Memoire Online - Choix comptables et cadre institutionnel de l'économie

Dans le cadre de ce mémoire de recherche, je tiens à remercier, profondément, mon directeur de recherche ``Mr le professeur Mohamed Frioui'' pour la qualité d'encadrement, la rigueur scientifique et le soutien affectif dont

en Management (GEMAS) dirigé par le professeur ``Mohamed Frioui'', pour leurs conseils, leurs contributions et leurs soutiens.

Mes sincères remerciements s'adressent aussi à l'ensemble des professeurs et chercheurs de la Faculté des Sciences Economique et de Gestion

de Tunis pour la qualité de formation et d'encadrement dont j'ai bénéficié tout au long de mes études.

Enfin, je ne peux oublier le soutien affectif et matériel de ma famille, qu'elle trouve ici l'expression de mon attachement.

Plan du mémoire

1-2-1-2 L'économie de marché pure ou le marché de concurrence pure et parfaite

Paragraphe 2 : Le contexte légal de l'économie ou cadre réglementaire de l'économie

2-3 Le cadre de préparation et de présentation des états financiers de l'IASC

Paragraphe 3 : Classification des principaux modèles de normalisation et de

2-3-3 Les Principes Comptables Généralement Admis : US GAAP (Generally Accepted

c. La Société Tunisienne Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des

1-3-2-3 Les perspectives à venir en matière de renforcement du marché financier

Paragraphe 2 : La réglementation des sociétés commerciales tunisiennes ¹³⁸

Paragraphe 1 : Les motifs de l'interaction entre le cadre institutionnel de l'économie et

Paragraphe 2 : La nature de la relation entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité tunisienne ¹⁷⁷

2-4 Degré d'influence de chaque composante du cadre institutionnel de l'économie

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET

THEORIE COMPTABLE

Le cadre institutionnel de l'économie est composé d'éléments conditionnant l'activité des agents économiques. Il s'agit :

SECTION I : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE

Paragraphe 1 : Le marché

1-1 Définitions

La littérature financière et de gestion est relativement abondante en matière de

définitions du marché. En effet, plusieurs auteurs ont abordé ce sujet avec plus ou moins de précision. Ainsi, pour Brisacier et Peretti (1992), « le marché est un instrument cohérent de mesure de valeurs et des coûts qui traduisent forcément des écarts d'efficacité pour la bonne raison qu'ils résultent du système des prix libres ».⁴

Gilbert Abraham-Frois (1992), abandonne la terminologie instrumentale du marché en considérant le marché comme « le lieu de rencontre à un instant donné de la volonté des consommateurs exprimée par leurs demandes et des désirs des producteurs exprimés par leurs offres ».⁵

Raimbault (1995), quant à lui, intègre dans sa définition l'objet de transaction, ainsi que

la typologie des marchés. Il affirme qu'un marché est « le lieu de rencontre des vendeurs et des acheteurs (offreurs et demandeurs) qui s'y réunissent pour échanger ce qu'ils ont contre ce qu'ils désirent. Le terme s'applique à tout ce qui peut faire l'objet de transaction

(marchandises, monnaies, capitaux, travails ... voire même illusions). On rencontre ainsi, des

marchés financiers (ou boursiers), des marchés monétaires (ou bancaire) et des marchés commerciaux (biens et services) ».⁶

Enfin, pour Mohamed Frioui (2002), le marché constitue « le lieu de confrontation entre l'offre et la demande permettant une allocation maximale des ressources et déterminant les prix, reflet de la fonction de préférence individuelle ».⁷

D'une manière générale, à l'origine, le marché désigne l'endroit où se rencontrent des acheteurs et des vendeurs ; les uns désirent acquérir un produit et les autres acceptent de leur céder ce produit à un prix donné. Cependant, l'évolution des échanges et le développement des techniques de communication font que la rencontre physique des offreurs et des demandeurs n'est plus nécessaire. Le marché peut donc être défini comme le lieu de rencontre réel ou fictif entre offreurs et demandeurs qui effectuent ensemble des échanges marchands à un prix fixé

⁴JEAN PIERRE BRISACIER et JEAN. F. PERETTI-W, Les mutations économiques à l'Est : crise et transition vers le marché, Edition Vuibert, 1992, p. 90.

⁶GUY RAIMBAULT, Comprendre aisément le monde économique et financier, Paris, 1995, p.17.

⁷MOHAMED FRIOUI, Cours de management international comparé, FSEGT, 2001-2002.

sur le marché. La nature des biens échangés fait ressortir plusieurs typologies de marchés, chacun d'entre eux dispose d'une gamme d'offreurs et de demandeurs distinctes.

1-2 Typologies de marché

Selon l'objet de transaction, plusieurs marchés peuvent être distingués. On trouvera essentiellement :

Le marché de biens et services est le lieu dans lequel sont échangés des biens et des services. Il permet de déterminer le prix ainsi que les quantités offertes et demandées. Il peut s'agir soit :

- d'un marché de biens et services de consommation : dans ce cas, les transactions portent sur des biens et services destinés à satisfaire directement des besoins

- d'un marché de biens de production : les transactions portent sur des biens nécessaires à la production d'autres biens. Les biens de production sont ventilés en biens intermédiaires et en biens d'équipements. Les biens intermédiaires sont constitués par les matières premières et les produits semi-finis devant subir des transformations. Tandis que, les biens d'équipement regroupent l'ensemble des biens utilisés au cours de plusieurs processus

de production. (exemple : le marché du bois, le marché de biens d'équipement, etc.)

Traditionnellement, la science économique est définie comme l'étude de l'allocation des ressources rares qui sont employées pour la satisfaction des besoins des individus vivant en société. La définition proposée met l'accent sur deux points importants. Premièrement, elle part de la constatation du fait que les ressources dont toute la collectivité dispose (facteurs de production, biens et services disponibles sur les marchés) sont rares ; c'est dire que, même si le progrès technique contribue à desserrer la contrainte de la rareté, les biens et services offerts

ne sont jamais disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire tous les besoins humains. Deuxièmement, précisément parce que les ressources sont rares, toute société se doit d'utiliser

au mieux les facteurs de production dont elle se trouve dotée et définir par conséquent le cadre institutionnel lui permettant d'en tirer le meilleur parti.

Mais comme l'annonce Akari Abdallah (1997), « la découverte la plus importante de la science économique est sans doute la démonstration que des individus se trouvant dans une situation concurrentielle (marché pur et parfait) réalisèrent une allocation efficace des ressources tout en poursuivant leurs propres intérêts égoïstes ».⁸

Cette forme de concurrence dite parfaite nous amène à se demander s'il s'agissait de la seule forme ou structure du marché de biens et services existants ? La réponse est tout à fait simple, il ne s'agit pas de la seule forme mais elle constitue le cas privilégie de la théorie économique.

Selon le nombre plus ou moins important de demandeurs et d'offreurs participant aux échanges d'un produit, on distingue deux structures de marché dans le cadre dominant de l'activité économique à savoir :

Avant d'entamer l'investigation dans ce domaine, il conviendrait avant tout de présenter

et d'interpréter la notion d'économie capitaliste de marché, afin de mieux cerner la structure formelle du marché et de présenter le cadre régissant le développement de telles structures.

Depuis la révolution industrielle, les économistes libéraux n'ont cessé d'insister sur le rôle primordial du marché dans l'articulation entre productions et besoins. C'est ainsi que le développement de l'appareil productif, le gonflement des surplus productifs ont conduit, non seulement à l'intensification du besoin d'échange, mais surtout à consacrer dans les faits, le dictât du marché. Tout est appelé à passer par le marché qui devient l'institution économique

qui symbolise aussi bien l'efficacité économique que l'harmonie entre les besoins et la production. Les prix jouent le rôle de régulateur de l'équilibre ainsi atteint.

Ainsi, l'économie capitaliste de marché peut être définie « comme le type d'économie dans laquelle la majorité des activités économiques sont directement liées au marché aussi bien

au niveau de l'acquisition des facteurs de production (travail, capital : objet de travail et

Autrement dit, l'économie de marché est le type d'économie où tous les facteurs de production et les produits deviennent des marchandises.

De même, l'économie de marché est l'économie où la majorité des activités économiques sont motivées par le profit et régies par la loi de l'accumulation du capital. L'économie de marché peut être caractérise par :

1- La transformation quasi-unanime de tous les facteurs de production ainsi que de tous les produits (biens et services) en une marchandise : Cela signifie qu'à l'exception de quelques activités non marchandes (surtout les services publics), tous les facteurs de production et tous les produits font l'objet d'échange, c'est à dire d'un achat et d'une vente sur

2- Dans l'économie de marché où la concurrence est respectée et pratiquée, seul le marché commande les demandes et les offres des biens et des services, ainsi que la détermination de leurs prix : Si aucun offreur ni demandeur ne pouvait influencer la cour de la demande et de l'offre, l'ajustement sur le marché, des demandes et des offres est le seul capable de valoriser les facteurs de production, ainsi que les biens et les services.

3- Théoriquement, l'économie de marché basée sur la concurrence est favorable aux consommateurs et à toute la société : Cela veut dire qu'étant donnée la concurrence entre

les producteurs et les vendeurs, l'économie de marché concurrentielle fait tendre toujours les prix vers les coûts de production. C'est à dire qu'elle empêche grâce au mécanisme de la concurrence, que les prix ne s'éloignent de manière significative des coûts de production. Cette situation favorise le consommateur puisqu'elle lui permet d'établir son plan de consommation sur la base d'une relative stabilité des prix sur le marché. Par ailleurs, les

producteurs seront amenés à détecter les activités les plus profitables qui correspondent à une demande solvable connue à l'avance (plan de consommation des acheteurs). mais cette situation idéale n'apparaît que sur un marché de concurrence pure et parfaite.

1-2-1-2 L'économie de marché pure ou le marché de concurrence pure et parfaite

C'est le cas le plus rare actuellement et qui constitue l'idéal de la théorie économique privilégiant l'économie de marché à l'économie dirigée et planifiée ou à l'économie dominée par les monopoles et par l'intervention de l'Etat. Cette forme idéale ou parfaite de l'économie

de marché est qualifiée théoriquement de marché de concurrence pur et parfait.

Dans une économie de marché où règne la concurrence pure et parfaite, tous les agents sont supposés maximiser leur fonction objective (utilité pour les consommateurs, profit pour

les producteurs), en s'accommodant au système des prix pragmatiques qui les amène à consommer et à produire au niveau où les prix égalent les utilités marginales ou les coûts marginaux. « C'est la plus simple possible des structures de motivation : les prix informent et motivent en même temps ; le mécanisme de coordination des décisions et d'affectation des

Par définition, le marché pur et parfait suppose la réunion d'un certain nombre d'hypothèse pour que les règles concurrentielles jouent pleinement. Il apparaît donc que le marché concurrentiel est un mode d'organisation économique privilégié pour une collectivité, permettant d'atteindre un haut degré d'efficacité.

La théorie micro-économique stipule qu'un marché de bien est dit parfaitement concurrentiel s'il satisfait les hypothèses suivantes :

L'homogénéité du produit suppose que les biens offerts par les différents offreurs sur un marché donné sont indifférenciables. Un demandeur (offreur) n'a donc pas intérêts, à prix égal

à acheter (vendre) à un offreur (demandeur) plutôt qu'a un autre. Ce qui suppose l'absence de différenciation du produit (indifférence à l'emballage ou à la marque) et l'absence de publicité : le prix sera le déterminant essentiel du choix.

La transparence du marché stipule que chaque acteur intervenant sur un marché, qu'il soit offreur ou demandeur a une connaissance parfaite des offres et des demandes ainsi que leurs prix. Autrement dit, il faut une information identique et complète pour tous les agents. Ce qui à pour conséquence une impossibilité pour un vendeur de vendre à un prix supérieur à celui des autres.

L'atomicité des agents suppose que les intervenants sur le marché de concurrence parfaite, sont nombreux et l'offre ou la demande de chacun d'eux est faible devant celle de l'offre ou de la demande globale. Chaque acteur représente ainsi une part presque ignorante du marché. En plus, les intervenants agissent indépendamment, ne concluant en particulier aucun accord entre eux pour tenter d'agir sur les prix, ou sur les quantités offertes ou demandées par

- la variation de l'offre ou de la demande d'un agent ne modifie pas sensiblement l'offre ou la demande globale sur le marché. L'agent ne peut rien influencer, comme ``une goutte d'eau dans un océan''.

La quatrième hypothèse de libre entrée et sortie des agents, suppose que tout acteur économique sur le marché peut, à tout moment, décider de ne plus participer au marché, ou au contraire décider d'y participer alors qu'il n'y opérait pas auparavant (entrer et sortir librement). Il en résulte que :

Pour les économistes libéraux (néo-classiques essentiellement), la concurrence pure et parfaite suppose seulement la réunion de deux conditions fondamentales à savoir la fluidité

(libre entrée et sortie des agents) et l'atomicité de l'offre et de la demande. La fluidité, selon

1- Il faut que les acheteurs et les vendeurs puissent fixer leurs prix d'achat ou de vente en toute liberté (conception individualiste libérale sans intervention de l'état par exemple).

2- Il faut que les acheteurs et les vendeurs puissent être en rapport les uns avec les autres (liberté des échanges c'est à dire échanges sans entraves politiques, géographiques, réglementaires du commerce intérieur et du commerce extérieur ``laisser faire, laisser passer'').

3- Il faut que les acheteurs et les vendeurs puissent déterminer en toute liberté les quantités qu'ils demanderont ou offriront (liberté de produire, d'acheter, d'importer, d'exporter... Pas de protectionnisme, pas de réglementations douanières, etc.).

4- Enfin, il faut que le produit mis en vente par les divers vendeurs soit homogène

(normalisation de la production, normalisation de la consommation sur le plan national et international).¹²

La condition d'atomicité pour Marchal se résume par les deux points suivants : «

- il faut qu'un nombre suffisant d'acheteurs et de vendeurs se présente sur le marché tel qu'aucun acheteur ni vendeur n'est suffisamment important pour dominer le marché (situation de monopole, ou de monopsone par exemple) et empêcher le libre fonctionnement des mécanismes ``naturels'' du marché, c'est à dire fausser la libre détermination des prix.

- il faut que nul acheteur ou nul vendeur n'atteigne une importance telle qu'en faisant varier sa demande ou son offre individuelle, il détermine une modification appréciable

¹²JEAN MARCHAL, Cours d'économie politique, librairie de Médécie, 1996, p-p.536-539.

de la demande ou de l'offre globale. Le prix du marché doit, pourtant, être une donnée indépendante de son action ».¹³

La réunion de la fluidité et de l'atomicité fait de sorte que quelle que soit sa structure, le marché remplit toujours les mêmes grandes fonctions, dont la première est la fonction d'orientation économique. Elle consiste à faciliter l'établissement d'un même prix pour tous

les participants et, à travers ce prix, à provoquer chez les producteurs, les consommateurs et les transporteurs les décisions que ce prix comporte pour la satisfaction de leurs désirs.

Ainsi, il semble que l'économie de marché pur ou la concurrence pure et parfaite pourrait être l'idéal de toute économie et de toute société : c'est le cas le plus favorable pour tous, producteurs, vendeurs et consommateurs, et pour toute la société puisqu'il est supposé refléter la vérité des prix et orienter l'économie vers la situation d'efficacité et d'optimum économique et social.

Cependant dans la réalité, ce cas d'économie pure reste très rare, puisque pour plusieurs raisons économiques et sociales le marché apparaît concrètement comme une économie de concurrence imparfaite et de concurrence monopolistique.

Par définition, en effet, le marché pur et parfait suppose l'atomicité, l'homogénéité, la transparence et la libre entrée pour que les règles concurrentielles jouent pleinement. Ces hypothèses seront difficilement réalisables en particulier s'il existe des comportements monopolistiques et oligopolistiques et des produits différenciés. On pense immédiatement au monopole confronté directement à la demande du marché qui fixe un prix supérieur au coût marginal. Ce sera aussi le cas d'oligopole : Chacun des producteurs peut bien fixer la quantité qu'il offre sur le marché, le prix de vente dépend de ce que font les autres. Enfin, et il ne s'agit certes pas d'une liste exhaustive, on peut penser aux vendeurs qui choisissent de se localiser

(différenciation des produits) pour alterner la concurrence en prix qu'ils livrent.

Il est clair que dans une telle situation, même si, par hypothèse, on exclut toute autre difficulté éventuelle, les règles du jeu d'une économie de marché se trouveront entièrement faussées. La structure d'information et de motivation liée à la concurrence parfaite peut devenir victime des comportements ``déviants'' des agents économiques.

Dés lors que le marché pur et parfait s'avère inopérant parce qu'il manque de critères essentiels sur lesquels il s'appuie pour assurer la cohérence entre les offres et les demandes des

¹³JEAN MARCHAL, Cours d'économie politique, librairie de Médécie, 1996, P-P.538-539.

agents, les économistes prônent la théorie de la concurrence imparfaite. Celle ci étudie les situations où les agents économiques sont des faiseurs de prix. Comment se présente cette situation de concurrence imparfaite ?

1-2-1-3 L'économie de marché impure ou concurrence imparfaite et concurrence monopolistique

Contrairement au cas idéal, la réalité économique est caractérisée par la concurrence imparfaite et la concurrence monopolistique. Dans ces deux situations, ni la fluidité, ni l'atomicité ne sont respectées. Il en résulte que la concurrence pure et parfaite représente actuellement une situation exceptionnelle. La situation dominante est plutôt la concurrence imparfaite, voire même la concurrence monopolistique. Pour simplifier et sans entrer dans les détails, nous pouvons qualifier ces situations par l'une des formes suivantes d'imperfection : le monopole, l'oligopole, le monopsone et l'oligopsone.

Pour Jean Marchal, le terme de monopole, comme l'indique l'étymologie, « désigne la forme de marché qui ne comporte qu'un seul vendeur ».¹⁴Ainsi le bénéficiaire d'un monopole

se trouve en présence de nombreux acheteurs et il a la disposition complète de l'offre. Apparemment, le monopoleur semble pouvoir exercer une domination absolue sur le marché. Toutefois, la demande ne se plie pas toujours au ``diktat'' de l'offre. Enfin, des données extérieures diverses pourront limiter efficacement les prétentions excessives d'un monopole, l'action des pouvoirs publics, l'existence de biens substituables, la pression plus au moins diffusée des économies étrangères par le biais du commerce extérieur, etc.

Bien qu'assez exceptionnel, les situations de monopole peuvent être très diverses. Le monopole peut être naturel ou légal. La nature peut avoir conféré à une personne la disposition exclusive d'un produit ou d'un service. La loi peut consacrer ou créer un tel privilège. Le monopole légal est privé ou public. On peut concevoir aussi à côté de ces monopoles objectifs, des monopoles subjectifs ou psychologiques : La croyance en l'unicité peut suffire à assurer son existence, une publicité qui réussit peut aussi conférer la qualité de monopoleur à un

vendeur qui n'est cependant pas seul à fabriquer ou à vendre tel ou tel produit.¹⁵

¹⁴JEAN MARCHAL, Cours d'économie politique, librairie de Médécie, 1996, p.540.

¹⁵HENRI GUITTON, Dictionnaire des sciences économiques, collection Dalloz, 1997, p.779.

Dans le cadre de monopole, « certaines hypothèses de la concurrence pure et parfaite sont invalidées, alors que d'autres restent valables ».¹⁶

L'hypothèse d'homogénéité du produit perd son sens dans le cas du monopole, du fait de l'unicité de l'offre. La firme pratique ainsi une stratégie de différenciation des biens et de segmentation des marchés. L'hypothèse d'atomicité quant à elle, est partiellement vérifiée, puisque seul la demande est atomisée. Enfin, l'hypothèse de libre entrée et sortie des agents est

elle aussi, partiellement vérifiée puisque seul la demande est flexible.¹⁷Il semble, cependant

que le cas de monopole est dans la réalité un cas exceptionnel et limité. La tendance est plutôt vers l'oligopole du côté de l'offre.

L'oligopole est la forme de concurrence qui se caractérise par l'existence de quelques vendeurs face à un grand nombre d'acheteurs. Pour Krelle, « L'oligopole est la forme de marché dominante dans une économie moderne, en particulier pour la vente au détail. Presque toutes les firmes sont en concurrence avec un nombre limité d'autres firmes proches et produisant des produits semblables, qu'elles connaissent très bien et dont elles observent avec attention le comportement. C'est précisément ce qui constitue la forme de marché de

La vérification des hypothèses du marché dans ce cas est très délicate ; du fait qu'elles dépendent des stratégies, que les firmes oligopoles envisagent d'adopter (stratégie de combat, d'entente, etc.).

La concurrence peut aussi provenir du côté de la demande et se traduit par le monopsone

ou par l'oligopsone. Le monopsone est la situation de concurrence monopolistique caractérisée par l'existence d'un acheteur unique face à un grand nombre de vendeur tel que les quantités demandées (et par conséquent offertes) et les prix se trouvent imposés par cet acheteur unique aux différents vendeurs ou producteurs. C'est la situation par exemple d'un monopsone public

(office des céréales, office de l'huile, etc.). Le cas le plus fréquent du coté de la demande est plutôt l'oligopsone.

L'oligopsone est la situation du marché de concurrence monopolistique caractérisé par l'existence de quelques acheteurs face à un grand nombre de vendeurs ou de producteurs. C'est le cas où les quantités demandées (et les quantités offertes) ainsi que le prix se trouvent

¹⁸WILHELM KRELLE, Les formes de la concurrence, Gautier-Villars, 1997, p.195.

imposés par ce petit nombre d'acheteurs surtout dans le cas d'une entente entre eux

(groupement de consommateurs, unions économiques, telles que la communauté européenne, etc.).¹⁹

D'après la théorie économique privilégiant l'économie de marché, il semble que la concurrence pure et parfaite est la situation idéale et la plus favorable pour tous les acheteurs, tous les vendeurs et pour toute la société dans la mesure où elle constitue théoriquement la situation de la vérité des prix (libre jeux de la loi du marché) et de l'orientation efficace et optimale de toute l'économie nationale et de l'économie mondiale.

Enfin, il s'avère que les opérations sur le marché des biens et services sont les opérations

de l'activité économique nationale qui se traduisent par des flux réels et des flux monétaires portant sur les biens et les services non financiers entre les agents économiques et qui regroupent les opérations de production et de consommation des biens et des services non financiers et les opérations d'investissement et de variations de stocks, ainsi que les importations et les exportations de biens et services non financiers.

1-2-2 Le marché de capitaux

(essentiellement les ménages) qui sont des offreurs de capitaux et les agents à besoins de financement (essentiellement les entreprises) qui sont les demandeurs de capitaux.

Pour Mohamed Tahar Rajhi (1998), « les marchés financiers permettent aux agents économiques à excédents de capitaux, de placer leurs liquidités et aux agents à déficits de capitaux d'emprunter sur ces marchés. Généralement, on distingue d'un coté, le marché monétaire et de l'autre coté, le marché financier proprement dit ».²⁰

Pour établir une adéquation entre capacité et besoin de financement, deux sortes de financement sont possibles :

- un financement indirect : L'intermédiation est assurée dans ce cas par l'ensemble des institutions financières (banques, assurances, sociétés d'investissement, etc.), mais essentiellement par les établissements bancaires.

²⁰MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p.122.

- un financement direct : dans ce cas, les agents à besoin de financement se procurent directement les capitaux sur le marché financier auprès des agents à capacité de financement.

Les agents à capacité de financement qui désirent prêter et ceux à besoin de financement qui souhaitent emprunter ne sont pas en relation directe. Le système bancaire, dont le rôle principal consiste à assurer le financement de l'économie, assure la canalisation de l'épargne vers l'investissement. Les banques reçoivent les dépôts effectués par les épargnants, elles réintroduisent, ensuite les fonds dans le circuit économique quand elles accordent des crédits.

Toutefois, les prêteurs et les emprunteurs, n'ont pas les mêmes souhaits en matière de liquidité : les épargnants confient, en général, leurs ressources pour des échéances courtes afin

de pouvoir récupérer leurs fonds en cas de besoins. Les emprunteurs, au contraire, désirent profiter de prêts à long terme pour financier leurs investissements. En s'interposant entre eux,

les banques concilient les exigences des uns et des autres en transformant les dépôts à court terme en crédits accordés à moyen ou long terme.

La finance indirecte s'effectue essentiellement au niveau du marché interbancaire qui constitue l'un des compartiments du marché monétaire.

Le marché monétaire est le marché des capitaux à court et moyen terme. On distingue deux compartiments :

Pour Mohamed Tahar Rajhi (1998), « Le marché interbancaire a pour objet essentiel d'équilibrer les trésoreries quotidiennes et à court terme des banques en compensant les besoins des unes (emprunteuses) par les excédents des autres (prêteuses)».²¹

Ainsi, le marché interbancaire apparaît comme le mécanisme régulateur entre les entrées

de capitaux constitués essentiellement par les épargnes collectés des ménages et les sorties de capitaux constituant principalement des sources de financement de l'économie nationale.

²¹MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p.122.

Le marché interbancaire met en rapport les institutions bancaires ; il permet aux banques

qui ont un besoin de liquidités (en monnaie centrale) de se procurer auprès des banques à excédent de monnaie centrale. Une confrontation se réalise quotidiennement entre les banques.

Si les soldes débiteurs et créditeurs obtenus sont égaux, la compensation est dite totale. Mais dans le cas contraire, la banque excédentaire cherchera à placer ses liquidités, la banque déficitaire devra trouver un emprunt à court terme.

Les agents à capacité et à besoin de financement établissent entre eux des relations directes sans intermédiaires financiers. L'agent ayant un besoin de financement émet des titres

à destination de l'agent qui désire placer son épargne. Ces titres sont vendus sur un marché de

Le marché monétaire de capitaux est le lieu dans lequel les transactions portant sur des actifs à court et moyen terme. Les offreurs cherchent à placer leurs capitaux à court et moyen terme et les demandeurs sont à la recherche de liquidités.

A l'origine, ce marché était exclusivement réservé aux banques, mais depuis quelques années, il est ouvert aux agents non financiers qui désirent prêter ou emprunter des liquidités. Comme nous l'avons signalé, le marché monétaire contient deux compartiment ; L'un est réservé aux banques : c'est le marché interbancaire ; L'autre par contre est ouvert à tous les agents économiques : c'est le marché des titres de créances négociables.

Comme nous l'avons dit, le marché interbancaire constitue un catalyseur entre le besoin

de financement et la capacité de financement des ménages. Vue sous cet angle, ce marché représente une source de finance indirecte. Par contre, lorsque ce marché est interpréter entant que lieu de confrontation entre banques ; il constitue une source de financement directe inter

banques. Précédemment analyser, le marché interbancaire ne sera pas aborder dans ce qui suit, même s'il représente une source de financement interne entre banques.

Le deuxième compartiment du marché monétaire ; le marché des titres de créances négociables (ou marché monétaire au sens large) est un type de marché ouvert à tous les agents économiques. Les liquidités s'échangent contre la remise d'une garantie représentée par des titres à court et moyen terme.

Pour Mohamed Tahar Rajhi, le marché des titres de créances négociables « permet en principe à tous les agents économiques d'accéder au marché unifié des capitaux allant du très court terme au long terme. Ce qui est de nature à favoriser les opérations de marché par rapport à celles effectuées par l'intermédiaire des banques. En effet, l'intermédiation directe favorise la concurrence par l'accroissement du nombre d'intervenants et des titres émis sur le

- les billets de trésoreries qui sont émis par les agents non financiers et notamment les entreprises.

Selon Mohamed Tahar Rajhi, les certificats de dépôt sont des titres négociables et mobilisables qui permettent le refinancement des banques à un taux d'intérêt inférieur à celui

du marché monétaire. Ce sont des instruments de placement qui présentent un degré de risque

inférieur à celui des billets de trésorerie, mais supérieur à celui des bons de trésor.

Les billets de trésoreries ont été introduits en France en 1985. Ils ont été inspirés du

``commercial paper'' américain crée il y a environ un siècle et demi. Il s'agit d'un titre de créance négociable, émis au pair, d'un montant minimum et pour une certaine durée.

²²MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p.123.

Enfin, les bons de trésor sont des titres de créances mobilisables qui offrent une rémunération proche de celle du marché monétaire. Ces titres présentent l'avantage d'être très liquides et peu risqués par rapport aux autres formes de placement à court terme.²³

Le marché financier est le marché des capitaux à long terme. Il est le lieu privilégie de la finance directe car les emprunteurs et notamment les entreprises ont besoin avant tout de ressources de long terme pour financer leurs investissements. Ils offrent des titres en contrepartie des capitaux qu'ils désirent se procurer. Ce marché permet donc de drainer l'épargne vers des placements à long terme.

Ainsi, le marché financier est, par définition, le lieu où s'échangent les valeurs mobilières, obligations, actions, titres de rente. C'est un marché ouvert à toutes les catégories d'agents économiques, financiers et non financiers : institutions financières, Etat, ménages et entreprises. C'est un marché de titres longs qui se différencient de deux autres marchés de capitaux :

- à la différence du marché des crédits bancaires qui peuvent aussi porter sur des

financements longs, le marché financier porte sur des titres (donc négociables) et non des crédits ;

- à la différence du marché monétaire qui porte aussi sur des titres négociables,

les titres correspondent à des financements longs (sept ans au moins), alors que le marché monétaire porte sur des titres courts.²⁴

Pour Mohamed Tahar Rajhi, « le marché financier est le marché des capitaux à long terme où se négocient des titres, appelés valeurs mobilières, contre de l'argent ».²⁵On distingue deux catégories de titres :

^-les titres de la famille des obligations ou les titres de créances. Les titres représentatifs des capitaux propres sont :

²³MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p-p.123-128.

²⁴JEAN PIERRE FAUGERE et COLETTE VOISIN, Le système financier français : crises et mutations, Nathan,

²⁵MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p.133.

Les actions ordinaires sont des titres de propriété portant sur une partie du capital social

de l'entreprise émettrice. Celui qui détient des actions devient un actionnaire de l'entreprise. Il

a droit à une partie des bénéfices distribués appelée dividende ; il a aussi le droit de participer aux décisions prises au sein de l'entreprise.

La deuxième catégorie de titres représentatifs de capitaux propres sont les actions à dividende prioritaire (ADP). Ce type d'action bénéficie de certains avantages par rapport aux actions ordinaires puisque leurs détenteurs ont le droit de percevoir des dividendes prioritaires sur le bénéfice distribué. Un dividende minimum auquel doivent être rémunérées les ADP est garanti. Ce type particulier d'action permet aux entreprises d'obtenir des fonds sans perdre le contrôle puisque les titulaires de ces titres n'ont aucun droit de regard sur l'activité de l'entreprise.

Enfin, les certificats d'investissement sont des titres négociables qui procurent à leurs détenteurs les mêmes droits que ceux qui sont rattachés à l'action ordinaire mais ne leur permettent pas de prendre part à la vie sociale de l'entreprise. C'est ainsi que ces titres, comme

les ADP, donnent aux entreprises la possibilité de développer leurs fonds propres en faisant appel aux capitaux extérieurs sans que ces opérations puissent exercer une influence sur le contrôle de l'entreprise.

Par contre, les titres de la famille des obligations, considérés comme des titres représentatifs de créances sont essentiellement :

Les obligations sont des titres non pas de propriété comme les actions, mais des titres de créance à long terme émis par des entreprises ou par l'Etat lorsqu'ils empruntent des capitaux

à long terme. Les détenteurs de ces titres appelés obligataires deviennent leurs créanciers ; ils

ont le droit de percevoir un intérêt dont le taux est déterminé lors de l'émission des titres.

Contrairement aux actions qui sont des titres à revenu variable, les obligations sont des titres à revenu fixe puisque le revenu perçu ne dépend pas du niveau des bénéfices de l'entreprise.

Les obligations convertibles en action (OCA) sont des obligations permettant à leur porteur de devenir actionnaire selon des modalités prévues au contrat d'émission. Les OCA bénéficient des mêmes avantages offerts par les obligations tant que le détenteur n'a pas eu recours à leurs reconversions en action ordinaire.

Enfin, les titres participatifs (TP) sont des obligations perpétuelles. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société émettrice ou à son initiative. La rémunération de ce type d'action comporte une partie fixe et une partie variable, contrairement aux obligations et aux OCA dont leur rémunération est fixe.²⁶

L'ensemble des titres et obligations précisés ci dessus, doivent nécessairement passer par

au moins l'un des compartiments du marché primaire (marché des émissions), avant d'être échangé sur le marché secondaire (marché des transactions).

Le marché primaire est le marché des émissions de titres nouveau. Les entreprises peuvent directement faire un appel public à l'épargne pour obtenir des capitaux nécessaires afin de répondre à leurs besoins de financement sur le long terme. En contre partie des capitaux recueillis sur ce marché, elles émettent des valeurs mobilières qui matérialisent les droits des acquéreurs de ces titres.

« Pour les obligations, le marché primaire ne fonctionne que lors du placement des obligations par appel public à l'épargne par les intermédiaires financiers. Pour les actions, il fonctionne soit lors de la constitution de la société, soit lors des augmentations de capital en numéraire ».²⁷

Par contre, le marché secondaire (appelé aussi bourse des valeurs mobilières) est un marché dans lequel s'effectuent les transactions de titres déjà émis. Les détenteurs de titres ont

la possibilité de récupérer des liquidités sans attendre l'échéance ; ils peuvent alors échanger

leurs titres en bourse avec des agents qui veulent les acquérir à un prix appelé

²⁶MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p-p.133-135.

²⁷MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p-p.138-139.

``cours'' déterminé sur ce marché. Ce cours peut être supérieur ou inférieur à la valeur nominale : dans le premier cas, l'agent réalise une plus-value alors que dans le second cas, il subit une moins-value. L'évolution des cours des différentes valeurs négociées en bourse est mesurée par un indice général et le fonctionnement de la bourse en étant réglementé.

La cotation d'une valeur mobilière en bourse présente des avantages tant pour l'émetteur que pour le souscripteur (l'investisseur). L'intermédiation est assurée par des intermédiaires en bourse agrées par les autorités de marché.

Pour l'entreprise, la cotation à la bourse fournie plusieurs privilège à savoir :

- bénéficier d'un accès au moindre coût aux diverses sources de financement offerte par la bourse. En effet, à un stade de son développement, les capitaux nécessaires ne peuvent plus être apportés par les seuls actionnaires fondateurs. En plus, les possibilités des crédits bancaires à long terme sont souvent limitées et coûteuses (taux d'intérêt élevé). C'est alors que l'épargne publique prend le relais des actionnaires d'origine.

- obtenir plus de notoriété et améliorer l'image de marque de l'entreprise vis à vis

- faciliter la négociation des actions de l'entreprise puisque la valeur de marché

de l'action sert comme référence lors des négociations de fusions, concentration et rachats.

- la cotation à la bourse constitue une source de motivation des salaries de l'entreprise. Certaines entreprises distribuent à leurs salariés une partie du capital social sous forme de titres négociables (des stocks-options). Dans ce cas, l'introduction en bourse permet

de modifier le climat social en augmentant le degré d'intégrité des salariés.

Pour les investisseurs, la cotation d'une valeur en bourse permet d'offrir de réelles opportunités à savoir :

- la cotation donne aux actionnaires la possibilité de vendre à tout moment leurs titres et réaliser une plus-value.

- faciliter le transfert de propriété lors de la succession du ou des fondateurs.²⁸

²⁸MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière, 1^èreédition Rajhi, 1998, p-p.136-137.

1-2-3 Le marché du travail

Dans le marché du travail appelé aussi marché de l'emploi, l'offre de travail (ou la demande d'emploi) est constituée de la population active à la recherche d'un emploi rémunéré.

La demande de travail (ou l'offre d'emploi) provient de tous les agents économiques et

notamment des entreprises. Ce marché permet d'indiquer le niveau du salaire et celui de l'emploi

Le travail est une activité humaine rémunérée qui consiste à produire des biens et services en vue de satisfaire des besoins. Il se manifeste par l'effort physique, les connaissances, la créativité et le dynamisme que les être humains mettent à la disposition de l'entreprise. Il est le dénominateur commun à tous les produits car on ne peut concevoir de production possible sans travail.

Le volume de la production à l'échelle d'une nation dépend de la quantité de travail engagée dans cette production. Celle-ci dépend, non seulement de la population active occupée, mais aussi de la durée du travail.

« La population active est définie comme l'ensemble des personnes susceptibles de concourir à l'accroissement de la production dans une économie à un moment donné. Elle est déterminée à partir d'une variable démographique : la population totale. Seule une partie de cette population est susceptible d'offrir du travail : en effet, en considérant la population totale,

il faut exclure, outre ceux qui sont âgés de moins de 15 ans, les scolarisés, les retraités, les

femmes au foyer, les travailleurs bénévoles n'exerçant pas une activité rémunérée, etc. Toutes ces personnes font partie de la population inactive ».²⁹

Plusieurs facteurs peuvent agir sur le volume de la population active qui varie dans le temps :

- l'accroissement naturel de la population calculé comme étant la différence entre

les naissances et les décès, il est à la source d'une variation de la population active. Un accroissement élevé peut provoquer une importante offre de travail, alors qu'un faible accroissement risque au contraire de la réduire ;

- les mouvements migratoires influencent à la hausse ou à la baisse le volume de

la population active. Les travailleurs immigrés accroissent le nombre des actifs alors que les travailleurs émigrés le réduisent ;

l'allongement de la durée des études, la tendance à la baisse de l'âge de retraite, ..., modifient profondément la population active.³⁰

Ainsi, la population active comprend les personnes qui exercent ou qui cherchent à exercer une activité professionnelle rémunérée. Elle se compose donc :

« La définition et la mesure du chômage dans l'économie a fait l'objet d'une grande discussion dans la pensée économique. Pour certains économistes (classiques et néo- classiques) le chômage est une situation de non emploi volontaire. Pour d'autre (keynésiens, marxistes) le chômage est une situation de non emploi involontaire qui est due à l'incapacité

des activités économiques à répondre à toutes les demandes d'emplois ».³¹

Pour simplifier, on peut dire que le chômage est la situation de non emploi de la population économiquement active qui peut être essentiellement involontaire à cause du décalage entre la croissance de la population économiquement active et les possibilités d'emplois offertes par l'économie. Le chômage peut prendre l'une des formes suivantes :

prolongé entre l'offre de travail et la demande de travail. C'est la situation qui caractérise les pays sous-développés à cause de la faiblesse de leurs activités économiques pour faire face aux demandes d'emplois.

- le chômage conjoncturel (ou le sous-emploi) : c'est la situation de non emploi limité de l'activité économique ou d'un caractère saisonnier et périodique de l'activité. Cette forme peut aussi correspondre au chômage qui résulte des récessions et crises économiques.

Le chômage conjoncturel est appelé chômage technique quand il résulte d'un changement des

techniques de production et de la technologie qui entraîne le remplacement des travailleurs par les machines.

- le chômage déguisé : c'est la situation de l'emploi dans des activités marginales

ou dans des activités à très faible niveau de productivité. Cette forme de chômage déguisé caractérise une partie de l'emploi dans les pays sous-développés.³²

La quantité de travail engagée dans la production ne dépend pas seulement de la population active occupée, mais aussi de la durée du travail. En effet, la diminution de la durée légale de travail (passage pour certaines activités de 48 heures à 40 heures par semaine), l'augmentation de la durée des congés payés ou le développement du temps partiel sont de nature à entraîner une demande plus forte du travail de la part des entreprises ce qui peut se traduire par une augmentation du nombre d'emplois offerts. En revanche, l'allongement de la durée de travail peut conduire, pour les mêmes besoins en travail, à la baisse des effectifs occupés.

Outre les aspects quantitatifs du travail, les entreprises ont besoin d'une quantité de travail qualitativement définie. En effet, leur activité nécessite le recours à certaines qualifications et compétences, à des savoir-faire particulier selon la nature des taches à réaliser.

« La notion de qualification a acquis une reconnaissance sociale au travers de la mise en place d'un système de classification. Celles-ci définissent, pour partie, les conditions d'accès à l'emploi ; elles servent à établir un ordre des rémunérations ; elles apportent une contribution à

la définition des taches et à la construction d'une progression professionnelle. (...) La

qualification présumée requise pour occuper tel poste de travail constituait la référence d'une méthode de classement par filières qui supposait de procéder à l'inventaire de tous les emplois, d'identifier la filière de l'emploi considéré (fabrication, entretien, comptabilité, secrétariat, etc.), et de l'insérer au bon niveau de coefficient en le comparant à des postes repères ».³³

Ainsi, la qualification des travailleurs comprend l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer un travail ; elle tient compte des aptitudes acquises aussi bien par une formation initiale reçue dans le cadre scolaire et universitaire que par une formation professionnelle requise par le poste de travail.

³³ROLAND LE BRIS et JEAN-CHRISTOPHE LE DUIGOU, Demain, l'emploi : travail, emploi et salariat, quelle nouvelle dynamique ? , Les éditions de l'atelier, 1998, p.30.

