Memoire Online - Impact des politiques fiscales sur les recettes fiscales et la croissance économique en Cote d'Ivoire

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT

ET DE LA RECHERCHE

UNIVERSITE DE

UFR - SCIENCES ECONOMIQUES

CENTRE IVOIRIEN

ECONOMIQUES

PROGRAMME

EN GESTION DE LA POLITIQUE

COCODY-ABIDJAN DE RECHERCHES DE FORMATION

ET
SOCIALES

SCIENTIFIQUE

ECONOMIQUE SUPERIEUR

GESTION

République de Union - Discipline

Côte d'Ivoire - Travail

IMPACT DES POLITIQUES' FLSVALES

SUR LES RECETTES' FLSVALES ET

LA CROL5SANCE ECONOMIQUE EN COTE DIVOIRE

D.E.S.S Hautes Études

10^ème

Realise par : BIKIENGA Kassoum

en Gestion de Promotion (2008

Faso

la Politique
- 2009)

Août 2009

Économique

Sous la direction de :
Dr Deuro NGARESSEUM

Directeur

Adjoint de la CAPEC

Chargé d'Etudes a la Direction Generale

de l'Economie et de la Planification Ministere de l'Economie et des Finances, Burkina

kbikienga@gmail.com

Programme de Formation en Gestion de la Politique Economique

Boulevard Latrille, près Lycée Classique d'Abidjan
08 BP 1295 Abidjan 08, Tél : 22486212 ; Fax :22488284

A Fatimata SAWA, mon epouse, qui m'a toujours soutenu dans ma quite du savoir,

2.1. QUELQUES POLITIQUES D'INSPIRATION KEYNESIENNE APPLIQUEES DANS LES PVD 14

CHAPITRE 3 : IMPACT DE LA FISCALITE SUR LES RECETTES FISCALES ET LA CROISSANCE 34

Tableau 2 : Evolution de la part des impôts leaders dans les recettes intérieures 37

Tableau 3 : Evolution de la pression fiscale de la Côte d'Ivoire (2000- 2008) 39

Graphique 1 : Evolution des recettes des impôts leaders de 2000 à 2008, en millions de FCFA 36

Graphique 2 : Evolution de la part des trois principaux impôts leaders dans les recettes totales (2000-

Graphique 3 : Evolution des recettes fiscales et du produit intérieur brut (en millions de FCFA) 38

Graphique 5 : Evolution du taux d'imposition sur les BIC et du taux croissance du PIB (1960-2006) 41

Le programme de formation en gestion de la politique économique est un programme financé par la Fondation pour le Renforcement des capacités en Afrique (ACBF) et l'Institut de la Banque mondiale. Son objectif est de renforcer dans le domaine de l'analyse et de la gestion macroéconomique, les capacités des cadres des administrations publiques, parapubliques et privées des pays de la sous région ouest africaine. Son cycle de Formation, qui dure 12 mois, intègre la réalisation par les auditeurs, d'un mémoire professionnel.

C'est dans ce cadre qu'en tant qu'auditeur de la dixième promotion (2008-2009), nous avons choisi de travailler sur l'impact des politiques fiscales sur les recettes fiscales et la croissance économique en Côte d'Ivoire.

Dans le cadre de cette étude, nous avons bénéficié de l'appui de l'Administration du programme GPE et de l'encadrement effectif du docteur Deuro NGARESSEUM, Directeur Adjoint de la Cellule d'Analyse des Politiques Economiques du CIRES.

Nous tenons donc, à travers ces lignes, à exprimer notre gratitude à Monsieur NGARESSEUM qui a accepté nous apporter son appui malgré son emploi du temps particulièrement chargé, au personnel du programme GPE pour leur soutien multiforme tout au long de la formation, ainsi qu'à tous les collègues auditeurs pour leurs conseils et suggestions.

Nous nous en voudrions de terminer nos propos sans remercier nos collègues et ex-collègues de la Direction de l'orientation et de la planification stratégique (Burkina Faso), en particulier SINARE Koudbi et BASSOLE Martial Wilfried, pour leur soutien malgré la distance, ainsi que le Pr. SANOU Fernand pour sa disponibilité.

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique

RESUME

La présente étude avait pour objectif d'évaluer l'impact des politiques fiscales sur les recettes fiscales et la croissance économique. De notre revue de littérature, il ressort que les politiques fiscales ont un impact mitigé sur la croissance économique.

A la suite de l'étude, après avoir passé en revue les politiques fiscales mises en oeuvre en Côte d'ivoire depuis les indépendances, nous avons procédé à une analyse statistique de la structure et de l'évolution des impôts en relation avec le comportement du produit intérieur brut.

Au terme de notre étude, il apparait que les politiques fiscales ont influencé dans une certaine mesure la croissance économique en Côte d'Ivoire. En particulier, les taux d'imposition, notamment ceux concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sont négativement corrélés avec la croissance économique. En d'autres termes, une augmentation des taux d'imposition sur les sociétés semble réduire la croissance tandis que leur baisse la favoriserait. Il est également ressorti que les prélèvements fiscaux sont en situation de sous optimalité par rapport à la capacité réelle de l'économie.

Il est vrai que des efforts ont été faits ces dernières années dans le sens de l'amélioration de la pression fiscale et de la facilitation de l'activité économique. Toutefois, il importe pour l'administration fiscale d'une part de renforcer les mesures prises en matière de TVA dans la perspective de lutter contre l'évasion fiscale, et d'autre part de réduire davantage les taux d'imposition, notamment en ce qui concerne les revenus des sociétés et des personnes physiques. Cela devrait permettre à l'Etat ivoirien d'optimiser les recettes fiscales intérieures tout en favorisant l'épanouissement de l'initiative privée pour une croissance soutenue et une meilleure réussite des chantiers en cours, en particulier la stratégie de réduction de la pauvreté.

Introduction générale

Située en Afrique de l'Ouest, la Côte d'Ivoire est un pays à vocation agricole. Son produit intérieur brut qui représente presque le tiers¹ de celui de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est en grande partie réalisé grâce aux produits des secteurs primaire et tertiaire, l'industrie étant encore peu développée. Le secteur primaire est principalement dominé par l'agriculture qui occupe plus des deux tiers de la population active et fournit 40% du PIB. Ces dernières années, l'économie ivoirienne a été fortement éprouvée par une crise sociopolitique qui a entrainé une croissance négative sur la période 2000-2003. Une reprise est observée entre 2004 et 2008, mais le taux de croissance économique observé sur cette période, soit 2,9% par an en moyenne, reste inférieur au taux de croissance démographique (3,3%), ce qui traduit une baisse du niveau du revenu par tête.

Face à cette situation, le gouvernement ivoirien a pris des mesures pour corriger les déséquilibres à travers notamment des politiques budgétaires.

Le budget constitue l'instrument principal dont dispose le Gouvernement ivoirien pour intervenir dans l'économie. En plus des rôles régaliens reconnus à l'Etat, la politique budgétaire utilise les éléments du budget à des fins de régulation de l'activité économique. Cette intervention de l'Etat passe par des actions contra-cycliques qui consistent à soutenir activement l'activité dès lors que la demande des agents est déprimée et, à la freiner lorsque son emballement fait craindre des déséquilibres internes et externes.

Mais les effets positifs de la politique budgétaire ne sont pas aussi évidents si l'on examine, en amont, comment l'Etat finance ses dépenses. Dans beaucoup de pays, les recettes fiscales constituent la principale ressource de l'Etat. Dans ce contexte, la politique fiscale a pour but de garantir des entrées budgétaires minimales. En 2008, les recettes budgétaires de l'Etat ivoirien étaient constituées à 75% de recettes fiscales, elles mêmes dominées par des recettes fiscales intérieures. Ces recettes fiscales intérieures sont composées pour une grande part, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur le traitement et salaires, l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, l'impôt foncier, les droits d'enregistrement et la TVA. Ces impôts sont pour cette raison qualifiés d'impôts leaders.

Outre son rôle financier, la politique fiscale peut également servir à réguler l'activité
économique en modifiant l'effort fiscal demandé aux contribuables ou prendre la forme

d'incitations fiscales visant à réduire les taux d'imposition afin de relancer la consommation et stimuler la croissance.

La politique fiscale apparaît donc comme un instrument important qui participe de la politique économique en contribuant au financement des dépenses et à la redistribution des revenus. Elle a donc des effets réels sur la croissance économique, ces effets pouvant être positifs ou négatifs.

L'objectif général de cette étude est d'analyser l'impact des politiques fiscales adoptées par l'Etat ivoirien sur les recettes fiscales et sur la croissance économique. Plus spécifiquement, il s'agira :

- de faire le point des politiques fiscales mises en oeuvre par l'Etat ivoirien depuis 1980 ;

- de mettre en rapport ces politiques avec le volume des recettes fiscales obtenues ;

- d'évaluer l'impact de ces différentes mesures fiscales sur le taux de croissance

- de formuler des recommandations de politiques économiques pour une fiscalité plus

Cette étude se fait dans un contexte où la Côte d'Ivoire est en voie de bénéficier de l'annulation d'une bonne partie de sa dette extérieure dans le cadre de l'initiative PPTE. Cela a été possible grâce à l'atteinte du point de décision en début 2009 par l'adoption par le Gouvernement, du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté d'une part, et l'adoption d'autre part de la Facilité de Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Conseil d'Administration du FMI, le 27 mars 2009. L'enjeu financier est de taille. En effet, selon le FMI, l'allégement au titre de l'Initiative PPTE renforcée est estimé à 3 milliards de dollars US en VAN (environ 1500 milliards de FCFA), soit une réduction de 23,6 % de la dette après les mécanismes d'allégement

classiques. Quand la Côte d'Ivoire franchira le point d'achèvement de l'Initiative PPTE, elle devrait bénéficier aussi d'un allégement au titre de l'IADM de la part de l'AID, du FafD et du FMI, d'un montant d'environ 2013,5 milliards de dollars US.

