Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleur migrants haïtiens. Cas de la République Dominicaine, des états-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

2.2 Quid de la politique publique de la migration?

De nombreux travaux menés au sein du laboratoire ont abordé la question des politiques des migrations, sans que ces dernières ne fassent cependant l'objet de recherches spécifiques. Les approches en termes de transnationalisme, de diaspora et de circulations migratoires ont cependant montré un renforcement du rôle des États, dans les pays du Nord comme dans ceux du Sud.

Dès lors, la gestion des migrations par les États, mais aussi par les organisations internationales et intergouvernementales en devenant un des enjeux majeurs des relations interétatiques nécessite de construire de nouvelles problématiques qui tiennent compte de la diversification croissante des mouvements migratoires, des processus d'externalisation des contrôles et du développement d'instruments de gestion des flux de population encore inédits jusqu'à une période récente¹⁹⁰.

Ainsi, les frontières extérieures de l'Union européenne se matérialisent désormais par des contrôles qui se font de plus en plus le long des routes migratoires, incluant de fait les pays de départ et ceux dits de » transit «. Ces derniers sont confrontés à la présence et/ou à l'installation plus ou moins longue de migrants » en attente «, qui se retrouvent dans des situations précaires, voire dans l'illégalité.

Dans les quatre années à venir, l'intérêt se portera sur les politiques des migrations, entendues comme l'action de la puissance publique dans la gestion du fait migratoire et des populations migrantes. Dans la continuité des travaux menés sur les réfugiés, les demandeurs d'asile et les politiques migratoires les recherches mettront plus directement l'accent sur l'articulation entre politiques migratoires et politiques publiques en mobilisant les approches géographiques, sociologiques et historiques sur différents terrains d'enquêtes.

190 Décision n° 93-325 DC, 13 août 1993 : JO 18 août 1993 ; JCP 1993, G, III, 66372.

L. FAVOREU, « Commentaire de la décision n° 93-325 du 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration », RFD const.1993, 599 ; H. LABAYLE, « Le droit de l'étranger à mener une vie familiale normale, lecture nationale et exigences européennes », RFD adm. 1993, p. 511 ;

B. GENEVOIS, « Un statut constitutionnel pour les étrangers, À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 », RFD adm. 1993, p. 871.

Page 99 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

Une première orientation de recherche traitera de la gestion des populations et des frontières. L'étude des différentes formes et applications des politiques de migrations aborde les migrations » contraintes «, de réfugiés, de demandeurs d'asile, de rapatriés, et de façon générale, de personnes déplacées. Les recherches menées par Véronique Lassailly-Jacob et Yann Scioldo-Zürcher s'intéresseront tout d'abord aux multiples composants du concept de rapatriement. Les » terrains d'analyse » incluent à la fois des situations » de retour » de populations vers les pays du Nord, anciennement colonisateurs, mais aussi des situations particulières au contexte géopolitique propre aux pays du Sud, où les rapatriements prennent le plus souvent la forme d'un refuge frontalier¹⁹¹.

Ces travaux incluront l'étude des constructions juridiques des rapatriements pour chacun des pays concernés et l'analyse des pratiques administratives mises en place par les différentes instances internationales, institutions onusiennes (HCR) et ONG, et leurs répercussions sur les populations concernées¹⁹².

191 Deng, F. « Les réfugiés de l'intérieur. Un défi pour la communauté internationale », The Brookings Institution, 1993, p.166.

192 https://migrinter.hypotheses.org/axes-de-recherche/axe-1

Page 100 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

a) Regard migratoire sur la politique extérieure de l'État

Le spécialiste argentin des migrations internationales, Lelio Mamora dans Las políticas de migraciones internationales (2002), considère généralement que quatre stratégies sont susceptibles d'influencer une politique migratoire:

a) Les stratégies de pression d'un État sur un autre pour obtenir des avantages;

b) Les stratégies de rétribution qui consistent à accorder un privilège à un autre État en fonction, par exemple, de la configuration de leurs rapports historiques (rapports privilégiés entre ancienne puissance coloniale et ancienne colonie);

c) Les stratégies de représailles qui, dans certaines conjonctures, prennent forme de politiques d'expulsions ou de rapatriements et;

d) Les stratégies de négociations qui dominent particulièrement dans les dynamiques d'intégration régionale. Dans trois cas sur quatre, Marmora se réfère à Haïti comme un cas type pour son illustration¹⁹³.

Entre autres, d'autres pays peuvent utiliser l'arme de rapatriement des migrants irréguliers comme stratégie de représailles pour obtenir des avantages. Dans d'autres, migrations peuvent jouer un rôle éminemment important dans les stratégies de négociations régionales. Dans le cas d'Haïti, il importe de souligner le fait que les deux principaux pays récepteurs de migrants haïtiens, respectivement les États-Unis et la République Dominicaine, sont ainsi ses principaux partenaires économiques et commerciaux avec lesquels Haïti enregistre un grave déficit chronique de sa balance commerciale¹⁹⁴.

193 Marmorá Lelio, Les politiques de migrations internationales, préface H. Doménách, Paris, L'Harmattan (Coll. Populations), 2002, 276 p.

194 Depuis le mouvement des boat people haïtiens au cours de la deuxième moitié des années 1970 et des années 1980, l'émigration clandestine, les tentatives d'entrées irrégulières dans un autre pays, à partir d'embarcations de fortune ouà l'aide de passeurs, parfois sans documents d'identité et de voyage, rapidement devenu un cas classique des migrations internationales, a constitué un enjeu international majeur. Cela avait pris de l'ampleur quand, dans les années 1990-1994, des dizaines de milliers de boat people haïtiens ont été interceptés en mer et retenus sur la base militaire de Guantanamo. Alors qu'ils demandaient le statut de réfugiés (politiques), les États-Unis les ont considérés plutôt comme des réfugiés économiques et ont refusé leur demande bien qu'ils fussent tenus moralement à ne pas les refouler immédiatement en Haïti. Cela se pose autant avec d'autres petits États de la Caraïbe, ce qui donne une portée globale à la question et en fait une question diplomatique de premier plan.

Page 101 of 125

ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.