CHAPITRE I
CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES
DÉCHETS EN
HAÏTI
Élaborons un cadre normatif pour prévenir ou
réprimer certaines pratiques qui peuvent perturber l'équilibre
écologique savait nécessaire, ainsi tous les Etats cherchent
à règlementer le cadre environnemental au sein de leur
constitution. En outre, c'est le cas de l'Etat haïtien dans la
constitution de 1987 amendée tente de normativiser son environnement en
les articles 253 et 254 ainsi libellés :
Art 253: L'environnement étant le cadre naturel de vie
de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre
écologique sont formellement interdites
Art 254 :L'Etat organise la mise en valeur des sites naturels,
en assure la protection et les rend accessibles à tous65.
Cependant, la question des déchets joue un rôle
préoccupant dans toute société car tout Etat doit avoir
une politique de gestion de déchets qui s'inscrit dans un cadre
normatif. Sur ce, nous ferons le point au cours des sections suivantes.
65 La constitution de 1987 amendée
66MTPTC : Politique
stratégique de gestion des déchets solides pour la
métropolitaine de Port-au-Prince, juin 2011.
54
SECTION I
CADRE NORMATIF EN MATIÈRE DES DÉCHETS EN
HAITI
Il est à noter que la loi des communes n'oblige pas les
détenteurs et les producteurs des déchets à les
éliminer. Cependant, elle constitue une contrainte de fond pour la
responsabilisation des producteurs vis-à-vis de leurs déchets.
1.1-Le cadre règlementaire
Le cadre réglementaire dans le domaine de
l'environnement est régi par plusieurs textes : dont la Constitution
d'Haïti de 1987 et plusieurs lois, décrets, Codes et normes sur
l'environnement, l'hygiène, la sécurité, la gestion des
déchets hospitaliers66, etc.
1.1.1- la gestion des déchets
hospitaliers
En matière de gestion des déchets hospitaliers,
le MSPP a élaboré et publié en 2006 une politique
nationale pour la gestion des déchets issus des activités de
soins, dans laquelle sont prévues des dispositions à prendre pour
un cadre légal qui définira les modes de gestion, de traitement
et d'élimination des déchets médicaux.
1.1.2- Décret portant sur la gestion de
l'Environnement
Le Décret portant sur la gestion de l'Environnement et
de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour le
Développement Durable (du ,26 janvier 2006), est l'instrument
légal de gestion de l'environnement qui définit la politique
nationale de gestion environnementale en Haïti. Le Décret introduit
le système d'évaluation environnementale comme un des outils de
mise en oeuvre du développement durable en Haïti. Au niveau
institutionnel, en Haïti, c'est le Ministère de l'Environnement,
qui a pour mission de formuler et
55
de faire appliquer, d'orienter et de faire respecter la
politique du Gouvernement en matière de gestion et de protection de
l'environnement, de préservation des écosystèmes et de
conservation de la biodiversité pour améliorer la qualité
de vie des citoyens, et assurer une utilisation durable de l'environnement et
des ressources naturelles.
1.1.3-Bureau National d'Évaluation
Environnementale (BNEE)
Le Ministère de l'environnement (MdE) a
créé le 8 octobre 2015 le Bureau National d'Évaluation
Environnementale (BNEE) qui a pour mission de promouvoir et de mettre en oeuvre
le Système national d'évaluations environnementales en
Haïti. Ce système d'évaluation environnementale comprend
désormais : les Études d'impact environnementale (EIE); les
Évaluations environnementales et stratégiques (EESS); les Audits
environnementaux et sociaux (AES). Cependant, malgré l'existence d'un
important corpus, le cadre de mise en oeuvre des évaluations
environnementales et sociales fait face à différentes
insuffisances et contraintes. Ces contraintes sont surtout du fait de la
faiblesse du cadre juridique et institutionnel, de la faible expérience
concernant la conduite des évaluations environnementales et sociales; la
faiblesse des capacités humaines et des moyens financiers des structures
chargées de les mettre en oeuvre67.
