Vers une victoire verte: l'impact du droit de l'environnement sur les équipementiers textiles et les fédérations sportives - un marathon entre conformité légale et leadership dans le changement

Mémoire

Diplôme universitaire en Droit de l'Environnement
Année 2022/2023

Vers une victoire verte: l'impact du droit de

l'environnement sur les équipementiers textiles et

les fédérations sportives - Un marathon entre

conformité légale et leadership dans le

changement

Réalisé par Mélissa LAMY

Sous la direction de Monsieur Carlos-Manuel Alves

Maître de conférences et membre du Centre de droit européen et international à
l'Université de Bordeaux

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REMERCIEMENTS

Il est important que j'exprime en premier lieu ma sincère reconnaissance à l'égard de l'ensemble des enseignants engagés au sein du Diplôme Universitaire. Leurs interventions ont non seulement enrichi mes connaissances, mais ont également insufflé une nouvelle perspective à ma quête de compréhension. Chaque cours fut pavée de découvertes et de réflexions stimulantes.

Mes remerciements se teintent d'une gratitude plus personnelle envers Monsieur Delzangles et Monsieur Zabalza, dont les encouragements, au début mais plus particulièrement à la fin de l'année académique, ont joué un rôle décisif dans l'aboutissement de ce projet.

Je saisis l'occasion pour exprimer ma reconnaissance envers Monsieur Alves, dont la patience et l'accompagnement précieux ont contribué à la définition et à la structure de ce mémoire.

Une mention spéciale est destinée aux contributeurs de cette étude, Pierre et Joris, pour leur générosité en m'accordant leur temps précieux ainsi que le partage éclairé de leurs expériences respectives.

Mes chaleureux remerciements s'étendent également à mes «chères collègues de la promotion 2022/2023», Edvina et Sophie. Leur soutien infaillible a été un pilier essentiel.

Enfin, ma gratitude profonde s'adresse à mes proches, qui ont toujours été mes fervents supporters. Leur foi en moi a été une source constante de motivation et d'inspiration.

Cette formation continue a parfois incarné un défi dans la conciliation entre ma vie professionnelle et personnelle mais elle s'est révélée être une passionnante quête intellectuelle. Je suis heureuse de l'avoir mené à son terme et je suis convaincue qu'elle constituera un atout inestimable tant pour mes activités professionnelles que pour mon épanouissement et développement personnel.

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SOMMAIRE

REMERCIEMENTS -- 2

SOMMAIRE -- 3

MÉTHODOLOGIE -- 4

INTRODUCTION -- 6

PARTIE 1. Naviguer sur le droit de l'environnement: cap sur la responsabilité légale

environnementale des équipementiers textiles et des fédérations sportives -- 14

A. L'équilibre juridique environnemental : Analyse des contours et des paramètres de la

responsabilité légale générale -- 14

B. Hisser les voiles de l'exécution de cette responsabilité juridique environnementale:

manoeuvrer difficilement dans le pot au noir?-- 28

PARTIE 2. Surfer sur l'éclosion des Possibilités : La Responsabilisation RSO comme Sprint

Vers la Durabilité ; l'Influence comme foils des futures réglementations-- 48

A. Prendre la vague de l'innovation: La RSO, une stratégie gagnante pour se démarquer

48

B. Dompter les vents légaux et entrer sur le terrain de jeu juridique grâce à la normalisation

et au lobbying pour définir les nouvelles trajectoires réglementaires-- 60

CONCLUSION -- 66

ANNEXES -- 69

SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS -- 77

SOURCES -- 79

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MÉTHODOLOGIE

Le présent mémoire de recherche vise à sonder la dynamique complexe et interconnectée entre le droit de l'environnement, les acteurs du secteur textile sportif et les fédérations sportives. Fondé sur une expérience personnelle intimement liée à la passion suscitée par ce sujet, il aspire à fusionner mes acquis professionnels préexistants avec les connaissances juridiques fraîchement acquises au cours de cette année, dans le domaine environnemental.

La démarche déployée pour ériger cette analyse s'est enorgueillie, tout au long de l'année académique, de diverses actions :

* Conduction d'Entretiens:

Dans le but d'obtenir un panorama varié d'opinions et de perspectives, deux entretiens ont été minutieusement menés. Ces entretiens ont été orchestrés avec des individus aux profils divergents allant d'un athlète de haut niveau à un directeur général ayant précédemment exercé en tant que responsable du service des sports au sein d'une collectivité locale fortement engagée dans la promotion et le développement des pratiques sportives sur son territoire, lequel est notamment situé localement, en Gironde, sur l'agglomération de Bordeaux. Parallèlement, j'ai entrepris plusieurs démarches auprès de fédérations sportives, en utilisant divers canaux de communication tels que les courriers électroniques et les réseaux sociaux professionnels. Malheureusement, ces sollicitations n'ont pas trouvé d'écho favorable de la part desdites fédérations.

* Participation à des Événements Sectoriels:

La participation active à des événements sectoriels m'a offert une opportunité unique de m'immerger dans l'écosystème de l'industrie en question. Cette immersion m'a permis d'appréhender les enjeux, les défis majeurs et les projets en cours qui colorent et structurent le panorama actuel de la filière.

Mon expérience professionnelle prédominante dans le secteur de la "Grande distribution" en France a naturellement orienté le prisme de mon analyse. Cependant, afin d'incarner la polyphonie d'autres perspectives pour garantir une

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analyse contextualisée et une vision équilibrée, j'ai élargi le spectre de mon étude pour englober d'autres acteurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux.

Enfin, il importe de souligner que les opinions exprimées au sein de ce mémoire sont intrinsèquement le fruit de ma propre réflexion et n'engagent en aucun cas l'Université de Bordeaux, ses enseignants, ni les parties prenantes qui ont bien voulu me partager leur expérience.

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INTRODUCTION

Les 12 et 13 octobre 2022, j'ai participé au Surf Summit, organisé à Hossegor par Eurosima, l'Association européenne des industriels des sports de glisse, dont la mission vise à soutenir le développement économique des entreprises du domaine des sports de glisse, en Europe. Lors de cet événement, j'ai assisté à une captivante présentation du chercheur et climatologue, David Salas y Melia, responsable du Groupe de météorologie de grande échelle et climat du CNRM au CNRS.¹ Ce dernier met en lumière, à l'instar du World Weather Attribution Group dans ses études, l'impact significatif de nos actions humaines et de nos modes de vie modernes sur l'environnement.

Des exemples concrets de manifestations climatiques extrêmes ont été évoqués, tels que l'été au Royaume-Uni en 2022, où des températures dépassant les 40 degrés ont été enregistrées pour la première fois. L'Inde et le Pakistan ont également été confrontés à des canicules dépassant les 45 degrés, suivies d'inondations dans ces régions, tout comme au Brésil.

D'autres régions du monde, comme Madagascar, font face à des sécheresses récurrentes, avec 30% du territoire présentant des risques d'incendies. De plus, la fonte des glaciers menace de réduire de moitié la surface glaciaire et le niveau des océans augmente de façon alarmante (+10% par rapport à 1973) en raison du réchauffement des eaux, causant une montée des eaux et d'autres phénomènes tels que les canicules océaniques, les rivières atmosphériques et les cyclones².

Monsieur Salas y Melia, spécialiste attentif à ces phénomènes, a présenté plusieurs scénarios d'évolution pour le futur. Le scénario le plus optimiste prévoit une augmentation du niveau marin de +40 cm d'ici 2100, tandis que le

¹ Unité mixte de recherche Météo-France / CNRS). Cette structure a pour principales missions de mieux comprendre les mécanismes et impacts du changement climatique, d'étudier la qualité de l'air, d'élaborer un système de prévision saisonnière du climat et de produire régulièrement des simulations du climat en support des rapports du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat). David Salas y Mélia cherche principalement à mieux comprendre et estimer les évolutions passées etfutures du climat à travers l'utilisation de modèles. Plus particulièrement, il s'intéresse au rôle et à l'évolution des glaces terrestres et marines au sein du système climatique. À ce titre, il a notamment créé et développé un modèle représentant l'évolution de la banquise antarctique et arctique. Il étudie également comment le changement climatique affecte les masses de glaces continentales que sont les calottes du Groenland et de l'Antarctique et quelle est leur contribution à la hausse du niveau des mers.

² Données issues de la présentation de Monsieur David Salas y Melia lors du Surf Summit.

plus sombre prédisait une croissance allant jusqu'à +80 cm voire +1 m si la glace de l'Antarctique fondait.

Le 6e rapport du GIEC, publié en mars dernier (2023)³ le rappelle également.

Il met en évidence une préoccupation alarmante : les émissions humaines de gaz à effet de serre ont conduit à un réchauffement climatique sans précédent, avec une augmentation de la température de la surface terrestre de 1,1 °C depuis la période pré-industrielle. Peu importe les scénarios envisagés, le GIEC prévoit que le réchauffement atteindra 1,5 °C d'ici le début des années 2030. Pour contenir cette hausse à 1,5 °C voire 2 °C, une action urgente est requise, impliquant une réduction drastique des émissions de CO2 à zéro et une forte réduction des autres émissions de gaz à effet de serre.

En parallèle, il confirme une aggravation des risques associés au changement climatique, tels que les vagues de chaleur, les précipitations extrêmes, les sécheresses et la fonte de la cryosphère, ainsi que des changements comportementaux au sein de diverses espèces. Comparé au 5e rapport d'évaluation de 2014, ces risques s'intensifient pour un même degré de réchauffement. En conséquence, la gestion des risques, qu'ils soient climatiques ou non, deviendra plus complexe et ardue, car ils tendront à se multiplier et à s'aggraver.

Cependant, Monsieur Salas y Melia a conclu avec conviction que nous disposons encore des moyens d'agir. Bien que nous ne puissions revenir en arrière, et agir sur les dommages irréversibles déjà engendrés, il nous a assuré que nous avions la capacité d'atténuer ces phénomènes et de freiner les conséquences néfastes du changement climatique. Toutefois, cela nécessite des mesures draconiennes et un changement structurel de nos pratiques afin d'influer effectivement sur notre destin collectif.

En parallèle, d'autres chercheurs⁴, affiliés à l'INSERM et spécialisés dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne la pratique sportive, soulignent l'importance cruciale du sport pour préserver notre équilibre physique et mental. En effet, ils mettent en avant les vertus curatives et préventives du sport vis-à-vis de certaines pathologies. Leurs études et recherches approfondies aboutissent à des conclusions allant jusqu'à préconiser

³ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20250_4pages-GIEC-2.pdf

⁴ https://lejournal.cnrs.fr/articles/le-sport-est-bon-pour-la-sante-cest-prouve

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la prescription de l'activité physique dans les parcours de soins de maladies comme le cancer, la dépression, les maladies cardiovasculaires et le diabète.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises, soucieuses du bien-être et de la santé de leurs salariés, ont fait le choix d'intégrer le sport au sein de leur structure. Si cette pratique est courante aux États-Unis, où le sport occupe une place prédominante dès les parcours universitaires, en France, elle est plus récente. Cependant, elle présente de nombreuses vertus bénéfiques pour les employés et l'entreprise elle-même.

Cette mise en place du sport en entreprise peut prendre différentes formes, allant des activités sportives organisées par le comité d'entreprise aux compétitions corporatives et extra-corporatives. Certaines:

- proposent des espaces «forme»

- font intervenir des sportifs de haut niveau lors de séminaires, pour promouvoir la santé physique et morale de leurs employés.

Si l'objectif premier de cette démarche est d'améliorer la performance économique en mobilisant les ressources humaines de manière plus efficace, les managers considèrent, en outre, qu'il renforce des qualités utiles au monde professionnel, telles que la combativité, la volonté, le courage, la compétition, la loyauté, la responsabilité mais aussi la cohésion d'équipe.

Il devient un outil facilitant la transition d'une logique d'obéissance à une logique de responsabilisation dans le management, instaurant une culture d'entreprise fondée sur des valeurs partagées pour susciter un sentiment d'appartenance et d'adhésion institutionnelle chez les salariés, renforçant ainsi leur implication et leur satisfaction au travail.

Dans la sphère privée, les données de l'INSEE et de l'INJEP⁵ mettent en évidence une augmentation significative de la pratique sportive régulière en France au cours des dernières années.

En effet, en 2020, deux personnes sur trois ont déclaré pratiquer une activité physique ou sportive de manière régulière. En 2022, ce chiffre a encore augmenté, avec 60% des Français de 15 ans et plus pratiquant une activité physique et sportive au moins une fois par semaine au cours des 12 derniers mois.

⁵ https://www.insee.fr/fr/statistiques/6535289?sommaire=6535307 et https://injep.fr/publication/barometre-national-des-pratiques-sportives-2022/

Ces données sont encourageantes et témoignent de l'engouement croissant pour l'activité physique, laquelle est devenue une composante importante de notre mode de vie, indispensable à notre bien-être physique et psychologique.

Cependant, il est essentiel de se questionner sur l'avenir de ces pratiques.

Que deviendront-elles si notre environnement, notre "terrain de jeux", est endommagé voire devient dangereux ?

Effectivement, le changement climatique, la dégradation de l'environnement et la perte de biodiversité peuvent avoir un impact considérable sur les espaces naturels, ou non, qui constituent nos «terrains de sport». ⁶

Si nous prenons, les changements climatiques, la médecine sportive a, par exemple, élaboré des tables pour évaluer l'indice de chaleur et ainsi évaluer les risques liés à la pratique d'une activité physique.

Ces tables, utilisées notamment par l'armée française, prennent en compte non seulement la température, mais également l'hygrométrie, c'est-à-dire le degré d'humidité de l'air. Il n'y a pas de température seuil définie, mais au-delà de 28 °C, le risque est présent. De même, une hygrométrie élevée augmente le risque, indépendamment de la température, car elle rend plus difficile l'évaporation de la sueur, nécessaire pour réguler la température du corps.

En outre, cette démocratisation du sport et la multiplication des événements sportifs, qu'ils soient de grande envergure ou plus modestes, ont indéniablement des impacts écologiques non négligeables. Ces impacts peuvent varier en

⁶ https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2021-07/02072021_Rapport_Dereglement-climatique_le_monde_du_sport_a_plus _2_et_4_degres_WWF%20France_4.pdf

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fonction de la taille, de la localisation, de la durée de l'événement et des mesures de durabilité mises en place⁷.

Parmi les impacts, on peut citer :

l les émissions de gaz à effet de serre : Les Jeux olympiques d'été de 2016 à Rio de Janeiro ont émis 3,6 millions de tonnes de CO2 principalement en raison des voyages internationaux des athlètes et des spectateurs.⁸

l l'utilisation des ressources : La Coupe du monde au Qatar en 2022 a utilisé en moyenne 10 000 litres d'eau par jour pour chaque terrain de son stade, en s'appuyant sur le dessalement de l'eau de mer pour la rendre potable, avec des coûts environnementaux importants en termes de combustibles fossiles utilisés et d'impact sur le milieu marin malgré l'utilisation d'un gazon «platinium» nécessitant 25% à 30% moins d'arrosage.⁹

l l'aménagement du territoire : La construction du stade olympique de Tokyo pour les Jeux olympiques d'été de 2020 a entraîné la démolition de nombreux bâtiments existants et la suppression d'espaces verts, affectant les écosystèmes locaux.

Cette liste peut significativement être allongée avec les pelouses des stades qui peuvent nécessiter l'utilisation de pesticides et d'engrais chimiques, lors de la Coupe du monde de la FIFA 2014 au Brésil pour lutter contre les infestations de moustiques par exemple ; ou encore, la création colossal de déchets, les Jeux olympiques de Londres en 2012 ont généré environ 3 500 tonnes de déchets, dont seulement 29% ont été recyclés, malgré les «efforts de durabilité déployés lors de cet événement».

Et même quand la pratique semble, intrinsèquement plus «green», l'impact reste lourd.

⁷ https://www.sportetcitoyennete.com/articles/evenements-sportifs-protection-de-lenvironnement#:~:text=Seules%20les%20tr %C3%A8s%20grandes%20manifestations,leurs%20sites%20%C3%A0%20cette%20occasion.

⁸ https://www.wedemain.fr/respirer/jeux-olympiques-quel-est-l-impact-carbone-des-competitions/ ⁹ https://thepressfree.com/10-000-litres-par-jour-pour-chaque-terrain-lenorme-impact-de-la-coupe-du-monde-du-qatar-sur-le s-eaux-du-golfe-eau/ et https://citizenpost.fr/ecologie-les-secrets-du-gazon-de-la-coupe-du-monde-au-qatar/

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Par conséquent, lors de l'édition 2020 du Vendée Globe, le navigateur Sébastien Destremau avait calculé l'empreinte carbone de son projet. Le bilan s'était élevé à 89 tonnes de CO2 émis.¹⁰

Outre les occurrences événementielles, l'édification et la préservation des infrastructures, les déplacements engendrent également une pollution symptomatique.