Dans le cadre de cette initiative, les principaux objectifs de la période 2009-2011 se présentent comme suit :

- le maintien du déficit budgétaire global autour de 2% du PIB et un excédent primaire de

- un déficit du compte courant extérieur (hors transferts officiels) qui ne dépasse pas 5%

- le taux d'investissement devrait s'accroître de 10,4% du PIB en 2009 à 14,9% en 2011.

L'objectif de l'initiative PPTE étant de ramener à terme la charge de la dette à un niveau soutenable, l'Etat ivoirien est soumis au strict respect du principe de non-accumulation d'arriérés de paiement au titre du service de la dette extérieure.

Dans cette perspective, il est important pour la Côte d'ivoire d'accroître le niveau de ses ressources internes pour le financement de sa stratégie de réduction de la pauvreté et de stimulation de la croissance.

Relever un tel défi suppose d'impulser une dynamique nouvelle au secteur productif, toute chose qui nécessite un cadre macroéconomique et un climat des affaires favorables à l'initiative privée. L'assainissement du climat des affaires inclut le rôle de la fiscalité, qui pourtant n'est pas des plus favorables en Côte d'Ivoire, selon le rapport Doing Business 2009.

Dans un tel contexte, la Côte d'Ivoire poursuivra les réformes fiscales engagées ces dernières années pour relancer l'économie. La présente étude ambitionne de contribuer à dégager des pistes de solutions à travers des recommandations pour une meilleure réussite de la stratégie de développement du pays.

Pour la conduite de la présente étude, nous avons d'abord procédé à une revue de littérature qui nous a éclairé sur la suite de l'étude. Cela a nécessité une collecte documentaire comprenant :

- d'une part des informations statistiques en provenance de la Direction Générale des impôts, de la base de données de la Banque Mondiale (World development indicators 2008), ainsi que des sites de l'UEMOA,

- d'autre part de la littérature économique disponible, aussi bien issues des documents durs qu'électroniques obtenus sur certains sites spécialisés.

Pour l'analyse des données statistiques, nous avons fait appel aux procédés statistiques, notamment de la statistique descriptive.

Le présent document comporte trois chapitres. Le premier chapitre traite de la relation entre la fiscalité et la croissance, selon la littérature économique. Le deuxième chapitre présente les politiques fiscales mises en oeuvre par l'Etat de Côte d'Ivoire depuis les indépendances, et plus particulièrement sur la période 1980 à nos jours. Dans le dernier chapitre, il est analysé l'impact des politiques fiscales sur les recettes fiscales et la croissance économique.

Chapitre 1 : Relation fiscalité-croissance dans l'analyse économique

Après avoir longuement débattu et s'être accordé sur l'opportunité des prélèvements obligatoires dont les impôts, les économistes se sont penchés sur la relation entre la fiscalité et la croissance économique. Le présent chapitre présente un aperçu des ces débats et aborde par la suite les récents développements sur la relation entre fiscalité et croissance. Mais avant tout, il s'avère important d'éclaircir les concepts croissance et fiscalité.

1.1.1. Le concept de croissance économique

Pour François Perroux, la croissance, « c'est l'augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues (chacune de ces périodes contenant plusieurs cycles quasi-décennaux) d'un indicateur de dimension : pour une nation, le produit global net en termes réels. Ce n'est pas, il est nécessaire d'y insister au rebours d'une attitude qui se répand, l'augmentation du produit réel par habitant ».

Cette définition ne fait pas l'unanimité au sein de la communauté d'économistes. En effet, certaines sources² retiennent que la croissance pour l'économie nationale, désigne une augmentation sur une longue période, du produit national brut par tête.

Dans le cadre de cette étude, nous retiendrons la première définition. Le taux de croissance économique ti + 1 étant donné par la formule suivante : t i+1 = i Y +1 Y^-Y, où Yi désignele PIB de l'année i i.

Il convient de noter que les auteurs font une différence entre la croissance tout court et la croissance économique. La croissance économique désignerait le mouvement d'augmentation de la production à court terme. On parle alors d'expansion.

La croissance peut être extensive ou intensive. Elle est qualifiée d'extensive si elle est obtenue principalement par l'augmentation des facteurs mis en oeuvre. En revanche, la croissance sera dite intensive quand elle est principalement due à une utilisation plus efficace des forces productives conduisant à une augmentation de la valeur ajoutée par salarié, un progrès dans

l'efficacité des machines incorporant du progrès technique. La croissance intensive correspond à des gains de productivité obtenus par des changements structurels, l'amélioration de la qualité, la rationalisation des méthodes.

Apparue au milieu des années 80 suite aux articles publiés par P.M. Romer (« Increasing return and long run growth, journal à political economics », 94, 1986) et par Robert Lucas (« On the mechanism of economic development, 22, 1988), la théorie de la croissance endogène cherche à expliquer la croissance économique (augmentation du produit par tête) à partir du processus d'accumulation, sans avoir à recourir à des facteurs extérieurs, exogènes.

Dans les modèles de croissance, sont généralement retenus comme facteurs de la croissance, la quantité de capital, le volume de la main d'oeuvre (éducation), le progrès technique et l'innovation.

1.1.2. Le concept de fiscalité : définition, rôle et typologie

Dans la typologie des impôts et taxes, on peut en retenir trois types : les taxes sur les échanges internationaux, les impôts sur les revenus des personnes physiques et les sociétés ainsi que les taxes sur les ventes et les impôts indirects (M. GILLIS et al, 1998).

Les droits à l'importation sont pratiqués dans la plupart des pays du monde. Cependant, lorsque les taux sont très élevés, ils peuvent inciter à la contrebande et à la fraude douanière (M. GILLIS et Al, 1998). Le recours systématique aux droits d'importation ne serait donc pas efficace, d'un point de vue financier.

Contrairement aux droits à l'importation, les droits à l'exportation ne sont pas perçus dans tous les pays, notamment dans les pays industrialisés. Aux Etats-Unis d'Amérique par exemple, les droits à l'exportation sont interdits par la constitution. Dans les pays en développement, ils fournissent une large part des recettes publiques. En Côte d'Ivoire, les droits à l'exportation ont représenté en moyenne 20% des recettes fiscales totales entre 2001 et 2008. En plus de leur rôle financier, les droits à l'exportation servent à favoriser la transformation des matières premières dans les pays en développement. C'est ainsi que les produits bruts subiront une taxation plus forte que les produits manufacturés.

On distingue les revenus des personnes morales et les revenus des personnes physiques. A titre d'exemple, dans la catégorie des impôts sur les revenus des personnes morales, on peut citer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC), l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP), l'impôt sur les revenus fonciers, l'impôt sur les bénéfices agricoles, l'impôt sur les traitements et salaires, etc.

Les impôts indirects sont appliqués indépendamment du niveau de revenus des agents économiques. Ils s'appliquent de manière uniforme contrairement aux impôts directs. Au nombre des impôts indirects, l'on peut citer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). C'est un impôt sur la consommation car c'est lors de l'acte de consommer qu'est payé cet impôt.

c) Terminologie : Assiette d'imposition, impôt progressif et impôt proportionnel

L'assiette d'imposition ou base d'imposition est l'élément retenu pour le calcul de l'impôt auquel est appliqué ensuite le tarif ou le barème de l'impôt.

L'impôt est dit progressif lorsque le prélèvement fiscal s'accroît plus que proportionnellement au montant des revenus ou bénéfices taxés. En revanche, si le prélèvement fiscal est opéré en appliquant à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de l'importance de cette base, on parle d'impôt proportionnel.

1.2. DEBATS THEORIQUES SUR LA RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LA CROISSANCE

Jean Bodin (1576) est l'un des premiers économistes à s'intéresser depuis le 16^ème siècle à la question de la fiscalité. S'en suivront à partir du 17^ème siècle d'autres auteurs, mais ceux-ci s'intéressaient au rôle financier de la fiscalité. Ce fut ainsi, jusqu'à la naissance de l'école classique au 18^ème siècle. C'est à partir du 18^ème siècle que la fiscalité a été perçue comme pouvant influencer l'activité économique. Cependant, le rôle de la fiscalité a été différemment traité selon les écoles de pensée. Dans les lignes qui suivent, nous présenterons la théorie classique de la fiscalité et la pensée keynésienne.

1.2.1. La position des classiques

Pour les classiques, l'intervention de l'Etat est neutre. Cela tient du fait que pour eux, la somme des intérêts individuels conduit à l'intérêt général. En termes d'illustration, citons le père de l'économie classique, Adam Smith, qui dit ceci : « Puisque tout individu s'efforce autant qu'il est capable d'employer son capital dans l'intérêt de l'industrie nationale, et de diriger ainsi cette industrie de telle sorte que son produit soit de la plus grande possible, tout individu travaille nécessairement, à rendre le revenu annuel de la société aussi grand qu'il peut...., en agissant ainsi, il n'a d'autre but que son propre gain et, est, en ceci comme dans beaucoup d'autres cas, conduit par une main invisible, à réaliser une fin qui n'était nullement dans ses intentions. »3

Selon les classiques, il ne peut donc avoir d'intervention positive dans l'économie. « La fiscalité, sous toutes ses formes, n'offre qu'un choix de maux », écrivit Ricardo. Une intervention de l'Etat ne ferait qu'entraver la bonne marche de l'économie. Ils préconisaient de minimiser les prélèvements fiscaux ainsi que les dépenses publiques. Pour Ricardo, les prélèvements fiscaux entravent la croissance économique. En effet, il dénonça le rôle néfaste des prélèvements fiscaux sur la croissance en Angleterre entre 1793 et 1815 en ces termes : « ... il faut reconnaître que sans les prélèvements de l'impôt, cet accroissement de la richesse eût été bien plus rapide... »⁴.

