Memoire Online - La responsabilité juridique du pharmacien d'officine

Vous avez réuni les meilleures conditions de vie d'études pour moi depuis ma plus tendre enfance au prix de multiples sacrifices.

Sans votre prière et votre soutient de tous les jours, ce travail n'aurait pas pu voir le jour.

Qu'il soit pour vous une modeste récompense de vos efforts et un témoignage de mon amour et de ma gratitude

Mr et Mme ....pour m'avoir considéré comme leur propre fille et surtout n'avoir ménagé aucun effort pour m'aider pendant mes études. Recevez ici mes remerciements et ma gratitude

Que ce travail soit le témoignage de ma plus profonde affection et de ma Reconnaissance.

A vous tous, voyez en ce mémoire le fruit de tous vos efforts. Puisse le Tout Puissant vous bénir et vous gratifiez d'une longue vie.

Ce travail de recherche n'a été possible que grâce au concours de plusieurs personnes qui n'ont emménagé aucun effort pour nous soutenir et mettre à notre disposition leurs connaissances et encadrements

Ien ne pourra me faire oublier Mme YOLANDE mon encadreur qui a bien voulu me consacrer son précieux temps même en dehors des heures d'encadrement. Nous avons été impressionnés par votre simplicité et votre disponibilité. Qu'il nous soit permis de vous témoigner à cette occasion notre profonde gratitude et notre respect .Sans oublier le président et l'ensemble de l'administration .

onciliants, personnels des laboratoires et pharmaciens disponibles, Dr Mamadou Ndiadé (Président de l'Ordre des pharmaciens) et Dr Aboubakrine Sarr (Président du Syndicat des pharmaciens) vous m'avez été d'un grand apport. Veuillez recevoir l'expression de ma

Ci, trouvez vous autres acteurs silencieux et toutes les personnes qui m'avez soutenu tout au long de mon cursus scolaire et universitaire et à la réalisation de ce mémoire toute ma gratitude et mes remerciements les plus sincères à votre égard.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE...............................................................3

CHAPITRE II : CADRE METHODOLOGIQUE...................................................17

PARTIE II : FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

CHAPITRE I : LA RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE DU PHARMACIEN ..........................................................................................22

CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE ET ADMINISTRATIVE DU PHARMACIEN ............................................................................................41

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS...........................................................59

CONCLUSION.............................................................................................66

L'humanité a toujours cherché à soigner, soulager les différents maux des êtres humains. Cette prérogative appartenait dans la Grèce Antique aux dieux et plus spécialement à Esculape et à Hygie. Puis, peu à peu, l'art de guérir est devenu la compétence des Hommes. C'est alors qu'on assiste à la naissance d'une nouvelle profession : celle des pharmaciens.

Ces derniers étaient chargés de la préparation et la vente des drogues aux malades. Cette profession organisa peu à peu sa réglementation. Mais ce n'est que plus tard, que cette science se développa grâce aux progrès de la chimie.

Depuis, la recherche scientifique n'a cessé de créer de nouveaux médicaments de plus en plus performants, complexes et dangereux s'ils ne sont pas fabriqués, vendus et utilisés dans des conditions adéquates. Malgré toutes ces précautions le médicament peut devenir un poison.

Ainsi, on peut qualifier le pharmacien d'homme de médicament, c'est-à-dire gardien du poison, tant il est vrai que chaque médicament, de part son action directe sur le corps humain, est considéré comme un fanas à double visage : tantôt bienfaisant quand il est utilisé à bon escient et correctement, tantôt toxique, iatrogène^1(*) ou mésusage. Cette ambivalence se retrouve dans le nom même du pharmacien qui dérive du vocable grec « Pharmakon », lequel pouvait désigner tout aussi bien le poison que le remède.

Il peut apparaître donc choquant pour le « consommateur moyen » qu'un médicament lui cause un dommage alors qu'à priori il est censé remédier à son mal. En d'autres termes, la plupart de ces consommateurs n'ont pas à l'esprit que de par sa nature même, le médicament possède ce caractère de dangerosité causant de multiples victimes.

Lorsque survient un dommage^2(*) du fait d'un médicament, la loi détermine deux catégories responsables pour la réparation du préjudice subi.

En effet, il s'agit des producteurs qui sont les pharmaciens biologistes et des fournisseurs ou pharmaciens d'officine, offrant ainsi aux victimes potentielles de larges possibilités d'action.

Notre réflexion sera basée sur cette dernière branche de la pharmacie à savoir l'officine.

Les sources de responsabilité pouvant être retenues envers le pharmacien d'officine sont multiples : en effet, le pharmacien d'officine est soumis au respect de règles déontologiques, du fait de son statut de professionnel agissant dans le domaine de la Santé Publique, de règles commerciales, en tant que commerçant, et des règles de la responsabilité pénale de droit commun.

Ainsi, dans l'exercice de sa profession plus précisément, le pharmacien supporte une quadruple responsabilité : civile, disciplinaire, pénale et administrative. Cette responsabilité est regroupée en deux catégories à savoir : la responsabilité civile et administrative et la responsabilité pénale et disciplinaire.

Parler donc, de la responsabilité juridique du pharmacien d'officine au Sénégal ne s'inscrit que dans une démarche montrant aussi bien aux victimes les différentes responsabilités que le pharmacien peut engager à l'occasion de son exercice professionnel. De plus, ce thème vise à familiariser le lecteur pharmacien, qui est sans doute peu au courant de la chose juridique avec des principes et un vocabulaire qui leur semblent encore trop souvent obscurs et impénétrables.

Notre travail s'accentuera sur le cadre théorique et méthodologique (partie I), ensuite nous aborderons les deux catégories de responsabilités du pharmacien d'officine (partie II) et nous terminerons par l'évaluation de la protection des droits des victimes (partie III).

Depuis ses origines, le pharmacien d'officine a toujours assuré la garde des produits pharmaceutiques et la préparation du médicament .Aujourd'hui, le médicament est fabriqué industriellement. Le pharmacien d'officine, libéré en partie de sa fonction « de préparateur», a trouvé la plénitude de son activité en devenant praticien de santé publique à part entière.

Le pharmacien d'aujourd'hui prodigue «le soin pharmaceutique qu'il dispense en accompagnement de médications prescrites par le médecin ou directement conseillées par lui-même. Le pharmacien d'officine assure la dispensation et le suivi pharmaceutique des médicaments et des produits de santé permettant aussi une médication personnalisée et sécurisée. »

Le médicament produit industriel de haute technologie n'est pas un produit de consommation banale. Il est toujours absorbé par un organisme en état de faiblesse par rapport à une personne bien portante. Il prend sa valeur thérapeutique et sa dimension humaine quand, prescrit par le médecin et/ou conseillé par le pharmacien, il est bien utilisé et bien toléré par le patient.

Hier, le médicament n'avait qu'une vie. De sa conception à sa dispensation, en passant par sa préparation à l'officine, le médicament était sous la dépendance exclusive du pharmacien d'officine.

Aujourd'hui, le médicament a deux vies auxquelles correspondent deux métiers du pharmacien :

- le pharmacien industriel responsable de la spécialité pharmaceutique dont il est le garant légal ;

- le pharmacien d'officine qui gère, dispense et assure le suivi pharmaceutique du médicament qui, pour soigner, est devenu médication^3(*).

Le médicament ou produit pharmaceutique qui devient la cause de tous les maux alors qu'il est censé y remédier est bien évidemment un bien meuble au sens de la loi de 1998. Alors que le Larousse Médical le défini comme une " préparation utilisée pour prévenir, diagnostiquer, soigner une maladie, un traumatisme ou pour restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques " ; les dispositions de l'article 208 de la loi N° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique du Sénégal définit le médicament, comme " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que tout produit administré en vue d'établir un diagnostic médicale ou de restaurer, corriger ou modifier une fonction organique "

De toutes ces définitions issues de différents articles, il en ressort un point essentiel : le médicament agit sur le corps humain. En effet, le médicament par sa nature est plus à même de causer des dommages que n'importe quel autre produit du fait de son action directe sur le corps de la victime. C'est par cette action, qu'il peut déclencher des dommages à la personne humaine ; pouvant à terme entraîner une action de cette dernière en responsabilité civile contre le fabricant.

Jusqu'au XIXe siècle la responsabilité des pharmaciens qui, quelque soit son domaine (industrie - officine -répartition) était considérée par la doctrine et les juges de nature délictuelle. Ainsi, le CODEX de 1937 se référait aux articles 118 et 142 suivant du COCC dans sa partie consacrée aux lois et règlements intéressant la pharmacie. De même, la loi du 8 Juillet 1948^4(*) applicable au Sénégal sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) pour l'exploitation d'une officine insérée dans les articles 330 et 331 dans le code du droit des sociétés n'envisageaient que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des gérants.

Toutefois ce n'est qu'en 1936 que dans l'arrêt Mercier^5(*) que la cour de Cassation a posé le principe selon lequel il se forme entre le pharmacien et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment, de guérir, de lui prescrire des médicaments et réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science et du droit pharmaceutique , que la violation même involontaire de cette obligation est sanctionnée par une obligation de même nature, également contractuelle.

C'est la jurisprudence administrative qui a donné le coup d'envoi d'un élargissement de la responsabilité médicale dans l'arrêt Bianchi^6(*) rendu par le conseil d'Etat le 9 avril 1993 qui engage la responsabilité du fabricant.

La responsabilité du pharmacien d'officine, jusqu'à une période récente, n'appelait guère de longs commentaires. Il était très largement admis qu'en qualité de préposer ce professionnel de santé salarié se trouvait couvert dans la très grande majorité des cas par l'assurance «responsabilité professionnelle » souscrite par son titulaire.

L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité des préposés a suscité des interrogations chez bien des adjoints, ainsi que des prises de position parfois contradictoires. C'est la raison pour laquelle il paraît utile de proposer une synthèse du droit applicable en la matière en nous posant certaines questions à avoir :

Quels sont les différents types de responsabilité du pharmacien ? Et quelles sont les situations qui engagent cette responsabilité ?

Quel est l'état de la législation sur la responsabilité des pharmaciens aux Sénégal ?

Quelles sont les propositions à faire pour renforcer la protection des victimes du fait des pharmaciens ?

La finalité sanitaire qui caractérise les produits de santé fait que l'on attend d'eux le plus haut degré de sécurité. Mais en dépit de toutes les précautions prises, les risques d'accidents existent et l'administration d'un médicament est susceptible de provoquer des effets indésirables dont la nature et la gravité ne peuvent pas toujours être déterminées avant la mise sur le marché du produit. Se pose alors le problème de la recherche des responsabilités du pharmacien, gardien du médicament.

Ainsi de part cette étude sur la responsabilité du pharmacien : les objectifs visés sont de deux ordres à savoir : Général d'une part et Spécifique d'autre part.

L'objectif principal de cette recherche est d'amener la victime des médicaments à avoir une meilleure connaissance des différentes législations obéissant à des règles différentes au niveau de la constitution de la responsabilité du pharmacien. C'est-à-dire savoir sur quel fondement la victime aura à agir en justice.

Ø Déterminer comment le pharmacien en fonction du dommage aura à répondre des

Ø Apprécier la substance de la législation sur le droit des victimes de fait des produits.

Ø Faire des recommandations sur la matière pour renforcer la protection des personnes malades vulnérables.

L'importance de la responsabilité du pharmacien d'officine s'explique par le fait d'un taux élevé d'accidents par ans dus aux produits pharmaceutiques selon le bilan du ministère sénégalais de la santé 2007.

Ø En matière pharmaceutique, la législation n'est pas suffisamment protectrice des droits de la personne malade.

Ø La population n'est pas au courant de la responsabilité juridique du pharmacien d'officine

Avant de commencer cette étude, il est important de définir quelques termes spécifiques pour une meilleure compréhension. De plus, cela nous permet de remarquer, dès à présent, le rôle plus ou moins prépondérant du pharmacien et de l'activité pharmaceutique.

D'après le site web wikipédia, la responsabilité juridique peut se définir comme une obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges devant une juridiction et d'en supporter toutes les conséquences. Elle peut être extra-juridique (c'est-à-dire morale) ou juridique.

D'après le Larousse, le pharmacien est un professionnel de santé à part entière. C'est une personne qui exerce la pharmacie.

Il est inscrit à un ordre professionnel : l'ordre des pharmaciens^6(*). Il a le monopole de la dispension des médicaments et obéit à un code de déontologie. Il est un spécialiste du médicament et de tous les autres produits du corps.

