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La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

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par Jimmy Mungala Feta
KINSHASA - République Démocratique du Congo - Premier cycle Droit 2001
  

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§2. Justification

Sur quoi se fonde la protection internationale de toutes les autorités allant du Chef de l'Etat à l'expert ?

Essentiellement sur les deux théories précédemment évoquées à savoir la théorie du caractère représentatif et la théorie de l'intérêt de la fonction.

En effet, c'est parce qu'ils représentent un ETAT, entité évoluant sur la scène internationale en pleine égalité avec les autres Etats parce jouissant de la souveraineté et de l'indépendance, et qui de ce fait ne peut en aucune manière être soumis, sans son consentement ; à la compétence, notamment juridictionnelle d'un Etat étranger que les différentes autorités énumérées au précédent paragraphe bénéficient d'une protection internationale spéciale.

C'est parce que la nature de leurs fonctions exige une indépendance et une liberté totales que le droit international leur assure une protection effective faite d'immunités et des privilèges divers.

Mais, quoique large, cette protection qu'il faudrait approfondir en ce qui concerne le Chef de l'Etat et les autres ministres en exercice connaît quelques limitations, tel que nous allons le voir au prochain chapitre.

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