³ A. SMITH, Recherche sur l'origine et la cause de la richesse des nations (1776), livre IV, chapitre 2, Cité par GBAKA (1978).

Ainsi, les classiques étaient catégoriquement opposés à toute intervention de l'Etat dans l'économie. Il a fallu donc attendre le 20^ème pour assister à une remise en cause de cette conception par l'économiste anglais, John Maynard Keynes, dit père de la macroéconomie contemporaine.

1.2.2. La position de Keynes

Pour Keynes, l'initiative privée ne peut aboutir à aucun équilibre sur aucun marché. De ce fait, l'intervention de l'Etat se justifie. Dès lors, la conception de la neutralité de l'impôt est donc remise en cause. Il est désormais admis que l'impôt crée des distorsions dans les plans financiers des individus (impôt sur le revenu), des perturbations dans leur consommation (impôt sur la consommation comme la TVA qui entraine une hausse des prix), celle-ci étant fonction du revenu disponible après impôt. Ainsi, toute mesure fiscale, toute création d'impôt, toute modification ou suppression d'un impôt, a une incidence directe sur la production. Dès lors, il semble mieux d'appréhender le fonctionnement et les effets perturbateurs des prélèvements fiscaux afin de les orienter dans le sens souhaité. C'est ainsi que nait la « fiscal policy »⁵.

1.3. PRESENTATION DE LA THEORIE FISCALE

Branche de l'économie financière, la théorie fiscale est d'inspiration keynésienne. En effet, la conception keynésienne de la fiscalité découle de la théorie des multiplicateurs développée par Keynes dans la théorie générale. Selon la théorie des multiplicateurs, le multiplicateur des impôts (kA) est le rapport entre la valeur négative de la propension marginale à consommer (c) et

Haavelmo énonce un résultat sous forme de théorème : « si la fonction de consommation est
linéaire, et l'investissement total est constant, un impôt égal à T qui est entièrement dépensé (en
bien et services) augmente le revenu national brut d'un montant T et laisse inchangés le revenu

5 Il convient de préciser que l'expression américaine fiscal policy ne doit pas être traduite par « politique fiscale », parce qu'une partie de ce que recouvre cette expression est comprise dans la définition de l'expression française « politique budgétaire ». Cette partie, c'est la détermination du montant total des dépenses à autoriser et du montant de la différence entre ces dépenses et les revenus prévus. En langue française, l'expression « politique fiscale » ne concerne que la détermination du montant des impôts à percevoir, la répartition de ces impôts et des dispositions réglementaires qui s'y rapportent. L'expression américaine correspondant à l'expression française politique fiscale est tax policy.

national net et la consommation. Ce résultat est obtenu quelle que soit la valeur numérique de la propension marginale à consommer ».

Les premiers enrichissements furent apportés par G. Harberler, R. M. Goodwin et E. E. Hagen qui introduisirent en 1946 l'idée que les compensations réalisées par la dépense publique à la suite d'un prélèvement fiscal du même montant ne sont pas automatiques. Il ya un décalage entre l'amputation des revenus par un prélèvement fiscal au cours d'une période et la dépense publique qui n'engendrera de nouveaux revenus qu'au cours d'une période ultérieure. J. Vingers approfondira plus tard ce point de vue et aboutira en 1957 à la conclusion que « l'accroissemnt du revenu global brut n'est égal au montant du prélèvement dès la première période. Ce résultat n'est atteint qu'après un nombre infini de périodes ».

Ils s'ensuivirent d'autres théories prenant en compte l'extérieur. Mais dans la suite de notre exposé, nous nous intéresserons surtout à celles relatives aux pays en voie de développement étant donné l'orientation de notre thème.

Plusieurs théories ont été successivement développées sur la fiscalité du tiers monde, critiquées et améliorées depuis 1960. Nous en retiendrons quelques groupes d'auteurs. Le premier groupe d'auteurs dirigé par M. Henri LERROUX, a étudié la relation entre le taux de croissance de la pression fiscale et le taux de croissance économique. Le deuxième groupe d'auteurs dirigés par deux professeurs de l'Université de l'Illinois, JOHN F. DUE et JANE H. LEUTHOLD, s'intéressent tant aux structures des économies sous développées qu'à la structure de leur fiscalité.

L'on a assisté à une nette évolution de la théorie financière. En effet, les économistes sont de plus en plus d'accord que pour atteindre certains objectifs économiques, il peut être intéressant de mettre en oeuvre des politiques fiscales. Toutefois des auteurs tels que R. Stourn, H. Laufenburger et M. Friedman, restent réservés sur l'efficacité de la politique fiscale pour booster la croissance économique. M. Friedman écrit : «Il apparaît à l'évidence que si l'on accroît la fiscalité...., il en résulte incontestablement une réduction du revenu disponible de ceux qui sont frappés par cet impôt, une baisse des ressources qu'ils peuvent affecter à leur dépense , et par voie de conséquence, une diminution de la demande globale....Mais ce qui me stupéfie, c'est que la croyance si répandu de la politique fiscale...ne repose sur aucune preuve quelle qu'elle soit ».

1.4. FISCALITE ET CROISSANCE : DEVELOPPEMENTS EMPIRIQUES

ENGEN et SKINNER (1996) ont démontré que la fiscalité affecte négativement la croissance économique. Se basant sur le modèle de Solow, les deux auteurs montrent que la fiscalité réduit le niveau du produit et influe négativement sur la croissance à long terme. Selon cette approche, le taux de croissance économique dépend du capital physique et humain disponible et de l'évolution de leur productivité. Plus formellement, on a :

où y_i désigne le taux de croissance du PIB réel dans le pays i, k_i le taux de croissance du capital dans le pays i, m i le taux de croissance de la main d'oeuvre, ì_i la croissance de la productivité d'ensemble dans l'économie, á_i la productivité marginale du capital et â_i l'élasticité du ratio du facteur travail par rapport au produit.

Dans ce cadre théorique, les auteurs donnent cinq voies par lesquelles la fiscalité peut affecter la croissance du produit :

5. des taxes élevées sur le travail peuvent travestir l'utilisation efficiente du capital

humain, de sorte à décourager le travail dans les secteurs à haute productivité et à taxe élevée.

En d'autres termes, les pays à taxes élevées peuvent avoir les plus faibles valeurs de á et â , ce

qui présume d'une faible croissance économique, pourvu que le capital humain et physique soit constant. A titre d'illustration, les deux auteurs on montré qu'une baisse du taux marginal d'imposition de 5 points de pourcentage couplée à une diminution du taux moyen d'imposition de 2,5 points de pourcentage contribuerait à accroitre le taux de croissance de long terme de 0,2 à 0,3 points de pourcentage. Ainsi, les réformes fiscales n'augmentent pas substantiellement la croissance, mais en améliore le niveau à long terme.

En définitive, ENGEN et SKINNER concluent que, bien que la politique fiscale ait un impact sur la croissance économique, cet impact est modeste. Ils pensent tout de même que la politique fiscale a un impact de court terme sur la croissance économique. Ils pensent également que mis à part la taxation absolue, la structure de la fiscalité est également importante pour la croissance économique. Ainsi, les pays qui s'arrangent à collecter des impôts aux moyens d'une large base d'impôt et d'une organisation efficiente réalisent probablement une croissance plus rapide que les pays ayant une base fiscale limitée et une organisation fiscale inefficace.

EASTERLY et REBELO (1993), dans une étude visant à montrer le rapport entre les différentes mesures de politique fiscale, le niveau de développement et le taux de croissance économique, concluent entre autres que l'impact de la fiscalité est difficile à isoler. Toutefois, ils pensent que l'impact de la fiscalité sur la croissance dépend de sa structure, et que seul le taux marginal d'imposition sur le revenu explique significativement les disparités en matière de croissance. Ainsi, seules les modifications des taux d'imposition sur les revenus ont un impact sur la croissance.

Certains auteurs pensent que l'impact de la politique fiscale sur la croissance est négligeable (Harberger, 1964, Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea ,1995), et concluent que la croissance requiert des transformations considérables dans le système fiscal (Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea ,1995).

Les impôts directs auraient un impact négatif sur la croissance (Xu, 1994 ; Milesi-Ferretti et Roubini, 1995). Concernant l'impôt sur la consommation, s'il a un impact non négligeable sur la croissance, il est moins générateur de distorsions que l'impôt sur le revenu (Milesi-Ferretti et Roubini, 1995). Ce point de vue est également partagé par Johansson et al. (2008) pour qui les impôts sur les sociétés grèvent le plus la croissance, suivis par les impôts sur le revenu des personnes physiques et les impôts sur la consommation. Les impôts sur l'immobilier semblent les moins nocifs. La conclusion est la même : une réforme fiscale sans incidence sur les impôts et orientée sur la croissance consisterait à transférer une partie de la base imposable des impôts sur le revenu vers des impôts moins générateurs de distorsion, comme les impôts récurrents sur l'immobilier ou ceux sur la consommation.

Des réformes fiscales neutres, qui réduisent les taux d'imposition, augmentent la base fiscale, diminuent les exonérations et mettant en place des systèmes fiscaux décourageant le moins possible l'accumulation du capital, peuvent stimuler la production et l'emploi (Marina KesnerSkreb, 1999).

De ce qui précède, il ressort que l'impôt direct sur le revenu ou l'investissement peut avoir un impact négatif sur la croissance à long terme. La croissance peut seulement être soutenable s'il existe une motivation qui oriente les individus à investir dans le capital (physique ou humain). Dans la plupart des modèles de croissance endogène, cette motivation est exprimée par le taux du retour sur investissement. Puisque les impôts sur le revenu ou l'investissement jouent sur l'efficacité marginale du capital, ils réduisent aussi la motivation des individus à investir dans les actifs fixes ou à s'éduquer, donc à stimuler la croissance. Pour cela, ils ont un impact négatif sur la croissance.

