La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

INTRODUCTION GENERALE

I. PROBLEMATIQUE

L'Etat, entité souveraine et indépendante, ne peut vivre en vase clos.

Devant entretenir des relations avec les autres groupements évoluant sur la scène internationale, l'Etat recourt à des organes qualifiés pour exprimer sa volonté « soit de façon générale à l'égard de tout autre Etat (organes gouvernementaux), soit à l'égard d'un Etat déterminé sur toutes questions agents diplomatiques) ou seulement sur certaines (agents consulaires) »^1(*).

Pour ce qui est des organes gouvernementaux, l'étendue de leurs compétences respectives est déterminée par la constitution de chaque pays. Mais en règle générale, le Chef de l'Etat et les ministres en exercice on besoin d'une protection réelle garantissant l'inviolabilité de leur personne.

L'art. 29 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 oblige d'empêcher toute atteinte à la personne, à la liberté et à la dignité des organes des relations extérieures qui ne peuvent « être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention ».

Cependant, l'on a vu la Belgique bien qu'ayant ratifié depuis le 02 mai 1968 la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, lancer un mandat d'arrêt international contre le ministre des Affaires Etrangères de la RDC, en la personne de Mr. Yerodia A. Ndombasi le 11 avril 1999. Qu'eb est-il en réalité ? Cette procédure, au regard de l'Etat actuel du Droit International, peut-elle se concevoir ? Comment la CIJ, saisie par la RDC a-t-elle résolue cette affaire ?

Toutes ces questions et bien d'autres feront l'objet de ce travail dont l'intérêt est d'une manifeste évidence.

II. INTERET DU SUJET

Comme le soulignait Reed Broody, Conseiller juridique de l'Organisation non Gouvernementale Internationale de défense des droits de l'homme Human Rignts Watch, la tendance actuelle au plan international s'inscrit de plus en plus en faveur de la responsabilité pénale, au mépris de toute immunité, dans les cas des violations majeures des droits de l'homme.

Et, pourtant la notion d'immunisation n'est qu'une conséquence logique de l'indépendance de l'Etat sur le plan international, lequel « ne peut en aucune manière être soumis, sans son consentement, à la compétence d'un tribunal étranger »^2(*).

La compréhension de la portée réelle de cette protection, au regard de la tendance internationale, présente donc l'intérêt évident de permettre aux juristes, techniciens de Droit de mettre en place des mécanismes permettant d'assurer aussi bien la paix et la coopération inter-étatique que la non impunité et l'imputabilité des actes attentatoires aux droits de l'homme.

Cette exigence est d'autant plus importante qu'il faudrait à tout prix éviter que les principes de Droit International en ce domaine crucial de la protection diplomatique soient sacrifiés, au nom du respect des droits de l'homme, sur l'autel des nécessités politiques.

Ainsi, l'étude entreprise, en analysant un cas concret, apportera un éclairage particulier sur ce sujet d'actualité.

Voilà pourquoi, il convient de bien le mériter.

III. DELIMITATION DU SUJET

L'étude entreprise se bornera à analyser les instruments juridiques internationaux assurant la protection des organes étatiques des relations extérieures que sont le Chef de l'Etat et autres ministres en exercice, spécialement la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

S'agissant du cas du ministres des Affaires Etrangères de la RDC, elle s'efforcera de dégager les implications juridiques que peuvent avoir sur la protection internationale des organes gouvernementaux, la résolution de cette affaire par la CIJ dans son arrêt du 14 février 2002.

Aussi, la bonne conduite d'une telle étude nécessite le recours à une méthode telle que nous le montre le point ci-dessous.

* ¹ CHARPENTIER (J), Institutions Internationales 14^ème éd. Dalloz, Paris pp. 32-33.

* ² NGOY NDOUBA KAMATANDA, Affaires Yerodia devant la justice belge in le Potentiel du 26 juillet 2000, publié sur internet par Congo-Presse service (www congopresse.com/nouvelles/juillet 2000/nouvelles nationales 26-6.htm)