Memoire Online - Vers une gouvernance participative de l'eau? la réponse aux crises hydriques dans l'état brésilien du Cearà¡

- Manque de participation des comités dans les délibérations autour des mécanismes d'octroi des droits d'usage. Par ailleurs, la détermination de la valeur de la redevance est discutée par la COGERH avec les organismes de gestion et coordination (à savoir SRH et CONERH), mais les Comités sont encore une fois exclus de ces délibérations. L'interviewé indique cela comme une fragilité du système de gestion.

- Les CBH ont gagné une représentation auprès du CONERH seulement très récemment, et, il faut le remarquer, il s'agit d'une seule représentation pour tous les comités, qui sont assez divers en termes de problématiques et besoins.

- Les CBH ont, aujourd'hui, un taux fixe de participation pour les communautés traditionnelles de l'État. Ces acteurs exercent beaucoup de pression sur l'État autour des questions environnementales. Cette participation est plus ou moins forte selon le comité.

- Considère que les capacitations pour les CBH, préconisées par le système de gestion, sont très techniques, et amène donc à une dépolitisation

- Dans les territoires ruraux, les communautés qui ne sont pas organisées en associations demeurent sans représentation face au système de gestion de l'eau.

- Affirme qu'il n'y a pas un fort degré de sensibilisation du public par rapport à l'intérêt et l'importance des réunions d'allocation négociée de l'eau, de manière que le public en général n'y participe pas systématiquement. L'organisme responsable pour cette sensibilisation est la COGERH, les CBH y participent très peu. Ainsi, ce qui est discuté dans les CBH's «reste dans le CBH seulement».

- Considère que les usagers ne sont pas suffisamment sensibilisés par rapport au rôle de la redevance, de manière que quelques secteurs (notamment l'agriculture) sont encore très résistants à l'accepter et à soutenir effectivement cet aspect du modèle cearense de gestion

- Les comités de bassins n'ont pas un accès direct à l'information concernant le nombre de permis d'usage octroyés dans leurs respectifs bassins. Cette information est centralisée par la COGERH, et les comités doivent la solliciter. Cette procédure a déjà fait l'objet de questionnements de la part des comités de bassins au niveau du CONERH, mais la situation n'a jamais

- A été rapporté un niveau de connaissance très faible des CBHs par rapport aux aires irriguées. Par contre, le groupe des irrigants est parmi ceux qui font plus de pression sur le système de gestion de l'eau.

- Les décisions des CBHs sont officialisées sous forme d'une résolution, lesquelles sont soumises à la validation du CONERH: seulement après la décision pourra être effectivement adoptée. Sachant que le CONERH est présidé par le SRH, il reste clair que le contrôle de l'État sur le système de gestion de l'eau est assez fort. Par ailleurs, le CONERH a déjà fait preuve d'un contrôle assez autoritaire vis-à-vis des CBHs: lorsque ceux-ci ont présenté des décisions d'allocation de l'eau qui mettaient en tension l'approvisionnement de la région métropolitaine de la capitale de l'État, Fortaleza, le CONERH a déterminé une décision en contraire, favorisant cette dernière.

- Les CBHs sont très divers et particuliers en termes de problématiques et de dynamiques politico-sociales. Aussi en termes économiques, car il y en a quelques-uns qui sont excédentaires (notamment celui de la Région Métropolitaine de Fortaleza), alors que tous les autres sont déficitaires. C'est ce

déséquilibre qui amène la COGERH à centraliser cette partie de la gestion et distribuer les ressources: s'il existait une séparation, il est bien possible que quelques comités ne seraient pas en mesure de tenir leur fonctionnement par manque de ressources financières. Cependant, à cause de ce système, elle affirme que les CBHs se considèrent sans autonomie.

- Encore comme espace de délibération il y a le forum des présidents des comités, représentant un espace plus «résistant» par rapport au contrôle de l'État, et où les participants s'articulent pour faire plus de pression sur le CONERH. Cependant, cette instance aussi est organisée par la COGERH (y inclus en termes de ressources financières). Même si le CONERH invalide des fois les décisions des CBHs,

il est mis sous forte pression par ces derniers. Le même est vrai pour les commissions de gestion des systèmes hydriques, dont les dynamiques de réunions sont encore très dépendantes de la COGERH. Son observation est que la structure du système rend les instances participatives très dépendantes de l'État.