Nous retiendrons avec KACOU (2005) qui a travaillé sur l'effet réel de la politique fiscale en Côte d'Ivoire, que toute politique fiscale a un effet à court terme pour le secteur réel, effets qui peuvent persister pour au moins cinq ans.

Outre l'impact direct, les taxes sur le revenu et l'investissement peuvent avoir un impact indirect sur la croissance. Toutefois, si les recettes fiscales sont utilisées pour investir dans des infrastructures publiques, un impôt sur le revenu ou sur l'investissement peut avoir un impact positif sur la croissance dans une certaine mesure.

Chopitre 2 : Evolution de lo doctrine fiscole en Cate d'Ivoire

Dans ce chapitre, il sera question de présenter et d'analyser la politique fiscale appliquée en Côte d'Ivoire depuis les indépendances. Mais avant de présenter les politiques fiscales appliquées en Côte d'Ivoire, il convient de situer ces politiques dans un cadre plus vaste qui est celui des pays en voie de développement (PVD), s'inspirant de l'approche keynésienne.

2.1. Quelques politiques d'inspiration keynésienne appliquées dans les PVD

Deux types de politiques fiscales sont généralement appliqués : les politiques fiscales d'attraction des capitaux privés vers les PVD et les politiques fiscales d'intervention directe dans l'économie (Gbaka, 1978).

Les politiques fiscales d'attraction des investissements ou stimulants fiscaux

Pour investir il faut du capital. Or le capital n'est pas la chose la mieux partagée dans les PVD marqués par la faiblesse des revenus nationaux, qui entraine du même coup, la faiblesse de l'épargne nationale, donc la faiblesse de l'accumulation du capital.

On se retrouve donc dans ce cercle vicieux où l'inexistence de l'accumulation du capital va limiter la croissance économique. C'est alors la stagnation qui entraine à son tour la faiblesse des revenus nationaux. C'est ce que Gbaka (1978) a appelé le cercle vicieux de la pauvreté, réalité que nous illustrons par la figure 1.

Pour rompre avec le cercle vicieux de la pauvreté, les PVD ont imaginé des politiques d'attraction d'investissements étrangers et locaux. Ces politiques, dites stimulants fiscaux, sont de deux types : les codes d'investissement privés et les mesures incitatives du code des impôts.

Les codes des investissements privés sont des stimulants fiscaux de types contractuels. Ils rassemblent en un document les dispositions spéciales de dégrèvement au profit des entreprises privées qui cherchent à investir dans le pays. Ce document comporte également les conditions que doivent satisfaire les entreprises pour obtenir l'agrément des autorités locales.

Comme caractéristique essentielle, tous ces codes prévoient un régime préférentiel concernant à la fois les droits d'entrée et l'impôt sur le revenu.

Jusqu'en 1980, en Côte d'Ivoire, il existait deux types de codes : le code des investissements privés à caractère général créé par la loi de 1959 et le code des investissements privés à caractère touristique créé en 1973. Le code touristique était assorti de trois régimes : le régime d'aide à l'implantation ou à l'extension, le régime de l'agrément prioritaire et le régime de la convention d'établissement.

Les mesures incitatives du code général des impôts. Elles étaient de deux types : d'une part les exonérations pour usines nouvelles qui concernaient les impôts fonciers, la patente et ainsi que les impôts sur le bénéfice, et d'autre part les réductions d'impôts pour réinvestissement des bénéfices, portant notamment sur les impôts cédulaires.

Le code des investissements en vigueur aujourd'hui tire sa source de la loi N°95-620 du 3 aout 1995 portant code des investissements.

Le code des investissements fixe les régimes d'incitations aux investissements réalisés par les
personnes physiques ou morales, ivoiriennes ou étrangères, résidentes ou non, au titre de

l'exercice de leur activité ou leur participation au capital des sociétés en Côte d'Ivoire, en vue d'encourager l'investissement privé et d'accroitre la production nationale (Article 1). Sont concernés, les secteurs d'activités suivants :

- les autres secteurs à l'exception des BTP, du commerce, des transports et des services bancaires et financiers.

Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient au titre de leur programme d'investissement, de l'exonération des impôts et taxes suivants :

- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les bénéfices non

Les exonérations sont réduites à 50%, puis à 25% des impôts et taxes normalement dus respectivement l'avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages qui est de 5 ans pour les investissements réalisés en zone A et 8 ans pour les investissements réalisés en zone B (La zone A correspond au département d'Abidjan et la zone B les autres localités du pays). Ces durées sont majorées des délais de réalisation de leur programme d'investissement.

Les entreprises agréées bénéficient au titre de la réalisation de leur programme d'investissement des avantages suivants :

- un droit d'entrée unique et préférentiel de 5% portant sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot des pièces de rechange pour un montant d'investissement compris entre 500 millions et 2 milliards de FCFA ;

- l'exonération des droits d'entrée (droit de douane et droit fiscal) portant sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot des pièces de rechange pour un montant d'investissement au moins égal à deux milliards de FCFA ;

- l'exonération de la TVA sur les matériels de production industriels destinés à une activité exonérée de la TVA ou à la prestation de santé.

En Côte d'Ivoire, le code des investissements est piloté par le Centre de Promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI).

Il convient cependant de relever certaines critiques formulées à l'endroit des politiques
d'attraction des investissements. A cet effet, GBAKA (1978) écrit : « Excepté quelques PVD ^quiaffirment une réelle volonté de contraindre les industriels à agir un peu plus dans le sens des

objectifs de développement en leur imposant des conditions précises, la grande majorité des codes des investissements se contentent de fixer des conditions générales ».

Ce qui laisse libre court aux investisseurs d'exploiter les failles du système. Il s'interroge également sur la portée et l'efficacité de ces politiques ; en effet, il se demande si l'environnement économique dans lequel évoluaient ces entreprises n'était pas plus déterminant en termes d'attraction que l'incitation fiscale (GBAKA, 1978). Il sera rejoint plus tard par d'autres auteurs qui pensent que l'impact de la fiscalité sur la croissance est négligeable [Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1995)].

2.2. Les réformes fiscales de la période 1980-2008

Pour les besoins de l'analyse, cette période sera découpée en trois sous périodes : 1980-1990 qui correspond à l'ajustement structurel en Côte d'Ivoire, 1990-2000 qui correspond à une période de stabilisation et de reprise économique, et la période 2000-2008 qui correspond à une période de crise sociopolitique. Cette division répond à un souci d'homogénéité des périodes d'analyse. Les réformes entreprises ont concerné l'économique et le social, mais nous ne nous intéressons qu'aux réformes économiques.

2.2.1. Réformes fiscales de la période 1980-1990

En 1986, concernant les impôts sur les bénéfices, il est prévu une exonération de certaines plus-values en cas de réinvestissement. En outre, l'on assiste à une harmonisation des dispositions du CGI et du nouveau code des investissements.

Pour la relance de l'économie en 1987, le Gouvernement a décidé de diminuer le taux de la TPS
de 5 points sur agios bancaires, passant de 25% à 20%. Mais les autres prestations restent
soumises au taux du droit commun. Cette mesure stimule l'activité économique, peut être

contrarié par l'augmentation du taux de l'IRC qui passe de 12% à 13,5% pour les dépôts privés et de 15 à 16,5% sur les dépôts des entreprises.

En 1988, les principales reformes ont consisté en la révision de l'abrogation de certaines dispositions du CGI suite à l'extension du champ d'application de la TVA au secteur de la distribution.

2.2.2. Réformes fiscales intervenues pendant la période 1990-2000

Au titre de l'année 1991, pour les prestataires de services, l'on a assisté à l'exonération de la formation professionnelle, des transports de personnes et de marchandises, notamment exercés comme activité principale.

La taxe de développement touristique a été supprimée, afin de renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur et leur éviter une double imposition.

En matière d'impôts sur les traitements et salaires, l'on assiste à une réduction de la contribution employeur. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à favoriser l'emploi dans le secteur privé et réduire la fraude fiscale liée aux taux élevés des impôts à la charge de l'employeur. Ainsi, les taux sont ramenés de 9% à 4% et de 16,5% à 11,5% respectivement pour le personnel local et le personnel expatrié.

Concernant les impôts sur les bénéfices, le taux d'imposition, qui était de 40% pour les entreprises depuis la loi de finance 1975, est ramené à 35%. Par ailleurs, le prélèvement FNI au taux de 10% est supprimé par la loi de finances pour la gestion 1990, pour toutes les entreprises, sociétés ou particuliers.

- la baisse du taux du prélèvement à titre d'acompte au titre des impôts sur les revenus

locatifs. Pour compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour la gestion 1991, le taux de 20% assis sur les montants bruts des loyers passe de 20% à 15%. Ce prélèvement est fait à titre d'acompte sur les revenus fonciers.

- L'exonération du prélèvement de l'ASDI au profit de certaines entreprises exportatrices,

notamment celles qui ne peuvent facturer ni l'ASDI, ni la TVA du fait de leurs affaires à l'importation.

En 1992, en matière de patente, il a été mis en place un système d'aide au PME. Ainsi, les PME sont exonérées du paiement de la patente à la première année civile de leur création, pour compter de la loi de Finances gestion 1992. Cette mesure vise à favoriser la création d'entreprises. Par conséquent, ne sont pas concernées les reprises d'activités et les créations d'établissements annexes.