Le site jurisprudence définit l'officine comme « l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du CSP^7(*) ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales. »

D'après le dico web ; La pharmacie, pour être pratiquée par une personne diplômée, nécessite de posséder à la fois des connaissances médicales et scientifiques : notion d'anatomie du corps humain, de physique... Le professionnel devra également connaître les matières premières, la composition, l'usage et les modes d'actions des médicaments.

Le dico web définit également la pharmacie d'officine comme la branche la plus connue de la pharmacie.

C'est la branche regroupant les pharmaciens qui travaillent dans les pharmacies de ville, appelées aussi officines, où les médicaments sont délivrés au public.

Le pharmacien d'officine assume la responsabilité de tout ce qui est préparé et dispensé dans l'officine. Pour ce faire il supervise et assure la préparation et la dispension des médicaments.

Quand à la définition du pharmacien hospitalier ; le site wikipédia le définit comme la personne qui exerce à l'hôpital des activités de dispensation, de reconstitution de médicament mais aussi d'informations des médecins.

Le site ab pharmacien voit le pharmacien biologiste comme celui qui exerce dans les laboratoires d'analyses médicales et privées d'après le site jurispédia.

Le Larousse définit le pharmacien industriel comme celui qui exerce ses compétences dans tous les secteurs de l'industrie pharmaceutique notamment en développement, en recherche en production, en contrôle de qualité (CQ) et en assurance de qualité (AQ) au sein du département des affaires réglémentaires.il peut aussi s'occuper d'essais cliniques

Le choix de notre sujet de réflexion est justifié par les constats ci - après :

Ø Avec l'avènement du nouveau millénaire, des faits majeurs ont émergé comme un signal fort en matière de santé publique. Cette évolution a toutefois eu quelques conséquences.

En effet ; il y a quelques temps les médias sénégalais ont provoqué quelques émois en annonçant un taux élevé d'accidents par ans dus aux médicaments sans que la responsabilité des pharmaciens ne soit pas mise en cause.

Les erreurs médicamenteuses^8(*) dues aux fautes des pharmaciens sont responsables de plusieurs morts par an aux Etats Unis. Combien en Afrique ? Combien dans les hôpitaux sénégalais ? Le problème commence seulement à être évoqué par les pouvoirs publics.

L'erreur pharmaceutique est mal connue, mal évaluée, mal prise en compte. Les causes d'erreurs médicamenteuses ou pharmaceutiques sont multiples et peuvent survenir à tout moment de la chaîne de prescription.

- Du pharmacien d'officine : erreur de dispensation, de délivrance ; explications insuffisantes, Médicaments «conseil» inappropriés...

- Du pharmacien hospitalier et d'officine au moment de la prescription : non respect de contre indications, interactions médicamenteuses notamment en cas de Polymédication^9(*), posologie inadaptée.

Ces faits pourront donner lieu à un contentieux soit civil soit pénal. Ainsi, la responsabilité encourue à l'occasion d'un dommage provoqué par l'administration d'un médicament est civile, mais elle peut également, aboutir à des poursuites pénales devant les tribunaux corenvisagée sous des angles différents : c'est le cas des homicides.

Parmi les agents dont la responsabilité peut être mise en cause, sont concernés les pharmaciens d'officines, à l'encontre desquels une faute de négligence ou d'imprudence pourra être établie soit dans le choix du médicament, ou encore dans son mode d'administration voire à la suite d'un défaut d'information.

Ø J'ai choisi également ce thème afin de produire un document qui constituera un apport au développement de la recherche car il est prouvé qu'il reste beaucoup à faire du fait de la rareté des écrits sur ce thème en Afrique, notamment au Sénégal.

Mieux comprendre les règles de droit pour améliorer sa pratique professionnelle, mieux connaître le fonctionnement des juridictions pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, tels sont les principaux bénéfices à tirer de la lecture de ce mémoire.

Une recherche scientifique efficace est réalisée sur la base d'une documentation diversifiée venant de sources variées. La littérature ayant trait à l'objet de notre étude relève d'ouvrages généraux, de codes, de plusieurs arrêts ; de textes de lois, de jurisprudence et d'autres types d'informations. Nous nous sommes appesantir au cours de ce mémoire sur les différents arrêts et lois pour étayer nos assertions afin de produire un document riche en enseignements.

L'ouvrage intitulé Droit Civil^10(*) de Planiol et Ripert traite de la responsabilité délictuelle du pharmacien d'officine. Ils assimilaient les pharmaciens aux officiers ministériels et ils voyaient dans tous les cas que leurs responsabilités est quasi délictuelles même en présence d'un contrat.

Ils considéraient, en effet, que le monopole et les diverses obligations légales qui pesaient sur le pharmacien faisaient " sortir le contrat de son rôle normal " car le client ne peut s'adresser qu'à une catégorie de personnes en particulier et que celle-ci ne peut refuser de dispenser les médicaments.

Toutefois, posons nous la question de savoir si le pharmacien en étant un commerçant, qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, et agissant en son nom et pour son compte, n'est il donc lié par un contrat qui est un contrat de vente ?

En effet le pharmacien en tant que commerçant peut voir sa responsabilité engagée s'il exécute mal ses obligations et ce sera sur le fondement contractuel. Ainsi Planiol et Ripert n'apportent pas dans leur ouvrage le caractère contractuel de la responsabilité du pharmacien.

Ils se limitent à la responsabilité délictuelle. Ainsi, il serait alors important de signaler que cette exclusion de la responsabilité contractuelle du pharmacien est tout à fait inopportune car elle ne protège pas le malade qui effectue l'achat d'un médicament dans une pharmacie.

Par ailleurs, depuis quelques années certains auteurs reconnaissent que la responsabilité du pharmacien d'officine a un caractère contractuel. C'est le cas de Monsieur Métadier^11(*) qui écrit : " la responsabilité contractuelle : c'est celle encourue par le pharmacien vis à vis du client, c'est à dire de celui qui a acheté un médicament ".

Il sera donc pertinent d'affirmer que la responsabilité civile du pharmacien est également contractuelle car le pharmacien effectue des actes de commerce et surtout pour protéger le client en cas de non respect de ses obligations

La jurisprudence admet également la nature contractuelle de la responsabilité du pharmacien " attendu que la responsabilité civile des pharmaciens laquelle est d'ordre contractuel, est engagée (...)" Ainsi la responsabilité contractuelle est mise en exergue.

Toutefois Un problème apparaît, cependant, lorsque la personne qui achète les médicaments n'est pas celle qui les utilise. Peut-on considérer néanmoins qu'il existe un contrat entre l'utilisateur et le pharmacien? Il semble que oui.

En effet, on peut facilement admettre que la personne qui achète les médicaments le fait pour le compte de l'utilisateur qui n'est pas en mesure de se déplacer. Ces personnes sont donc liées par un contrat de mandat. L'utilisateur des produits est le mandant et l'acheteur le mandataire.

L'achat des médicaments est fait au nom et pour le compte de l'utilisateur. Dans la plupart des cas le mandat est tacite. Le pharmacien et le malade sont liés par un contrat de vente de médicaments et en cas de dommage pour l'utilisateur, c'est la responsabilité contractuelle du pharmacien qui sera engagée.

De même, on peut invoquer la stipulation pour autrui prévue par les articles 115 ,116 COCC. « C'est un contrat par lequel une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant) qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire.» C'est le cas du père de famille qui achète des médicaments destinés à son enfant malade.

Ainsi Métadier nous montre à travers son ouvrage que la responsabilité du pharmacien peut être aussi bien délictuelle que contractuelle. Néanmoins il se limite d'étendre l'obligation contractuelle du pharmacien.

Au delà de toutes ses exclusions, Dr Mamadou Ndiadé^12(*) dans son exposé sur le thème « La responsabilité des pharmaciens » affirme : « L'avenir de la pratique officinale, c'est de faire en sorte que nos textes au Sénégal soient en phase avec la réalité du médicament ou de la politique médicamenteuse. Les textes sont désuets. Ils datent de 1954. J'en veux pour preuve les sanctions qui sont vraiment dérisoires par rapport aux fautes commises »

Il s'agit là d'un aperçu de la situation qui prévaut au Sénégal. En effet M. Ndiadé met en exergue l'ancienneté des textes au Sénégal, avant de proposer une solution envisageable. Cette dernière consisterait, selon lui à adapter les textes parce que ce sont eux qui conditionnent l'évolution de la pharmacie.

En effet les textes écrits il y a trente ans, ne sont plus adaptés au contexte de la population actuelle. Ainsi, plusieurs motifs justifient la nécessité actuelle de réviser les textes, d'en changer et d'en créer d'autres pour s'adapter à la réalité actuelle.

Le Dr Aboubakrine Sarr^13(*) s'est également exprimé sur ce thème. Mais il a plus insisté sur la qualité de la pharmacie au Sénégal. En effet, pour lui, « La pharmacie est régie par une loi qui accorde le monopole du médicament au pharmacien. Donc c'est un contrat que les pharmaciens passent avec l'Etat pour sécuriser le médicament.

Le pharmacien est un acteur de santé publique. Sa formation lui permet d'être apte à la fois à la biologie médicale, à l'industrie, à la recherche, à l'officine, à l'enseignement.

Le pharmacien est le maître incontesté et incontestable du médicament à cause de sa connaissance des produits et de leurs interactions^14(*) »

Il profite pour attirer l'attention des autorités de nos pays pour qu'on veille à l'application de la loi, car le médicament fait plus de mal que de bien quand il est mal utilisé. Le tout n'est pas d'avoir un médicament, il faut savoir comment l'utiliser.

Nous avons un certains nombres d'arrêts qui ont eu à se prononcer sur la responsabilité du pharmacien d'officine et de la pratique officinale.

Le premier arrêt, un jugement du Tribunal correctionnel de Dakar du 21 mars 2001 invitait le tribunal à se prononcer sur une erreur de prescription commise par un médecin et une erreur de délivrance de la part du pharmacien et le deuxième arrêt frappé de pourvoi invitait la Cour de cassation à se prononcer sur les conditions de l'imputabilité du dommage au produit et également sur la responsabilité du pharmacien prescripteur.

Dans cet arrêt le médecin s'était trompé dans la prescription d'un médicament en écrivant le nom d'un produit à la place d'un autre, correspondant à une dose douze fois supérieure à la dose normale. Ce qui entraîne la mort du patient.

Le pharmacien quant à lui, devait soit refuser de délivrer l'ordonnance, en avisant les parents du risque encouru, soit, avant de la délivrer, alerter le médecin, ce qui eût peut-être évité l'accident, la délivrance des spécialités autorisées ne supprimant pas pour le pharmacien qui, en cas contraire, serait transformé en simple épicier, l'obligation de contrôler, au moyen de ses connaissances peut refuser de délivrer un produit jugé dangereux ou contre-indiqué.

Le tribunal de Dakar établit un partage de responsabilité toutefois en infligeant une peine plus légère au pharmacien.

A la lecture de cet arrêt, nous remarquons que le pharmacien a été sanctionné en raison de son manquement à l'obligation de contrôle. Il est un exemple pour emmener les pharmaciens, gardiens de poison, à prendre conscience que le médicament n'est pas un produit banal et que mal administré, il peut coûter la vie à un être humain.

Il est également un plus dans le cas ou la protection de la personne malade est une priorité, d'où la sanction du pharmacien et du médecin.

Quant au deuxième arrêt, un patient avait développé un effet secondaire (hypertension) à la suite de la prise d'un médicament prescrit par un pharmacien. Pour se faire indemniser, il avait recherché la responsabilité du laboratoire fabriquant et celle du pharmacien prescripteur.

Devant la Cour de cassation, le laboratoire contestait sa condamnation retenue par les juges d'appel, la patiente critiquant, pour sa part, le rejet de son action dirigée contre le pharmacien et son employeur.

La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un lien de causalité entre le dommage survenu et l'administration du produit.

La Cour de cassation a jugé que les présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer l'apparition de la maladie à la prise du médicament en cause étaient établies.

Le fabricant soutenait aussi que son produit n'était pas défectueux en faisant valoir que les risques d'hypertension étaient signalés dans les notices.

La Cour a constaté, au vu des mentions figurant sur la notice accompagnant le produit et le résumé des caractéristiques du produit, à la date de la prescription, que, contrairement à ce qui était affirmé, l'utilisateur et le prescripteur ne pouvaient percevoir ces risques.

Elle a donc rejeté le pourvoi du laboratoire. En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait écarté la responsabilité du pharmacien prescripteur.

En effet, dès lors qu'avait été relevée, à l'encontre de ce pharmacien, une faute consistant à prescrire un médicament, en contravention avec ses obligations limitant l'exercice de son activité à des mesures de prévention, cette faute pouvait être invoquée par la patiente dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

Pays de l'Afrique de l'Ouest, le Sénégal est un pays sahélien qui se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'Océan Atlantique, au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes.

