2- Le Système de Préférences
Généralisées (SPG) : un autre moyen de promotion
des économies des pays en voie de
développement.
Historiquement, le SPG (Système de
Préférences Généralisées) est un
mécanisme mis en place lors du mandat de Raúl PREBISCH comme
premier Secrétaire Général du CNUCED (Conférence
des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) de 1964 à
1969. En effet, en 1964, dans son document préparatoire de la
première conférence du CNUCED, rapport intitulé «
Towards a new trade policy for development », il pose les jalons du
SPG - en attendant l'idée d'un mécanisme plus favorable en faveur
des pays en développement - , en considérant que « bien
que le principe de la nation la plus favorisée soit valide dans la
régulation des relations commerciales entre égaux, ce n'est pas
un concept adapté pour des échanges les impliquant des pays de
puissances économiques largement inégales »180 afin
d'aider les pays en développement à palier aux difficultés
que leurs économies rencontrent en matière d'exportation
où les coûts sont élevés. Cette idée ne
reçut pas l'assentiment de tous les pays développés
notamment des États-Unis et du Canada tandis que la CEE était
favorable mais sous conditions de choisir les pays et les produits entrant dans
le système. La deuxième conférence du CNUCED tenue
à New Dehli en 1968, marque la date de création du SPG
181 reposant sur le principe d'échanges non
réciproques et non discriminatoires en faveur des Pays En
Développement (PED) et des mesures spéciales parmi
178 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et
les sanctions économiques ... op. cit, p 32.
179 Ibid.
180 CNUCED, « Toward a new trade policy for
development », 1964, p 66. Cité dans Jonathan SORRIAUX, Le
système de préférences généralisées
de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de
développement, Thèse de Doctorat en Droit, 2014, p
11.
181 Jean-Jacques (HALLAERT), « L'impact du SPG
européen sur les pays en développement d'Asie »,
Mondes
en développement, no 2 (2002): 39?50.
Cité par Jonathan SORRIAUX, Le système de
préférences généralisées de l'Union
Européenne : le droit douanier facteur de développement,
Thèse de Doctorat en Droit, 2014, p 11.
40
les pays les moins avancés des PED, pour
promouvoir leurs revenus d'exportation, favoriser leur industrialisation et
d'éradiquer la pauvreté. Faisant acte de pionnière parmi
les autres acteurs des relations internationales, la CEE mis en place le SPG le
1er juillet 1971. Elle est suivie dans sa mouvance par le Japon et
la Norvège la même année ; en 1972, c'est le tour
de la Finlande, la Suède, la Nouvelle Zélande, la Suisse,
l'Autriche ; en 1974, le Canada et l'Australie leur emboîtent le pas
avant que les Etats-Unis les rejoignent en 1976, d'où aujourd'hui la
multiplicité des SPG. Le SPG, contrairement à la clause de la
nation la plus favorisée (NPF), favorise donc les pays en
développement qui respectent les conventions de l'OIT, à qui sont
accordés une préférence douanière et partant une
augmentation des exportations en direction des pays développés
appliquant ce mécanisme. Le SPG repose sur quatre
caractéristiques : autonomie, unilatéralité,
non-discrimination et généralisation. La
généralisation implique que l'ensemble des pays
développés sont en position de l'appliquer ; la
non-discrimination est le bénéfice que les PED sans distinction
peuvent en tirer de ce mécanisme ; ce système a pour trait
d'être également unilatéral, autrement dit, de
manière non réciproque, les PED ne sont pas forcés
d'octroyer sur son territoire des préférences ou des exemptions
de douane aux marchandise du pays développés qui les octroie ;
enfin, ce système est autonome en ce sens qu'il ne présuppose pas
la tenue des négociations entre les parties, son application est pour
ainsi automatique. Il faut noter que les causes de la suspension ou du retrait
d'un PED du mécanisme de préférences
généralisées concernent l'accroissement de son IDH (le
pays devenant développé ne jouit plus de ce système)
jusqu'au respect des principes relatifs aux droits de l'Homme, de la
démocratie, de la bonne gouvernance en passant par la
graduation182 et les pratiques commerciales déloyales graves.
Le SPG de l'Union Européenne est aujourd'hui déterminé par
le règlement 978/2012183 qui s'applique depuis le
1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2023.
182 La graduation implique que les PED ne peuvent pas
excéder dans l'exportation de leurs produits au-delà d'un volume
définie conventionnellement par les pays
développés.
183 PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE, Règlement n°978/2012 du Parlement
européen et du Conseil appliquant un schéma de
préférences tarifaires généralisées et
abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil. Cité
dans Jonathan SORRIAUX, Le système de préférences
généralisées de l'Union Européenne ... op.
cit, p 16.
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CHAPITRE II : LES FINANCEMENTS DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA CEMAC.
« À la veille de l'Accord de Cotonou,
tout ce que l'on pouvait affirmer du FED était qu'il est devenu un
instrument notablement incompréhensible et difficilement
maîtrisable, même par les États censés en
bénéficier. Il contenait une multitude d'instruments avec des
règles particulières. Le flou s'était durablement
installé, tellement qu'il était aussi très facile de
profiter d'une largesse du système. Cette situation est loin de
concourir à l'efficacité de cet instrument quant à son
objectif de promouvoir le développement.184 »
Depuis 1957, l'Union Européenne entretient des rapports avec les
pays africains à travers les Accords de coopération dont
l'instrument d'aide privilégié est le FED. Ce Fonds
destiné à fournir une assistance technique et financière
aux pays en voie de développement a pour alibi de concourir à la
réalisation des actions à mener pour l'émergence des pays
africains. Cela dit, quelques programmes financés par l'Union
Européenne (UE) en zone CEMAC (section I) ferons l'objet de notre
étude à côté des initiatives propres de la CEMAC,
parlant de l'action de l'Union Européenne dans les programmes de la
CEMAC (section II).
SECTION I : QUELQUES PROGRAMMES FINANCÉS PAR
L'UNION EUROPÉENNE (UE) EN ZONE CEMAC.
Dans le cadre de ses relations avec l'Afrique
centrale, l'Union Européenne dispose d'un arsenal de programmes à
l'instar de ceux du 10e Fond Européen de Développement
(FED) (paragraphe I) et du 11e Fonds Européen de
Développement (FED) (paragraphe II), principalement liés aux
besoins d'intégration des économies de la CEMAC dans le
système mondial des échanges, mais dont l'impact sur
l'industrialisation et la capacitation des ressources humaines locales est
insuffisant.
PARAGRAPHE I : LE CADRE DU 10e FOND
EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED).
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