D'autre part, quelle que soit la pratique sportive et le niveau de l'athlète, débutant, expert, confirmé ou professionnel, la mise à disposition d'équipements adéquats est essentielle. Et cette pratique régulière implique indirectement le renouvellement des équipements pour maintenir un niveau de performance convenable et parfois même, assurer la sécurité des utilisateurs.

Bien qu'il soit difficile de fournir des chiffres précis sur la fréquence de remplacement raisonnable en raison des évolutions constantes dans le monde du sport, il est indéniable que certaines disciplines, comme la course à pied, exigent un changement fréquent des chaussures de course. Les professionnels qui s'entraînent et jouent régulièrement ont besoin de remplacer leur équipement plus souvent que les amateurs. Enfin, d'autres produits, tels que les chaussures de sport, les raquettes, les ballons, etc., peuvent avoir une usure plus prononcée et une durée de vie assez limitée.

Parmi les équipements élémentaires du sportif, le textile, qu'il s'agisse d'habillement ou d'un composant de matériel, occupe une place prédominante ; or, nous savons que le textile est une industrie fortement polluante.

En 2019, l'arène du textile sportif s'élevait à une part colossale de 40 % du paysage textile français dans son ensemble¹¹. Un pourcentage imposant, amplifié par le constat que l'industrie textile, en son entièreté, exhale annuellement, selon l'ADEME, plus de 4 milliards de tonnes de dioxyde de carbone, surpassant ainsi la somme des émissions engendrées par les vols internationaux et le trafic maritime, en une union paradoxale.¹²

¹⁰ https://ecolosport.fr/blog/2023/01/03/peut-on-gagner-le-vendee-globe-en-ayant-une-demarche-totalement-eco-responsable /

¹¹ https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vetements-sport-toujours-plus-dinnovations

¹² https://librairie.ademe.fr/cadic/4367/lrdml_expo_affiche_a2_conception_version_def.pdf

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Les différentes phases inhérentes à l'élaboration de nos vêtements assument la responsabilité incontestable de cette empreinte écologique substantielle. Ils orchestrent une utilisation conséquente d'eau et d'énergie, ainsi qu'un emploi de produits et substances nocifs qui, si non soumis à un traitement adéquat, se déversent dans les voies aquatiques, altérant les sols, compromettant la qualité de l'eau et induisant une altération des écosystèmes et, par voie de conséquence, de la biodiversité.

Les répercussions se propagent, par ailleurs, à la santé des travailleurs, engendrant un péril supplémentaire.

Il serait cependant imprudent de circonscrire cette problématique à la seule phase de fabrication, car l'usage quotidien de ces habillements constitue également un puissant vecteur de pollution. Illustration criante, toujours selon l'ADEME, 240 000 tonnes de microparticules de matière plastique essaiment annuellement dans les océans¹³. L'indigence écologique réside en effet dans la surconsommation d'énergie déployée pour la lessive, le séchage et le repassage de ces tissus. Le processus de lessivage en lui-même libère des microfibres, qui, une fois échappées, se propagent jusque dans les sédiments des stations d'épuration ou migrent vers les étendues océaniques. Les textiles de facture synthétique, tels que le nylon, le polyester, l'acrylique ou l'élasthanne, instituent la quatrième principale source d'émissions de microplastiques, s'inscrivant en marge des abrasions de pneumatiques, de la poussière urbaine et des marquages routiers.

Pourtant, tel que formulé par l'éminent équipementier sportif Decathlon, "La pratique du sport requerra toujours l'usage de produits; c'est pourquoi nous devons les concevoir en limitant au maximum leur empreinte environnementale."¹⁴

L'interrogation inéluctable germe alors : le domaine du droit de l'environnement entreprendra-t-il la métamorphose de l'industrie textile sportive, l'astreignant à un nouvel ordonnancement ? L'injonction juridique rafraîchira-t-elle la chevauchée de cette industrie ? En quelles périls légaux s'enliseraient les protagonistes exhibant une empreinte environnementale outre-mesure ? À l'opposé, ces acteurs seraient-ils à même d'influencer délibérément l'ossature

¹³ https://librairie.ademe.fr/cadic/4367/lrdml_expo_affiche_a2_conception_version_def.pdf

¹⁴ Webinaire de la société Indigo du 17 mars 2023 «De l'éco-conception à l'éco-innovation : l'exemple de Decathlon»

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normative en vigueur, insufflant à la création des codes une brise de leur essence?

Les fédérations sportives, éminemment enracinées au sein du tissu sportif, revendiquent également un rôle déterminant à jouer au sein de l'écosystème sportif. Incombe à ces institutions, par leur pesante influence, une responsabilité légale majeure face à ces écarts environnementaux?

Aussi, dans le stade complexe du commerce textile, le droit de l'environnement agit en tant que facteur de révolution au sein des échiquiers stratégiques des équipementiers textiles ainsi que des fédérations sportives.

Pour s'aligner avec les impératifs légaux, se dessine la question prégnante de savoir si ces acteurs sont contraints d'ajuster leur jeu en réaction aux exigences légales, ou s'ils peuvent, à l'inverse, endosser le rôle de catalyseurs du changement, influençant l'élaboration des nouvelles normes environnementales qui régiront leur domaine d'activité.

L'architecture de ce mémoire s'articulera autour des risques et des opportunités intrinsèquement liés à cette conjoncture.

Dans un premier temps (Partie I), nous analyserons le champ des responsabilités légales, définissant les contours de ce terrain de jeu juridique (Paragraphe A). Puis, l'analyse s'élargira à l'arbitrage de cette responsabilité (Paragraphe B), plongeant dans les méandres de sa mise en oeuvre, tout en sondant les défis inhérents à son application.

Puis, les ombres de la responsabilité légale céderont progressivement la place aux lumières de l'opportunité. (Partie II).

La responsabilisation RSO (Responsabilité Sociétale des Entreprises) émergera en tant que pivot de transformation (Paragraphe A). Dans un contexte où la RSO se révèle la voie pour devenir un outsider, aspirant à la lucarne de l'excellence environnementale, nous scruterons les avenues qu'elle déploie pour permettre aux acteurs de se démarquer et de se hisser au sommet du jeu.

Enfin, nous ne pourrions ignorer le potentiel d'influence de ces opérateurs et des fédérations dans la redéfinition du droit de l'environnement. L'étude plongera ainsi dans les eaux du pouvoir normatif, explorant comment ces acteurs majeurs peuvent pénétrer le terrain juridique en oeuvrant pour influencer les dispositions réglementaires futures. (Paragraphe B).

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PARTIE 1. Naviguer sur le droit de

l'environnement: cap sur la responsabilité légale

environnementale des équipementiers textiles et

des fédérations sportives

Nous lèverons l'ancre pour entreprendre une exploration rigoureuse des éléments constitutifs de la responsabilité légale environnementale qui gouverne les équipementiers textiles sportifs et des fédérations sportives (A). Néanmoins, il sera observé que lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre et de réguler ces obligations, nous nous trouvons face à une navigation incertaine, évoquant de manière similaire la légendaire traversée du pot au noir (B).

A. L'équilibre juridique environnemental : Analyse des contours et des paramètres de la responsabilité légale générale

La symbiose entre droit de l'environnement, sport et textile forme un océan juridique complexe. Nous prendrons la barre pour naviguer globalement sur le berceau du droit de l'environnement, dans les eaux internationales, européennes et nationales (françaises).

1/ L'horizon mondial : l'impact du droit international

D'un point de vue général, le droit international, tout en s'efforçant d'amener une pluralité d'États à coexister harmonieusement, assume la gouvernance des relations entre ces entités souveraines, avec pour impératif premier la préservation de leur souveraineté. Plutôt que de la dépasser, le droit international a pour noble fonction de la protéger. Aussi, la Charte de l'ONU, qui, en son article 2 § 1, proclame que "L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres".

Qu'en est-il plus spécifiquement du droit international de l'environnement?

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Ce domaine se caractérise par une structure multidimensionnelle. En effet, il est façonné par quatre grandes sources normatives:

- Les traités et conventions : lesquels émergent en tant qu'édifices juridiques de la coopération environnementale, exemplifiés par le Protocole de Kyoto de 1997, qui a joué un rôle crucial dans la configuration du droit international de l'environnement en reflétant les efforts conjoints des États pour atténuer le changement climatique, avec pour objectif principal la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De la même manière, la Convention de Bâle de 1989, relative aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, et la Convention de Montego Bay de 1982, dédiée au droit de la mer, témoignent de la préoccupation partagée pour la préservation de la diversité biologique. L'accord plus récent et contraignant dit «Accords de Paris», adoptés lors de la COP 21 en 2015, dont la France est évidemment signataire et a procédé à la ratification, incarne une pierre angulaire de cette architecture, visant à maintenir la température mondiale en deçà des niveaux préindustriels. Il énonce des orientations à long terme en vue de guider l'ensemble des nations. Ces orientations impliquent, en premier lieu, une réduction substantielle des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avec pour objectif la limitation de l'élévation de la température planétaire à 2 °C au cours du présent siècle, tout en maintenant une volonté résolue de la contenir encore plus fermement à 1,5 °C. De manière itérative, il préconise la réévaluation périodique, tous les cinq ans, des engagements nationaux, permettant ainsi une adaptation continue en fonction des avancées scientifiques et des évolutions du contexte climatique. En outre, une composante cruciale de l'Accord réside dans la mise à disposition de ressources financières substantielles en direction des nations en développement. Cette allocation vise à atténuer les répercussions des changements climatiques, à renforcer leur résilience face à ces défis et à accroître leur capacité d'adaptation aux effets induits par ces transformations environnementales.

Sans aucun doute, il a marqué, en 2015, le début d'une transition vers un monde à zéro émission nette.

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La réalité sur la possibilité d'atteindre cet objectif est aujourd'hui plus controversée. Nous développerons ce point ultérieurement.

- La coutume internationale : elle émerge comme une matrice évolutive, influencée par les décisions juridiques. Des affaires notoires, telles que la Fonderie de Trail (tribunal arbitral, 1941) et le Détroit de Corfou (Cour internationale de Justice, 1949), ont contribué à la façonner, établissant des nouvelles normes internationales dans le domaine environnemental. De même, des cas tels que Lopez Ostra c/ Espagne (Cour européenne des Droits de l'Homme, 1994) et la question de la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (Cour internationale de Justice, 1996).

- Les résolutions normatives des organisations internationales : lesquelles jouent un rôle central dans la direction de l'action de préservation de l'environnement. Les textes émanant de l'Union européenne. Des exemples pertinents comme la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, ainsi que des décisions telles que la décision de la Commission concernant les informations sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres. Parfois, des conférences internationales, telles que la Déclaration de Stockholm de 1972, ont catalysé la transformation de principes énoncés en normes effectives, grâce à la volonté collective des États.

- Les principes généraux du droit international : le principe "pollueur-payeur" se positionne comme un élément clé. Adopté par l'OCDE en 1972, il illustre la responsabilité des acteurs impliqués dans des activités potentiellement préjudiciables, ce principe reflète la nécessité de réparer les conséquences nuisibles de telles actions. Cependant, son application est entravée par une multitude de défis non résolus, notamment l'attribution de la responsabilité en cas de pollution d'un cours d'eau par un actif polluant. Cette question soulève des interrogations concernant la responsabilité de l'utilisateur, du fabricant, de l'État autorisant l'utilisation ou de celui ne prenant pas les mesures nécessaires pour remédier rapidement à la situation.

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En tant que signataire de conventions majeures telles que le programme de développement durable à l'horizon 2030, comprenant les 17 Objectifs de Développement Durable, l'accord de Paris sur le climat, et le cadre de Sendai pour réduire les risques de catastrophes, l'Union européenne joue un rôle central dans la construction «du navire» juridique du droit international de l'environnement. Ceci est renforcé par le fait que le droit communautaire, établi par les traités européens, demeure un aspect du droit international car les États membres n'ont pas abandonné leur souveraineté, mais ont plutôt choisi de partager certaines compétences avec les institutions européennes.

2/ Les marées européennes : la confluence du droit européen

La réglementation environnementale s'érige en une composante substantielle du corpus législatif européen, tant de manière directe qu'indirecte, cette dernière découle en grande partie des traités internationaux qui requièrent une transposition au sein des législations nationales des États-membres.

L'empreinte de la politique environnementale européenne trouve en réalité ses racines lors du Conseil européen de Paris de 1972, émergeant en réponse à la première conférence des Nations unies sur l'environnement et posant les bases d'une politique communautaire de l'environnement, ancrée dans la préservation environnementale, la protection de la santé humaine et l'usage rationnel des ressources naturelles.

Cette évolution s'épanouit à travers des révisions successives des traités, à l'instar du traité de Maastricht (1992), qui érige l'environnement en domaine d'action officiel de l'Union européenne, instaure la procédure de codécision et instigue le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Le traité d'Amsterdam (1999) solidifie l'obligation d'intégrer la protection environnementale dans toutes les politiques sectorielles, célébrant ainsi le développement durable comme ligne directrice.

Enfin, le traité de Lisbonne (2009) confère une nouvelle dimension, consacrant la «lutte contre le changement climatique» comme objectif spécifique et conférant à l'Union la personnalité juridique pour conclure des accords internationaux.

Enfin, en décembre 2019, la Commission européenne a lancé le pacte vert pour l'Europe. Celui-ci a pour ambition de faire en sorte que les mesures

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prises par l'UE visent à faire de l'Europe le premier continent au monde neutre pour le climat.

Ce droit de l'environnement européen, axé sur la résolution de problèmes environnementaux mondiaux et la préservation holistique de la nature, se distingue par quatre principes fondamentaux:

- le principe de précaution : lequel est défini par le fait de prendre des mesures face à un risque connu

- le principe de prévention : lequel est défini par la réalisation d'actions en vue d'éviter un risque soupçonné mais dont la gravité n'est pas avérée scientifiquement.

Lors de l'épisode de l'encéphalopathie spongiforme bovine par exemple, la CJUE avait estimé justifié les mesures d'embargo prononcées par les Etats membres à l'encontre de la viande bovine en provenance du Royaume-Uni.

- le principe de correction à la source. Il s'agit ici «de supprimer une pollution directement à sa source via des dispositions pour éviter un danger, via des mesures correctives pour dépolluer ou réparer après un accident. Cela préservera de toute évidence les écosystèmes naturels et sera moins coûteux, car le coût de dépollution plus le coût des externalités dépasse toujours le coût de correction à la source. Par principe, il est aussi plus facile de gérer un problème quand il est bien identifié et localisé (une activité polluante pour l'eau dans une usine) que lorsque qu'il faut en tirer les conséquences (gérer la qualité de l'eau de toute une rivière)».¹⁵

Ainsi par exemple dans la jurisprudence « déchets Wallons du 9 juillet 1992», la Wallonie avait défendu cet argument auprès de la Cour du Luxembourg (CJUE) précisant qu'il était préférable pour l'environnement de traiter, en priorité les déchets produits sur son territoire, interdisant donc l'importation de déchets d'autres États membres et d'autres provinces belges. Il s'agissait d'une entrave à la libre circulation des marchandises, objectif premier de la création de l'UE. Toutefois, la Cour

¹⁵ définition issue de https://direns.mines-paristech.fr/Sites/ISIGE/uved/risques/3.1.3/html/3_2.html

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avait alors estimé que cette mesure était justifiée, en l'espèce en raison de la nature particulière de ces déchets.

- le principe du «pollueur-payeur : principe économique issu de la théorie des externalités d'Arthur Pigou. Les externalités étant des effets du marché demeurant extérieur au processus économique. Il conviendrait de les réintégrer dans ce schéma financier en leur attribuant un prix.

Nous distinguons alors les externalités négatives : paiement d'une taxe si notre activité pollue des externalités positives : aides financières ou déductions fiscales pour ceux qui à contrario exerce une activité dont l'objectif est de respecter l'environnement, la culture de fibres bio par exemple (principe du protecteur payé).

Dans la quête de paix et de sécurité, l'édification de la CECA puis de la CEE et enfin de l'UE s'est attelée à bâtir un espace économique commun où la libre circulation des êtres, des biens et des capitaux règne en maîtresse souveraine. Cependant, malgré cette noble aspiration à l'harmonie, il est indéniable que le droit environnemental européen, par moments, entrave cette suprématie économique.

De ce fait, afin de remplir son office de gardienne de l'environnement, les autorités judiciaires de l'UE ont dû ériger des principes novateurs.

Ce faisant, dans l'arrêt des bouteilles danoises du 20 septembre 1988, la CJUE appose son sceau sur la théorie des exigences impératives d'intérêt général, légitimant ainsi des mesures de préservation environnementale, même au détriment des intérêts économiques. Précurseur de cette doctrine, l'arrêt Cassis de 1979 jette les bases de cette exception au marché commun, adoucie cependant par le filtre du principe de proportionnalité, imposant que l'entrave économique soit proportionnée aux périls environnementaux.