Comparé aux autres pays du continent africain, le Sénégal est très pauvre en ressources naturelles. Ses principales recettes proviennent de la pêche et du tourisme.

Mais compte tenu de sa situation géographique et de sa stabilité politique, le Sénégal fait partie des pays africains les plus industrialisés avec la présence de multinationales majoritairement d'origine française et dans une moindre mesure américaine

La santé de la population reste un axe stratégique important du développement économique et social au Sénégal. Le secteur a été éprouvé par les résultats économiques insuffisants et les restrictions budgétaires consécutives à l'application des programmes d'ajustement structurel durant les années 80.

Pour inverser la tendance, l'Etat a adopté une nouvelle politique de santé à travers le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS, 1998-2007), dont le Programme de Développement Intégré de la santé (PDIS) constitue le principal outil de mise en oeuvre. Le PNDS est à l'origine de plusieurs réformes à la fois législatives et institutionnelles.

Ces réformes ont touché principalement les hôpitaux, les médicaments, les pharmacies. En outre, il s'est intéressé aux domaines aussi importants que le système d'information sanitaire, le financement de la santé, la réorganisation du Ministère de la Santé, la coordination des interventions et l'intégration des activités. Ces stratégies d'intervention sous-tendues par des mutations importantes ont imprimé au secteur une nouvelle dynamique.

Avec une population de 11658000 d'habitants dispose sur son territoire de 910 pharmaciens dont 730 pharmaciens d'officine ; 130 pharmaciens hospitaliers et 50 pharmaciens biologistes et industriels selon le rapport de l'ordre des pharmaciens au Sénégal (OPS). Par ailleurs, la production locale ne couvre que 10% de la demande.

Notre étude est essentiellement axée sur les différentes responsabilités du pharmacien ainsi que leurs recours afin de permettre aux victimes de savoir comment les mettre en oeuvre

Concernant la responsabilité juridique des pharmaciens d'officine, notre étude prend en compte la catégorie des pharmaciens d'officine et met quelques accents sur les pharmaciens hospitaliers. Par ailleurs nous avons exclut la responsabilité des pharmaciens industriels et biologiques.

Quant à cette responsabilité du pharmacien au Sénégal proprement dite, précisons que nous nous focaliserons sur celles à savoir : civile, pénale et disciplinaire et administrative

Les techniques d'investigations sont des moyens concrets utilisés pour recueillir et analyser l'information marketing.

Pour mieux asseoir notre sujet de recherche nous avons utilisé les techniques d'investigations ci - après : la recherche documentaire, le questionnaire qui est destiné aux consommateurs de médicaments, et le guide d'entretien destiné aux pharmaciens d'officine :

La recherche documentaire ou étude documentaire est une technique d'étude qui consiste à collecter, étudier, traiter et interpréter des informations déjà existantes. Elle est le pilier fondamental de notre travail de recherche.

Elle constitue une étape exploratoire qui nous permet de mieux cerner les contours du sujet, et à formuler plus précisément le problème ainsi que les principales hypothèses que nous vérifierons ultérieurement.

Notre recherche s'est orientée de prime abord sur un ensemble d'ouvrages relatant les concepts des différentes responsabilités du pharmacien sur tous ces angles. Ensuite nous avons mis à contribution les Nouvelles Techniques de l'Information et de la Communication en consultant les différents sites Web qui s'intéressent au sujet de notre étude.

La consultation d'ouvrages et de mémoires au sein de la médiathèque de l'ISM nous a également été d'un grand apport.

Le questionnaire est une séquence logique et organisée de questions soumises aux individus interrogés dans le cadre d'une enquête.

o La responsabilité juridique du pharmacien et la protection des droits des victimes

Le but de ce questionnaire de satisfaction adressé à cent (100) personnes est de savoir d'après notre échantillon, le nombre de personnes qui sont au courant de la responsabilité juridique du pharmacien et savoir également s'ils ont déjà rencontré un problème après la prise d'un médicament.

Le guide d'entretien peut se définir comme une liste récapitulative des thèmes et des questions à aborder dans le cadre d'une enquête qualitative, qui précise le moment et la manière de les introduire dans la conversation.

Ce guide est fourni à l'enquêteur pour lui permettre de suivre la méthodologie définie, tout en observant un comportement adéquat lors de l'entretien.

Notre guide d'entretien qui est tout d'abord adressé aux membres de l'Ordre des pharmaciens d'officine pour nous permettre de bien maîtriser leurs responsabilités juridiques est subdivisé en thème à savoir :

Ø THEME: La responsabilité juridique du pharmacien d'officine au Sénégal

Ø THEME : Les litiges ayant aboutis à l'engagement de la responsabilité du pharmacien

Nous avons adressé également un guide d'entretien aux victimes de l'acte médical dans le but de savoir quel est le litige et comment ils ont eu à réagir.

L'échantillonnage est une sélection des membres de la population cible à inclure dans le sous-ensemble de personnes (échantillon) avec qui l'on communique pour obtenir une entrevue ou pour faire parvenir un questionnaire.

Notre questionnaire a été adressé à cent sept (107) personnes toute catégorie professionnelle confondue pour être en conformité avec l'échantillonnage indiquée dans l'étude. Grâce au logiciel sphinx nous avons pu faire le traitement des données.

En effet, tout au long de notre étude, nous avons eu à interroger personnes cent sept (107) répartis comme suit :

Nous énumérons de manière exhaustive les difficultés rencontrées au cours de notre travail de recherche.

Elles se résument essentiellement à une absence de documentation relative au nombre exact de victimes du fait des produits pharmaceutiques ayant engagé la responsabilité du pharmacien d'officine dans la région de Dakar et une absence de politique d'informations pour limiter les accidents dans un document officiel.

De plus, les pharmaciens sont assez récalcitrants à accorder aux étudiants des entretiens

Malgré tous ces obstacles nous avons tout de même achevé notre travail en y mettant de la volonté et de la patience.

Lorsque l'on parle de responsabilité, il est important de savoir quelle responsabilité est concernée. Il peut s'agir d'une responsabilité source de sanction (telle la responsabilité pénale ou la responsabilité disciplinaire) ou d'une responsabilité source d'indemnisation (responsabilité civile ou administrative). La première consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve; la seconde consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers.

Aujourd'hui, la distinction est nette mais pendant longtemps, les deux types de responsabilité ont été confondus. Dans la bible, on retrouve la loi du Talion dont la maxime était « oeil pour oeil ». C'est à dire que si une personne était responsable de la perte d'un oeil chez une autre personne, elle était sanctionnée en perdant son propre oeil.

Heureusement, s'est mis en place progressivement un système de compensation monétaire. La notion de réparation monétaire s'est dessinée et des codes de pratique d'indemnisation se sont mis en place.

Mais, jusqu'à la fin du 19ème siècle, l'auteur réparait le dommage qu'il avait causé en puisant sur son patrimoine personnel. Il aurait été considéré comme immoral que ce soit une autre personne ou structure qui paie à sa place. Les deux notions, sanction et réparation étaient donc toujours très intriquées.

A la fin du 19^èmesiècle, ère de l'industrialisation, certaines personne ont du réparer le dommage causé à d'autres même s'ils n'étaient pas directement responsable du dommage.

Ce fut notamment l'apparition des indemnisations des accidents de travail pour lesquels les employeurs étaient tenus responsables, même s'ils n'étaient pas directement fautifs. Parallèlement, se sont mis en place des systèmes d'assurance.

A partir de cette époque, la responsabilité indemnitaire est devenue un droit à réparation à part entière et s'est distinguée du principe de sanction.

Initier le pharmacien aux fondements juridiques entraînant sa responsabilité civile, lui faire prendre conscience des enjeux de la pratique médicale et de l'évolution de la jurisprudence, lui permettre de mesurer les mécanismes de la mise en jeu de sa responsabilité et de se garantir en conséquence.

Cette extension progressive de la responsabilité civile des pharmaciens à induit un nouveau problème : la difficulté à couvrir ces nouveaux dommages, toujours plus nombreux. Et là, la législation à du intervenir. Pour palier à cette nouvelle difficulté, il y avait deux solutions : le recours à l'assurance, le recours à la collectivité ou à la solidarité nationale.

La loi Kouchner^15(*) du 4 mars 2002 applicable en France a inspiré le législateur sénégalais. En effet ce dernier a tenté de résoudre le problème en fonction de cette distinction qui, en quelque sorte, permet d'envisager l'avenir. Mais en réalité, la difficulté tient au fait que nulle de ces deux voies n'est parfaitement satisfaisante.

Cette loi impose une assurance obligatoire pour les personnels de santé, tout comme le conducteur est obligé de s'assurer. Mais les dommages sont si importants que, par voie de conséquence, les primes correspondant à leur couverture sont devenues telles, qu'à l'image des Etats-Unis, certains membres du corps médical refusent de pratiquer à nouveau leur profession, étant dans l'incapacité d'assumer les couvertures de l'assurance.

L'assurance de responsabilité ne s'est développée qu'au XXe siècle entraînant une extension de la responsabilité sur cette même période, puisque le juge pouvait condamner plus facilement, connaissant l'existence d'une assurance pour les auteurs de dommages.

Ainsi donc il devient plus facile d'engager la responsabilité des pharmaciens d'officine.

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l'article 118 du COCC : «Est responsable celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime sans qu'il n'y ait nécessairement une faute

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".

On distingue, en droit civil, deux régimes de responsabilité : une distinction s'opère selon que le dommage causé résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat, on est alors soumis aux règles de la responsabilité contractuelle, et les hypothèses dans lesquelles le dommage est causé par un fait qui n'a pas le caractère d'un manquement à une obligation contractuelle préexistante, on est alors soumis aux règles de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

La victime d'un préjudice n'a pas d'option entre la mise en oeuvre de l'une ou l'autre responsabilité, elle est obligée de se situer sur le terrain de la responsabilité contractuelle dès lors que les conditions s'en trouvent réunies ( existence d'un contrat explicite ou implicite).

En ce qui concerne le pharmacien d'officine, une question a été longuement débattue, à savoir quelle responsabilité lui appliquer ?

Sous section 2 : De la responsabilité Délictuelle à la responsabilité Contractuelle

La responsabilité civile étant une Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui, elle peut être de deux types : délictuelle ou contractuelle.

· La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu'une personne, de part son fait, a porté

Préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). Il n'existe aucun lien particulier entre ces deux personnes.

Dans certaines situations, aucun contrat ne s'est formé entre le pharmacien et son patient et la responsabilité est régie selon les règles de la responsabilité délictuelle.

Pour que le contrat soit valable, il faut que les deux contractants soient capables et aient donné leurs accords. Ce n'est pas le cas lorsque les soins sont réalisés chez un patient inanimé. De même, lors de soins chez le mineur ou l'incapable, il n'y a pas de contrat entre le patient et le pharmacien.

Pour qu'un contrat soit valable, il faut que l'objet du contrat (en l'occurrence, les soins apportés) soit licite. Si une personne pratique un exercice illégal, le contrat est lui-même illégal.

Le dommage peut être situé hors du champ contractuel. Par exemple, un patient tombe en sortant de chez le pharmacien et en trébuchant sur une marche mal réparée. Les rapports sont alors de nature délictuelle car on n'est plus dans le cadre du contrat de soins.

· La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu'un contrat a été établi entre deux

Personnes (avec détermination d'obligations pour chacun des contractants) et qu'un des contractants n'a pas rempli les obligations auxquelles il s'était engagé dans ce contrat.

Les contrats peuvent être divers et variés. Ils ne nécessitent pas forcément de formalisme (rédaction d'un écrit) et peuvent être oraux. Par exemple, lorsqu'un client entre dans une pharmacie, demande un médicament et que le pharmacien lui remet, un contrat est établi.

Toutefois depuis 1936 dans l'arrêt Mercier^16(*), la responsabilité médicale est classiquement une responsabilité de type contractuelle. Ainsi, entre le pharmacien et son patient s'établi un contrat de soin.

o C'est un contrat civil : Il n'a pas la nature d'un contrat commercial. C'est à dire que le pharmacien n'est pas soumis aux règles du droit commercial.

o C'est un contrat oral : Aucun formalisme n'est nécessaire pour que le contrat soit établi. Il suffit que le pharmacien ait accepté de proposer des soins et que le patient est accepté de recevoir le traitement et le contrat s'établi.

o C'est un contrat conclu intuitu personae : (en considération de la personne). Le pharmacien s'engage donc à traiter personnellement le patient. Si ce n'est pas le cas, il doit avertir son patient.

o C'est un contrat synallagmatique : Chacun des contractants a des obligations. Le patient a obligation de payer les honoraires du pharmacien et à suivre ses prescriptions. Les obligations du pharmacien ont été définies par l'arrêt « Mercier » : l'obligation de soins et l'obligation d'information.