Pour conclure, on peut dire que le marché du travail permet d'estimer la valeur de

chaque salarié : il fonde la notion d'employabilité. Tout se passe comme si, à chaque moment ,

un salarié pouvait se retrouver sur le marché du travail. Il lui importe alors de maintenir sa compétence et son savoir-faire, de manière à s'assurer qu'il serait toujours « employable » s'il

se trouvait sur le marché du travail. Ce dernier agit donc comme un révélateur de la

compétence des salariés en les conduisant à se comparer de manière permanente à la demande

de travail. La littérature managériale analyse plus particulièrement en quoi cette pression du marché du travail s'exerce sur les dirigeants d'entreprise : sur un marché du travail étroit, ils ont intérêt à prouver qu'ils sont efficaces pour obtenir les meilleures places dans les meilleures entreprises. D'où un intérêt personnel pour augmenter les performances de la firme qu'ils

Après avoir brièvement abordé l'un des axes du cadre institutionnel de l'économie, qui

est le marché, il conviendrait maintenant d'attaquer le deuxième axe, prédéterminant lui aussi,

Paragraphe 2 : Le contexte légal de l'économie ou cadre de réglementation de l'économie

La liberté d'action et de manoeuvre était pour la plupart des personnes un idéal incontestablement souhaiter. Des cas extrêmes, comme ceux imaginés par le philosophe Ibn Toufail, vivant seul et en pleine liberté sans avoir besoin d'une loi, sort du domaine de l'imaginaire. Même chose pour Robinson Crusoé, peut on avoir remarqué à ce titre que l'homme est un animal politique (un être social). Ibn khaldoun, avait noté que l'homme est civil par nature, c'est à dire, appelé à vivre en groupe (famille, tribu, etc.). L'être humain est donc appelé à vivre en société, qu'il soit nomade (les touaregs au désert, etc.) ou sédentaire, qu'il soit qualifié d'évolué ou qualifié de primitif, il est toujours entouré par le droit.

Les membres de toute société doivent accepter une certaine discipline, un certain ordre sinon, la vie en communauté ne peut être possible. La non observance des règles par l'individu

³⁴PIERRE-YVES GOMEZ, Le gouvernement de l'entreprise, L'art du management, 1997, p.697.

ou la société peut provoqué des conflits inimaginables, la mise en place d'une procédure de sanction en cas de violation des règles de conduite s'avère primordiale.³⁵

Avant de s'immiscer dans l'analyse, une clarification du contenu doit être prise en charge. Tout d'abord, le vocable ``droit'' reçoit de façon classique deux définitions qu'il convient de bien distinguer.

La première définition renvoie au droit objectif qui peut se définir comme « l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Il présente deux caractères essentiels : d'une part, un caractère de généralité, c'est à dire qu'il s'adresse à tous,

ou du moins à une catégorie donnée, et non à tel ou tel individu en particulier ; d'autre part, un

caractère d'impersonnalité en ce sens que tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances est régi par les mêmes règles ».³⁶

Quant à la deuxième définition, elle renvoie aux droits dits subjectifs. Ils peuvent se définir comme « les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection des pouvoirs publics. Le titulaire du droit est appelé le sujet du droit : d'où l'expression de droits subjectifs, par laquelle on désigne les droits pris en ce sens. Les règles juridiques établies par les autorités compétentes déterminant les prérogatives des particuliers,

il en résulte qu'il ne peut y avoir de droits subjectifs que dans le cadre que trace le droit

D'une manière générale, le droit subjectif constitue la possibilité de revendiquer quelque chose en application d'une règle de droit préétablie (exemple : le droit de vote, le droit à la pension, le droit de grève).³⁸

Dans le cadre de cette recherche, l'accent est mis sur la première acceptation du mot

``droit'', à savoir le droit objectif. L'étude du droit objectif conduit d'une part à présenter les

³⁶GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p.1.

³⁷GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p-p.1-2.

grandes division du droit et d'autre part à étudier comment la règle de droit trouve application dans la vie des affaires.

La division classique du droit objectif est celle entre droit privé et droit public. Cette distinction, qui ne présente qu'un caractère pédagogique en raison des interférences entre ces deux branches, offre toute fois cet avantage de donner un panorama des différents domaines que recouvre le droit.

Le droit public est constitué par « l'ensemble des règles qui déterminent l'organisation et

le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les administrés. Le droit public se subdivise en plusieurs branches dont certaines intéressent de près la vie et le fonctionnement d'une entreprise ».³⁹

Par opposition au droit public, « le droit privé peut se définir comme l'ensemble des règles qui régissent les relations des personnes privées entre elles, personne physiques ou personne morales (sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, syndicats, groupement d'intérêt économique, etc.) ».⁴⁰

Seul le droit fiscal faisant partie intégrante du droit publique, ainsi que le droit privé sera pris en considération dans ce qui suit. Le droit privé se subdivise également en plusieurs branches dont nous aborderont ci-après les plus importantes.

2-1 Le droit fiscal

L'impôt est une technique libérale de financement des dépenses publiques. Il est souvent ressenti par les contribuables comme étant une spoliation de leurs biens et une intrusion dans leurs affaires ; du fait qu'il a pour conséquence une réduction du patrimoine et des revenus sans qu'une contre partie n'apparaisse directement. Les moyens d'intervention utilisés par l'Etat et les réactions de l'opinion publique en matière fiscale constituent un révélateur de la nature des relations au sein de la société.

³⁹GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p.3.

⁴⁰GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p.4.

Historiquement, les Etats ont le choix en matière fiscal entre un système autoritaire et un système d'assentiment dans lequel se développe des procédures et des relations de dialogues entre l'Etat et le représentant des contribuables.

Ce pendant, l'affrontement entre le fisc et la société civile persiste sans qu'aucun remède

ne soit trouvé à cette maladie appeler ``allergie fiscale''. Le droit fiscal apparaît comme étant

« la branche du droit publique qui régie cette activité particulière de l'Etat, et qui consiste a procurer à la puissance publique à titre définitif des ressources financières, par un prélèvement autoritaire et sans contre partie ».⁴¹

D'une manière générale, on peut dire que le droit fiscal est la branche du droit publique relatif à l'application des lois d'impôt. C'est celui qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice.

2-2 Le droit civil

Le droit civil « a vocation à régir de principe tous les rapports entre personnes privées :

de ce point de vue, le droit civil est considéré comme le `` droit privé commun''. (...) Le droit civil, qui fut synonyme de droit privé pendant longtemps, a vu progressivement son domaine d'application se restreindre dans la mesure où des dispositions expresses sont venues réglementer de façon spécifique tel ou tel type de rapport. De nouvelles branches du droit privé virent alors le jour ».⁴²

Ainsi, le droit civil apparaît comme une réglementation qui encadre l'ensemble des rapports entre les particuliers. Il ne peut être compris que par son contenu :

- les personnes physiques et morales, la personnalité, le patrimoine, l'état et l'incapacité ; et

2-3 Le droit commercial

⁴²GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p-p.4-5.

Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques de droit privé, régissant les commerçants et les actes de commerce. Dans son sens économique, le mot ``commerce'' désigne les activités de circulation et de distribution des richesses.⁴³

Le droit commercial constitue la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Cette matière s'est détachée assez tôt du droit civil en raison des exigences particulières qui s'attachent aux transactions et aux relations commerciales. Le droit commercial est en perpétuelle évolution car il doit s'adapter à la complexité croissante des relations d'affaires et suivre le cas échéant, pour les réglementer les nouvelles opérations et

La réglementation commerciale tend elle aussi à se subdiviser en maintes sous- ensembles, chacun d'eux englobe un aspect particulier du commerce. On peut citer en particulier :

Certaines autres branches de droit (droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, etc.) sont considérées par certains auteurs comme faisant partie intégrante du droit privé, alors que d'autres justifient leurs appartenances aux droits mixtes.

Paragraphe 3 : Le référentiel sociologique

L'analyse globale du champ du référentiel sociologique dans le cadre de notre recherche s'avère inopportun. L'ampleur d'un tel concept dépasse largement les objectifs assignés à notre recherche. C'est ainsi que, seul l'aspect éthique sera pris en considération.

⁴⁴GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^èmeédition Gualino éditeur, 1999, p.5.

Depuis le début des années quatre-vingt, beaucoup de dirigeants et responsables en gestion s'interrogent sur la place que doit occuper l'éthique dans l'entreprise. Cet intérêt récent provient sans doute des modifications profondes qui ont affecté l'économie (déréglementation, libéralisation, internationalisation, etc.), et de la multiplication des affaires qui ont terni l'image de l'entreprise et de ses dirigeants.

Les définitions accordées à l'éthique sont multiples. L'encyclopédie de gestion et de management attribue au concept éthique la définition suivante ; « l'éthique est un ensemble de principes d'action qui s'imposent à la conscience des individus ».⁴⁵

D'une manière générale, l'éthique a pour objet de s'occuper de la conduite des hommes,

et d'élaborer des règles de comportement auxquelles chacun devrait se conformer dans une société donnée. A priori, la notion d'éthique apparaît comme un standard auquel tout le monde adhère définitivement. Toute fois, l'éthique n'est pas un ensemble de principes figés mais une ouverture d'esprit conduisant à la réflexion continue dans la recherche du bien (commun et individuel).

Appliquée au monde des affaires, l'éthique se propose, d'une part, de réfléchir sur les conduites et sur les finalités de la vie des firmes ou des affaires, et d'autre part, de les soumettre à des évaluations au regard des systèmes moraux.

Cette définition fait implicitement référence à deux conceptions de l'éthique. Depuis

- une éthique de conviction qui correspond à une approche philosophique, religieuse ou morale ;

- une éthique de responsabilité qui correspond plutôt à une approche sociologique.

Dans une éthique de conviction, le comportement se réfère à un système moral, philosophique ou religieux préalable. On est dans une ``morale du devoir'' : l'individu est convaincu avec intimité d'un idéal qui dicte sa conduite, quelles que soient les circonstances.

⁴⁵PIERRE LOUART, Ethique, Encyclopédie de gestion et de management, Editions Dalloz, 1999, p.367.

C'est la morale du prophète, du saint, du savant qui croient avant tout, et agissent selon leur conscience.

Or, les systèmes moraux sont nombreux : kantisme, christianisme, bouddhisme, communisme, individualisme, etc. Faire de l'éthique consiste alors à envisager les différents systèmes, enseigner voire prêcher l'un d'entre eux afin d'appliquer ses principes dans la conduite humaine.

D'une manière générale, l'éthique de conviction est une conquête vers la recherche d'un bien absolu. Ainsi, l'homme obéit a ses convictions et ses croyances, il recherche un idéal difficile à atteindre dans le contexte des affaires. Il ne se soucie pas des impacts de ses actes sur son entreprise, il ne cherche que le bien par rapport à ses convictions, même si cela peut causer la perte de son entreprise.

Par exemple, un gestionnaire pacifiste, convaincu peut refuser de participer à la production d'armes destinées à massacrer des hommes. Au contraire, un dirigeant utilitariste peut considérer que l'armement répond à un besoin qui doit être satisfait, quel qu'il soit.

Dans cette approche, l'individu ne s'interroge pas sur les conséquences de ses actes, par exemple licencier du personnel pour le pacifiste, ou tuer des être humains pour l'utilitariste, mais sur la conformité de ses actes avec le système moral. C'est en effet le système moral qui édicte ce qui doit être fait et ce qui ne doit pas être fait : on est dans une philosophie du bien et

du mal, dans laquelle l'individu ne rend des comptes qu'à sa conscience profonde.

Par contre dans une éthique de responsabilité (que certains appellent encore l'approche positive), le comportement est imposé par la nécessité de vivre en commun dans une société pluraliste. En effet, dés qu'un groupe est constitué d'individus (ou de firmes) différents dont

les intérêts divergent, des règles de conduite sociale s'imposent. Ainsi, dans n'importe quels pays (autre que la Grande-Bretagne a ma connaissance), un conducteur convaincu de rouler à gauche par ses convictions philosophiques devrait quand même se montrer responsable, et rouler à droite pour éviter les accidents.

Faire de l'éthique consiste alors à s'interroger en permanence sur les conséquences lointaines de ses actes, quels que soient les systèmes moraux, afin de préserver

fondamentalement les règles de conduite sociale de tous les acteurs impliqués dans la décision

(leur survie, leur dignité, leur liberté, etc.). On est plus dans une philosophie du bien et du mal qui se réfère à un idéal, mais une philosophie du juste et de l'injuste qui se réfère à une réalité.

Appliqué aux affaires et au management, l'éthique de responsabilité implique que la conduite d'un gestionnaire dans une entreprise doit nécessairement satisfaire les conditions de réalisation des objectifs de la firme. Autrement dit, l'éthique de responsabilité appliquée aux gestionnaires est essentiellement fondée sur la recherche de l'efficacité ; elle consiste en choix

de moyens adaptés aux fins poursuivis. Même si les moyens choisis sont en contradiction avec ses convictions, le gestionnaire doit être prêt à sacrifier ses convictions pour le bien de son entreprise, sans pour autant, léser les autres acteurs concernés par l'affaire. Une entreprise qui procède à un licenciement collectif pourra édicter des règles pour assurer à la fois la dignité des hommes et la survie de l'entreprise : accompagner le licencié dans sa recherche de travail,

ne pas procéder à des licenciements abusifs, etc. De même, une entreprise qui fabrique des

armes pourra émettre un code de conduite pour préserver l'emploi sans détruire la race humaine : vendre mais ne pas inciter à l'achat, prohiber certains types d'armement, etc.

Cette approche aboutit généralement à accepter des concessions et des compromis, pour élaborer des règles communes qui tiennent compte des divergences d'intérêt en présence. Elle

est redoutable de difficultés : quels sont les intérêts à prendre en compte, qui élabore les règles,

- les actions d'un individu (gestionnaire, dirigeant) ou d'une entreprise ont des conséquences néfastes sur d'autres individus ou entreprises (elles sont dangereuses, nuisibles

Dans le premier cas (éthique de conviction), le problème relève de la conscience individuelle et chacun se détermine selon ses propres croyances : la gestion n'intervient pas, sauf éventuellement pour enseigner et éclairer les décideurs sur les systèmes moraux. Par exemple, les patrons chrétiens peuvent édicter des règles de gestion pour être en conformité avec leurs engagements spirituels.

Dans le deuxième cas (éthique de la responsabilité), le problème relève clairement de la

gestion, puisqu'il faut trouver des règles qui permettent à une pluralité d'acteurs de vivre ensemble, sans heurter la conscience de chacun, et en préservant leurs intérêts fondamentaux. Par exemple, une entreprise réalise des profits en produisant des automobiles, mais préserve

L'éthique de responsabilité est donc largement prédominante dans le monde des affaires.

Et comme l'annonce Guilla Joane, « ce qui est réellement créatif dans l'éthique des affaires c'est de trouver le moyen de faire ce qui est moralement juste et socialement responsable sans ruiner sa carrière ni son entreprise ».⁴⁷

D'une manière générale, les problèmes éthiques correspondent à deux grands types d'actions :

- celles qui ont des effets secondaires néfastes, sans être franchement délibérées

de la part des responsables, ou en tout cas qui sont discutables : par exemple, des automobiles polluent (le diesel), des produits présentent des risques (tabac), des publicités de mauvais goût, des produits sont dangereux, etc.

- celles qui transgressent délibérément les règles ou les lois, et qui correspondent

à la fraude ou la corruption : financement illégal des partis politiques, acrobaties comptables, travail clandestin, fausses factures, pots de vin, délits d'initiés, abus de biens sociaux, fraude fiscale, marché publique sans appel d'offres, etc.

Quelque soit le type d'actions, un problème éthique a au moins deux conséquences sur la vie de l'entreprise :

- une perte d'image : l'entreprise se déconsidère dans l'opinion, comme chez les salariés, ce qui nuit à son efficacité et sa performance ;

- un coût monétaire : l'entreprise paye d'une manière ou d'une autre les dérapages sur le plan moral.

⁴⁷ANDREW STARK, L'éthique n'est pas un voeux, Harvard l'Expansion, Automne 1993, p.12.

- une suspicion générale vis à vis des produits de l'entreprise : les clients doutent des qualités du produit et se méfient en cas de rachat ;

- une méfiance générale vis à vis des entreprises qui ne se comportent pas de manière citoyenne, mais ne pensent qu'au profit ;

- une perte de motivation chez les salariés qui se méfient des dirigeants dont le comportement n'est plus exemplaire ;

- une déliquescence des valeurs de l'entreprise qui perd son unité (et peut être son âme).

- des réparations éventuelles non envisagées (frais de justice, remplacement du produit, amélioration des normes, publicités, etc.) ;

- du coût de la fraude : des pots de vin, financement des partis politiques, train de vie des dirigeants, etc. ;

- du contrôle : coût des moyens pour éviter les tricheries (surveillants, alarmes,

- du risque d'imitation qui généralise la fraude ou l'irresponsabilité, et désorganise les marchés ;

- et surtout, de la concurrence déloyale : certains individus ou entreprises (qu'on

appelle les ``free riders'' ou passagers clandestins) se procurent un avantage concurrentiel en

L'existence de problèmes éthiques implique de les appréhender correctement, pour pouvoir ensuite les traiter. Dans cette optique, il serait tout à fait raisonnable de notre part, d'essayer de trouver un système de mesure du phénomène éthique, afin de mieux orienter notre champ d'analyse et de réflexion. Pour prendre la mesure des problèmes, il faut :

- d'abord, identifier les risques d'une action ou d'un produit : accidents, pollution, maladies, chômage, injustice, etc. ;

- saisir l'ampleur des problèmes : quelques individus, beaucoup d'individus, les animaux, les plantes, la planète, etc.

⁴⁸Droit des affaires, éthique et déontologie, Actes du colloque sur la déontologie et le droit des affaires tenu à pointe à pitre 1993, Edition l'Hermes 1994.

- envisager les effets très indirects : par exemple, l'abus du tabac ou d'alcool multiplie les risques de cancer, et creuse le déficit de la sécurité sociale.

Connaissant la nature des problèmes, on peut envisager des moyens pour les résoudre. Dans le cadre des problèmes d'éthique des affaires, deux attitudes de pensées apparaissent :

intervention est inutile, soit parce que le monde est une jungle où le plus fort gagne

(darwinisme), soit par ce que la ``main invisible'' du marché garantit des solutions ;

- pour les autres, ils pensent au contraire qu'il est nécessaire d'intervenir :

l'inefficacité des marchés, l'excès de lois (bureaucratie) ou l'insuffisance des lois

Généralement, l'entreprise trouve un double intérêt à s'engager dans une pratique éthique, en utilisant la morale comme un outil de gestion. Ces avantages tiennent du fait des revers de la non considération éthique dont nous avons pris le soin de les analyser précédemment.

Tout d'abord, l'éthique apporte comme un supplément d'âme, en embellissant l'image

- les relations de confiance que l'entreprise entretient avec ses différents partenaires sont renforcées ;

- le respect des règles morales fondent et renforcent la légitimité de la firme ;

- la conduite des dirigeants acquiert un caractère exemplaire qui renforce leurs statuts, et peut servir d'adjuvant aux salariés (motivation, implication) ;

- l'affichage explicite des valeurs peut enfin renforcer la culture de l'entreprise,

- elle assure une certaine pérennité, en évitant des réparations éventuelles ;

- elle permet de récupérer le manque à gagner dû à la fraude institutionnalisée ;

- elle permet de réduire le coût de contrôle et de surveillance, en faisant davantage confiance aux personnels ou aux partenaires sociaux (par exemple, un code de l'honneur interdisant les vols et l'espionnage industriel, etc.) ;

- enfin, elle assainit le fonctionnement des marchés, en établissant des règles de concurrence communes à tous les partenaires, et appliquées par tous.

Face à un problème éthique, plusieurs solutions sont possibles. Patrons de plusieurs exemples : le tabac risque de nuire à la santé, un téléfilm violent risque de perturber les enfants, etc. On peut alors :

- ne rien faire : on continue de fabriquer des cigarettes, on projette les films ;

- leurrer les partenaires : on prétend que la fumée n'est pas dangereuse, que les enfants sont insensibles à la violence ;

- arrêter les actions : on ne fabrique plus de cigarettes, on supprime la projection ;

- modifier les actions : on fabrique des cigarettes légères, on supprime les scènes

- informer, sensibiliser, former, éduquer : une note sur les paquets de cigarettes avertit des méfaits du tabac, un signe distinctif apparaît sur l'écran pour signaler le caractère violent du film.

Enfin, pour mettre en oeuvre ces actions, trois types de moyens sont disponibles :

- la contrainte, notamment juridique : le pouvoir législatif, voire l'opinion oblige

à prendre des mesures pour éviter des effets néfastes (l'interdiction de fumer dans les lieux publics, les films interdits aux moins de douze ans, etc.) ;

- la diffusion des valeurs (par la formation et l'éducation) : les individus ou les entreprises adoptent naturellement un comportement responsable, en respectant des valeurs admises de tous (on évite les publicités de mauvais goût, on n'exploite pas les sous-traitants,

- la déontologie : les différentes professions (comptables, médecins, financiers, conseillés en gestion, etc.) établissent des règles qui apparaissent explicitement dans des codes

de conduite, et dont le non respect est sanctionné par des organismes professionnels.⁴⁹

Nous avons abordé précédemment les trois axes du cadre institutionnel de l'économie. Toute fois, notre étude apparaît comme générale et mérite du fait une certaine orientation méthodologique. Le choix du sujet ; ``choix comptables et cadre institutionnelle de l'économie'', nous oblige à vérifier l'interaction conceptuelle entre chaque axe du cadre

⁴⁹Droit des affaires, éthique et déontologie, Actes du colloque sur la déontologie et le droit des affaires tenu à pointe à pitre 1993, Edition l'Hermes 1994.

institutionnel de l'économie, c'est à dire, le marché, le contexte légale et le référentiel sociologique, et la comptabilité en tant qu'outil de management et de prise de décision.

SECTION II : LA COMPTABILITE FINANCIERE

Paragraphe 1 : La théorie comptable

1-1 Définitions

La comptabilité peut être perçue comme « un ensemble de comptes établis et tenus selon des règles. Elle est donc un système d'information obéissant à des conventions et des normes socialement définies et ne peut exister et se développer que dans des sociétés humaines complexes ayant atteint un assez haut degré d'organisation ».⁵⁰

Outre cette optique réglementaire, la comptabilité peut être définie comme « une représentation de phénomènes réels qui ne peuvent être appréhendés tels quels ; les faits sont saisis en fonction d'une vision des choses, d'une conception particulière du monde. C'est pourquoi elle ne fournit pas une description de la réalité mais en donne une interprétation ».⁵¹

Aussi, la comptabilité peut être appréhender comme « une technique qui, par le rassemblement de données numériques et leur organisation en un ensemble cohérent, permet

de rendre compte de l'activité et des résultats d'une entreprise et, plus généralement, d'une organisation ».⁵²

⁵⁰MICHEL CAPRON, La comptabilité en perspective, Editions la découverte, Paris, 1993, p.3.

⁵¹PIERRE GENSSE, Modèle comptable français, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.881.

⁵²MICHEL CAPRON, La comptabilité en perspective, Editions la découverte, Paris, 1993, p.31.

Parallèlement, la comptabilité peut être définie par rapport à son champ d'application ;

« les caractéristiques généralement attribuées à la comptabilité définissent le champ qui lui est habituellement réservé :

Par rapport à ses vocation la comptabilité des entreprises « répond aux besoins propres

de ces dernières : besoins d'information des tiers, besoins de pilotage des dirigeants, besoin de contrôle des propriétaires ».⁵⁴

La comptabilité peut, entre autre, être définie comme étant un instrument légitiment le pouvoir des propriétaires. Elle « sert de cadre à la répartition de la richesse ; elle est donc au centre des conflits d'intérêts entre les différents stakeholders. Ce rôle social rend nécessaire la création de normes ; le modèle originel est alors conforté dans ses choix initiaux en faveur des propriétaires dont il légitime et pérennise le pouvoir ».⁵⁵

La comptabilité est aussi définie par rapport à ses typologies ; « dans une optique de développement économique et social, la comptabilité doit être envisagée comme un système beaucoup plus large, aux dimensions multiples : juridique, économique, mais aussi sociale et politique, et dont le champ d'application couvre non seulement les entités économiques

(comptabilité commerciale), mais également les collectivités publiques administratives

(comptabilité publique), et la nation dans son ensemble (comptabilité nationale) ».⁵⁶

1-2 Typologies comptables

La comptabilité générale est « celle utilisée par les entreprises privées et publiques pour l'enregistrement des opérations commerciales. Elle est née du développement des relations

⁵³GENEVIEVE CAUSSE, Développement et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

⁵⁴GENEVIEVE CAUSSE, Développement et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

⁵⁵PIERRE GENSSE, Modèle comptable français, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.881.

⁵⁶GENEVIEVE CAUSSE, Développement et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

marchandes et répond à un besoin d'information économique de tous les partenaires des entités concernées. Dans un contexte de mondialisation, elle fait l'objet d'une harmonisation et d'une normalisation croissante ».⁵⁷

La comptabilité de gestion, « dont l'objet initial fut le calcul des coûts des produits des entreprises industrielles, a vu s'élargir considérablement son rôle : elle a aujourd'hui pour objet générique de fournir toutes les informations économiques requises pour la conduite de l'entreprise ; elle est conçue comme un instrument interne d'aide à la décision et de contrôle

de gestion. Dans cette perspective, elle traite à la fois des informations relatives au passé et des informations relatives au futur ; par exemple les informations qu'exige l'étude de la rentabilité d'un projet d'investissement ».⁵⁸

La comptabilité analytique est un outil au service du management d'entreprise ; il se base, en partie, sur les informations fournies par la comptabilité générale pour satisfaire les besoins de l'entreprise en matière d'information et de prise de décisions. A la différence de la comptabilité générale, « elle ne répond pas à une exigence sociale extérieure, sa codification n'est pas soumise à une à des conventions communes à toutes les sociétés ; ses résultats n'ont

D'autres types de comptabilité existent (comptabilité publique, comptabilité nationale), mais, dans le cadre de notre recherche nous allons se limiter à cette classification comptable qui répond à nos prérogatives d'investigation.

Paragraphe 2 : La comptabilité et le cadre institutionnel de l'économie

⁵⁷GENEVIEVE CAUSSE, Développement et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

⁵⁸BERNARD COLASSE, Comptabilité générale, 5^èmeédition Economica, Paris, 1996, p.19.

⁵⁹MICHEL CAPRON, La comptabilité en perspective, Editions la découverte, Paris, 1993, p.36.

2-1 Comptabilité et Contexte des marchés

L'analyse conceptuelle de la théorie comptable par rapport au contexte du marché doit nécessairement se référer à la classification élaborée précédemment. Or une telle démarche s'avère inutile puisque dans le cadre du marché des biens et des services par exemple, nous auront à retraiter l'ensemble de la théorie comptable allant de l'analyse des flux entrants jusqu'aux flux sortants en passant par le processus de traitement ou de transformation des inputs en output. Il s'avère ainsi que l'ensemble des opérations de l'entreprise avec son environnement, effectué au sein du marché des biens et services relève de la comptabilité en tant qu'instrument de quantification et d'enregistrement.

En ce qui concerne le marché du travail, l'ensemble des acteurs le constituant (la population active), se valorisent continuellement par rapport à des indicateurs de performances fournis et divulgués par la comptabilité financière. Ainsi, seuls les dirigeants d'entreprise performantes seront récompensés par le marché. Ce dernier leur offre les conditions d'ouverture d'horizon et d'expansion requise pour tous les acteurs du marché du travail.

Il s'avère ainsi, que seule la mission d'information attribuée à la comptabilité financière constitue le point de convergence principal avec les différentes typologies de marchés existants. Ainsi, « Dés les débuts de l'économie de marché, la comptabilité est apparue comme l'instrument le plus adapté pour saisir, traiter et organiser l'information sur les transactions de telle sorte que celle-ci puisse être utilisée sous de nombreuses formes appropriées et pour répondre principalement aux missions qui demeurent encore sa raison d'être fondamentale : l'aide aux décisions de gestion, la preuve de la réalité des transactions, le contrôle des résultats

Cette tendance à dissocier l'évolution de l'économie de marché avec celle de la comptabilité financière est née avec la célèbre thèse de Werner Sombart.⁶¹Selon le passage le plus cité : « Le capitalisme et la comptabilité en parties doubles ne peuvent absolument pas être dissociés : ils se comportent l'un vis-à-vis de l'autre comme la forme et le

⁶⁰SERGE EVRAERT, Confiance et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.461.

⁶¹YANNICK LEMARCHAND et MARK NIKITIN, Capitalisme et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité,

contenu ».⁶²Dans nos propos, on préfère ne pas s'immiscer largement dans le contenu de cette thèse, qui a fait couler beaucoup d'encre, malgré le nombre de recherches soutenants cette vue.

Et comme l'annonce Christian De Boissieu, « l'information est au coeur du fonctionnement de l'économie de marché. Rarement parfaite, contrairement aux postulats de la microéconomie traditionnelle, elle fait le pont entre le passé, le présent et les représentations plus ou moins éclairées, plus ou moins incertaines, de l'avenir. Pas étonnant, dans ces conditions, que la transparence de l'information se soit imposée, de nos jours, comme la

problématique centrale pour le fonctionnement et la régulation de nos économies ».⁶³

La comptabilité d'une entreprise sert à ses managers, ses actionnaires, ses salariés et de plus en plus à ses clients et aux associations les représentant. La comptabilité doit ainsi, représenter une réalité économique et non pas l'influencer, voire la modifier. Avant d'accepter toute nouvelle norme comptable, il conviendra donc de s'assurer que les concepts sur lesquels elle est fondée sont fiables, vérifiables, auditables et surtout applicables dans les différents marchés concernés, faute de quoi le but ultime de la normalisation et de l'information comptable, à savoir la comparabilité des comptes, ne pourra être atteint.

Comptabilité et marché doivent donc entretenir des rapports de confiance mutuels. Partout et souvent, la qualité des décisions dans l'entreprise ainsi que celle des différents stakeholders intervenant sur le marché repose sur la valeur de l'information fournie par les systèmes comptables. Ainsi, « il faut mesurer le résultat et le patrimoine des entreprises, apprécier l'équilibre du financement et la situation de trésorerie, connaître la valeur des ressources productives, étudier les produits et les charges, comprendre la circulation des fonds. L'exactitude du diagnostic exige des chiffres en rapport avec la réalité. La comptabilité étant science de mesure, le choix de l'information comptabilisée et celui des méthodes constituent

Un marché est efficient si les valeurs actuelles nettes (VAN) de toutes ces transactions sont égales à zéro. Quand le coût des transactions est nul et que tous les investisseurs ont accès

⁶²YANNICK LEMARCHAND et MARK NIKITIN, Capitalisme et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité,

⁶³CHRISTIAN DE BOISSIEU, Faut-il tout dire, tout le temps ? , Problèmes économique, n°2778 du 2 octobre

aux mêmes informations, la concurrence va rendre impossible le gain de VAN positives. Toutes les informations disponibles devraient être systématiquement incluses dans les cours

(les prix). Autrement dit, un marché est efficient si « les actifs qui y sont négociés sont évalués

L'efficience d'un marché financier peut donc être remise en cause « si toute l'information disponible n'est pas immédiatement et complètement intégrée dans les cours, si l'interprétation de l'information n'est pas pertinente (interprétation correcte de toute l'information par les investisseurs), ou s'il est possible de réaliser des profits indus au moyen

Comme ces conditions idéales n'existent pas, il est courant de distinguer plusieurs degrés de l'efficience du marché, en fonction de la quantité d'information reflétée dans les cours : marché d'efficience faible, d'efficience semi forte ou d'efficience forte.⁶⁷

Un marché est dit d'efficience faible si les cours du jour intègrent l'ensemble des informations contenues dans les cours précédents. Cette forme d'efficience est faible parce qu'elle ne requiert qu'un volume réduit d'information. Sur un tel marché, les cours antérieurs

ne peuvent annoncer l'évolution des cours à venir, c'est à dire que sont exclus les tendances, cycles ou tout autre mouvement prévisible des prix.

Un marché est dit d'efficience semi forte si l'ensemble des informations disponibles publiquement est reflété dans les cours. Cela signifie qu'aucun investisseur ne peut améliorer

de façon constante ses prévisions sur l'évolution des cours par la simple analyse des

Un marché est dit à forte efficience si toutes les informations pertinentes (publiques et privées) sont reflétées dans les prix.

⁶⁴SERGE EVRAERT, Confiance et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.461.

⁶⁵PASCAL DUMONTIER, Marché efficient et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.857.

⁶⁶PASCAL DUMONTIER, Marché efficient et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.857.

L'information comptable étant un bien public, « s'il apparaît que sa divulgation entraîne une réaction systématique du cours des actions, force sera d'admettre l'efficience informationnelle de forme semi forte des marchés financiers ».⁶⁸

La comptabilité est une source d'information parmi d'autres, il ne sert à rien d'essayer

de la manipuler, ses utilisateurs ayant tous moyens de rétablir la vérité par confrontation avec des renseignements d'autres origines (les agents de rating par exemple). Cette hypothèse qui

est à la base de la théorie des marchés efficients, ne signifie pas pour autant que l'information

suivant un certain modèle de référence comptable répondrait de façon unanime aux attentes des différents stakeholders de l'entreprise. « La quantité et la qualité de l'information sont donc des éléments essentiels pour le bon fonctionnement de l'économie de marché, mais aussi pour sa régulation par les pouvoirs publics ».⁶⁹

Il est aisé de comprendre les motifs de ces exigences. « Une information plus transparente du coté des banques et des entreprises, de façon plus générale de l'ensemble des intervenants, permet de rapprocher les systèmes comptables de la réalité économique, de mieux guider l'allocation des ressources, de pouvoir compter sur un meilleur équilibre entre emprunteurs et prêteurs, de réduire certaines inégalités dans l'accès à l'information pertinente

Ainsi, la fourniture d'information fiable, pertinente et à jour est essentielle pour le développement des marchés financiers, comme l'indique le schéma 1. Cette représentation se trouve cependant écartelée entre les exigences des règles posées pour l'établissement de l'information comptable et financière sur l'entreprise, d'une part, et la réalité complexe et multiple de l'entreprise, d'autre part.

L'information comptable diffusée dans les rapports annuels a pour objet de rendre des comptes aux multiples utilisateurs partenaires de l'entreprise (investisseurs, créanciers, employés, Etat, concurrence, etc.). Mais, Pour y parvenir, l'entreprise est amenée à respecter

⁶⁸PASCAL DUMONTIER, Marché efficient et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.858.

⁶⁹CHRISTIAN DE BOISSIEU, Faut-il tout dire, tout le temps ? , Problèmes économique, n°2778 du 2 octobre

⁷⁰CHRISTIAN DE BOISSIEU, Faut-il tout dire, tout le temps ? , Problèmes économique, n°2778 du 2 octobre

une certaine éthique que traduit l'impératif de qualité de l'information contenue dans les états comptables.

« L'information comptable ayant pour fonction de transmettre une représentation de la réalité économique d'une entreprise, la qualité attendue de cette information dépend à la fois

de la perception et des jugements du préparateur des comptes dans la reproduction de la

réalité, de la forme qui rend cette réalité intelligible ainsi que des besoins d'un utilisateur ».⁷¹

Schéma 1 : Le rôle de l'information financière dans la croissance économique ⁷²(d'après

⁷²GENEVIEVE CAUSSE, Développement et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

⁷³GORDIAN. A., Accounting disclosure methods and economic development: A criterion for globalizing capital markets, International journal of accounting education and research, n°27, 1992.

La question centrale de la comptabilité est de se demander de quoi il faut rendre compte.

Autrement dit, c'est le choix de l'information à comptabiliser qui importe. Pour les comptables, reconnaître l'information consiste à la traduire dans l'un des états financiers de synthèse servant à apprécier le niveau de rentabilité et la nature du risque que l'entreprise offre

ou fait courir a ses partenaires. Généralement, ces documents comptables sont le bilan pour

l'appréciation du patrimoine, l'état de résultat pour traduire la performance de l'entreprise, le tableau des flux de trésorerie ou le tableau de financement pour saisir le mouvement de la trésorerie et l'annexe ou les notes aux états financiers pour assurer un niveau satisfaisant de compréhension de l'ensemble des traitements comptables utilisés pour la préparation et la présentation des états de synthèses. « Ils sont, pour la période qu'ils couvrent, les principaux outils de diagnostic dont se servent les utilisateurs de la comptabilité. La valeur probante de ces documents préparés et audités est indiscutable dans toutes les économies de marché qui ont atteint un certain niveau de développement et pour lesquelles une profession et des règles

L'information véhiculée dans les états de synthèse doit nécessairement obéir à certains critères de qualité destinés à améliorer la pertinence du reporting comptable et financier et assurer au préalable, une meilleure transparence du marché.

La finalité assignée à l'information comptable étant d'aider à la prise de décision économique, ainsi, quatre caractéristiques fondamentales sont requises de l'information :

La pertinence constitue « la capacité d'une information à influencer les décisions des utilisateurs, en leur permettant soit d'évaluer les événements passés, présents et futurs, soit de

confirmer ou de corriger leurs évaluations passées ».⁷⁵Cette notion est subjective du fait qu'elle change en fonction de la nature de l'utilisateur et des décisions à prendre.

La fiabilité quant à elle, « garantit l'absence d'anomalie ou d'erreur. Elle s'appuie sur la conformité aux normes, règles, procédures et est dans le domaine de l'objectivité ».⁷⁶Une information est fiable si elle n'est pas entachée d'erreur ni de biais importants. Il s'agit d'une information :

1- reflétant une image fidèle des transactions et autres événements de l'entreprise

2- respectant la nature juridique des transactions et événements indépendamment

de leur forme juridique (principe de prééminence du fond sur la forme : substance over form) ;

3- neutre (neutral), c'est à dire aussi dépourvue que possible de subjectivité ;

4- prudente, il s'agit de la prise en compte d'un certain degré de précaution dans l'exercice des jugements nécessaires aux estimations afin d'éviter que les actifs ou les produits soient surévalués et les passifs ou les charges sous-évalués ;

5- exhaustive (complete), dans la mesure permise par le souci de l'importance significative et celui des coûts (l'information doit rapporter plus qu'elle ne coûte).

L'intelligibilité suppose « la compréhensibilité de l'information pour les utilisateurs censés posséder une connaissance raisonnable de l'activité économique et de la comptabilité et avoir la volonté d`étudier l'information avec la diligence appropriée ».⁷⁷

Enfin, la comparabilité de l'information suppose que les états financiers doivent être comparables dans l'espace et dans le temps. « Dans le temps, la comparabilité de l'information permet d'identifier les tendances de la position et des performances financières de l'entreprise. Dans l'espace, la comparabilité des états financiers de différentes entreprises permet d'évaluer leurs positions financières relatives et leur évolution ainsi que leurs performances ».⁷⁸Deux conséquences en découlent :

⁷⁴SERGE EVRAERT, Confiance et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.462.

⁷⁵CELINE MICHAÏLESCO, Qualité de l'information comptable, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.1028.

⁷⁶SERGE EVRAERT, Confiance et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.467.

⁷⁷CELINE MICHAÏLESCO, Qualité de l'information comptable, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.1028.

⁷⁸CELINE MICHAÏLESCO, Qualité de l'information comptable, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de

- et l'utilisation des mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre, sauf changements pertinents a indiqué (principe de permanence des méthodes).

Ces critères de qualité assignés à l'information sont souvent hiérarchisés en fonction de l'importance accordée par le normalisateur et de l'utilisateur en question. En effet, réunis à la fois, ces quatre critères sont difficiles à atteindre. « Il est avant tout nécessaire de déterminer l'importance relative de l'information, le seuil de qualité indispensable et enfin les arbitrages à effectuer pour parvenir à un niveau global acceptable de qualité. En outre, ces quatre critères

de qualité ne sont effectifs qu'en fonction du délai de production de l'information et du coût

engendré par la diffusion (ce coût peut être financier, compétitif, politique), comparé aux bénéfices retirés ».⁷⁹

Certes, le suivi d'une telle démarche de qualité conditionne une meilleure traduction des opérations effectuées sur le marché et assure ainsi, une image aussi fidèle que possible de la réalité économique de l'entreprise. Par ailleurs, le respect des qualités attribuer à l'information

ne constitue pas le seul facteur garant d'un minimum de fiabilité et de pertinence. Ainsi, les systèmes de gouvernement d'entreprise, la nature des utilisateurs privilégiés de l'information

et le mécanisme de financement dominant sont autant de facteurs qu'il conviendrait de ne pas les négliger.

Suivant la démarche de Rybezinski⁸⁰les économies connaissent au regard des systèmes financiers une évolution caractérisée par quatre étapes successives.⁸¹

Premièrement, l'investisseur ne peut se financer que par sa propre épargne, puisqu'il dispose d'un revenu faible et d'une capacité d'épargne rare. Le système financier existant est

⁷⁹CELINE MICHAÏLESCO, Qualité de l'information comptable, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.1028.

