La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

§4. Appréciation de l'arrêt

L'arrêt de la CIJ du 14 février 2002 sur l'affaire du mandat d'arrêt du 11 avril 2000 opposant la RDC et le Royaume de Belgique peut être apprécié par rapport d'une part aux prétentions de la RDC, et d'autre part, à la loi belge de compétence universelle.

A. Par rapport à la loi belge de compétence universelle

Les conventions de Genève du 12 août 1949 font l'obligation aux Etats parties de prendre toutes mesures législatives utiles pour assurer la répression des infractions graves qu'elles définissent à l'encontre des auteurs, co-auteurs ou complices desdites infractions.

C'est ainsi que diverses législations nationales, par ex. celles de la Suisse, de la Suède, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, etc, ont intégré la répression des violations graves du droit international humanitaire dans leur ordre juridique interne.

C'est à ce devoir qu'a satisfait la Belgique en adoptant la loi du 13 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels I et II du 08 juin 1997 ; une modification de la loi intervenue le 20 février 1999 a permis d'élargir la compétence matérielle des juridictions belges au génocide et aux crimes contre l'humanité^33(*).

Cette loi, déjà critiquée en ce qui concerne la poursuite des personnes qui se trouveraient hors du territoire belge et en ce qui concerne les immunités qu'elle méconnaît (lire art. 5 et 3), vient de subir un véritable camouflet indirect à travers l'arrêt du 14 février 2002 de la CIJ.

En effet, en réaffirmant la protection internationale des ministres des affaires étrangères, l'arrêt de la CIJ désavoue implicitement la loi belge de compétence universelle, au point que tous les observateurs s'accordent aujourd'hui pour dire que « la Belgique devra vraisemblablement amender la loi reconnaissant la compétence universelle de ses Cours et Tribunaux pour les crimes contre l'humanité ».

Même si le ministre belge de la justice n'a pas fait de commentaire, le ministre belge des affaires étrangères, Louis Michel, a reconnu que cette loi comportait des imperfections qui doivent être corrigées »^34(*).

Ainsi donc, l'arrêt de la CIJ apporte une contribution importante à la fin de l'anarchie qui avait continuer à régner si les juridictions nationales se faisaient indéfinitivement les protections de la légalité internationale en assurant la responsabilité des crimes de droit international. Il est grand temps de laisser le droit international assurer lui-même la répression de la violation de ses normes.

La Cour Pénale Internationale est donc toute indiquée dans ce cas.

B. Par rapport aux prétentions de la RDC

La RDC a poursuivi en justice l'illégalité du mandat d'arrêt du avril 2000 en guise de cause. Cependant, le dommage moral qu'il a subi à la suite de ce mandat ne semble pas totalement réparé du fait de l'arrêt de la CIJ du 14 février 2002.

En effet, comme l'a justement souligné le Professeur BULA-BULA SAYMAN de la Faculté de Droit/Université de Kinshasa dans son opinion dissidente à l'arrêt du 17 octobre 2000 relative à la demande de la RDC en indication des mesures conservatoires, "a RDC a subi un préjudice irréparable, directement sur le plan moral, et indirectement sur le plan matériel et humain, du fait de l'acte unilatéral de la Belgique à l'encontre du ministre des affaires étrangères (p. 15 et 55)".

Quoique l'évaluation précise des dommages causés à la RDC n'est guère aisée, "nous sommes d'avis que la simple reconnaissance du caractère illicite du mandat d'arrêt du 11 avril 2000 et du fait que sa diffusion a engagé la responsabilité internationale de la Bellgique"

* ³³ KAVIRA SIVA TSITSYA, le mandat d'arrêt international, affaire Yerodia, TFC, Faculté du Droit, UNIKIN, 1999 - 2000, p. 15.

* ³⁴ Commentaires "Affaire Yerodia devant la justice belge publiée sur internet www.la libre.be", 20 février 2002.