La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est essentiellement régie par les articles 118 à 142 du COCC. Chacun de ces articles envisage un cas de figure dans lequel une personne peut se voir obligée de réparer un dommage chaque fois que la notion de faute est sous-jacente.

Art 118 «Est responsable celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui. »

Art 142 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute.

La distinction entre les deux types de responsabilité était intéressante autrefois pour différentes raisons.

C'est le délai au-delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice. Dans le cadre d'une responsabilité délictuelle, ce délai est de 10 ans alors qu'il est de 30 en matière contractuelle.

Cependant depuis la loi du 4 mars 2002, il est établi que le délai de prescription en matière médicale est maintenant de 10 ans, quel que soit le cadre.

Le propriétaire d'une chose peut engager sa responsabilité lorsque cette chose est la cause du dommage d'un tiers. Ce type de responsabilité du fait des choses est intéressant car la victime a juste à prouver son dommage et le lien de causalité entre celui ci et la chose. Il n'a pas à prouver la faute du propriétaire de la chose.

Or, la responsabilité du fait des choses n'était classiquement reconnue qu'en matière délictuelle. Mais depuis plusieurs années, la jurisprudence reconnaît une responsabilité du fait des choses notamment en matière médicale.

Ainsi, en matière médicale, la distinction n'a aujourd'hui plus aucun intérêt. De toutes façons, les obligations du pharmacien sont toujours les mêmes, quelque soit son mode d'exercice et elles sont telles qu'elles ont été définies dans l'arrêt « Mercier ».

Porter plainte devant les tribunaux répressifs pour une faute du médecin, personne plus honorable à leurs yeux, alors que les pharmaciens se sont vus plus souvent assignés devant ces mêmes tribunaux.

Il faut préciser que les actes qui engagent la responsabilité du pharmacien peuvent pratiquement toujours être rattachés au contrat qui le lie à son client. La vente des médicaments fait évidemment partie du contrat, et la préparation de médicaments est elle-même toujours suivie, en principe, de cette vente.

La responsabilité étant contractuelle, le pharmacien est soumis à l'article 314 du COCC (en cas d'inexécution d'une obligation attachée au contrat de vente le liant au client) et les articles 293 et 296 dudit code (en cas de vices de la chose ayant provoquée le dommage).

En ce qui concerne les vices, le pharmacien étant un professionnel, il ne doit pas ignorer certains vices. Dans d'autres cas, le pharmacien ne peut pas connaître les vices et c'est la responsabilité du fabricant qui doit être mise en oeuvre.

Nous sommes désormais capables de dire que la responsabilité du pharmacien est contractuelle, et cela est admis depuis 1950 (jugement de Clermont-Ferrand).

Différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle en Droit Sénégalais

RESONSABILITE CONTRACTUELLE	RESPONSABILITE DELICTUELLE (art 118 DU COCC)
Présomption de responsabilité	Charge de la preuve repose complètement sur la victime
Clauses de non responsabilité, de limitation de la responsabilité aux cas de faute lourde et intentionnelle, de prescription raccourcie	pas d'accord conventionnel
Uniquement réparation des dommages prévisibles de toute sorte de dommages	Réparation de toutes sortes de dommages
Prescription (jusqu'à 10 ans pour les gros oeuvre)	10 ans (actions en responsabilité civile Extracontractuelle)
Limitation légale de la responsabilité aux cas de faute lourde et intentionnelle dans quelques contrats spéciaux, par ex. mandat gratuit	Pas de limitation de la responsabilité

Cependant, à l'heure actuelle, on peut se demander si le droit de substitution, accordé récemment aux pharmaciens et modifiant trois codes (santé publique, propriété intellectuelle et sécurité sociale), ne va pas changer la nature de cette responsabilité

L'introduction des médicaments essentiels génériques dans le secteur commercial fait partie de la politique pharmaceutique prônée dans les pays africains de la zone franc et pays associés depuis 1994. Parmi les mesures décidées par l'ensemble des ministres lors des réunions d'Abidjan, Bruxelles et Libreville, plusieurs concernent la délivrance des génériques.

Ce droit de substitution a été accordé au pharmacien par la réglementation dans seulement 6 des 18 pays concernés : Burkina Faso, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal (données diffusées en 1998).

L'étendue et les limites du droit de substitution accordé aux pharmaciens sénégalais selon lequel « le pharmacien d'officine ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient. »

Les dispositions nouvelles ajoutent désormais : « Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription [...] »

En accordant aux pharmaciens le droit de substituer une spécialité générique aux médicaments prescrits par le pharmacien, le décret n°99-486 du 11 juin 1999^17(*) a considérablement élargi leurs domaines d'attribution afin de permettre aux pharmaciens d'avoir toutes les cartes en main pour mener à bien la substitution.

Pour autant, ces mesures ont-elles eu un impact sur la responsabilité du pharmacien ?

Légalement, la prescription d'un médicament ne peut être effectuée que par un Docteur en Médecine inscrit au tableau de l'Ordre. Le pharmacien d'officine, dans le cadre de son contrôle de l'ordonnance, doit donc se cantonner à vérifier la posologie prescrite, les possibles contre indications entre plusieurs médicaments, mais en aucun cas il ne peut remettre en cause la justification de la prescription.

Hormis les cas où le médecin aura expressément et préalablement refusé toute substitution, le pharmacien sera libre de proposer à son client une spécialité générique, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.

Au Sénégal, ce système prenait du temps à se mettre en place et la substitution était donc pratiquement inexistante. Désormais, depuis le 11 juin 1999, les dispositions précisant les modalités d'application du droit de substitution reconnu aux pharmaciens d'officine sont officiellement établies.

Sous section 4: Contenus et conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile

Pour étudier le contenu de la responsabilité pesant sur le pharmacien, il nous faut nous demander quelles sont les obligations mises à la charge de ce dernier.

L'intérêt de cette distinction est de savoir à qui, du créancier ou du débiteur, appartiendra la charge de la preuve.

Est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis une faute afin d'engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou est-ce à celui qui n'a pas rempli son obligation de prouver qu'il a été empêché par un cas d'impossibilité donc exclusif de tout dédommagement ?

C'est l'article 7 COCC qui est à l'origine de la distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultats.

Selon l'article 7 « Le débiteur peut garantir au créancier l'exécution d'une obligation précise ou s'engager simplement à apporter tous les soins d'un bon père de famille à l'exécution de son obligation. La responsabilité du débiteur est engagée par l'inexécution ou l'exécution défectueuse de son obligation. »

Le pharmacien serait tenu d'une obligation de résultat et le seul fait qu'il ne parvienne pas à ce résultat laisserait présumer sa faute, car ses obligations font parties de celles qu'un débiteur normalement diligent parvient à exécuter.

Il est évident qu'une telle dichotomie est inexacte : le pharmacien est soumis, en fait, à des obligations dont le contenu est distinct :

· Certaines sont parfaitement similaires aux obligations d'un commerçant ordinaire : ce Sont les obligations de résultat.

· D'autres, qui le distinguent du commerçant ordinaire, constituent des obligations de prudence et de diligence : il appartient alors aux tribunaux d'apprécier si le manquement à l'origine du dommage eût échappé à un pharmacien normalement avisé.

Afin de mieux dégager les sources de responsabilités civiles du pharmacien d'officine, nous allons étudier plus en détails le contenu des diverses obligations de ce dernier, en distinguant les obligations de moyens ou de résultats.

Ø LES OBLIGATIONS DE MOYENS :

L'obligation de moyen est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, elle a pour corolaire l'obligation de résultat.

La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyen ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat.

Il est fréquent d'opposer la responsabilité du médecin qui repose sur une obligation de moyen à la responsabilité du pharmacien qui reposerait essentiellement sur une obligation de résultat : fournir un médicament conforme à la prescription.

Ø LES OBLIGATIONS DE RESULTAT :

Dans le cas des obligations de résultat, il suffira de constater que le résultat prévu n'a pas été atteint pour que la faute du débiteur de l'obligation soit présumée. Pour s'exonérer de sa responsabilité, ce dernier devra écarter cette présomption en évoquant ; par exemple la force majeure.

Quoiqu'il en soit, l'erreur pharmaceutique constitue bien, du point de vue civil, une inexécution du contrat de vente d'un médicament : la chose délivrée recelant un vice caché que le pharmacien, en raison de ses connaissances, n'a pas le droit d'ignorer.

Pour que la responsabilité du pharmacien soit retenue, il faut qu'il ait commis une faute, qu'un dommage en résulte et que le lien de causalité entre les deux soit prouvé.

Il y a "faute" lorsque, volontairement ou involontairement, une personne nuit à une autre. Elle est en faute parce qu'elle a alors un comportement contraire à celui auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.

L'erreur de conduite est appréciée par rapport au standard imposé par la loi, à celui reconnu par la jurisprudence (décidé par les cours) ou à celui utilisé dans la société.

La gravité de la faute est, en principe, indifférente, mais la faute doit exister pour permettre une action civile. Le nombre des obligations dont l'inexécution peut avoir ce résultat est considérable.

Une faute peut avoir été commise par une personne et un dommage subi par la victime sans pour autant que l'auteur de la faute en soit tenu responsable. Il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché

C'est à la partie demanderesse de prouver ce lien qui n'est pas toujours facile à rapporter. Il n'est pas forcément exigé que la relation de cause à effet soit immédiate, il suffit qu'elle soit directe.

Le patient qui entame une procédure pour rechercher la responsabilité civile d'un pharmacien a un choix à opérer en droit sénégalais si une transaction amiable n'a pas été recherchée ou obtenue. Il peut en effet engager la procédure devant le tribunal départemental ou régional.

Le code de la procédure civile précise en son article 29 « Nul ne plaide par procureur en matière civil...les parties pourront dans les conditions fixées par la loi n°84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l'ordre des avocats, agir ou se défendre »Les instances sont introduites par assignation sauf comparution volontaire des parties (art32)

o soit utiliser la voie pénale de la constitution de partie civile, (Tout en sachant qu'il ne pourra faire alors appel aux "techniques de la perte de chance et de la présomption de faute admise parfois par le juge civil).

o soit il porte son action devant les juridictions civiles. Il doit alors assigner le pharmacien devant l'une de ces juridictions. Il est demandeur dans ce procès, le pharmacien étant défendeur.

Les actions en responsabilité médicale sont le plus souvent de la compétence du Tribunal de grande instance. Le recours sera possible devant une Chambre civile de la Cour d'appel. Un pourvoi en cassation pourra être formé devant une Chambre civile de la Cour de cassation

Tout acte médical effectué dans le cadre d'un établissement public de soins (pharmacie) engage la responsabilité administrative de l'établissement pour une durée de quatre ans.

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics).

Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux^18(*), c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants.

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco^19(*)", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique.

Lorsque le dommage résulte du fait d'un pharmacien adjoint d'officine, c'est l'Administration qui est mise en cause. Sa responsabilité est engagée du fait de son préposé. Le malade doit

s'adresser au Directeur de l'Etablissement Public de Santé pour demander indemnisation. Celui-ci accède à sa demande ou refuse.

A la suite d'un revirement de la jurisprudence, (1992) ce régime un peu complexe est caduc.
Désormais, "une faute" (n'importe laquelle) dès lors qu'elle est prouvée suffit à engager la Responsabilité de l'Etablissement. Ceci a eu pour effet, heureux, de faire disparaître l'inégalité qui subsistait entre les régimes d'indemnisation, selon que les dommages étaient survenus à la suite d'un acte libéral ou d'un acte hospitalier.

La Responsabilité de l'Administration est donc systématiquement engagée mais demeure pour l'Etablissement Public de Santé, la possibilité de se retourner contre son préposé, s'il peut prouver que la faute constitue "une faute détachable du service".

La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées).

Il y a discussion en doctrine sur le point de savoir si la nécessité pour l'administration de réparer est une obligation, au sens du droit civil. L'argument en faveur de cette thèse est ici, ce que le droit public appliquerait un principe du droit français qui ne serait que repris par le COCC, par exemple à son l'article 118 pour la responsabilité extra-contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle (qui ferait de la responsabilité une obligation en quelque sorte naturelle et qui aurait été implicitement corroborée par la Constitution du 4 octobre 1958 qui dans son article 34 réserve à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux du régime des obligations civiles).