⁸⁰T. M. RYBEZINSKI, Business finance in the EEC, USA and Japan, The three bank review, 1974, n°3, p.58; Industrial finance system in europe, US and Japan, Journal of economic behaviour and organisation, 1984, n°5, p.

276; Financial systems, risk and public policy, The royal bank of Scotland review, 1985, n°148, p.35.

⁸¹PIERRE LLAU, Economie financière publique, Presses Universitaire de France, 1996, p. 44.

Dans une deuxième étape, l'émergence d'un certain niveau satisfaisant de développement va assurer un surplus d'épargne considérable. Cette épargne est pri en charge par les intermédiaires financiers (notamment les banques), afin de répondre aux diverses attentes de crédits exigées par les investisseurs, tout en assurant une certaine diversification des risques. Cette étape est caractéristique d'un système financier orienté vers la banque (bank oriented system).

Troisièmement, la croissance conduit au développement des marchés financiers avec diversification des intermédiaires financiers et apparition d'intermédiaires de marchés.

Dans une quatrième étape, l'aboutissement à un niveau élevé de développement favorise

la sophistication des marchés financiers, qui conduisent à des systèmes financiers fortement orientés vers le marché (market orientated system).⁸²

Ainsi, on peut constater une distinction entre, systèmes financiers basés sur les marchés financiers et systèmes financiers basés sur le crédit ou orienté vers le marché interbancaire. Dans une économie d'endettement, le financement du système productif repose essentiellement sur la constitution d'un autofinancement et sur les apports externes assurés par

les banques et les autres intermédiaires financiers. En conséquence, la gestion de la relation de crédit qui s'établit entre les entreprises et les prêteurs devient une des préoccupations majeures des dirigeants. Du point de vue de l'entreprise, le respect des échéances prévues au titre du service de la dette constitue alors la contrainte financière majeure. Du point de vue des créanciers, l'appréciation a priori et le suivi en temps réel de la capacité de remboursement des emprunteurs acquièrent une importance décisive. Dans ce contexte, les grandes banques sont

le plus souvent les principaux actionnaires des entreprises endette ; elles sont représentées au

conseil d'administration et ont accès au reporting interne. Les dirigeants dans ce cas, sont sanctionnés ou récompensés essentiellement par les représentants de ces actionnaires- créanciers, et non en fonction des performances boursières de l'entreprise. L'impact des choix comptables fait donc l'objet d'une analyse moins détaillée dans les états financiers d'un tel mode de gouvernance que dans un environnement où les actionnaires sont moins bien représentés au conseil d'administration.

⁸²PIERRE LLAU, Economie financière publique, Presses Universitaire de France, 1996, p-p. 44-45.

Le système financier orienté marché regroupe des pays de grande tradition boursière. Un

tel système confère une place centrale aux modalités de financement par émission d'actions. Il attribue une position dominante aux actionnaires et aux investisseurs. En exprimant leur approbation de la gestion d'une entreprise cotée par l'acquisition ou la conservation des titres qu'elle a émis, les acteurs du marché boursier participent à la valorisation de ces titres et consolident l'entreprise émettrice ainsi que ses dirigeants. En exprimant leur réprobation ou leur défiance par la cession de titres ou par le refus d'en souscrire, les investisseurs participent

à la dépréciation de la capitalisation de l'entreprise et, sous certaines conditions, mettent en

cause son contrôle et sa direction. Ainsi, l'économie de marché financier permet aux actionnaires de faire valoir, avec force, leurs impératifs de rémunération et de valorisation de leurs apports. Dans ces conditions, elle impose aux dirigeants une gestion active de leurs relations avec les actionnaires et une attention soutenue à leurs exigences de rémunération et

de valorisation des actions par le marché. Dans un tel système, l'information publiée doit refléter le plus fidèlement possible la réalité économique de l'entreprise et satisfaire ainsi, les investisseurs privilégiés par le marché.⁸³

Pour conclure, on peut dire que le marché est un facteur conditionnant le devrait être comptable ; il constitue la scène sur la quelle les nouveaux problèmes comptables surgis et agit, par la suite, directement ou indirectement, dans la définition des procédures et modalités

La représentation quantifiée des faits économiques est du ressort de la comptabilité ; elle collecte les données, les organisent et les traitent pour aboutir à une information à divulguée sur le marché. La comptabilité est, par conséquent, un système d'information répondant aux exigences d'efficience du marché.

La mondialisation économique suppose la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux et l'aboutissement par conséquent, à un marché unique. Elle suppose, par conséquent, la soumission à un système unique de mesure et d'évaluation comptable remportant l'enjeu de comparabilité financière requis par le marché.

2-2 Comptabilité et cadre réglementaire de l'économie

⁸³ELIE COHEN, Analyse financière et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p-p.18-19.

L'investigation portant sur le statut de la comptabilité et ses interactions avec le droit a profondément évolué au cours des temps. Il ne faisait guère de doute, dans un premier temps, que « la comptabilité entretenait avec le droit des liens de dépendance très forts : elle était une technique au service du droit ou l'algèbre du droit (Garnier, 1947) ».⁸⁴Traditionnellement, la comptabilité avait pour seule vocation la concrétisation écrite de la réalité juridique des transactions commerciales.

Ainsi, le but ultime de la comptabilité était de servir en tant qu'instrument de preuve aux diverses transactions de l'entreprise. Certes, un tel objectif assigné à la comptabilité nécessite l'imposition des entités économiques concernées, par un certain nombre de règles portant sur

le fond ainsi que sur la forme et dont le respect conférait une valeur probante aux livres de comptes.

Avec l'évolution des affaires, la comptabilité et le droit ont enfin trouvé un nouvel essor dans la doctrine moderne, par l'émergence d'une branche de droit autonome dont l'objet consiste à concevoir une normalisation et des principes répondant aux différents problèmes surgit avec l'évolution des affaires : il s'agit du droit comptable. Le droit comptable serait donc « la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité et il fixe les règles tenant à l'élaboration des comptes qui pèsent sur les entreprises, les règles fixant les conditions

de leur contrôle, qui s'appliquent aux contrôleurs des comptes, et les règles établissant les

La principale source du droit comptable est constituée soit par les systèmes comptables, soit par les plans comptables. Généralement, les autres sources du droit comptable sont essentiellement de provenance doctrinale émanant principalement des organismes et des chercheurs en matière comptables. « La valeur juridique de ces sources dites doctrinale est donc plus importante que la simple valeur morale attribuée généralement à la doctrine en droit. Les textes d'origine professionnelle peuvent être considérés comme des sources

interprétatives, auxquelles la jurisprudence peut être amenée à se référer ».⁸⁶Enfin, des

⁸⁴BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.611.

⁸⁵BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.611.

⁸⁶BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de

sources internationales émanant soit d'organisme internationale, soit de pays (ou de groupement de pays) de forte tradition comptable peuvent être reconnues en tant que telles.

Le droit comptable définit les obligations respectives ainsi que les règles régissant la relation de trois intervenants en matière de comptabilité :

- les producteurs de la comptabilité, c'est à dire les entités assujetties à

- les contrôleurs, c'est à dire les personnes ayant habilité à exercer la mission de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable , qui sont appelées à réviser, contrôler et certifier les comptes et qui sont considérées comme étant des intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs de la comptabilité ;

- les utilisateurs des états comptable de l'entité, c'est à dire les dirigeants de

l'entreprise, ses actionnaires, l'Etat, les partenaires commerciaux et financiers de l'entreprise, ses salariés, etc.

Outre le droit comptable, les sources législatives et réglementaires de nature comptable peuvent avoir recours à des textes divers de lois tels que le code de commerce et le droit des sociétés. Le droit des sociétés et/ou le droit commercial fournit à la comptabilité un cadre juridique supplémentaire jouant le rôle de compensateur aux différentes insuffisances attribuées au droit comptable. Ainsi, la désignation des personnes physiques ou morales habilitées à enregistrer dans des états comptables l'ensemble des transactions commerciales affectant le patrimoine de l'entreprise, la nature et la forme des états à divulguer, les dispositions relatives à l'inventaire, les dispositions applicables à chaque entité juridiquement distincte, sont des sujets parmi d'autres, qui peuvent faire l'objet de traitement juridique particulier dans le cadre de la législation commerciale ou sociétale.

Le droit commercial (ou droit des sociétés) se trouve donc dans l'obligation de garantir

un certain niveau de transparence dans l'établissement des contrats et veiller à ce qu'il ait un échange d'information entre les différentes parties intervenantes capables de leur rendre compte de l'évolution de la situation de chacun.⁸⁷

⁸⁷MOHAMED BELGHITH, Performance de l`entreprise et cadre institutionnel de l'économie, Mémoire pour l'obtention du diplôme d'étude approfondies en gestion, FSEGT, 1998, p.18.

Par ailleurs, il est intéressent de signaler que la réglementation comptable n'est pas, uniquement, du ressort de l'Etat ; elle peut, en effet, être conférée aux organismes privés de comptabilité qui veillerons à son application.

On peut dire que la pratique comptable tire son cadre réglementaire des influences mutuelles exercées entre le droit comptable et le droit commercial (droit des sociétés). Ainsi,

la complémentarité renforcée entre ces deux types de droit privé permet à la comptabilité d'assurer son essor et de préserver son importance significative. Bien évidemment, il ne faut aucunement ignorer les autres composantes du droit (droit fiscal et droit pénal, etc.) qui peuvent exercer directement ou indirectement, une influence sur la normalisation et la pratique comptable en générale.

Pour conclure, on peut dire que le contexte légal est la principale source de réglementation économique et financière, il agit sur la comptabilité pour préserver l'intérêt général des utilisateurs et assurer la complémentarité avec les autres droits. Le contexte légal

est censé assurer les moyens de garantie de la sécurité des transactions par une panoplie de

2-3 Comptabilité et référentiel sociologique

L'éthique et la culture constituent les deux éléments du référentiel sociologique sur lesquelles la normalisation comptable se base et fonde ses principes.

Tout d'abord, étant donné que la déontologie peut être vue comme une éthique appliquée

à un domaine professionnel spécifique, le traitement des relations existantes entre la comptabilité et le référentiel sociologique reposera essentiellement sur le champ de l'éthique et sur sa forme déontologique.

C'est ainsi que, la relation entretenue entre les règles et la profession comptable constitue un problème du ressort de la déontologie comptable, alors que le questionnement éthique est un problème que pose la comptabilité en tant que jeu social.⁸⁸

⁸⁸YVON PESQUEUX, Ethique et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.669.

Dans le premier cadre d'interaction, la déontologie comptable tire ses origines de la constitution d'une certaine organisation regroupant comptables, commissaires aux comptes et experts-comptables. Il s'agit de l'ordre des experts comptables.⁸⁹

Depuis sa genèse, la déontologie comptable ou tout simplement la profession comptable joue, de façon croissante, un rôle de gardienne de la morale des affaires. Ainsi, « la déontologie professionnelle doit être en mesure de garantir les comptables libéraux des conflits d'intérêts et de leur offrir un cadre conceptuel spécifiquement éthique, ou encore leur proposer des modes d'action pour résoudre les dilemmes. Les comptables libéraux se trouvent souvent professionnellement en position d'arbitre dans les affaires et leur déontologie professionnelle

La déontologie de la profession comptable suppose donc une certaine forme d'éthique professionnelle, elle assure un dosage entre le bien commun, le bien du client et le bien professionnel, permettant de détecter les sources possibles de conflits d'intérêts.

La soumission aux lois en vigueur conditionne le respect du bien commun et constitue la base du serment de l'expert-comptable lors de son adhésion à l'ordre. Le respect du bien commun attribue au commissaire aux comptes la mission essentielle de certification des comptes et la transposition de la vérité des affaires dans les rapports de gestion qu'ils paraphent. La fiabilité du jugement professionnel du commissaire aux comptes suppose l'indépendance et l'objectivité de celui-ci vis-à-vis des tiers.

Le bien du client est protégé par la déontologie professionnelle qui garantie, par le biais des institutions professionnelles, l'existence d'un certain niveau de compétence professionnelle et une formation continue de ces membres. Les procédures de sanctions que peuvent être envisagées, sont elles mêmes, des conditions d'assurance pour le bien du client.

Pour protéger le bien professionnel, la déontologie professionnelle limite la concurrence aux seuls confrères et interdise la publicité et le démarchage. Le respect de la déontologie

⁹⁰YVON PESQUEUX, Ethique et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.670.

professionnelle, et par conséquent, l'ensemble des biens existants, vise à résoudre les conflits d'intérêts liés à l'exercice de la profession comptable.⁹¹

Par ailleurs, la comptabilité en tant que source de questionnement éthique est intimement liée aux divers conflits d'intérêts générer par le non respect de la déontologie professionnelle d'une part, et le non respect de l'ensemble des critères qualitatifs et principes qui caractérisent l'information comptable d'autre part. On retrouve ici « la dualité traditionnelle en éthique entre la perspective déontologique qui se réfère à des règles construites sur la base d'une analyse de type avantages-inconvénients et la perspective axiologique, qui repose sur la référence à des principes applicables, quelles que soient les circonstances, et donc susceptibles

d'engendrer, dans certaines conditions, plus de désavantages que d'avantages ».⁹²

La mission de communication attribuée à la comptabilité financière doit se référer à un certain référentiel de qualité ouvrant le champ à l'éthique de représentation. L'obéissance de l'information comptable à des critères de qualité (voir section IV), permet d'assurer, au préalable, une meilleure représentation fidèle, qui peut être vue comme une des tentatives de mise en oeuvre de l'éthique de discussion.⁹³

Ainsi, la comptabilité propose une représentation commune qui véhicule un discours, intéressant l'ensemble des ayants droit de l'entreprise et qui garantit, en théorie, tous les éléments permettant de la qualifier d'éthique.

Parallèlement à l'éthique, la dimension culturelle contribue au développement des systèmes comptables.⁹⁴La culture peut être définie comme un ensemble d'habitudes, de traditions, de coutumes, d'attitudes, de règles et de pratiques conditionnant le comportement humain.

⁹¹YVON PESQUEUX, Ethique et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p-p.670-671.

⁹²YVON PESQUEUX, Ethique et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.671.

⁹³YVON PESQUEUX, Ethique et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.674.

⁹⁴BERNARD RAFFOURNIER, Comptabilité internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de

Historiquement, la comptabilité est une discipline née de la pratique, mais, avec l'évolution des affaires la comptabilité acquière une dimension conceptuelle qui accompagnera celle acquise sur le tas dans la promotion de la normalisation comptable.

Ainsi, la comptabilité est née dans un environnement culturel favorisant la direction managériale par les comptes rendus. La pratique comptable véhicule une certaine culture de mesure, de pensée et de mémorisation des opérations commerciales.

Maintes auteurs se sont intéressés à focaliser des recherches liant la dimension culturelle

à la comptabilité. La plupart des recherches ont été inspirées des travaux de Geert Hofstede

(1980)⁹⁵qui, sur la base d'une étude élaborée auprès des salariés d'IBM dans plus de 50 pays,

à arrêtés quatre dimensions permettant de caractériser toute culture, à savoir :

Gray (1988)⁹⁷a essayé de trouver une relation entre ces variables et certaines élément composant les systèmes comptables nationaux, il s'agit du type de réglementation

(professionnel ou légal), le degré d'uniformité, de prudence et de transparence. Perera (1989)⁹⁸

a positionné l'interaction, entre trois caractéristiques du système comptable

(professionnalisme, prudence, confidentialité) et deux variables culturelles (individualisme et collectivisme et aversion pour l'incertitude), par rapport à une série d'hypothèses qui n'ont pas

été testées empiriquement. Belkaoui (1989)⁹⁹a pour sa part vérifié l'existence d'une relation

significative entre le degré d'auto-réglementation de la profession comptable et trois des quatre dimensions culturelles (individualisme collectivisme, masculinité féminisme et le degré d'incertitude).¹⁰⁰

⁹⁵GEERT HOFSTEDE, Culture's consequences, Sage Publication, Beverly Hills, 1980.

⁹⁶BERNARD RAFFOURNIER, Comptabilité internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.375.

⁹⁷SIDNEY.J. GRAY, Towards a theory of cultural influence on the development of accounting systems

⁹⁸PERERA M.H.B., Towards a framework to analyse the impact of culture on accounting, International Journal

⁹⁹AHMED BELKAOUI, Cultural determinism and professional self-regulation in accounting: A comparative ranking, Research in Accounting Regulation, vol. 3, 1989, p-p. 93-102.

¹⁰⁰BERNARD RAFFOURNIER, Comptabilité internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de

Doupnik et Salter (1995)¹⁰¹« ont proposé un modèle général de développement des systèmes comptables qui s'efforce de combiner les facteurs environnementaux, culturels et institutionnels. Ils ont testé ce modèle en reliant les pratiques comptables observées dans 50 pays à une série de variables représentatives de différents facteurs explicatifs. Des relations significatives sont apparues pour chacune des séries de variables, ce qui tend à indiquer que les systèmes comptables nationaux sont le résultat d'interaction entre toutes sortes de

L'ensemble des études confirme l'existence d'un certain type d'interaction entre les aspects culturels et la comptabilité. Ceci justifie le tiraillement de la discipline comptable entre deux traditions comptables prépondérantes, il s'agit de la culture comptable anglo-saxonne et celle continentale latine. Le deuxième chapitre de notre recherche vise a éclaircir les fondements de ces deux modèles de pensés comptables et d'exposer les divergences existant entres les systèmes les plus influents dans le monde, ceci est nécessaire pour asseoir une crédibilité à l'évaluation de la première partie de notre recherche.

¹⁰¹DOUPNIK T.S. & SALTER S.B., External environment, culture, and accounting practice: A preliminary test

of a general model of international accounting development, International Journal of Accounting, vol. 30, 1995, p- p.189-207.

¹⁰²BERNARD RAFFOURNIER, Comptabilité internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.376.

Ce pendant, et avant d'entamer l'analyse de la deuxième partie de notre recherche, le tableau suivant illustre une synthèse conceptuelle de la relation entretenue entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité.

TABLEAU 1 : SYNTHESE DE LA RELATION CONCEPTUELLE ENTRETENUE ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE

C I E		COMPTABILITE
Le marché	Marché financier	Interaction	Portées	Limites
		La comptabilité est un moyen de communication de l'information sur les performances financières des entreprises opérantes sur le marché financier. La comptabilité peut être normalisée par les organismes du marché financier.	- Définir des critères de qualité de l'information pérennisant les conditions d'efficience du marché ; - Favoriser la prise de décision par les acteurs du marché financier ; - Assurer les moyens de contrôles des propriétaires de capital ; - Satisfaire les conditions locales de comparabilité de l'information divulguée sur le marché financier.	- Difficulté d'asseoir une crédibilité à l'information divulguée (asymétrie d'information, manipulations comptables, etc.) ; - Difficulté de fournir une information respectant tous les critères conceptuels de qualité ; - Difficulté de comparabilité de l'information financière à l'échelle globale. - Exigences différentes, en matière d'information comptable, en fonction des compartiments du marché financier.
Le contexte légal	Droit comptable	Le droit comptable est une branche du droit privé fixant les règles de préparation et de présentation des états de synthèses.	- Fournir un cadre normatif en matière de comptabilité d'entreprise ; - Préserver les intérêts des différents partenaires de l'entreprise.	- Favoriser l'aspect juridique formaliste à la réalité économique ; - Difficulté quant au traitement d'opération non abordée par la réglementation.

TABLEAU 1 : SYNTHESE DE LA RELATION CONCEPTUELLE ENTRETENUE ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE

C I E		COMPTABILITE
Le contexte légal	Droit commercial (ou droit des sociétés)	Interaction	Portées	Limites
		Le droit commercial arrête un ensemble de recommandations , notamment comptables, applicables aux sociétés commerciales.	- Fournir une base normative pour le traitement comptable d'opérations non abordées par le droit comptable ; - Définir les obligations comptables concernant chaque type de société.	- Risque d'interpénétration entre le droit commercial et d'autres réglementations s'intéressant à la comptabilité (droit comptable, droit fiscal) ; - Consolider la représentation juridique au détriment de la réalité économique.
Le référentiel sociologique	Déontologie professionnelle	La déontologie vise à organisé l'activité des professionnelles dans un domaine bien déterminer, parmi eux figurent les comptables.	- Définir un cadre éthique servant de base à l'organisation de la profession comptable ; - Garantir l'indépendance et le professionnalisme des commissaires aux comptes ; - Limiter les conflits d'intérêts par la protection du bien professionnel, du bien du client et du bien commun.	- Difficulté de dosage entre les différents biens a préservé ; - La déontologie comptable risque d'être violé.

TABLEAU 1 : SYNTHESE DE LA RELATION CONCEPTUELLE ENTRETENUE ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE

CHAPITRE II : CHOIX COMPTABLES ET ACTIVITES ECONOMIQUE

Vue sous un angle purement théorique, le cadre institutionnel de l'économie mérite plus qu'une simple analyse conceptuelle. L'approche pratique, dans ce cas, est fortement recommandé afin d'injecter une certaine forme de réalité à notre recherche et comprendre les différents aspects institutionnels qui règnent dans le monde.

D'un autre coté, la portée pratique de la comptabilité internationale est primordiale, elle permettra de saisir concrètement la relation existante entre celle-ci et les trois axes du cadre institutionnelle de l'économie. Toutefois, il conviendrait avant tout de positionner la comptabilité par rapport aux deux modèles qui la caractérisent, à savoir :

SECTION I : CLASSIFICATION DES PRINCIPAUX MODELES DE NORMALISATION ET DE REGLEMENTATION COMPTABLES

En se basant sur quelques constatations on peut aisément se rendre compte que les méthodes et pratiques comptables divergent sur plusieurs points fondamentaux d'un contexte

à l'autre. La géante firme automobile allemande Daimler-Benz affiche pour le premier

semestre 1993, un résultat bénéficiaire de 168 millions de deutsche mark selon le référentiel comptable locale. En ajustant ses états financiers selon le référentiel comptable américain, ce même résultat a affiché une perte de 949 millions de deutsche mark.¹⁰³

De cet exemple, il découle que les divergences comptables constituent une réalité et leurs incidences sont d'importance significative. Parmi les principales différences, on peut citer les éléments relatifs :

Les systèmes de normalisation et de réglementation comptables varient d'un pays à l'autre. Les différences qui existent entre eux tiennent en particulier :

· au cadre juridique : de ce point de vue, on peut distinguer des pays de droit

· au système économique : de ce point de vue, le rôle de l'Etat et l'importance des marchés financiers sont des facteurs importants de différenciation des systèmes comptables ;

Elles tiennent également à l'ancienneté, à la compétence et à l'organisation de la profession comptable et donc au rôle qu'elle est susceptible de jouer en matière d'élaboration

Au cour de ce qui suit, nous allons essayer d'aborder l'analyse des caractéristiques fondamentales des deux modèles comptables les plus importants à savoir :

Paragraphe 1 : Le modèle continental ou modèle juridique latin

La comptabilité d'Europe Continentale est marquée par une longue histoire (on situe

ses origines au XVIIème siècle en France).¹⁰⁵Sa qualification d'Europe Continentale (ou modèle latin) ne limite en aucun cas son champ d'application aux pays du vieux continent ainsi, on y trouve des pays tels que le Maroc, la Côte d'Ivoire, le Japon, etc.

Le modèle Continental regroupe environ 28 pays, on y trouve à titre d'exemple des pays tels que : l'Algérie, l'Allemagne, la Belgique, la Côte d'Ivoire, le Danemark, l'Espagne,

la France, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Portugal, la Suède, la Suisse, etc.

Les systèmes comptables de l'ensemble de ces pays présentent des caractéristiques communes (ce qui permet dés lors de parler d'un modèle). Au fil des temps, ces pays ont échangé leurs conceptions sur la comptabilité et son organisation, construisant ainsi un système commun.

Les principales caractéristiques du modèle latin, que nous allons traiter portent

Les pays appartenant au modèle continental sont des sociétés de droit codifié à la manière des codes napoléoniens. Il s'agit de lois détaillées ne laissant aucunement de place à l'interprétation des juges et ceci est vérifié en matière comptable.

Le système comptable porte sur un grand nombre de procédures de prescriptions et de présentation uniforme et formelle. Il se base sur un corps de règles comptables rigides, figées

ne laissant pas de place aux appréciations. Un tel système favorise beaucoup plus l'apparence juridique sur le fond économique.

L'Etat est le principal acteur de la normalisation comptable dans ces pays. Les organisations professionnelles n'ont ainsi qu'un rôle secondaire de conciliation a travers les avis publiés.

En France, par exemple, les règles comptables sont l'oeuvre du législateur, plus précisément d'un organisme placé sous l'autorité du Ministre chargé des affaires économiques (le conseil national de comptabilité). Les universitaires et professionnels se chargent seulement de donner leurs avis préalable sur toutes réglementations, instructions ou

recommandations d'ordre comptable proposées par les administrations ou services publics.¹⁰⁶

Dans les pays appartenant au modèle continental, le droit fiscal influence largement les pratiques comptables. Ainsi, seul les charges comptabilisées sont déductibles fiscalement. Il convient dés lors de constater leur tendance à aligner leurs comptes aux règles fiscales les plus favorables, même si cela abouti à des aberrations touchant la réalité économique de l'entité (exemple : Constatation d'amortissement et de provisions non justifiées économiquement, mais prévus par le droit écrit).

La comptabilité est un moyen de calcul de l'assiette de différents impôts. En effet, le bénéfice et le chiffre d'affaires (assiette des principaux impôts : L'impôt sur les Société : IS,

et la Taxe sur la Valeur Ajouté : TVA) sont tirés des documents comptables. Le droit fiscal, intéressé au premier chef par la détermination du bénéfice imposable est donc intervenu progressivement dans le domaine comptable pour fixer les règles que les commerçants doivent suivre pour la tenue de la comptabilité et les évaluations qui s'y attachent. Il en est résulté alors une interpénétration croissante des problèmes fiscaux et des problèmes comptables.

Ce pendant, l'utilisation progressive de la comptabilité comme moyen de preuve, d'information et de calcul de l'assiette de l'impôt se heurtait à des difficultés. En effet,

¹⁰⁵PETER WALTON, La Comptabilité en Grande-Bretagne, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.319.

¹⁰⁶DANIEL BOUSSARD, La modélisation comptable en question (s), Economica, 1997, p-p.104-105.

chaque commerçant pouvait organiser sa comptabilité comme il l'entendait, en fonction de ses besoins, sous réserve de respecter des réglementations parcellaires de fond et de forme. Chaque entreprise pouvait, suivant ses propres concepts, choisir le mode de présentation de ses résultats. En l'absence d'une terminologie adoptée par tous, les comptes des différentes entreprises ne pouvaient être que disparates. Les conceptions et les structures économiques évoluant rapidement, la nécessité d'une politique économique au niveau national se faisait de plus en plus pressante. L'amélioration de la connaissance de l'économie devait conduire à rechercher des renseignements homogènes. La comptabilité du modèle continentale devait donc être réglementée sous le régime des codes de commerce (France, Allemagne, etc.), des codes civils (Italie) ainsi, que des plans comptables généraux adoptés par la plupart des pays

En Allemagne, le texte de base est le code de commerce allemand de 1867 (Handels Geset Zbuch, HGB) et notamment les articles 238 et suivants, qui s'est substitué à la loi prussienne de 1794 inspirée du code Savary de 1673 (France). Le code de commerce allemand comprend des règles comptables relatives :

· a la conservation des documents comptables et leur utilisation en matière de preuve ;

La normalisation comptable française impose l'utilisation d'un cadre comptable et d'un plan de comptes strictement défini et faisant l'objet d'une codification décimale impérative ;

ce plan de comptes, cette codification ont pour rôle d'assurer l'homogénéité des

enregistrements de base dans toutes les entreprises et, partant celle des rubriques et des postes des comptes annuels, rendant possibles et pertinentes les comparaisons dans le temps

et dans l'espace ; de surcroît, il évite aux PME le coût de l'élaboration d'un plan spécifique

de comptabilité générale et, en outre, il simplifie la tâche des auditeurs externes dans toutes

les entreprises. Cette normalisation codificatrice de caractère général n'est possible qu'en raison du classement par nature des éléments du bilan et, surtout, des charges et des produits.

¹⁰⁷FRANCIS LEFEBVRE, Comptable 2000, 19^èmeédition Francis Lefebvre, 1999, p.29.

¹⁰⁸ROBERT OBERT, Synthèse droit et comptabilité : audit et commissariat aux comptes, aspects internationaux, 2^èmeédition Dunod, 1997, p-p.317-318.

La simplicité de l'affectation garantit rigueur et objectivité, on ne manque pas de lui

reprocher l'absence de pertinence qui en résulterait, l'affectation des charges aux fonctions étant plus riche et significative ; c'est confondre information interne et externe. Pour cette dernière, seul le classement par nature est objectif, la laisse à l'abri de manipulations et conduit à une réelle pertinence en matière d'indicateurs de synthèse pour la majorité des destinataires de l'information.

A défaut d'un cadre conceptuel formalisé (comme ceux élaborés dans les pays anglo- saxons) où seraient précisés les objectifs, les principes de base et les fonctions assignées à la comptabilité, un cadre conceptuel implicite peut être décelé dans le modèle comptable latin.

Le principe de prudence, selon le plan comptable général français constitue une

« appréciation raisonnable des faits afin d'éviter le risque de transfert, sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l'entreprise ».¹⁰⁹

Il semble que ce principe soit inséparable des modalités de fonctionnement des grandes sociétés par action à partir du XIXème siècle. Dans les grandes sociétés anonymes, les dirigeants doivent s'efforcer de garder la confiance des nombreux épargnants qui détiennent

ou envisagent d'acheter des actions de la société. Cette confiance ne peut être maintenue que dans la mesure où les épargnants « croient » dans les comptes qui leur sont présentés et l'on peut penser qu'elle serait très compromise si le patrimoine et les résultats de la société se révélaient a posteriori avoir été quelque peu surestimés. D'où ce principe dont l'application raisonnable consiste non pas à sous-estimer systématiquement le patrimoine de l'entreprise

¹¹⁰BERNARD COLLASSE, La comptabilité générale, Economica, 1996, p-p.38-40.

Le principe de continuité d'activité ou d'exploitation consiste à prévoir pour

l'établissement des comptes annuels l'engagement implicite de poursuivre les activités d'exploitation du commerçant, personne physique ou morale.

En conséquence, d'une manière générale, on doit se placer dans la perspective d'une continuité de l'exploitation et non d'une liquidation, sauf, bien entendu, pour les éléments du patrimoine qu'il a été décidé de liquider ou si l'arrêt ou la réduction de l'activité est prévisible qu'elle résulte d'un choix ou d'une obligation. Ainsi, il est supposé que l'entreprise n'a ni l'intention ni la nécessité de mettre fin à ses activités, ni de réduire de

Le principe de permanence des méthodes ou principe de fixité considère qu'à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications

Parce qu'elle est tenue par l'entreprise (par ses dirigeants et ses comptables), et parce que l'information qu'elle produit est destinée à des tiers sans prise sur elle, la comptabilité générale se voit soumise à des normes et des règles dont la fin ultime est d'en assurer la fiabilité et la crédibilité. Ainsi, la comptabilité sert de cadre à la répartition de la richesse ; elle est donc au centre des conflits d'intérêt entre les différents stackholders. Ce rôle social rend nécessaire la création d'un cadre comptable servant de base d'un système d'information

Dans le modèle continental, la comptabilité ne vise pas à privilégier la satisfaction des besoins des investisseurs à risque, mais répond plutôt aux exigences d'une part de l'Etat, en matière de fiscalité et d'indicateur macro-économique, d'autre part des institutions financières qui fournissent aux entreprises l'essentiel de leurs ressources. La préoccupation principale de l'information financière est donc d'assurer la protection des créanciers d'où l'importance à accordée au principe de prudence qui l'emporte sur le principe d'image fidèle.

¹¹¹DANIEL BOUSSARD, La modélisation comptable en question (s), Economica, 1997, p.115.

¹¹²DANIEL BOUSSARD, La modélisation comptable en question (s), Economica, 1997, p-p.115-116.

particulièrement conservatrice et visent la protection des créanciers (actionnaires ou non) et

Paragraphe 2 : Le modèle comptable anglo-saxon ou modèle économique

La comptabilité anglo-saxonne apparaît au XIXème siècle avec la révolution industrielle,¹¹³le modèle regroupe une large gamme de pays notamment, les pays membres

du commen-wealth, on y trouve ainsi environ 43 pays : l'Australie, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, Hong Kong, l'Indonésie, la Nouvelle Zélande, le Pakistan,

La distinction entre le modèle anglo-saxon ou modèle économique et celui d'Europe Continentale, est intimement liée à certaines caractéristiques incombant au cadre économique, juridique et culturel des pays appartenant à chaque modèle. Les principales caractéristiques du modèle économique portent essentiellement sur :

Contrairement au modèle Latin, les pays anglo-saxons sont des pays de tradition (la France est un pays de droit). Dans un tel système de droit coutumier, les lois se contentent d'énoncer les principes généraux laissant aux juges le soin d'appréciation pour le règlement judiciaire.

¹¹³PETER WALTON, Comptabilité en Grande-Bretagne, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

La jurisprudence, les usages et la pratique sont prépondérants, c'est ainsi que l'aspect pragmatique l'emporte sur l'aspect formaliste, principale caractéristique du modèle juridique. Bien que l'Etat occupe aujourd'hui une place plus importante dans le processus de normalisation, les pays anglo-saxons restent convaincus que, d'une part, la comptabilité est une matière trop complexe et d'autre part, la loi est un instrument trop lent, pour que la réglementation, dans ses détails, lui soit confiée. De ce fait, le droit comptable anglo-saxon favorise l'exercice du jugement professionnel.

Cette culture comptable anglo-saxonne concourt à l'émergence d'associations professionnelles puissantes. Historiquement, la réglementation relative à la divulgation d'information financière est peu contraignante. Elle laisse aux professionnels la responsabilité d'élaborer les règles d'application très générales fixées par la loi, ainsi que celle d'organiser la tenue de la comptabilité à l'intérieur des entreprises.

En Grande-Bretagne, le conseil des normes comptables L'ASB (Accounting Standards Board) est l'organisme professionnel chargé d'émettre les normes comptables (les FRS : Financier Reporting Standard). L'ASB agit indépendamment de l'Etat, en apportant le complément aux dispositions de la loi sur les sociétés (the Company Act), sur la forme et le contenu des comptes annuels et résout par ses publications un certain nombre de problèmes

précis non prévus par la loi. Cet organisme nouvellement crée (1^eraoût 1990, en

remplacement du comité des normes comptables : ASC ; the Accounting Standards Committee) jouit d'une très grande autonomie par rapport aux autres organisations professionnelles (notamment the Association of Chartered Certified Accountants ; ACCA ; etc.) et se voit doté de la responsabilité complète de l'établissement des normes et de moyens

Dans les pays anglo-saxons, la fiscalité n'a aucune influence sur le droit comptable. Le résultat fiscal se calcule indépendamment du résultat comptable de façon à fournir un double jeu de compte : l'un purement financier, l'autre est purement fiscal.

¹¹⁴JACQUELINE LANGOT, Comptabilité anglo-saxonne : normes, mécanismes et documents financiers, Economica, 1997, p-p.21-22.

Les états financiers fiscaux tiennent compte du contexte fiscal et donnent lieu au calcul d'une charge d'impôt qui est reportée dans les comptes sociaux afin de traduire la réalité économique de l'entreprise.

Alors que la normalisation et la réglementation comptables anglo-saxonnes portent essentiellement sur les principes comptables et sur la présentation et le contenu des états financiers de synthèse qui véhiculent à travers un cadre conceptuel, la réglementation comptable d'Europe continentale porte à la fois sur le processus comptable (la comptabilité entant que processus de saisie, de stockage et de traitement de l'information), et sur ses produits (les états financiers de synthèse).

Le cadre conceptuel est défini comme « un système cohérent d'objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, susceptible de conduire à des normes solides et d'indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers ».¹¹⁵

Outre les Etats-Unis (1978), et quelque fois avant eux, plusieurs pays appartenant au modèle économique, ont tenté de se doter d'un cadre conceptuel : l'Australie (1972), la Grande Bretagne (1975), le Canada (1989). Ils s'agit dans ces pays, de rendre plus cohérente

Le modèle anglo-saxon est composé de pays orientés marchés. Dans ces pays, on trouve des marchés financiers très développés assurant le financement de l'économie entière. Ainsi, les objectifs de la diffusion d'information financière par les entreprises favorisent surtout les investisseurs boursiers intéressés par la rentabilité de leur placement.

La comptabilité génère ainsi une grande quantité d'information sur les performances financières de l'entreprise orientée vers les besoins décisionnels des investisseurs. Ces derniers ont une connaissance satisfaisante des affaires, de l'activité économique du pays en question et de la comptabilité financière.

¹¹⁵BERNARD COLASSE, Cadres comptables conceptuels, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.94.

Suivant l'ASB (le normalisateur anglais), l'objectif de la comptabilité financière est de fournir aux utilisateurs, pour qu'ils puissent prendre leurs décisions d'investissement, des informations utiles sur la situation financière, la performance et l'adaptabilité financière d'une entreprise.

Par ailleurs, Le droit comptable anglo-saxon s'appuie sur le concept très large d'image fidèle ``true and fair view''. Il exige de la part de ceux qui l'appliquent une certaine aptitude

à interpréter et à appliquer des principes et à résoudre des cas particuliers.

L'entreprise doit interpréter son propre cas ; elle a même le droit de déroger aux recommandations des organismes professionnels si elle estime qu'une autre méthode pourrait mieux traduire sa réalité économique.

Le concept (ou la notion) d'image fidèle, a plutôt une valeur de mythe en tant que qualité extérieure à la comptabilité puisqu'il est rendu opératoire par l'application des normes comptables en vigueur. Son importance sur le plan doctrinal réside essentiellement dans le fait que son existence indique une préférence chez le législateur pour des états financiers traduisant la réalité de la situation financière d'une entreprise.

Un second principe comptable anglo-saxon domine dans l'interprétation de l'information comptable traduite dans les contrats ou les états de synthèses, il s'agit du principe de l'objectivité ou principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence (objective principle ou substance over form).

Ainsi, selon ce principe « tous les évènements de la vie de l'entreprise sont pris en compte objectivement conformément à leur nature et à la réalité financière, c'est à dire, sans prendre en compte leur seule apparence juridique ».¹¹⁶Ainsi, la réalité économique et financière doit primer sur l'habillage juridique formaliste.

Convaincus qu'un système comptable de qualité est nécessaire pour attirer les capitaux extérieurs en provenance des banques, des organismes internationaux ou des investisseurs privés, les Anglo-saxons souhaitent tous des documents comptables et des rapports objectifs

¹¹⁶LAURENCE BINET, Les états financiers anglo-saxons : Comparaison avec les états financiers français dans le cadre de l'harmonisation internationale, Economica, 1991, p.16.

et exploitables. Pour cela, ces pays exigent une information véhiculée par les états de synthèse favorisant d'une part les investisseurs, et d'autre part les autorités boursières puissantes et exigeantes. Les états financiers doivent donc permettre de traduire le plus fidèlement possible la situation économique, juridique et financière de l'entreprise. Il s'agit généralement :

Dans les pays anglo-saxons, il existe rarement une nomenclature des comptes. Les états

de synthèse ne sont pas formalisés. Ces états sont valables s'ils tiennent compte sérieusement

du principe d'image fidèle et représentent ainsi la réalité économique de l'entité. Dans ce modèle, il n'y a pas souvent d'obligation légale de révision des comptes, mais de fait, les sociétés demandent à des réviseurs contractuels d'exprimer les opinions sur les comptes qu'elles présentent. Ceci assure crédibilité et moralité à la vie des affaires. L'audit est en quelque sorte le complément indispensable du libéralisme économique.

Le système anglo-saxon a une tendance orientée vers la comptabilité de management

ou comptabilité analytique, ce qui explique la présentation habituelle des comptes de résultat par fonction.

En conclusion, on peut dire que le processus de normalisation, dans un pays donné, est

lié à son contexte. Dans les pays anglo-saxons, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays d'Europe continentale, la normalisation est le fait du secteur privé : professionnels et syndicats. Le principe du libéralisme économique s'oppose à toute tentative

de réglementation des pratiques comptables par l'Etat. En conséquence, dans ces pays, la

comptabilité répond essentiellement aux besoins d'information des entreprises, le système comptable est plutôt économique.

Par contre, dans les pays d'Europe continentale, la comptabilité a pour objectif de satisfaire les besoins de nombreux utilisateurs, spécialement les bailleurs de fond

(actionnaires ou non), les entreprises ainsi que l'Etat qui a le souci de la collecte de l'impôt et

de l'orientation économique du pays. Pour mieux satisfaire aux besoins d'élaboration de statistiques macro-économique, la normalisation comptable se traduit alors par l'élaboration d'un plan comptable comprenant, outre le plan de compte, une terminologie, des règles d'évaluation et de fonctionnement des comptes et des modèles de présentation des documents

de synthèse. Le tableau 2 synthétise les principales caractéristiques des deux modèles comptables les plus dominants dans le monde.