Il a été également procédé à la réduction du taux de la contribution employeur au titre du personnel local, qui passe de 4% à 2,5%. Cette initiative vise à accroitre la compétitivité des entreprises et à encourager l'embauche du personnel local.

c) La mise en place d'un crédit d'impôt pour réinvestissement dans le domaine hôtelier

Afin de permettre au secteur hôtelier d'accroitre ses investissements, il est accordé un allègement d'arriérés d'impôts égal à la différence entre l'application de la fiscalité nouvelle, telle qu'elle se présentera en 1992, et la fiscalité en vigueur au 1^er octobre 1990. Cet allègement sera en outre limité au montant des investissements effectivement réalisés entre le 1^er janvier 1992 et le 31 décembre 1993.

En 1993, les réformes intervenues ont concerné la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits d'enregistrement et de timbre et d'autres impôts.

En matière de taxe sur le chiffre d'affaires, il s'est agi entre autres de :

- l'exonération de la TVA des fibres de jute et de sisal ainsi que des sacs en ces matières,

- l'application de la TVA au taux réduit aux fournitures de logement et de nourriture par les cliniques et cabinets médicaux ;

En matière de droits d'enregistrement et de timbre, les principales reformes ont consisté en :

- l'exonération de l'IGR et de l'IRC des intérêts servis sur les livrets d'épargne populaire et les caisses d'épargne et de crédit à caractère mutuel. Cette mesure vise à encourager l'épargne issue des catégories moyennes des populations.

- l'exonération de droit de mutation sur les acquisitions d'immeubles par les banques et les établissements financiers à la suite de la procédure d'exécution forcée.

Au titre des réformes intervenues en 1993, il convient d'ajouter l'extension de l'imputation à l'impôt sur les bénéfices et la patente.

Au titre de l'année 1994, l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 1994 a introduit une multitude de réformes, comparativement aux années passées antérieures. Il s'est agi principalement de préciser à travers des circulaires, l'application de certaines mesures retenues précédemment. A ce titre on peut retenir :

- la retenue de BNC au titre des sommes versées aux personnes exerçant des professions médicales ou paramédicales ;

- l'extension de l'IMF à toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur les BIC ou de l'impôt sur les BNC. En rappel l'IMF avait été créé par la loi N°68-612 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour l'année 1969. Le taux de l'IMF du droit commun est de 0,5% du CA TTC, pour les contribuables du RNI et 1% du CA TTC pour ceux du RSI et de l'impôt synthétique ;

- l'institution d'un régime simplifié d'imposition qui s'applique tant en matière d'impôt sur les BIC que de TVA ;

- l'exemption des droits d'enregistrement de certains actes de sociétés d'Etat. Cette exemption ne concerne que les sociétés d'Etat à l'exception des sociétés d'économie mixte ;

- la déduction et exonération partielle des cotisations sociales complémentaires. Il s'agit d'une exonération partielle en matière d'impôts sur salaires les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires ;

- l'application du taux de droit commun (35% ) au titre de l'impôt sur les bénéfices des activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures ;

- la réduction du taux de TVA applicable aux tabacs, cigares et cigarettes. Le taux de TVA passe de 23% à 19,20%, applicable au CA incluant la taxe ;

Pour l'année 1995, les réformes ont concerné principalement la TVA, les taxes spécifiques, l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que des dispositions diverses.

- la suppression du taux super réduit de la TVA suite à l'entrée en vigueur de la politique d'harmonisation des taux de TVA dans la zone UEMOA. Par conséquent, tous les produits sont désormais passibles du taux réduit.

- l'extension du droit à déduction de la TVA aux bâtiments administratifs et commerciaux et aux véhicules utilitaires. Cette mesure visait à aider les entreprises à rétablir et à renforcer leur compétitivité.

- la réduction de 50% de la taxe additionnelle sur les alcools à bouche autres que les vins, bières et cidres, produits localement ;

- l'institution d'acomptes provisionnels en matière d'impôt sur les BIC des personnes soumises au régime du bénéfice réel normal ;

- l'aménagement des dispositions de l'article 84 du CGI, portant réduction d'impôts cédulaires en cas d'investissement de bénéfices en Côte d'Ivoire.

- l'aménagement du minimum de perception des exploitants des stations services concernant l'IMF ;

En matière de droits d'enregistrement et de timbre, les principales reformes ont porté sur :

- la réduction du tarif des droits de mutation des immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau. Cette mesure répond à un souci de relance économique et d'amélioration de la compétitivité des entreprises ;

- la réduction du tarif des droits d'apport. Cette mesure s'inscrit dans une logique d'amélioration de la structure financière et de la compétitivité des entreprises, le taux minoré en cas de fusion, d'apport partiel d'actifs ou de division des sociétés ;

- la suppression de l'exonération du droit proportionnel prévue en matière de mutation d'immeuble assortie d'une condition suspensive ;

- la réduction du taux de l'IRVM applicables aux produits des obligations. Le régime de faveur comporte les avantages suivants : (i) la réduction du taux de l'IRVM, qui est uniformément fixé à 6% au lieu de 12% et 25% (lots), (ii) le taux de 6% est libératoire de l'IGR, (iii) les produits perçus par les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal ne sont retenus qu'à concurrence de 10% de leur montant pour la détermination du résultat fiscal.

- l'institution d'un crédit d'impôt pour création d'emploi. Bénéficient de cette mesure toutes les personnes physiques ou morales passibles de l'impôt indépendamment de leur régime d'imposition, à l'exception des entreprises nouvelles ;

- l'extension du caractère libératoire du paiement de l'impôt synthétique à l'impôt général sur le revenu ;

- la fermeture d'établissement en cas d'entrave à l'action de l'administration.

Les mesures prises en 1996 s'articulent autour des principaux points suivants :

- le renforcement des moyens de l'administration ; - l'élargissement de l'assiette de l'impôt ;

- l'introduction de deux systèmes de retenue à la source de la TVA au titre d'une part des sommes versées par les entrepreneurs en bâtiment et travaux publics à leurs soustraitants, et d'autre part des acquisitions de biens et services des exportateurs et des redevables bénéficiant du régime de l'usine exercée ;

- les aménagements apportés au mode de facturation des ristournes et autres remises et rabais alloués par les fournisseurs à leurs clients par notes d'avoir. La mesure a consisté à rendre obligatoire la facturation hors TVA et hors ASDI des ristournes, remises et autres rabais commerciaux accordés après délivrance des factures de ventes par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi grossistes ;

- l'aménagement du régime fiscal des opérations de recherche et d'exploitation pétrolières en eaux profondes. Cette mesure qui vise à promouvoir le développement des opérations de recherche et d'exploitation en eau profondes en Côte d'Ivoire consiste en un allègement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de prélèvement à titre d'acompte sur divers impôts au profit des compagnies pétrolières exerçant une activité de recherche et d'exploitation en eaux profondes ;

- la mise en place de dispositions spéciales au profit de la CIE, de l'EECI et de la CIPREL. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la promotion et du développement du secteur des mines et de l'énergie et consistent en l'exonération d'une part du prélèvement d'acompte sur divers impôts des importations et des achats locaux qu'elles effectuent, et d'autre part de la retenue à la source au titre des sommes mises en paiement par le trésor public au profit des mêmes entreprises.

- les modalités d'imposition des avantages en nature en matière d'impôt sur les salaires ;

- la retenue à la source de l'impôt sur les BIC au titre (i) des ristournes, commissions ou remises versées par les importateurs, fabricants, grossistes et demi grossistes, à leurs revendeurs principaux, (ii) des sommes versées par les entrepreneurs des BTP à leur sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels, (iii) des sommes versées par les exportateurs de café ou de cacao à leur traitant. Le taux effectif appliqué est de 7,5% ;

- l'augmentation des taux applicables en matière d'IMF. Les taux tels que prévus par le nouveau dispositif se présente comme suit : (i) 2% pour les personnes relevant du régime

RSI au lieu de 1% et (ii) 5% pour les personnes relevant du régime de l'impôt sur les BNC, au lieu de 3% ;

- l'aménagement du champ d'application de l'article 84 du CGI portant réduction d'impôts cédulaires en cas d'investissement en Côte d'Ivoire. Désormais, les investissements éligibles sont ceux réalisés par les seules entreprises industrielles ou agricoles et consistant en la création d'une activité nouvelle ou dans le développement d'une activité existante ;

- l'aménagement des dispositions de l'article 111 du code général des impôts portant réduction d'IGR en cas d'investissement de revenu en Côte d'Ivoire.

En matière de contribution des patentes et de contribution foncière, on peut retenir les reformes suivantes :

- le paiement de la patente est désormais à la charge des propriétaires des installations ;

- l'institution d'une taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement à la charge de certains organismes et entreprises exonérées de la contribution foncière ;

- l'aménagement des dispositions portant prélèvement d'un acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs. Désormais, la contribution foncière sur les propriétés bâties est égale au prélèvement de 15% sur les loyers.

- la cession d'actions ou de part d'intérêts des sociétés immobilières d'attribution ou de copropriété et de cession des valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière. A ce niveau, il faut noter qu'il s'agit d'une limitation de la portée de l'exonération de droits d'enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux, telle que prévue par l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 1991 en soumettant au droit sociaux des sociétés immobilières d'attribution ou de copropriété et des sociétés à prépondérance immobilière ;

- la précision concernant le champ d'application du tarif du droit de mutation des immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau. Le taux du droit commun est de 10%. Le taux réduit est de 7,5% applicable seulement aux immeubles bâtis, directement et exclusivement affectés à l'exploitation ;

Au titre de l'année 1997, l'annexe fiscale à la loi de finances s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien de la fiscalité à la reprise économique. A cet effet, les mesures visent une plus grande compétitivité des entreprises et une simplification du dispositif fiscal ivoirien, à travers l'incitation à l'investissement, le renforcement de la compétitivité des services, la mobilisation de l`épargne ainsi que les aménagements techniques visant à simplifier et à clarifier le dispositif fiscal.