La responsabilité administrative serait donc très proche sinon identique de la responsabilité de droit civil en vertu d'un principe d'unité.

Deux particularités sont à prendre en compte en matière de responsabilité administrative :

o Les règles de la responsabilité administrative sont autonomes par rapport aux règles

de la responsabilité civile : un conflit opposant l'administration à un particulier ne peut être jugé que par un juge administratif et le juge administratif ne juge pas selon les règles du code civil

o sur le plan indemnitaire, l'administration est responsable du fait de ses agents. Ainsi,

si les agents de l'administration ont, de par leur faute entraîné un dommage, l'administration prend en charge l'indemnisation du dommage.

Sous section 2 : Les différents types de responsabilité administrative et la définition de la faute médicale en matière de responsabilité administrative

La responsabilité sans faute a été créée par le Conseil d'Etat en 1895 dans l'arrêt "Cames^20(*)".

La notion de responsabilité sans faute n'emporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables.

- v Définition de la faute médicale en matière de responsabilité administrative :

Aujourd'hui la distinction n'est pas très importante mais il faut savoir qu'avant 1992, elle l'était puisque, pour engager la responsabilité de l'administration, il fallait une faute lourde en matière médicale (alors qu'une faute légère suffisait pour une faute de soins ou d'organisation du service).

En conclusion, toute faute simple suffit maintenant à engager la responsabilité de l'administration manquement aux obligations de service, blessures par imprudence, défaut de médicament, retard de diagnostic ou traitement, défaut d'organisation du service ...

Comme en matière de responsabilité civile, la mise en oeuvre de la responsabilité nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Le patient doit apporter la preuve de trois éléments (sauf de la faute en cas de présomption de faute ou responsabilité sans faute).

Le préjudice doit être certain. Il peut être futur (par exemple une perte de revenu qui se prolonge dans l'avenir), mais en aucun cas éventuel.

Le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité assez directe entre le dommage et le fait dommageable.

Le juge vérifie que le préjudice est la conséquence normale mais aussi qu'il est assez proche dans le temps et dans l'espace de la faute ou de la situation considérée.

Enfin, le préjudice doit en plus être spécial et anormal dans les hypothèses de responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Responsabilité

pour faute

Responsabilité

pour risque

Responsabilité

pour rupture

d'égalité

Préjudice

réparable

Causes

D'exonération

Certain et direct

Certain, direct,

anormal et spécial

Faute de la

victime, force

majeure, cas

fortuit ou fait d'un

tiers

Faute de la

victime ou force

majeure

Charge de la

preuve

La victime doit

prouver le lien de

causalité et le

caractère fautif

(sauf cas de faute

présumée)

La victime doit

prouver le lien de

causalité

La victime doit

prouver le lien de

causalité

Bien que le principe d'une responsabilité pénale limitée au fait personnelle demeure, il est incontestable qu'elle connait une évolution importante ces dernières années. Des questions relatives à la nature de cette responsabilité demeurent, et ce même si le principe, et la logique, veulent qu'il s'agisse d'une responsabilité pour faute. En revanche, cette évolution tend à conformer la responsabilité pénale aux mouvements sociaux, même si elle est parfois trop radicale.

La responsabilité pénale d'une personne se définit comme l'obligation de répondre de ses actes devant une juridiction pénale, c'est-à-dire devant la société elle même. La responsabilité pénale se fait ainsi l'écho, pour tous, de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen^21(*) du 26 août 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».

Le Code pénal consacre un principe général de notre droit en rappelant que la responsabilité pénale est personnelle : « Nul n'est responsable que de son propre fait. » Cette responsabilité suppose qu'il y ait infraction à une disposition prévue par un texte et également sanctionnée par un texte.

Tout professionnel de santé, qu'il exerce dans le cadre libéral ou public, peut voir engager sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale.

Cette responsabilité, qui l'expose à une sanction, suppose qu'une infraction soit commise. Il ne peut être question, en matière pénale, de responsabilité médicale sans faute, voire de présomption de responsabilité.

La victime peut être tentée de porter l'action en réparation devant les juridictions pénales afin de profiter des pouvoirs importants d'investigation du juge d'instruction (ce qui lui facilite la recherche de la preuve), ou bien même pour répondre à un désir de punition et de vengeance.

Les comportements que la société définit comme répréhensibles sont appelés infractions. Ils sont énumérés dans le Code pénal. Il en existe 3 catégories : les contraventions, les délits, les crimes, du moins grave au plus grave. Dans la majorité des cas, ce qui peut être pénalement reproché au pharmacien est constitutif de délits correctionnels.

Il en est très peu qu'elles soient spécifiques à l'exercice médical ; la plupart de celles qui viennent à être reprochées à un pharmacien peuvent également l'être à tout citoyen. Parmi elles, on peut distinguer d'une part la violation du secret professionnel et l'abstention de porter secours à personne en péril, d'autre part les atteintes à l'intégrité corporelle.

Les fondements du secret médical sont essentiellement l'obligation de discrétion et la confiance d'une part, l'ordre public et le pouvoir médical d'autre part.

La violation du secret professionnel, articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, est un délit qui vise toute personne dépositaire obligée d'un secret, le pharmacien en particulier.

L'abstention de secours à personne en péril, article 223-6 alinéa 2 du Code pénal, est également un délit qui ne vise pas spécifiquement le pharmacien, bien qu'il soit particulièrement exposé à le commettre.

L'exercice médical implique à chaque instant des atteintes volontaires à l'intégrité corporelle. C'est en raison du but thérapeutique d'une part, du consentement du patient d'autre part .Ces deux conditions devant être impérativement réunies - que le médecin peut impunément commettre ces atteintes volontaires au corps humain.

Dès que l'une de ces conditions manque, l'infraction est constituée: l'euthanasie^22(*) est, en droit, un assassinat; une stérilisation pour convenance personnelle était, jusqu'il y a deux ans, constitutive de coups et blessures volontaire (une loi de 2001 a rendu cet acte licite lorsqu'il est réalisé avec l'accord écrit du patient) ; de même qu'une intervention sans le consentement du patient.

Les atteintes involontaires à l'intégrité corporelle constituent la majeure partie des infractions reprochées aux pharmaciens. Il s'agit de l'homicide et des blessures causées par la maladresse, l'imprudence, la négligence ou l'inobservation des règlements

Pour que l'infraction soit caractérisée, il faut qu'une faute ait été commise par le pharmacien (faute d'imprudence dans l'élaboration du diagnostic, dans la prescription ou la réalisation du traitement).

Il faut également que soit prouvé, de manière certaine, le lien de causalité entre cette faute et les blessures, ou la mort de la victime.

En matière pénale les textes appliqués par les tribunaux sont d'interprétation stricte. Ceci explique que le juge pénal ne peut ni faire appel à la présomption de faute, ni à la notion de perte de chance, ce que peut faire le juge civil.

Il en résulte que les chances de gagner son procès sont moindre pour le patient au pénal qu'au civil, d'où - et heureusement - un recours moins fréquent à la voie pénale.

Sous section 2 : Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du pharmacien

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale suppose que soient engagées des poursuites, et que ces poursuites débouchent sur un jugement par une juridiction répressive.

En principe, l'initiative des poursuites appartient au Procureur de la République. Il décide des suites à donner aux plaintes, dénonciations, enquêtes de police. Il peut classer sans suite, renvoyer directement l'auteur de l'infraction devant la juridiction de jugement, ou requérir l'ouverture d'une information confiée à un juge d'instruction.

Si l'affaire n'est pas classée sans suite, l'étape de l'instruction est la règle en matière médicale compte-tenu de la complexité habituelle des dossiers. A l'issue de l'instruction, une Ordonnance est rendue, soit de non lieu, soit de renvoi devant la juridiction compétente.

Les poursuites peuvent également résulter de la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit (sa famille). Dans ce cas, l'instruction est ouverte, soit contre X, soit contre personne nommée, sans que le Procureur de la République puisse l'empêcher.

Si l'instruction ne se clôt pas par un non lieu, la juridiction de jugement aura à se prononcer non seulement sur la culpabilité du pharmacien mis en cause, mais aussi sur les dommages-intérêts dus par lui à la victime. Si la relaxe est prononcée (absence de culpabilité), aucun dédommagement ne pourra être dû.

Dans une troisième hypothèse, la constitution de partie civile par la victime peut intervenir soit en cours d'instruction, soit devant la juridiction de jugement, avec les mêmes effets que précédemment, sur le plan des intérêts civils (de la demande de dommages-intérêts).

Les contraventions sont jugées par le Tribunal de police, les délits par le Tribunal correctionnel, les crimes par la Cour d'assise. Les infractions reprochées aux pharmaciens relèvent habituellement du Tribunal correctionnel, car elles constituent, pour l'essentiel, des délits.

Les jugements de ces juridictions sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel. L'appel suspend l'application du jugement. L'affaire est jugée par la Cour d'appel à nouveau sous tous ses aspects. L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. Il ne s'agit pas d'un troisième examen au fond, mais seulement de la vérification de l'exacte application du Droit compte-tenu des faits établis par les précédentes juridictions.

Depuis plusieurs années, les jurisprudences civiles et administratives tendent à unifier la définition de la faute médicale et à harmoniser leur pratique. Le but étant, bien sûr, de créer des conditions d'indemnisation a peu près identiques entre les patients, qu'ils aient été pris en charge en privé ou en milieu public.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a renforcé cette volonté.

De manière générale, la loi du 04 mars 2002 a rappelé que la responsabilité d'un pharmacien ne peut être engagée qu'en présence d'une faute prouvée. Ainsi, la responsabilité d'un professionnel de santé ne pourra pas être recherchée si il n'y a pas de faute commise sauf dans le cadre d'un dommage lié à un produit défectueux.

La loi a reconnu des domaines de responsabilité pour lesquels, exceptionnellement, la faute n'est pas nécessaire.

La Cour de Cassation met à la charge des pharmaciens une obligation de sécurité résultat en matière de dommage subi par un patient dont l'origine se trouve dans l'emploi d'un produit de santé. Le conseil d'état ne s'est pas prononcé mais la loi du 04 mars 2002 établi que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnelsde santé ... sont responsables des conséquences dommageables ... qu'en cas de faute »

Or, une loi du 19 mai 1998 a mis place un régime de responsabilité sans faute du fait des produits. La responsabilité du praticien pourra être recherchée si un dommage survient et qu'il est en rapport avec un défaut du produit.

La loi du 04 mars 2002 s'est prononcée sur la réparation de l'accident médical. Auparavant, comme vu précédemment, seul le juge administratif reconnaissait l'indemnisation du dommage lié à un aléa thérapeutique. En effet, il avait reconnu une responsabilité sans faute de la pharmacie. Par contre, le juge civil, n'avait pas voulu mettre à la charge des praticiens libéraux l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Pour que soit reconnue une indemnisation pour alea thérapeutique, plusieurs conditions doivent être réunies :

o il faut que le dommage soit en relation directe avec l'acte de prévention de diagnostic ou de soin

o il faut que soit exclue toute faute médicale ou responsabilité de l'établissement de santé

o il faut que l'accident soit sans rapport avec l'état du patient ou l'évolution prévisible de son état ; par contre, l'accident peut être connu ou non (comme nous l'avons vu, pour le juge administratif, le risque devait être connu)

La loi du 04 mars 2002 n'a pas foncièrement changé les principes de la responsabilité médicale. Cependant, nous venons de le voir, elle a rappelé que la responsabilité du praticien ne peut être engagée que pour faute et reconnu qu'il existait une responsabilité sans faute des établissements lors de la survenue de l'effet secondaire. Elle a également reconnu l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

La loi a crée des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation. Ces commissions sont formées de magistrats, représentants des usagers, professionnels de santé, responsables d'établissements de santé et membres de l'office national d'indemnisation.

Ces commissions ont principalement deux fonctions : un rôle de règlement amiable et une mission de conciliation.

La pharmacie a évolué. Elle est devenue technique et pluridisciplinaire. L'individualisation de la faute à l'origine d'un dommage, et celle de son auteur est très difficile.

Or, le principe de la Responsabilité Civile, posé par l'article 118 du COCC est le suivant : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

L'une des conditions de l'exercice de la pharmacie, au Sénégal, est l'inscription au Tableau de l'Ordre. Le pharmacien s'engage à respecter les règles déontologiques lesquelles sont teintées de morale, de droit et d'aspects purement professionnels. La faute médicale peut être uniquement professionnelle et ne pas regarder la Justice de Droit Commun.