Par la suite, la Cour fondera ses résolutions en faveur de la protection de l'environnement sur les fondements de l'article 36 du TFUE «gardien» de la vie et de la santé des êtres vivants, animaux, végétaux et humains.

La Cour a longtemps appliqué de façon alternative la théorie des exigences impératives d'intérêt général ou l'article 36 du TFUE. Depuis 2009, elle opère une fusion en vue d'une protection environnementale éminente.¹⁶

¹⁶ CJUE, arrêt affaire des Jet skis suédois du 4 juin 2009

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Le droit européen, sous l'égide de la CJUE, confirme également l'avènement du principe d'effet direct, un pilier de responsabilité juridique. Ainsi, les normes communautaires se muent en droits et obligations, directement opposables aux particuliers, éclairant le cheminement devant les tribunaux nationaux, à condition que ses dispositions soient suffisamment claires, précises et inconditionnelles. ¹⁷

Même si la transposition d'une directive en droit interne reste une exigence, le principe d'invocabilité prévaut dans le droit européen, évinçant toute mesure contradictoire à une directive non encore transposée, un principe de prudence énoncé dans l'arrêt inter-environnement Wallonie (1997).

En dernier lieu, en vertu du principe de subsidiarité environnementale, la Cour (CJUE), permet l'application par des entreprises privées par exemple de mesures entravant l'économie, mais en faveur de l'environnement, pour combler les lacunes des États membres. ¹⁸

Dans cette symphonie judiciaire, la CEDH se pose également en protectrice par ricochet. En invoquant les articles 2 (droit à la vie), 8 (droit à la vie privée), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif devant les instances nationales) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1950 (entrée en vigueur en 1953), la Cour de Strasbourg exhorte les États membres à honorer leurs engagements en matière de protection de l'environnement, une mission tangible dans l'affaire Urgenda c. Pays-Bas (2019).

Bien que la lancée progressiste en faveur de la protection environnementale sculpte un canevas juridique tourné vers l'avenir, cette entreprise s'accompagne d'un engagement des grandes entreprises et des ONG, cherchant à colmater les fossés environnementaux et les distorsions de concurrence éventuelles nées d'une application inégale de ce droit, un point que nous examinerons ultérieurement au cours de cette étude. (II.B).

Face à ce panorama, on pourrait aisément croire que les instances judiciaires au vue de leurs compétences accompagnés des textes européens, règlements, directives, que nous aborderons précisément prochainement (B), se posent tels

¹⁷ CJUE, arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1953

¹⁸ CJUE, arrêt des abeilles danoises du 3 décembre 1998

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des gardiens protecteurs, palliant les déficiences étatiques et instituant un cadre juridique en vue de la protection de notre aire de jeu, l'Environnement.

Par conséquent, une question persiste en filigrane : quelle est la contribution de la France dans ce vaste océan juridique?

3/ Le rivage national : l'effervescence portuaire du droit français

L'histoire du droit de l'environnement en France s'est façonnée par étapes, marquées par des jalons significatifs qui ont peu à peu érigé les bases d'une reconnaissance légale de la responsabilité environnementale des acteurs, y compris ceux du secteur sportif et textile.

Les prémices du droit de l'environnement français remontent à l'établissement de lois emblématiques telles que la loi sur les Parcs nationaux de 1960 et la loi sur l'eau de 1964.

L'instauration du ministère de l'Environnement en 1971 a ouvert les portes à une attention accrue envers les questions environnementales. Cependant, ce n'était que le début d'un parcours d'évolution constante, rythmé par des mutations organisationnelles et budgétaires.

C'est à partir de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature que nous inaugurons une ère nouvelle pour la législation environnementale française, jetant les bases d'un droit spécifique à l'environnement. Cet acte traduit la volonté du gouvernement français de préserver le patrimoine naturel national, tandis qu'au niveau international, la France s'engageait également dans des conventions pour la préservation du patrimoine mondial.

La consécration constitutionnelle : La Charte de l'Environnement comme
garante des droits écologiques

La consécration constitutionnelle du droit de l'environnement est intervenue avec la charte de l'environnement, insérée dans le corpus constitutionnel depuis le 1er mars 2005. Ce texte, voulu par Jacques Chirac, a été conçu pour créer une troisième génération de droits de l'Homme, ajoutant une nouvelle dimension aux droits subjectifs et sociaux déjà reconnus. Véritable innovation, son rayonnement juridique demeure en partie floue même si cette dernière érige en principes fondamentaux le principe de précaution et le droit de jouir d'un

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environnement préservé dans le respect des équilibres écologiques. Cette démarche engage les pouvoirs publics à instituer des mécanismes d'évaluation des risques.

De plus, depuis 2010, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité tout justiciable a la possibilité de contester devant le juge constitutionnel une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution dont la charte de l'environnement fait donc partie.

Le Grenelle de l'environnement, symbolisé par les lois "Grenelle 1"¹⁹ et "Grenelle 2"²⁰, instaure une étape décisive en fixant des objectifs majeurs pour la politique environnementale française. D'autres textes tels que la loi TEPCV²¹ et la loi sur le devoir de vigilance²² renforcent l'arsenal juridique, la création de nouveaux «principes» comme l'interdiction de l'éco-blanchiment consacrée notamment dans le code de la consommation²³ depuis la loi climat et résilience²⁴, la création des REP depuis la loi AGEC²⁵, etc.. entre autres. L'analyse se concentrera sur les textes ayant un impact significatif sur les secteurs sportif et textile, spécialement dans la perspective de leur mise en oeuvre. (B).

Naturellement, la conception et l'élaboration des normes juridiques environnementales en France se trouvent intrinsèquement influencées par le droit international de l'environnement et le droit communautaire, comme précédemment discuté.

Cependant, une question cruciale demeure à explorer : quel est le statut de la reconnaissance d'une responsabilité environnementale dans le cadre du droit français?

Dans le domaine du droit de l'environnement français, un régime de responsabilité environnementale a été incorporé dans le Code de l'environnement par le biais de la loi n°2008-757 du 1er août 2008, également

¹⁹ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

²⁰ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

²¹ Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

²² Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

²³ Article L121-2 - Code de la consommation

²⁴ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

²⁵ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

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connue sous le nom de "loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement."²⁶

La célèbre affaire de l'Erika²⁷ a ouvert la voie à la reconnaissance du préjudice écologique pur. Dès 2012, la Cour de cassation a établi la possibilité de réparation de ce préjudice, qui découle d'une atteinte à l'environnement.

L'article 31 du Code de procédure civile énonce que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". En d'autres termes, l'intérêt à agir. L'article 1248 du Code civil établit que "l'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir", englobant l'État, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales, les établissements publics, et les associations agréées ou établies depuis au moins cinq ans, oeuvrant pour la protection de la nature et la préservation de l'environnement.

Cependant, le terrain environnemental insuffle une complexité, car l'intérêt se forge souvent collectivement, se détachant de la traditionnelle requête d'intérêt individuel prévalant dans le droit positif. La loi du 18 novembre 2016²⁸, a ainsi introduit les actions de groupe environnementales, permettant à plusieurs victimes de mandater une association pour représenter leurs intérêts. Bien que saluée par la doctrine, l'efficacité pratique de cette initiative reste limitée, perspective que nous contournerons donc dans notre présente étude.

Depuis 2016²⁹, un simple risque de préjudice écologique peut donc suffire à engager la responsabilité civile environnementale en vertu de l'article 1252 du Code civil.

Notons que par principe, le préjudice écologique est réparable en nature, idéalement par une restauration à l'état initial avant le dommage, ou à défaut, dans un état similaire. Si la restitution à l'état initial n'est pas possible, une indemnisation financière peut être envisagée, conformément à l'article 1249 du Code civil.

²⁶ Cette loi constitue la transposition de la directive 2004/35/CE datant du 21 avril 2004

²⁷ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938

²⁸ Loi du 18 novembre 201 n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle

²⁹ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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À noter toutefois, que nous avons connu une évolution majeure, depuis la loi du 22 août 2021³⁰ avec la reconnaissance du délit d'écocide.³¹ Par conséquent, la production d'une pollution affectant à la fois les écosystèmes physiques et biologiques, ainsi que l'abandon de déchets, sont qualifiés d'écocide lorsque ces actes ont été délibérément commis.

«Qui dit délit, dit infraction de droit pénal».

Aussi, le champ du droit privé offre également la possibilité d'engager la responsabilité pénale environnementale en substitution d'une procédure civile.

Bien que le monopole de l'exercice des poursuites soit détenu par le ministère public en France, les victimes ont la possibilité de se porter parties civiles tout comme les associations agréées de protection de l'environnement³² et les personnes morales de droit public.³³

Conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, "tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" peuvent engager une action civile.

Cependant, il n'est pas garanti que le ministère public engagera l'action en justice.

Mais, si l'affaire est instruite, l'article 3 du Code de procédure pénale énonce que les parties civiles ont le droit de requérir la réparation de "tous types de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite".

- Le préjudice matériel peut être invoqué par une partie civile afin de solliciter la réparation des frais engagés pour constater ou mettre un terme à une pollution, par exemple.

- Le préjudice moral trouve sa place dans la jurisprudence, autorisant les personnes morales, telles que les Collectivités et les associations agréées, à demander réparation. Dans un arrêt du 20 février 2001³⁴, la Chambre criminelle a admis l'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte

³⁰ LoI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

³¹ Inscrit dans le Code de l'environnement, aux articles L231-1 et suivants

³² Article L141-1 du code de l'environnement

³³ Article L142-4 du code de l'environnement

³⁴ Cour de cassation, Chambre criminelle. 20 février 2001, n°00-82.655

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portée aux efforts déployés par des associations de protection des ressources hydriques pour faire respecter les réglementations en vigueur.

- Le préjudice écologique représente un aspect essentiel. Au-delà des indemnisations traditionnelles (matérielles, financières, morales), les victimes d'infractions environnementales ont le droit de prétendre à la réparation d'un préjudice écologique. La Cour de cassation a défini ce concept dans l'affaire du naufrage de l'Erika³⁵ comme étant "l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction."

La voie pénale, si elle est empruntée, offre des avantages significatifs comparativement à la voie civile, particulièrement en ce qui concerne les modes de preuve(s). En droit pénal, l'accent est mis sur la quête de la vérité, ce qui entraîne l'acceptation de preuves illicites ou obtenues de manière déloyale, même si celles-ci peuvent exposer ceux qui les présentent à des poursuites civiles ultérieures fondées sur d'autres motifs, indépendamment de l'action pénale initiale.

Cet aspect revêt une importance cruciale dans notre situation actuelle, pouvant représenter un risque considérable pour les équipementiers et les fédérations.

Mais, en droit français, la responsabilité pénale relative à l'environnement est souvent considérée comme étant accessoire au droit administratif. Cette qualification d'« accessoire » trouve sa justification dans le fait que les sanctions pénales présupposent la violation de normes administratives spéciales prévues par le Code de l'environnement ou d'autres textes.

Prenons l'exemple d'une usine de teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, laquelle est classée ICPE à cause de la nature intrinsèquement risquée de ses activités pour l'environnement, sous le régime déclaratif.³⁶

Des manquements à la procédure de déclaration ICPE constituent ainsi une violation des règles de police spéciales et l'exploitation devient irrégulière. En conséquence, les autorités administratives ou la justice administrative peuvent prononcer des sanctions à l'encontre de l'auteur (amendes, suspensions d'activité, etc.) et ordonner des mesures de mise en conformité.

³⁵ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938

³⁶ https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-declaration

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Peuvent également constituer un fondement à une procédure ou une sanction administrative, des comportements de résistance ou de non-collaboration avec les autorités administratives, tels que le non-respect de directives, le manquement à faciliter les contrôles, ou la réticence à transmettre des documents.

exemple : Ne pas transmettre le dossier technique d'un produit à la DGCCRF.

Le risque de sanctions est d'autant plus important pour nos équipementiers que le cumul des sanctions pénales et administratives est admis par le droit français en matière environnementale. Néanmoins, dans une décision rendue le 3 décembre 2021 (Société Specitubes, n° 2021-953 QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur de l'application du principe de proportionnalité entre les peines administratives et pénales. Par conséquent, l'amende administrative est fixée à un montant maximal de 15 000 euros conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, et les sanctions pénales applicables sont stipulées à l'article L.173-1 du même code.

L'élément crucial mis en lumière par ces textes, en outre le caractère cumulatif de ces sanctions, est qu'ils permettent aux autorités de contrôle d'appliquer des mesures immédiatement exécutoires sans nécessiter l'intervention d'une juridiction judiciaire.

Aussi, en vertu de ces dispositions, le préfet est habilité, suite à une mise en demeure, à prendre des mesures telles que l'exécution forcée de travaux spécifiques, la suspension ou la fermeture d'une exploitation, ainsi que l'obligation pour l'exploitant de consigner une somme auprès d'un comptable public pour garantir le montant des travaux.

Ces mesures administratives s'appliquent à différents domaines, dont les installations classées, les problématiques liées à l'eau, au bruit, à l'air, aux déchets, aux produits chimiques. Les usines de confection d'équipements sont des ICPE.

Enfin, par principe en droit de la consommation, il n'est pas admis de tromper le consommateur. Aussi, le Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, c'est-à-dire toute pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments [énumérés par le texte] ». Parmi les éléments figurent les caractéristiques essentielles du bien ou du

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service, comprenant sa composition, ses qualités et propriétés mais aussi son impact environnemental. De même, une indication de nature à induire en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur, « notamment en matière environnementale », est désormais susceptible d'être qualifiée de trompeuse. ³⁷

Toujours dans l'optique de dissiper les voiles de l'illusion, la loi Climat³⁸ élargit la portée de la notion de pratique commerciale trompeuse pour englober le concept de « greenwashing » ou éco-blanchiment en français, tout en intensifiant les conséquences légales encourues. Lorsque des informations objectivement erronées ou factuellement exactes mais de nature à déformer la réalité sont liées à l'impact environnemental d'un bien ou d'un service, ou à l'étendue des engagements écologiques de l'annonceur, la pratique trompeuse est constatée. Cette infraction, passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel ou 50 % des dépenses publicitaires engagées. Dans certains cas, ce taux peut être majoré à 80 % si les allégations concernent l'environnement³⁹. Ainsi, l'impact potentiel sur la réputation causé par ces publicités vertes mensongères se conjugue désormais avec une menace juridique concrète, ce qui pourrait limiter l'abus de telles pratiques et contribuer à une diffusion plus authentique de l'information auprès du public. Ce dispositif légal offre, en effet, des premières garanties pour une utilisation plus fiable et réfléchie des allégations écologiques qui nous entourent au quotidien.

Enfin, par son ordonnance en date du 20 septembre 2022⁴⁰, le Conseil d'État a établi que le droit de chaque individu à jouir d'un environnement équilibré et favorable à la santé est intrinsèquement une "liberté fondamentale". Cette décision du pouvoir judiciaire administratif élargit le champ d'action en permettant la mise en oeuvre du référé-liberté⁴¹ pour la préservation de l'environnement, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour la protection de ces droits environnementaux.

³⁷ Code de la consommation, articles L. 121-2 à L. 121-4

³⁸ LoI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

³⁹ Article L.132-2 du Code de la consommation

⁴⁰ Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2022, 451129

⁴¹ Le référé-liberté créé par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives permet de mettre fin à une mesure administrative qui serait de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale

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L'ampleur de son influence sur la protection de l'environnement restera à évaluer dans les années à venir.

Ayant maintenant tracé les contours de la voie législative environnementale dans laquelle évoluent les équipementiers de textiles techniques sportifs et les fédérations, il est effectivement temps d'embarquer pour explorer leur mise en oeuvre.

B.Hisser les voiles de l'exécution de cette responsabilité juridique environnementale : manoeuvrer difficilement dans le pot au noir?

Dans un panorama où le contentieux en droit de l'environnement s'édifie progressivement, les dernières décennies ont été marquées par des avancées juridiques significatives, à l'instar, en France, de la reconnaissance du préjudice écologique et de l'émergence de l'action de groupe environnementale.

Avant de plonger au coeur de leur responsabilité légale, il est impératif de jeter un regard scrutateur sur la nature juridique des entités qui captivent notre attention : les entreprises, en particulier celles opérant dans le domaine des équipements sportifs, et les fédérations sportives.

Une entreprise, en tant qu'entité de droit privé, est une personne morale, tout comme une fédération sportive. Les secondes, les fédérations, lesquelles ont pour noble dessein d'orchestrer la pratique de diverses disciplines sportives, fonctionnent en toute autonomie en tant qu'associations de type loi 1901, officiellement déclarées en préfecture. Il est crucial de noter que toutes les fédérations sportives doivent obtenir une agréation de l'État pour être officiellement reconnues.