Les principales reformes intervenues ont concerné notamment les taxes sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu, la contribution des patentes et la contribution foncière, la législation domaniale et foncière, la fiscalité mobilière et les taxes sur les contrats d'assurance.

- la fixation du régime d'imposition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité en matière de TVA ;

- l'assimilation des services rendus à destination de l'étranger à des exportations. Les prestations visées sont notamment les opérations d'expertises comptable, les prestations d'ingénierie, les prestations informatiques, les études conseils, les opérations d'intermédiaire. Cette mesure d'exonération vise à dépénaliser les prestataires ivoiriens contractant avec des non résidents.

- La rectification portant sur le dispositif de l'article 111 du CGI relatif à la réduction d'IGR en cas d'investissement en Côte d'Ivoire. Cette disposition concerne les personnes passibles de l'IGR, à raison exclusivement de salaires, pensions et rentes viagères, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers dont elles sont bénéficiaires ;

- La précision des modalités d'imposition des avantages en nature en matière d'impôt sur les salaires. Le nouveau dispositif unifie le régime d'imposition pour tous les salariés,

avec tout de même quelques cas particuliers, tout en maintenant deux modes d'évaluation, forfaitaire et réel ;

En matière de contribution des patentes, les réformes intervenues peuvent se résumer comme suit :

- La suppression de l'exemption du droit proportionnel pour certaines catégories professionnelles, telles que l'exportateur d'or, l'exploitant de clinique, le fabricant de corde ou ficelle, le transitaire, les entrepreneurs de transport public, etc.

- La précision relative aux personnes redevables de la contribution foncière. Il ressort que

les possesseurs d'immeubles sont imposables au même titre que les propriétaires.

Concernant la législation domaniale et foncière, la principale modification a consisté en l'exonération de la SONARECI des droits budgétaires de publicité foncière.

En matière de fiscalité mobilière et de taxes sur les contrats d'assurance, les mesures prises sont entre autres :

- l'extension des procédures applicables aux taxes sur le CA à la taxe sur les contrats d'assurance.

En 1998, s'inscrivant dans le cadre de la politique de soutien de la fiscalité à la reprise économique et au renforcement de la croissance, les mesures prises en la matière ont principalement visé les taxes sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu, la contribution foncière, l'enregistrement et le timbre.

Dans le domaine des taxes sur le chiffre d'affaires, il convient de retenir comme mesures :

- l'assimilation de certaines prestations de services à des exportations en matière de TVA. Selon cette mesure qui fait allusion aux opérations de manutention, de magasinage et d'acconage, seules seront désormais taxées les opérations portant sur des marchandises destinées à l'exportation ;

- l'aménagement du taux en matière de crédit bail. Aux termes de la nouvelle disposition, les locations de bien faisant l'objet d'une opération de crédit bail sont soumises au taux légalement applicable au bien loué. Les locations ne sont pas soumises à la TVA lorsque le bien est exonéré ;

- l'exonération de la TVA sur les emballages vendus à des exportateurs. La mesure ne bénéficie qu'aux exportateurs de produits agricoles bruts ou transformés, y compris ceux de la pêche ;

En matière d'impôt sur le revenu, les mesures prises ont surtout consisté en :

- l'aménagement du champ d'application de la retenue à la source de l'impôt sur les BIC au titre des sommes versées par les entrepreneurs de BTP aux sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels ;

Pour la contribution foncière, la principale mesure a consisté en la suppression du minimum de recouvrement de la contribution foncière. Cette mesure permet une amélioration du recouvrement.

Quant aux droits d'enregistrement et de timbre, il a été précisé les actes assujettis au droit de timbre de dimension. L'innovation introduite a consisté à restreindre notablement le champ d'application du timbre, notamment à soustraire de l'impôt les contrats d'abonnement.

- l'aménagement de la taxe spéciale sur les transports privés de marchandises. Le nouveau dispositif élargit le champ d'application de la taxe spéciale en supprimant toute référence à la charge utile ;

- l'exonération du prélèvement à la source à titre d'ASDI portant sur les produits pharmaceutiques. Cette mesure vise à remédier à la situation pénalisante que créait l'ASDI pour la trésorerie des pharmacies.

Les mesures fiscales intervenues en 2000 prennent en compte les engagements communautaires de la Côte d'Ivoire, notamment ceux relatifs à la TVA dans le cadre de l'UEMOA et les incidences du traité de l'OHADA et du SYSCOA.

- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien relatif aux taxes indirectes au regard de la directive N°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des

législations des Etats membres de l'Union «économique et monétaire ouest africaine en matière de TVA. Le nouveau dispositif retient les deux taux de TVA (taux normal 20% et taux réduit 11,11%). Ces taux sont exprimés sur une base HT à l'inverse de la disposition antérieure qui utilisait une base TTC ;

- la modification du champ et des conditions d'application du prélèvement à la source à titre d'ASDI;

- l'aménagement du RSI en matière de TVA. En matière de taxes spécifiques, on note :

- l'aménagement de certaines dispositions du CGI relatives à la taxe spéciale sur les boissons ;

- l'aménagement des tarifs applicables en matière de taxe de consommation sur les produits pétroliers.

- l'institution d'un prélèvement à la source sur les rémunérations en matière de contrats d'assurance ;

- l'aménagement du régime de la prime de transport en matière d'impôt sur les salaires.

Désormais, les primes de transport pour le déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail sont exonérés d'impôt sur les traitements et salaires ;

- l'aménagement du régime fiscal des dons et libéralités en matière d'impôt sur les bénéfices et d'IGR. Il s'agit d'un élargissement du champ d'exonération qui s'étend désormais aux associations oeuvrant dans les domaines de la culture et de l'enseignement ;

- l'aménagement des règles d'imposition du revenu des exploitants individuels et des professions libérales. Le taux d'imposition des particuliers passibles de l'impôt sur le bénéfice passe de 25% à 35% ;

- l'institution d'un prélèvement sur les cessions à titre onéreux de biens immeubles réalisés par les personnes physiques. Le taux de prélèvement prévu par ce dispositif est de 15% assis sur la plus value de cession qui est réputée égale à 20% du prix de vente ;

- l'institution d'un prélèvement sur certaines productions agricoles et produits de la pêche en mer ; le taux, assis sur la valeur brute du produit livré, est fonction du rendement financier des productions concernées (cf. article 24 de l'annexe fiscale de la loi de finances pour la gestion 2000.

- l'aménagement des modalités de paiement de la contribution des patentes de transports publics. Il s'agit d'une réduction du nombre des acomptes exigibles et d'un renforcement des sanctions en cas de non paiement dans les délais légaux, ceci pour améliorer le niveau de recouvrement de la patente du secteur ;

- l'aménagement du mode de calcul de la patente. Le tarif du droit proportionnel est fixé à 18,5% de la valeur locative des locaux professionnels.

Dans le domaine des droits d'enregistrement, l'on peut retenir notamment l'aménagement des modalités de recouvrement du droit de bail. Il s'agit d'une extension de la technique de la retenue à la source au droit de bail.

- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien au regard du traité portant harmonisation des droits des affaires en Afrique. A ce titre, les mesures entreprises concernent les sociétés unipersonnelles et les groupements d'intérêts économiques.

- l'aménagement du dispositif fiscal ivoirien au regard du système comptable ouest africain. Ces aménagements concernent les dates de dépôts des déclarations, la présentation des états financiers, le régime des entreprises nouvelles au regard de la date de clôture du premier exercice ainsi que le régime fiscal du crédit bail ;

- l'aménagement du régime du réel normal d'imposition. Le nouveau dispositif redéfinit les personnes soumises au régime réel normal et prévoit les cas dans lesquels elles peuvent être imposées suivant les autres régimes en vigueur ;

- l'aménagement du régime de l'impôt synthétique. Au terme de l'article 19 de l'annexe fiscale à l'ordonnance N°2000-252 du 28 mars 2000 portant budget de l'Etat pour la gestion 2000, bon nombre d'exclusions sont supprimées du régime de l'impôt synthétique tandis que les minima et maxima du seuil d'imposition ont été relevés ;

- les dispositions particulières applicables aux sociétés holdings. Compte tenu de leur rôle positif dans le renforcement des entreprises, les holdings bénéficient désormais de mesures avantageuses. Ces mesures sont relatives aux impôts sur le bénéfice et aux impôts sur le revenu des créances.

2.2.3. Réformes de la période 2001-2008

Les réformes entreprises par l'administration fiscale ivoirienne sur la période 2000-2005, ont consisté en des:

- mesures de renforcement des moyens de l'Etat et de sécurisation des recettes ;

Pour notre part, nous nous intéresserons aux mesures touchant l'économie et le secteur privé. Depuis 2001, le gouvernement a fait adopter régulièrement des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Ces mesures ont consisté en l'allègement de leurs charges fiscales et l'assainissement de leur situation financière.

- la suppression en 2001 du prélèvement d'acompte sur divers impôts en faveur des

entreprises relevant du régime réel d'imposition, pour des raisons d'inefficacité. En effet, par le simple fait de son mécanisme, il pesait lourd sur le secteur formel sans que l'objectif fiscal soit atteint (DGI, 2007) ;

- l'extension en 2002 de la mesure d'exonération de 3 ans d'impôts sur les bénéfices

industriels et commerciaux pour les entreprises créées dans le but de reprendre d'autres

entreprises en difficulté. Cette mesure qui concernait antérieurement les seules entreprises agricoles a été étendue à tous les secteurs d'activité ;

- en 2003, La réduction du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20% à 18% et

l'exonération de la TVA sur les intrants et emballages concourants à la fabrication des aliments pour bétail et aliments pour basse-cour ;

- en 2004 : la réduction du taux de l'IBIC pour une période de deux ans. L'exonération

d'impôts fonciers, notamment les matériels et outillages, agencements et installations acquis par les entreprises en remplacement de ceux détruits ou endommagés par la guerre pour les exercices 2004 et 2005. L'exonération de la TVA sur le matériel agricole. Réduction de 35% à 25% du taux de l'impôt sur les BIC pour les PME de transformation industrielle ou opérant dans le secteur des NTIC.