Elle peut être tout à la fois professionnelle et de Droit Commun. Les Juridictions Professionnelles sanctionnent le pharmacien d'un avertissement, d'un blâme, d'une interdiction temporaire d'exercer.Sous section 1 : Nature et fondement de la responsabilité disciplinaire

Cette responsabilité existe lorsqu'il y a eu manquement à un devoir professionnel et notamment le non-respect du code de déontologie.

Toutes les fautes dont le pharmacien peut se rendre coupable sont susceptibles d'engager sa responsabilité disciplinaire.

Jusqu'à présent, cette responsabilité ne pouvait être mise en oeuvre que par des personnes déterminées mentionnées ans le code de déontologie du pharmacien sénégalais.

CD: « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence sénégalaise de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant se son contrôle, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la république, le président du Conseil national, le conseil central ou le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre. »

« Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de discipline et peut faire appel. »

Mais la loi du 4 mars 2002 a prévu que les particuliers pourront saisir l'Ordre, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Ce décret n'est pas encore paru mais il faut tout de même préciser que lorsqu'un particulier porte plainte auprès du président du Conseil central de la section D contre un pharmacien, ce dernier prend connaissance des faits et s'il les estime contraires aux dispositions du Code de déontologie ou de nature à mettre en danger la santé publique, il n'hésite pas à porter plainte lui-même devant son Conseil prenant ainsi le « relais » du particulier.

Cette responsabilité professionnelle est extrêmement large et peut être mise en oeuvre à chaque manquement à un devoir professionnel ou erreur de délivrance.

Il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle ou d'un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions (brutalité, boisson...) ou portant atteinte à la dignité de la fonction.

Trois éléments doivent être réunis pour que la faute disciplinaire puisse être retenue à l'encontre d'un fonctionnaire :

Est une faute disciplinaire tout manquement aux règles de la déontologie médicale. C'est la violation d'une règle morale, plus que d'une règle proprement juridique, qu'elle soit inscrite dans un texte, Code de déontologie médicale par exemple, ou non.

Ces fautes ont en principe un rapport avec l'activité professionnelle, mais pas exclusivement, un acte de la vie privée pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la moralité de la profession.

- L'action disciplinaire est indépendante de l'action civile, pénale ou d'une autre action disciplinaire (statutaire de la fonction publique par exemple) exercée par ailleurs.

o Groupe 1 - avertissement, blâme ; interdiction temporaire d'exercer la pharmacie (pendant 3 ans au maximum)

o Groupe 2 - radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire des fonctions (15 jours maxi), déplacement d'office

o Groupe 3 - rétrogradation ou radiation de l'ordre, exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)

La sanction ne peut être rétroactive, plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits, la sanction doit être motivée, elle doit être proportionnée à la faute commise.

Donc dans le cadre de la commission d'une faute, le fonctionnaire peut voir engagée sa responsabilité civilement et disciplinairement.

Sous section 3 : Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire

La juridiction compétente est le Conseil régional de l'Ordre. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

La loi du 04 mars 2002^23(*) a transformé le conseil régional en une chambre disciplinaire de 1ère instance qui gérera les attributions disciplinaires et un conseil régional administratif qui s'occupera des attributions administratives.

Le Conseil régional doit statuer dans les 6 mois du dépôt de la plainte. La plainte est notifiée au pharmacien mis en cause qui doit présenter sa défense dans un délai de 15 jours. Un conseiller rapporteur est désigné qui peut entendre le médecin et les témoins.

Le Conseil peut procéder à une enquête. Le pharmacien est convoqué à l'audience 8 jours à l'avance. Il a pu auparavant prendre connaissance du dossier.

Il peut se faire assister d'un confrère ou d'un avocat. L'auteur de la saisine du Conseil est également convoqué à l'audience dans les mêmes conditions. L'audience n'est pas publique. Les droits de la défense doivent être respectés.

Ø La pharmacie est une profession éthique. Elle est basée sur des principes et régie par

des codes, à la fois explicites et implicites, ayant trait aux relations des pharmaciens avec leurs patients, leurs confrères et la société en générale. Le non respect du pharmacien du code de déontologie et de l'éthique peut entraîner sa responsabilité disciplinaire.

Il existe également un cas dans lequel la responsabilité civile du salarié ou de l'agent peut être engagée et ce, quand bien même il aurait agi sur son lieu de travail durant son service : il s'agit de la « faute personnelle » pour les agents publics et de « l'abus de fonction » pour les salariés privés.

La faute personnelle qui replace l'agent public face à sa propre responsabilité civile est définie comme un « manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ».

L'abus de fonction, quant à lui, est constitué quand l'agissement du salarié cumule trois critères : il intervient « en dehors des fonctions auxquelles le professionnel était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ».

Ainsi le but de ce questionnaire est de mettre l'accent sur la conduite personne du pharmacien en nous posant la question de savoir qui de notre échantillon a déjà eu un conflit avec un pharmacien.

Après observation nous remarquons que 95% de notre échantillon reste satisfait de l'accueil qui leur est réservé dans les pharmacies et n'ont pas été en conflit avec le pharmacien. Ce taux important se justifie par le fait que le pharmacien est souvent sanctionné par l'ordre des pharmaciens en cas de non respect du code de déontologie.

Conflit avec un pharmacien

Nb. cit.

Fréq.

Oui

Non

95%

TOTAL OBS

100

100%

Ø L'une des forces quand à la protection des victimes réside dans le contrat médical.

En effet à côté du contrat médical il existe une obligation principale de soins et de sécurité. L'obligation médicale de sécurité impose au pharmacien de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal initial et sans rapport avec celui-ci. En effet, le premier devoir du pharmacien est de ne pas nuire à son patient : " Primum non nocere

La reconnaissance d'une obligation médicale de sécurité nous semble parfaitement légitime. Il existe incontestablement un besoin "sécuritaire" qui se manifeste dans de nombreux contrats. La relation médicale n'a pas échappé à cette évolution.

Le droit d'accéder aux soins les plus appropriés à l'état de la personne implique la recherche systématique du meilleur traitement dont l'efficacité est reconnue par rapport aux risques encourus, tout en rappelant l'obligation de sécurité qui s'impose à tout fournisseur de produit.

L'accès doit tenir compte des circonstances, notamment d'urgence, et concerne les thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue.

Ainsi l'obligation contractuelle de sécurité est très importante dans la mesure ou le médicament agit directement sur l'organisme humain. Pour renforcer cette précaution des mesures sont prises comme l'autorisation de mise sur le marché.

Ø En effet, toute spécialité pharmaceutique doit faire l'objet d'une Autorisation de Mise

sur le Marché (AMM), délivrée soit par l'Agence Européenne pour l'Evaluation des Médicaments (EMEA) soit par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).

Ces autorités ont pour mission d'évaluer sur la base de dossiers fournis par les fabricants le rapport bénéfice/risque du médicament concerné en terme de qualité, de sécurité et d'efficacité.

L'Autorisation de mise sur le marché est une condition essentielle à la sécurité du consommateur de médicaments. Dés l'instant qu'un produit répond à la définition du médicament qui peut être interprétée de manière extensive de façon à protéger les consommateurs, celui ci doit faire l'objet d'une autorisation.

La mise en vente d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation constitue un délit réprimé par l'article L 518 CSP^24(*). De plus, la chambre criminelle le 3 Octobre 1991 a considéré qu'il y avait infraction à la loi du 1er Août 1905 en ce que la fabrication de substances médicamenteuses dans des conditions qui ne sont pas conformes à la réglementation constitue une falsification.

A l'égard de ce dernier, le rôle du contrôle administratif est essentiellement de subordonner l'autorisation de débit d'une spécialité à la preuve, par le demandeur, de l'observation d'un certain nombre de conditions et non de le dégager des obligations qui lui incombent et relève à la fois des règles de la profession et des prescriptions légales.".

Ø Le devoir d'information du patient s'impose à tout pharmacien dans les conditions fixées

par la loi. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé met une obligation d'information à la charge de tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

La communication patient-pharmacien est un élément clé en pratique officinale et fait partie des quatre composantes essentielles de la compétence médicale (connaissances de la pharmacie, relation patient-pharmacien, techniques de communication, résolutions de problèmes)

Cette composante est souvent négligée dans la formation et nombreux sont des pharmaciens qui partagent le sentiment qu'une bonne communication ne peut s'enseigner ni s'apprendre hormis avec l'expérience et le temps.

Il nous a paru intéressant de voir comment cette obligation d'information s'articulait avec le rôle essentiellement préventif du pharmacien d'officine, et plus précisément jusqu'où s'étendait son obligation d'information à l'égard des malades. C'est dans cette logique que s'inscrit la question de s'avoir si la population est au courant de la responsabilité du pharmacien.

Après observation nous remarquons que l'information reste le problème essentiel et primordial dans ce sens que la majorité de notre échantillon représentatif ne sait pas qu'il est possible d'engager la responsabilité du pharmacien en cas de litige.

En effet sur un échantillon représentatif de cent (100) individus 9O% comme l'illustre l'histogramme ci dessous ; ignore qu'il est possible d'engager la responsabilité du pharmacien en cas de litige. Ce taux très élevé montre que la communication soignant-patient n'est pas du tout évaluée.

Elle est une faiblesse en ce sens qu'elle est un axe important dans la protection de la population.

La connaissance de la responsabilité du pharmacien

Nb. Cit.

Fréq.

Oui

Non

10%

90%

TOTAL OBS

100

100%

Ø Outre la question de l'information, la satisfaction des patients est un indicateur de résultat

des soins qui permet d'évaluer des aspects importants de la suivie pour lesquels le patient est la meilleure source d'information (accueil, information médicale, relations humaines avec le personnel, prise en charge de la douleur, attente...).

Les effets secondaires sont des sensations ou des symptômes incommodants auxquels vous ne vous attendiez pas et qui se manifestent quand vous prenez un médicament.

Les effets secondaires sont aussi parfois appelés « effets indésirables », surtout par les médecins ou d'autres professionnels de la santé.

La réglementation pharmaceutique vise avant tout à éviter les effets secondaires et à garantir la fourniture de produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et de bonne qualité et la satisfaction à chacun. C'est là un objectif critique pour n'importe quel système de santé

Notre enquête pour savoir si a population est satisfaite du médicament administrée en cas de douleur ou si elle a été confrontée à un effet secondaire répond aux critères scientifiques de qualité d'une enquête de satisfaction

Nous remarquons d'après notre échantillon que le médicament ou produit pharmaceutique ne rend pas l'efficacité à laquelle on doit s'attendre. En effet 72% des consommateurs de médicaments restent insatisfaits des produits pharmaceutiques et 45% d'entre eux affirment avoir été confronté à un effet secondaire après la prise d'un médicament.

Cette non satisfaction s'explique en grande partie par les différents facteurs parmi lesquels l'ignorance de la responsabilité du pharmacien ; les textes désuets.

Ce taux élevé doit fait prendre conscience que des mesures doivent être prise pour renforcer l'efficacité du médicament

Satisfaction du produit

Nb. cit.

Fréq.

Oui

Non

28%

72%

TOTAL OBS

100

100%

Ø Quand à l'engagement de la responsabilité du pharmacien d'officine, nous remarquons

des limites dans le régime actuel d'indemnisation. En effet on peut constater que les actions en responsabilité civile pour des erreurs médicales constituent une part importante des litiges devant les tribunaux de droit commun.

On peut observer, au Sénégal une augmentation considérable du nombre de poursuites civiles contre les pharmaciens qui restent dans la plupart des cas sans suite.

Notre guide d'entretien le prouve bien. Sur cinq victimes rencontrées (nombre insuffisant en raison du caractère confidentiel des documents) trois victimes ayant porté leurs litiges dus dans la plupart part du temps à une erreur de posologie ; devant l'Ordre des pharmaciens du Sénégal sont resté sans suite.

Ainsi donc nous pouvons déduire de part ce guide d'entretien que le pharmacien commet plus d'erreur de posologie car sur les cinq cas trois sont dus à une erreur de posologie ce qui représente 60% contre 20% d'effet secondaire et de négligence.

Nous remarquons également que presque toutes les victimes pour engager la responsabilité du pharmacien ont eu à

déposer une plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens qui dans 60%^25(*) des cas est restée sans suite et 40% ont eu une condamnation.

Suite à ce taux élevé de procédure resté sans suite nous déduisons aisément pourquoi la population reste insatisfaite de la manière dont le pharmacien engage sa responsabilité. Cette situation est la conséquence de l'irresponsabilité des pharmaciens et du fait qu'ils ne fassent pas beaucoup attention afin de protéger la population puisque leurs actions restent dans la majorité des cas impunies

Outre la question de l'engorgement des tribunaux, une autre question plus fondamentale se pose: le régime actuel de responsabilité basé sur la preuve des trois éléments traditionnels (faute, dommage, lien de causalité) est-il adéquat dans un contexte de responsabilité médicale? Toujours dans ce même contexte, remplit-il son rôle d'indemniser toutes les victimes et de le faire de façon complète ?