1.1.4- Banque Mondiale dans le financement d'un
projet
L'implication de la Banque Mondiale dans le financement d'un
projet (que ce soit sous forme de don ou de prêt) entraîne que le
projet doit se conformer à ses politiques de sauvegarde. A cet effet, la
Banque Mondiale s'est dotée d'un ensemble de politiques
opérationnelles qui constituent un mécanisme d'intégration
des préoccupations environnementales et sociales dans la prise de
décision et lors de la mise en oeuvre et du suivi des projets. Les
politiques de sauvegarde sont conçues pour protéger
l'environnement et la société contre les effets négatifs
potentiels des
67 Ministère de l'Environnement,
Consulté en Octobre 2021.
68 MTPTC : Politique stratégique de gestion des
déchets solides pour la métropolitaine de Port-au-Prince, juin
2011
56
projets, plans, programmes et politiques. Elles sont
enclenchées par projet que sont : Évaluation environnementale ;
Réinstallation Involontaire des populations ; Lutte antiparasitaire
Patrimoine/Ressources Culturelles mais également les « Directives
environnementales, sanitaires et sécuritaires générales
» et les « Directives environnementales, sanitaires et
sécuritaires pour les établissements de santé » sont
applicables au projet.
1.2-Un nouveau cadre juridique proposé pour
établir la PNGDS68
Bien qu'un certain nombre de lois, arrêtés et
décrets en Haïti puissent couvrir partiellement les questions de la
gestion de déchets solides, il n'existe pas de source unique et
complète de législation sur ces questions rendant ainsi les
interventions et les sanctions aléatoires en Haïti. Rares sont les
ministères ou organismes qui disposent de mesures législatives et
réglementaires complètes et propres leur permettant d'intervenir,
par exemple, sur la question des déchets dans le cadre de la gestion de
l'environnement. Certaines lois existantes sur les déchets sont
dérivées d'anciens instruments de portée
générale comme les lois sur la santé publique, l'ancien
Code de l'hygiène et l'ancien Code rural. La réglementation des
déchets est, la plupart du temps, assumée par différents
services, directions et opérateurs ayant une compétence
juridictionnelle ; des rôles et des responsabilités mal
définis.
1.2.1- Approche globale en matière de
GDS
L'absence d'approche globale en matière de GDS se solde
en Haïti par l'existence de réglementations sectorielles et
ponctuelles souvent incohérentes. Certaines lois actuelles sont dans un
tel état de non-opérabilité qu'elles doivent être
urgemment révisées en entier. Les lois et la
réglementation existantes doivent être passées au peigne
fin et refondues pour veiller à ce que les nouvelles entités
proposées dans la PNGDS puissent s'acquitter légalement, et ce,
sans
57
conflits de juridictions de leurs fonctions respectives telles
que conférées par la nouvelle stratégie nationale de
gestion des déchets solides (GDS).
Haïti doit, pour pouvoir élaborer une politique de
gestion des déchets solides rationnelle et appropriée, refondre
entièrement la législation du secteur de la GDS. Un cadre
réglementaire nouveau promouvant le respect des compétences des
nouvelles institutions et les mécanismes de GDS est nécessaire
pour faciliter la tâche de l'État.
1.2.2- Le respect des lois
Le respect des lois passera par l'établissement d'un
processus consultatif rigoureux permettant au secteur privé, aux
organismes publics/municipaux, aux organisations intergouvernementales, aux
universités, aux ONG et aux communautés de participer directement
à la formulation de la législation. Celle-ci doit prôner le
respect des institutions d'État par les différents partenaires ;
elle doit également donner aux organes de réglementation et de
mise en oeuvre de la PNGDS les pouvoirs d'imposer des sanctions
appropriées en cas d'infraction afin de dissuader sa transgression. Les
organes réglementaires et de gestion doivent être habilités
à imposer des amendes de manière autonome et à traiter les
infractions en utilisant les mécanismes de règlement de
différends disponibles et en ne se tournant vers les tribunaux qu'en
dernier ressort.
1.2.3- Les nouvelles normes de la PNGDS
Les nouvelles normes édictées sous le couvert de
la PNGDS devraient également tenir compte de la situation du pays et de
ses régions, et notamment de la faible disponibilité
d'équipements, de personnel qualifié et de laboratoires. Lorsque
ces ressources ne sont pas directement disponibles, d'autres mécanismes
de contrôle et de surveillance doivent être envisagés et
intégrés à la loi.
