évaluation des mesures de restriction des véhicules usagers.

0. INTRODUCTION

0.1 ETAT DE LA QUESTION

Tout Etat dans ce monde recourt à des multiples moyens. Ce domaine de douane et Accise a fait l'objet de plusieurs recherches dans le but d'améliorer la situation de restriction douanière à l'importation des véhicules usagés.

A titre d'exemple nous pouvons citer :

MBUSA KAVINI Roger^1(*) a effectué sa recherché sur « l'Impact des lois douanières sur l'importation des véhicules de transport en commun ; enquête menée en juin 2016 » ses intentions primitives étaient d'évaluer le niveau de connaissance sur la loi douanière des commerçants et agents douaniers sur l'importation des véhicules de transport en commun.

Après toutes ses recherches, il a trouvé ces résultats selon lesquels l'évolution des droits et taxes perçus à l'importation des véhicules a connu un mouvement décroissant de 2011 à 2014 dont 1 009 224 578 FC en 2011, 496 599 820 FC en 2012, 4 286 922 263 FC en 2013, 4 013 328 332 FC en 2014. Ce là approuve sa première hypothèse.

- KAMBALE SHABANI^2(*) celui -ci a effectué ses recherché sur : «L'Evaluation de la restriction douanière sur les véhicules en RDC, cas Guichet unique de Goma de 2011 à 2014 », ses soucis majeures étaient de savoir comment évoluent les droits et taxes perçus lors de l'importation des véhicules automobiles usagés avant et pendant la période de restriction.

En ce qui concerne la taxation des véhicules, il a prélevé une nuance existant entre taxation avant et pendant la période de leur restrictions qui s'explique par:

Le niveau de taxation pour les années avant la restriction a été de 2 475 222 FC et celui des années pendant la restriction est de 2 597 693 FC ce qui confirme sa deuxième hypothèse et son rendement est successivement de 150 582 439 FC pour les années pendant la restriction

Pour nous différencier des auteurs ci hauts cités, notre travail porte sur  « L'évaluation de la mesure de restriction douanière à l'importation des véhicules usagés, cas de la DGDA guichet unique Goma de 2013 à 2017. »

0.2 PROBLEMATIQUE

Depuis bien longtemps. La problématique selon le dictionnaire petit Robert^3(*), «est l'ensemble de questions qu'une science ou philosophie se pose dans un domaine particulier », ceci correspond à la mise en oeuvre d'une série des questions pouvant débaucher sur une hypothèse.

Une nation pour qu'elle soit considérée comme puissance publique, a toujours besoin des moyens financières pour réaliser ses objectifs économiques, sécuritaires, sociaux et politiques.

Pour y parvenir, l'Etat devra recourir soit aux ressources internes (produits, taxes), soit aux ressources étrangères (dettes ou emprunts).

En effet, la RDC octroie cette compétence aux différentes régies financières. Cette imitions fiscale qui est la perception des droits et taxes dont nous citons :

La DGDA, DGI, DGRAD etc. les grands pourvoyeurs des recettes de l'Etat qui la douane fournit ses ressources financières pour parvenir à réaliser ces objectifs tels que la construction des routes, des hôpitaux, des écoles, le paiement des salaires aux fonctionnaires, des soldes pour les militaires etc.

En RDC, toutes les provinces sont appelées à verser leurs recettes dans le budget de l'Etat à l'occurrence d'un pourcentage assigné par rapport à ses potentialités.

La douane a un pouvoir important doté par le législateur qui est appuyé par les textes légaux et réglementaires qui favorisent à ces derniers de ses moyens nécessaires qui lui permettant de faire face à ces multiples charges.

En mettant en considération l'intérêt d'interdire l'importation des véhicules plus polluants et délimiter aussi leur impact nuisible sur l'environnement, considérant le nombre d'accidents de circulation dues au mauvais état technique et à la vétusté de certains véhicules par conséquent de réduire l'âge moyen du charrois automobiles du pays, en mettant fin à l'importation des véhicules dont les conditions techniques ne répondent pas aux exigences du code de la route, considérant la nécessité de minimiser les accidents en améliorant la quantité des véhicules à admettre la circulation sur l'ensemble de territoire national.

Le ministre de transport et voies de communication a décidé ce qui suit au décret N⁰006 du 04/Avril 2017^4(*), modifiant et complétant le décret N⁰ 12/041 du 02/Octobre 2012, portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasions en République Démocratique du Congo. Tous les véhicules d'occasions d'occasion à importer en RDC doivent répondre aux conditions suivantes :

- Présenter un état technique satisfaisant attesté par un centre de contrôle du pays de provenance préalablement agrée par les ministères de transport et voies de communication et de finance de la RDC ;

- Avoir été mis en circulation sur une période n'excédant pas 20 ans.

Vu tout ce qui précède, nous nous sommes parvenus à nous poser ces questions suivantes :

1. Comment ont évolué les quantités importées des véhicules usagés sous la mesure de restriction douanière à la DGDA Guichet unique Goma ?

2. Comment ont évolué les recettes pendant la période de restriction douanière à l'importation des véhicules usagés par DGDA Guichet unique Goma ?

3. Comment s'est comportée la taxation pendant cette période de restriction ?

* ¹KAMBALE SHABANI, Evaluation de la restriction douanière sur les véhicules automobiles en RDC, cas de la DGDA Guichet unique de 2011 à 2014.

* ²MBUSA SHABANI Roger: Impact des lois douanière sur l'importation des véhicules de transport en commun, enquête menée en juin 2016.

* ³Dictionnaire petit Robert

* ⁴Décret N⁰ 006 du 04/Avril 2017, portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasions en RDC