D'après notre enquête, le système sénégalais semble afficher une faible performance en ce qui concerne le nombre de victimes d'erreurs médicales recevant une indemnisation. En effet, seulement 13%^26(*) de toutes les victimes de faute médicale ont recours aux tribunaux de droit commun pour les fins d'une poursuite judiciaire. De ce nombre, environ le tiers obtiendra gain de cause.

Si on considère qu'environ 27%^27(*) des personnes lésées lors d'actes pharmaceutiques le sont suite à une erreur assimilable à une faute civile, il en résulte que moins de 2% de toutes les victimes s'en tirent avec une indemnisation, qu'elle soit complète ou partielle.

En ce qui concerne la situation des victimes, il semble enfin que des problèmes bien connus, certains communs à toutes les actions en responsabilité civile et d'autres plus spécifiques des actions en responsabilité médicale, peuvent être identifiés assez clairement. Parmi ceux qui sont communs à toutes les actions, soulignons notamment la longueur des délais d'audition et de jugement, et les coûts prohibitifs impliqués par l'action.

Quant à ceux qui sont plus spécifiques des litiges de responsabilité médicale, soulignons les problèmes de preuve, autant en regard de la complexité de la preuve médicale et du haut degré d'expertise qu'elle implique pour un juge souvent profane, qu'en regard de la durée et de l'ampleur d'une telle preuve et de la difficulté de son administration.

Les différentes décisions des tribunaux sur la responsabilité des pharmaciens peuvent avoir certains effets indésirables sur le comportement des professionnels, entre autres, des pharmaciens.

Tout d'abord, l'inflation du nombre des poursuites en responsabilité civile a eu comme conséquence une augmentation plutôt radicale du montant des primes d'assurance privées^27(*) que les pharmaciens et les autres professionnels de la santé doivent verser pour s'assurer une protection contre les poursuites découlant de leurs potentielles erreurs professionnelles.

L'activité pharmaceutique rencontre d'autres limites quand au droit de substitution accordé au pharmacien.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999^28(*) a entériné la possibilité pour le pharmacien d'officine de délivrer "par substitution" une autre spécialité que celle prescrite, sous des réserves précises (absence d'opposition du prescripteur, substitution par une spécialité du même groupe générique, surcoût éventuel limité...).

Cette possibilité, largement utilisée à l'hôpital sans cadre légal depuis des dizaines d'années, les pharmaciens l'appellent "droit de substitution" et les économistes de la santé les plus virulents parlent même de "devoir de substitution".

Cette mesure semble inquiéter certains médecins qui y voient une limite de plus à leur liberté de prescription. De fait, cette liberté, considérée comme un principe intangible, avait été pendant longtemps respectée au moins dans ses apparences, les pouvoirs publics préférant la contourner si nécessaire.

Toute organisation; toute communauté, toute profession doit penser à son avenir qui consiste à diagnostiquer la situation et les problèmes et à trouver des solutions. La profession pharmaceutique est confrontée à un certain nombre de difficultés dont l'une d'entre elles est la protection des victimes.

Ce seul sujet pourrait suffire pour poser la question de la responsabilité du pharmacien d'officine. C'est une question qui se pose et à laquelle nous sommes entrain de trouver des solutions qui conditionnent la protection des victimes.

Tout au long de ce mémoire ; nous avons eu à partager l'analyse faite des lacunes ou manquements contactés à travers les plaintes reçues ; des arrêts et des lois commentés et des interventions réalisées.

Nous nous sommes attardés sur le sens général des changements qu'il faut introduire ou poursuivre pour que acteurs du régime de protection (ordre des pharmaciens ; l'Etat) puissent contribuer encore plus efficacement à la protection des victimes

Mais c'est au niveau de l'ordre des pharmaciens et des pharmaciens eux même que se posent les défis de la protection des victimes, et c'est donc à ces défis que nous nous sommes attardés, gardant cependant à l'esprit que les instances centrales de protection doivent rester un nécessaire filet de sécurité.

Les recommandations à faire pour renforcer la protection des malades, sont regroupées en trois parties à savoir :

· Recommandations faites aux pharmaciens et à l' Ordre des Phamarciens (conduite personnelle ; professionnelle ; relationnels.....)

Prévenir et corriger les erreurs médicamenteuses, cela suppose de les connaître, d'identifier les dysfonctionnements, d'engager une réflexion collective, interdisciplinaire pour maîtriser ce processus complexe qu'est le circuit du médicament. La sécurité du médicament se construit, s'évalue, se surveille et se corrige en permanence. Mettre sous assurance qualité conformément aux recommandations normatives ne suffit pas, il est en plus nécessaire de partager nos expériences pour éviter que des erreurs analogues se reproduisent ailleurs.

S'il est relativement aisé de définir précisément les différents types d'erreurs (de prescription, de dispensation et d'administration les détecter de manière fiable se heurte à de nombreuses difficultés méthodologiques. Les techniques de détection des EM reposent sur :

Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé sont énoncés dans de nombreux textes de portée juridique inégale : code civil, code de la santé publique, en particulier depuis les lois sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (1988) et les lois de bioéthique (1994). Ils sont parfois décrits en tant qu'obligations déontologiques des professionnels de santé.

Le thème de l'erreur médicamenteuse est d'autant plus d'actualité qu'une loi récente (Loi no 98 389 du 19 mai 1998 -J.O. du 21 mai 1998) relative à la responsabilité du fait des produits défectueux vient d'aggraver le régime de responsabilité des fabricants en général et des laboratoires fabricants en particulier qui doivent désormais répondre de plein droit des dommages occasionnés aux personnes à l'occasion de l'administration d'un médicament.

Les droits du malade ont été réaffirmés en France par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002^29(*). Cette loi est considérée comme une étape fondamentale du droit médical français et Sénégalais, véritable pont entre le passé et l'avenir des relations entre personnes malades et pharmaciens.

Elle témoigne d'une évolution sociologique manifeste des rapports pharmacien-patient et nous fait passer d'une pharmacie paternaliste à une pratique pharmaceutique consumériste qui fait place au malade en tant que consommateur et acteur de ses soins. Cette loi est une loi protéiforme qui fait évoluer les droits reconnus au malade. Elle est également est une loi généraliste.

Elle reconnaît au malade une série de droits auparavant dispersés dans les textes, du droit fondamental à la protection de la santé, au droit à la dignité ou de celui de recevoir des soins adaptés, en passant par le droit à l'information

Le respect des droits des malades et la protection des malades constituent désormais un des éléments pris en compte dans l'évaluation des soins et l'accréditation des établissements et fait partie intégrante de la politique de santé publique.

Le Conseil national sénégalais est chargé par la loi ( art. L 4235-1 du code de la santé publique) de préparer un code de déontologie qui est édicté par le Premier ministre sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code est un ensemble de 77 articles insérés dans le code de la santé publique. Il s'impose à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre.

Toutefois les textes stipulant la responsabilité du pharmacien au Sénégal restent anciens. Ils datent de 1954. Comme preuve les sanctions qui sont vraiment dérisoires par rapport aux fautes commises. Je pense surtout aux textes qui datent de la période avant indépendance.

Au-delà des sanctions disciplinaires, nous voulons qu'on en arrive à dire que les comptes du pharmacien sont bloqués, qu'on lui fasse des sanctions pécuniaires qu'on va reverser à l'Ordre des pharmaciens pour son fonctionnement ou à la Direction de la pharmacie. Il faut que la sanction soit plus coercitive et plus dissuasive.

Nous voyons des peines qui sont sans commune mesure avec la gravité des fautes commises. Pour être plus actuel par rapport à la responsabilité du pharmacien, il faut des critères qui doivent évoluer avec les besoins des populations d'information. Donc, il y a des textes qu'il faut nécessairement réadapter, même par rapport au fonctionnement de l'Ordre des pharmaciens.

Une nouvelle façon de voir la « responsabilisation des pharmaciens » est apparue dans l'accord 2004/2005. Elle s'adresse à l'ensemble des généralistes et prévoit que si une grande majorité d'entre aux adapte ses prescriptions aux « Recommandations de bonne pratique », un bonus sera accordé à tous, sous la forme d'une revalorisation d'honoraires.

La responsabilisation individuelle de chaque pharmacien comme de chaque prestataire d'ailleurs ne peut pas être éludée. La Loi de responsabilisation a pour objectif de repérer et de sanctionner, après une longue procédure, tout pharmacien dont la pratique va manifestement à l'encontre des intérêts du patient.

Le comportement hors normes est apprécié avec beaucoup de précautions par rapport à une pratique « raisonnable » ou par rapport à des recommandations de bonne pratique largement admises. Il faut que cette loi soit appliquée sans tergiversation en sachant qu'elle porte sur des fautes précises, commises par des pharmaciens dûment identifiés, qui doivent répondre de leurs actes.

Pour prévenir les erreurs, les règles de la prescription doivent être modifiées : adaptation des conditionnements de médicaments aux durées habituelles des traitements (avec évolution vers les emballages unidoses), possibilité de prescrire plusieurs conditionnements d'un même médicament sur une seule ordonnance...

Les règles de la délivrance des médicaments doivent être aménagées : substitution interdite sauf autorisation explicite du médecin, système qui en multiple d'un même conditionnement (code barre autocollant ou autre), respect strict des critères légaux lors de la délivrance des prescriptions rédigées en DCI, ...

Il faut mettre en place un organisme indépendant chargé du contrôle a priori et a posteriori des publicités pharmaceutiques destinées aux corps médical, avec sanctions dissuasives en cas de dérapage (indications indues, minimisation des effets secondaires.. etc) et publication des jugements.

La relation patient-pharmacien est le fondement même de la relation thérapeutique. Elle est basée sur les principes éthiques et légaux ayant trait à la qualité ainsi qu'aux obligations et aux restrictions y afférentes. Le pharmacien et le patient jouissent tous deux de certains droits

et libertés et ont chacun des responsabilités qui déterminent leurs relations et qui doivent être maintenues dans un équilibre approprié.

· Les objectifs principaux à retenir de cette relation pharmacien-client seront basés :

· Connaître et décrire les articles de codes de déontologie actuels qui régissent cette

· Eviter d'exploiter la relation pharmacien - patient à son propre avantage, qu'il soit

· Révéler au patient les limitations imposées au pharmacien par ses convictions

Personnelles, ou ses inclinations lorsqu'elles sont un obstacle au traitement qu'il peut fournir

· Se comporter de façon professionnelle, c'est-à-dire avec dignité, respect intégrité et

Dans le cadre de la prestation de soins satisfaisants, le pharmacien est obligé de tenir un dossier médical complet à jour. C'est un facteur essentiel ; qui témoigne que l'ordonnance est suivie, la posologie respectée les soins suffisants, continus et complets.

Quand à l'information qui est un axe important dans la protection du public ; on peut procéder à une publicité. La licité d'une pratique publicitaire expressément visée par un texte ou non, doit toujours être confrontée à plusieurs impératifs déontologiques.

Aujourd'hui, il faut que la population soit plus inclinée à assumer davantage la responsabilité personnelle de leur état de santé, et à obtenir autant d'informations que possible auprès de sources expertes, leur permettant ainsi d'agir de manière appropriée dans le cadre de leurs soins médicaux

La personne responsable des médicaments, qui est normalement le fabricant, mais peut également être le principal distributeur, a la responsabilité de fournir toutes les informations requises par les pharmaciens, afin de leur permettre d'apporter des conseils appropriés aux personnes du public.

Le fabricant a la responsabilité d'assurer que les revendications figurant dans les publicités pour un médicament peuvent être scientifiquement prouvées, qu'elles répondent aux réglementations nationales, directives industrielles et contrôles internes de l'entreprise, et qu'elles n'inciteront pas les individus à avoir une utiliser le médicament de manière abusive.

Les pharmaciens doivent s'implanter de plus en plus dans les zones rurales pour permettre une meilleure couverture nationale afin de mieux répondre aux besoins des populations qui sont à la merci des vendeurs de médicaments illicites.

Ce sont toujours des individus, bien sur qui commettent des manquements ou qui manifestent certaines incompétences, et, il n'est pas question ici de déresponsabiliser ces individus.

Revenons donc à la question : comment protéger la population, comment s'assurer que les personnes malades vulnérables de notre société recevront des soins de qualité et adéquat ? C'est en relevant collectivement quatre défis :

· Le premier défi, c'est de réactualiser les lois en en vigueur au Sénégal afin que celles-ci soient en harmonie avec l'évolution actuelle. L'Etat a un grand rôle à jouer dans ce processus car il faut impérativement que les lois pharmaceutiques évoluent car le médicament n'est pas un produit banal.