69 MTPTC : Politique stratégique de gestion des
déchets solides pour la métropolitaine de Port-au-Prince, juin
2011
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Les nouveaux instruments réglementaires devraient
cadrer avec les accords multilatéraux sur l'environnement
(ÂME) conclus et à conclure au niveau
international par Haïti pour le transport transfrontalier de
déchets et ceux relatifs à la protection de la mer et du
littoral, les obligations régionales existantes au niveau des
Caraïbes, tout en tenant compte des meilleures pratiques de
GDS. Des choix devront être faits pour mettre Haïti
au diapason des nations en matière de gestion de l'environnement et de
lutte contre le réchauffement climatique.
Il est indiqué de regrouper toute la nouvelle
législation qui émergera des travaux entourant la PNGDS dans un
Code national de gestion des déchets solides (CNGDS).
Ce dernier devra affiner le cadre juridique actuel afin, notamment, de permette
les Partenariats publics-privés (PPP) en matière
de gestion des déchets solides afin d'offrir la latitude
nécessaire à l'ANGDS et aux SRAGDS en
matière de gestion déléguée et autres moyens de
mettre en oeuvre les PRIGDS.
1.3-Reformes législatives69
La loi-cadre proposée par (Code national de gestion des
déchets solides) (CNGDS) établit les règles et les
principes fondamentaux qui se rapportent à la gestion des déchets
solides et à leur élimination.
1.3.1- Le contenu d'une loi-cadre
Il crée les structures de l'Agence nationale et de ses
services, le mode de financement, le mode opératoire, la composition du
Conseil d'Âdminitration, la détermination du
ministère de tutelle, les compétences respectives des
différents intervenants dans la gestion ;
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Il permet à l'Agence nationale de déterminer
qu'un ou des services régionaux (SRAGDS) peuvent opérer des
contrats en sociétés anonymes mixtes (SAM), de favoriser
l'émergence de sociétés économiques mixtes (SEM) ou
de faire appel à de la gestion déléguée ;
Il permet la délégation pleine et entière
et la mise sur pied de services de GDS en régie publique, ou en
régime mixte de Partenariat public-privé (PPP) ;
Il définit les règles d'organisation des
décharges existantes et appelle à leur remplacement par des
décharges contrôlées, en classant ces dernières en
catégories distinctes et ce, en fonction des types de déchets
qu'elles sont autorisées à recevoir ;
Il planifie la gestion des déchets en prévoyant
l'établissement de plans directeurs : les PRIGDS, adaptés au
niveau territorial et en fonction de la classification des catégories de
déchets ;
Il permet l'établissement d'un plan directeur national
pour la gestion des déchets dangereux ;
Il permet l'établissement des plans directeurs
régionaux pour la gestion des déchets industriels et
médicaux non dangereux, des déchets agricoles et inertes ;
Il établit comment les SRAGDS, avec l'aide de PRIGDS,
vont permettre d'établir des plans communaux ou intercommunaux de
gestion des déchets solides ;
Il confirme le niveau de responsabilité de la commune
en matière de gestion des déchets ménagers et
assimilés ; il instaure le principe d'une redevance d'enlèvement
et d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les Communes concernées pourront fixer le taux de cette redevance dans
les formes et conditions prévues par la loi ;
Il prévoit la possibilité de commercialisation
et de réutilisation par les Communes des produits des déchets
valorisés ;
60
Il met en place un système de responsabilisation des
générateurs des déchets (principe du pollueur-payeur) ;
Il fixe, par voie réglementaire, les délais de
mise en place des installations de tri, de traitement, d'élimination ou
de valorisation des déchets conformément au PNIGDS national ;
Il fixe, par voie réglementaire, les prescriptions
techniques concernant le tri, la collecte, le transport, le stockage, le
traitement et l'élimination des déchets ainsi que leur
valorisation ;
Il affine la législation relative à
l'organisation des Communes et confie à ces dernières la
compétence en matière de fourniture des services publics locaux
qui peuvent inclure le balayage, la pré-collecte, le ramassage et la
valorisation ;
Il permet les services de collecte, de transport et
d'élimination des déchets solides assimilés par les
SRAGDS. Les Communes pourront éventuellement gérer ces services
directement, en régie, ou en les confiant à des opérateurs
professionnels en gestion déléguée, au besoin ;
Il établit un cadre de sanctions et de contraventions
afin de punir les contrevenants au CNGDS et à sa
réglementation.