TABLEAU 2 : CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES DES SYSTEMES COMPTABLES CONTINENTAUX ET ANGLO-SAXONS

Modèles comptab	*Continentale (Latins)*	*Anglo-Saxons* *(ou économique)*
Environnement comptable
Base conceptuel	Plan comptable générale.	Cadre conceptuel de la comptabilité.
Destination de l'information financière	Principalement les créanciers, l'Etat et les investisseurs.	Essentiellement les investisseurs.
Etendue de la publication	Tendance a une publication limitée : * système de gouvernance croisé ; * répondant aux exigences juridiques et fiscales.	Tendance à une large publication : * répondant aux besoins des marchés financiers ; * traduisant la réalité économique.
rincipes compta	Domination du principe de prudence : influence néfaste de la fiscalité sur l'utilité décisionnelle de l'information comptable.	Juste représentation : Image fidèle : ``true and fair view'', et la prédominance du fond sur la forme.
Structure des état financiers	Etats financiers formalisés servant les besoins de fiscalité.	Etats financiers variable, évolutif servant la notion d'image fidèle.
Exemples de pays	Allemagne, Belgique, France, Japon, etc.	Australie, Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Grande-Bretagne, etc.

SECTION 2 : Cadre institutionnel de l'économie et comptabilité internationale

Paragraphe 1 : La comptabilité internationale

En vingt-cinq ans, la comptabilité internationale, comme le rappelle Mueller,¹¹⁷est passée du stade de « l'enfance à celui d'une adulte » et cette croissance est reflétée par l'abondante littérature comptable dans ce domaine. Selon Choi et Mueller, la comptabilité internationale recouvre actuellement :

· les règles de détermination du résultat et les problèmes de publication spécifiques aux transactions entre entreprises multinationales ;

· les besoins des marchés de capitaux internationaux en information comptable ;

· l'harmonisation internationale des règles d'élaboration et de publication de l'information comptable. ¹¹⁸

Pour Raffournier,¹¹⁹« l'expression comptabilité internationale désigne à la fois les problèmes comptables posés par l'internalisation des entreprises (comptabilisation des opérations en devises étrangères, informations financières par zone géographique, etc.) et ceux liés à la diversité des pratiques comptables dans le monde ».

La définition de la comptabilité internationale, comme son champ d'application, également, est sujette à des changements fréquents pour s'adapter aux différents contextes, besoins et attentes. La comptabilité internationale intègre tous les problèmes de comptabilité financière, comptabilité de gestion, de fiscalité et d'audit qu'ont une influence sur la conduite, la mesure et la communication des opérations étrangères.

¹¹⁷Avant propos, A comparative international accounting, CHRISTOPHER NOBES & ROBERT PARKER, Prentice Hall, 3ème edition, 1991.

¹¹⁸FREDERICH CHOI & GERHARD MUELLER, International accounting, Prentice Hall (USA), 2ème edition, 1992, p.12.

¹¹⁹BERNARD RAFFOURNIER, Comptabilité internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de

La comptabilité internationale reflète la distinction des divergences comptables à travers le monde en vue de les limiter et d'assurer ainsi une certaine harmonisation des méthodes et pratiques comptables internationales.

L'harmonisation comptable internationale est un processus qui vise à préciser les principes et les normes comptables pour la préparation des états financiers dans le but d'améliorer la comparabilité des états financiers. Elle nécessite de déterminer des dénominateurs communs en terme d'information financière, acceptables par différentes nations, donc par différentes cultures. Elle concerne plusieurs acteurs, en particulier les préparateurs et les utilisateurs des états financiers mais aussi les pouvoirs publics. Ceux ci sont en effet amenés à adopter leur législation aux nouvelles requêtes internationales.

L'harmonisation comptable n'est cependant pas synonyme de standardisation comptable dans la mesure où elle admet des variantes de traitement comptable lorsque l'obtention d'une solution unique ne paraît guère possible en vue des sensibilités régionales

ou nationales. « On peut distinguer l'harmonisation de la normalisation en considérant que

celle ci a pour objet l'application de normes identiques dans le même espace géopolitique et vise à l'uniformité des pratiques comptables au sein de cet espace. L'harmonisation au contraire, est censée autoriser une diversité des pratiques comptables et vise seulement à établir des équivalences entre elles, elle est en principe moins contraignante que la normalisation. Cela dit, on peut aussi considérer que l'harmonisation est une forme atténuée

La diversité des systèmes comptables à travers le monde est un fait aisément constatable. De nombreuses réponses sont possibles. En cette époque, marquée par l'internationalisation des marchés et des relations entre entreprises, de nombreuses décisions opérationnelles, d'investissement ou de financement ont des implications internationales. Or, beaucoup de ces décisions s'appuient sur des données comptables, d'où l'intérêt croissant d'un certain rapprochement des méthodes et pratiques comptables dans le monde. Ce rapprochement sera non seulement bénéfique pour les entreprises à vocation internationale, mais surtout pour les investisseurs internationaux qui veulent pouvoir comparer, en toute fiabilité et selon des critères équivalents les opportunités de placement des capitaux.

¹²⁰BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

L'harmonisation est parallèlement requise, au non du respect de l'égalité dans la concurrence, pour que toutes les sociétés connaissent également un traitement équitable, tout

en étant soumises aux mêmes règles de publication d'informations financières.

Pour Colasse, « le processus d'harmonisation peut se développer dans le cadre d'une région du monde, on parle alors d'harmonisation régionale, ou au niveau du globe, on parle alors d'harmonisation mondiale ».¹²¹Dans ce qui suit, nous allons essayer d'analyser les principales tentatives d'harmonisation comptable dans le monde, ainsi que, le cadre institutionnel dans lequel les méthodes et pratiques comptables ont pu se développer.

Paragraphe 2 : Harmonisation comptable européenne

2-1 : La toile de fond de l'harmonisation comptable européenne

La toile de fond de l'harmonisation comptable en Europe, c'est l'émergence de l'union européenne. Au tout début, il y a eu le pacte de Charbon-Acier (1951), suivi du traité de Rome (1957) baptisant la communauté économique européenne, l'abolition des douanes

(vers 1968), l'instauration du système (serpent) monétaire européen (1979) et le traité de

Maastricht (1991) qui prévoyait les dernières phases de la réalisation, sur les plans économiques et monétaires, de l'union européen : la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes (1993), la création d'une banque centrale européenne au sein du système européen des banques (1998), l'introduction de la monnaie commune, l'euro (1999) et sa mise en circulation (2002), en remplacement des monnaies nationales, etc.

Son moteur est la commission européenne, l'union européenne constitue, de mémoire d'homme, la plus vaste entreprise d'harmonisation inter-pays. Les ententes économiques, monétaires et sociales se sont forcément répercutées jusque sur le plan comptable. Ainsi a t'ont voulu harmoniser les normes comptables nationales via des directives très souples, mais suffisamment contraignantes pour atteindre un but essentiel : fournir une information accessible, pertinente, et reconnue en droit par les utilisateurs au sein des pays unis.

¹²¹BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

La tâche était herculéenne, vu les innombrables différences comptables inter-pays susceptibles de compliquer l'interprétation des états financiers. Ces différences portent surtout sur la quantité, la disponibilité, la révision, le schéma et la fréquence de production des états financiers ; de même que sur l'évaluation des actifs, la mesure des bénéfices, la conversion des devises, sans compter les difficultés d'interprétation attribuables aux biais et

au jargon dans les données comptables aux langues utilisées et aux cultures bien diverses,

2-2 Le marché Européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, constitue le fait générateur d'un marché commun européen. Il a contribué à réaliser une union qui « assure la continuité des infrastructures et facilite toutes les formes de mobilité, grâce à une libéralisation en profondeur des échanges intracommunautaires ».¹²²

Le marché unique européen suppose une liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La création d'un grand marché concurrentiel suppose que les informations produites par les entreprises soient intelligibles dans tous les pays et que, par conséquent, leurs états comptables soient harmonisés. Il ne s'agit pas d'imposer des règles comptables communes aux entreprises des états membres, mais plus simplement, de définir un cadre qui limite les écarts susceptibles d'exister, d'un état membre à l'autre, entre les pratiques comptables des entreprises et de mettre celles ci en convergence.

L'harmonisation ouvre ainsi la voie à la reconnaissance mutuelle de leurs normes par

les états membres. Reste un problème, celui de savoir gérer, impeccablement, les divergences socioculturelles qui règnent dans la pratique comptable européenne, afin d'assurer le succée

2-3 Le référentiel sociologique européen

Le vieux continent regroupe des pays contenants des systèmes de valeurs distinctes. Les systèmes comptables sont, par conséquent, conçus comme étant issus de traditions, de cultures, de manières de pensées et de pratiques diverses.

Pour synthétiser, on peut dire que la comptabilité européenne repose sur deux conceptions culturelles, à savoir :

Les pays appartenant au modèle continentale (France, Allemagne, etc.) poursuivent une conception comptable basée sur le principe de prudence, alors que, les pays appartenant

au modèle économique (Grande-Bretagne, Pays-Bas, etc.) poursuivent des principes de communication de l'information financière qui soutiennent la notion d'image fidèle.

La première catégorie de pays respecte une logique légaliste favorisant tout ce qui est formaliste, alors que, les anglo-saxons poursuivent une logique économique favorisant tout

ce qui est coutumier. L'individualisme américain confère le droit de normalisation aux

2-4 Le dispositif réglementaire d'harmonisation comptable européenne

L'harmonisation comptable européenne « relève du droit communautaire, celui ci est composé d'actes divers dont la définition est donnée par le traité de Rome. Certains de ces actes ont un caractère obligatoire et s'imposent aux états membres, ce sont les règlements et

les directives ».¹²³Par ailleurs, les modalités d'application des règlements et directives

¹²³BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

En effet, les règlements s'appliquent immédiatement dans chaque Etats membre, ils constituent donc une véritable loi communautaire. Tandis qu'une directive « ne devient applicable dans un Etat membre que lorsque cet état, dans un délai fixé par la directive elle- même, introduit son contenu dans sa propre réglementation sous la forme, par exemple, d'une loi ».¹²⁴Les règlements sont en général plus détaillés et plus précis que les directives, puisque ils ont une vocation à s'appliquer de façon directe dans l'ensemble des pays membres de l'union. Par contre, les directives stipulent un cadre juridique général, laissant le soin aux Etats de les adapter à leurs législations.

Ainsi, « les exigences énoncées par les directives ne représentent qu'un minimum de telle façon que rien ne s'oppose à ce que la loi d'un Etat membre soit plus contraignante, à condition, toutefois, qu'elle ne soit pas contraire à l'esprit de la directive ».¹²⁵

En matière comptable, l'harmonisation s'opère par la voie de directives, celles-ci suivent un processus bien déterminé d'harmonisation des lois sur les sociétés des Etats membres, offrant un cadre comptable commun servant de référence aux ayant droit de l'entreprise Européenne.

La première grande directive européenne sur le plan comptable, est la quatrième, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) le 14 août 1978. Elle s'avère la plus importante par l'étendue de son champ d'application ; l'univers total des quelque trois millions de sociétés de capitaux, et son signal ambitieux de discipline et d'alignement comptable.

Son traitement des objectifs, de la présentation et du contenu des comptes annuels des firmes individuelles constitue un « mixe anglo-continental » de 62 articles assortis de 76 options et précédé d'un exposé des motifs sous forme de 9 considérants.

¹²⁴BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

¹²⁵BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

La quatrième directive obligeait toute firme de l'Union Européenne (hormis la financière traitée distinctement) à dresser et à publier un compte-rendu annuel minimal. Elle voulait répondre, d'une manière universelle, aux problèmes de la diversité des systèmes de contrôle (juridique, professionnel, ou autre) au sein de l'Union Européenne. Ils sont bien définis, par exemple, en France et en Allemagne, où la fiscalité et la loi des sociétés en étant prescriptives, réduisent la latitude comptable et orientent l'information vers l'Etat et les principaux bailleurs de fonds. Ils sont flous là où, comme au Royaume-Uni et aux Pays Bas,

le lien entre les états financiers et la fiscalité est plus faible et la latitude comptable

prétendument plus grande en même temps que davantage orientée, à l'américaine, vers les investisseurs.

Concernant le contenu de la directive, l'exposé des motifs (les considérants) précise les objectifs de la directive. Les considérants insistent notamment sur :

- l'importance particulière, quant à la protection des associés et des tiers, que

revêt la coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne la société anonyme et la société à responsabilité limitée ;

- la nécessité que soient établies dans la communauté des conditions juridiques

équivalentes minimales quant à l'étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public par des sociétés concurrentes, ceci assurera la comparabilité et l'équivalence des informations contenues dans les comptes annuels ;

patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société et qu'à cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l'établissement du bilan et du compte de profits et pertes (compte de résultat) doivent être prévues et que le contenu minimal de l'annexe ainsi que du rapport de gestion doit être fixé ;

- la nécessité de contrôler les comptes annuels par des personnes habilitées.¹²⁶

Après avoir présenté les sociétés, pour chacun des pays concernés par son application

(pour la France : la société anonyme, la société en commandite par action et la société à responsabilité limitée ; en Grande Bretagne, la comptabilité ne concerne que la société anonyme, depuis 1980, en raison des directives européennes, la loi britannique reconnaît

¹²⁶ROBERT OBERT, Synthèse droit et comptabilité : audit et commissariat aux comptes, aspects internationaux, 2^èmeédition Dunod, 1997, p-p.314-315.

l'existence de sociétés de petite taille sans qu'elles aient une forme juridique anonyme), la directive édicte un certain nombre d'obligations réparties en 12 sections :

Section 2 : Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes ;

Section 4 : Dispositions particulières à certains postes du bilan ; Section 5 : Structure du compte de profits et pertes ;

Section 6 : Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et

La quatrième directive (les 12 sections) décrit l'obligation annuelle faite à toute firme

de l'Union Européenne de présenter son bilan et ses résultats avec annexe appropriée, des options étant prévues là où divergent les règles et la pratique. Elle précise que les notes annexes forment un tout avec le bilan et le compte de profits et pertes.

Les comptes doivent donner ``a true fair view'' (une image fidèle) de la situation financière ainsi que des résultats de la société. Sa primauté étant reconnue, ce principe d'origine anglo-américaine, s'applique donc en toute situation où il y a conflit probant avec des principes classiques (de prudence, par exemple). En ce qui concerne la présentation du bilan et du compte de résultat, la directive propose pour chaque document deux schémas ; laissant ainsi aux Etats membres la possibilité d'imposer l'un de ces schémas à leurs sociétés

Enfin, il était prévu que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive dans un délai

¹²⁷BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

de deux ans à compter de sa notification, c'est à dire avant le 31 juillet 1980. Les Etats membres pouvaient prévoir par ailleurs que ces dispositions nouvelles ne s'appliqueraient que dix-huit mois plus tard. Aucun des Etats n'a respecté ce délai.

Si on exige depuis longtemps dans le monde anglo-saxon que les groupes financés publiquement consolident et divulguent leurs comptes, pareille tradition de transparence en Europe Continentale communautaire n'a vraiment commencé qu'avec l'intégration de la septième directive aux droits nationaux respectifs.

Publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) le 18 juillet 1983, promise à l'article 57 de la quatrième directive, la septième directive étendait aux groupes les obligations de dresser, de contrôler et de publier des comptes consolidés dans les formes et méthodes harmonisées prescrites.

En principe, la septième directive impose aux Etats membres d'exiger la consolidation

là où une société mère contrôle en droit (via une majorité d'actions), ou de fait (via une participation minoritaire suffisante, une gestion commune, etc.), une ou plusieurs filiales. Ceci reflète bien la recherche de l'union par les compromis.

La septième directive comprend 51 articles, dispersés en 6 sections. Le texte proprement dit étant précédé également de 9 considérants. Ils précisent les objectifs de la directive : ils insistent en particulier sur le fait que, des comptes consolidés pour les sociétés faisant partie d'ensemble, doivent être établis pour que l'information financière puisse assurer les objectifs de comparabilité et d'équivalence et qu'elle soit portée à la connaissance des associés et des tiers. Les considérants insistent également sur la nécessité pour les comptes consolidés de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi

que des résultats de l'ensemble d'entreprises comprises dans la consolidation.¹²⁸

¹²⁸ROBERT OBERT, Synthèse droit et comptabilité : audit et commissariat aux comptes, aspects internationaux, 2^èmeédition Dunod, 1997, p-p.314-315.

Concernant le contenu, la directive édicte les obligations des Etats membres en six sections :

Section 1 : Conditions d'établissement des comptes consolidés ; Section 2 : Modes d'établissement des comptes consolidés ; Section 3 : Rapport consolidé de gestion ;

La septième directive « traite de l'élaboration, de la présentation et du contenu des comptes consolidés. Elle indique notamment quelles sociétés doivent faire partie de l'ensemble à consolider. Elle précise également les méthodes qu'il convient d'employer ».¹²⁹

D'une certaine façon, c'est une extension de la quatrième directive aux groupes. Toute fois, sur un certain nombre de points, elle offre plus d'options que celle ci, notamment des exemptions pour les petits et moyens groupes, les holdings financiers et les groupes ayant une société mère non européenne dont les comptes consolidés ont valeur d'équivalence, mais surtout en matière d'évaluation. L'influence anglo-saxonne y est beaucoup plus sensible que dans la quatrième directive.

Enfin, en ce qui concerne les dispositions finales, l'article 49 prévoit que les Etats membres mettent en vigueur avant le premier janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Il précise également que les Etats membres peuvent prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le premier janvier 1990 ou dans le courant de 1990. Certains pays n'ont pas rempli convenablement les termes de la disposition finale.

Via la huitième directive publiée au Journal Officiel de la Communauté Européenne

(JOCE) le 12 mai 1984, la communauté européenne visait surtout à harmoniser les exigences

¹²⁹BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

à imposer aux réviseurs des comptes des sociétés en son sein, sinon à instaurer de telles exigences là où elles étaient absentes. Bien évidemment, le contrôle légal des documents comptables consacré aux professionnels a été rendu obligatoire par les quatrième et septième directives.

La huitième directive dicte les conditions que devaient remplir les professionnels chargés d'assumer la mission de certification des comptes, en tenant compte de la diversité des pratiques comptables en Europe. « La directive définit donc les conditions d'honorabilité,

les compétences théoriques et pratiques requises des professionnels chargés de l'audit

légal ».¹³⁰En effet, dans les premiers articles, on réserve le travail de révision aux spécialistes agréer par les Etats membres ou les instances professionnelles concernées.

Elle précise aussi les modalités selon lesquelles le futur auditeur légal doit acquérir une expérience pratique, et sur les cas de dérogation aux exigences de formation et sur diverses mesures de transition visant le personnel comptable expérimenté non agrée qui, dans divers pays (Allemagne, Danemark, Portugal, etc.), oeuvre depuis longtemps dans l'entreprise.

Enfin, la directive décrit vaguement les exigences d'éthique et d'indépendance. Elle exige en plus ; qu'une liste de réviseurs agrés soit disponible et que chaque société identifie ses propres réviseurs.

Il est certain que depuis la mise en application de la quatrième, septième et huitième directive, les pratiques comptables et l'information financière divulguée par les sociétés européennes favorisent une élévation générale de la comparabilité des comptes. Ce pendant, certaines lacunes prédominent, puisque les directives, par leur caractère consensuel, ont, soient laissées certains problèmes comptables, jugées délicats, non traiter, soient offert plusieurs modalités de traitement concernant un même problème. Ainsi, pour satisfaire les conditions d'un consensus, « une directive doit être flexible et permettre de traiter le même

¹³⁰BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

problème de différentes manières, de façon à ne gêner les entreprises d'aucun Etat membre ».¹³¹

Par ailleurs, la conception d'une directive prend un large temps, et son introduction dans la législation des états membres, est un processus encore plus long. La conception de la quatrième directive a duré une dizaine d'années et sa mise en application par tous les états membres une quinzaine. On constate donc « qu'une directive puisse être en partie obsolète au moment où elle commence à être mise en oeuvre et qu'elle ignore toutes les opérations nouvelles surgies entre sa publication et sa mise en application. (...) L'harmonisation européenne apparaît donc comme toujours en retard par rapport à l'évolution économique et,

notamment, par rapport à l'internationalisation et à la mondialisation des échanges ».¹³²

Enfin, les comptes élaborés conformément aux directives européennes et aux réglementations nationales qui les transposent ne satisfont pas aux normes exigées ailleurs dans le monde et qui, dans les faits, sont souvent les normes américaines. Le fait pour les grandes entreprises européennes souhaitant lever des capitaux sur les marchés internationaux,

de devoir établir de nouveaux comptes à cet effet, constitue un handicap concurrentiel important. Ce qui amène certain à penser que « des tentatives d'harmonisation à un niveau régional n'ont plus guère de sens et qu'il convient de se lancer délibérément dans une harmonisation mondiale ».¹³³

La commission européenne a donc fini par renoncer à compléter et amender les directives comptables, eu égard à la longueur du processus de négociation de ces textes et des problèmes cités ci-dessus. En d'autres termes, cette solution est irréalisable rapidement, car elle résulterait nécessairement de deux changements : celui des directives européennes et celui des différentes réglementations à l'intérieur de l'union. En outre, elle ferait courir le risque à la commission de voir certains pays tenter de renégocier les points ne les satisfaisant pas dans les directives, indépendamment de l'objet de la mise à jour.

¹³¹BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

¹³²BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

¹³³BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

En juin 2000, la commission européenne a pour sa part expliqué sa stratégie future concernant l'information financière en Europe ; cette dernière consiste à recommander l'application d'un jeu unique de normes comptables propres à favoriser la transparence et la comparabilité des sociétés dans l'union européenne. Ce jeu unique de normes devait faciliter

la collecte de capitaux et renforcer la protection des investisseurs. Comme jeu unique de normes comptables, la commission européenne a donné sa préférence aux normes comptables internationales, à l'horizon 2005. Elle envisage également de créer un mécanisme d'approbation de ces normes, aussi bien au niveau politique que technique, tout en préservant ses propres acquis en s'assurant que les bénéfices de l'harmonisation européenne ne soient pas perdus.

Paragraphe 3 : Le dispositif de normalisation et de réglementation comptable américain

3-1 Le contexte du marché américain

Aux Etats-Unis, le cadre institutionnel de l'économie est, principalement, orienté marché. L'ensemble des transactions se déroule sur un marché, celui-ci est sensé stimuler l'échelle de préférence individuelle et assurer une meilleure allocation des ressources. Au début du XX ème siècle, le développement des entreprises américaines entraîna une stimulation des opérations sur leur capital, telles que les prises de contrôle et les opérations spéculatives sur le marché. La recherche d'une information plus transparente s'accentua, en parallèle avec celle d'une meilleure rentabilité.

La crise de 1929 enclencha un sentiment d'insatisfaction générale de la part des utilisateurs de documents et de rapports financier. Par conséquent, un effort d'amélioration

de l'information comptable et financière fût engagé par le gouvernement, les organismes

boursiers et la profession comptable. La comptabilité américaine se développa avec les rôles accrus de la Securities and Exchange Commission (SEC), la commission des opérations de bourse et les organismes professionnels de normalisation comptable.¹³⁴

¹³⁴FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

« L'information pour la prise de décision des investisseurs (actuels et potentiels) et des prêteurs est privilégiée. La comptabilité revêt un rôle essentiel pour rendre compte et évaluer

la performance pour les investisseurs qui ont délégué leur pouvoir de gestion et de contrôle. Elle constitue, entre autre, l'instrument privilégié garant de l'efficacité du marché ». ¹³⁵

L'aboutissement à plus de transparence financière et à une information financière reflétant de plus en plus la réalité économique des entreprises obéit nécessairement à un cadre sociologique et juridique particulier ; celui des Etats-Unis.

3-2 Le contexte socioculturel de la normalisation comptable américaine

Le référentiel sociologique est une ligne directive à laquelle tous le monde se réfère, elle est composée d'éléments (valeurs, convictions, coutumes, etc.) ne faisant pas partie intégrante d'une structure écrite.

Appliquer au contexte américain, le référentiel sociologique conditionne le devrait être comptable en constituant une source d'inspiration au normalisateur. Les entreprises opérant sur le marché américain peuvent, au préalable, se référer aux principes comptables généralement admis. Conformément à la tradition anglo-saxonne, ils « sont des conventions qui sont admises par acceptation (souvent tacite) plutôt que par édictions de postulats ou de concepts de base. Les principes sont nés de l'expérience, de la raison, des coutumes, des

Ils sont évoqués dans leurs implications pour asseoir la crédibilité de l'information financière à l'égard des utilisateurs. Cela suppose la garantie du respect des normes données par le réviseur contractuel totalement indépendant, qui assure ainsi par ses opinions la moralité des affaires. L'individualisme et l'esprit contractuel américain supposent un pouvoir de normalisation attribué aux seuls professionnels comptables.

¹³⁵FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion

¹³⁶LAURENCE BINET, Les états financiers anglo-saxons : comparaison avec les états financiers français dans

3-3 L'environnement juridique américain

- la ``General Partnership'' qu'on peut assimiler à une société en nom collectif ;

- la ``Limited Partnership'' qui regroupe les caractéristiques hybrides d'une société de personnes et d'une société à responsabilité limitée ; et

Chaque Etat possède sa propre loi sur les sociétés, les sociétés sont ainsi « régies par la

loi de l'Etat où elles sont enregistrées lors de leur constitution, et par leurs statuts ».¹³⁷

Pour les deux premières catégories de sociétés (General Partnership et la Limited Partnership), les Etats-Unis disposent d'une législation cadre, servant de référentiel, pour l'ensemble des Etats, dans l'élaboration de leur propre réglementation (Uniform Partnership Act : UPA et Revised Uniform Limited Partnership Act : RULPA). « La majorité des Etats ont adopté les dispositions de la loi uniforme sur les Partnerships. Il n'en reste pas moins que des spécificités existent, propres à chaque Etat (législation, jurisprudence) et aux statuts de la

Concernant les ``Corporations'', le même principe de loi cadre a été prévu, il s'agit de

la ``Revised Model Business Corporation Act'' : RMBCA. Toutefois, seules quelques parties

de la loi uniforme sur les ``Corporations'' ont été introduites dans la législation des Etats américains. En conséquence, « des différences très sensibles existent entre les réglementations des différents Etats. Ainsi, nombre de sociétés sont constituées dans l'Etat

du Delaware, qui bénéficie de la faveur des investisseurs, étant donné la souplesse prévue pour l'administration des sociétés et leur coût fiscal réduit ».¹³⁹

¹³⁷FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

¹³⁸FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

¹³⁹FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

Il faut signaler que les statuts et les règlements internes (bylaws), de toute forme de société ont force de loi, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires au droit de l'Etat où elles ont été constituées.

Par ailleurs, « il y a rarement de référence à la comptabilité dans les lois sur les sociétés

de chaque Etat. Celles-ci sont par ailleurs peu prolixes sur l'obligation de communiquer les comptes aux actionnaires ».¹⁴⁰Le rôle de l'assemblée n'est pas en principe d'approuver les comptes et de décider des affectations du résultat. Ce rôle est plutôt celui du conseil d'administration. Pour cela les statuts, les règlements internes et la commission des opérations en bourse américaine, pour les sociétés cotées, se voient opposer certaines contraintes visant à privilégier les actionnaires de l'entreprise (fourniture d'états financiers fiables, obligation de certification des comptes par un auditeur confirmé, etc.).

On distingue trois principaux organismes de normalisation de l'information financière, véhiculée dans les documents comptables :

La Securities and Exchange Commission (SEC), ou la commission des opérations de bourse américaine, est un organisme créé en 1934 par l'acte sur la sécurité fédérale (Federal Security Act), qui a surgi suite à la crise financière de 1929.

La mission de la SEC, consiste à « veiller sur l'application de la législation relative au fonctionnement des bourses américaines de valeurs et à définir le contenu et la présentation

des états financiers diffusés par les sociétés dont les titres sont cotés ».¹⁴¹C'est ainsi que

¹⁴⁰FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

chaque société qui désire lever des capitaux sur le marché américain, particulièrement les grandes bourses américaines (le ``New York Stock Exchange'', et ``l'Americain Stock Exchange''), doit être inscrite auprès de la SEC.

L'inscription à la SEC exige certaines obligations que les firmes intéressées doivent remplir, il s'agit de :

2- La soumission obligatoire aux services d'un expert comptable indépendant pour les besoins d'audit et de certification des comptes.

- la structure du capital (le nombre d'actionnaires, le nom des majoritaires, etc.) ; etc.

4- Fournir chaque trimestre le chiffre d'affaire et le résultat sur un imprimé

6- La soumission à des règles précises concernant le contenu et la présentation des documents financiers. Ce sont les ``Regulations''

Dans les faits, la création de la SEC constitue la première menace ressentie par la profession, puisque la SEC possède le droit d'édicter des règles comptables et de les imposer. Elle exerce parfois son pouvoir de normalisation, publié sous forme d'un bulletin

Reporting Releases'' (ou SX Rules). En réalité, elle s'est appuyée sur l'AICPA et a délégué à

la profession, donc au secteur privé, le pouvoir de normaliser la comptabilité des entreprises privées et tout ce qui concerne la présentation de l'information financière. Toutefois, ce sont toujours les exigences de la SEC, en matière de normalisation, qui sont respectées en cas de conflit.¹⁴²

¹⁴²JACQUELINE LANGOT, Comptabilité anglo-saxonne : normes mécanismes et documents financiers, Economica, 1997, p.21.

L'AICPA constitue l'instance professionnelle représentative des experts comptables auditeurs aux Etats-Unis. Créée à la fin du XIXème siècle, son action a été timide jusqu'en

1929. La création de la SEC lui a permis d'intervenir directement dans l'élaboration des

Se préoccupant à la fois des normes comptables et des normes de révision, c'est à dire des diligences dans la revue et la certification des comptes, L'AICPA a été à l'origine de la normalisation des principes comptables généralement admis : les US GAAP.

C'est ainsi, qu'en 1936, L'AICPA créa un organisme responsable de la normalisation,

le CAP : Committee Accounting Procedures, ou commission des procédures comptables qui publia de 1939 à 1959, 51 bulletins de recherche comptable appelés ARB : Accounting Research Bulletins, dont la quasi-totalité ont été remplacés ou amendés depuis. Faute de moyens, il a du mal à s'imposer et est remplacé par le conseil des principes comptables : Accounting Principles Board (APB). En 1959 le CAP a été remplacé par un organisme plus structuré, toujours sous contrôle de l'AICPA. L'APB publiera 31 opinions et 4

L'APB, avait fait l'objet de vigoureuses critiques de la part du public ; au plan technique, on lui reprochait de produire des normes trop théoriques, peu élaborées, incomplètes et assez souvent contradictoires ; au plan institutionnel, d'être une émanation de l'AICPA, ce qui lui rendait suspect de partialité aux yeux des autres parties intéressées par la comptabilité. Ces critiques entraînèrent sa disparition et la création en 1973, à l'initiative encore de L'AICPA, mais avec la collaboration d'autres organisations, du Financial Accountig Standards Board : FASB.

¹⁴³ROBERT OBERT, Synthèse droit et comptabilité : audit et commissariat aux comptes, aspects internationaux, 2^èmeédition Dunod, 1997, p.324.

¹⁴⁴ROBERT OBERT, Synthèse droit et comptabilité : audit et commissariat aux comptes, aspects

En 1973, le FASB a pris le relais de l'AICPA en matière de normalisation comptable.

La SEC a rendu obligatoire l'application des normes FASB pour les sociétés cotées. Quatre types de publications sont émis par le FASB : «

- des Statement of Financial Accounting Standards (SFAS).Depuis 1973, plus de 130 normes en matière de principes comptables ont été publiées ;

- des interprétations. Depuis 1974, le FASB a émis plus de 40 interprétations

(modifications ou extensions des SFAS) qui ont la même autorité que les SFAS ;

- des Technical Bulletins (TB) et des Emerging Issues Task Force (EITF). Les bulletins répondent à des questions posées par l'application des principes comptables décrits dans les ARB, APB Opinions, SFAS et Interprétation. L'EITFS traite des difficultés comptables qui n'ont pas encore donné lieu à une norme (transactions nouvelles, etc.) ».¹⁴⁶

Les différentes normes élaborées par le FASB suivent une procédure qui se veut consensuelle, celle-ci laisse intervenir les différentes parties concernées. Cette procédure suit plusieurs étapes de conception :

1) Un groupe de travail (working Party) est désigné par le conseil du FASB. Il comporte généralement des utilisateurs et des préparateurs de documents comptables. Un mémoire (memorundum) portant sur le problème à traiter et sur les solutions possibles sera rédiger par la suite. Ce mémoire bénéficie d'une large publication pendant soixante jours ;

2) Des points de vue seront formulés publiquement, par tous les intéressés, à la suite desquels un projet de norme (exposure-draft) sera conçu. Ce projet fait l'objet, également, d'une large diffusion et de nouvelles auditions ;

¹⁴⁵FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

¹⁴⁶FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

La compréhension de la ``due process'' (schéma 2) à l'américaine est indispensable. Tandis que les premières phases permettent d'assurer une base conceptuelle suffisante pour l'élaboration d'une norme, les phases finales sont destinées à mettre en jeu des arguments tant théoriques que pratiques. « La procédure d'exposé sondage et d'auditions assure que des normes comptables qui ont des implications économiques significatives peuvent faire l'objet

de débats et, éventuellement, de contestations. Une norme comptable du FASB peut être

considérée dés lors comme étant la meilleure traduction d'un compromis entre les considérations conceptuelles et politiques pour pouvoir être adoptée ».¹⁴⁷

3-3-3 Les Principes Comptables Généralement Admis: US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles)

Les principes comptables généralement admis¹⁴⁸englobent, les normes élaborées par

le FASB, les normes encore en vigueur émises, auparavant, par le CAP et l'APB, celles formulées par la SEC, mais aussi celles établies par d'autres organismes en étant reconnues comme telles. « Les principes n'ont cette qualité que par rapport aux Etats-Unis et pour les sociétés qui préparent leurs états financiers selon les principes américains ».¹⁴⁹

Etant donné la richesse, et les différences chronologiques d'adoption des principes comptables généralement admis, ceux-ci méritent bien une certaine hiérarchisation. Il s'agit :

normes ARB de l'AICPA, qui n'ont pas été amendées ou remplacées par des normes nouvelles ;

2- Les bulletins techniques du FASB, les guides d'audit (Statements of Auditing Standards : SAS) et les guides de comptabilité (Statements of Position : SOP) de l'AICPA ;

3- Les consensus de l'EITF (Emerging Issues Task Force) et les bulletins pratiques de l'AICPA ;

¹⁴⁷YVES BERNHEIM, L'essentiel des US GAAP : référentiel comptable américain et enjeux de l'harmonisation internationale, Mazars & Guerard, 1998, p.62.

¹⁴⁸La doctrine française utilise aussi la terminologie de principes comptables généralement acceptés.

¹⁴⁹JACQUELINE LANGOT, Comptabilité anglo-saxonne : normes mécanismes et documents financiers, Economica, 1997, p.23.

5- Les autres textes comptables, tels que les avis conceptuels du FASB, les normes comptables internationales ou les manuels et revues de comptabilité.¹⁵⁰

Enjeu de la normalisation en question (illustration des principaux problèmes que soulèvent la norme ainsi que les solutions correspondantes).

¹⁵⁰JACQUELINE LANGOT, Comptabilité anglo-saxonne : normes mécanismes et documents financiers, Economica, 1997, p.24.

Le FASB définit le cadre conceptuel comme « un système cohérent d'objectifs et de principes fondamentaux liés entre eux, susceptibles de conduire à des normes solides et d'indiquer la nature, le rôle et les limites de la comptabilité financière et des états financiers ».¹⁵¹

Six études ont contribué à construire un référentiel servant de base aux principes comptables généralement admis, il s'agit des Statements of Financial Accounting Concept

- la première (SFAC n°1, 1978) traite des objectifs de la diffusion d'informations financières par les entreprises industrielles et commerciales. Elle s'intitule

« objectifs de la divulgation financière par les entreprises » (objectives of financial reporting

- la deuxième (SFAC n°2, 1980) aborde les caractéristiques qualitatives requises de l'information comptable. Elle s'intitule « caractéristiques qualitatives de l'information financière » (qualitative characteristic of accounting information);

- la troisième (SFAC n°3, 1980) attribue des définitions pour les principaux concepts comptables mesurés à travers les états financiers. Elle s'intitule ``elements of financial statement of business enterprise »;

d'information financière par les organisations à but non lucratif. Elle s'intitule ``objective of financial reporting by non business corporation'';

- la cinquième (SFAC n°5, 1984) aborde les principes de prise en compte et de mesure des informations qui apparaissent dans les documents financiers. Elle s'intitule

``recognition and measurement in financial statement of business enterprises »;

- la sixième (SFAC n°6, 1985) amende la troisième, reprend le contenu de celle

Emise par le FASB, la première directive (SFAC n°1) attribue à la comptabilité financière une fonction économique de prise de décision, essentiellement destinée aux

¹⁵¹BERNARD COLASSE, Cadres comptables conceptuels, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.94.

bailleurs de fonds. Le cadre conceptuel américain, tout en reconnaissant que les utilisateurs

de l'information financière diffusée par les entreprises sont multiples, « privilégie les agents économiques, investisseurs et créanciers, qui mettent leurs ressources à la disposition des entreprises par l'intermédiaire des marchés financiers, il s'agit de leur fournir les informations dont ils ont besoin pour prendre leurs décision de vente, de conservation ou d'achat de titres ».¹⁵²

Dans ces conditions, le marché joue le rôle de contrôleur de la performance financière,

et par conséquent, de l'information financière de l'entreprise. En contre partie, la comptabilité sert d'instrument, via l'information financière, à l'efficience des marchés financiers. Pour confirmé ce nouveau rôle de la comptabilité, la SFAC 2 assigne principalement les qualités de pertinence (relevant) et de fiabilité (reliability) à l'information financière. La comparabilité de l'information est traitée par le FASB comme une qualité secondaire.

La SFAC 5 traite, entre autres, des postulats et principes comptables que doivent respecter l'information comptable. A ce jour, le FASB a fournit une définition de seulement quelques postulats et principes comptables. Dans les faits, chaque auteur a sa propre nomenclature. Il ne faut donc pas se surprendre si la liste des postulats et des principes comptables varie sensiblement d'un auteur à l'autre.

Les postulats et principes comptables américains, selon Leo Paul Lauzon¹⁵³sont :

¹⁵²BERNARD COLASSE, Cadres comptables conceptuels, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.94.

¹⁵³LEO PAUL LAUZON, Fondements conceptuels à la comptabilité financière : exposé critique, Gaétan Morin éditeur, 1990, p.12.

^-le principe du « Full Disclosure » (l'information communiquée doit permettre la prise de décision).

L'information financière, fournie pour objectif principal de prise de décision doit véhiculer dans un cadre formel bien déterminé, il s'agit des états financiers. Au Etats-Unis, qu'il s'agisse de comptes sociaux ou bien de comptes consolidés, les états financiers suivent

les mêmes règles d'application de fond et de forme. Les états financiers comprennent: «

- un bilan comparatif sur deux exercices (comparative balance sheet), avec un état de variations des fonds propres au cours de l'exercice (statement of changes in stockholders' equity) ou, encore, un état de variations des résultats non distribués (statement

- un compte de résultat comparatif sur trois exercices (comparative income statement) ;

- un tableau des flux de trésorerie comparatif sur trois exercices (comparative

- des notes annexes à ces états (notes ou encore foot note disclosures) ».¹⁵⁴

Paragraphe 4 : L'harmonisation comptable de l'IASC

Le conseil international de normalisation comptable, plus connu sous l'abréviation anglaise IASC (International Accounting Standards Committee), est un organisme privé de normalisation comptable, basé à Londres et créé en 1973 par les représentants des organisations comptables de neuf pays : Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne (dont l'Irlande), Japon, Mexique et Pays-Bas. L'IASC élabore des normes qui, juridiquement, ne s'imposent pas aux pays membres, « elles n'ont pour elle que leur qualité, l'esprit d'indépendance et d'expertise dans lequel elles sont élaborées, et l'engagement pris par les membres de faire de leur mieux, dans la limite de leurs moyens,

¹⁵⁴FRANCOISE VERDIER, Comptabilité aux Etats-Unis, Encyclopédie de comptabilité de contrôle de gestion

¹⁵⁵GILBER GELARD, La normalisation comptable internationale de l'IASC, RFC n°28, 1994, p.22.

a- formuler et publier dans l'intérêt général les normes comptables à observer pour présenter les états financiers et promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde.

réglementations, normes comptables et procédures relatives à la présentation des états financiers ».¹⁵⁶La réalisation de ces objectifs est mise en oeuvre par les organes qui constituent la structure de l'IASC dans le cadre d'une procédure de travail codifiée (due process).