Néanmoins, un dilemme survient lorsque l'on aborde la question des équipementiers, qui, surtout les plus renommés, se déploient souvent à l'échelle internationale. Les grandes marques d'équipements sportifs, telles que Nike, Oxbow, Patagonia, Salomon, Helly Hansen etc.. sont généralement des multinationales, ce qui ajoute une complexité aux questions de responsabilité et de juridiction.

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1/ L'exécution de leur responsabilité juridique internationale

Les multinationales se forment couramment en établissant des filiales distinctes de la société-mère, dotées ou non de personnalité juridique propre. La notion d'entreprise multinationale ou transnationale, du point de vue juridique, reste toutefois délicate à appréhender, car elle pourrait suggérer qu'une société possède plusieurs nationalités, ce qui est juridiquement incohérent. Au lieu de cela, une entreprise transnationale est généralement perçue comme un réseau d'entités nationales interdépendantes, chacune relevant du droit de son propre pays.

Par ailleurs, le concept de "sujet de droit international" se réfère à une entité qui possède des droits et des devoirs en droit international et peut invoquer ces droits par des réclamations internationales. Cela implique la capacité de participer aux relations diplomatiques, de conclure des traités et de présenter des réclamations internationales. Cependant, par principe seuls les États sont des sujets de droit international.

Dans cette optique, une interrogation majeure se dessine : les États, en qualité de régulateurs des activités sur leur territoire, pourraient-ils être tenus responsables des agissements des entreprises agissant sous leur juridiction? En d'autres termes, peut-on imputer la responsabilité aux États pour ne pas avoir suffisamment encadré les activités économiques des multinationales dont les sociétés mères se trouvent sur leur territoire, contribuant ainsi aux atteintes à l'environnement souvent au-delà de leurs frontières?

L'exemple du secteur textile illustre de manière concrète les enjeux environnementaux liés aux activités des entreprises transnationales.

Par exemple, certains procédés industriels classiques dans la fabrication de produits textiles sportifs, tels que les vêtements imperméables⁴² et les

⁴² Selon l'ADEME, 20 % de la pollution des eaux dans le monde serait due aux teintures du secteur textile, fragilisant encore les écosystèmes aquatiques. Pour rendre les surfaces imperméables et anti-tâches, ce sont des composés perfluorés (PFC) qui sont privilégiés. Ces produits chimiques, qui peuvent affecter les systèmes reproductif et endocrinien des animaux, sont très volatiles. Lors d'une expédition en 2016, nous les avons retrouvés dans les endroits les plus isolés de la planète, en Patagonie ou dans les Alpes.

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220700619.html

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combinaisons néoprènes, impliquent notamment l'utilisation intensive de produits chimiques, accentuant les préoccupations environnementales. Par conséquent, une société mère d'équipement sportifpeut être «à l'origine» (par l'intermédiaire de son fournisseur, sous-traitant ou filiale) de pollution de l'eau en Asie, engendrés par des systèmes de traitement des eaux usées insuffisants qui se rejettent directement dans des cours d'eau.

Un aspect crucial concerne également la fin de vie de ces produits, où une pratique courante consiste à les acheminer vers des pays tels que le Ghana, le Chili contribuant à la prolifération des décharges à ciel ouvert, des «tentacules de vêtements envahissent même les plages» contribuant à la détérioration de l'écosystème océanique.⁴³

Face à ces problématiques il s'agit d'interroger les limites et les implications juridiques de la responsabilité des acteurs économiques, ainsi que la responsabilité des États hôtes dans le contrôle et la régulation des activités des entreprises sur leur territoire.

Jusqu'à présent, la Cour internationale de Justice (CIJ) n'a pas prononcé de condamnations à l'encontre d'États pour les actions néfastes de leurs entreprises nationales ou de leurs fédérations sur l'environnement d'autres pays.

Le 2 février 2018⁴⁴, la CIJ avait rendu une décision historique reconnaissant la responsabilité d'un État pour les dommages environnementaux causés à un autre État. Concrètement, elle a établi que les dommages environnementaux donnent droit à une réparation, en plus des coûts de restauration de l'environnement dégradé. Dans cette affaire, le Nicaragua a été condamné à indemniser le Costa Rica pour des dommages résultant de canaux creusés sur un territoire costaricain engendrant notamment de la déforestation. Cette décision établit une jurisprudence pour les futurs litiges impliquant des demandes de réparation environnementale et souligne la nécessité de réparation pour les dommages environnementaux transfrontaliers.

Elle pourrait tout à fait être transposée dans l'industrie du textile, très agricole également quand bien la question de la transfrontalité est plus

⁴³ Documentaire «Sur le front - Où finissent nos vêtements» d'Avril 2023

⁴⁴ Case «Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua)», Compensation, Judgment, I.C.J. n°113

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délicate dans cette filière, les entreprises étant souvent des acteurs occidentaux.

Néanmoins, certains États, dont la France, ainsi que certaines de leurs entreprises, ont fait l'objet de nombreuses «accusations journalistiques, citoyennes» dans des dossiers sensibles tels que la gestion des déchets textiles au Ghana, la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh ou encore la pollution de l'eau potable en Afrique⁴⁵ et en Asie, l'utilisation intensive de ressources raréfiables telle que l'eau, la pollution générale liée aux JO à Pékin, à la coupe du monde au Qatar etc..

La CIJ, en tant que tribunal mondial, possède une compétence limitée. Elle règle les différends juridiques entre les États conformément au droit international (compétence contentieuse) et fournit des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (compétence consultative).

Le dernier avis consultatif demandé à la CIJ, le 29 mars 2023 par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), porte sur les obligations des États en matière de climat et d'environnement. Bien que les avis consultatifs n'aient pas la même force contraignante que les décisions contentieuses, ils peuvent avoir des implications significatives sur les principes de droit international applicables aux relations entre les États et sur d'autres procédures législatives nationales ou contentieux climatiques régionaux et nationaux.

Il porte notamment sur les conséquences juridiques des obligations des États en matière de changement climatique et d'environnement, en prenant en compte la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement.

Les résultats de cet avis pourraient potentiellement bouleverser le système de responsabilité générale en matière environnementale.

En parallèle, une partie de la doctrine quant à elle poursuit ses travaux pour la reconnaissance du crime d'écocide.⁴⁶ Dès 1985, le "rapport Whitaker" proposa

⁴⁵ https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230524IPR91913/le-parlement-veut-rendre-l-industrie-du-textile-et-de-l-habillement-plus-verte

⁴⁶ Notion apparue après la guerre du Viêt Nam, suite aux conséquences dévastatrices de l'opération Ranch Handau, au cours de laquelle l'agent orange, un puissant herbicide, fut déversé massivement.

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d'intégrer l'écocide en tant que crime autonome aux côtés du génocide à la Commission des droits de l'homme de l'ONU. La définition du terme a connu des évolutions depuis. Les discussions ont porté sur la notion d'intentionnalité. Pour certains juristes, il s'agit de la destruction intentionnelle de l'écosystème mondial, tandis que d'autres soutiennent que la responsabilité d'écocide devrait être de nature objective, reposant sur les conséquences des actes plutôt que sur l'intention.

Toutefois, malgré les avancées pour définir et reconnaître l'écocide, des préoccupations subsistent quant à la complexité de la mise en application d'une loi et à son potentiel impact sur les États. Certains experts, comme le juriste Laurent Neyret, auteur de "Des écocrimes à l'écocide" ⁴⁷estiment qu'un crime d'écocide devrait englober des projets commis intentionnellement et ayant une portée généralisée ou systématique, ayant des conséquences nuisibles à la planète et à l'environnement.

En attendant, au sein de l'industrie textile et sportive, l'Union européenne (2/) et la France (3/) ont mis en place des stratégies ambitieuses pour réguler ces activités, reflétant une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et des efforts nécessaires pour y répondre de manière efficace et responsable.

2/ La mise en oeuvre de leur responsabilité juridique européenne

En mai 2016, la Commission a lancé l'examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale, un nouvel outil conçu pour parvenir à une mise en oeuvre intégrale de la législation environnementale de l'Union, qui va de pair avec son bilan de qualité (programme pour une réglementation affûtée et performante -- «REFIT») concernant les obligations de suivi et de rapport découlant de la législation de l'Union en vigueur afin de la rendre plus simple et moins coûteuse.

En 1990, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), basée à Copenhague, avait déjà été créée afin de soutenir le développement, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique environnementale et d'informer le grand public en la matière. En 2020, elle a publié son 6e rapport concernant la situation et les perspectives de l'environnement en Europe.

⁴⁷ Bruylant, 2015

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Depuis plus de 3 ans, au sein de l'Union Européenne, nous assistons à une véritable volonté de prendre des mesures en faveur de la protection environnementale dans divers domaines d'activité à commencer par le textile, le sport n'y échappent pas.

Cette démarche s'articule autour de plusieurs réglementations majeures:

l Le règlement Disclosure (Sustainable Finance Disclosure Regulation - (UE) 2019/2088) vise à renforcer la transparence financière en obligeant les acteurs financiers à divulguer des informations institutionnelles et relatives à leurs produits ainsi qu'à leurs politiques générales.

l Le règlement Taxonomie (2020/852) instaure un système de classification des activités durables, établissant une nomenclature en fonction des objectifs d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

l La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive - (EU) 2022/2464) publiée le 16 décembre 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2014 requiert des entreprises européennes un reporting extra-financier détaillé, incluant des informations environnementales fiables, pour offrir une vision complète de leur durabilité.

Cette dernière modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Elle intègre des changements notables comparés à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), de 2014 :

- Un champ d'application élargi, incluant notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, sauf les micro-entreprises.

- Des obligations de reporting renforcées et standardisées, avec des informations détaillées sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance, basées sur le principe de "double matérialité".

- Une localisation unique dans le rapport de gestion dédiée au reporting de durabilité.

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- Un format électronique européen xHTML obligatoire avec des balises pour la taxonomie digitale.

- Une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, avec une assurance "modérée", évoluant potentiellement vers "raisonnable" à partir de 2028. Les règles encadrant les missions des auditeurs seront renforcées.

Contrairement à la directive NFRD, la nouvelle approche est contraignante pour les entreprises assujetties. L'autorégulation et la liberté en matière de déclaration de performance extra-financière cèdent la place à des normes standardisées, similaires aux rapports financiers et comptables. Ces normes précises assurent une équité de traitement entre les entreprises d'un même secteur. La transition majeure réside dans le passage de la déclaration libre et non vérifiée à l'application de normes contraignantes et réglementées.

Bien que le texte exhorte les États à assurer une mise en oeuvre effective des sanctions et des contrôles, une uniformisation de ces mesures ne sera pas atteinte. Les sanctions pourront revêtir diverses formes, notamment administratives, sous forme d'amendes, et même inclure des interdictions d'accès aux marchés publics. Cependant, il est regrettable de craindre que certains États ne coopéreront pas pleinement en matière de sanctions et de contrôles.

Néanmoins, si le texte est transposé de manière adéquate, il est susceptible de démontrer son efficacité et d'imposer des contraintes aux équipementiers qui relèvent de son champ d'application. Ces acteurs sont déjà en train de se préparer pour se conformer à ces dispositions dès avant même la transposition officielle !

l La proposition de directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) de février 2022, actuellement à l'étude, élargirait le champ d'application du devoir de vigilance à toutes les grandes entreprises européennes ou opérant sur le territoire européen. Ainsi, elle obligerait les entreprises européennes à divulguer des informations sur les risques de durabilité identifiés ainsi que sur les mesures entreprises pour les atténuer, y compris au sein de leurs fournisseurs et prestataires.

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Cependant, le contexte actuel est complexe car il n'y a pas de consensus à atteindre entre les organes européens (Conseil et Commission). Il est donc possible que la version finale qui entrera en vigueur diffère totalement du projet actuel.

l Le remplacement de la directive 2009/125/CE⁴⁸ relative à l'écoconception. L'actuelle directive sur l'écoconception a établi des exigences en matière d'efficacité énergétique couvrant 31 groupes de produits. Le nouveau règlement quant à lui, dont une proposition a été soumise le 15 mai 2023⁴⁹, devrait élargir le champ d'application des exigences fixées en matière de durabilité environnementale pour y inclure presque tous les types de biens mis sur le marché de l'UE. Il établit un "passeport numérique de produit" et fixe des règles concernant la transparence sur la destruction des biens de consommation invendus et l'interdiction de cette pratique pour certains de ces biens.

l La proposition de directive «Green Claims» relative à lutte contre l'éco blanchiment («greenwashing») du 22 mars 2023.⁵⁰ Le texte vise à encadrer les allégations environnementales utilisées par les entreprises. Les allégations de "neutralité carbone" devraient ainsi être interdites dans l'Union Européenne si elles ne sont pas accompagnées de "preuves détaillées". Surtout, elles ne pourront pas être "fondées uniquement sur la compensation des émissions carbone". Il encadrerait aussi d'autres allégations vagues et non fondées comme "produit vert", "biodégradable" ou encore "écologique" venant précisément les définir ainsi que leur utilisation.

Bien que le texte suscite encore des critiques et soit perçu comme insuffisant en autorisant toujours la publicité pour les combustibles fossiles en tant que produits durables, son adoption marquerait néanmoins une avancée notable en termes de transparence et d'éducation des consommateurs sur le marché.

Il répondrait à une nécessité accrue compte tenu de la forte augmentation des cas de greenwashing observés depuis 2012, comme en témoignent les

⁴⁸ https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF

⁴⁹ https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9014-2023-INIT/fr/pdf

⁵⁰ https://environment.ec.europa.eu/publications/proposal-directive-green-claims_en

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informations présentées dans l'annexe 1 (Bilan 2022 Ademe et ARPP) ainsi que les exemples exposés dans l'annexe 2.

Des mesures moins rigoureuses du point de vue juridique, mais établissant des normes sur le marché, ont également été récemment mises en place, telles que la stratégie textile⁵¹ ou le plan d'action pour l'économie circulaire dit aussi paquet économie circulaire européen.⁵²

La Commission européenne a pris une mesure significative en mars 2020 en adoptant le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire. S'inscrivant comme l'un des piliers centraux du Pacte vert pour l'Europe, cette feuille de route ambitieuse trace la voie vers une transition vers une économie circulaire, visant à atténuer la pression sur les ressources naturelles et à encourager des emplois et une croissance durables. Fondamental pour réaliser l'objectif de neutralité carbone de l'UE d'ici 2050 et pour contrer la perte de biodiversité, ce plan d'action préconise une série d'initiatives qui couvrent l'ensemble du cycle de vie des produits. En influençant leur conception, en faveur de processus d'économie circulaire, en favorisant la consommation durable, et en limitant la production de déchets tout en maximisant la durabilité des ressources utilisées. L'UE et les autorités nationales doivent d'ailleurs s'assurer que les politiques mises en place sont efficaces et potentiellement d'identifier les meilleures pratiques.

En 2023, la Commission a révisé ce cadre de suivi de l'économie circulaire, précédemment adopté en 2018. La révision ajoute de nouveaux indicateurs sur:

l'empreinte matérielle et la productivité des ressources - pour surveiller l'efficacité matérielle

l'empreinte de consommation - pour vérifier si la consommation de l'UE s'inscrit dans les limites planétaires.

Puis, le 30 mars 2022, cette dernière a enrichi et entériné cette volonté de transformation structurelle du marché européen en faveur de pratiques plus responsables en adoptant la stratégie de l'Union européenne en faveur de textiles durables et circulaires, englobant l'intégralité du cycle de vie des produits textiles et proposant des mesures pour transformer notre manière de produire et de consommer ces articles. Cette initiative vise à mettre en oeuvre

⁵¹ https://environment.ec.europa.eu/publications/textiles-strategy_fr

⁵² https://environment.ec.europa.eu/strategy/circular-economy-action-plan_fr

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les engagements énoncés dans le Pacte vert pour l'Europe, le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire et la stratégie industrielle pour le secteur textile. Le premier juin 2023, le Parlement a adopté des recommandations pour cette stratégie.

Le texte préconise une durabilité accrue des produits textiles commercialisés au sein de l'UE, encourageant leur facilité de réutilisation, de réparation et de recyclage. Dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, la production doit respecter non seulement les droits humains, sociaux et du travail, mais également l'environnement et le bien-être animal. Les députés européens aspirent à mettre fin à la "fast fashion", ou mode éphémère, en instaurant des mesures appropriées ; phénomènes pouvant également être présents dans le domaine sportif, qui plus est, depuis que le sportswear est devenu une mode⁵³.