- A été rapporté un manque d'intégration entre les politiques des divers secteurs ayant attrait à la question de l'eau: comme exemple, le Secrétariat Exécutif de l'Agrobusiness a formulé un projet d'irrigation sans que les CBH's des bassins impliquaient participent des discussions.

- A été observée une difficulté d'intégrer les informations climatiques produites par la FUNCEME dans les délibération des CBHs. Seulement les informations produites par la COGERH sont véritablement prises en compte.

- Le diagnostic des bassins au niveau des CBHs afin de créer les Plans de Bassin sont aujourd'hui guidé conjointement par l'Université Fédérale du Ceará mais notamment par la COGERH

Sécrétariat
Exécutif de
l'Agribusiness/
Sécrétariat du
Dévéloppement et
du Travail
(SEDET)

Pas d'observations spécifiques

- Avec la création récente du Secrétariat Exécutif de l'Agrobusiness au sein de la SEDET, la perception c'est que le dialogue avec l'État s'intensifie. Selon lui, cette tendance fait partie de l'objectif de l'actuel gouverneur de l'État d'augmenter le PIB agricole au Ceará.

- A été rapportée la création d'une Chambre Technique présidée par le Secrétaire exécutif de l'Agrobusiness, et rassemblant les organismes impliqués dans la gestion de l'eau tels que le SRH, la FUNCEME et la COGERH, ainsi que le forum des présidents des CBH. Cette chambre centralise les demandes du secteur agricole afin de mieux mobiliser leur capacité de négociation au sein du CONERH. Le secteur de l'agriculture familiale a déjà effectué ses demandés auprès de cette chambre technique.

Institut SISAR - Système Intégré d'Assainissement Rural

- S'agissant d'un modèle de gestion partagée de l'assainissement dans des zones rurales, le SISAR effectue une capacitation sociale, afin d'habiliter la population à réaliser les activités de gestion du réseau: pour l'interviewé, il s'agit d'un travail de renforcement de la citoyenneté pour la population rurale.

- La CAGECE rend un fort appui technique, social et administratif au SISAR. Ainsi, même si le SISAR est une association de droit privée, il reçoit un fort appui de l'État.

Fédération des travailleurs ruraux et des agriculteurs familiaux du Ceará

- Affirme que la FETRAECE a eu un rôle majeur, conjointement avec l'ASA, le MST et les organisations du réseau d'extension rural (reliées à l'État), dans la construction du paradigme d'action pour vivre avec le Semi-aride.

- Démontre une préoccupation avec la destination des structures hydrauliques plus récentes: se questionne si la population rurale va en recevoir les bénéfices ou si elle va en être exclue.

- Rapporte des conflits entre les secteur de l'agrobusiness et celui de l'agriculture familiale, affirmant que celle-ci est, plus que le premier, amenée à adopter des pratiques de rationnement de l'usage de l'eau. Il s'agit de deux secteurs qui ont des types de relations différentes avec l'État.

- Il rapporte une plus grande ouverture de la part du gouvernement de l'État pour négocier avec les mouvements sociaux, notamment à partir des années 1990's. Ainsi, la FETRAECE assume un rôle de stimuler le gouvernement à penser des politiques publiques favorables au travailleurs ruraux

- A été rapporté que dans tous les 12 CBHs les syndicats sont présents. Ils sont très souvent présents au CONERH aussi. L'interviewé considère le système assez démocratique, même s'il reconnaît que des fois il ne sont pas entendus.

- Les puits d'accès à l'eau construit par la FETRAECE ou par le gouvernement pour la population rurale sont gérés par des associations de la population locale.

- La FETRAECE a une relation institutionnelle avec plusieurs secrétariats de l'État, y inclus avec le SRH, avec qui elle a des conventions.