Le cadre conceptuel, les normes IAS (International Accounting Standards) ainsi que les

« interprétations » constituent le référentiel comptable, dont l'IASC a l'ambition de faire valoir une dimension internationale.

4-1 La structure opérationnelle de l'IASC

Le fonctionnement de l'IASC est assuré par une structure à deux palliers. D'un coté figure son conseil (Board) et d'un autre coté son comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee : SIC).

Orienter l'activité de l'organisation constitue la principale mission du conseil. Cette fonction l'amène à définir le programme de travail, à constituer les groupes de travail chargés

de l'élaboration des textes, à superviser l'avancement des travaux, à commenter les projets qui lui sont soumis et à se prononcer sur l'adoption des normes.

Le conseil est assisté d'un groupe consultatif (Consultative Group) ainsi qu'un conseil consultatif (Advisory Council). « Le groupe consultatif, mis en place en 1981, est composé

de représentants des organisations internationales de préparateurs et d'utilisateurs d'états financiers, des bourses de valeurs mobilières et des régulateurs des marchés de valeurs ; il se réunit périodiquement avec pour discuter avec le conseil des projets, du programme de travail, et de la stratégie de l'IASC ».¹⁵⁷Le conseil consultatif a pour mission d'assurer le

¹⁵⁶BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

¹⁵⁷BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité de contrôle

rayonnement des normes internationales et de veiller à l'efficacité et à la crédibilité de l'IASC.

Le comité permanent d'interprétation se base sur les normes existantes et sur le cadre conceptuel afin d'éclaircir le traitement de certaines opérations pouvant relever des problèmes lors de leurs mise en application. Les interprétations font l'objet d'une approbation par le conseil et constituent une partie du référentiel IASC.

4-2 La procédure d'élaboration des normes (le due process)

Les normes de l'IASC sont adoptées à l'issue d'un long processus qui doit permettre à tous les intéressés (organismes nationaux de normalisation, préparateurs et utilisateurs des états financiers) de faire valoir leurs points de vue. Le « due process » fait appel à de nombreuses consultations tant au niveau de groupe consultatif qu'au niveau des membres de l'IASC. Il s'agit :

1- D'arrêter les problèmes susceptibles d'appeler une norme, après discussion, par

les membres du conseil, les membres du groupe consultatif ainsi que par le secrétariat général ; ils peuvent être proposés par les organisations spécialisées, qu'elles soient membres

2- Le conseil constitue par la suite un groupe de travail (steering committee). Ce groupe de travail comprend des représentants d'organisations comptables et, au préalable, des professionnels du problème à traiter et est présidé par un représentant du conseil.

3- Le groupe de travail cerne les divers problèmes comptables et se positionne par

rapport au cadre conceptuel, aux dispositions et pratiques comptables nationales relatives au problème. Par la suite, il attribue au conseil un sommaire des questions à traiter (point out line).

4- Après avoir reçu les commentaires du conseil, le groupe de travail définit les

principes et les solutions envisagées, avec justification, dans un projet de déclaration de principe (Draft Statement Of Principles : DSOP). Ce projet de déclaration de principes est envoyé aux organisations membres, aux membres du conseil consultatif et à d'autres organisations intéressées pour commentaires.

5- Le groupe de travail rédige ensuite une version définitive appelée déclaration de

principes (Statement of Principles) qui tient compte des observations recueillies

6- Celle-ci obtenue, le groupe de travail prépare un exposé-sondage (Exposure Draft : ED), soumis lui aussi à l'approbation du conseil. Ce projet de norme sera publié pour consultations et commentaires.

7- À la suite des commentaires suscités par ce projet, ces derniers seront étudiés

par le comité responsable du projet. Le comité soumet alors un projet révisé au conseil pour approbation comme norme comptable internationale. Après approbation d'au moins trois quart des membres du conseil, le texte de la norme est envoyé à toutes les organisations membres pour traduction et publication.¹⁵⁸Le schéma 3 nous offre une vue synthétique du mécanisme d'approbation d'une norme international IAS : International Accounting Standards.

4-3 Le cadre de préparation et de présentation des états financiers de l'IASC (1989)

Le cadre de préparation et de présentation des état financiers (Framerworh for the Preparation and Presentation of Financial Statement) a été suggéré pour donner une base conceptuelle a l'élaboration des normes IAS et participer ainsi a l'accroissement de la notoriété de celles-ci en leur donnant une dimension plus mondiale. Le cadre conceptuel IASC sert a « fournir une base commune permettant l'élaboration de normes cohérentes. Il précise les objectifs des états financiers, en définit les éléments essentiels ainsi que les principes qui doivent présider à leur établissement. Il ne peut cependant supplanter une

norme. En cas de conflit, les dispositions de la norme prévalent sur celles du cadre ».¹⁵⁹

¹⁵⁸BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle

¹⁵⁹BERNARD RAFFOURNIER, Les Normes Comptables Internationales (IAS), Economica, 1996, p.13.

Commentaires - Arrêter des problèmes comptables par rapport au cadre conceptuel ;

L'objectif principal des états financiers préparés selon le référentiel IASC, est de fournir une information respectant les critères de fiabilité, de pertinence, d'intelligibilité et de comparabilité, pour le besoin de prise de décision des utilisateurs. L'IASC reconnaît par ailleurs que chaque catégorie d'utilisateurs a des besoins d'information spécifiques :

- les investisseurs sont principalement concernés par le risque et la rentabilité

de leurs investissements. Ils souhaitent des informations qui les aident à décider s'il convient d'acheter, de vendre ou de conserver les actions de l'entreprise. La fonction de préférence des investisseurs (Fp (I)) peut alors être présentée ainsi :

- les salariés sont intéressés surtout par la stabilité et la rentabilité de leurs employeurs ; ceci garantira les conditions de leur succès. La fonction de préférence des salariés (Fp (S)) peut être donc présenté ainsi :

- les créanciers souhaitent savoir si les montants qui leur sont dus (intérêts et principal) seront payés à bonne date. La fonction de préférence des créanciers bailleurs de fonds (Fp (BF)) peut être présentée ainsi :

- quant aux clients, ils sont surtout préoccupés par la continuité de l'activité de l'entreprise qui leur assure un service après vente et une sécurité d'approvisionnement. La fonction de préférence des clients (Fp(C)) peut se résumer de la façon suivante :

Malgré cette diversité, l'IASC considère qu'il existe des besoins communs à tous les utilisateurs et que si les états financiers répondent aux besoins des investisseurs, ils satisferont également ceux des autres utilisateurs.

Le cadre conceptuel fournit deux sortes de principes comptables de base, il s'agit :

Les états financiers préparés selon le référentiel IASC « sont toujours établis sur la base d'une comptabilité dite d'engagement (accrual basis) et, sauf précision contraire, à partir de l'hypothèse de la continuité d'exploitation (going concern) ».¹⁶⁰

Les caractéristiques qualitatives constituent « des repères méthodologiques dont le respect, combiné avec l'application des normes comptables pertinentes, permet normalement aux états financiers de donner une image fidèle ou une présentation fidèle de L'information ».¹⁶¹Ces critères de qualités sont :

Les états financiers sont normalement constitués par les éléments suivants :

- l'annexe et autres documents explicatifs identifiés comme faisant partie intégrante des états financiers.

Les éléments constitutifs des états financiers sont définis comme étant les grandes catégories d'effets financiers des transactions et autres événements. Ces éléments sont directement liés :

- soit a l'évaluation de la situation financière de l'entreprise et donc à son

- soit a l'évaluation de la performance de l'entreprise et donc à son compte de

Ainsi, la problématique dégagée et les définitions posées par ce cadre conceptuel ont

certes un rôle de mise en cohérence ex-ante : aider l'IASC dans l'élaboration et la révision de

¹⁶⁰LOUIS KLEE, Normes comptables internationales, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, p.920.

¹⁶¹LOUIS KLEE, Normes comptables internationales, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, p.920.

ses normes et de ses interprétations, mais aussi ex- post : aider l'IASC, les normalisateurs nationaux et aussi les préparateurs et les utilisateurs des états financiers à interpréter et à appliquer les normes et les interprétations de l'IASC.

4-4 La stratégie d'harmonisation de l'IASC

Dés sa création jusqu'à nos jours, l'IASC avait adopté deux stratégies distinctes, mais dont l'objectif principal est de se faire reconnaître en tant que seul référentiel comptable applicable à l'échelle internationale. Dans une première période, de sa création jusqu'à la fin des années 1980, l'IASC édicte des normes contenant assez d'options pour ne guère poser de difficultés d'application dans les différents pays de ses membres ; il s'en trouvait toujours une qui soit compatible avec la réglementation comptable du pays de l'organisme membre.

L'adoption d'une stratégie de conciliation par l'IASC était tout à fait cohérente avec le fait que celle-ci, « en tant qu'organisme international de droit privé, n'avait, et n'a toujours, aucun pouvoir de coercition à l'égard des pays auxquels ses membres appartenaient ; ses normes ne pouvaient et ne peuvent toujours être appliquées que dans la mesure où elles ne contredisent pas la réglementation locale ».¹⁶²

Par ailleurs, consciente qu'un processus d'harmonisation basé sur une telle stratégie ne pouvait fructifier qu'à très long terme, l'IASC décida alors, à la fin des années 1980, de changer de directive en adoptant une stratégie plus offensive (une stratégie de survie), mais qui supposait des soutiens institutionnels.

En 1987, l'IASC a trouvé un second souffle le concept d'harmonisation, est désormais

au coeur des débats, signe d'un subtil changement d'orientation, les efforts de marketing sont

¹⁶²BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle

eux aussi à l'ordre du jour afin de convaincre les membres de l'IASC de mieux défendre les intérêts des normes internationales. Une nouvelle stratégie qui inaugure une période nouvelle

de la vie de l'IASC est alors fondée sur un projet appelé ``comparabilité des états financiers''

En juin 1990, après une prise en compte des commentaires reçus et des travaux de consultation, l'IASC a publié une déclaration d'intention à propos de la comparabilité des états financiers. En vertu de cette déclaration d'intention, « les normes internationales futures, ainsi que les anciennes après révision (il n'y en a eu finalement que dix), n'indiqueront plus que deux traitements possibles pour un même problème : un traitement de référence (benchmark treatment), considéré comme le plus satisfaisant par le conseil, et

un traitement alternatif autorisé (allowed alternative treatment) ».¹⁶³Par ailleurs, le cadre

conceptuel de l'IASC servira de base conceptuelle à ses travaux et assurera une plus grande notoriété des normes internationales.

Par conséquent, « Il devenait alors indispensable que l'IASC trouve des appuis institutionnels et tisse des liens avec les organismes nationaux de normalisation ».¹⁶⁴L'IASC

a trouvé son principal soutien auprès de l'OICV (l'Organisation Internationale des Commissions de Valeur) ou, en anglais, IOSCO (International Organisation of Securities commissions), ainsi que la communauté européenne. Depuis 1987, l'OICV fait partie des membres du groupe consultatif de l'IASC, et depuis, son rôle est de plus en plus majeur dans

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs est créée en 1974, elle a pour objectif de fonder une relation solide entre les régulateurs des marchés de valeurs mobilières basée sur la coopération. Son siège est à Montréal (Canada). Par ailleurs, l'OICV

« dispose d'un comité technique, dont une des fonctions est d'identifier les normes de

¹⁶³BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle

¹⁶⁴BERNARD COLASSE, Harmonisation comptable internationale, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle

comptabilité et d'audit que les régulateurs pourraient accepter pour les émissions multinationales ».¹⁶⁵

En juillet 1995, l'Organisation Internationale des Commission de Valeurs et l'IASC ont décidé, d'un commun accord, d'élaborer un « noyau dur » de normes comptables, susceptible d'être adopté et imposé par tous les pays, du moins pour les émetteurs étrangers. Ainsi, il a

été arrêté une liste de domaines comptables qui doivent faire l'objet de nouvelles normes internationales ou d'une révision des normes existantes. Ce programme, étalé sur quatre ans

(et a pris fin en 1999), avait pour objectif commun de voire que des états financiers établis en conformité avec les normes IASC, puissent être utilisés et reconnus sur toutes les places boursières du monde et notamment, aux Etats-Unis, sans qu'aucun rapprochement avec les normes comptables nationales du pays d'accueil ne soit nécessaire.

Enfin, en mai 2000, LOICV avait reconnu officiellement les normes comptables internationales (IAS) comme base pour une cotation transnationale des valeurs mobilières. Très attendue, Cette décision marque la fin d'une longue période d'incertitude quant à l'avenir de l'harmonisation comptable internationale.

Ce pendant la reconnaissance de cet ensemble de normes n'empêchera pas des demandes de réconciliation, d'informations supplémentaires ou d'interprétations ponctuelles

de postes que différents Etats pourraient encore exiger dans leur législation sur les bourses.

4-4-2-2 Le changement de cap de l'Union Européen en matière d'harmonisation comptable

Cette reconnaissance de la part de l'OICV a permis d'ouvrir la voie vers d'autres. En effet, le conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 avait inscrit au rang de ses priorités la nécessité de poursuivre l'accélération de l'achèvement du marché intérieur des services financiers. A cette fin, le conseil européen avait souhaité que le plan d'action pour

les services financiers proposé par la commission européenne entre en vigueur en 2005 et que

¹⁶⁵GEORGES BARTHES DE RUYTER, Bertrand D'illiers et l'IASC, Réflexion sur la comptabilité, Economica, 1990, p.191.

celle ci prenne les mesures nécessaires pour améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés cotées en bourse (toutes les sociétés faisant appel public à l'épargne). ¹⁶⁶

C'est, sous l'impulsion du sommet européen de Lisbonne que la commission a publié,

le 13 juin 2000, sa stratège en matière d'information financière dans laquelle elle propose d'astreindre toutes les sociétés cotées de l'union européenne, ou en voie de l'être, à élaborer dés 2005 leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales. La proposition de règlement prévoit en outre la faculté pour les Etats membres d'autoriser ou d'obliger les sociétés cotées ou en voie de l'être à appliquer les IAS pour l'établissement de leurs comptes statutaire, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer ce même jeu de normes pour l'élaboration de leurs comptes consolidées et/ou leurs comptes sociaux. D'ici là, les Etats membres pourront également exiger ou autoriser une application anticipée des IAS pour toutes ou partie des sociétés visées par la proposition de règlement.

Dans sa communication du 13 février 2001, la commission européenne a annoncé que

les directives existantes en matière d'information financière, notamment la quatrième directive relative aux comptes annuels des sociétés (78 /660/CEE), et la septième directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE), conservent leur statut légal de référence en matière d'information financière pour l'ensemble des sociétés de capitaux en Europe.

Afin d'atteindre cet objectif, la commission européenne a entamé au cours de l'année

2001, une phase de modernisation de ses directives comptables de manière à assurer la concordance de ces directives avec les normes comptables actuelles et futures de l'IASC au sein de l'Union Européenne (ce projet d'amendement des anciennes directives a été abandonné en 2002).

Ce mécanisme communautaire d'approbation des normes comptables internationale et des directives comptables européenne sera doté d'une double structure, composée d'une part, d'un niveau de réglementation, « le comité de réglementation comptable » (CRCe) et d'autres part, d'un niveau technique, « le comité technique comptable » (European Financial Reporting Advisory Group : EFRAG).

¹⁶⁶Communication de la commission européenne, « services financiers » : Mise en oeuvre du cadres d'action pour les services financiers : plan d'action, 11 mai 1999, (site Internet de la commission).

La CRCe comprendra un représentant par pays membre de l'Union européenne. Il agira

au plan politique afin d'avaliser juridiquement, sur la base des propositions de la commission européenne, les normes IAS

La partie technique des travaux de normalisation comptable, dans sa dimension réactive (suivi des travaux) et pro-active (émission de proposition), est confiée à l'EFRAG

(ou comité technique comptable) qui est un comité privé réunissant, au plan européen, les principaux acteurs de l'information financière : préparateurs, utilisateurs, profession comptables, etc.

L'EFRAG est chargé de fournir une expertise technique et d'organiser la coordination européenne des points de vue relatifs aux IAS. L'EFRAG est composé d'un conseil de surveillance (Supervis Board of Européen Organisation) et d'un comité technique (Technical Expert Group) :

· le conseil de surveillance (composé de 23 membres) est notamment chargé de désigner les membres du comité technique, d'assurer le financement de l'institution et d'orienter le programme de travail du comité technique ;

· le comité technique (composé de 11membres) est notamment chargé d'agir activement et pro-activement par rapport aux travaux de l'IASC.

Cette initiative de création permettra à l'Union Européenne, par l'intermédiaire des principaux acteurs intéressés par l'information financière, de jouer un rôle proactif et influent

dé les premiers stades du processus de normalisation comptable de l'IASC.¹⁶⁷

En février 2001, l'IASC à émis la norme IAS41 qui décrit le traitement comptable, la présentation des états financiers et les obligations de publicité relatives aux activités agricoles. Cette norme fût la dernière norme établie sous le règne de l'ancienne structure de l'IASC. Et c'est le premier avril 2001 que l'ex IASC a laissé la place à une nouvelle (peut on dire) association de droit privé à intérêt public, dénommée IASB (International Accounting Standards Board).

Le changement de terminologie et de structure de l'IASC témoigne de la volonté d'un

tel organisme de promouvoir et d'assurer les meilleures conditions d'une harmonisation internationale qui se veut universelle, et de fournir aux marchés financiers l'opportunité de remporter l'enjeu de comparabilité de l'information financière par l'obtention du consensus avec la SEC, l'organisme régulateur des marchés financiers américains. ¹⁶⁸

Quant au fonctionnement de l'IASB, Il s'agit d'une structure à deux étages : l'IASC garde toujours sa terminologie (IASC Fondation) et dispose d'un siège dans le Delaware. Formée de dix-neuf trustées (administrateurs) qui engagent leur responsabilité, la fondation IASC fonctionne à partir de ce siège tout en ayant un bureau à Londres.

Les trustees ont pour objectif de veiller sur le respect des règles, éventuellement les modifier et assurer le financement et le due process de l'ensemble. Les Trustees ne se mêlent pas de techniques, n'interviennent pas dans le contenu des normes, ni dans l'agenda, ni dans

En dessus de cette fondation, le Board est un organe technique, composé de quatorze membres, sélectionnés selon leur compétence technique et selon leur origine socioprofessionnelle (auditeurs, préparateurs, directeurs financiers, utilisateurs, analystes universitaires). Ils sont nommés par les trustées pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Leur tâche est de concevoir les normes comptables. La première réunion du Board s'est tenue à Londres, du 18 au 20 avril 2001, au terme de laquelle le nouveau Board a décidé d'adopter toutes les normes comptables internationales et les interprétations du SIC approuvées par l'ancien conseil : toutes les normes et interprétations émises par la précédente institution continuent à être appliquées tant qu'elles ne sont pas modifiées ou retirées. L'IASB modifiera ou annulera les normes IAS et les interprétations afférentes au fur et à

¹⁶⁸GILBERT GELARD, Quid des nouvelles normes, Problème économique n°2778, du 02 octobre 2002, p- p.10-12.

Dans le cadre de son travail de normalisation, le Board collabore avec deux organes :

Le comité consultatif est composé de 41 membres, dont la mission consiste à conseiller

L'IFRIC est un organe qui a été créé pour remplacer le SIC (Standing Interprétations Committee). Ce comité est une équipe technique constituée de dix sept personnes de haut niveau en matière de normes comptables, chargée des problèmes d'interprétation des normes.

Lors de sa réunion, qui s'est tenue à Londres du 18 au 20 avril 2001, L'IASB a annoncé que les normes comptables internationales qu'il émettrait à l'avenir ne porteront plus le nom de normes IAS mais celui de normes IFRS : International Financial Reporting Standards (Les normes d'information financières internationales). Toute fois, les normes numérotées de 1à 41, existantes au premier avril, date d'entrée en fonction de L'IASB, conservent leur nomenclature IAS. La prochaine norme émise portera l'intitule IFRS1 et non pas « norme IAS 42 ».

Ce changement de terminologie témoigne de la volonté de l'IASB d'étendre son action

à l'information financière en général pour ne pas s'interdire de s'intéresser aux rapports de gestion et autres informations.

Lors de son entrée en fonction, l'IASB a exprimé le souhait de s'impliquer davantage dans le développement des interprétations des normes IFRS par rapport au mode de participation qui prévalait sous l'ancienne constitution. A cet égard, l'IFRIC avait atteint la trente troisième interprétation fin 2001 portant sur la consolidation. L'IFRS regroupe les normes comptables et leurs interprétations par l'IFRIC.

C'est dans le but de faciliter la transition aux normes IAS/IFRS, que l'IASB a travaillé sur ce qui sera la première norme IFRS. Tel est du moins l'argument de vente du normalisateur comptable international, qui vient de publier, fin juin 2002, l'exposé sondage

de l'IFRS1 « première application des normes internationales » (FTA : First Time

Application), qui est destiné à remplacer le texte d'interprétation SIC 8 intitulé « première application des normes IAS », et qui a été soumis à commentaire jusqu'à fin octobre 2002.¹⁷⁰

Ces propositions ont pour but de s'assurer que toutes les entités qui adoptent les IFRS

(les entreprises cotées dans les marchés financiers étrangers, sauf, celui des Etats-Unis) pour

la première fois présentent une information comparative dans leurs états financiers qui soit aussi proche que possible de l'information fournie par les utilisateurs actuels.

Enfin, il faut aussi dire que sur quarante et une normes IAS, il est acquis que 29 ne seront pas modifiées d'ici 2005, quant aux 12 autres, il s'agit davantage d'une amélioration, voire d'un « relooking » et non d'une modification en profondeur pour la plupart d'entre elles. De même, le fait que certaines de ces normes soient susceptibles d'évoluer, n'exonère pas les entreprises d'anticiper les difficultés pratiques liées à leur mise en oeuvre. Il est au contraire indispensable de mettre en place un système de veille pour suivre et mesurer les effets de ces évolutions sur les décisions stratégiques qui sont prises aujourd'hui, tels que des acquisitions des montant déconsolidant certaines autres formes de financement.

Il faut bien prendre conscience que le projet IASB est un projet d'envergure. Il ne concerne pas seulement le champ de la comptabilité, mais il a des impacts majeurs sur les systèmes d'information et de reporting, la communication financière et les compétences à l'intérieur de l'entreprise.¹⁷¹

L'IASB n'aura quelque chance de se légitimer et d'imposer ses normes que si leur procédure d'élaboration est parfaitement respectée et permet à toutes les parties prenantes de s'exprimer dans les champs d'application qui est essentiellement celui des marchés financiers.

Ce souci de compétitivité est d'autant plus grand, dés qu'il s'agit d'une confrontation

de reconnaissance mondiale, sur les principaux places boursières, avec un référentiel parallèlement puissant que celui des Etats-Unis. Le tableau 3 nous synthétise l'influence du cadre institutionnel de l'économie sur la normalisation comptable aux Etats-Unis et dans

¹⁷¹GILBERT GELARD, Quid des nouvelles normes, Problème économique n°2778, du 02 octobre 2002, p- p.10-12.

l'union européenne. Bien évidemment, nous considérons que les efforts de normalisation comptable de l'IASB s'inscrivent dans une logique européenne, étant donné l'adoption des IFRS par le vieux continent (à partir de 2005) et la non soumission des autorités américaines

TABLEAU 3 : INTERACTION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE (cas des Etats-Unis

CIE		COMPTABILITE AMERICAINE			COMPTABILITE D'EUROPE CONTINENTALE
Le marché	Le marché des biens et services	Caractéristiques	Portées	Limites	Caractéristiques	Portées	Limites
		Seules les entreprises cotées sont, obligatoirement, soumis aux principes comptables généralement admis.	Flexibilité dans la préparation et la présentation des états financiers.	Difficulté de comparabilité financière pour les entreprises non cotées.	La comptabilité d'Europe continentale est formaliste, elle sert les intérêts des créanciers et de l'Etat en matière de fiscalité.	- Comparabilité financière assurer ; - Prise en compte des intérêts des acteurs du marché des biens et services.	Rigidité dans la préparation et la présentation des documents comptables.
	Le marché des dirigeants	Les dirigeants des entreprises américaines sont régis par un système de récompenses- sanctions.	Système basé sur l'effort, l'aboutissement a un résultat et le mérite en fonction.	Système basé uniquement sur le résultat (manipulable) et ignore les effets de la conjoncture économique.	Le marché des dirigeants européen est peu développé par rapport a celui des Etats-Unis d'Amérique.	Récompense orienter plutôt vers les acquis d'expérience et de compétences managériales.	Le résultat acquiert un rôle secondaire dans l'évaluation des performances managériales.

¹⁷²Le traitement du cas de l'Europe anglo-saxonne sera négliger, du fait de la similitude des caractéristiques avec celui des Etats-Unis d'Amérique.

TABLEAU 3 : INTERACTION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE (cas des Etats-Unis

CIE		COMPTABILITE AMERICAINE			COMPTABILITE D'EUROPE CONTINENTALE
Le marché	Le marché financier	Caractéristiques	Portées	Limites	Caractéristiques	Portées	Limites
		La normalisation comptable américaine est dictée par le marché financier : la SEC a délégué le pouvoir de normalisation au FASB.	La comptabilité favorise les apporteurs de capital a risque en matière d'information financière.	Rôle secondaire du marché monétaire dans la normalisation comptable.	L'information comptable est plutôt requise par le marché interbancaire.	La comptabilité favorise les bailleurs de fonds en matière d'information financière.	Rôle secondaire du marché financier dans la normalisati- -on comptable.
Le contexte légal	Droit comptable	La normalisation comptable est assurée par les organismes professionnels : le FASB, l'AICPA et la SEC.	- Respect de la notion d'image fidèle (true and fair view) ; - Eviter l'aspect formaliste juridique.	- La perception de l'utilité décisionnelle de l'information est fonction des jugements personnels des préparateurs des états financiers. - Servir les intérêts des professionnels et négliger ceux de l'Etat.	La normalisation comptable est assurée par l'Etat : droit écrit formaliste.	-Comparabilité interne maintenue ; - Servir les intérêts des utilisateurs de l'information comptable.	Favoriser l'aspect formaliste juridique à la réalité économique

TABLEAU 3 : INTERACTION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE (cas des Etats-Unis

CIE		COMPTABILITE AMERICAINE			COMPTABILITE D'EUROPE CONTINENTALE
Le contexte légal	Droit commercial (ou droit des sociétés)	Caractéristiques	Portées	Limites	Caractéristiques	Portées	Limites
		Chaque Etat formule sa propre législation sur les sociétés. les obligations en matière de comptabilité sont rares.	- Réduire les références en matière comptables pour éviter les possibilités d'interpénétration juridique. - Flexibilité accordée aux sociétés par l'intégration des directives comptables dans leurs réglementations internes.	- Risque d'interpénétr- -ation entre les directives internes et le droit comptable ; - Délaisser le pouvoir de normalisation comptable aux mains des sociétés.	Le droit commercial est la principale source de réglementation comptable.	- Réduire les problèmes non traités par le droit comptable et/ou fiscal. - Consolider les acquis de comparabil- -ité financière interne.	- Accroître la rigidité dans la préparation et la présentation des états financiers. - Accroître les difficultés de comparabilité entre les entreprises de différente nationalité.
Le référentiel sociologique	La déontologie professionnelle	La profession comptable est organisée par le code de déontologie de l'AICPA.	- La certification des comptes accorde plus de crédibilité financière ; - Définir un cadre éthique réservé aux comptables.	- La certification des comptes n'est pas imposée par la loi.	La déontologie professionnelle est préservée par les organismes représentatifs des professionnels comptables européens.	Obligation de certification des comptes dictée par la loi.	Doute quant à la crédibilité de la mission de certification.

TABLEAU 3 : INTERACTION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE (cas des Etats-Unis

CIE		LA COMPTABILITE AMERICAINE			LA COMPTABILITE D'EUROPE CONTINENTALE
Le référentiel sociologique	L'éthique de représentation	Caractéristiques	Portées	Limites	Caractéristiques	Portées	Limites
		La SEC exige une qualité de reporting comptable répondant à des critères rigoureux de quantité et de qualité.	- Respect de la notion d'image fidèle (true and fair view) ; - Garantir les intérêts des utilisateurs de l'information comptable.	- Privilégier les investisseurs, au détriment des autres utilisateurs de l'information. - Exigences, en matière d'information, applicable seulement aux entreprises cotées.	La comptabilité est plutôt orientée vers le reporting interne.	- Coût de représentat- -ion comptable faible ; - Information basée sur le principe de prudence.	- Privilégier, principalement, les créanciers et l'Etat en matière d'information ; - Primauté de la forme sur le fond.
	La culture	Culture individualiste anglo-saxonne.	-Consécration du principe d'image fidèle et de la primauté du fond sur la forme ; - Préservation des intérêts individualistes des investisseurs.	- Ignorer les intérêts collectifs ; - Pénaliser l'aspect juridique.	Culture collectiviste à orientation légaliste.	Consécration du principe de prudence, primauté de la loi et préservation des intérêts collectifs en matière comptable.	- Rigueur dans la préparation et la présentation des états de synthèses ; - Difficulté de dosage dans la prise en compte des intérêts collectifs.

TABLEAU 4 : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE DE L'IASB

CONCLUSION DE LA PARTIE THEORIQUE ET PROPOSITION D'UN MODELE DE RECHERCHE

Le cadre institutionnel de l'économie contient un marché, un contexte légal et un référentiel sociologique. Le marché, dans sa conception parfaite, constitue le lieu de confrontation entre l'offre et la demande permettant une allocation maximale des ressources

Un tel instrument ne peut fonctionner sans un certain cadre légal ; ce contexte réglementaire est censé assurer le fonctionnement normal du marché et renforcer la pérennité

Enfin, le référentiel sociologique constitue la partie subjective rattachée au cadre institutionnel de l'économie et reflétant les préférences individuelles et collectives. Ces préférences sont issues des valeurs, des croyances, des mentalités, des convictions, des cultures, des traditions, des coutumes, etc. ¹⁷³

Par ailleurs, la comptabilité est un ensemble de normes et de techniques servant de base

à la représentation économique des faits liant l'entreprise à son environnement. Elle constitue l'outil privilégié de prise de décision managériale et de communication et sert à l'élaboration

de la politique générale et de la stratégie d'entreprise en fournissant une gamme d'informations diversifiées sur l'activité de l'entreprise et ses concurrents directs.

Pour ce qui est de la relation entre le cadre institutionnel et la comptabilité, on peut dire que l'information comptable constitue un instrument de l'efficacité du marché, elle assure plus de transparence dans les transactions et réduit l'incertitude qui règne. Le marché est

¹⁷³MOHAMED FRIOUI, Cours de management international comparé, Première année du DEA en

donc amené à veiller sur la fiabilité de l'information produite, il constitue le mécanisme adéquat de contrôle de la pertinence de l'information divulguée. De plus, les problèmes nécessitant une normalisation comptable, naissent des phénomènes nouveaux liés à l'évolution du marché. Ce marché est censé contrôler, directement ou indirectement la procédure de traitement comptable du problème en question. Entre autre, le marché peut être envisagé comme un lieu de conditionnement des donnés à traiter par la comptabilité.

La comptabilité ne peut fonctionner librement en fonction des seules préférences individuelles et collectives subjectives. Elle nécessite, bel et bien, un certain cadre juridique servant à éliminer la diversité des pratiques comptables et à favoriser la comparabilité des états de synthèse. Le contexte légal tente de forger une certaine organisation à la comptabilité

et sert a légitimer sa vocation d'instrument d'efficacité du marché. Le contexte légal agit sur

la comptabilité, en tant que garant de l'intérêt général et de la sécurité des transactions, en tant que source de réglementations économiques et financières et en tant que responsable de

Enfin, la comptabilité n'est pas un produit scientifiquement exact, elle est conçue en fonction d'une certaine culture, d'une certaine manière de penser, d'une certaine coutume, d'une certaine déontologie et de façon générale, d'un certain référentiel sociologique. Le référentiel sociologique constitue donc la base subjective d'orientation comptable vers des horizons pratiques réglementés. Elle constitue par ailleurs le référentiel de recours en cas de dysfonctionnement du marché ou de réglementation insuffisante. Le référentiel socioculturel

en matière de comptabilité comprend essentiellement, la déontologie professionnelle, l'éthique de représentation et la culture comptable de façon générale.

Le survol de la pratique internationale est requis pour servir de base à l'évaluation des acquis théoriques. La relation entretenue entre le cadre institutionnel et la comptabilité diffère considérablement quant au contexte dans lequel elle opère. Dans le contexte anglo- saxon américain, le marché est le mécanisme privilégié d'allocation des ressources et de concrétisation de la volonté individuelle. Par contre, dans le vieux continent, le marché acquiert une importance moins considérable. Par conséquent, la comptabilité remplit mieux son rôle d'instrument de transparence et d'efficacité du marché, dans le contexte américain que dans celui européen étant donné la qualité du reporting comptable fournie. Aux Etats-

Unis, c'est le marché qui dicte et définit les obligations en matière de préparation et de présentation des états comptables.

Les Etats-Unis d'Amérique est un pays de droit coutumier, cette nature favorise l'interprétation et le jugement professionnel à l'aspect formaliste et standard. Par contre, le droit européen regroupe des pays de droit coutumier (Grande-Bretagne, Pays-Bas, etc.) ainsi que des pays de droit écrit (France, Allemagne, etc.). Le droit écrit élimine le recours instantané à la jurisprudence et favorise l'aspect formaliste. Par conséquent, la comptabilité des pays de droit écrit est réglementée dans ses détails et est largement rattachée au droit. Par contre, le droit coutumier favorise plus la représentation économique au montage purement juridique de la comptabilité.

La comptabilité aux Etats-Unis poursuit un référentiel sociologique directement issu d'une tradition et d'une culture anglo-saxonne, alors qu'elle est issue en Europe, d'un mixte

Par ailleurs, la définition de la nature des relations et la mesure de l'impact du cadre institutionnel de l'économie sur la normalisation comptable ne peuvent être appréciés qu'à l'issue d'une analyse empirique appliquée au contexte tunisien. Pour simplifier, certaines hypothèses de travail doivent être fixées afin de mieux comprendre notre analyse empirique.

Hypothèse 1 : Le cadre institutionnel de l'économie comporte trois éléments :

Hypothèse 2 : La comptabilité peut être représentée par les éléments suivants :

- les principes comptables (critères de qualité + hypothèses et conventions comptables) ;

- les procédures de traitements comptables (techniques comptables liées aux opérations d'exploitation et d'investissement) ;

- les donnés comptables ; (les inputs aux traitements comptables, les états financiers et les autres informations) ; et

- les utilisations managériales de la comptabilité (outil de prise de décision, de communication, de contrôle de réalisation et de positionnement).

A la fin de ce travail, et suite à l'analyse empirique portant sur le problème en question, nous allons procéder à l'affirmation de l'une des hypothèses de résultat suivantes (tableau 5):

Hypothèse 1 : la comptabilité est un sous-produit du cadre institutionnel de l'économie.

Hypothèse 2 : le cadre institutionnel de l'économie n'influe pas sur la comptabilité.

Hypothèse 3 : la comptabilité comporte des éléments spécifiques et des éléments d'adaptabilité par rapport au cadre institutionnel de l'économie.

La conception théorique de la relation existante entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité révèle un modèle général pouvant être exprimé analytiquement sous la forme suivante :

Comptabilité (C) = f{Contexte des marchés (M), Contexte légal (L), Référentiel sociologique (R)}.

Cette formulation permet de dégager la relation d'impact de la façon suivante :

, et constituent les poids respectifs de l'impact de chacune des dimensions du cadre institutionnel de l'économie sur le construit comptable.

TABLEAU 5 : ANALYSE DE LA NATURE DE LA RELATION EXISTANTES ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE

Eléments de Comptabilité		Le cadre institutionnel de l'économie
Eléments de Comptabilité		Marché			Contexte légal			Référentiel sociologique
Principes comptables	Hypothèses et conventions comptables	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre
	Hypothèses et conventions comptables
	Critères de qualité
Procédures de traitements comptables	Opérations d'exploitation
Procédures de traitements comptables	Opérations d'investissement
Données de synthèse	Les états de synthèse
	Les autres informations
	Les inputs aux traitements comptables
Utilisations	Outil de prise de décision
	Outil de communication
	Outils de contrôle des réalisations
	Outil de positionnement

CHAPITRE III : LA COMPTABILITE DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE TUNISIENNE

La mondialisation de l'économie avait engagé la Tunisie, dés 1987, dans un programme de libéralisation et d'ajustement structurel tendant à établir les mécanismes du marché, la liberté du commerce extérieur et intérieur, à encourager l'initiative privée et à activer la privatisation des entreprises publiques.

Le milieu des années 80 a marqué un tournant pour l'économie tunisienne. « Après un dérapage des équilibres macro-économiques au début de la décennie 80, des réformes structurelles importantes ont été mise en oeuvre à l'effet de réorienter le rôle de l'Etat et de transformer une économie fortement réglementée et protégée en une économie ouverte, régie par les forces du marché ».³³⁷

L'insertion de l'économie tunisienne dans une sphère mondiale l'avait obligée à repenser à son cadre institutionnel. La Tunisie est amené à concevoir une structure de marché

et un contexte légal répondant aux exigences internationales, tout en respectant son propre

SECTION I : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE

Paragraphe 1 : Le contexte du marché tunisien

1-1 Le marché des biens et services

Par sa petite superficie, la Tunisie semble être un marché modeste. Toutefois, il compte environ 9,8 millions de consommateurs dotés d'un pouvoir d'achat suffisamment élevé pour permettre un accès de plus en plus important aux biens de consommation et d'équipement. En

³³⁷RADHI MEDDEB, Politique d'amélioration de la compétitivité de l'économie tunisienne : Cas des secteurs

moins d'une décennie, le revenu par habitant a doublé, preuve du développement exemplaire

Sur le plan institutionnel, le marché des biens et services tunisien regroupe principalement des entreprises de petite et moyenne taille (PME). Les entreprises tunisiennes sont généralement des sociétés familiales spécialisées dans l'agriculture, l'industrie (secteur agro-alimentaire, textiles et électronique) et les services (tourismes, transports, informatique, télécommunications, services bancaires et d'assurances).

La période du IX^èmeplan s'est caractérisée par l'approfondissement des réformes économiques et financières et la consolidation de leur aspect exhaustif en vue de raffermir davantage la compétitivité de l'économie et le processus de mise à niveau, en réponse aux exigences d'une ouverture progressive sur l'économie mondiale. Ces réformes ont contribué amplement à imprimer un réel élan à la concrétisation des objectifs du schéma de développement.³³⁸

La Tunisie s'est engagée depuis plusieurs années dans de multiples négociations :

adhésion en 1990 au GATT devenue depuis Organisation Mondiale du Commerce, signature

en juillet 1995 d'un accord d'association avec l'Union européenne devant aboutir à terme à

(10 ans) l'instauration d'une zone de libre échange, signature, jusque là, d'accord bilatéraux avec le Maroc, la Jordanie, l'Égypte, l'Irak et la Libye précisant les dispositions de l'accord

de libre échange arabe et prévoyant le démantèlement accéléré des droits de douanes entre la

Parallèlement, les réformes relatives à la politique des prix et à la concurrence ont été poursuivies dans l'objectif de moderniser les mécanismes et les circuits du commerce intérieur et de maîtriser davantage l'inflation.

Cette politique économique s'insère dans le cadre des orientations futures ayant trait à l'optimisation de la gestion des rouages de l'économie, en l'adoptant aux mutations attendues sur les plans interne et externe, renforçant ainsi sa capacité de faire face aux retournements

³³⁸REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Dixième plan de développement

³³⁹RADHI MEDDEB, Politique d'amélioration de la compétitivité de l'économie tunisienne : Cas des secteurs

La concrétisation de ces orientations suppose « l'approfondissement des réformes économiques et financières et l'harmonisation requise de ses diverses composantes tout en poursuivant le processus de libéralisation par la mise en oeuvre des engagements afférentes à

la mise en place de la zone de libre échange avec l'union européenne et la préparation des

échéances futures dans le cadre de l'OMC, particulièrement en ce qui concerne la libéralisation des activités de services et des produits textiles, en plus de l'exacerbation prévisible de la concurrence sur les marchés extérieurs ». ³⁴⁰

Les réformes établies sont axées sur l'orientation de la politique du commerce extérieur vers la promotion des exportations afin de valoriser les avantages comparatifs et le renforcement de la compétitivité structurelle grâce à une plus grande maîtrise des réseaux de production et de commercialisation, l'amélioration de l'efficience des sociétés de commerce international en plus de la poursuite du démantèlement des tarifs douaniers prévu pour la période prochaine.

Les mesures de l'Etat s'intensifient également en vue d'optimiser et moderniser les circuits du commerce intérieur tout en assurant l'ancrage d'une culture de consommation et

de qualité, permettant la dynamisation de l'activité économique et l'incitation des ménages à

l'épargne dans le cadre de la maîtrise des équilibres financiers internes et externes.