Parmi les mesures spécifiques à inclure dans la future législation de l'UE, le Parlement insiste sur la nécessité d'accroître l'information à disposition des consommateurs pour faciliter des choix durables. Ils exigent l'interdiction de la destruction des textiles invendus et retournés, ainsi que la mise en place de règles claires pour combattre le "greenwashing" des producteurs. Cette démarche comprend notamment les efforts en cours pour sensibiliser les consommateurs à la transition verte et réglementer les allégations environnementales.

En outre, les députés appellent à l'instauration d'objectifs spécifiques distincts dans la future révision de la directive-cadre relative aux déchets, concernant la prévention, la collecte, la réutilisation et le recyclage des déchets textiles. Ils pressent la Commission de lancer promptement l'initiative visant à minimiser les rejets de microplastiques et de microfibres dans l'environnement.

Toutefois, il convient de souligner que ces diverses dispositions légales plus ou moins contraignantes, s'appliquant majoritairement aux équipementiers plutôt qu'aux fédérations exceptées pour celles liées à la publicité, sont encore très récentes. Il est donc difficile d'évaluer leur efficacité d'un point de vue juridique. Cependant, elles exercent indéniablement une pression sur les équipementiers du marché pour entreprendre des réformes substantielles,

⁵³ Le sportswear est un courant de mode majeur désignant l'utilisation de vêtements de sport dans un usage détourné

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englobant l'ensemble de la chaîne de valeur (cf annexes 3 et 4). Bien que les instances judiciaires européennes n'aient pas encore émis de sanctions en vertu de ces dispositions, elles fournissent néanmoins des fondements juridiques pour l'élaboration de législations nationales lors de la transposition de directives ou autres mesures.

Qu'en est-il de la mise en oeuvre de ces législations nationales, notamment en France?

3/ La mise en oeuvre de leur responsabilité juridique nationale française

Au mois de mai dernier, le Président de la République a fait une demande audacieuse en faveur d'une pause dans l'élaboration de stratégies et de législations environnementales. Cela s'ajoute aux nombreux médias qui font régulièrement écho au constat que "la France accuse un retard par rapport à la moyenne européenne" en matière de questions environnementales. Parallèlement, la France est fréquemment pointée du doigt dans des affaires telles que "l'Affaire du Siècle"⁵⁴, les décisions "Amis de la Terre"⁵⁵ ou encore de Grande Synthe⁵⁶, d'ailleurs la déclaration du président est intervenue le lendemain du rappel à l'ordre par le Conseil d'état quant aux mesures à appliquer dans le cadre de cette affaire pour son inaction et le non-respect des engagements qu'elle a pris, notamment les Accords de Paris.

Néanmoins, elle a également joué un rôle d'inspiration et de précurseur dans certains domaines (devoir de vigilance), ayant contribué à l'élaboration de nouvelles directives et réglementations européennes (CSRD par exemple). Et, de manière générale, la France transpose ces textes au niveau national.

Voyons quel est le contexte judiciaire pour nos acteurs.

a. Le bilan GES

⁵⁴ TA de Paris, décision du 14 octobre 2021, 4ème section - 1ère chambre, P.1°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1

⁵⁵ Dernière décision rendue par le CE le 17octobre 2022, 6ème - 5ème chambres réunies, P.1° 428409

⁵⁶ CE, décision du 10 mai 2023, 6 ème et 5ème chambres réunies, P.1° 467982

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L'instauration de l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) en France émane de la loi Grenelle 2 de 2010⁵⁷, marquant une étape majeure dans le cadre de l'engagement environnemental du pays. Cette exigence s'applique à diverses catégories d'acteurs, notamment les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics de plus de 250 salariés et les collectivités locales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les services de l'État. Decathlon, Intersport, Salomon etc.. y sont par exemple soumis.

Le contenu de ces bilans, dûment publiés tous les trois ans (quatre ans pour les entreprises), doit être accessible en ligne sur la plateforme BEGES site de l'Ademe depuis 2016. L'objectif sous-jacent à cette mesure est d'inciter les organisations à identifier et quantifier les sources d'émissions de gaz à effet de serre inhérentes à leurs activités, tout en initiant des réflexions sur les actions à entreprendre pour en réduire l'impact.

Cependant, la réalité du terrain révèle que cette obligation n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, une proportion significative, soit 65% des 4 970 entités assujetties à cette démarche, n'a pas respecté cette exigence en 2021, marquant une nette détérioration par rapport aux 40% de non-conformité observés en 2013. Les raisons de cette réticence varient, allant de l'absence de sanctions significatives à la prédominance d'une approche pédagogique dans les actions de contrôle de la part de l'État⁵⁸.

Et, pour ceux qui s'y conforment, la qualité des bilans GES laisse parfois à désirer, notamment en raison de leur imprécision. Il est intéressant de noter que la prise en compte du "scope 3", autrement dit les émissions indirectes, était initialement recommandée mais non imposée, compliquant davantage la situation. Concrètement, en cas de non-conformité à cette obligation, l'entreprise s'expose à une amende de 10 000 €, montant pouvant s'élever à 20 000 € en cas de récidive. Pourtant, cette sanction doit être prise au sérieux, car elle témoigne de la gravité de l'infraction. (En 2018, le montant de l'amende était fixé à 1500 € mais il était tellement faible que peu se conformer à cette obligation). (cf annexe 5 - Site Ademe et exemple bilan)

Si l'accomplissement des devoirs légaux relatifs aux bilans GES demeure en équilibre instable et que bon nombre d'équipementiers tirent leur épingle du jeu,

⁵⁷ Cf note de bas de page n°20

⁵⁸ https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/24/l-echec-du-bilan-carbone-obligatoire-symbole-du-mepris-des-enj eux-climatiques_6166785_4355770.html

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la France détient une arme redoutable, susceptible de marquer un précieux but dans la lucarne de l'engagement de la responsabilité : le devoir de vigilance. Ce dernier sort clairement les entreprises de leur zone de confort et les incite à amorcer une transformation profonde.

Dans une perspective à venir, couplée aux nouvelles exigences européennes, il pourrait bien devenir un engin de glisse pour actionner réellement leur responsabilité.

b. Le devoir de vigilance

Contrairement aux normes courantes relatives à la responsabilité des entreprises, lesquelles généralement instaurent un simple devoir de divulgation et d'établissement de rapports, la France a institué un régime d'une nature plus contraignante⁵⁹. Pour les grandes entreprises, ce régime peut les exposer à des responsabilités tant pénales que civiles pour les préjudices portés aux droits humains, sociaux et environnementaux au sein de leur chaîne de valeur.

L'essence du devoir de vigilance réside dans le principe juridique exigeant des grandes entreprises l'adoption de mesures pour identifier, anticiper et atténuer les risques inhérents aux droits humains, à l'environnement, ainsi qu'à la santé et à la sécurité, tout au long de leur chaîne de valeur. Il se détache par son caractère exceptionnel, en repoussant les frontières de la responsabilité légale : il transforme une obligation de transparence en une obligation de mettre en pratique un plan de vigilance, assorti d'actions tangibles et raisonnables. (cf annexe 6 : exemple d'un plan de vigilance publié par Decathlon en 2023).

Si aucun cas de condamnations dans le domaine de l'industrie textile du sport n'est à ma disposition en ce moment, il demeure impératif de ne pas sous-estimer ce risque car c'est en vertu de celui-ci que la condamnation du groupe Total a pu être prononcée en 2021 pour négligence de son obligation de vigilance, en lien avec une pollution émanant de la raffinerie de Donges en 2008⁶⁰. Et, en 2020, le groupe de distribution français Carrefour a également été traduit en justice pour non-respect de son devoir de vigilance dans le contexte de la gestion de sa chaîne d'approvisionnement en Colombie. Ces affaires ont mis en lumière la responsabilité des entreprises, y compris leurs filiales et fournisseurs, et ont illustré le caractère impératif du devoir de

⁵⁹ loi mentionnée note de bas de page n°22

⁶⁰ https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoir-de-vigilance-dans-main-du-tribunal-judiciaire-de-paris

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vigilance pour les entreprises, afin qu'elles assument pleinement leurs responsabilités sociales.

c. La lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire Bonne élève, afin de respecter ses engagements de transposition du paquet économie circulaire européen, le 11 février 2020, la promulgation de la "Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire" (AGEC) a marqué un tournant, bénéficiant d'une adoption quasi-unanime à l'Assemblée Nationale et au Sénat, soulignant l'engagement important de la sphère politique.

Le texte est particulièrement dense et se focalisent sur 4 grands axes :

l La préservation des ressources.

l La mobilisation des acteurs économiques.

l L'information des consommateurs.

l L'amélioration de la collecte des déchets.

Bien que tous les secteurs soient touchés, la filière textile est fortement impactée, et celle des articles de sport plus largement, n'y échappe pas.

Quels sont donc les impacts majeurs?

-9 Logo Triman - autrement dit 'étiquette info-tri afin de guider les consommateurs sur le tri de leurs vêtements à la fin du cycle de vie, obligatoire depuis 2021, article 17 (cf annexe 7).

Cependant, ce logo est fortement controversé, en effet, la Commission européenne a engagé une procédure à l'encontre de la France concernant l'utilisation du logo Triman de la loi AGEC, alléguant une entrave à la libre circulation des marchandises.

-9 Le plastique à usage unique : Bien que la mode ne soit pas directement visée, la loi annonce déjà la fin du plastique jetable d'ici 2040. Dans le textile, mais pour les articles de sport en général, le plastique était largement utilisé pour les emballages. Heureusement, de nombreuses entreprises du secteur avaient déjà entrepris par anticipation et par conviction, des projets ambitieux pour réduire leur usage du plastique, notamment dans leurs emballages.

-9 Interdiction de détruire les invendus : Selon l'article 35, depuis le 31 décembre 2021, les enseignes, producteurs, distributeurs et plateformes en ligne sont tenus de donner ou recycler leurs invendus. Pour encourager

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le don, l'obligation de régulariser la TVA sur les invendus a été levée.

Affichage environnemental : l'article 15 de la loi AGEC prévoyait le développement collaboratif avec l'ADEME d'un affichage environnemental, cet article de la loi AGEC a été abrogé mais repris par l'article 2 de la loi "Climat et résilience⁶¹". Aussi, une expérimentation de l'affichage environnemental dans le secteur des textiles d'habillement a eu lieu et s'est achevée le 30 septembre 2022, des acteurs comme Decathlon y ont participé. Son but était d'évaluer différentes approches pour communiquer les performances environnementales des produits textiles, en se basant sur une analyse du cycle de vie. Les méthodes retenues ont désormais étaient soumises à consultation, un décret d'application devrait être publié d'ici la fin de l'année exposant les différentes méthodes retenues et rendant l'affichage obligatoire. La commission européenne s'est aussi intéressée au sujet définissant la Product Environmental Footprint (PEF), une méthode de calcul de l'empreinte environnementale d'un produit, celle-ci devait être en 2022, elle est encore en suspens. (cf annexe 8 - affichage environnemental des produits Decathlon).

Source: Decathlon.fr

Affichage des caractéristiques du produit : selon l'article 13 notamment de :

⁶¹ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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- la traçabilité géographique, à l'échelle du pays, des 3 étapes de fabrication suivantes : la confection, la teinture et l'impression, le tissage et le tricotage.

- la présence de microplastiques : mention «rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage» lorsque plus de

50% en masse du produit est fait en fibres synthétiques.

- la présence de ubstances dangereuses : sont considérées dangereuses les substances dites SVHC (Substances of Very High Concern) définies par l'article 59 du règlement européen REACH n°1907/2006. ⁶²

- L'incorporation de matière recyclée : mention «produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés».

- Primes et pénalités : mention, au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur, des primes ou pénalités reçues ou versées par la marque pour ce produit en fonction de critères de performance environnementale.

Promotion des produits respectueux de l'environnement : grâce à un système d'affichage, un mécanisme de bonus/malus sur les contributions aux éco-organismes des filières REP a été établi (mise en oeuvre du principe pollueur-payeur). Cette mesure a d'abord été mise en place sur le textile et les chaussures incluant évidemment les chaussures de sport et les textiles à usage sportif. Elle sera élargie en 2024 aux articles de sport et de loisirs dans leur globalité. Le système des REP n'est pas nouveau en France, ni pour le textile qui y est soumis depuis 2006 (d'où les différentes bornes de collectes par exemple) mais la loi AGEC l'a réformé en profondeur. Aujourd'hui, l'objectif n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. Le mécanisme est également nouveau pour les articles de sports et loisirs (depuis 2022).

Pour s'acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, ou de former leur propre système individuel.

⁶² Ici, le décret et la FAQ de janvier 2023 prévoient une période de tolérance jusqu'au 1er avril 2023, et proposent deux alternatives.

-> Soit la mention «Contient une substance dangereuse» ou «contient une substance extrêmement préoccupante» et les noms des dites substances, ceci au plus tard 6 mois après leur identification comme dangereuses et lorsque celles-ci représentent au moins 0,1% en masse du produit.

-> Soit un lien internet direct vers l'application Scan4Chem. C'est l'application qui se chargera alors de mettre à disposition du consommateur l'information sur les substances dangereuses.

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Re_Fashion est l'éco-organisme de la filière textile, Ecologic est l'éco-organisme de la filière sport.

Leurs rôles sont les suivants - exemple de Re_fashion ci-dessous transposable à

Ecologic.

Un système d'éco-modulation a été mis en place sur le textile:

Ce dernier a d'ailleurs fait débat. En effet, dans une action intentée en 2017, l'éco-organisme Refashion a contesté la modification du cahier des charges qui alourdit les charges financières de l'éco-organisme en revalorisant les barèmes de soutien aux acteurs de tri dans la filière textile, linge de maison et chaussures relevant de la REP. Cette situation met en lumière la question de savoir si le dispositif de la REP peut être qualifié d'aide d'État selon le droit européen, une qualification qui pourrait remettre en question le système dans son ensemble. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne sollicité par

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le juge français dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, a statué⁶³ que le système de la REP dans la filière textile ne constitue pas une aide d'État, à condition que les subventions restent en contrôle privé et n'empruntent pas la voie des ressources publiques (elle reste donc conforme à l'article 107§1 du Traité). Il faudra désormais attendre la décision du juge français pour être fixé sur l'interprétation de cet éclairage donné par la CJUE à travers . Mais cette affaire maintient l'attention sur la complexité des filières REP.

Toutefois, si cette affaire vient apporter une nuance, la dynamique initiale au profit de l'économie circulaire reste effective. Le 20 avril 2023, Christophe Béchu et Bérangère Couillard ont sollicité une accélération de la mise en oeuvre du bonus réparation pour les articles textiles. De même, en juillet 2023, une annonce a confirmé qu'à partir d'octobre 2023, les citoyens français auront la possibilité de bénéficier d'une assistance financière pour la réparation de leurs vêtements ou chaussures dit «Bonus réparation». Ce soutien financier, variant de 6 à 25 euros, s'inscrit toujours dans le cadre de la loi Agec.

d. Climat, résilience et écoblanchiment

Nous avons abordé cette loi à plusieurs reprises tout au long de notre étude, il n'est pas nécessaire d'y revenir.

En dernier lieu, il serait possible de citer la loi sur la reconquête de la biodiversité du 8 août 2026 qui prévoit un délit de mise en danger de l'environnement. Les personnes ayant exposé l'environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l'eau seront passibles d'une amende de 250 000 € et de trois ans d'emprisonnement.⁶⁴

Un dispositif contraignant est en place, accompagné de mesures répressives de nature civile, pénale et administrative, visant tant l'entité morale (entreprise) que la personne physique du dirigeant(cadre strict rigoureusement défini dans ce second cas⁶⁵). Néanmoins, il est manifeste que ce cadre réglementaire demeure

⁶³ 21 octobre 2020 (affaire C-556/19)

⁶⁴ Article L.173-3-1 du Code de l'environnement

⁶⁵ Le droit pénal de l'environnement recherche la responsabilité propre du dirigeant au-delà de la responsabilité de la personne morale. Il incombe personnellement au dirigeant de veiller au respect de la réglementation et donc sa responsabilité peut être personnellement engagée (Cass. crim., 28 févr. 1956, n° 53-02.879).

Le Code de l'environnement prévoit des peines d'amendes: le fait est punissable dès lors que la matérialité de l'infraction est constatée et des délits avec des peines d'emprisonnement. En cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, il y a délits'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

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d'une récente instauration, d'où l'absence actuelle de précédents judiciaires. Toutefois, cette situation semble être sur le point de changer dans un futur proche.

En effet, les sociétés Adidas et New Balance ont récemment été engagées dans une procédure légale à l'initiative d'une plainte émise par l'association Zero Waste France, alléguant des pratiques de greenwashing. À ce stade, l'affaire est encore en cours d'examen. Est-il possible que cette affaire aboutisse à une première décision de principe, susceptible de jeter les bases d'une future jurisprudence?