- au titre de l'année 2005, l'exonération de la TVA jusqu'au 31 décembre 2005 sur les

biens que les entreprises seront amenées à acquérir en remplacement de ceux détruits.

Pour ce qui concerne l'année 2006 uniquement, les mesures seront présentées en deux temps : les mesures générales et les mesures spécifiques.

- la réduction du taux de l'IBIC et bénéfices agricoles de 35% à 27%, à compter du 31

- l'exonération de la contribution des patentes au profit des PME, pour l'année de leur

création. En particulier, cette exonération va jusqu'aux deux premières de leur création au niveau des zones ex-assiégées.

- l'exonération des droits d'enregistrement liés à la réimplantation en Côte d'Ivoire, des

En outre, les mesures spécifiques suivantes ont été prises : Pour les entreprises sinistrées ou fermées du fait de la crise :

- l'exonération de la TVA sur les biens neufs acquis en remplacement de ceux détruit et

qui étaient inscrits à l'actif du bilan, au cours de 2006 et 2007, pour les entreprises du Régime Réel d'Imposition ;

Pour les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, l'exonération jusqu'au 31 décembre 2008, de la TVA sur l'acquisition du matériel informatique dans le cadre de leur objet. L'exonération est accordée au vue d'un programme d'investissement agréé par leur ministère de tutelle.

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, l'on assiste à la réduction de l'IMF de 5% à 2,5%, l'extension du taux réduit sur les bénéfices de 25% à l'ensemble des PME, particulièrement pour les entreprises du RNI dont le CA est inférieur à un milliard.

L'aménagement du mode de gestion des exonérations en matière de TVA : pour pallier la fraude fiscale consécutive à certaines exonérations prévues par les textes, et pour un contrôle des exonérations de cette taxe, il sera institué un système de remboursement de la taxe acquittée.

Au titre des réformes, il convient de signaler que les taux de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales ont été révisés en 2008 à la baisse. Ainsi pour compter du 1er janvier 2009, les taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont de 25% pour les personnes morales et 20% pour les personnes physiques.

En somme, nous pouvons retenir que depuis 1960, le système fiscal ivoirien s'est consolidé. Le système fiscal semble s'être mué en fonction de l'environnement économique. Les taux d'imposition ont régulièrement connu des variations sur la période. Quelle peut alors être l'impact de ces variations sur les recettes fiscales et l'activité économique ? Ce que nous aborderons dans le chapitre 3.

Chapitre 3 : Impact de la fiscalite sur les recettes fiscales et la croissance economique

Ce chapitre a pour objet de mettre en évidence les effets que la mise en oeuvre de la fiscalité a pu engendrés. Il sera abordé en trois grandes sections. La première section traite de l'évolution des recettes fiscales entre 2000 et 2007. La deuxième section s'intéresse à l'impact des prélèvements fiscaux sur la croissance économique et la dernière section fait ressortir les leçons de politique économique qu'on peut en tirer.

3.1. ANALYSE DE L'EVOLUTION DES RECETTES FISCALES DE 2000 A 2007

De 2000 à 2007, les recettes fiscales ont connu une hausse fulgurante, passant de 576,641 milliards de FCFA à 898,311 milliards de FCFA, soit une augmentation de 56% sur la période. Pour mieux comprendre cette évolution, nous ferons une analyse globale en procédant par sous périodes, puis une analyse détaillée par catégorie d'impôts.

3.1.1. Analyse globale

Sur la période 2000 à 2007, l'évolution des recettes fiscales peut être appréhendée en trois sous périodes. De 2000 à 2002, on assiste à une accélération de la croissance des recettes se traduisant par un taux de croissance moyen annuel régulièrement positif de 5% entre 2000 et 2001, avec certes un ralentissement entre 2001 et 2002 (3%). Cette tendance s'inversera en 2003, suite à l'accentuation de la crise sociopolitique. On assiste alors à une baisse sans précédent des recettes (-12%). A partir de 2004, une reprise s'amorce, mais il a fallu atteindre 2005 pour que les recettes atteignent leur niveau de 2002. De 2005 à 2007, cette allure se maintient jusqu'en, avec un taux moyen de croissance estimé à 16,33%. Entre 2000 et 2008, les recettes fiscales intérieures ont connu un accroissement moyen de 8% environ. Le tableau 1 donne l'évolution des recettes fiscales intérieures au cours de cette période.

Ann6e	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Recettes fiscales	576 641	607 143	622 811	548 138	570 867	665 412	766 975	898 311	1 087 840
Taux d'évolution		5%	3%	-12%	4%	17%	15%	17%	21%
Taux d'accroissement moyen annuel entre 2000 et 2008									8%

Source : construction de l'auteur à partir des données de la DGI/Côte d'Ivoire

Impact des politiques fiscales sur les recettes fiscales et la croissance économique en Côte d'Ivoire Page 34

La reprise observée à partir de 2004 (4%), suivie d'une embellie à partir de 2005(17%) dans le recouvrement des recettes fiscales peut s'expliquer en partie par la mise en oeuvre des réformes fiscales depuis 2001.

3.1.2. Analyse de l'évolution des différents impôts

En Côte d'Ivoire, la structure fiscale est telle que certains impôts apportent le plus de recettes et sont pour cette raison qualifiés d'impôts leaders. Ce sont :

Notre champ d'analyse se limitera à quelques impôts, surtout ceux qui semblent toucher plus directement et significativement le secteur productif. Il s'agit de :

- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; - l'impôt sur les revenus des personnes physiques ;

Entre 2000 et 2007, les impôts leaders ont représenté en moyenne 78,46% de l'ensemble des impôts. Les impôts leaders sont largement tirés par principalement trois catégories d'impôts qui représentent près des 2/3 des recettes totales. Il s'agit respectivement de l'impôt sur les traitements et salaires pour 24%, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour 20,60% et de la Taxe sur la valeur ajoutée pour 19% (Graphique 2).

De 2000 à 2004, l'ITS était le plus collecté. Mais à partir de 2005, l'IBIC devient l'impôt le plus collecté. En 2006, il a représenté plus du quart des recettes fiscales internes.

Les recettes fiscales intérieures sont constituées pour une large part d'impôts directs. Entre 2000 et 2007, les impôts sur les revenus des personnes et des sociétés ont représenté 47% de l'ensemble des recettes fiscales intérieures, tandis que la TVA, qui est un impôt sur la consommation, contribue pour 19%. Cela nous amène à dire que la fiscalité ivoirienne repose sur les impôts sur le revenu. Une telle position s'avère défavorable pour l'accumulation du capital, donc pourrait avoir un impact négatif sur la croissance économique.

Tableau 2 : Evolution de la part des impôts leaders dans les recettes intérieures

Années	IBIC	ITS	IRVM	Impôt Foncier	Droit d'Enreg./Café- Cacao	TVA	Total
2 000	23,02%	24%	3%	4%	4%	19%	77,02%
2 001	18,62%	25%	3%	5%	3%	23%	77,62%
2 002	18,68%	27%	3%	5%	5%	24%	82,68%
2 003	16,13%	29%	3%	5%	9%	21%	83,13%
2 004	14,87%	27%	3%	6%	12%	19%	81,87%
2 005	22,82%	22%	4%	5%	9%	17%	79,82%
2 006	26,22%	20%	3%	5%	7%	16%	77,22%
2 007	24,41%	18%	3%	3%	6%	17%	71,41%
Moyenne	21%	24%	3%	5%	7%	19%	79,00%

3.2. IMPACT DES PRELEVEMENTS FISCAUX SUR LA CROISSANCE

Il s'agit de voir si les politiques fiscales ont contribué à la croissance économique, à travers une analyse simple, n'utilisant pas de méthodes sophistiquées. La contribution dont il s'agit ici, peut être directe ou indirecte. Par contribution directe, nous entendons la création d'un environnement favorable à travers l'adaptation de la fiscalité aux affaires, la simplification des procédures, l'abaissement des taux d'imposition. En effet, les réformes intervenues depuis les indépendances en matière fiscale ont concerné tous ces aspects. En particulier, on a assisté, ces dernières années, à d'importantes réformes fiscales visant à permettre aux entreprises délocalisées ou fermées du fait de la crise, de reprendre leurs activités.

Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux réduit l'épargne des entreprises, mais aussi le revenu des actionnaires, donc leur épargne. L'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que l'impôt sur les traitements et salaires réduit la capacité à épargner des ménages. Cela réduit du même coup les possibilités de financement de l'investissement privé.

Cette situation ralentit l'investissement privé qui est par essence le principal moteur de la croissance économique.

La TVA, qui est un impôt sur la consommation, est une taxe qui influe positivement sur le niveau des prix des biens et services. Or des prix de plus élevés entrainent une demande globale de plus en plus faible, donc une activité économique ralentie.

La contribution indirecte correspond au financement des dépenses publiques d'investissement qui contribuent significativement dans certains cas à une croissance élevée.

3.2.1. Evolution des recettes fiscales et du produit intérieur brut de la Côte d'Ivoire

Entre 2000 et 2007, les recettes fiscales et le PIB ont tous deux connu un accroissement de façon presque régulière, avec certes une stagnation relative au cours des années 2002 et 2003, stagnation qui peut s'expliquer par la situation de crise politique que connait le pays depuis 2002. Il faut toutefois noter que le PIB a connu une augmentation plus rapide à partir de 2004. Cette observation nous conduit à l'hypothèse que le système fiscal ivoirien fonctionne en sous optimalité par rapport aux capacités réelles de l'économie.