La période du IX^èmeplan « a vu, dans le domaine de la concurrence, des prix, du commerce intérieur, de la consommation et de la qualité, l'approfondissement des réformes visant à introduire davantage de transparence et de concurrence dans les relations commerciales et ce, grâce aux mécanismes du marché, ce qui devrait permettre la rationalisation du comportement des agents économiques, l'utilisation optimale des ressources et le gain du pari de la qualité et rendre, possible la compression du niveau des prix qui constitue une condition nécessaire pour l'amélioration de la compétitivité du pays ».³⁴¹

Ainsi, il est impératif de renforcer la concurrence sur le marché intérieur et de permettre au secteur privé d'accéder progressivement aux secteurs des services et du

³⁴⁰REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Dixième plan de développement

commerce restés, jusqu'à présent, comme monopole de l'Etat, tout en tenant compte de l'intérêt général et du pouvoir d'achat des catégories sociales à revenu limité.

Par ailleurs, l'action de modernisation et de développement du commerce intérieur devra être poursuivie afin d'améliorer sa performance et son rendement, eu égard à l'importance de son rôle dans le développement des secteurs économiques et sociales.

Les objectifs de l'Etat se basent, dans le domaine de la concurrence et des prix, sur la poursuite des réformes ayant pour but d'intensifier le processus de libéralisation de l'économie tunisienne par le développement des mécanismes du marché qui permettront de

se rapprocher des prix d'équilibre ; compte tenu des exigences de la concurrence extérieure afin de renforcer la concurrence sur le marché intérieur.

Les efforts sont toujours orientés vers la consolidation de la mentalité et la culture de concurrence chez les producteurs tunisiens et leur incitation à comprimer davantage leurs coûts de production et partant à maîtriser les prix qui doivent refléter réellement l'équilibre entre l'offre et la demande et être un instrument d'arbitrage entre les différents agents économique. Ainsi, il sera possible de rationaliser les comportements, d'établir plus de transparence dans le marché et d'éviter les comportements spéculatifs, outre l'amélioration

En vue de soutenir cette démarche, « des actions seront entreprises pour élargir le champs de l'initiative privée et la soutenir par le démantèlement des monopoles opérant dans

les secteurs des ports, aéroports, transport maritime, chargement, stockage, etc. D'autres

actions seront également menées pour approfondir les réformes des filières des céréales et des huiles afin de leur conférer plus d'efficience et de compétitivité ».³⁴²

Parallèlement, le programme de libéralisation des prix de certains produits est poursuivi de sorte que, ne demeureront soumis au contrôle administratif que les produits subventionnés et ceux des secteurs non concurrentiels.

³⁴¹REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Dixième plan de développement

Des actions seront, également, intensifiées pour améliorer la performance des secteurs

de production et de distribution afin qu'ils soient à même d'accroître l'offre et d'assurer sa régularité notamment pour les produits alimentaires et agricoles soumis aux fluctuations climatiques, afin de garantir la stabilité des prix et l'approvisionnement du marché en vue d'éviter les spéculations.

Le commerce intérieur a bénéficié et bénéficie toujours, de nombreuses réformes pour libéraliser l'exercice du commerce et donner la priorité à l'investissement privé, ce qui a engendré un saut qualitatif et quantitatif, notamment en ce qui concerne l'évolution du nombre des commerçants particulièrement dans les secteurs qui étaient soumis aux autorisations préalables de l'administration et le renforcement de la concurrence dans le marché intérieur suite à la diversification des modes d'exposition des marchandises et l'adoption et diffusion de nouveaux dispositifs et de techniques modernes. De même, cette période a vu une amélioration considérable de l'infrastructure commerciale.

Ces orientations seront consolidées, au cours de la prochaine étape « par la poursuite de l'organisation et la restructuration des circuits de distribution et ce, en tenant compte des évolutions internationales et nationales et par le suivi du programme de mise à niveau du secteur du commerce, eu égard à l'importance de son rôle dans le développement des autres secteurs économiques et sa capacité de fournir des opportunités d'emplois notamment dans

A cet effet, la politique d'organisation et de restructuration des circuits de distribution vise à garantir la transparence des transactions commerciales entre les différents intervenants,

à gagner le pari de la qualité et à valoriser le produit national. Aussi, le recours au partenariat avec les groupements étrangers va-t-il permettre la modernisation du commerce et la valorisation du produit tunisien, ainsi que la réduction des coûts de distribution, vu la technicité et l'expérience dont dispose ces groupements.

³⁴²REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Dixième plan de développement

³⁴³REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Dixième plan de développement

Outre la nécessité de moderniser le secteur du commerce par l'introduction de nouveaux modes de distribution tels que les hypermarchés qui vont ouvrir une part de plus en plus importante de la demande, les conditions économiques et sociales actuelles du pays exigent la prise en considération du tissu commercial existant pour qu'il ne se détériore pas.

Il y a lieu d'établir un équilibre entre les divers modes de commerce et d'entreprendre sa modernisation.

Par ailleurs, la prochaine étape nécessite la consolidation du rôle des organismes spécialisés dans le domaine du commerce tels que le conseil national du commerce intérieur

et le conseil de la concurrence dans la mesure où ils constituent un cadre adéquat pour la

consultation et la concertation entre les différentes parties concernées par la promotion et l'organisation du secteur du commerce et ce, en veillant à l'application des règles de la concurrence et à la recherche des solutions adéquates pour lever les obstacles en cas de dysfonctionnement du marché.

1-2 Le marché du travail tunisien

Le problème de l'emploi prend une acuité particulière dans les économies en développement, notamment, en période de crise pour ne pas dire qu'il s'est toujours situé au premier rang des soucis majeurs des responsables politiques.

Depuis des décennies ce problème est à l'ordre du jour sans qu'une solution radicale lui soit trouvée. Le problème de l'emploi se pose et continuera à se poser pour la Tunisie comme pour tant d'autres pays. Ses origines se trouvent particulièrement, dans le croit démographique.³⁴⁴

L'emploi constitue l'un des défis les plus cruciaux auxquels la Tunisie ait été confrontée depuis son indépendance ; dix plans successivement élaborés depuis 1962 en ont fait de l'emploi un enjeu majeur de développement économique et social. Mais, en dépit des efforts déployés depuis plus de 40 ans, le chômage continue de connaître une acuité assez

³⁴⁴MAHMOUD BESBES, Introduction, Politique de l'emploi en Tunisie, Actes du séminaire organisé par l'institut de financement du développement du Maghreb arabe en collaboration avec l'US-AID, du 13 au 16 juin

importante rendant ainsi nécessaire la recherche de stratégie tendant à optimiser le binôme emploi-croissance.

Depuis 1986, la Tunisie est engagée dans un plan de stabilisation et d'ajustement structurel (le PAS). Elle a, de ce fait, mis en oeuvre une politique stimulant l'offre et restreignant la demande d'emploi. La problématique consiste « à résoudre de façon de plus

en plus efficace la question du chômage sans remettre en cause le potentiel de croissance à long terme et les principaux équilibres internes et externes ».³⁴⁵

Une telle problématique exige une utilisation plus efficace que par le passé de ressources économiques de plus en plus rares et l'identification de nouveaux créneaux porteurs productifs et créateurs d'emplois.

Actuellement, des résultats importants réalisés au niveau de l'emploi ont eu un impact positif sur l'amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande d'emploi tout en préservant un niveau de croissance annuel autour de 5%. Cela a été rendu possible grâce à l'adoption d'une politique d'emploi conciliant entre l'approche économique, qui consiste à répondre aux besoins des secteurs productifs en main-d'oeuvre spécialisée et, l'approche sociale visant la plus grande couverture possible des demandes d'emplois. Cette politique correspond à une approche cohérente concrétisée par la contribution des différents partenaires sociaux à travers la déclaration nationale concernant l'emploi issue de la conférence nationale de l'emploi organisée en juillet 1998.

Cette politique a été articulée plus précisément sur l'accélération du rythme de croissance et la consolidation de la capacité de l'économie à créer des postes d'emplois en stimulant l'investissement privé et en étendant le réseau de financement des entreprises et des projets de toutes tailles.

Cette orientation a été consolidée par l'institution d'une stratégie, visant la mise en place d'un nouveau système de formation professionnelle faisant de la promotion de l'emploi

le point de départ et l'objectif final de toutes les politiques mises en oeuvre. C'est dans ce

³⁴⁵EZZEDDINE LARBI, La politique nationale économique et son environnement, Politique de l'emploi en

Tunisie, Actes du séminaire organisé par l'institut de financement du développement du Maghreb arabe en collaboration avec l'US-AID, du 13 au 16 juin 1990 à Tunis, p.23.

cadre que s'inscrit le développement de programmes spécifiques de consolidation, d'insertion, d'amélioration des sources de revenu et d'institution de nouveaux instruments d'emplois et de requalifications complémentaires nouvelles. Ces instruments sont censés améliorer l'employabilité et instituer des mécanismes de développement des relations de partenariat entre les partenaires sociaux, les composantes de la société civile, les fédérations professionnelle, les organismes économiques et les associations de développement dans le

Ces instruments ont été renforcés, d'une part, par la création en 1997 de la banque tunisienne de solidarité en vue de consolider le financement des petits et moyens projets et, d'autre part, par la mise en place du fonds national de l'emploi institué en 2000 en vue de réaliser l'intégration économique et sociale.

La politique de l'emploi adoptée jusque là a permis l'élévation du niveau des créations d'emplois qui a atteint 322 mille postes d'emploi au cours du IX^èmeplan contre 280 mille postes d'emploi au cours du VIII^èmeplan, permettant ainsi de se rapprocher davantage de l'équilibre entre l'offre et la demande. En conséquence, le taux de couverture a atteint 92% lors du IX^èmeplan contre seulement 89,4 lors du VIII^èmeplan ce qui a permis de réduire le taux de chômage à 15% en 2001 après une période de stagnation aux alentours de 15,6% et

de maîtriser ses retombés sociales plus particulièrement dans les région de l'intérieur.³⁴⁷

La période du IX^èmeplan s'est caractérisée par une amélioration du niveau d'instruction des travailleurs occupés et des demandeurs d'emplois dans la mesure où la proportion des chômeurs illettrés est passée de 24,4% en 1994 à 9,5% en 2001.Cette période a connu aussi l'amorce d'un changement structurel au niveau des modes d'emploi du travail salarié au profit du travail indépendant. En témoigne, la part des patrons et des indépendants a atteint

Malgré l'importance des réalisations enregistrées, l'emploi reste un défi fondamental qu'il importe de relever au cours des années avenir. En effet, la question de l'emploi doit

³⁴⁶REPUBLIQUE TUNISIENNE, La politique de l'emploi, dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 87.

³⁴⁷REPUBLIQUE TUNISIENNE, La politique de l'emploi, dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 88.

connaître des défis tant quantitatifs que qualitatifs en relation avec des pressions connues et

- la continuation de la pression sur le marché de l'emploi et l'extension de la frange des jeunes parmi les demandeurs d'emploi. Ceci résulte de l'impact des facteurs démographiques qui ont caractérisé les années soixante-dix et quatre vingt, sans toutefois négliger les effets de l'accumulation du stock des chômeurs à bas niveau d'instruction résultant des taux élevés d'abandon du système d'enseignement au cours des années précédentes. A cela il y a lieu d'ajouter les difficultés inhérentes à l'insertion des diplômes du supérieur qui représentent 7,1% de l'ensemble des chômeurs en 2000 contre seulement 4,7

- l'accroissement du flux des demandeurs d'emplois qui devrait atteindre son paroxysme au cours de la période du Xème plan et le changement structurel de la demande globale d'emploi, qui découle de l'augmentation des diplômés de l'enseignement supérieur dont l'effectif moyen par année est estimé à 46 mille ;

- l'apparition de nouveaux défis au niveau de la compétitivité, de la productivité

et de la valeur ajoutée va engendrer une nouvelle répartition sectorielle des besoins en qualification et plus particulièrement en cadre moyen. L'évolution de la pyramide des qualifications demandées aura, ainsi un impact direct sur la nature de l'offre d'emplois à l'avenir ;

- la pression supplémentaire représentée par un plus grand accès de la femme au

marché de l'emploi découlant de l'augmentation enregistrée du taux d'activité de la femme qui a atteint 23,8% en 2000 contre 22,9% en 1994.³⁴⁹

Afin de pouvoir relever l'ensemble de ces défis, les efforts seront orientés au cours du X^èmeplan vers l'adoption d'une politique d'emploi cohérente et globale inspirée des orientations du programme d'avenir qui définit de façon claire les choix nationaux et les orientations stratégiques en matière d'emploi et qui figure parmi les priorité nationale absolues.

Cette politique sera axée principalement sur une stratégie de développement à forte intensité d'emploi et ce à travers l'impulsion de l'investissement privé étant donné son

³⁴⁸REPUBLIQUE TUNISIENNE, La politique de l'emploi, dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 88.

impact direct sur l'emploi, et sur l'amélioration des compétences des ressources humaines en conformité avec le développement qualitatif des postes d'emploi, des nouveaux métiers et des nouveaux modes de travail et activités offertes par l'économie du savoir.³⁵⁰

1-3 Le marché financier tunisien

La politique monétaire conduite durant le quinquennat écoulé a contribué à la réalisation des résultats positifs enregistrés au niveau de la maîtrise de l'inflation et la préservation des équilibres financiers et a alloué aux agents économiques un financement adéquat et saint tout en préservant le système financier contre des risques éventuels, sur la base de taux d'intérêt reflétant à la fois les conditions du marché et l'adéquation entre les niveaux de la rentabilité et du risque.

Dans ce cadre, les réformes se sont axées sur la consolidation de l'aspect qualitatif et quantitatif et indirect des interventions de la banque centrale au niveau du marché monétaire tout en apportant davantage de complémentarité avec le marché financier à travers l'émission des bonds de trésor assimilables et des bons de trésor de court terme en permettant à la banque centrale de disposer de ces outils pour procéder au réglage de la liquidité interbancaire.

La politique monétaire retenue s'insère dans le cadre de la poursuite du processus d'approfondissement des réformes économiques et financières en vue de consolider la compétitivité de l'économie, renforcer son ouverture sur l'extérieur et préserver les équilibres macroéconomiques.

Ainsi, « la conduite de la politique monétaire au cours de la période à venir sera centrée sur la poursuite d'une politique prudente axée sur la maîtrise de l'inflation en tant qu'objectif principal de la politique monétaire et consolidation de sa contribution à la concrétisation des objectifs macroéconomiques, l'optimisation des opérations de financement, l'émergence

³⁴⁹REPUBLIQUE TUNISIENNE, La politique de l'emploi, dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 89.

³⁵⁰REPUBLIQUE TUNISIENNE, La politique de l'emploi, dixième plan de développement 2002-2006,

d'une tendance des taux d'intérêt et la consolidation de la complémentarité entre les différents compartiments du marché des capitaux ».³⁵¹

La politique monétaire sera axée sur la maîtrise de l'inflation considérée comme objectif et ce par le biais des moyens indirects de régulation de la liquidité et le refinancement des agents économiques, conformément aux exigences de l'ouverture du marché en plus de l'introduction davantage de transparence dans la conduite de la politique monétaire.

Le taux d'intérêt continuera à être consacré en tant qu'instrument privilégié dans la mobilisation des ressources et leur affectation conformément aux conditions du marché ce qui nécessite l'existence d'une échelle de taux d'intérêt qui reflète la réalité du degré de rentabilité et de risque, tout en étant une référence à la fois pour les investisseurs et pour les épargnants. Cette démarche suppose l'intensification de l'utilisation des bons de trésor dans l'orientation des opérations de régulation de la liquidité.

Concernant la consolidation de la complémentarité entre les divers compartiments du marché des capitaux, l'action sera orientée vers l'adéquation entre ressources et emplois des établissements de crédit et la mutualisation des risques de financements entre les différents opérateurs de la place, et ce à travers la dynamisation du marché interbancaire et l'incitation des agents économiques à mobiliser les fonds nécessaires, notamment ceux de long terme,

La modernisation profonde du marché boursier tunisien instituée par la loi n° 94-117 du

14 novembre 1994 et accélérée à partir de 1995, s'est révélée être une nécessité pour répondre aux besoins de développement économique du pays, ainsi qu'à l'ouverture de la Tunisie sur l'extérieur impliquant par conséquent une structure de marché conforme aux normes internationales.

³⁵¹REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Le dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 130.

³⁵²REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Le dixième plan de

Cette modernisation a impliqué essentiellement une réorganisation séparant les fonctions de contrôle et de gestion et la création d'un dépositaire central et ce, par la création

Le Conseil du Marché Financier (CMF) a pour mission de veiller sur la protection des épargnants et d'assurer le contrôle de tous les intervenants sur le marché (intermédiaires en bourse, sociétés d'investissement, BVMT, et STICODEVAM). C'est un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière chargé de la régulation du Marché Financier.³⁵³

Le Conseil du Marché Financier a sous son contrôle permanent la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT-, les intermédiaires en Bourse et la Société Tunisienne Interprofessionnelle de compensation et de dépôt, et de règlement de titres -STICODEVAM-.

Il assure également la tutelle des Organismes de Placement Collectif en Valeurs

Il est dirigé par un collège composé d'un président et de neuf membres qui représentent

le pouvoir juridictionnel (3 membres), les autorités et organismes financiers (3 membres) et d'autres membres choisis en raison de leur compétence et de leur expertise en matière d'Appel Public à l'Epargne (3 membres).

Il a pour mission, en tant qu'organisme de régulation, d'assurer la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et tout autres produits financiers placés par Appel Public à l'Epargne et de veiller au bon fonctionnement des marchés.

Pour réaliser ces missions, le CMF a été doté par la loi de prérogatives couvrant :

³⁵³MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière avec exercices et cas d'application corrigés, 1^ère

· Le pouvoir d'édicter des règlements dans les domaines relevant de sa compétence ;

· Le pouvoir de superviser la bonne application de la réglementation en vigueur

· Le pouvoir de prononcer ou de proposer aux autorités compétentes les sanctions qui s'imposent en cas de manquement des opérateurs à leurs obligations professionnelles ou d'infractions aux lois et règlements en vigueur.

La Bourse des Valeur Mobilière de Tunis ou BVMT, est une entreprise privée dont les actionnaires sont les intermédiaires en Bourse ; elle est chargée de la gestion administrative

Les intermédiaires en Bourse sont les agents chargés de la négociation et de l'enregistrement des valeurs mobilières à la Bourse. Ils peuvent également accomplir les opérations en relation avec cette activité tels que le conseil et le démarchage financier, la gestion individuelle ou collective de valeurs mobilières, le placement de valeurs mobilières dans le public à l'occasion d'opérations d'émission ou d'offre publiques et la garantie de

bonne fin d'émissions de titres ainsi que la contrepartie et la tenue de marché.³⁵⁴

Les intermédiaires en Bourse sont agrées par le Conseil du Marché Financier. Ils sont regroupés dans une association chargée de la défense de leurs intérêts collectifs dénommée

"Association des Intermédiaires en Bourse" (AIB). Les fonctions de la BVMT sont les suivantes :

1. organiser l'administration et le fonctionnement de la Bourse en assurant la sécurité matérielle et juridique des opérations ;

2. instruire les candidatures d'admission et d'introduction à la Bourse et se prononcer sur la radiation des produits financiers de la cote de la Bourse, sauf opposition du CMF ;

³⁵⁴MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière avec exercices et cas d'application corrigés, 1^ère

3. enregistrer les transactions effectuées et les cours établis sur le marché ;

4. initier la suspension du marché ou de la transaction d'une valeur particulière dans le cas d'une difficulté technique, de défaut de divulgation ou de variation inhabituelle des cours ;

5. publier les informations relatives aux transactions, cours, avis et communiqués dont la publicité est exigé par les lois et règlements ;

6. s'assurer que les opérations boursières se déroulent conformément aux conditions réglementaires ;

7. préparer les règlements de parquet et les soumettre à l'approbation du CMF ;

9. et fournir avis et propositions au CMF sur les questions ayant trait au développement du marché.

Il est à signaler que les transactions effectuées sur les valeurs mobilières doivent obligatoirement passer par la Bourse. Ainsi, pour les valeurs mobilières émises par les sociétés faisant Appel Public à l'Epargne les transactions effectuées sur ces valeurs doivent faire l'objet de négociation à la Bourse ; quant aux valeurs mobilières émises par les sociétés fermées, elles font l'objet d'enregistrement.

A partir du 25 Octobre 1996, les négociations à la Bourse s'effectuent sur le Nouveau Système de Cotation Electronique, conçu conformément aux standards internationaux. Sur ce système, les valeurs mobilières sont négociées en continue ou au Fixing.

Ainsi, avant l'ouverture de la séance pendant une période dite de pré-ouverture, les ordres peuvent être introduits dans le système de cotation sans engendrer de transactions. A l'heure d'ouverture, il est procédé pour chaque valeur à la confrontation des ordres préalablement introduits et, si cette confrontation des ordres préalablement introduits et, si cette confrontation le permet à la cotation d'un cours d'ouverture. A cet instant, il n'est plus possible de saisir, de modifier ni d'annuler les ordres préalablement saisis.

· Pour les valeurs négociées au fixing, il est procédé à la confrontation des ordres, comme ci-dessus décrit une ou plusieurs fois par séance de Bourse. Toutes les valeurs qui ne sont pas négociées en continu sont négociées au fixing.

· Pour les valeurs négociées en continu et après la cotation du cours d'ouverture

et jusqu'à la clôture de la séance, les ordres sont exécutables en continu selon le principe du premier entrée/premier servi.

Par ailleurs, parallèlement au démarrage de la cotation électronique, il a été crée un Fonds de Garantie Marché qui assure la bonne fin des transactions réalisées par les intermédiaires en Bourse.

c. La Société Tunisienne Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des Valeurs Mobilières : STICODEVAM

La STICODEVAM a été créée, au mois de décembre 1993 par les intermédiaires en Bourse et les banques dans le but d'instaurer un système de compensation et de dépôt assurant :

· le bon dénouement des transactions réalisées en Bourse par la mise en place d'un système comptable des titres permettant le transfert de leur propriété par une compensation scripturale inter-comptes ;

· la réduction des coûts et les risques résultant du traitement manuel des titres;

· la simultanéité de paiement et de la cession des valeurs mobilières. Son rôle est appelé à se développer avec la dématérialisation des titres.

Dans le but de renforcer les fonds propres des entreprises et de dynamiser le Marché Financier, un cadre juridique a été mis en oeuvre pour chaque type de société d'investissement. On distingue trois catégories de sociétés d'investissement qui ont été introduites :

Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) dont l'objet est la gestion collective d'un portefeuille en valeurs mobilières par l'acquisition des actions de sociétés cotées en Bourse et la souscription aux emprunts obligataires. Cette catégorie de sociétés comprend 23 SICAV en activité qui gèrent 1106 MD (Millions de Dinars) fin 1999.³⁵⁵

Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF) dont le but est notamment la prise de participation dans le capital des entreprises existantes ou en création. Ces sociétés sont au nombre de 86 SICAF actuellement en activité et gèrent des ressources de 479 MD à fin 1999.

Sociétés d'Investissement à Capital Risque (SICAR) dont l'objet est de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises et des entreprises installées dans les zones

de développement régional ainsi que les entreprises qui font l'objet de mise à niveau. Depuis

la promulgation de la loi relative à cette catégorie de sociétés à fin 1999, 22 SICAR sont en activité et gèrent des ressources qui s'élèvent à 157 MD.³⁵⁶

Les sociétés d'investissement sont agréées par le Ministre des Finances sur avis du

- les états financiers des trois derniers exercices pour les personnes morales.

³⁵⁵MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière avec exercices et cas d'application corrigés, 1^ère

³⁵⁶MOHAMED TAHAR RAJHI, Cours de gestion financière avec exercices et cas d'application corrigés, 1^ère

Les nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d'assurer la consolidation des fonds propres de l'entreprise sans en perdre le contrôle. Il s'agit des :

- Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote : sont aussi des valeurs

mobilières qui ne peuvent être émises par une société que si celle-ci a réalisé des bénéfices durant les 3 derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum qui ne peut être inférieur ni à 7 % de la fraction qu'ils ont libérée du capital, ni au premier dividende au cas où il est prévu. Par les statuts de la société. Elles ne peuvent représenter plus du tiers du capital social. Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation ;

- Certificats d'investissement sans droit de vote qui représentent les droits pécuniaires attachés à l'action. Ils sont dits privilégiés lorsqu'un dividende prioritaire leur est accordé. Ils ne peuvent représenter plus du tiers du capital social. Si leur création est cumulée avec la création d'actions à dividendes prioritaires et en tout état de cause, le cumul des deux catégories de titres ne peut dépasser 49 % du capital social de la société ;

- Titres participatifs : ce sont des valeurs mobilières négociables, dont la

rémunération est fixée par le prospectus d'émission et doit comporter obligatoirement une partie fixe et une autre variable. Ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société émettrice ou à son initiative à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à 7 ans ;

- Emprunts obligataires convertibles en actions pour lesquels la conversion ne

peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversion fixée par le contrat d'émission des obligations.

Dans ce cadre, les étrangers ont été autorisés à acquérir librement sur le marché secondaire des titres de capital d'entreprises tunisiennes, admises ou non à la cote de la Bourse, dans la limite de 50% ; sachant que les étrangers peuvent transférer librement leurs capitaux et les bénéfices y afférents.

La loi n°99-92 a accordé des incitations fiscales en vue de stimuler l'offre et de relancer

Stimulation de l'offre et ce, en incitant les entreprises à s'introduire en Bourse en leur accordant un avantage fiscal qui se traduit par une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 35 à 20% de leurs bénéfices imposables et ce, pour une période de 5 ans à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit égal au moins à 30%. Cet avantage

est accordé aussi aux sociétés de la cote qui ouvrent une partie additionnelle de leur capital

au moins égale à 20% sans que le taux d'ouverture global ne soit inférieur à 30%.

- L'institution d'un nouveau dispositif d'encouragement à l'épargne investie en actions admises à la cote de la Bourse par la création du Compte d'Epargne en Actions

(CEA). Le titulaire de ce compte bénéficie d'une déduction de son revenu imposable à concurrence de 50% de la somme investie, sans que le montant déductible ne dépasse 5000 dinars par an et à condition de bloquer les titres et les fonds pour une période de 5 ans ;

franchise d'impôt au titre de la dépréciation de la valeur des actions cotées en Bourse ;

- L'assouplissement des règles d'intervention des sociétés cotées sur leurs propres titres pour réguler les cours (déléguer au Conseil d'Administration la fixation des conditions d'intervention de l'Assemblée Générale Ordinaire pendant une période de 3 ans au lieu d'une seule année).

1-3-2-3 Les perspectives à venir en matière de renforcement du marché financier tunisien

Les réformes ayant porté sur le marché financier ont consisté principalement en la poursuite des efforts visant la création d'un marché financier moderne et de réunir les conditions propices afin d'inciter les entreprises à s'orienter vers la bourse et de dynamiser

Ainsi le cadre législatif et réglementaires du marché financier a été achevé, et le

contrôle sur les transactions renforcé en plus de l'instauration d'un système de cotation électronique, l'inscription des valeurs mobilières et des titres auprès de la STICODEVAM et

Des incitations fiscales substantielles ont été décidées en vue de garantir la mobilisation de l'épargne ainsi que son orientation vers le marché financier :

- en encourageant les entreprises à ouvrir leurs capitaux au public et à faire coter leurs actions en bourse ;

Le marché financier joue un rôle de premier plan dans le processus d'optimisation du financement de l'économie au regard d'une part, des potentialités de mobilisations de l'épargne, et d'autre part, de l'importance du financement direct dans la rationalisation de l'endettement des entreprises et la maîtrise de la répartition des risques entre les différentes composantes du secteur financier.

Ainsi, « les principales orientations du Xème plan en la matière sont les suivantes :

- l'accélération du rythme des introductions en bourse et la dynamisation des transactions ;

Les efforts seront centrés sur l'accélération du rythme des introductions et la dynamisation des transactions sur le marché financier, en incitant les entreprises notamment celles à fortes capacités financières à opter pour l'ouverture de leurs capitaux au public et à exploiter les avantages fiscaux accordés, dans l'objectif d'augmenter le rendement du marché

³⁵⁷REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Le dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 135.

La promotion du secteur financier s'appuiera également sur la création d'instruments et

de modalités techniques adéquates susceptibles d'améliorer les conditions d'émission en vue

de permettre aux agents économiques, d'affecter convenablement leur épargne ou de mobiliser les fonds appropriés à la mise en oeuvre de leurs projets, tout en garantissant la liquidité nécessaire des valeurs mobilières échangées, ce qui en entraînera une amélioration notable des valeurs mobilières échangées et des résultats du marché financier en général, et garantira un meilleur positionnement de la place financière au sein des marchés financiers émergents en particulier.

Simultanément, « l'intérêt serait porté aussi sur la dynamisation du marché obligataire,

eu égard aux importantes potentialités qu'il recèle en matière de mobilisation de l'épargne à moyen et long terme ce qui permettra d'une part, d'offrir au trésor un financement adéquat et stable et d'autre part, de mobiliser les fonds nécessaires en vue de subvenir aux besoins des établissements de crédit et des unités de production, favorisant par conséquent l'adéquation entre les emploi et les ressources ».³⁵⁸

Une telle démarche suppose notamment l'optimisation des émission des bons de trésor

en assurant la meilleure répartition au cours de l'année avec diversification des caractéristiques propres à chaque émission en vue de renforcer la complémentarité entre le marché monétaire et le marché financier et d'aboutir à une structure par terme des taux d'intérêt.

L'activité des placements collectifs dans les valeurs mobilières connaîtra une forte impulsion au cours de la prochaine période notamment après l'entrée en vigueur du code des établissements de placement collectifs qui a révisé les conditions de placement des SICAV et des fonds de placement collectifs en plus de la création des fonds communs de créances.

En plus de l'activation de ces instruments, les efforts porteront aussi sur la création de nouveaux produits financiers afin de répondre convenablement à la demande tout en consolidant en conséquence le rôle du marché financier au sein de l'économie nationale.

³⁵⁸REPUBLIQUE TUNISIENNE, Les politiques économiques et financières, Le dixième plan de développement 2002-2006, volume I, p. 135.

Paragraphe 2 : La réglementation des sociétés commerciales

tunisiennes

L'indépendance de la Tunisie en 1956, a consacré son affranchissement du système colonial français et de sa multiplicité législative. En matière de droit, les réglementations ont

été unifiées. Les textes fondamentaux d'avant 1956 ont été abrogés et remplacés par de nouveaux textes plus adaptés aux réalités du cadre socio-économique et culturel tunisien. Ce pendant, le droit tunisien été largement inspiré par la réglementation française, tant dans son contenu que dans ses grandes divisions (public et privé) et dans ses structures.

Actuellement, l'évolution de la société et des exigences internationales a conduit la réglementation tunisienne vers des aspects nationaux et mondiaux refusant toute forme d'alignement au droit français et respectant plus le contexte socio-économique tunisien et les enjeux de l'internationalisation des marchés. Dans ce qui suit, nous allons essayer de présenter le cadre juridique régissant les sociétés commerciales et les affaires en Tunisie.

La loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, avait promulguée le code des sociétés commerciales ; ce code comprend 460 articles contenus dans cinq livres. Il s'agit :

- livre premier : des dispositions communes aux différentes formes de société ;

- livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés.

Le code des sociétés commerciales a pris le relais du code de commerce en matière de réglementation des dispositions légales régissant les sociétés tunisiennes. Trois formes juridiques caractérisent les sociétés commerciales tunisiennes, il s'agit :

- des sociétés à responsabilité limitée (article 90 jusqu'à l'article 159) ; et

Les sociétés de personnes sont soient des sociétés en nom collectif, soient des sociétés

La société en nom collectif est « constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont

responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de quelques-uns d'entre eux suivis des mots `` et compagnie'' ».³⁵⁹

Les associés de la société en nom collectif sont tenus solidairement sur leurs biens propres. L'associé ne peut céder sa part d'intérêt à un tiers sauf avec le consentement unanime des autres associés, ou bien, la permission d'une telle démarche dans l'acte constitutif de la société.

La gestion de la société est un droit pour tous les associés, exception portée sur les statuts. La nomination de(s) gérant(s) est, soit prévue par les statuts, soit effectuée à la suite d'une décision unanime de la part des associés. La gérance peut être assurée par une ou plusieurs personnes non associées. La révocation du gérant se fait dans les mêmes conditions suivant lesquelles il a été nommé.

Les associés non gérants « ont le droit de prendre connaissance deux fois par ans, au siège de la société, des documents comptables. Ils ont également le droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale. Les réponses à ces questions doivent être faites par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois ».³⁶⁰

La société en commandite simple « comprend deux associés au moins et qui sont les commandités lesquels sont tenus, personnellement et solidairement des dettes sociales et de deux associés au moins, les commanditaires, qui ne sont tenus qu'à concurrence de leur apports ».³⁶¹

³⁵⁹CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre premier : La société en nom collectif, article 54, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.

³⁶⁰CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre premier : La société en nom collectif, article 64, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.

³⁶¹CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre deux : La société

en commandite simple, article 67, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.

Les associés commandités sont régis par les mêmes règles soumises aux associés dans une société en nom collectif. Contrairement, les associés commanditaires sont régis par le régime juridique applicable aux associés d'une société à responsabilité limitée.

La société en commandite simple est « désignée par une raison sociale qui comprend

les noms des commandités suivis ou précédés des mots ``société en commandite simple''. La raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés commanditaires ».³⁶²

L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'une procuration. Ne constituent pas des « actes d'immixtions dans l'administration et

la gestion externe de la société, le contrôle des actes des gérants, les avis et les consultations qui leur sont dispensés ainsi que l'autorisation qui leur est donnée pour l'accomplissement d'actes qui dépassent la limite de leur pouvoirs ».³⁶³

La réunion d'une assemblée de tous les associés est effectuée sur demande, soit d'un commandité, soit du quart en nombre et en capital des commanditaires. Comme pour les sociétés en nom collectif, les gérants sont tenus de répondre par écrit aux questions manuscrites par les commanditaires, se rapportant à la gestion de la société. Ils peuvent également prendre connaissance au siège social de tous les documents et pièces comptables deux fois par an.

La société en participation « est un contrat par lequel les sociétés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques, et fixent leur contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices et dans l'économie qui pourraient en résulter ».³⁶⁴

Contrairement à la société en nom collectif et à la société en commandite simple, la société en participation n'a pas la personnalité morale et n'est soumise ni à l'immatriculation

ni à aucune forme de publicité. Par conséquent, les tiers n'ont de relation juridique qu'avec l'associé avec lequel ils ont contracté.

³⁶²CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre deux : La société

en commandite simple, article 69, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p- p.22-23.

³⁶³CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre deux : La société

en commandite simple, article71, Alinéa 3, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne,

Les actes, opérations et contrats que conclu chaque associé doivent faire l'objet d'une information de tous les autres associés, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de leur conclusion.

En cas de cessation d'activité, les associés sont tenus d'élaborer les comptes définitifs

de la société et procéder au partage des bénéfices (ou la répartition des pertes) et des biens sociaux.

La société à responsabilité limitée (SARL) « est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ».³⁶⁵

Cependant, la société à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne physique ; dés lors, elle sera dénommée ``société unipersonnelle à responsabilité limitée''

La dénomination sociale peut comprendre les noms de certains associés ou de l'un d'eux ; elle doit être précédée ou suivie immédiatement par la mention ``SARL'' ou

Contrairement à la société de personne, le code des sociétés commerciales attribut un montant minimum en dessous duquel la SARL ne peut être constituée (cinq mille dinars pour

les entreprises de presse et dix mille dinars pour les autres). Le capital social est divisé en parts sociales dont le montant ne peut être en dessous de cinq dinars. Par ailleurs, le nombre des associés d'une SARL ne peut dépasser les 50 personnes.

Des fois la loi impose aux entreprises, suivant l'activité, la soumission à une certaine forme juridique particulière. C'est dans cette optique que les sociétés d'assurance, les banques, les autres institutions financières et les établissements de crédit ne peuvent prendre

³⁶⁴CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les sociétés de personnes, Titre trois : La société

en participation, article 77, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.25.

³⁶⁵CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre trois : Les sociétés à responsabilité limitée, Titre premier : Dispositions générales, article 90, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne,

Comme pour la société en nom collectif, le(s) gérant(s) peut être désigné parmi des tiers pour un mandat, standard, de trois ans renouvelables. Le gérant est tenu responsable de la société devant les tiers et les juridictions.

Les conventions établies, directement ou indirectement, entre la société et son gérant associés ainsi que celles établies entre la société et l'un de ses associés devra faire l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes, pour vote. En cas de SUARL la convention conclue doit faire l'objet d'un document joint aux comptes annuels.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes de gestion.

La nomination d'au moins d'un commissaire aux comptes par l'assemblé générale est obligatoire pour toute SARL ayant un capital social d'au moins 20000 dinars. Par ailleurs, le ministère des finances peut fixer, par arrêté, un montant minimum de revenu, réalisé durant trois exercices comptables, et suivant lequel la toute société commerciale est amenées à désigner un commissaire aux comptes.

Parallèlement, sur une demande d'associés représentant au moins le dixième du capital social, la nomination d'un commissaire aux comptes doit être exigée. Les commissaires aux comptes sont désignés pour une période de trois ans. Le commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée générale en cas de nécessité survenue dans l'exercice de son métier.

L'assemblée générale ordinaire annuelle, ayant pour objet l'approbation des comptes

de gestion doit être tenue dans le délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice. Les documents suivants doivent être communiqués aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception :

L'élaboration de l'inventaire au moins une fois par exercice, du bilan et du rapport de gestion et la convocation de l'assemblée des associés au moins une fois par an sont à la responsabilité des gérants, à défaut desquels ils seront punis par une amende de 500 à 5000 dinars.

Les sociétés par actions comprennent les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés à capital variable.

La société anonyme « est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports.

La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toute société préexistante ».³⁶⁶

Comme pour la SARL, le capital social d'une société anonyme ne doit pas être en dessous des 50000, dans le cas ou la société fait appel public à l'épargne, ce montant est ramené à 150000 dinars. Le capital social doit être divisé en actions dont le nominal ne peut être inférieur à cinq dinars.

La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration (entre 3 et 12 membres)

ou par un directoire et un conseil de surveillance. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour une durée ne dépassant pas les trois ans. Les membres du conseil d'administration ne sont pas obligatoirement des actionnaires de la société anonyme. Il est possible également qu'un représentant d'une personne morale siège au conseil d'administration.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration « établit, sous sa responsabilité, les états financiers de la société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises. Le conseil d'administration doit annexer au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société, et un état des sûretés consenties par elle. Il doit, conjointement aux documents comptables, présenter à l'assemblée générale un

³⁶⁶CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre : Des sociétés par actions, Titre premier : Des sociétés anonymes, article 160, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.53.

rapport annuel détaillé sur la gestion de la société. Le rapport annuel détaillé doit être communiqué au commissaire aux comptes ».³⁶⁷

La nomination du président directeur général est attribuée au conseil d'administration,

ce dernier doit être une personne physique, associé et membre du conseil et peut être renommé pour au maximum trois mandats. Le conseil d'administration fixe la rémunération

Le président du conseil d'administration « assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers ».³⁶⁸Il peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, ces derniers sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du président. Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil.

Le conseil d'administration désigne pour une durée déterminée le directeur général, personne physique, de la société qui peut être un membre du conseil d'administration. Ce dernier assure sous sa responsabilité la direction générale de la société et peut être assisté par

Outre ce mode d'administration, la société anonyme peut être dirigée par un directoire

(cinq membres physiques au maximum et entre une et cinq personnes physiques pour les sociétés ayant un capital social en dessous des 10000 dinars) sous le contrôle d'un conseil de surveillance (entre trois et douze membres associés au plus). Le conseil de surveillance est le seul responsable de la nomination des membres du directoire, associés ou non, et du président pour une durée n'excédant pas les six ans, il est également, responsable de la fixation de leurs rémunérations. Le conseil de surveillance est nommé par l'assemblée générale constitutive, par l'assemblée générale ordinaire ou par l'assemblée générale extraordinaire en cas de fusion ou de scission, pour une durée n'excédant pas les trois ans rééligibles. Le conseil de surveillance de la société anonyme peut contenir un représentant d'une personne morale.

³⁶⁷CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre : Des sociétés par actions, Titre premier : Des sociétés anonymes, article 201, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.69.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par

le directoire. Il peut se procurer à n'importe quel moment des documents qu'il estime utile à l'accomplissement de sa tâche. Le directoire est tenu de présenter, au moins une fois par trimestre, un rapport au conseil de surveillance. Dans un délai de trois mois à partir de la clôture de l'exercice, le directoire est amené à présenter au conseil de surveillance, aux fins

de vérification, de contrôle et d'information de l'assemblée générale, son rapport de gestion

sur les comptes de l'exercice. Le conseil de surveillance est présidé par une personne physique et un vice président nommés par celui-ci.