Le 2 juin 2023, la Commission Suisse pour la Loyauté a reconnu que la FIFA s'est livrée à du "greenwashing" en prétendant que la Coupe du Monde au Qatar était neutre en carbone, ce qui est largement contesté. Bien que cette décision n'ait pas de portée juridique contraignante, la Commission jouit d'une renommée significative, ce qui implique que son avis pourrait exercer une influence considérable sur les futures décisions judiciaires en Suisse et au-delà, voire au niveau international.

D'autres facteurs expliquent la présence limitée de précédents judiciaires jusqu'à présent. Cependant, les sanctions actuellement prononcées demeurent peu nombreuses, en partie en raison des alternatives offertes par le droit pénal, notamment la convention judiciaire environnement.⁶⁶ Cette convention, ayant une orientation économique marquée, se matérialise sous la forme d'un contrat conclu entre le parquet et le contrevenant environnemental, s'inspirant des principes du droit de la consommation. Son objectif principal étant de préserver la compétitivité des entreprises françaises et de leur permettre de continuer à accéder à des marchés publics et internationaux. En effet, posséder un casier judiciaire peut entraîner l'exclusion de certaines opportunités commerciales, d'où cette alternative.

Par ailleurs, dans le domaine du droit administratif, les mesures favorisent souvent la remise en conformité lors des contrôles, et les amendes ou les poursuites pénales restent des mesures plus rares. Par exemple, parmi les 1 100 établissements soumis à des contrôles en 2021 et 2022 concernant le greenwashing, les enquêteurs de la DGCCRF ont émis 141 avertissements,

⁶⁶ introduite par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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114 injonctions, et seulement 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été dressés⁶⁷.

Actuellement, il semble évident que le risque le plus pressant ne réside pas dans le domaine juridique, étant donné que les procédures légales sont souvent sujettes à des délais considérables, exigeant probablement un délai de deux à trois ans avant l'émergence des premières jurisprudences. En contraste, le risque réputationnel du "Name and shame" opère à une vitesse vertigineuse. Initié par des consommateurs, des associations ou même des sportifs de haut niveau de mieux en mieux informés grâce aux évolutions législatives récentes, cette tendance s'intensifie, gagnant également en présence sur les réseaux sociaux professionnels, tels que LinkedIn, où des alertes sur le greenwashing abondent. Par exemple, le récent incident médiatique lié au Paris Saint-Germain lors de leur trajet Paris-Nantes en avion reste dans les mémoires.

Néanmoins, malgré ces considérations, de nombreuses entreprises demeurent fidèles à leurs convictions, pleinement conscientes des implications que ces questions suscitent pour le terrain de jeu de leurs utilisateurs sportifs, ainsi que pour leur bien-être mais aussi de la viabilité de leurs activités économiques. Par conséquent, en plus de se conformer rigoureusement aux nouvelles exigences visant à remodeler de manière structurelle leurs modèles économiques et leurs chaînes de valeur, ces entreprises n'hésitent pas à entreprendre volontairement des initiatives environnementales plus ambitieuses, tout en tentant activement d'influencer positivement le marché pour accélérer l'adoption de normes aux exigences plus élevées.

⁶⁷ Bilan de la première grande enquête de la DGCCRF sur l'écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services

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Partie 2. Surfer sur l'éclosion des Possibilités : La

Responsabilisation RSO comme Sprint Vers la

Durabilité ; l'Influence comme foils des futures

réglementations.

Il s'agira à présent de se détourner des eaux troubles pour embrasser la puissance des vagues de l'innovation, laquelle peut trouver sa source dans la responsabilisation sociétale (A).

Enfin, comme disait Mark Twain « ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait », il est également possible pour ces acteurs de dompter les vents et les courants les plus capricieux et d'influencer les flots juridiques futurs (B).

A. Prendre la vague de l'innovation : La RSO, une stratégie gagnante pour se démarquer

La Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), émergeant de l'évolution de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), représente un concept dont l'histoire remonte au XVIIIe siècle ; laquelle a connu une transformation significative.

En effet, les prémisses de la RSO prennent racine dans des événements historiques tels que le boycott par des consommateurs anglais du sucre de canne des Caraïbes, produit grâce à l'esclavage, et les premières lois régulant le travail industriel au XIXe siècle en Europe. Cette maturation se poursuit après la Première Guerre mondiale avec la création de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), qui avait pour objectif de mettre en place des normes internationales du travail en faveur de la justice sociale.

Le concept de responsabilité, tel que nous le comprenons aujourd'hui, émerge aux États-Unis dans les années 1950, grâce à l'ouvrage d'Howard Bowen, "Social responsibility of the businessman," qui interroge la place de l'entreprise dans la société par rapport à la liberté d'entreprendre. Les années 1970 marquent une prise de conscience accrue de l'impact des firmes multinationales,

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conduisant à des initiatives non contraignantes pour encadrer leur action, telles que la création du Centre des Nations Unies pour les Sociétés Transnationales en 1974 et l'adoption des Principes Directeurs de l'OCDE en 1976.

La définition de la RSE se précise au début des années 2000 grâce à la Commission Européenne, qui la définira en 2001 comme un engagement volontaire des entreprises dépassant les obligations juridiques pour investir davantage dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes. La notion évolue en 2010 avec les travaux de John Ruggie et le rapport "protect, respect, remedy" qui mettent en avant les responsabilités conjointes de l'État, de l'entreprise, et des citoyens. Cette approche conduit à l'adoption de nouveaux textes en 2011, à la fois au niveau européen et mondial, et élargit le concept en celui de "Responsabilité Sociétale des Organisations" (RSO), incluant les aspects environnementaux, éthiques, et les relations avec les parties prenantes. Ainsi, la RSO est désormais une approche globale exigeant une attention accrue aux conséquences des actions collectives sur l'environnement social et naturel, et à leur contribution au bien-être. Cette transformation reflète la prise de conscience croissante de l'interconnexion entre les entreprises, la société et l'environnement, mettant en lumière la nécessité d'une gestion plus responsable et inclusive de toutes les formes d'organisations. Vue sous un angle managérial, elle représente les modalités de réponse de l'organisation aux interpellations sociétales, en développant des stratégies, des dispositifs de management, de conduite du changement, ainsi que des méthodes de pilotage, de contrôle, d'évaluation, et de reddition.

Comme nous l'avons examiné précédemment, la RSO est née d'une aspiration à dépasser les obligations légales contraignantes. Malgré tout, actuellement en Europe, son enracinement demeure grandement influencé par la "hard law", c'est-à-dire les règles de droit obligatoires. Cependant, nous les avons déjà examinées dans la première partie de notre étude. Par conséquent, notre attention se portera désormais sur les sources "informelles", telles que la soft law incarnée par les normes et les labels (1/), l'influence et les attentes des sportifs (2/).

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1/ Le rôle crucial des normes et des labels.

Les normes, à 95% volontaires, deviennent obligatoires lorsqu'elles sont citées dans un texte contraignant (règlement européen par exemple). Initiées par les acteurs du marché, elles représentent un cadre de référence visant à fournir des directives et des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services, ou pratiques, dans l'intérêt général. En tant que cadre de référence, elle offre donc des lignes directrices pour améliorer les pratiques et promouvoir des comportements responsables. Elle résulte d'une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs engagés dans son élaboration. Ce processus participatif garantit une norme pertinente et adaptée aux besoins du secteur concerné. Il est important de noter que l'adhésion à une norme volontaire est laissée à la discrétion des organisations.⁶⁸

Un label et notamment RSE est défini quant à lui comme une attestation de garantie octroyée par une tierce partie, qui caractérise la démarche RSE/RSO mise en oeuvre par une entreprise, conformément aux lignes directrices de la norme ISO 26000.

La norme ISO 26000 incarne le premier standard international en matière de RSE, proposant des directives essentielles pour orienter et conduire une stratégie. Édité en 2010 après cinq années de collaboration impliquant 99 pays, ce document normatif majeur est le fruit d'un processus exhaustif. En 2020, cette norme a fait l'objet d'une révision significative pour demeurer en phase avec les évolutions contemporaines. l'ISO 26000 s'adresse à tous ceux qui reconnaissent que l'adoption d'un comportement socialement responsable et respectueux de l'environnement constitue un pilier fondamental de la réussite. Elle sert également de référence pour évaluer l'engagement des organisations envers le développement durable et apprécier leur performance globale en matière de RSO.

D'ailleurs, quelle est donc la différence entre développement durable et RSO ? Il est essentiel de le préciser.

«Selon l'ADEME, le développement durable est « un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »

⁶⁸ Définition de l'AFNOR : https://www.afnor.org/normes/normes-definition/

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D'après les définitions des deux notions, on remarque que ces deux concepts sont assez similaires. Néanmoins, on peut dire que la RSO est une déclinaison du développement durable en entreprise sur une base volontaire. Autrement dit, la RSO est l'application du développement durable dans une entreprise.»⁶⁹

a. L'encadrement des organisations

Les certifications et labels tels que B Corp, Lucie 26 000, et EcoVadis se dressent en piliers majeurs pour les organisations. Leur reconnaissance repose sur la garantie qu'ils offrent concernant le respect de l'environnement et de la santé à travers l'intégralité du cycle d'activité d'une entreprise. Leur obtention procure un avantage concurrentiel indéniable.

Cette «étiquette» facilite ainsi l'acquisition de parts de marché. Les performances environnementales, sociales, éthiques mises en avant dans les stratégies commerciales et de communication s'érigent aussi en un facteur décisif pour la distinction et la compétitivité. Celles-ci sont également source de fierté pour les employés contribuant à la diffusion de valeurs telles que la sobriété, le respect des communautés, l'inclusion, l'équité, la redistribution équitable de la valeur économique créée etc.. Cela permet de fidéliser ses collaborateurs et en outre de faciliter le recrutement.

Des recherches ont d'ailleurs montré que les entreprises certifiées ISO 14001 constatent en moyenne une augmentation de 16 % de la productivité de leurs salariés par rapport aux sociétés non-certifiées.⁷⁰

L'approche de la labellisation ou de la certification environnementale permet à l'entreprise de se saisir concrètement de son impact sociétal. Des aspects tels que la gestion des consommations d'énergie, des fluides, des déchets et des politiques d'achat se révèlent être autant de leviers pour rationaliser les dépenses tout en améliorant la sobriété environnementale par exemple. L'adoption d'un système de management responsable, validé par un label ou une certification, renforce la maîtrise des coûts et des risques, tout en préparant l'entreprise aux évolutions de la réglementation environnementale.

Le mouvement B Corp (ou B Corporation) à l'origine du label B Corp est né en 2006 aux Etats-Unis à l'initiative de trois entrepreneurs : Bart Houlahan, Jay

⁶⁹ https://www.hellocarbo.com/blog/communaute/label-rse/

⁷⁰ https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/transition-ecologique/valoriser-engagement/pourquoi-label-ou-certification-ec ologique

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Coen Gilbert et Andrew Kassoy. Historiquement, il est le plus ancien «ayant fait ses preuves.

Il se démarque en évaluant globalement les performances sociales et environnementales d'une entreprise grâce à l'évaluation B Impact. Celle-ci analyse l'impact des activités et du modèle économique de l'entreprise sur les employés, la communauté, l'environnement, les clients et la gouvernance. La certification B Corp confirme le respect des normes les plus rigoureuses en termes de performance vérifiée. Elle favorise également la création d'un réseau d'entreprises engagées, encourageant la collaboration, la convergence et les échanges pour une progression collective, contribuant ainsi à la transformation des marchés actuels.

Il s'inspire de la norme ISO 26 000 mais pas exclusivement, il croise les exigences issues de cette norme avec les bonnes pratiques de ses membres, les besoins des marchés, les analyses sectorielles, scientifiques pour définir ses exigences et les améliorer continuellement.

Rip Curl, Katmandou sont par exemple des équipementiers labellisés B Corp.

Aujourd'hui 6 000 entreprises à travers le monde sont labellisées dont une dizaine dans l'industrie du sport.⁷¹

Dans la même veine, le label Lucie 26 000 largement inspiré de l'application de la norme ISO 26 000, il s'inscrit dans une philosophie assez similaire à B Corp sans être pour autant identique.

En parallèle, la certification EcoVadis permet aux entreprises d'évaluer leur impact environnemental, social et éthique, en conformité avec les grands principes de la RSO.

Une certification se différencie de la labellisation. Une certification, accréditée par l'État, atteste de la conformité de l'entreprise à des normes spécifiques émises par un organisme public tel qu'ISO. En revanche, un label est une reconnaissance apposée par un acteur privé ou public, telle qu'une association ou un syndicat professionnel.

Selon les chiffres de 2022, environ 750 multinationales, représentant plus de 47 000 professionnels des achats et de la RSE, ont choisi EcoVadis pour évaluer et surveiller leur base de fournisseurs à l'échelle mondiale ou certains de leurs partenaires commerciaux. À ce jour, la base de données d'EcoVadis compte plus

⁷¹ https://www.filieresport.com/les-actualites/2023-03-13/rip-curl-entre-dans-le-club-des-certifies-b-corp

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de 90 000 entreprises évaluées, réparties dans 175 pays et relevant de 200 secteurs d'activité.⁷²

Enfin, nous pouvons également trouver sur le marché des organisations accréditées norme ISO 14001, en tant que référence nationale, garantit que l'entreprise a instauré un Système de Management Environnemental (SME) dans une perspective d'amélioration continue.

Lorsqu'il s'agit d'adopter une approche globale RSO, il est important de noter que plusieurs labels, certifications et accréditations peuvent coexister au sein d'une même structure.

En effet, ils se déclinent à différentes échelles. Pour mieux comprendre cette dynamique, abordons brièvement ceux inhérents aux produits et aux services par exemple.

b. Garantir la qualité : labels et normes pour des produits et services plus «verts»

Dans le domaine du développement des produits, plus spécifiquement le textile sportif, plusieurs labels se distinguent en termes de renommée et de fiabilité, parmi lesquels figurent GOTS, GRS, RCS, OCS.⁷³

l Global Organic Textile Standard (GOTS) s'impose, par exemple, comme une référence pour les fibres organiques, incorporant des critères à la fois environnementaux et sociaux, et reposant sur une certification indépendante de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du textile. Le label GOTS, valide pour une année, atteste qu'au moins 70% du tissu est élaboré à partir de fibres naturelles issues de l'agriculture biologique. Toutefois, les conditions de culture, notamment celles du coton, ne sont pas toujours soumises à un contrôle rigoureux.

l Global Recycled Standard (GRS) a été élaborée pour répondre aux besoins des entreprises désireuses de vérifier le contenu recyclé de leurs produits, qu'ils soient finis ou intermédiaires, tout en contrôlant les pratiques à dimension sociale, environnementale et chimique responsables au sein de leur processus de production. Les objectifs de la norme GRS englobent d'une part la détermination des exigences

⁷² https://support.ecovadis.com/hc/fr/articles/210459707-Qui-sont-les-clients-d-EcoVadis-

⁷³ Liste non exhaustive

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garantissant la précision des déclarations relatives au contenu recyclé et la qualité des conditions de travail, et d'autre part la minimisation des impacts environnementaux et chimiques. Cette norme s'applique aux entreprises opérant dans les domaines de l'égrenage, de la filature, du tissage, du tricotage, de la teinture, de l'impression et de la couture, et ce dans plus de 50 pays.

l Recycled Claim Standard (RCS), quant à lui, permet la commercialisation de textiles élaborés à partir de matières premières recyclées. Ce label se caractérise par la garantie de la traçabilité des matières premières recyclées, une communication transparente par le biais de l'étiquetage, ainsi qu'un engagement des parties prenantes.

l Organic Content Standard (OCS) permet également d'assurer la traçabilité des textiles biologiques dans le monde entier.

On retrouve aussi la certification Oeko-Tex, proposée par une association allemande possédant 17 instituts de recherche en Europe et au Japon, il est nécessaire pour certifier ses produits d'effectuer des tests sur les composants du produit en vue de prouver leur non-nocivité.

Elle se décline ensuite en standards spécifiques selon les typologies de produits concernées. On retrouve ainsi le leather Standard by Oeko-Tex pour le cuir et le STeP by Oeko-Tex pour les acteurs respectueux de l'environnement et de l'homme.

Ces labels, tels qu'ils soient, imposent le respect rigoureux d'une liste de critères souvent exhaustives.

À titre illustratif, selon le standard RCS, pour être certifiés, les produits doivent contenir au moins 5% de matériaux recyclés.

Pour OCS, il y deux niveaux de certification : -

- OCS 100 exigeant plus de 95% de fibres biologiques certifiées et moins de 5% de fibres additionnelles

- OCS blended, pour les produits composés d'un mélange contenant plus de 5% de fibres biologiques certifiées.

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Les produits commercialisés sous ces labels sont soumis à des contrôles de conformité en accord avec les cahiers des charges garantissant une assurance tout au long de la chaîne jusqu'aux consommateurs.