Secrétariat du Développement Agricole
- Rapporte une relation de partenariat importante avec les mouvements sociaux, comprenant des réunions fréquentes et ouvertes, afin de discuter le déroulement des actions et les besoins spécifiques
Pas d'observations spécifiques
- Le SDA fait l'intermédiation entre entités locales et la sphère fédérale pour la mise en place de technologies sociales d'accès à l'eau pour la population rurale. Pour cela, elle a un registre des informations concernant chaque municipalité de l'État, qui lui permet d'en sélectionner les prioritaires. L'exécution de ces projets et la sélection des familles bénéficiaires restent dans les mains des entités locales, notamment. - Le SDA a des cellules responsables pour des thèmes exclusivement liés à l'eau. Toutes les technologies sociales d'accès à l'eau sont sous la responsabilité du SDA. Ces cellules n'ont pas toujours une

- Suite aux décisions d'allocation au sein des CBHs, sont réalisées les réunions de suivi des flux accordés. Dans ce cadre, la COGERH apporte du support technique, mais ce sont plutôt les usagers qui délibèrent.

- Les interviewés affirment que la COGERH réalisent une invitation pour les membres du CBH lors de la convocation pour les réunions, mais aussi à toute la société, de manière générale (invitation à des associations, coopératives, mouvements sociaux, ainsi que des émissions via radio).

- La communauté technique et scientifique délibère auparavant avec les techniciens de la COGERH, et apportent les résultats de leurs discussions aux réunions des CBHs. Il existe ainsi trois niveaux de délibérations au sein des CBHs: les discussions techniques et scientifiques préliminaires; des discussions plus larges dans la session plénière du Comité; et les discussions encore plus larges dans le cadre de grands séminaires.

- Auparavant, la FUNCEME ne faisait pas partie directement du SIGERH. Une fois qu'elle est inclue dans ce système, on aperçoit une intégration plus forte entre SRH, COGERH et FUNCEME.

- 3% des ressources des redevances, centralisées par la COGERH, sont transférées au système

- Nécessité d'approfondir la logique d'une planification claire dans les plans des bassins, et promouvoir son absorption par les membres des comités

- Affirment travailler en partenariat avec l'Université Fédérale du Ceará (UFC) et la Fondation Cearense d'Appui au Développement (FUNCAP) sur les 12 plans de bassins à élaborer ou réviser. Affirmer réaliser également un travail de sensibilisation des participants des CBHs.

- La COGERH a construit un indicateur de participation sociale dans la gestion des ressources hydriques, lequel est suivi par le gouvernement, à partir de forums de suivi, depuis 2003/2004. En 2019, cet indicateur a été de 73% de gestion participative. Les interviewés n'ont pas su expliquer la construction de cet indicateur.

- Intéressant de noter que la valeur de la redevance provenant du Port de Pecém est incontournable pour le système des Comités de Bassins

entretenu par la COGERH, et est donc très importante pour le maintien de tout le système de gestion par CBHs.

- Le SRH travaille avec un appui fort de la COGERH, à partir d'analyses quantitatives et qualitatives des corps hydriques, y inclus pour le système d'octroi de droits d'usage.

- Il attribue les valeurs de participation dans la gestion de l'eau à la présence de la coopération allemande dans les années 1980. Mais le DNOCS était encore très présent à cette époque et très résistant à cette idée. En tout cas, le modèle participative gagne de la force dans les années 1990's avec le début de la constitution des CBHs

- Il conçoit le SRH comme la «tête» qui créé les directives et coordonne le système, dont l'exécution reste avec la SOHIDRA, la COGERH et la FUNCEME.

- Conçoit la politique des ressources hydriques aujourd'hui plus orientée vers la promotion de la participation que vers une logique de sanctions.

- Dans la construction des Plans de Ressources Hydriques de l'État, c'est le CONERH, présidé justement par le SRH, qui construit l'ordre du jour et ainsi qui mène les processus de discussions.

- Affirme que le SRH se relatione beaucoup avec les Directions de Bassins, notamment pour l'analyse des droits d'usage octroyés et pour la fiscalisation: le dialogue est fluide à cet égard. Il affirme que le même est vrai pour le Secrétariat Exécutif des comités: le dialogue est récurrent notamment au niveau du Forum des présidents des CBHs.

- Reconnaît une sectorisation forte entre les politiques environnementales et de ressources hydriques dans l'État, et que ces deux systèmes pourraient dialoguer et se coordonner plus. L'approximation de la SEMACE par rapport au SIGERH peut aider dans une certaine mesure dans cette coordination.

Vers une gouvernance participative de l'eau? la réponse aux crises hydriques dans l'état brésilien du Cearà¡

Annexe 2 - Synthèse des observations faites à partir des entretiens