L'assemblée générale des actionnaires doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois ans renouvelables. Le commissaire aux comptes vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les biens de la société. Il contrôle également, la régularité et

la sincérité des inventaires, des comptes, ainsi que l'exactitude des informations données sur

les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire. Toute fois, il est interdit aux commissaires aux comptes de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.

Les commissaires aux comptes sont tenus de présenter leur rapport dans le mois qui suit la communication qui leur est faite des états financiers de la société. Ils doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle détaillé et qu'ils approuvent expressément ou sous réserve les comptes ou qu'ils les désapprouvent. Ils sont tenus également de signaler à l'assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. Par ailleurs, ils sont amenés à révéler au procureur de la république les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée pour révélation de secret professionnel.

La société en commandite par actions est « une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être

³⁶⁸CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre : Des sociétés par actions, Titre premier : Des sociétés anonymes, article 211, Publications de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.71.

inférieur à trois. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».³⁶⁹

La plupart de la réglementation applicable aux sociétés anonymes est soumise aux sociétés en commandite par actions. La société en commandite par actions ne peut naître en dessous d'un capital social de 50000 dinars.

La société en commandite par actions est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Un conseil de surveillance est également désigné par l'assemblée générale (comportant des commanditaires détenant au moins la moitié du capital social), ce conseil doit comprendre au moins trois actionnaires non commandités.

Toutes les décisions des assemblées générales à l'exception de celle relatives à l'approbation de la gestion et à la nomination des membres du conseil de surveillance, nécessite l'approbation des associées commanditées.

Le conseil de surveillance est chargé du contrôle de la gestion de l'entreprise. Il dispose

à cet effet des même pouvoirs que les commissaires aux comptes et établi un rapport annuelle pour l'assemblée générale annuel dans lequel il signale les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels.

Les sociétés à capital variable sont soient des sociétés anonymes soient des sociétés en commandite par actions, à condition qu'il soit stipulé dans les statuts leur aptitude à augmenter ou à diminuer le capital social de l'entreprise. Le capital initial ne peut pas être supérieur à 10000 dinars et l'augmentation de capital ne pourra pas excéder les 10000 dinars.

³⁶⁹CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre : Des sociétés par actions, Titre Deux : Des sociétés en commandite par actions, article 390, Publications de l'imprimerie officielle de la république

Paragraphe 3 : Le référentiel sociologique tunisien

Chaque culture possède une configuration symbolique particulière qui aide à comprendre les conduites, les comportements et la fonction des institutions qui composent la société. Les moeurs, les croyances, la langue et autres éléments constitutifs du patrimoine d'un peuple sont la concrétisation de faits de civilisation et témoignent de l'existence de représentations et d'attitudes spécifiques.

Dans cette perspective l'effet sociétal et les faits de culture sont plus que de simples évènements historiques ayant contribué à former la structure d'une société mais aussi l'ensemble des convictions des traditions et des échelles de valeurs qui y sont en honneur.

Il existe en Tunisie un fond collectif d'idées et de croyances qui inspirent les conduites individuelles. La pérennité de certaines attitudes et de certains comportements laisse croire que le fait arabo-musulman est déterminant.

Si la personnalité de base du tunisien est continuellement absorbée par les problèmes d'identité et d'être, le mental quant à lui, évolue dans un univers double celui de l'intimité avec les valeurs arabo-musulmane considérées comme essentielles, absolues et idéales, et celui d'un vécu divers et changeant au gré des pressions conjoncturelles et des rapports entre cultures.

L'islam, loin d'avoir démobilisé les initiatives et freiné les élans a au contraire, favorisé

La société tunisienne a pu refuser par la suite, notamment du temps de la colonisation française, un alignement systématique sur des modes d'organisation de la vie sociale en totale dissonance avec des croyances et des valeurs propres.

En effet, malgré le peu de moyen consacrés à l'élément humain, les rapports sociaux noués dans le cadre du travail se présentent dans certaines entreprises comme une quête continue d'un phénomène caractéristique de la société tunisienne à savoir l'intense sentiment

Les entreprises tunisiennes dans leur structuration dans les figures d'autorité qu'elles secrètent semblent répondre à la tendance à la conformité assez manifestée au niveau de la société globale. Le phénomène d'identification aux chefs n'est ainsi qu'une reconstitution sur

L'effet sociétal se présente comme un ensemble de sentiments et de valeurs ambiantes rattachées à des représentations ancestrales et encore opérantes d'identité et d'être.

La modernité assimilée à l'industrialisation et au développement économique devient une valeur inconditionnelle dictée par la nécessité de rattraper les retards pris sur les pays occidentaux et en même temps une valeur permettant de distinguer ceux qui se sont adaptés aux nouvelles données de l'environnement et ceux qui sont restés rattachés à une conception passéiste de sa vie sociale.

L'analyse de l'évolution des rapports sociaux à travers le mode d'organisation du travail et de l'économie et à travers le cheminement politique et culturel des formations sociales tunisiennes montre que le passage d'une économie d'autosubsistance à une économie de marché, l'acculturation de certains groupes sociaux, les options prises en matière de développement constituent des changements ayant affecté la structuration traditionnelle de la société.

La société actuelle vit une gestation, la division du travail au niveau global est devenue plus complexe et plus organique. L'urbanisation et l'industrialisation ont accentué les clivages entre les différentes classes sociales. La délocalisation des structures familiales traditionnelles, la crise du système de parenté, la libéralisation des moeurs constituent des changements notoires.

SECTION II : LA COMPTABILITE TUNISIENNE

Paragraphe 1 : Le plan comptable de 1967

La comptabilité est l'art et la manière de transformer les faits économiques en éléments mesurables permettant la mémorisation de l'activité des entreprises. Elle est l'instrument

privilégié pour rendre les comptes aux différents stakholders de l'entreprise pour une fin de prise de décision.

Conscient de l'importance d'un tel instrument, la Tunisie s'est dotée en 1967, d'un plan comptable régissant, principalement, les entreprises commerciales. Cette nomenclature des comptes était la solution adoptée par le normalisateur tunisien pour résoudre l'ensemble des problèmes comptables qui rencontre l'entreprise tunisienne dans sa gestion courante.

L'origine du plan comptable tunisien remonte à des circonstances historiques liées à la colonisation française. Historiquement, les plans comptables se sont développés vers la fin du XIX^èmesiècle sous l'impulsion de trois principaux facteurs : «

- le développement des marchés financiers qui entraîne le besoin d'une meilleure comparabilité des performances des entreprises, particulièrement en temps de crise ;

- l'accélération de la concentration des entreprises et l'expansion des groupes

industriels, qui favorisent une réflexion sur des plans comptables communs à plusieurs entreprises ;

- l'explosion de la pensée scientifique sur la normalisation : normalisation des pièces usinées d'abord, qui débouche ensuite sur la normalisation des comptabilités ».³⁷⁰

Le plan comptable de 1967, a pour objectif la normalisation du bilan et des quatre comptes de résultat pour l'amélioration de l'information financière externe. Il a entre autre, une mission de normalisation et d'organisation de la comptabilité des coûts et plus généralement, la comptabilité de gestion.

Cependant, le maintien d'un tel référentiel en comptabilité s'avère inutile, étant donnée

la forte évolution du contexte économique dans lequel, la Tunisie baigne. L'internationalisation des marchés, l'adhésion à l'OMC et la signature de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne constituent autant de facteurs encourageant la Tunisie à restructurer sa comptabilité.

³⁷⁰JACQUES RICHARD, Plans comptables, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, sous la direction de Bernard Colasse, Economica, 2000, p.943.

De ce fait, la Tunisie s'est dotée dés 1997, d'un système comptable répondant aux exigences d'organisation comptable des entreprises tunisiennes et à celles liées à la nécessité d'adaptation de la comptabilité tunisienne au contexte mondial.

Paragraphe 2 : Le nouveau système comptable des entreprises tunisiennes

Le système comptable tunisien est une véritable loi ; il s'applique à toute personne physique ou morale, à caractère privée, assujettie à la tenue d'une comptabilité. Par ailleurs,

« il est institué un conseil national de la comptabilité chargé d'examiner et de donner son avis sur :

- les projets de textes légaux et réglementaires qui comportent des dispositions ayant trait à la comptabilité ;

Le conseil est également chargé d'examiner les questions relatives à la comptabilité et

Le système comptable des entreprises tunisiennes comporte un cadre conceptuel de la comptabilité, des normes comptables générales et des normes sectorielles.

L'article 6, du chapitre II intitulé du cadre conceptuel et des normes comptables, de la

loi 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, stipule que

« le cadre conceptuel de la comptabilité constitue un guide pour l'élaboration des normes comptables et leur interprétation, il sert de support pour le traitement des opérations relatives aux transactions de l'entreprise et des effets des événements liés à son activité et n'ayant pas

³⁷¹Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Loi N° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, Chapitre premier : dispositions générales, article 5, Editions C.L.E, 1997, p. 5.

³⁷²Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Loi N° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, Chapitre II : Du cadre conceptuel et des normes comptables, article 6, Editions

Le cadre conceptuel tunisien traite des objectifs de son élaboration, des utilisateurs, leurs besoins et les objectifs des états financiers, des concepts fondamentaux et l'arbitrage entre eux.

- l'élaboration de normes cohérentes pouvant faciliter la production de données

- l'arbitrage en cas de divergences d'appréhension ou d'oppositions d'intérêts et

- la résolution des questions comptables n'ayant pas été traitées par les normes ». ³⁷³

Le cadre conceptuel de la comptabilité tunisienne est structuré selon la hiérarchie suivante :

- Au premier niveau sont énoncés les utilisateurs, leurs besoins et les objectifs

· Les caractéristiques qualitatives de l'information contenue dans les états financiers,

· La terminologie comptable et la prise en compte des éléments des états financiers.

- au troisième niveau, les guides opérationnels qui traitent des procédés de

Concernant les utilisateurs des états financiers, le législateur tunisien distingue deux catégories :

³⁷³Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.15.

Les utilisateurs internes sont les dirigeants, les organes d'administration et les différentes structures internes de l'entreprise, notamment, les salariés. Bien que, le cadre conceptuel privilégie les utilisateurs externes, il reconnaît l'utilité d'un tel cadre de référence, surtout, pour les dirigeants des PME. Les utilisateurs externes sont les fournisseurs de capitaux (investisseurs, prêteurs et subventionneurs), l'administration et les autres institutions dotées de pouvoirs de réglementation et de contrôle (les autorités fiscales, monétaires, financières ainsi que les organes chargés de la comptabilité et statistiques nationales et tout autre organisme ayant le pouvoir de planification, de réglementation et de contrôle) les autres partenaires de l'entreprise (salariés, syndicats, fournisseurs, autres créanciers, client et autres bénéficiaires des biens et services produits par l'entreprise) et les autre groupes d'intérêt (les organismes professionnels et de défense d'intérêt, la presse spécialisée et les médias, les chercheurs, les divers organes et associations et le public en général).

Le cadre conceptuel de la comptabilité privilégie principalement, les besoins des investisseurs, bailleurs de fonds et l'Etat en matière d'information comptable. Il estime que

« l'élaboration d'états financiers répondant à leur besoin peut également répondre aux

Les états financiers, édictés par le système comptables des entreprises, comprennent le bilan qui fournit une information relative à la situation financière, l'état de résultat qui concerne l'information sur la performance, l'état des flux de trésorerie qui renseigne l'entreprise sur la situation de sa trésorerie et les notes aux états financiers.

- fournir des informations utiles à la prise de décision relative à l'investissement, au crédit et autres décision similaires ;

- présenter des informations utiles pour estimer la probabilité de réalisation des

flux futurs de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu ;

³⁷⁴Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.19.

· la situation financière de l'entreprise et particulièrement sur les ressources économiques qu'elle contrôle ainsi que sur les obligations et les effets des transactions, évènements et circonstances susceptibles de modifier les ressources et les obligations ;

· la manière dont l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs qui affectent la liquidité et la solvabilité.

· le degré et la manière dont les dirigeants ont réalisé les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre du mandat social ;

· le degré de conformité de l'entreprise aux lois, règlements et autres dispositions contractuelles ».³⁷⁵

Au deuxième niveau, le cadre conceptuel tunisien édicte les caractéristiques qualitatives de l'information financière ; il s'agit de :

Il comprend aussi les hypothèses sous-jacentes et les conventions comptables ; il s'agit

de principes découlant « d'un environnement économique, social et légal particulier et ils constituent une base pour l'élaboration des normes comptables et la recherche de solutions appropriées aux problèmes comptables posés ».³⁷⁶

Les hypothèses sous-jacentes, énoncé par le cadre conceptuel tunisien, sont :

³⁷⁵Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.20.

³⁷⁶Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant

approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.25.

Parallèlement, les conventions comptables « sont des règles concrètes qui guident la pratique comptable. Elle sont développées par les pratiques en conformité avec les objectifs

et les caractéristiques qualitatives ».³⁷⁷Elles comprennent douze conventions, il s'agit de :

Au troisième niveau, le cadre conceptuel tunisien défini les éléments des états financiers

et leurs prises en compte, il s'agit des actifs, des passifs, des capitaux propres, des revenus, des gains, des charges et des pertes. L'actif, le passif et les capitaux propres constituent les éléments du bilan, alors que, les revenus et les gains ainsi que les charges et les pertes constituent les éléments de l'état de résultat.

Le dernier volet du cadre conceptuel tunisien est consacré aux mécanismes de communication de l'information financière. Il s'agit d'états financiers « dont la publication périodique est utile pour les utilisateurs afin d'évaluer, comparer et prédire la rentabilité de l'entreprise, sa solvabilité et sa liquidité. Comme nous l'avons précisé au paravent, les états de synthèse comprennent le bilan, l'état de résultat, l'état de flux de trésorerie et les notes aux états financiers. A titre facultatif, d'autres renseignements peuvent être divulgués, il s'agit :

³⁷⁷Le système comptable des entreprises tunisiennes I, Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, Editions C.L.E, 1997, p.26.

Outre le cadre conceptuel, le système comptable des entreprises tunisiennes comprend environ 27 normes comptables ; ces derniers sont d'ordre général ou spécifique (sectorielles).

Normes comptables n°	Intitulé
1	La norme comptable générale
2	Les capitaux propres
3	Les revenus
4	Les stocks
5	Les immobilisations corporelles
6	Les immobilisations incorporelles
7	Les placements
8	Le résultat net de l'exercice et éléments extraordinaires
9	Les contrats de construction
10	Les charges reportées
11	Les modifications comptables
12	Les subventions publiques
13	Les charges d'emprunt
14	Les éventualités et événements postérieurs à la date de clôture
15	Les opérations en monnaies étrangères
16	La présentation des états financiers des OPCVM
17	Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM
18	Contrôle interne et organisation comptable dans les OPCVM
19	Les états financiers intermédiaires
20	Les dépenses de recherche et de développement
21	Présentation des états financiers des établissements bancaires
22	Le contrôle interne et l'organisation comptable dans les établissements bancaires
23	Les opérations en devises dans les établissements bancaires
24	Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires
25	Le portefeuille titres dans les établissements bancaires
26	La présentation des états financiers des entreprises d'assurance et / ou de réassurance
27	Le contrôle interne et l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et / ou de réassurance

CHAPITRE IV : ETUDE ET VALIDATION EMPIRIQUE

SECTION I : METHODOLOGIE DE RECHERCHE ET EXPLOITATION DE L'ENQUETE

Paragraphe 1 : Présentation de l'enquête

L'objectif de la recherche empirique est de fournir une information pratique de la proposition de recherche concluant la partie conceptuelle. Cette proposition a été élaborée pour répondre à notre problématique de travail :

Quelle est la nature de la relation existant entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité ?

Par ailleurs, l'objectif de la recherche empirique est de tester les hypothèses associées à

H3 la comptabilité comporte des éléments spécifiques et des éléments d'adaptabilité par rapport au cadre institutionnel de l'économie.

1-1 Choix du secteur : cadre d'échantillonnage

La collecte des données a été effectuée auprès de 62 experts comptables inscrits à l'ordre.

Ce choix a été requis du fait de la qualité de formation et de professionnalisme caractérisant ces derniers. En effet, le diplôme d'expertise comptable est adapté aux exigences imposées par

le marché et à l'évolution des techniques et de la doctrine comptable, ouvre la voie à des métiers divers et à de hautes responsabilités. Le diplôme d'expertise comptable est délivré suite

à un cycle d'enseignement supérieur d'une durée de huit années comportant un stage professionnel de trois ans.

1. Un enseignement théorique d'une durée de cinq ans. Il comporte les étapes suivantes :

· une deuxième année spécialisée en études comptables représentant 600 heures d'enseignement,

· un second cycle issu du quel une maîtrise en sciences comptables représentant

· une année d'étude post-maîtrise sanctionnée par un certificat d'études supérieures (CES) de révision comptable, représentant 432 heures d'enseignement.

2. Un stage professionnel de trois ans, il constitue une étape fondamentale dans l'éducation du futur expert comptable et contribue à la renommée du diplôme. Le stage s'effectue, pour les deux tiers au moins, dans un cabinet d'expertise comptable. Il est organisé

et contrôlé par le conseil de l'ordre des experts comptables qui délivre l'attestation de fin de

stage, nécessaire pour s'inscrire à la préparation du mémoire d'expertise comptable.

3. L'obtention du diplôme national d'expert comptable, le titulaire du CES de révision comptable doit préparer et soutenir avec succès un mémoire sur un sujet qui se rattache à la vie professionnelle.

La formation multidisciplinaire et de haut niveau qui conduit au diplôme d'expertise comptable reflète aujourd'hui la compétence et l'autorité de professionnels directement impliqués dans la vie économique et financière. Désormais, au-delà de l'acquisition des techniques comptables, il convient non seulement d'intégrer des connaissances indispensables

en informatiques, en organisation et gestion d'entreprise, en fiscalité, etc. mais aussi d'avoir la

maîtrise d'autres domaines tels que le droit, sans oublier enfin l'intérêt évident d'être familier avec des disciplines aussi variées que les sciences humaines ou les mathématiques appliquées à

Cette formation valorisante, exigée par l'exercice d'une profession proposant au monde

de l'entreprise et des affaires des services spécialisés et de qualité, justifie le choix de notre échantillon.

Paragraphe 2 : Le déroulement de l'enquête

Dans ce qui suit, nous présenterons respectivement la forme et le contenu du questionnaire, son mode d'administration et enfin la méthodologie d'exploitation des données collectées.

L'élaboration du questionnaire correspond à un compromis entre le désir de recueillir des données aussi détaillées que possible et le souci d'éviter la lassitude de l'enquête. Dans cette perspective, l'élaboration du questionnaire passe par deux étapes : la formulation du questionnaire et l'étude de sa fiabilité.

2-1 Structure du questionnaire

- Des questions ouvertes : il s'agit de laisser une latitude d'expression à l'enquêté dans des questions demandant souvent une réflexion personnelle et auxquels une réponse toute faite ne puise lui être imposé au début. Bien que ces questions donnent de riches informations, elles sont cependant difficiles à dépouiller.

- Des questions fermées : elles consistent à demander au sujet de choisir parmi une série d'alternatives préalablement formulées à l'avance, celles qui répondent le plus à ses pensées particulières. On distingue trois types de questions fermées :

° Les questions fermées dichotomiques : à l'opposé des questions ouvertes,

ces questions sont fermées à deux réponses possibles mutuellement exclusives, une seule alternative est proposées au répondant (Oui ou Non). En raison de sa simplicité ce type de questions est très utilisé dans les enquêtes mais le risque associé est de simplifier la réalité.

° Les questions fermées à choix multiples : les réponses sont établies à

l'avance et l'enquêté doit en choisir une ou plusieurs. Ce type de question offre l'avantage de faciliter le recueil et le dépouillement de l'information. Cependant, l'inconvénient majeur est celui de suggérer des réponses possibles aux enquêtés qui n'auraient peut être pas été envisagées par eux. Des questions fermées de classement : le répondant est demandé d'effectuer un classement, par ordre d'importance, d'une série d'items.

- Une combinaison de deux types de questions : des question fermées de types référendum ou cafétéria auxquelles nous avons pratiqué une ouverture en ajoutant respectivement les rubrique (comment, pourquoi, autre).

2-2 Contenu du questionnaire

Le questionnaire est formé de trois grandes rubriques, chacune comportant un certain nombre de questions.

- La première partie traite la notion de cadre institutionnel de l'économie et essaye de dégager l'importance de ses composantes.

- La deuxième partie se consacre à la comptabilité, le test des composantes du

- La troisième partie consiste à tester la nature de la relation existante entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité des entreprises.

2-3 Administration du questionnaire

Le mode et la manière d'administrer le questionnaire sont aussi importants que la qualité

du questionnaire lui-même si on considère la quantité et la qualité des réponses obtenues. A ce titre, il existe plusieurs formules d'administration du questionnaire, parmi les principales nous citons :

° L'enquête par téléphone qui présente l'avantage de la rapidité, favorise la

dispersion géographique des enquêtés et réduit le taux de non - réponse. Mais la longueur du questionnaire est réduite.

° L'enquête par voie postale ou par voie électronique permet de réduire les coûts

en assurant une large couverture géographique, toutefois le taux de réponse est généralement faible.

questionnaires longs dont le répondant doit chercher des informations précises pour le remplir.

Ce type d'enquête exige une meilleure implication de la part des enquêtés. Pour ce faire, l'enquêteur doit cibler la personne à interroger et par un contact initial, le motiver en lui expliquant les objectifs de l'enquête et les différentes parties du questionnaire.

Pour notre part, et dans un souci de pouvoir recueillir le maximum d'informations auprès des personnes interviewés, nous avons opté pour la technique de l'interview par questionnaire

au motif qu'il existe certains concepts théoriques, pouvant se prêter à de multiples interprétations et qui nécessitent à ce qu'ils soient expliqués ainsi qu'à assister les interviewés dans leurs manières de compréhension et dans leurs styles de réponse à ce type de questions, pour recueillir le maximum d'informations complémentaires, permettant d'enrichir l'analyse par la suite.

2-4 Méthode d'analyse des données

Cette étape a pour objectif de rendre les réponses exploitables et opérationnelles. Cela nécessite en préliminaire, une phase de conception afin de préparer le travail.

La phase de conception consiste à codifier les réponses et les informations ainsi que l'identification statistiques des variables. Il s'agit en effet d'attribuer un code d'identification pour chacune des variables et de leurs modalités respectives. Chaque variable doit être par la suite, spécifiée quant à sa nature qualitative ou quantitative.

En ce qui concerne la phase de réalisation pratique du dépouillement, nous avons opté pour la technique d'analyse des tris simples ou des tris à plats ainsi que le tri croisé pour certaines questions, permettant de déterminer les répartitions des répondants selon le caractère considéré.

Nous avons utilisé deux logiciels de traitement et d'analyse statistique, SAS (Statistical

Paragraphe 3 : Exploitation de l'enquête

Après avoir exposé les fondements méthodologiques de notre recherche, nous allons, dans un premier temps, tester les deux principaux axes de notre modèle conceptuel à savoir le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité.

Dans un deuxième temps, nous chercherons à valider notre modèle de recherche en vérifiant si le cadre institutionnel de l'économie exerce d'une façon ou d'une autre une certaine influence sur la comptabilité des entreprises tunisiennes à travers l'étude de la nature des relations entretenue entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité en tant que jeu social.

3-1 Le cadre institutionnel de l'économie tunisienne

La première partie du questionnaire a été réservée à l'analyse des différents axes du cadre institutionnel de l'économie tunisienne. Il s'agit :

Concernant le marché, nous avons essayé dans un premier lieu, de déterminer le niveau

Selon 64,5 % des personnes enquêtées, le marché des biens et services tunisien est à

caractère émergeant. Le niveau de développement du marché des biens et services est expliqué par l'intensité des transactions effectuées, le nombre et la nature des acteurs le composant, le niveau du fonctionnement des mécanismes du marché, la régulation du marché, etc.

Concernant le marché du travail tunisien, 48,4 % des intervenants estiment, à la fois, la nature émergeante et limitée de ce type de marché. Le niveau de développement du marché

du travail est apprécié par rapport à la nature et aux nombres des acteurs le composant, au degré d'ajustement entre l'offre et la demande d'emploi, etc.

Cependant, le marché financier reste, à raison de 72,6 % des réponses, à niveau bas de développement, malgré l'ensemble des réformes établies visants la promotion de ce type de marché. Le niveau de développement du marché financier est apprécié par rapport aux nombres d'intervenants sur ce marché, à la capitalisation boursière des entreprises le composant, à la régulation du marché, à l'intensité et au niveau du développement des instruments du marché, etc.

Par la suite nous avons tenté de vérifier les conditions d'existence et de viabilité du marché tunisien par l'analyse des possibilités de réunion des hypothèses de concurrence pure

Pour 82,3 % des intervenants l'hypothèse d'homogénéité des produits et services est

parfois vérifiée au sein du marché tunisien. Parallèlement, les hypothèses, de libre entrée et sortie des agents (71 %), de transparence des transactions (67,7 %) et d'atomicité des agents

(53,2 %) sont aussi moyennement vérifiées. En conclusion, les hypothèses micros-

économiques de concurrence pure et parfaite sont moyennement vérifiées, cela est dû à la manifestation sur le marché tunisien des structures monopolistiques et oligopolistiques, souvent étatique, limitant le libre jeu de la concurrence.

En conséquence, l'efficience du marché des bien et services (66,1 %) et celle du

marché du travail (53,2 %) reste moyenne. Alors que l'efficience du marché financier tunisien est faible à raison de 75,8 % des questionnés.

Enfin, nous avons tenté de déterminer la structure de financement des entreprises tunisiennes. Ainsi, l'enquête révèle que le financement des sociétés tunisiennes est effectué principalement par le marché interbancaire (les banques), à raison de 72,6 % des interviewés. Alors que, le marché de capitaux (la bourse), le marché des créances négociables et les actionnaires du marché hors cote sont moyennement responsable du financement des entreprises tunisiennes, ceci est vrai, respectivement, pour 50 %, 61,3 % et 67,7 % des questionnés.

Selon 59,7 % des intervenants, le droit fiscal tunisien est caractérisé par une certaine

rigidité limitant la marge d'interprétation et le jugement professionnel. Parallèlement, le droit pénal est apprécié, à raison de 72,6 %, rigide. Par ailleurs, le droit commercial est interprété souple, selon 40,3 % des personnes questionnées. La souplesse suppose une marge d'appréciation et de jugement professionnel lors du traitement d'opérations relevant du cadre commercial ou autre. Quant au droit des sociétés, 38,7 % des intervenants, pensent qu'il est à caractère aléatoire contingent. La contingence suppose le caractère, à la fois souple et rigide

L'analyse du référentiel socioculturel tunisien a été élaborée sur deux volets. Dans un premier volet, une analyse global a été établie en prenant en considération, principalement, le positionnement géographique de la Tunisie. Dans un deuxième volet, une prise en compte des attitudes propres à chaque individu a été élaborée. Bien évidemment, cette analyse entre dans une optique de mesure du référentiel socioculturel tunisien en matière de management

Alors que la culture africaine est totalement absente, à raison de 87,1 % des personnes

questionnées, dans la gestion de l'entreprise tunisienne, la culture arabo-musulmane (53,2 %)

et la culture européenne (51,6 %) sont parfois réunies en matière de management d'entreprise tunisienne. Ceci s'explique, principalement, par des questions historiques et secondairement, par des considérations de proximité. En effet, si le premier critère d'histoire est pris en compte de façon primordiale, c'est parce que le second n'est jamais vérifié dans le cadre de

La globalisation et l'internationalisation des marchés ont rendu nécessaire une certaine adaptation du référentiel socioculturel tunisien aux enjeux communautaires mondiales. De ce fait, 64,5 % des intervenants pensent que la notion de globalisation et d'ouverture extérieure commencent (parfois) à s'introduire dans la gestion de l'entreprise tunisienne.

Enfin, selon 53,2 % des questionnés le mode de gestion et le management d'entreprise intègre parfois des spécificités tunisiennes.

Sur la base de neuf éléments caractéristiques de la culture et de l'éthique des affaires en

général, nous avons pu détecter, à raison de 62,9 %, que l'aspect individualiste est un comportement essentiellement observé en matière de gestion de l'entreprise tunisienne.

L'individualisme suppose la consécration de la valeur personnelle dans les affaires. Ce résultat est plus ciblé vers la recherche de l'intérêt personnel (56,5 %), au détriment de l'équité et de la loyauté.

Le caractère individuel opportuniste d'une part, et la rareté des ressources d'autres part, ont poussé le tunisien vers la recherche de conditions d'ouverture d'horizon par n'importe quel moyen. Ainsi, 46,8 % des interviewés attribuent la notion de ``débrouardise'' comme valeur essentielle dans le comportement managérial du tunisien.

Par ailleurs, des valeurs telles que l'équité, la discipline, la loyauté et l'implication se trouvent aléatoirement réunies. Pour 56,5 % des intervenants, l'équité et la loyauté dans la gestion de l'entreprise sont aléatoirement rencontrées. De même, 74,2 % des questionnés optent pour le caractère aléatoire de la discipline dans la culture managériale tunisienne. Enfin, l'implication est, à raison de 91,9 %, une pratique parfois intégrée dans la gestion de l'entreprise tunisienne.

En conclusion, on peut dire que 51,6 % des intervenants optent pour l'existence, de façon aléatoire, d'une culture managériale proprement tunisienne dans la direction des entreprises. Parallèlement, un comportement de salariés, proprement tunisien, est détecté aléatoirement à raison de 48,4 %. La culture managériale tunisienne se heurte à un mélange

de valeurs consacrées, issues principalement des traditions et coutumes, héritées historiquement, en raison de la proximité territoriale et du positionnement stratégique de la Tunisie.

La détection d'un référentiel socioculturel tunisien en matière de management est aléatoire. Ce ``modèle culturel'' reste pourtant caractérisé par l'aspect individualiste opportuniste et débrouilleur observé dans la gestion de l'entreprise tunisienne.

Pour conclure, on peut dire que le marché et le contexte légal ont été appréciés essentiels pour le management de l'entreprise, respectivement, à raison de 75,8 % et de 59,7

% des personnes questionnées. Alors que le référentiel socioculturel a été considéré, à raison

3-2 La comptabilité tunisienne

La deuxième partie du questionnaire a été réservée aux traitements de la comptabilité tunisienne en tant qu'objet de normalisation et outil de management et de gestion de l'entreprise.

Pour ce qui est de la normalisation comptable tunisienne, le système comptable des

entreprises tunisiennes, issu de la loi n°112 du 30 décembre 1996, a été jugé adapté partiellement au niveau de développement du marché tunisien. Selon 64,5 % des experts comptables, le système comptable des entreprises tunisiennes doit être actualisé pour pouvoir recouvrir et prévenir l'ensemble des opérations et nouveaux phénomènes du marché.

De même, le degré de cohérence de la comptabilité, par rapport à l'arsenal réglementaire tunisien, a été partiellement vérifié, à raison de 80,6 % des personnes interviewées. Enfin, le système comptable tunisien a été jugé partiellement adapté aux spécificités culturelles tunisiennes, pour 59,7 % des experts comptables intervenus.

Ce constat est tout à fait logique, du fait de l'alignement de la normalisation comptable tunisienne sur le référentiel international de l'IASB et l'adaptation partielle du système

comptable des entreprises aux exigences réglementaires, culturelles et économiques tunisiennes.

Ainsi, selon 96,8 % des questionnés, la normalisation comptable tunisienne est à actualiser, partiellement. Alors que 72,6 % des interviewés, estiment qu'elle n'est en aucun cas à changer. Cela s'explique par le total accord des professionnels sur l'orientation de la comptabilité tunisienne vers les aspects internationaux de l'IASB et la prise en compte de l'enjeu de la mondialisation économique et l'internationalisation des marchés.

comptables (caractéristiques qualitatives de l'information, hypothèses sous-jacentes et des conventions comptables) et des techniques de représentation des faits économiques dans les états financiers (essentiellement des procédures de traitements des opérations d'exploitation

Cependant, 48,4 % des enquêtés, estiment que la comptabilité en tant qu'outil de gestion et de management d'entreprise est seulement valorisable pour les professionnels et même pour les chefs d'entreprises. ``Valorisable'' est un mot qui est censé prédire le caractère secondaire de la comptabilité en tant qu'outil de management.

A contrario, selon 91,9 % des intervenants, la comptabilité est essentiellement des critères de qualité assignés à l'information et des principes conceptuels de base, destinés à favoriser l'achèvement du processus comptable. Parallèlement, la comptabilité en tant que procédures de traitements comptables et des données comptables (les états financiers, les autres informations : l'information sur les comptes prévisionnels, l'état sur les ressources humaines, le rapport sur les performances environnementales et l'état sur la technologie, et

les inputs aux traitements comptables), a été appréciée, pareil, essentiel, à raison, respectivement, de 54,8 % et de 58,1 % des questionnés.

``La fonction comptable n'existerait pas si elle n'était pas exigée par la loi'', phrase

citée par plusieurs enquêtés lorsque nous leurs avons posé cette question. Cette remarque est pertinente puisqu'elle oriente la pratique comptable des entreprises tunisiennes vers la satisfaction des seuls besoins de l'Etat en matière d'impôt.

Seules quelques entreprises tunisiennes (d'après la majorité des questionnés) ont saisi l'opportunité de faire valoir la comptabilité en tant qu'outil de management. Les professionnels estiment, à raison de 67,7 % des intervenants, que la comptabilité ne serait utile sans une vocation de prise de décision managériale. Parallèlement, la comptabilité est jugée essentielle pour la communication (système d'information de gestion de l'entreprise) et

le contrôle des réalisations de l'entreprise, cette estimation atteint, respectivement, les 69,4 %

et les 59,7 % de l'ensemble des experts comptables questionnés. Par ailleurs, selon 53,2 % des enquêtés, le positionnement de l'entreprise tunisienne par rapport à ses données comptables et à ceux de la concurrence reste supplétif.

Malheureusement, l'attitude et les convictions professionnelles de l'utilité de la comptabilité en tant qu'outil de management pour l'entreprise s'heurtent en pratique avec le caractère secondaire assigné à la comptabilité en générale par les propriétaires d'entreprises.

Ceci explique, en partie, le niveau d'efficience faible du marché tunisien lié à l'insatisfaction de l'hypothèse de transparence financière. En effet, les entreprises tunisiennes sont généralement des petites et moyennes entreprises familiales caractérisées par un reporting comptable orienté, principalement, vers les besoins internes de l'entité et ignorant tout prise en compte externe (à l'exception de l'Etat). De ce fait, la qualité de l'information divulguée reste encore faible. A cela s'ajoute la difficulté de réunir, à la fois, l'ensemble des principes comptables conceptuels dans l'information divulguée dans les états de synthèse.

Selon 56,5 % des questionnés, les critères d'intelligibilité et de fiabilité sont parfois

difficilement réalisable en matière d'information financière à divulguer. De même, 67,7 % des interviewés, estiment que la pertinence est une qualité d'information parfois difficile à atteindre. Parallèlement, le respect de la comparabilité des hypothèses sous jacentes et des conventions comptables est parfois difficile à prédire, à raison, respectivement, de 48,4 %, de

La quantité et la qualité de l'information divulguée sur le marché tunisien expliquent,

en quelque sorte, la non prise en compte, par les entreprises tunisiennes, de la comptabilité en tant qu'outil de gestion.

SECTION II : VALIDATION DE LA PROPOSITION DE RECHERCHE

Dans la première partie de cette section, nous allons essayé d'analyser le sens de l'interaction existant entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité tunisienne. Ensuite nous allons essayé de vérifier la nature de la relation entretenue entre les différents axes du cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité tunisienne.

Dans une seconde partie, nous répondrons à notre problématique de travail en essayant

de chercher la nature de la relation entretenue entre le cadre institutionnel de l'économie tunisienne et la comptabilité générale.

Paragraphe 1 : Les motifs de l'interaction entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité tunisienne

Selon 67,7 % des enquêtés, le construit comptable subit toujours l'influence des

mouvements transactionnels. Ce résultat est légitime puisque on ne peut normaliser ou comptabiliser des faits et des phénomènes n'existant pas sur le marché.

Pour 46,8 % des experts comptables interviewés, la comptabilité traduit, parfois, la régularité du fonctionnement du marché. Alors qu'elle traduit, à raison de 48,4 % des questionnés, l'éthique contractuelle.

La traduction de l'éthique contractuelle suppose la réunion des partenaires internes et externes à l'entreprise par un ``noeud de contrats'' justifié et concrétisé par la représentation des faits économiques issue des documents comptables.

La régularité du fonctionnement du marché est assurée par l'existence d'un contexte légal cohérent et exhaustif, ce cadre réglementaire doit stimuler la conduite et la prospérité des affaires. La comptabilité est une forme de réglementation économique et financière, elle

est amenée par conséquent à traduire une certaine régularité du fonctionnement du marché.

La comptabilité est une technique née de la pratique, elle a été pendant longtemps l'oeuvre d'improvisation et de tâtonnement individuel et collectif issu d'une certaine évolution des affaires et des phénomènes commerciaux. Et c'est au quinzième siècle, que la première forme de normalisation a vu le jour suite aux travaux du moine italien ``Luca Pacioli'' (Summa di arithmetica, geometria, proportioni, et proportionalita). A partir de cette oeuvre constituant la date de création conceptuelle de la notion de partie double, la normalisation comptable poursuit un développement considérable qui est en étroite relation avec l'évolution du marché.

La naissance des fusions acquisitions, du goodwill, des regroupements d'entreprises, des nouveaux instruments financiers sont l'oeuvre de l'évolution du marché. Sans ces phénomènes récents et novateurs on ne peut parler de normalisation comptable puisque la comptabilité ne trouvera pas des sujets et des problèmes à conceptualiser. Ceci confirme la position adoptée par les experts comptables interviewés puisqu'ils considèrent, à raison de

61,3 %, que le marché est essentiellement une source des problèmes comptables à normaliser.

Selon 54,8 % des intervenants, le marché agit, d'une manière contingente, sur la comptabilité en tant qu'utilisateur d'information et garant de la transparence financière. Toute organisation, à but lucratif ou non, consomme des ressources afin d'offrir des biens et services. Ce faisant, elle crée et répartit de valeur. Le rôle de la comptabilité est de produire

de l'information sur ce processus afin de satisfaire une demande interne et externe et assurer

une meilleure allocation de la valeur créée. Elle constitue par conséquent, le moyen privilégié d'information des acteurs du marché.

Le cadre conceptuel de la comptabilité offre certains critères de qualité destinés à traduire une meilleure efficience informationnelle du marché. Ces caractéristiques qualitatives de l'information stimulent la transparence financière du marché.

Pour 53,2 % des enquêtés, le marché tunisien agit aléatoirement sur la comptabilité en tant que lieu de conditionnement de la normalisation comptable. Le marché peut agir, directement ou indirectement, sur le processus de normalisation comptable. Il peut agir directement en tant que responsable de la normalisation comptable (cas de la commission des opérations en bourse américaine : SEC), ce qui n'est pas le cas de la Tunisie. Il peut agir

indirectement sur la normalisation comptable par le biais des acteurs du marché qui constituent des groupes de pression lors des avis et consultations, relevant du ``due process procedure''.

Enfin, selon 51,6 % des questionnés, le marché agit sur la comptabilité, de façon contingente, en tant que lieu de conditionnement de l'intensité des données à traiter par la comptabilité. En effet, les inputs aux traitements comptables sont l'oeuvre de la confrontation entre l'offre et la demande du marché. Le marché intervient à la fois, sur la quantité et la qualité de l'information à traduire dans les documents comptables. Dans le cadre des crises économiques, par exemple, l'intensité de la matière première à traiter par la comptabilité (les inputs) se trouve limitée. Parallèlement, les conditions de facturation, par exemple, influent sur la qualité de l'information primaire à traiter par la comptabilité.

La comptabilité est un sous produit du droit fiscal, du droit commercial et du droit des

sociétés. En effet, l'enquête confirme ce raisonnement, respectivement, à raison de 48,4 %,

de 37,1 % et de 56,5 % des experts comptables questionnés. Cependant, 51,6 % des interviewés estiment que le droit pénal est totalement indépendant de la comptabilité.

La relation entretenue entre la comptabilité et la fiscalité n'est pas une réflexion récente, elle est née depuis quelques millénaires. Historiquement, la pratique comptable a été proprement réservée pour servir les intérêts de ``l'Etat'' en matière d'impôts. Une telle interaction reste encore valable, sauf que, l'évolution de l'économie et des affaires a changé considérablement la forme et le contenu des deux disciplines.

La comptabilité est toujours la source principale du calcul de l'assiette imposable à l'entreprise. La fiscalité se base sur le résultat comptable pour pouvoir déterminer le montant

déclaratif de l'Impôt sur les Sociétés (IS), elle se base sur les éléments de paie pour pouvoir arrêter le total de l'Impôt sur le Revenue des Personnes Physiques (IRPP), elle se base sur le chiffre d'affaire et la valeur des achats pour détecter le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) à verser pour la trésorerie publique, etc.