La crise sanitaire de la Covid-19 a accéléré la transformation numérique poussant les distributeurs traditionnels à diversifier leurs modes de distribution et accélérer leur commerce en ligne.

Certaines plateformes dites «place de marchés ou marketplaces» spécialisées comme Colizey ont vu le jour.

Cependant, cette évolution n'est pas sans conséquences pour l'environnement. Le numérique représente actuellement entre 3 et 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et 2,5 % de l'empreinte carbone nationale et participe, par conséquent, à l'aggravation des défis environnementaux.⁷⁴S'ajoute à ça, la gestion de la fin de vie des équipements numériques qui devient de plus en plus complexe.

Face à ces problématiques environnementales, certains labels se sont développés pour promouvoir le numérique responsable. Le label NR (Numérique Responsable), par exemple, encourage une démarche d'amélioration continue visant à réduire l'empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il offre des référentiels moins impactants pour les acteurs soucieux de minimiser leur impact environnemental et favorise la réduction au maximum de cet impact.

D'ailleurs, il est crucial de noter que toute activité économique aura un certain impact environnemental, cependant, la mesure de cet impact vise à en prendre conscience, éviter les actions les plus nuisibles, le réduire au maximum et à compenser l'impact résiduel (application de la logique ERC, fondamentale en droit de l'environnement).

La démarche de s'engager dans des normes sectorielles pour accroître la responsabilité au sein de leur stratégie de développement de produits n'est pas exclusive aux seuls acteurs économiques concepteurs d'équipements.. De fait, cette orientation trouve également une application pertinente parmi les organisateurs d'événements sportifs.

⁷⁴ Source : https://label-nr.fr/

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c. Au coeur des événements : labels et normes pour des événements plus responsables de l'environnement

À l'aune du contexte actuel exigeant une transformation structurelle de nos modes de vie, l'impératif d'incorporer des pratiques écoresponsables dans le domaine sportif s'intensifie. Dans cette perspective, certains labels émergent comme des vecteurs puissants de stimulation de l'engagement écoresponsable au sein du secteur sportif.

Le Label « Développement durable, le sport s'engage ® », sous la houlette du CNOSF, représente un jalon significatif dans la promotion de l'écoresponsabilité au sein du secteur sportif français.

Lancé en 2009 suite à l'adoption de l'« Agenda 21 du sport français » et de la « Charte du sport français pour le développement durable », nous reviendrons rapidement sur cette dernière, ce label atteste et met en valeur l'engagement des organisateurs d'événements sportifs en faveur du développement durable.

Il établit des critères environnementaux, sociaux, économiques et éthiques pour garantir la mise en place d'événements écoresponsables, solidaires et vertueux.

Il est assez unique et jouit d'une reconnaissance indéniable au sein du secteur sportif français, symbolisant un gage de confiance, de qualité et de sérieux. Son attrait réside dans sa capacité à s'adapter à une diversité d'événements, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux ou internationaux, quelle que soit leur envergure. Il accompagne les organisateurs dans la structuration de leurs actions écoresponsables, encourageant un processus d'amélioration continue d'une édition à l'autre, même en cas de changement de lieu ou d'organisateur. Il leur offre ainsi une visibilité précieuse tout en valorisant les efforts réalisés auprès des parties prenantes, notamment le grand public, les collectivités locales et les sponsors.

Depuis son lancement, ce sont près de 500 événements de toute taille qui ont été labellisés. Au cours de ces 10 dernières années, ces événements ont déjà permis de sensibiliser près de 4 millions de personnes aux valeurs du sport et du développement durable (700 000 compétiteurs, 315 000 spectateurs et 92 000 bénévoles)⁷⁵. Le DÉCASTAR qui a lieu chaque année à Talence, est labellisé pour la deuxième fois, avec une médaille d'argent pour la prochaine édition qui aura d'ailleurs lieu les 23 et 24 septembre prochains - versus une

⁷⁵ https://label-dd.franceolympique.com/#:~:text=Depuis%20son%20lancement%2C%20ce%20sont,CDOS%2DCROS%2DC TOS).

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médaille de bronze en 2022, on note donc une progression en une année seulement, preuve d'un label qui fait ses preuves.

Parallèlement, le label Fair Play For Planet, initié par Julien Pierre, ancien rugbyman international et entrepreneur, représente un autre vecteur de changement dans le monde du sport en faveur de l'environnement. En coopération avec l'ADEME, ce label vise à améliorer le modèle économique des entités sportives tout en préservant l'environnement et le bien-être des individus. Il permet ainsi aux clubs, sites et événements sportifs de mettre en oeuvre des actions concrètes et quantifiables dans 18 catégories de thématiques clés, grâce à un suivi sur-mesure tout au long de la labellisation. Avec plus de 350 critères et trois niveaux de labellisation, ce label encourage la démarche d'amélioration continue.

L'Olympique Lyonnais est labellisé Fair play avec un score de 77,22 points /100

Enfin, la norme ISO 20121:2012, axée sur la gestion responsable des événements, offre un cadre international pour la planification et la mise en oeuvre d'événements durables. Conçue en collaboration avec des parties prenantes clés parmi lesquelles des membres de l'équipe chargée de la durabilité pour le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Londres⁷⁶, elle permet d'identifier, d'éliminer ou de réduire les impacts négatifs potentiels des événements sur les plans social, économique et environnemental. En favorisant une approche systémique, par processus, pour gérer efficacement les répercussions économiques, environnementales et sociétales.

En mai 2014, par exemple, Roland-Garros est devenu le premier événement sportiffrançais de dimension internationale à être certifié ISO 20121.

Ces initiatives et ces standards démontrent l'engagement croissant du secteur sportif à favoriser le développement durable et à réduire son impact environnemental. Elles apportent des solutions concrètes pour transformer le terrain de jeu mondial du sport en un vecteur positif de changement au service de la planète.

Cependant, il est crucial de reconnaître que la pléthore de labels existants peut parfois créer une confusion chez les consommateurs et donner lieu à des pratiques de greenwashing, une pratique trompeuse où une entreprise tente de

⁷⁶ Mais ce sont au total plus de 30 pays et organismes en liaison qui ont participé à l'élaboration de la norme, tous acteurs et experts de l'événementiel pas exclusivement sportif

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se donner une image plus verte qu'elle ne l'est réellement. Cette situation peut noyer le consommateur sous une multitude de logos et de déclarations environnementales, rendant difficile la distinction entre les véritables engagements et les simples stratégies de marketing.

Si les acteurs, entreprises, fédérations, clubs engagent parfois des actions RSO volontaires, ils sont parfois contraints de les mettre en oeuvre non pas sous pression du cadre législatif mais sous celle des utilisateurs eux-mêmes, autrement dit, les sportifs.

2/ L'impact des sportifs : une perspective dynamique sur l'évolution de la RSO

En effet, fort est de constater que la place des athlètes fût cette année encore et plus encore au coeur du débat sur la RSO, exigeant des entreprises des niveaux d'engagement plus élevés et plus conformes aux valeurs que ces derniers défendent.

Les sportifs de haut niveau jouent un rôle de plus en plus prépondérant en sensibilisant la société aux enjeux environnementaux. Des athlètes de renom, tels que Nikola Karabatic, Delphine Cascarino, Mathieu Bastareaud et Wendie Renard, se sont engagés aux côtés de WWF en signant le Manifeste #Pasledernier dans le cadre de la campagne éponyme. Cette démarche vise à attirer l'attention sur la dégradation de la biodiversité et à inciter à l'action.⁷⁷

Nombreux sont désormais les sportifs, conscients de l'impact des changements environnementaux sur leur mode de vie et leurs passions, qui prennent des mesures au quotidien. Ils réduisent leurs achats de produits neufs et leurs déchets, demandent aux sponsors de ne pas les inonder de produits, de leur fournir juste ce qui est nécessaire, interpellent les élus, réduisent leur consommation de viande et de produits d'origine animale, privilégient les modes de transport écologiques, soutiennent les productions locales et saisonnières, et participent à des actions de sensibilisation.

Certains athlètes vont même jusqu'à refuser de participer à des compétitions en raison de leur impact environnemental élevé, montrant ainsi que l'écologie

⁷⁷ https://www.wwf.fr/pas-le-dernier

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devient une considération centrale, même dans le monde du sport de haut niveau.

En septembre dernier, l'athlète franco-britannique Andy Symonds a refusé de participer au championnat du monde de trail, certaines courses ayant lieues en Thaïlande et aux quatre coins du globe, en raison de l'impact C02 qu'allait engendrer ce déplacement.⁷⁸

Stan Thuret arrête la course au large pour des raisons écologiques le 15 février 2023.

Romain Pilliard, skipper fondateur du projet «Use it again» encourage à la participation aux célèbres courses au large avec des bateaux «seconde main» afin d'encourager l'économie circulaire dans la filière.⁷⁹

Ces athlètes éminents incarnent de manière exemplaire la mutation en cours au sein de la communauté sportive, induisant un appel pressant à la remise en question et à l'action de tous les intervenants au sein de l'écosystème, comprenant incontestablement les fabricants d'équipements et les fédérations. L'absence de transformation risquerait, en effet, de les cantonner à une position marginale et dépassée.

Les labels, les certifications et les accréditations, bien qu'importants, ne sont cependant pas les seuls moyens de mettre en oeuvre des pratiques responsables. Ils fournissent un cadre essentiel pour guider les organisations qui cherchent des directives claires pour leurs actions en matière de RSE.

Néanmoins, l'engagement en faveur de la responsabilité sociale et environnementale ne se limite pas à ces seuls dispositifs. Chacun peut agir par conviction profonde, que ce soit individuellement ou au sein de son organisation, en intégrant des pratiques éthiques et responsables dans ses activités quotidiennes.

B. Dompter les vents légaux et entrer sur le terrain de jeu juridique grâce à la normalisation et au lobbying pour définir les nouvelles trajectoires réglementaires.

⁷⁸ https://www.outside.fr/lathlete-andy-symonds-renonce-aux-championnats-du-monde-de-trail-mon-empreinte-carbone-est-d eja-trop-lourde-cette-annee/

⁷⁹ https://www.useitagain.earth/romain-pilliard/

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De nos jours, les grandes entreprises jouent un rôle prédominant dans la formation de la législation. Cette implication se matérialise à travers leur participation active dans les comités consultatifs, où elles travaillent de concert avec des groupes d'intérêt tels que les ONG et les lobbies industriels.

Ces instances ont pour mission de contribuer à l'élaboration de livres verts et de livres blancs, des documents clés qui guident l'action législative. Par exemple, le livre blanc sur la responsabilité environnementale de février 2000⁸⁰ et le livre vert sur la responsabilité sociétale des entreprises illustrent cette démarche.⁸¹

Ces orientations générales servent ensuite de base à la création de directives ou de règlements européens voire de traités internationaux lesquels ont ensuite différentes «forces légales» comme nous l'avons vu tout au long de la première partie de cette étude.

Nous avons également pu constater précédemment que les contraintes environnementales auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontées exercent une influence considérable sur l'innovation technologique, ce qui se traduit par la création de bureaux spécialisés, comme celui de Séville, chargés de mettre à disposition des entreprises les meilleures technologies pour résoudre des problèmes environnementaux.⁸²

En France, le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'assure de transmettre les informations précieuses et des conseils avisés aux petites et moyennes entreprises sur les évolutions des exigences environnementales. Lesquelles n'ont pas toujours les moyens de payer des cabinets de veille sur ce sujet.

Grâce à cette organisation, le niveau d'information tend à être harmonisé, permettant ensuite, aux entreprises qui le souhaitent de participer activement aux consultations publiques concernant les nouvelles réglementations européennes et françaises.

Cette démarche leur permet, par conséquent, d'élever le seuil des exigences lorsque celui-ci s'avère insuffisant, tout en communiquant leur expérience concrète dans la mise en oeuvre industrielle. Encourager ce type de pratique

⁸⁰ https://www.senat.fr/ue/pac/E1414.html

⁸¹ https://www.senat.fr/ue/pac/E1776.html

⁸² MTD : meilleure technique disponible créée par la directive européenne 2010/75

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revêt une importance cruciale pour garantir le succès d'une réglementation, ainsi que son acceptabilité au sein de l'industrie.

Pour illustrer l'importance d'une participation active au sein des comités de normalisation, prenons l'exemple de Decathlon qui a participé activement à la mise en place de l'éco-score pour évaluer l'impact environnemental de ses produits textiles, faisant de ce point un élément clé de son bilan extra financier.

L'éco-score vise à évaluer de manière exhaustive l'impact environnemental des produits, depuis la sélection des matières premières jusqu'à la phase de confection, en passant par l'utilisation de ressources. Son dessein sous-jacent est double : promouvoir la transparence dans la chaîne de production et encourager la commercialisation de produits véritablement respectueux de l'environnement. Au-delà de la simple promotion de l'éco-responsabilité, cette démarche aspire à contrer le greenwashing qui sévit dans l'industrie, mettant ainsi fin aux engagements environnementaux superficiels dépourvus d'actions tangibles. Face à l'intérêt grandissant des consommateurs pour des pratiques respectueuses de l'écologie, de nombreuses entreprises ont, en effet, adopté une rhétorique environnementale sans réelle portée. L'éco-score leur impose désormais une obligation de preuve en matière d'éco-responsabilité. Cette validation s'opère au moyen d'une notation de A à E, évaluée selon la méthodologie PEF (Product Environmental Footprint), reposant sur des critères objectifs, vérifiables et fiables, englobant divers paramètres tels que les émissions de gaz à effet de serre, la dégradation de la biodiversité et la consommation de ressources naturelles. Initiée par la Commission européenne, cette méthodologie, jusqu'ici préconisée en tant que recommandation, deviendra une obligation légale à compter du 1er janvier 2024, en vertu de la loi Climat et Résilience de 2021, qui exige "l'affichage de l'impact environnemental des biens et services" comme nous l'avons vu précédemment.

Bien que l'obligation d'arborer un éco-score ne soit pas encore en vigueur, certaines marques visionnaires, telles que Lagoped ont, dès avril 2023, déjà publié l'éco-score de leurs produits principalement grâce à ses approvisionnements et à ses méthodes de production respectueuses de l'environnement.

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Decathlon a aussi largement contribué à la révision de la direction relative à l'écoconception⁸³comme en témoigne la mise sur le marché de nouvelles gammes «Minimal Editions Local» de la marque de trek Forclaz.

Ces derniers partagent aussi largement sur leur marché leur vision quant à ces sujets permettant d'élever positivement l'ensemble des fabricants et à participer à l'information des consommateurs. L'ensemble de ces documents sont issus d'un webinaire, accessible et pragmatique, qui était en accès libre pour toute personne souhaitant y participer. (cf annexe 9, définition de l'éco-innovation).

Par ailleurs, les acteurs économiques, en particulier les entreprises, disposent de l'opportunité de s'adjoindre à des fédérations d'entreprises et de s'engager dans

⁸³ Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, actuellement en refonte

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des initiatives telles que le Club Sport et Développement Durable (SDD). Ce club regroupe diverses fédérations et ligues professionnelles engagées dans des démarches de développement durable et se présente comme une plateforme favorisant l'échange d'expertises, d'expériences et d'outils en lien avec le développement durable au sein du secteur sportif. Comptant près de 70 fédérations et 140 membres, cette entité oeuvre à renforcer l'engagement des fédérations sportives en matière de responsabilité sociale et environnementale.

La fédération française d'équitation par exemple participe à l'élaboration de la stratégie nationale de transition écologique⁸⁴. Elle remonte ainsi l'ensemble des besoins, des attentes de ses licenciés, des clubs et contribue activement à la transformation de sa filière.

En outre, certains mouvements se créent, lesquels pourront aussi s'exprimer lors des consultations et influencer positivement les réglementations de demain en faveur de l'environnement.

C'est le cas de «En mode climat» qui agit avec militantisme pour transformer la filière textile.

En effet, comme mentionné pour maintenir le réchauffement à moins de 1,5°C, le secteur textile doit diviser ses émissions de gaz à effets de serre par trois d'ici 2050. Or, les engagements pris aujourd'hui par les marques sont largement insuffisants pour y parvenir.

«Pour y arriver, les marques, usines, ayant rejoint le mouvement agissent collectivement pour faire en sorte de réduire le volume de vêtements mis sur le marché, relocaliser la production où l'énergie est moins carbonée, et favoriser le réemploi des vêtements usagés. Toutefois, leur réalité n'est pas si simple. Aujourd'hui lorsqu'ils s'engagent, ils sont désavantagés. Quand ils relocalisent, les vêtements deviennent bien plus chers que ceux fabriqués à bas coût à l'autre bout du monde. Quand ils sortent du cycle infernal des soldes et des promotions, les « prix cassés » attirent les clients ailleurs. Quand ils ralentissent le rythme de leurs collections afin de moins pousser à la consommation, d'autres marques renouvellent les leurs toujours plus rapidement, leur prenant ainsi des parts de marché. Il y a aujourd'hui un avantage économique pour les marques qui produisent de manière irresponsable. Une « prime au vice » qu'ils dénoncent collectivement. C'est

⁸⁴ https://www.ffe.com/nature/presentation/strategie-nationale-de-transition-ecologique

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pourquoi ils utilisent leur pouvoir d'influence pour pousser à la création de régulations qui obligent tous les acteurs de leur secteur, eux y compris, à faire mieux.