Graphique 3 : Evolution des recettes fiscales et du produit intérieur brut (en millions de FCFA)

N.B. : RF= recettes fiscales, PIBNOM= PIB nominal Source : construction de l'auteur

Malgré cette situation de sous optimalité, on peut relever tout de même que le système fiscal
ivoirien connait un certain dynamisme. En effet, entre 2000 et 2008, le taux de pression fiscale

est passé de 14,53% à 16,70%. Ce taux de 16,7% place la Côte d'Ivoire parmi les pays de l'UEMOA s'approchant du critère de convergence de l'UEMOA en matière fiscale⁶. Les effets de la crise se font encore ressentir à travers l'évolution de la pression fiscale donnée par le tableau 2. En effet la pression fiscale a connu une baisse entre 2002 et 2003, période qui correspond au début de la guerre, une stagnation relative entre 2003 et 2005. Cela est dû entre autre aux pertes de recettes liées à la perte de la moitié nord du pays et aux fermetures de certaines entreprises. A partir de 2006, avec la normalisation de la situation sociopolitique, l'on constate que la pression fiscale recommence à augmenter.

Tableau 3 : Evolution de la pression fiscale de la Côte d'Ivoire (2000- 2008)

Année	2 000	2 001	2 002	2 003	2 004	2 005	2 006	2 007	2008
Taux de pression fiscale	14,53%	15,11%	15,73%	14,91%	15,2%	14,5%	15,0%	15,5%	16,7%

Cette bonne tendance observée au niveau de l'évolution des recettes fiscales traduit également le regain de dynamisme que connaît l'économie dans son ensemble, dynamisme certes lié à la normalisation de la situation sociopolitique en cours dans le pays, mais en partie imputable à un climat des affaires de en plus favorable à laquelle ont aussi contribué les incitations fiscales.

En effet, l'analyse de l'évolution des recettes des différents impôts montrent que l'IBIC connaît une croissance exponentielle depuis 2004 et contribue de plus à la formation des recettes intérieures. Cette situation est illustrée par le graphique 4.

Ces performances enregistrées au titre de l'impôt sur le BIC ont été réalisées malgré la baisse du taux de celui-ci. En effet, le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est passé de 35% à 27%. Cela signifie que la baisse du taux d'imposition n'est pas préjudiciable aux objectifs financiers de la fiscalité, au contraire, elle peut conduire à une augmentation des recettes fiscales.

⁶ Selon les critères de convergence de l'UEMOA, le taux de pression fiscale doit être au moins égal à 17%.

3.2.2. Analyse de l'évolution des taux d'imposition des sociétés et la croissance du PIB

Le PIB ivoirien a évolué en dents de scie. Le taux de croissance le plus élevé a été enregistré en 1964, soit 17,60%. Le taux le plus bas a été enregistré en 1980, soit -11%. Globalement, la croissance a été plus forte au cours des deux premières décennies d'indépendance, à savoir 1960- 1980, que les deux décennies suivantes (1980-2000). L'économie ivoirienne se serait donc connu un essoufflement après 15 années de « miracle ivoirien ». Si l'on regarde de près l'évolution du

PIB et celui des taux d'imposition, l'on peut se rendre compte d'un certain parallélisme. ^Iisemble que les années de forte croissance du PIB correspondent à des années où les taux

d'imposition, notamment des sociétés, sont les moins élevés. En, effet, l'année 1964 qui a enregistré le taux de croissance du PIB le plus élevé correspond à des taux d'imposition les plus bas (25%). De même l'année 1980, qui a enregistré le taux de croissance le plus bas, correspond à un taux d'imposition des plus élevés (40%).

Graphique 5 : Evolution du taux d'imposition sur les BIC et du taux croissance du PIB (1960-2006)

Source : construction de l'auteur avec les données de la banque mondiale pour le taux de croissance et les données de la Direction générale des impôts pour le taux de l'IBIC.

Le constat fait à travers le graphique ci-dessus nous a amenés à nous demander si les taux d'imposition des sociétés n'avaient pas une influence sur la croissance économique en Côte d'Ivoire. Pour ce faire, nous avons étudié la corrélation entre croissance économique et taux d'imposition sur les sociétés. Les données utilisées portent sur la période 1960 à 2006. Le coefficient de corrélation vaut -0,16, avec un coefficient de détermination R² égal à 0,26 certes faible. Il ressort que le taux de croissance du PIB est négativement corrélé avec les taux d'imposition sur les sociétés. En d'autres termes, une augmentation des taux d'imposition sur les sociétés entraine une dépréciation du taux de croissance du PIB. Ce résultat est conforme aux conclusions de certains auteurs tels que Johansson et al (2008), Milesi-Ferreti et Roubini (1995), dont les résultats d'études été cités plus haut.

3.3. LEÇONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE

Il ressort que les recettes fiscales évoluent moins vite que le produit intérieur brut. Cela traduit un manque à gagner pour l'administration fiscale. Cette situation peut s'expliquer par une érosion des bases d'imposition, soit à travers l'évasion fiscale ou la fraude fiscale.

L'évasion fiscale, qui est une pratique légale, peut découler du fait que des individus perçoivent leurs revenus sous des formes qui n'entrent pas dans le calcul du revenu imposable (avantages annexes, jetons de présence, services de santé financés par l'entreprise, etc.) ; certaines sociétés peuvent être constituées pour certaines activités afin de bénéficier des taux d'imposition applicables aux personnes physiques, inférieurs aux taux de l'impôt sur les sociétés.

La fraude fiscale peut se traduire par le fait que des individus éludent illégalement l'impôt, à travers par exemple, des sous-déclarations de revenus, une mauvaise imputation des charges de l'entreprise ou une fausse déclaration des impôts sur la consommation (TVA collectée).

Cette étude nous enseigne également que l'activité économique est particulièrement sensible aux variations des taux d'imposition sur les revenus, les taux des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. En effet, on a pu observer un regain de dynamisme de l'économie suite à la diminution du taux de l'IBIC de 35% à 27% en 2006.

Conclusion et recommondotions

Système essentiellement déclaratif, le fisc ivoirien tire ses sources de la constitution ivoirienne et des conventions internationales qui l'influencent nécessairement. C'est pourquoi il est important de bien étudier les conventions internationales avant de les ratifier.

Il convient de noter que la Côte d'Ivoire dispose d'une politique fiscale constituée d'une doctrine fiscale et des textes qui définissent le fonctionnement et le mode opératoire de la fiscalité. Cependant ces textes ont plutôt une forte dose juridique alors que l'aspect économique est parfois négligé. Pour plus d'efficacité, il serait important que l'Etat ivoirien se dote d'une politique fiscale qui définit les objectifs et visions à long terme du pays en matière fiscale.

En matière de fiscalité directe des entreprises, il est essentiel d'éviter tant que possible les exonérations dont l'efficacité reste à démontrer mais qui abaissent le rendement de l'impôt sur les bénéfices.

Il conviendrait également de procéder à un déplacement de la fiscalité sur les revenus vers une fiscalité sur les dépenses, c'est-à-dire sur la consommation, pour trois raisons.

Pour toutes ces raisons, l'on peut dire qu'une augmentation de la fiscalité sur la consommation permettra d'accroitre le niveau des ressources fiscales sans craindre de graves répercussions sur la croissance économique.

Outre la proposition de mesure ci-dessus justifiée, nous faisons les recommandations suivantes pour une fiscale plus rentable financièrement et moins génératrice de distorsions. Il s'agit de :

diminuer davantage les taux d'imposition sur les revenus, notamment les taux sur les sociétés, à savoir les taux d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les bénéfices non commerciaux, pour booster la croissance économique.

+ lutter contre l'érosion fiscale, du fait aussi bien de l'évasion fiscale et que de la fraude fiscale. En particulier, concernant la fiscalité foncière qui rapporte une part non négligeable des recettes fiscales, il convient d'abord de la maîtriser. Cela signifie que les baux doivent être identifiés au maximum car beaucoup échappent encore à la fiscalité. L'on pourrait passer par exemple par une approche par enquête avec des questions de contrôle bien ficelées, permettant de dénicher les fausses déclarations. L'on peut aussi demander la collaboration de la population par le biais des élus locaux car du fait de leur proximité avec les populations, celles-ci pourront mieux se montrer plus coopératives. Une telle démarche suppose de donner plus de moyens et de compétences aux collectivités locales en matière de fiscalité (Gbaka, 2004). Enfin, réussir la lutte contre l'érosion et la fraude fiscale suppose également de poursuivre durablement avec les campagnes de sensibilisation au civisme fiscal en cours pour un impact significatif.

+ Préférer la subvention à l'exonération. La politique d'exonération peut quelquefois comporter des aspects pervers occasionnant ainsi l'évasion fiscale. En effet, il est de plus en plus démontré que certaines entreprises se cachent sous un visage d'ONG pour échapper au fisc. Une telle situation constitue non seulement des pertes de recettes pour l'Etat, mais aussi entraine une concurrence déloyale entre les entreprises. Pour pallier cette situation, il convient de limiter au strict minimum les exonérations, notamment celles orientées vers les ONG, tout en donnant des subventions à certaines d'entre elles, si celles-ci arrivent à démontrer l'importance de leur contribution au processus de développement du pays.

+ Promouvoir davantage une culture fiscale. A ce niveau, il faut déjà saluer l'introduction en Côte d'Ivoire de l'enseignement du civisme fiscal dans les programmes d'enseignement primaire et secondaire, mais une bonne partie de la population est encore exclue. Il faut penser à les renforcer à travers l'introduction dans les programmes d'alphabétisation qui concernent encore 30% de la population ivoirienne.

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