Depuis toujours, la comptabilité est au service de la fiscalité, elle suit ses recommandations et ses obligations pour pouvoir éviter l'interpénétration entre les deux réglementations. Cependant, cette interdépendance n'est pas totale, la comptabilité peut offrir des options et des procédures non admises par la fiscalité (modes d'amortissements et de provisions par exemple) et dont le traitement est essentiel pour la promotion de la discipline comptable. De ce fait les préparateurs des documents comptables cherchent souvent des options comptables admises par la fiscalité afin d'éviter le coût de retraitement des donnés comptables pour des besoins d'impôts.

Pour ce qui est du droit des sociétés commerciales, la comptabilité converge toujours vers les exigences de la réglementation. Le droit des sociétés commerciales tunisiennes réglemente l'intervention des experts comptables pour chaque type de société. Par conséquent, La comptabilité poursuit les recommandations de la loi des sociétés, citant, par exemple, l'obligation d'élaborer, au moins, une fois par ans l'inventaire physique des sociétés. Toute fois, la constatation de l'interdépendance entre la comptabilité et le droit pénal est tout à fait légitime. En effet, le droit pénal fixe seulement les sanctions relatives aux infractions et délits effectués suite à l'exercice de la fonction par les professionnels de comptabilité. Il n'influe en aucun cas, ni sur le contenu, ni sur la forme de la normalisation comptable.

L'analyse de la nature de la relation entretenue entre le contexte légal et la comptabilité révèle que 77,4 % des enquêtés, pensent que le cadre réglementaire agit sur la comptabilité, essentiellement, en tant que source de réglementation économique et financière. Parallèlement, selon 64,5 % des questionnés, le contexte légal agit sur la comptabilité, essentiellement, en tant que moyen de garantie de la sécurité des transactions. Pour 35,5 % des interviewés, le contexte légal influence, de façon contingente, la comptabilité pour pouvoir assurer la cohérence et l'harmonie avec ses autres composantes. Enfin, 46,8 % des intervenants, estiment que le contexte légal influence, de manière supplétive, la comptabilité

Le contexte légal est le seul responsable de la normalisation économique et financière, destinée à assurer une certaine organisation dans le déroulement des affaires. Par conséquent,

la comptabilité en tant que produit économique et financier constitue un sous produit de ce contexte.

Le contexte légal est un moyen de garantie de la sécurité des transactions, il stimule un climat favorable pour le bon déroulement des affaires. La comptabilité assure, également, les éléments de preuves liés aux opérations de l'entreprise avec son environnement, assurant ainsi une garantie de la sécurité des transactions.

L'ensemble des branches du droit constitue le contexte légal de la nation, il offre un tout indissociable qu'il convient d'harmoniser.

Enfin, la comptabilité est un jeu social indispensable pour servir l'intérêt général des utilisateurs de l'information. Parallèlement, le contexte légal est censé favoriser la satisfaction de l'intérêt partagé au détriment de l'intérêt particulier.

L'analyse théorique de la relation entretenue entre le référentiel sociologique, composant du cadre institutionnel de l'économie, et la comptabilité révèle que la déontologie comptable, l'éthique de représentation et la culture comptable sont les éléments socioculturels influants le devrait être en matière de comptabilité.

Selon 66,1 % des enquêtés, la déontologie professionnelle agit, parfois, sur le construit

et la production comptable. Pour 45,2 % des questionnés, le respect d'une certaine éthique de représentation influence, parfois, la production et la normalisation comptable tunisienne.

Les professionnels comptables sont chargés, directement ou indirectement, de définir

les sujets objets de normalisation comptable et les modalités d'exercice de la profession. Ils sont censés assez intégrer au sein de l'ordre des experts comptables tunisiens pour assurer l'honneur et l'indépendance de la profession et faire respecter la déontologie comptable. Ainsi, la déontologie professionnelle agit sur la comptabilité pour favoriser les conditions d'exercice de la profession et limiter les conflits d'intérêts.

L'éthique de représentation suppose la soumission de la comptabilité à des valeurs permettant la traduction fidèle de la réalité économique. Ces valeurs sont ancrées dans la manière de penser des préparateurs de comptes même sans aucune obligation légale tacite à

Pour ce qui est de la culture comptable, le constat montre la prédominance de deux modèles culturels courants à savoir :

Selon 53,2 % des questionnés, la comptabilité tunisienne est parfois stimulée par des considérations culturelles anglo-saxonnes. Alors que, pour 41,9 % des enquêtés, la comptabilité tunisienne ne poursuit jamais des stimulations culturelles continentales.

La tendance partielle de la comptabilité tunisienne vers des considérations culturelles anglo-saxonnes est tout à fait légitime du fait de l'alignement du référentiel comptable tunisien sur la normalisation comptable de l'IASB.

Pour 46,8 % des intervenants, la comptabilité tunisienne garde parfois des spécificités culturelles propre à elle. Ce constat est légitime du fait que le référentiel comptable tunisien, bien qu'aligné sur les normes de l'IASB, garde parfois de l'identité culturelle tunisienne.

Le résultat de notre enquête confirme le sens de la nature de relation entretenue entre le

cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité. En effet, 67,7 % des personnes interviewées, confirme que le cadre institutionnel de l'économie, à travers ses différents axes, agit sur la comptabilité et non le contraire. Selon 50 % des questionnés, il n'y a jamais d'influence de la comptabilité sur le cadre institutionnel de l'économie tunisienne. Pareil,

56,5 % des enquêtés pensent qu'il n'y a jamais de relation d'interaction, mutuelle et

Paragraphe 2 : La nature de la relation entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité tunisienne

Dans le cadre de cette partie nous allons essayé de répondre à notre problématique de recherche à savoir ``quelle est la nature de la relation existant entre la cadre institutionnel

de l'économie et la comptabilité ''. Par la suite nous allons tenter de valider l'une des hypothèses de résultat suivant :

· le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables.

· la comptabilité a des impératifs qui sont indépendant du cadre institutionnel de l'économie.

· La comptabilité comporte des éléments spécifiques et des éléments d'adaptabilité par rapport au cadre institutionnel de l'économie.

2-1 Le marché et la comptabilité tunisienne

Selon 45,2 % des enquêtés, le marché influence les critères de qualité de l'information

(l'intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité) de façon limitée (contingente).

Il influence aléatoirement, à raison de 54,8 % des questionnés, les hypothèses et conventions comptables. Les principes comptables sont conceptualisés pour asseoir une base de réflexion comptable destinée à traduire la réalité économique de l'entité et améliorer par conséquent, l'efficience informationnelle du marché. Attribuer à la comptabilité la vocation d'instrument d'efficience des marchés, pousse le marché à influencer, aléatoirement voir de façon limitée,

Pour 54,8 % des interviewés, le marché est déterminant dans la normalisation et le

traitement des opérations d'exploitation et d'investissement. Ceci est tout à fait légitime puisque on ne peut, ni normaliser, ni utiliser des techniques comptables, en dehors des considérations du marché. Les procédures de traitements comptables liées aux opérations d'exploitation sont ceux rattachées à la gestion des stocks, à la gestion des clients, à la gestion des ventes et des achats, des matières premières, des marchandises, des produits commerciales, etc. Les procédures de traitements comptables liées aux opérations d'investissement sont celles rattachées à l'acquisition des actifs, à l'amortissement des immobilisations, etc.

Le marché est déterminant pour la structuration et la production des états de synthèses

et des inputs aux traitements comptables, respectivement à raison de 50 % et de 58,1 % des intervenants. Il est par contre à influence contingente voir limitée concernant les autres informations, à raison de 56,5 % des enquêtés.

La formalisation et la production des données comptables sont des sous produits du marché. En effet, la structuration et la divulgation des données comptables sont largement influencées par une certaine pratique sur le marché. Pour les autres informations, la structuration des données à publier est en fonction de l'appréciation du préparateur, d'où l'influence contingente limitée du marché sur ce type d'information.

Enfin, le marché est déterminant lors de l'utilisation de la comptabilité comme outil de

prise de décision et de communication, respectivement à raison de 62,9 % et de 50 % des interviewés. Par ailleurs, il est d'influence contingente voir limitée lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations et de positionnement, respectivement, selon 51,6 % et 56,5 % des intervenants.

Les utilisations managériales de la comptabilité se basent essentiellement sur le degré d'appréciation des données comptables par les responsables de gestion. Dans les entreprises tunisiennes, malheureusement, la prise en compte de la comptabilité comme outil de management est rare. Par contre, pour les professionnels, la comptabilité acquièrt plus de valeur et d'importance lors de son utilisation comme outil de gestion de l'entreprise.

Dans ce cas, le marché sera déterminant pour le management comptable puisqu'il est d'une part, le responsable du conditionnement de la structure, s'il y on a une, et du contenu des données comptables considérés comme principal outil de gestion, et d'autre part, un acteur à prendre en considération lors de la gestion comptable.

Le tableau suivant illustre, globalement, le degré d'influence du marché sur les éléments de la comptabilité financière tunisienne :

Eléments de Comptabilité		Marché
Eléments de Comptabilité
*Principes* *comptables*	Critères de qualité	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre
	Critères de qualité	35,5 %	45,2 %	19,4 %
	Hypothèses et conventions comptables	35,5 %	54,8 %	9,7 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'exploitation	54,8 %	38,7 %	6,5 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'investissement	54,8 %	40,3 %	4,8 %
Informations et données	Les états de synthèse	50 %	45,2 %	4,8 %
	Les autres informations	33,9 %	56,5 %	9,7 %
	Les inputs aux traitements comptables	58,1 %	38,7 %	3,2 %
*Utilisations*	Outil de prise de décision	62,9 %	37,1 %	-
	Outil de communication	50 %	43,5 %	6,5 %
	Outil de contrôle des réalisations	35,5 %	51,6 %	12,9 %
	Outil de positionnement	30,6 %	56,5 %	12,9 %

Par conséquent, on peut déduire que la comptabilité peut être considérée comme un

sous-produit du marché mais à des degrés variables en fonction de l'élément de comptabilité

2-2 Contexte légal et comptabilité tunisienne

Selon 48,4 % des enquêtés, le contexte légal influence les critères de qualité de

l'information (l'intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité) de façon limitée

(contingente). Il influence aléatoirement, à raison de 53,2 % des questionnées, les hypothèses

Le contexte légal influence les principes comptables pour asseoir une crédibilité à l'information divulguée et satisfaire les besoins de l'Etat en matière d'impôt et d'organisation d'entreprises commerciales.

déterminant dans la normalisation et le traitement des opérations d'exploitation et d'investissement.

Le contexte légal est déterminent pour la normalisation des procédures de traitements comptables, puisque il est sensé stimuler des techniques qui convergent avec les obligations des autres types de droit. Il est influent sur l'application des procédures de traitements comptables, étant donné que les préparateurs évitent les coûts de retraitements, fiscaux par exemple, en optant pour des options cohérentes avec les autres réglementations.

Le contexte légal est déterminant pour la structuration et la production des états de

synthèses, à raison de 69,4 % des intervenants. Il est par contre à influence contingente voir limitée concernant les autres informations et les inputs aux traitements comptables, respectivement à raison de 50 % et de 48,4 % des enquêtés.

Enfin, le contexte légal est déterminant lors de l'utilisation de la comptabilité comme outil de prise de décision, à raison de 61,3 % des interviewés. Parallèlement, il est d'influence contingente voir limitée lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de communication, à raison de 59,7 % des questionnés. Par ailleurs, il est neutre lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations et de positionnement, respectivement, selon 41,9 % et 45,2 % des intervenants.

Le contexte légal est déterminant pour le management comptable puisque, d'une part, il influence le conditionnement, de la structure, s'il y on a une, et du contenu des données comptables considéré comme principal outil de gestion, et d'autre part, il constitue un cadre à prendre en considération lors de la gestion comptable.

Par ailleurs, le contexte légal est neutre lors du contrôle des réalisations de l'entreprise avec les objectifs visés et lors du positionnement de l'entreprise dans le temps et dans l'espace.

Le tableau suivant illustre, globalement, le degré d'influence du contexte légal sur les éléments de la comptabilité financière tunisienne :

Eléments de Comptabilité		Contexte légal
Eléments de Comptabilité
*Principes* *comptables*	Critères de qualité	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre
	Critères de qualité	45,2 %	48,4 %	6,5 %
	Hypothèses et conventions comptables	45,2 %	53,2 %	1,6 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'exploitation	66,1 %	32,3 %	1,6 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'investissement	69,4 %	29%	1,6 %
Informations et données	Les états de synthèse	69,4 %	29 %	1,6 %
	Les autres informations	38,7 %	50 %	11,3 %
	Les inputs aux traitements comptables	43,5 %	48,4 %	8,1 %
*Utilisations*	Outil de prise de décision	61,3 %	37,1 %	1,6 %
	Outil de communication	33,9 %	59,7 %	6,5 %
	Outil de contrôle des réalisations	19,4 %	38,7 %	41,9 %
	Outil de positionnement	16,1 %	38,7 %	45,2 %

En conclusion, on peut dire que la comptabilité financière contienne des éléments conditionnés et des éléments d'adaptabilités par rapport au contexte légal tunisien.

2-3 Référentiel socioculturel et comptabilité tunisienne

Selon 45,2 % des enquêtés, le référentiel socioculturel tunisien influence les critères de

qualité de l'information (l'intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité) de façon limitée (contingente). Il influence aléatoirement, à raison de 50 % des questionnés, les hypothèses et conventions comptables.

Le référentiel socioculturel tunisien intervient lors de la conceptualisation et la mise en oeuvre des principes comptables.

Respectivement, pour 43,5 % et 45,2 % des interviewés, le référentiel socioculturel est

d'influence contingente voir limitée dans la normalisation et le traitement des opérations d'exploitation et d'investissement.

Le référentiel socioculturel tunisien est d'influence contingente voir limitée dans la

structuration et la production des états de synthèses, des autres informations et des inputs aux traitements comptables, respectivement à raison de 62,9 %, de 53,2 % et de 50 % des intervenants.

Enfin, le référentiel socioculturel tunisien est déterminant lors de l'utilisation de la

comptabilité comme outil de prise de décision et de communication, respectivement à raison

de 59,7 % et de 46,8 % des interviewés. Par ailleurs, il est d'influence contingente voir limitée lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations et

Le référentiel socioculturel est déterminant pour le management comptable puisque, d'une part, il influence le conditionnement, de la structure, s'il y on a une, et le contenu des données comptables considéré comme principal outil de gestion, et d'autre part, il constitue

un élément à prendre en considération lors de la gestion comptable. Le tableau suivant illustre, globalement, le degré d'influence du référentiel socioculturel sur les éléments de la comptabilité financière tunisienne :

Eléments de Comptabilité		Référentiel sociologique
Eléments de Comptabilité
*Principes* *comptables*	Critères de qualité	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre
	Critères de qualité	21 %	45,2 %	33,9 %
	Hypothèses et conventions comptables	17,7 %	50 %	32,3 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'exploitation	27,4 %	43,5 %	29 %
*Procédures de* *traitements* *comptables*	Opérations d'investissement	25,8 %	45,2 %	29 %
Informations et données	Les états de synthèse	12,9 %	62,9 %	24,2 %
	Les autres informations	22,6 %	53,2 %	24,2 %
	Les inputs aux traitements comptables	21 %	50 %	29 %
*Utilisations*	Outil de prise de décision	59,7 %	25,8 %	14,5 %
	Outil de communication	46,8 %	35,5 %	17,7 %
	Outil de contrôle des réalisations	27,4 %	48,4 %	24,2 %
	Outil de positionnement	30,6 %	38,7 %	30,6 %

Par conséquent, on peut déduire que la comptabilité est conditionnée par le référentiel socioculturel mais à des degrés variables en fonction de l'élément de comptabilité à prendre

Le tableau 7 et le tableau 8 illustrent une vue synthétique et globale du modèle de recherche traité dans le cadre de ce mémoire de recherche. Sachant que :

- Les états de synthèses sont le bilan, le compte de résultat, l'état de flux de trésorerie et les notes aux états financiers.

- Les autres informations sont l'information sur les comptes prévisionnels, l'état sur

les ressources humaines, le rapport sur les performances environnementales et l'état sur la technologie.

d'information à prendre en compte par la comptabilité (les factures, les contrats de société, etc.).

TABLEAU 7 : APPRECIATION QUANTITATIVE DE LA RELATION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE TUNISIENNE

Eléments de Comptabilité		Le cadre institutionnel de l'économie
Eléments de Comptabilité		Marché			Contexte légal			Référentiel sociologique
*Principes* *comptables*	*Critères de qualité*	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre	Déterminant	Influence limitée (aléatoire)	Neutre
	*Critères de qualité*	35,5 %	45,2 %	19,4 %	45,2 %	48,4 %	6,5 %	21 %	45,2 %	33,9 %
	*Hypothèses et* *conventions* *comptables*	35,5 %	54,8 %	9,7 %	45,2 %	53,2 %	1,6 %	17,7 %	50 %	32,3 %
*Procédures* de *traitements* *comptables*	*Opérations* *d'exploitation*	54,8 %	38,7 %	6,5 %	66,1 %	32,3 %	1,6 %	27,4 %	43,5 %	29 %
*Procédures* de *traitements* *comptables*	*Opérations* *d'investissement*	54,8 %	40,3 %	4,8 %	69,4 %	29%	1,6 %	25,8 %	45,2 %	29 %
Informations et données	*Les états de* *synthèse*	50 %	45,2 %	4,8 %	69,4 %	29 %	1,6 %	12,9 %	62,9 %	24,2 %
	*Les autres* *informations*	33,9 %	56,5 %	9,7 %	38,7 %	50 %	11,3 %	22,6 %	53,2 %	24,2 %
	*Les inputs aux* *traitements* *comptables*	58,1 %	38,7 %	3,2 %	43,5 %	48,4 %	8,1 %	21 %	50 %	29 %
*Utilisations*	*Outil de prise de* *décision*	62,9 %	37,1 %	-	61,3 %	37,1 %	1,6 %	59,7 %	25,8 %	14,5 %
	*Outil de* *communication*	50 %	43,5 %	6,5 %	33,9 %	59,7 %	6,5 %	46,8 %	35,5 %	17,7 %
	*Outil de contrôle* *des réalisations*	35,5 %	51,6 %	12,9 %	19,4 %	38,7 %	41,9 %	27,4 %	48,4 %	24,2 %
	*Outil de* *positionnement*	30,6 %	56,5 %	12,9 %	16,1 %	38,7 %	45,2 %	30,6 %	38,7 %	30,6 %

TABLEAU 8 : APPRECIATION QUALITATIVE DE LA RELATION ENTRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ECONOMIE ET LA COMPTABILITE TUNISIENNE

Eléments de Comptabilité

Le cadre institutionnel de l'économie

Marché

Contexte légal

Référentiel sociologique

Principes

comptables

Critères de qualité

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Hypothèses et

conventions

comptables

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Procédures

traitements

comptables

Opérations

d'exploitation

Déterminant

Influence limitée

(aléatoire)

Opérations

d'investissement

Déterminant

Influence limitée

(aléatoire)

Informations

et données

Les états de

synthèse

Déterminant

Influence limitée

(aléatoire)

Les autres

informations

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Les inputs aux

traitements

comptables

Déterminant

Influence limitée

(aléatoire)

Influence limitée

(aléatoire)

Utilisations

Outil de prise de

décision

Déterminant

Outil de

communication

Déterminant

Influence limitée

(aléatoire)

Déterminant

Outil de contrôle

des réalisations

Influence limitée

(aléatoire)

Neutre

Influence limitée

(aléatoire)

Outil de

positionnement

Influence limitée

(aléatoire)

Neutre

Influence limitée

(aléatoire)

L'analyse des données issue du questionnaire élaboré, permet de soutenir la première hypothèse de travail à savoir : le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables. Ce résultat est vérifié à des proportions variables en fonction de l'élément de comptabilité à traiter. Le conditionnement est alors moyen.

2-4 Degré d'influence de chaque composante du cadre institutionnel de l'économie sur la comptabilité tunisienne

D'un point de vue conceptuel, la comptabilité peut être présentée comme suit :

Nous proposons de déterminer dans ce qui suit, le degré d'importance de chacune des

composantes du cadre institutionnel de l'économie pour le construit comptable :

Où , et représentent respectivement l'importance relative accordée à chacune des composantes de la performance et dont la somme est égale à 1 (++ = 1). Pour calculer ces pondérations, nous procéderons de la manière suivante :

1- Nous accordons un score à chacune des réponses proposées par les personnes enquêtées. Ces réponses sont au nombre de trois :

° Principalement : nous attribuons à cette réponse une note maximale de 9 sur une échelle

2- Par la suite, nous calculons le score réalisé pour chaque composante. Ce score est une somme pondérée des réponses données par les personnes interviewées.

3- Enfin pour obtenir une estimation de l'importance relative de chaque composante, nous calculons la contribution de chacune en divisant le score qu'elle a obtenu par la somme des scores des trois composantes.

Sans recours au calcul des pondérations, nous constatons que 67,7 % des intervenants

estiment que le contexte légal est le principal déterminant du construit comptable. Alors que

le marché vient en deuxième position pour 53,2 % des enquêtés. Enfin, le référentiel socioculturel arrive en dernière position pour 77,4 % des interviewés.

	Principalement (9)		Moyennement (6)		Rarement (3)		Total
	Réponses	Score	Réponses	Score	Réponses	Score
Marché	19	171	33	198	10	30	399
Contexte légal	42	378	18	108	2	6	492
Référentiel socioculturel	1	9	13	78	48	144	231
Total		558		384		180	1122

Ainsi, d'une manière générale, la contribution du marché, du contexte légal et du référentiel socioculturel à la comptabilité se présente dans la relation suivante :

L'utilisation de la ``méthode de scoring'' confirme le résultat précédent. En effet, le contexte légal est toujours l'élément le plus déterminant dans le construit comptable pour

43,85 %. Le marché est toujours moyennement déterminent selon 35,56 %. Enfin, le référentiel socioculturel garde toujours une estimation limitée de 20,59 %.

Dans ce qui suit, nous allons tenté de positionner la comptabilité par rapport à la

discipline de gestion et de déterminer par conséquent, les divergences d'appréciations du cadre institutionnel de l'économie par les deux disciplines. D'un point de vue conceptuel, la gestion peut être présentée comme suit :

La formulation de l'impact des éléments du cadre institutionnel de l'économie sur la

	Principalement (9)		Moyennement (6)		Rarement (3)		Total
	Réponses	Score	Réponses	Score	Réponses	Score
Marché	47	423	15	90	0	0	513
Contexte légal	37	333	23	138	2	6	477
Référentiel socioculturel	12	108	32	192	18	54	354
Total		864		420		60	1344

Ainsi, d'une manière générale, la contribution du marché, du contexte légal et du référentiel socioculturel à la gestion d'entreprise se présente dans la relation suivante :

Contrairement à la position adoptée par la comptabilité, le marché est l'élément le plus déterminent pour le management de l'entreprise avec un pourcentage de 38,17 %. Par contre,

le contexte légal vient en deuxième position avec un pourcentage de 35,49 %. L'impact du référentiel sociologique sur la gestion de l'entreprise reste faible à raison de 26,34 %.

Pour conclure on peut dire que la gestion et la comptabilité convergent vers l'utilisation rare du référentiel socioculturel dans leur fonctionnement. Alors qu'elles changent de position quant il s'agit du marché et du contexte légal.

CIE Ï	Marché			Contexte légal			Référentiel sociologique
Eléments Ó	Marché			Contexte légal			Référentiel sociologique
Eléments Ó	Primordial	Secondaire	Neutre	P	S	N	P	S	N
Contrôle	35,5 %	45,2 %	19,4 %	30,6 %	37,1 %	32,3 %	24,2 %	43,5 %	32,3 %
Pilotage	62,9 %	24,2 %	12,9 %	33,9 %	45,2 %	21 %	25,8 %	41,9 %	32,3 %
Planification	62,9 %	17,7 %	19,4 %	46,8 %	22,6 %	30,6 %	33,9 %	38,7 %	27,4 %
Autres (à préciser)	.................................... ......................................			........................ ........................			........................ ........................

Dans notre effort de recherche de l'impact du cadre institutionnel de l'économie

tunisienne sur le management de l'entreprise nous avons tenté d'ouvrir les horizons vers d'autres investigations dans ce domaine.

Ainsi, le marché est secondaire pour le contrôle, à raison de 45,2 % des enquêtés. Par contre, il est primordial selon 62,9 % des intervenants, à la fois, pour le pilotage et la planification de l'entreprise.

Selon 46,8 % des interviewés, le contexte légal est primordial pour la planification de l'entreprise. Il est secondaire pour le pilotage et le contrôle de l'entité, respectivement à raison de 37,1 % et de 45,2 % des questionnés.

Le référentiel sociologique est secondaire pour le contrôle, le pilotage et la planification, respectivement à raison de 43,5 %, de 41,9 % et de 38,7 % des enquêtés.

Le contrôle managérial comprend la vérification des réalisations par rapport aux objectifs arrêtés par l'entreprise et le contrôle des performances managériales des dirigeants.

Le pilotage de l'entreprise consiste à prendre les décisions pertinentes, au moment opportun, permettant d'éviter le dérapage de l'entité par rapport à sa trajectoire conceptualisée.

La planification consiste à définir et projeter les lignes directrices du management de l'entreprise (la politique générale de l'entreprise, la stratégie de l'entreprise, etc.) sur un horizon temporaire bien défini.

CONCLUSION DE LA PARTIE EMPIRIQUE

A travers la partie empirique, nous avons cherché à répondre à notre problématique de travail qui est la suivante :

Quelle est la nature de la relation existant entre le cadre institutionnel de l'économie et

En effet, dans le cadre de la partie théorique, nous avons constaté que le cadre institutionnel de l'économie comporte, essentiellement, un marché (Mc), un contexte légal

(Cl) et un référentiel sociologique (Rs). Concernant la comptabilité, nous avons essayé de la

modéliser comme étant des principes comptables, des procédures de traitements comptables, des données comptables et des utilisations managériales de la comptabilité.

En ce sens, l'objectif de la proposition de recherche est de déterminer la nature de la relation entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité à travers les composantes de ces deux axes. L'analyse empirique de la proposition de recherche a permis

de dégager les conclusions suivantes, suite aux tests des axes de la proposition et la

Notre ambition était de déterminer les caractéristiques de chaque élément du cadre institutionnel de l'économie.

Concernant le marché, la théorie fait ressortir principalement, trois typologies du marché choisies en fonction de l'objet de transaction. Il s'agit d'un :

Concernant le marché des biens et services tunisien, il est signalé, émergent et à efficience moyenne. Le marché du travail tunisien est estimé, à la fois, émergent et limité,

par contre, il est à efficience moyenne. Finalement, le marché financier tunisien est faiblement développé et à efficience faible.

Sur le marché tunisien, les conditions de concurrence pure et parfaite sont rarement respectées et le financement des entreprises est assuré principalement, par le marché interbancaire. Les autres modes de financement sont moyennement utilisés par les entités économiques tunisiennes.

En ce qui concerne le contexte légal tunisien, le droit fiscal et le droit pénal sont jugés rigides, alors que le droit commercial est apprécié souple et le droit des sociétés contingent.

Enfin, le référentiel socioculturel tunisien est caractérisé par l'existence aléatoire de valeurs managériales, le comportement du tunisien est plutôt centralisé autour des dimensions individualistes, opportunistes et de débrouardises. Par ailleurs, la gestion tunisienne ne se réfère aucunement à la culture africaine.

Notre ambition était de déterminer la part relative de chaque composante dans la gestion de l'entreprise. En effet, la gestion a été formulée de la manière suivante :

En conclusion, on peut dire que la gestion de l'entreprise prend en considération les axes du cadre institutionnel de l'économie dans le classement suivant :

La comptabilité tunisienne nécessite une certaine actualisation pour pouvoir s'ajuster

au niveau de développement du marché, assurer la congruence avec les autres composantes

Par la suite, on a pu constater que la comptabilité tunisienne se base, essentiellement, sur des principes comptables, des procédures de traitements comptables et des données comptables. Elle est valorisable pour le management de l'entreprise puisqu'elle constitue le

moyen privilégié de prise de décision, de communication et de contrôle des réalisations. Elle

est à caractère secondaire pour le positionnement de l'entreprise par rapport à son environnement interne et externe.

La résolution des termes de notre problématique de recherche passe, indispensablement, par la détermination du sens de la relation entretenue entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité. Il s'agit de valider l'une des hypothèses suivantes :

° Le cadre institutionnel de l'économie agit sur la comptabilité tunisienne ;

° L'influence entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité est exercée mutuellement et de façon égalitaire.

L'hypothèse maintenue, à raison de 67,7 % des personnes interviewées, est celle justifiant une relation d'impact exercée par Le cadre institutionnel de l'économie sur la comptabilité tunisienne.

La décortication du cadre institutionnel de l'économie en trois éléments, permet de dégager les raisons et le degré d'une telle influence exercée, par le marché, le contexte légal

Selon 67,7 % des enquêtés, le construit comptable subit toujours l'influence des mouvements transactionnels. Ceci confirme la position adoptée par les experts comptables interviewés puisqu'ils considèrent, à raison de 61,3 %, que le marché est essentiellement une source des problèmes comptables à normaliser.

Pour 46,8 % des experts comptables interviewés, la comptabilité traduit, parfois, la régularité du fonctionnement du marché. Respectivement, selon 54,8 % et 53,2 % des intervenants, le marché agit, d'une manière contingente, sur la comptabilité en tant, qu'utilisateur d'information et garant de la transparence financière, et lieu de conditionnement de la normalisation comptable. Pour traduire convenablement la régularité

du fonctionnement du marché, le marché tunisien doit être assez développé et efficient pour pouvoir agir sur la comptabilité tunisienne et stimuler la régulation du marché, en tant qu'utilisateur d'information et garant de la transparence financière, et lieu de conditionnement de la normalisation comptable. .

Selon 51,6 % des questionnés, le marché agit sur la comptabilité, de façon contingente,

en tant que lieu de conditionnement de l'intensité des données à traiter par la comptabilité.

L'analyse des raisons d'influence exercées par le contexte légal sur la comptabilité révèle que respectivement, 77,4 % et 64,5 % des enquêtés, pensent que le cadre réglementaire agit sur la comptabilité, essentiellement, en tant que source de réglementations économiques et financières, et moyen de garantie de la sécurité des transactions. Pour 35,5 % des interviewés, le contexte légal influence, de façon contingente, la comptabilité pour pouvoir assurer la cohérence et l'harmonie avec ses autres composantes. Enfin, 46,8 % des intervenants, estiment que le contexte légal influence, de manière supplétive, la comptabilité

La comptabilité est un sous produit du droit fiscal, du droit commercial et du droit des sociétés. En effet, l'enquête confirme ce raisonnement, respectivement, à raison de 48,4 %,

de 37,1 % et de 56,5 % des experts comptables questionnés. Cependant, 51,6 % des

interviewés estiment que le droit pénal est totalement indépendant de la comptabilité.

La comptabilité traduit parfois, à raison de 48,4 % des questionnés, l'éthique contractuelle. Ceci sera de plus en plus confirmé, puisque respectivement, selon 66,1 % et

45,2 % des enquêtés, la déontologie professionnelle et l'éthique de représentation agissent, parfois, sur le construit et la production comptable.

Enfin, on peut dire que la comptabilité tunisienne est à caractère émergent, regroupant

à la fois, des caractéristiques culturelles continentales et anglo-saxonnes, parfois adaptées aux spécificités socioculturelles tunisienne.

L'objectif de notre recherche étant de déterminer la nature de la relation entretenue entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité à travers l'approbation de l'une des hypothèses de résultat suivantes :

· le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables.

· la comptabilité a des impératifs qui sont indépendant du cadre institutionnel de l'économie.

· La comptabilité comporte des éléments spécifiques et des éléments d'adaptabilité par rapport au cadre institutionnel de l'économie.

La confirmation de l'une des hypothèses de résultat annoncées doit nécessairement passer par la confrontation des différents axes du cadre institutionnel de l'économie avec les éléments de comptabilité dégagés dans le modèle de recherche.

Le marché et la comptabilité tunisienne

Le marché semble être déterminant, pour le traitement des opérations d'exploitation et d'investissement (54,8 %), pour la structuration et la production des états de synthèses (50%)

et des inputs aux traitements comptable (58,1 %) et lors de l'utilisation de la comptabilité

Il est par contre, d'influence contingente voir limitée, pour la conceptualisation et le respect des critères de qualité de l'information (45,2%) et des hypothèses et conventions comptables (54,8 %), pour la production des autres informations (56,5 %) et lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations (51,6 %) et de positionnement (56,5%).

Pour conclure, on peut dire que la première hypothèse de résultat (le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables) est vérifiée pour le marché, mais à des proportions variables suivant l'élément de comptabilité à traiter.

Contexte légal et comptabilité tunisienne

Le contexte légal semble être déterminant, pour le traitement des opérations d'exploitation (66,1 %) et d'investissement (69,4 %), pour la structuration et la production des états de synthèses (69,4 %) et lors de l'utilisation de la comptabilité comme outil de prise

Il est par contre, d'influence contingente voir limitée, pour la conceptualisation et le respect des critères de qualité de l'information (48,4 %) et des hypothèses et conventions comptables (53,2 %), pour la production des autres informations (50 %) et des inputs aux traitements comptables (48,4 %) et lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de communication (59,7 %), de contrôle des réalisations (51,6 %) et de positionnement (56,5%).

Par ailleurs, il est neutre lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations et de positionnement, respectivement, selon 41,9 % et 45,2 % des intervenants.

Pour conclure, on peut dire que la troisième hypothèse de résultat (la comptabilité comporte des éléments spécifiques et des éléments d'adaptabilité par rapport au contexte légal) est vérifiée pour le contexte légal, mais à des proportions variables suivant l'élément

Référentiel socioculturel et comptabilité tunisienne

Le référentiel socioculturel semble être déterminant, lors de l'utilisation de la comptabilité comme outil de prise de décision (59,7 %) et de communication (46,8 %).

Il est par contre d'influence contingente voir limitée pour la conceptualisation et le respect des critères de qualité de l'information (45,2 %) et des hypothèses et conventions comptables (50 %), pour le traitement des opérations d'exploitation (43,5 %) et d'investissement (45,2 %), pour la structuration et la production, des états de synthèses

(62,9%), des autres informations (53,2 %) et des inputs aux traitements comptable (50 %) et lors de l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de contrôle des réalisations (48,4 %) et

Pour conclure, on peut dire que la première hypothèse de résultat (le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables) est vérifiée pour le référentiel socioculturel, mais à des proportions variables suivant l'élément de comptabilité à traiter.

Le degré de l'influence exercée par les composantes du cadre institutionnel de l'économie sur la comptabilité tunisienne n'est pas équilibré. En effet, le contexte légal est l'élément le plus déterminant dans le construit comptable (43,85 %), Suivi du marché qui est

moyennement déterminant (35,56 %). Enfin, le référentiel socioculturel garde toujours une estimation limitée (20,59 %).

· Le cadre institutionnel de l'économie influence le construit et la pratique comptable, mais à des degrés variables selon l'élément de comptabilité à prendre en considération. Ce qui confirme et valide la première hypothèse à savoir : le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables.

· Le degré d'influence des éléments du cadre institutionnel de l'économie sur la

comptabilité tunisienne n'est pas égalitaire. Il poursuit le classement suivant :

· La gestion ne poursuit pas le même classement d'influence par rapport aux éléments du cadre institutionnel de l'économie :

· La promotion de la comptabilité tunisienne passe par un rôle plus actif du cadre institutionnel de l'économie.

· Les entreprises tunisiennes doivent prendre au sérieux l'utilisation de la comptabilité en tant qu'outil de management.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre travail, il convient de s'interroger sur le chemin parcouru au cours

de ce mémoire, d'en dégager les principaux apports, les limites et les perspectives de recherche.

Les efforts consentis par l'IASC (notamment IASB) d'une part, et l'enjeu de la globalisation et de l'internationalisation de l'économie d'autre part, ont rendu nécessaire une certaine harmonisation comptable internationale. L'analyse des comptes d'entreprises de nationalité différente reste néanmoins difficile en raison de la diversité des pratiques comptables nationales. Pour la plupart des auteurs, l'explication des divergences entre les systèmes comptables est à rechercher dans la diversité des cadres institutionnels de l'économie caractérisant chaque pays (le contexte du marché, le contexte légal et le référentiel socioculturel).

Dans cette perspective, l'ambition de cette recherche étant de trouver la nature de la relation existant entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité ?

La réponse à notre problématique impliquerait, préalablement à toute proposition de modèle de recherche d'instruire l'étude à travers une revue de la littérature théorique et pratique, ainsi que de la pratique internationale du cadre institutionnel de l'économie et de la comptabilité.

La partie théorique de notre travail nous a permis de dégager une proposition de recherche articulée autour de deux axes :

· le cadre institutionnel de l'économie contient, principalement, un marché, un

· La comptabilité peut être représentée par les éléments suivants : les principes comptables (les critères de qualité assignés à l'information, les hypothèses et conventions comptables), les procédures de traitement des inputs de la comptabilité (les procédures liés aux opérations d'exploitation et aux opérations d'investissement), les informations et données comptables (les états financiers, les autres informations et les inputs aux traitements

comptables) et les utilisations managériales de la comptabilité (outil de prise de décision, de communication, de contrôle des réalisations et de positionnement).

Le test empirique concernant la proposition de recherche a permis de relever les résultats suivants :

comptable, mais à des degrés variables selon l'élément de comptabilité à prendre en considération. Ce qui confirme et valide la première hypothèse à savoir : le cadre institutionnel de l'économie conditionne les choix comptables.

· Le degré d'influence des éléments du cadre institutionnel de l'économie sur la

comptabilité tunisienne n'est pas égalitaire. Il obéit au classement suivant :

· Les éléments du cadre institutionnel de l'économie tunisienne doivent exercer plus d'influence sur la comptabilité. En effet, le développement de la comptabilité tunisienne vers des standards internationaux, nécessite une structure plus développée et active du marché, du contexte légal et du référentiel socioculturel tunisien.

· La comptabilité tunisienne doit évoluer dans la pratique vers des utilisations managériales valorisables.

l'apport de recherche est double, le premier est de nature théorique et réside dans l'étude regroupée des trois composantes du cadre institutionnel de l'économie et leurs relations avec la comptabilité financière, un domaine de recherche où les études théoriques et empiriques associées sont assez rares. Le deuxième apport de notre travail est de nature pratique, les résultats obtenus ont montré le caractère émergent de la comptabilité tunisienne.

Ce constat est tout à fait logique puisque le système comptable des entreprises tunisiennes est

relativement récent et opte pour un alignement sur les normes de l'IASB, et donc pour une culture anglo-saxonne.

L'intégration d'une culture anglo-saxonne dans la comptabilité tunisienne est relativement récente, puisque pour des raisons historiques, elle poursuivait, au paravent, une

logique continentale et plus précisément, française (plan comptable de 1967, influence notable du contexte légal sur la normalisation comptable, reporting comptable limité, etc).

De plus, les éléments du cadre institutionnel de l'économie tunisienne (surtout, le marché et le référentiel socioculturel) ne sont pas assez développés pour pouvoir agir convenablement sur la normalisation comptable en général. Enfin, on peut dire que la normalisation comptable tunisienne est largement inspirée du référentiel comptable international et qu'elle poursuit les prérogatives de la globalisation qui tend à standardiser le comportement et par conséquent les éléments du cadre institutionnel de l'économie.

Pour ce qui est des limites de ce travail de recherche, la première limite réside dans la portée subjective des réponses données. En effet, le degré de la pertinence des réponses, dépend des convictions des personnes interviewées, de la culture et du métier qu'elles exercent. Ce background a conditionné dans une grande mesure la validité des réponses.

La deuxième limite de notre travail est inhérente au degré de maturité de la recherche sur la nature de la relation existant entre le cadre institutionnel de l'économie et la comptabilité. En effet, ces notions constituent des champs friches au sein desquels les questionnements sont relativement récents et peu de repères existent.

Enfin, plusieurs autres éléments peuvent influencer la normalisation comptable citant par exemple, l'intervention de l'Etat, le niveau de développement (pays développés et pays

en voie de développement), l'ancienneté, la compétence et l'organisation de la profession comptable, etc.

La dynamisation des axes du cadre institutionnel de l'économie tunisienne dans la prérogative d'alignement sur les normes internationales serait de nature à favoriser la recherche et l'effort oscillerait entre la globalité et la spécificité. La globalisation standardise

le comportement, unifie les procédures et oriente les choix vers une certaine unification

justifiant l'existence d'un socle commun. Quelles seraient la nature, la portée et les limites de

ce socle et quelle serait l'importance des éléments différentiels ? Une étude plus large valoriserait cet effort de recherche.

BIBLIOGRAPHIE

LES OUVRAGES

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