- Réduire le volume de vêtements neufs

- Relocaliser l'industrie

- Réparer et réemployer»⁸⁵

D'autres mouvements collectifs impacteront sûrement les nouveaux cadres réglementaires applicables aux filières du textile et du sport comme la Charte des 15 engagements éco-responsables de WWF et du Ministère chargé des sports.

Cette charte, dédiée aux événements nationaux et internationaux qui affichent un niveau d'engagement écoresponsable rigoureux, se positionne comme un vecteur essentiel de promotion de pratiques durables.

La France, en tant qu'hôte de plusieurs Grands Événements Sportifs Internationaux (GESI) majeurs, dont les Championnats du Monde de Ski Alpin 2023, la Coupe du Monde de Rugby à XV 2023, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, s'est retrouvée confrontée à l'urgence du dérèglement climatique. Dans ce contexte, le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a entrepris de développer une méthodologie commune et une stratégie fiable pour l'évaluation de l'impact des GESI organisés en France. En 2022, le cabinet indépendant UTOPIES a réalisé un benchmark international des méthodologies existantes, mettant en évidence la nécessité de concevoir des études d'impact de long terme, encore trop peu développées. Ces études se sont souvent limitées à l'empreinte carbone, la gestion des déchets, la consommation d'eau et d'énergie, négligeant des indicateurs cruciaux tels que le taux de déchets recyclés, les modes de transport, les énergies renouvelables, la compensation des émissions de CO2, ou encore l'impact sur la biodiversité, le numérique et l'énergie, l'influence des sponsors ou de la publicité, ainsi que l'héritage des événements.

Cet effort vers une évaluation plus complète et transparente s'exprime également par l'élaboration d'un outil universel de mesure de l'empreinte carbone, exemplifié par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) de Paris 2024. Le COJO a non seulement réalisé un

⁸⁵ https://www.enmodeclimat.fr/qui-sommes-nous

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bilan carbone a posteriori de l'événement, mais a innové en élaborant un budget carbone prévisionnel, permettant d'optimiser les actions de réduction des émissions. En collaboration avec le CNOSF et le Ministère des Sports, le COJO a également conçu l'outil "Coach Climat Évènements", destiné à devenir une référence universelle dans la mesure de l'empreinte carbone. Cet outil recense divers postes d'émissions, de la restauration à l'hébergement, des déplacements aux infrastructures, du matériel sportif à la logistique, de la gestion des déchets au numérique. L'héritage de cette méthodologie novatrice devrait s'avérer précieux pour les organisateurs de GESI dans les années à venir, contribuant ainsi à un engagement plus solide envers la durabilité environnementale au sein de l'industrie sportive internationale.

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CONCLUSION

En conclusion, cette recherche a exploré l'évolution significative du cadre réglementaire environnemental dans les secteurs du textile et du sport. Alors que la législation actuelle représente un premier pas vers une régulation plus stricte, il est indéniable que des changements structurels majeurs sont à prévoir dans un avenir proche. La potentialité de l'émergence de nouvelles jurisprudences devrait intensifier encore davantage le cadre légal de ces domaines.

Cependant, il est essentiel de reconnaître que malgré un encadrement juridique en perpétuelle évolution, le degré de contrainte actuel ne peut encore être qualifié de pleinement contraignant. Il reste déplorable de constater quelques incohérences telles que la contestation du logo "Triman" français par la Commission européenne, ou encore la loi 3DS qui tend par application (cf jurisprudence Vingrau) relative à l'atténuation de la responsabilité sans faute des propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, de manière indirecte, par ricochet donc, à minimiser les possibles effets positifs sur l'environnement.⁸⁶

Heureusement, l'intervention d'autres acteurs, comparables à des coéquipiers dynamiques, génère une nouvelle dynamique. Ils opèrent une influence considérable sur les marchés du textile et du sport, telle une équipe qui motive à agir en harmonie pour atteindre des objectifs communs. Ainsi, les marchés prennent progressivement conscience de leur environnement et s'engagent positivement pour préserver leur "terrain de jeu" commun.

En effet, cette étude a clairement révélé l'accroissement de l'importance de la Responsabilité Sociale des Organisations, ainsi que des interactions entre les divers acteurs d'un même écosystème, comme le monde du sport, et entre des écosystèmes qui se croisent, à l'instar du secteur du textile et de celui du sport. Cette dynamique s'étend de l'utilisateur au législateur, remettant en question les codes historiques établis.

Comme tout sportif connaît la nécessité de continuer à s'entraîner pour atteindre de nouveaux sommets, il serait avisé de poursuivre ce travail de recherche au fil

⁸⁶ https://www.jurisportiva.fr/articles/lattenuation-de-la-responsabilite-sans-faute-des-proprietaires-et-gestionnaires-despace s-naturels/

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des années à venir. Il est indéniable que les prochains temps apporteront des ajustements significatifs, mettre en exergue ces évolutions pourrait être intéressant.

En dépit des perceptions trop largement répandues selon lesquelles les entreprises ne font souvent que le strict minimum requis par la loi, une transformation de leur modèle économique est possible. Cela demande de la persévérance et de l'engagement. Reconnaître l'impératif d'accélérer l'action pour préserver l'équilibre de notre "terrain de jeu" naturel conduit à des décisions éclairées.

Et, un grand nombre d'entreprises l'ont bien compris et agissent en conséquence, chacune avec son propre niveau de maturité, similaire aux niveaux de compétence variés d'une équipe sportive.

Ces actions collectives créent une émulation positive et exercent une influence significative sur le marché. Qu'ils soient sportifs ou marques, qu'ils possèdent une longue histoire ou soient des nouveaux venus audacieux sur le marché, tous contribuent à un changement positif.

Depuis l'introduction de la loi Pacte⁸⁷en France, par exemple, les entreprises désireuses de s'engager activement peuvent obtenir la qualité de société à mission, un statut qui leur permet de définir une raison d'être qui intègre la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux au sein de leurs activités. L'inscription dans leurs statuts traduit un engagement fort, car ce sont les fondements mêmes d'une entreprise, allant au-delà de simples labels ou certifications. C'est l'inscrire dans son ADN.

À l'issue de l'année 2022, le registre comptabilisait un total de 1008 sociétés enregistrées à mission.⁸⁸

Mon intime conviction repose sur la sincérité de l'engagement de la vaste majorité d'entre elles, dépassant ainsi les contours du simple aspect marketing. En cela, certains pourraient me qualifier de naïve, alors que d'autres préféreront voir en moi une optimiste intrépide.

⁸⁷ Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

⁸⁸ https://data.ladn.eu/blog/startup/startup-1000-societes-mission-franchi/#:~:text=La%20Communaut%C3%A9%20des%20 Entreprises%20%C3%A0,ont%20%C3%A9t%C3%A9%20recens%C3%A9es%20fin%202022.

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Tel un joueur choisissant son équipe, j'ai fait le choix de m'aligner aux côtés de personnalités telles qu'Yvon Chouinard, le fondateur de Patagonia, qui a pris la décision de léguer son entreprise, valorisée à hauteur de trois milliards de dollars, à la protection de l'environnement, lui conférant ainsi une immunité face à toute tentative de vente ou de cession. De même, des marques récentes, à l'instar d'Ogarun, se sont engagées activement dans la création de vêtements de sport éco-responsables, spécifiquement conçus pour les pratiques sportives en extérieur. Leur crédo réside dans la conception de vêtements en laine mérinos, réputés pour leurs propriétés thermorégulatrices exceptionnelles, le tout réalisé en France à partir de matières naturelles, contribuant ainsi à des vêtements compostables et renouvelables.

Par ailleurs, à l'image des équipes de football renommées telles que la Juventus, Liverpool et Rennes, qui privilégient les voyages en train, ou encore des Jeux Olympiques de Paris, qui promettent, théoriquement, une empreinte environnementale réduite.

Ces initiatives confirment que l'engagement pour la protection de l'environnement transcende les domaines, les frontières et qu'il est d'élan général.

Certes, le modèle à ériger et à perfectionner est encore en gestation, et bien que ces exemples, dont la liste pourrait s'allonger considérablement, demeurent actuellement minoritaires, ils s'annoncent comme les précurseurs de la norme de demain, motivés par la conviction ou la survie de leur activité économique, de leur pratique sportive.

Ce qui apparaît actuellement comme une exception qui vient confirmer la règle est en passe de devenir la nouvelle norme qui guidera les règles du jeu de demain.

Pour terminer, je m'appuierai sur ces «dictons», en écho à la légende amérindienne du Colibri, chère à Pierre Rabhi : chacun de nous peut apporter sa pierre à l'édifice de la protection environnementale, à son niveau, et c'est dans cette alliance que se forge une puissance collective. Aussi longtemps que la vie perdure, l'espoir demeure, et les seuls trophées à remporter sont la capacité de continuer à vivre en harmonie et en équilibre, en suivant les passions qui nous animent.

ANNEXES

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ANNEXE 1 :

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE GREENSWAHING

Dans le secteur de l'habillement, les matières sont parfois qualifiées d'"éco-responsables" comme pour le publi-communiqué de la marque BONPRIX ou bien encore pour les maillots de la marque SANTINI.

La collection de LA SPORTIVA est aussi qualifiée d'éco-responsable. ETAM également "s'engage pour une mode responsable".

SANTINI LA SPORTIVA

Presse Presse

Juin 2022 Juin 2022

'ETAM

Web video

Juin 2022

BONPRIX

Presse

Septembre 2022

Réponse de l'annonceur

"Vous aviez attiré l'attention de notre société en janvier dernier à l'occasion d'une première publicité contrevenante. Nous avions alors vérifié les règles applicables en matière d'allégation environnementale et effectué les rappels nécessaires dans l'entreprise afin de sécuriser les communications ultérieures.

La publicité dont vous nous joignez ici une copie a été préparée et éditée avant la réception de votre premier courrier. Nous vous confirmons avoir intégré l'enjeu relatif à la communication des publicités présentant des allégations environnementales."

4

Réponse de l'annonceur :

"Nous prenons note de votre intervention et de vos recommandations."

"Nous veillerons ainsi dans nos futures communications à respecter stn'ctement le cadre des recommandations ARPP Développement Durable, ceci afin de garantir ta transparence de nos engagement vis-à-vis des consommateurs finaux."

·

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SPORT ETIC

Presse

Octobre 2022

"Éco-responsable", "100% éco-responsable" sont des formulations globalisantes, imprécises.

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source: Bilan 2022 «Publicité et environnement» de l'ADEME et l'ARPP

ANNEXE 3 : DEFINITION ECO-CONCEPTION

source : Webinaire proposé par Re_fashion le 07/02/2023 : le B.A.B.A de l'écoconception

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ANNEXE 4 : EXEMPLE D'ANALYSE DE CYCLE DE VIE DANS LE

CADRE D'UNE DÉMARCHE D'ECOCONCEPTION

source : Webinaire proposé par Re_fashion le 07/02/2023 : le B.A.B.A de l'écoconception

ANNEXE 5 : SITE BILAN GES ADEME (1/) - EXEMPLE SALOMON

(2/)

1/

2/ Exemple bilan publié par SALOMON

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Source : Site Ademe Bilan GES consultation

ANNEXE 6 : EXEMPLE D'UN PLAN DE VIGILANCE - DECATHLON

source et version intégral du plan de vigilance:

https://engagements.decathlon.fr/les-rapports-developpement-durable-decathlon-annuels

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ANNEXE 7 : LOGO TRIMAN

source: Re_fashion

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ANNEXE 8 : AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL DES PRODUITS
DECATHLON - APPLICATION LOIS AGEC & CLIMAT ET
RÉSILIENCE

Source: Decathlon.fr

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ANNEXE 9 : DEFINITION ECO-INNOVATION

Source: De l'éco-conception à l'éco-innovation : l'exemple de Decathlon - Marc Peyregne, Leader éco-conception Decathlon, Maria Schools, Indigo

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SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

CNRS : Centre national de la recherche scientifique

INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

INJEP : Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

GIEC: Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

UE : Union Européenne

CECA : Communauté européenne du charbon et de l'acier

CEE : Communauté économique européenne

CJUE : Cour de justice de l'Union Européenne

TFUE : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

CEDH : Cour européenne des droits de l'Homme

DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la

Répression des fraudes

ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité

ICPE : Installation classée protection de l'environnement

TEPCV : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

REP : Responsabilité élargie du producteur

AGEC : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

ONG : Organisation non gouvernementale

CIJ : Cour internationale de justice

JO : Jeux Olympiques

AGNU : Assemblée générale des Nations unies

GES : Gaz à effet de serre

RSO : Responsabilité sociétale des organisations

RSE : La responsabilité sociétale des entreprises

GESI : Grands événements sportifs internationaux

ISO : Organisation internationale de normalisation

GOTS : Global organic textile standard

GRS : Global recycled standard

RCS : Recycled claim standard

OCS : Organic content standard

TIC : Technologies de l'information et de la communication

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ERC : Éviter, réduire, compenser

CNOSF : Comité national olympique et sportif français

MTD : Meilleure technique disponible

SDD : Club Sport et Développement Durable

COJO : Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques

SME : Système de management environnemental

Mélissa LAMY - Mémoire DU droit de l'environnement - Université Bordeaux - 2022/2023 79

SOURCES

Ouvrages généraux:

- Code du sport

- Code de l'environnement - Code de la consommation

Ouvrages spécifiques:

- Un nouveau droit pour la Terre : Pour en finir avec l'écocide - Valérie Cabanes - Éditions Points - Octobre 2021

- L'éthique en matière sportive - Lionel Miniato et Delphine Gardes - Presse de l'Université Toulouse Capitole - Lextenso Éditions - 2016

Contenus Académiques:

Une majorité des cours dispensés dans le cadre du DU Droit de l'environnement à l'université de Bordeaux promotion 2022/2023

Rapports:

(liens cliquables sur chaque intitulé pour accéder directement aux documents

sources)

Revue du CNRS #14

Rapport relatif au dérèglement climatique WWF, 2021

Bilan textile - ADEME

Avis sur la RSO du Avis du Conseil économique, social et environnemental,

2019

Etude d'impact pour les JO 2024

6e rapport du GIEC du 19 mars 2023

Bilan 2022 publicité et environnement de l'Ademe et l'ARPP

Decathlon note méthodologique relative à l'affichage environnemental

Rapport du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

sur le nouveau cahier des charges de la filière REP textile du 28 septembre 2022

Bilan de la première grande enquête de la DGCCRF sur l'écoblanchiment des

produits non-alimentaires et des services

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Textes législatifs:

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Textes réglementaires :

Directive européenne 2009/125 - établissant un cadre pour la fixation

d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie

Directive européenne 2022/2464 - en ce qui concerne la publication

d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Règlement 2019/2088 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les

investissements durables et modifiant le règlement

Proposition de directive 2019/1937 sur le devoir de vigilance des entreprises en

matière de durabilité et modifiant la directive

Proposition de directive 2023/0085 relative à la justification et à la

communication des allégations environnementales explicites (directive sur les

allégations écologiques)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant

un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception

applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE

- Orientation générale

Stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires adoptée par la

Commission européenne le 30 mars 2022

Plan d'action économie circulaire

Sites internet :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf https://agirpourlatransition.ademe.fr https://www.dalloz-actualite.fr https://eur-lex.europa.eu https://www.icj-cij.org/fr https://www.sports.gouv.fr https://treaties.un.org https://www.ipcc.ch

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https://bilans-ges.ademe.fr

Événements:

Surf Summit 12 et 13 octobre 2022 - Eurosima - Hossegor

Conférences:

«Droits de l'Homme, climat : le sport s'en foot» - réalisé par Madame Carole Gomez ainsi que Messieurs Carlos-Manuel Alve et Franck Latty, 2023.

Webinaires :

De l'éco-conception à l'éco-innovation : l'exemple de Decathlon - Marc Peyregne, Leader éco-conception Decathlon, Maria Schools, Indigo, 2023. Refashion webinaire, 2023.

Documentaires:

Sur le front: où finissent nos vêtements? - produit par Winter Productions, France Télévisions - Hugo Clément, 2023.

Échanges/Interviews:

Pierre Leroy - Navigateur / Météorologue - Gagnant de la mini-transat en proto 2021(Teamwork)

Joris Cheyrou - Directeur général adjoint de la ville de Talence