· Le deuxième défi est de développer des aptitudes et des pratiques qui accorderont une place beaucoup plus importante à l'information et ceci par tous les moyens car le public n'est pas au courant de la responsabilité du pharmacien et les recours en cas de litiges.

· Le troisième défi est d'emmener le pharmacien à fournir des médicaments répondant à des normes élevées de sécurité, de qualité et d'efficacité, et qui répondent à toutes les exigences légales en termes d'emballage et d'étiquetage e. Il doit contribuer à établir une mise en forme normalisée des informations figurant sur les étiquettes. Il doit également informer le consommateur des risques du médicament et l'emmener à prendre conscience que le médicament reste un poison.

· Le quatrième défi est d'assurer une organisation de travail et une gestion qui exprimeront et traduiront clairement dans les faits le souci de protection du public, du malade consommateur vulnérable.

Nous terminons là- dessus et nous imaginons très bien qu'on puisse installer ou approfondir dans chaque milieu de vie ou à l'échelle de chaque réseau local de services une culture marquée par le respect des droits et la protection des malades consommateurs

Si l'on vise une protection véritable et durable des consommateurs il faut que le souci de cette protection s'implante et s'enracine dans les mentalités, les textes et les pratiques. C'est donc de l'intérieur de chaque établissement (pharmacie) de l'ordre des pharmaciens, du syndicat des pharmaciens de l'Etat que doit venir le changement.

Et ce changement ne peut venir qu'en faisant confiance à tous les acteurs de ce milieu et en améliorant en même temps nos mécanismes de recours et de procédures.

Il serait illusoire de vouloir traiter de manière exhaustive un sujet aussi vaste que complexe à partir de notre seule expérience et des différentes recherches que nous avons eu à mener sur cette responsabilité du pharmacien.

Le médicament, substance complexe et dangereuse, peut provoquer de graves dommages s'il n'est pas utilisé et fabriqué dans de bonnes conditions. En ce qui concerne la fabrication, il faut rappeler que les fabricants de médicaments doivent effectuer de nombreux contrôles et de plus ils sont soumis à des contrôles par l'Inspection de la pharmacie.

De plus l'Agence du médicament assure un suivi des médicaments et si problème survient, elle peut décider de retirer le produit du marché des médicaments.

Les lois et les sociétés réglementent de nombreux aspects de la conduite des êtres humains y compris la pratique pharmaceutique. Les principes juridiques et les dispositions légales applicables à l'exercice de la pharmacie ont des origines diverses.

Il y a un chevauchement considérable des obligations déontologiques « généralement reconnues » des pharmaciens au Sénégal et des exigences légales relatives à l'exercice de la pharmacie Le domaine de la responsabilité médicale est un champ très spécialisé. Il exige une bonne maîtrise des concepts très particuliers du droit et de la médecine.

Mais le plus souvent ces accidents sont dus à un effet du médicament que les chercheurs n'ont pu prévoir eu égard à l'état des connaissances au moment où ce produit est mis sur le marché. C'est ce que l'on appelle le risque de développement. La Cour de Cassation semble être favorable à l'exonération du fabricant de médicament qui se trouve face à ce problème.

La directive européenne du 25 Juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux laisse le choix aux pays membres de l'Union Européenne de faire du risque de développement une cause d'exonération ou non.

Le législateur français se heurte à cette notion et aucun des projets de loi n'a abouti. Les fabricants en général craignent cette notion. Doit-on mettre en place un régime uniforme pour tous les produits considérés comme dangereux ? Les médicaments ne pourraient ils faire

La protection des malades et du public exige que le pharmacien soit compétent et qu'il tienne à jour et perfectionne ses connaissances, qu'il ait le souci de protection de ses patients, une conduite irréprochable envers ces derniers et qu'il y ait des mécanismes permettant d'informer la public sur la responsabilité juridique du pharmacien et également de prendre des mesures sévères à l'égard d'un pharmacien incompétent ou inapte ; ou de celui dont la conduite est répréhensible

Nous menons une étude sur la responsabilité juridique du pharmacien d'officine. Merci de bien vouloir nous accorder quelques minutes de votre temps et nous vous assurons que le caractère confidentiel de toutes les réponses reçues sera respecté.

1- Avez-vous déjà eu à vous rendre dans une pharmacie pour l'achat de produits pharmaceutiques ?

Sinon pourquoi ?...........................................................................................................................

3- Avez-vous déjà été confronté à un effet secondaire dû à un médicament ?

Si oui comment avez vous réagi ? ........................................................................

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Si oui sur quel sujet ?...................................................................................................................

Quel a été l'issue ?......................................................................................................................

5- Etes vous satisfait de la manière dont le pharmacien engage sa responsabilité ?

Pourquoi ?...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

6- Savez vous qu'il est possible d'engager la responsabilité du pharmacien en cas de litige?

Qu'en pensez-vous ?.....................................................................................................................

Vos suggestions ..............................................................................................

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Etudiante en 3^ème année en management option droit des affaires, à l'Institut Supérieur de Management (ISM), nous sollicitons auprès de vous un entretien entrant dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de fin de cycle.

Ø THEME 2 : La mise en oeuvre de la responsabilité juridique du pharmacien

Ø THEME1 : La responsabilité juridique du pharmacien d'officine au Sénégal

Ø THEME2 : Les litiges ayant aboutis à l'engagement de la responsabilité du pharmacien

DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX

Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission
vu l'avis de l'Assemblée
vu l'avis du Comité économique et social ,

Considérant qu'un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d'entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux;

considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié;

Le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. 2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de celui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le producteur. Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé, si ce produit n'indique pas l'identité de l'importateur visé au paragraphe 2, même si le nom du producteur est indiqué.

La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et dommage.

Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.

1. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:

Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il prouve:
a) qu'il n'avait pas mis le produit en circulation;b) que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement;

c) que le produit n'a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique du producteur, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle;

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée

Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines.

Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre.

Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret.

Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5.

Introduction .............................................................................................Page 1

Section 1 : Problématique .............................................................................Page 3

Section 2 : Objectif ........................................... .................................Page 6

Section 3 : Hypothèse ............................................................................ Page 7

Section 4 : Définitions des termes .................................................................. Page 7

Section 5 : Pertinence du sujet ........................................................................Page 9

Section 6 : Revue critique et littéraire............................................................ Page 11

Section 1 : Cadre de l'étude ........................................................................ Page 17

Section 2 : Délimitation du champ de l'étude................................................... Page 18

Section 3 : Techniques d'investigations............................................................Page 18

Sous-section 1 : La recherche documentaire ...................................................... Page 19

Sous-section 2 : Questionnaire .............................................................. ........Page 19

Sous-section 3 : Guide d'entretien ................................................................. Page 19

Sous- section 4 : Echantillonnage................................................................... Page 20

Section 4 : Difficultés rencontrées ................................................................. Page 21

2^ème PARTIE : FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

Section 1 : La responsabilité civile du pharmacien ............................................. .Page 22

Sous section 1 : Nature de la responsabilité civile ............................................... Page 23

Sous section 2 : De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle.............Page 24

Sous section 3 : La responsabilité civile et le droit de substitution............................ Page 29

Sous section 4: La mise en oeuvre de la responsabilité civile................................. Page 25

Section 2 : la responsabilité administrative ......................................................Page 34

Sous section 1 : Nature de la responsabilité administrative ....................................Page 36

Sous section 2 : Les différents types de responsabilité administrative et la définition de la faute médicale en matière de responsabilité administrative........................................... Page 37

Sous section 3 : Conditions de mise en oeuvre......................................................Page 38

Section 1 : La responsabilité pénale .................................................................Page 40

Sous section 1 : Fondement de la responsabilité pénale.......................................... Page 41

Sous section 2 : Conditions de mise en oeuvre..................................................... Page 43

Sous section 3 : Etat de la législation sénégalaise et française.................................. Page 44

Section 2 : La responsabilité disciplinaire .........................................................Page 46

Sous section 1 : nature et fondement...............................................................Page 47

Sous section 2 : Les fautes et les sanctions disciplinaires........................................Page 48

Sous section 3 : Conditions de mise en oeuvre.....................................................Page

3^ème PARTIE : EVALUATIONS DU MECANISME DE LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES

Section 1 : Analyse des forces........................................................................Page 51

Section 2 : Analyses des faiblesses......................................................... .......Page 53

Conclusion..............................................................................................Page 66

* ¹ Maladie iatrogène. Se dit d'une maladie ou d'un trouble provoqués par les thérapeutiques.

* ² Un dommage est une dégradation des capacités physiques dû à l'usure ou une attaque physique ou chimique.

* ³ Médication : emploi de médicaments dans un but thérapeutique déterminé.

* ⁴ Loi DU 8 JUILLET 1948 sur le dépistage et le traitement des malades ..... En tout cas a lui assurer et a assurer a sa famille une existence libre et digne

* ⁵ Arrêt Mercier : Cass. Civ. 1, 20 mai 1936. D.1936, 1, 88 conclu. Matter, Rapp. Josserand ; S. 1937, 1, 321 note Breton ; J.C.P. 1936, 1079 pose des principes nouveaux toujours en vigueur.

* ²Arrêt Bianchi : Conseil d'Etat 9 avril 1993. Conseil d'Etat 9 avril 1993, Rec. CE p.127 ; D. 1994, som. 65 Bon et Terneyre ; RD publ. 1993, 1099 note Paillet

* ⁷ Article L.5124-1 du CSP - Fabrication, importation, exportation, distribution des ... produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication des médicaments

* ⁹ Polymédication : Prescriptions de plusieurs médicaments. C'est est un élément à prendre en considération. Souvent elle résulte de l'addition de médicaments lors de problème ponctuel non suivi

* ¹⁰ Professeur de droit, Planiol (1853-1931) est l'auteur d'un Traité élémentaire de droit civil page 45 qui fit longtemps autorité et auquel son nom reste aujourd'hui encore attaché, au point que Georges Ripert ( 1880- 1958), qui assurera sa mise à jour, l'intitulera Traité de Planiol. La théorie de Planiol développe une conception socialiste du droit ...

* ¹¹ Général du droit, depuis longtemps, connu des juristes sous son vieux nom la- ...... Métadier, rec. p. 497).

Collaborateur, 35620. Merle, Pierre (1946-....) 02462, 23991, 47859 .... Métadier, Paul Editeur, 20408, 20409. Métail, Michèle, 13422 ...

* ¹² Mamadou Ndiadé est le président de l'Ordre des Pharmaciens du Sénégal

* ¹³ Aboubakrine Sarr est le président du Syndicat des pharmaciens au Sénégal

* ¹⁵ Loi Kouchner : Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul. Loi n° 2002-303. Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui a modifié en profondeur le droit de la responsabilité médicale,

* ¹⁶Arrêt Mercier, Cass. Civ. 1, 20 mai 1936. D.1936, 1, 88 concl. Matter, rapp. Josserand ; S. 1937, 1, 321 note Breton ; J.C.P. 1936, 1079 .ll est acquis que le médecin passe un contrat avec un patient.

* ¹⁷ 1519, Décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé

* ¹⁸ Recours gracieux: Celle-ci peut s'exercer au choix de manière administrative ("recours gracieux" auprès de l'auteur de l'acte, ou "recours hiérarchique" auprès du supérieur

* ¹⁹ Arrêt Blanco : L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, est considéré comme le fondement du Droit administratif français. ...

* ²⁰ Arrêt Cames : Par l'arrêt Cames, le Conseil d'État admit pour la première fois la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. ...

* ²¹ La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est, avec les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux. Le texte toujours révolutionnaire de Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, est également le préambule de la Constitution française.

* ²² Dans une acception plus contemporaine et plus restreinte, celle retenue par le Petit Larousse, l'euthanasie est décrite comme une pratique visant à provoquer la mort d'un individu atteint d'une maladie incurable.

* ²³ Loi du 4 mars 2002 : LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR: MESX0100092L. L'Assemblée nationale et le Sénat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 mars 2002. Jacques Chirac. Par le Président de la République

* ²⁴ 'Article L. 601 du Code de la Santé publique. Précise que : ... de Santé (CSP, art. R. 5 128). Les formalités&. Nécessaires B l'obtention de l'autorisation

* ²⁶ Et 34 : renseignements obtenus à la direction de la prévision et de la statistique

* ²⁸ Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1998, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRE

* ²⁹ LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de. santé (1). Chapitre V. Réseaux. Article 84