est exonéré ;
- l'exonération de la TVA sur les emballages vendus
à des exportateurs. La mesure ne bénéficie qu'aux
exportateurs de produits agricoles bruts ou transformés, y compris ceux
de la pêche ;
En matière d'impôt sur le revenu, les mesures prises
ont surtout consisté en :
- l'aménagement du champ d'application de la retenue
à la source de l'impôt sur les BIC au titre des sommes
versées par les entrepreneurs de BTP aux sous-traitants, architectes,
métreurs, géomètres et autres professionnels ;
- l'aménagement du régime des jetons de
présence.
Pour la contribution foncière, la principale mesure a
consisté en la suppression du minimum de recouvrement de la contribution
foncière. Cette mesure permet une amélioration du
recouvrement.
Quant aux droits d'enregistrement et de timbre, il a
été précisé les actes assujettis au droit de timbre
de dimension. L'innovation introduite a consisté à restreindre
notablement le champ d'application du timbre, notamment à soustraire de
l'impôt les contrats d'abonnement.
Outre ces reformes, l'on peut évoquer :
- l'aménagement de la taxe spéciale sur les
transports privés de marchandises. Le nouveau dispositif élargit
le champ d'application de la taxe spéciale en supprimant toute
référence à la charge utile ;
- l'exonération du prélèvement à
la source à titre d'ASDI portant sur les produits pharmaceutiques. Cette
mesure vise à remédier à la situation pénalisante
que créait l'ASDI pour la trésorerie des pharmacies.
Les mesures fiscales intervenues en 2000
prennent en compte les engagements communautaires de la Côte d'Ivoire,
notamment ceux relatifs à la TVA dans le cadre de l'UEMOA et les
incidences du traité de l'OHADA et du SYSCOA.
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, on peut
retenir :
- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien relatif aux
taxes indirectes au regard de la directive N°02/98/CM/UEMOA du 22
décembre 1998 portant harmonisation des
législations des Etats membres de l'Union
«économique et monétaire ouest africaine en matière
de TVA. Le nouveau dispositif retient les deux taux de TVA (taux normal 20% et
taux réduit 11,11%). Ces taux sont exprimés sur une base HT
à l'inverse de la disposition antérieure qui utilisait une base
TTC ;
- la modification du champ et des conditions d'application du
prélèvement à la source à titre d'ASDI;
- l'aménagement du RSI en matière de TVA. En
matière de taxes spécifiques, on note :
- l'aménagement de certaines dispositions du CGI relatives
à la taxe spéciale sur les boissons ;
- l'aménagement des tarifs applicables en matière
de taxe de consommation sur les produits pétroliers.
En matière d'impôt sur le revenu, l'on peut retenir
:
- l'institution d'un prélèvement à la source
sur les rémunérations en matière de contrats d'assurance
;
- l'aménagement du régime de la prime de
transport en matière d'impôt sur les salaires.
Désormais, les primes de transport pour le
déplacement du salarié de son domicile à son lieu de
travail sont exonérés d'impôt sur les traitements et
salaires ;
- l'aménagement du régime fiscal des dons et
libéralités en matière d'impôt sur les
bénéfices et d'IGR. Il s'agit d'un élargissement du champ
d'exonération qui s'étend désormais aux associations
oeuvrant dans les domaines de la culture et de l'enseignement ;
- l'aménagement des règles d'imposition du
revenu des exploitants individuels et des professions libérales.
Le taux d'imposition des particuliers passibles de l'impôt sur le
bénéfice passe de 25% à 35% ;
- l'institution d'un prélèvement sur les
cessions à titre onéreux de biens immeubles
réalisés par les personnes physiques. Le taux de
prélèvement prévu par ce dispositif est de 15% assis sur
la plus value de cession qui est réputée égale à
20% du prix de vente ;
- l'institution d'un prélèvement sur certaines
productions agricoles et produits de la pêche en mer ; le taux, assis sur
la valeur brute du produit livré, est fonction du rendement financier
des productions concernées (cf. article 24 de l'annexe fiscale de la loi
de finances pour la gestion 2000.
En matière de contribution des patentes, l'on peut retenir
:
- l'aménagement des modalités de paiement de la
contribution des patentes de transports publics. Il s'agit d'une
réduction du nombre des acomptes exigibles et d'un renforcement des
sanctions en cas de non paiement dans les délais légaux, ceci
pour améliorer le niveau de recouvrement de la patente du secteur ;
- l'aménagement du mode de calcul de la patente. Le
tarif du droit proportionnel est fixé à 18,5% de la valeur
locative des locaux professionnels.
Dans le domaine des droits d'enregistrement, l'on peut retenir
notamment l'aménagement des modalités de recouvrement du droit de
bail. Il s'agit d'une extension de la technique de la retenue à la
source au droit de bail.
Outre ces mesures, il convient d'évoquer :
- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien au regard
du traité portant harmonisation des droits des affaires en Afrique. A ce
titre, les mesures entreprises concernent les sociétés
unipersonnelles et les groupements d'intérêts
économiques.
- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien au regard
du système comptable ouest africain. Ces aménagements concernent
les dates de dépôts des déclarations, la
présentation des états financiers, le régime des
entreprises nouvelles au regard de la date de clôture du premier exercice
ainsi que le régime fiscal du crédit bail ;
- l'aménagement du régime du réel normal
d'imposition. Le nouveau dispositif redéfinit les personnes soumises au
régime réel normal et prévoit les cas dans lesquels elles
peuvent être imposées suivant les autres régimes en vigueur
;
- l'aménagement du régime de l'impôt
synthétique. Au terme de l'article 19 de l'annexe fiscale à
l'ordonnance N°2000-252 du 28 mars 2000 portant budget de l'Etat pour la
gestion 2000, bon nombre d'exclusions sont supprimées du régime
de l'impôt synthétique tandis que les minima et maxima du seuil
d'imposition ont été relevés ;
- les dispositions particulières applicables aux
sociétés holdings. Compte tenu de leur rôle positif dans le
renforcement des entreprises, les holdings bénéficient
désormais de mesures avantageuses. Ces mesures sont relatives aux
impôts sur le bénéfice et aux impôts sur le revenu
des créances.
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