De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

3.2.0 les décisions du MONDE JUDICIAIRE et leurs consequenses.

3.2.1 - Le Juge d'instruction

Le détenu peut être mis en liberté provisoire par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, à n'importe quel moment de la procédure. Ces mesures s'appliquent également aux détenus mineurs par le juge des enfants.

La loi du 5 Mars 2007 donne au juge d'instruction, au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention, la compétence d'ordonner l'injonction thérapeutique, prévu à l'article L 3424-1 du CPS, le juge peut fixer les conditions entourant la libération provisoire selon la nature du délit, par un contrôle judiciaire.

Si le prévenu est diagnostiqué comme toxicomane et mis en examen d'une infraction qui ne relève pas de la législation sur les stupéfiants, une ordonnance de mise en liberté provisoire pourra être assortie d'un contrôle judiciaire avec injonction thérapeutique.

Le contrôle judiciaire prévoit plusieurs obligations précisées par l'article 138 du Code de procédure pénale (CPP) dont la liste est laissées à la libre appréciation du juge d'instruction ou de la détention, parmi lesquelles « Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ».

Si le prévenu toxicomane est mis en examen pour des délits d'usage de stupéfiants^131(*) et/ou le délit de « se soustraire à une injonction thérapeutique », ^132(*) le juge peut lui notifier une ordonnance qui l'oblige à soigner son addiction en addition aux autres obligations de son contrôle judiciaire

L'article L. 3424-1 du Code de la santé publique dispose que les personnes mises en examen pour les délits d'usage « peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4. »

Par ailleurs le juge d'instruction dispose de l'article 3424-5 pour ordonner à un mis en examen « de se placer sous surveillance médicale ou de l'astreindre à une cure de désintoxication », conformément aux dispositions des articles L.3424-1 à L.3424-4, qui font exception « aux articles 138, alinéa 2 10°, et suivants du code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication »

Le deuxième alinéa de l'article 3424-1 du CSP permet au juge de prolonger cette mesure après la clôture de l'instruction jusqu'à la décision du tribunal ou de la cour d'assises qui pourra reprendre les modalités de cette injonction, l'appel de cette prolongation doit être portée devant la chambre d'instruction.

« L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables »

La sortie « sèche » est de celle qui pose un problème.

Pour le prévenu, elle peut être le fait du juge d'instruction qui rend une ordonnance de non lieu, ou de l'annulation de la procédure par la chambre d'instruction, et/ou la Cour de cassation.

Pour le condamné il peut s'agir d'un contentieux lié à l'exécution de la peine, sur la durée de la peine restant à subir, comme que le prévoit l'article 710 du code de procédure pénale. La décision est en général transmise au greffe de la maison d'arrêt par télécopie. La levée d'écrou est instantanée et le prévenu libéré sur le champ sans y véritablement être préparé par les travailleurs sociaux.

Il existe en principe, un support d'information sur les relais sanitaires et sociaux extérieurs qui doit être remis par les services pénitentiaires aux personnes dont la sortie n'a pu être préparée.

Cependant, sur l'ensemble des établissements pénitentiaires visités, aucun greffe judiciaire ne possédait de brochure ou de note d'information indiquant des adresses d'associations d'aide aux toxicomanes, de médecins, de centres de soins spécialisés aux toxicomanes, etc. Le personnel pénitentiaire semblait d'ailleurs ignorer cette mesure.

* ¹³¹ Article L.3421-1 du code de la santé publique (CSP)

* ¹³² Article L.3425-2 du code de la santé publique (CSP)