1.3.2-Plan d'un calendrier législatif pour
mettre sur pied la PNGDS
Le plan facilite les décisions à prendre pour
les concepts et la terminologie de base qui sont utilisés pour composer
les lois relatives à la GDS ; il aide à vérifier si tous
les aspects de la politique envisagée sont pleinement pris en compte
lorsque le plan est transposé en un projet de texte ; il réduit
la profondeur des réaménagements nécessaires lors de la
rédaction du projet de loi en raison des déficiences
structurelles déjà existantes et identifiées. Le plan
permet de déterminer une liste des points juridiques de la PNGDS qui
exigent des dispositions législatives nouvelles ; le plan
législatif permet de suivre l'état d'avancement de la
rédaction et à modifier, le
61
cas échéant, le calendrier. Il permet : une
revue de la politique réglementaire de GDS, et en particulier, par la
conduite d'une étude d'impact primaire des législations et des
réglementations nouvelles proposées ; le contrôle de la
conformité à la constitution et au droit en vigueur ;
l'évaluation des coûts des choix législatifs et
organisationnels faits en fonction de la PNGDS ; la détermination
d'alternatives à la simple législation : meilleure utilisation de
la panoplie gouvernementale existante ; la détermination des
impératifs administratifs et méthodes d'application ; le
contrôle de la forme, de la structure, du langage utilisé et des
techniques afin de faciliter la compréhension de la nouvelle
législation par le public et les intervenants.
Il est souhaitable qu'un calendrier législatif
schématique soit conçu afin de déterminer plus exactement
les modifications nécessaires à la législation existante
et à venir. Le plan législatif devra donc être
accompagné d'un calendrier législatif schématique qui
permettra au gouvernement haïtien de planifier l'examen et l'approbation
des projets de loi et la saisie du Parlement. Il facilitera aussi la
planification des travaux du Parlement sur la question de la GDS. Le calendrier
législatif schématique permettra également
d'établir le contenu du ou des projets de loi nécessaires pour
établir un cadre législatif cohérent en Haïti.
Grâce à ce calendrier, la ou les instances
gouvernementales qui coordonneront les projets de loi pourront également
fixer des dates limites pour ces projets et surveiller les travaux de
préparation. Un tel calendrier est nécessaire pour que les
ministères concernés puissent établir leur programme de
travail interne, définir des échéanciers
détaillés et répartir les ressources dont ils auront
besoin pour mener à bien la préparation du projet de loi dans les
délais impartis.
1.4-Proposition sur le cadre
législatif
Une législation-cadre devrait être adoptée
à l'échelon national pour assurer l'ensemble des questions de la
GDS, elle conviendrait de l'appeler le Code National de Gestion des
Déchets
62
Solides (CNGDS). Cette législation devrait
établir les principes de base, les obligations légales et
définir des objectifs réalisables et progressifs et
l'échéancier d'une gestion améliorée des
déchets. Des directives et des normes réglementaires pour la mise
en oeuvre devraient être développées en tant qu'«
instructions à la mise en oeuvre » sous le couvert d'une
législation-cadre. Le cadre législatif devrait prendre en compte
la participation du secteur privé et le recouvrement de coûts dans
le contexte de la gestion des déchets solides. Le cadre
législatif devrait permettre à l'Agence nationale d'autoriser les
SRAGDS à développer des modèles appropriés au
contexte régional ; de procéder par gestion
déléguée du secteur de la GDS avec l'aide
d'opérateurs privés, de favoriser, à terme,
l'émergence des sociétés anonymes mixtes (SAM) et des
sociétés économiques mixtes (SEM) et de Partenariats
publics-privés (PPP).
- niveau local, de nouvelles
réglementations locales qui dépendent des collectivités
locales devront être adoptées afin de donner effet à la
participation technique, institutionnelle, financière, du secteur
informel et privé, et les aspects de la participation de la
communauté de la gestion des déchets solides. La
réglementation devrait permettre de procéder par gestion
déléguée du secteur de la GDS avec l'aide
d'opérateurs privés ou de regroupements d'usagers du secteur des
ONG et du secteur informel. La règlementation devrait favoriser la
participation citoyenne et assurer la mise en oeuvre du cadre normatif et de
sanctions prévues dans le CNGDS. Les responsabilités
institutionnelles pour la gestion des déchets, y compris une institution
de tutelle responsable de la gestion des déchets solides au niveau
national, devraient être reconnues par une nouvelle législation
habilitante.
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