B/ La diffusion sur Internet des photographies
Les images collectées (puis traitées) sont
ensuite diffusées sur Internet. Cette publication est également
considérée comme un traitement. Pour autant, elle ne faisait pas
l'objet de déclaration à la CNIL pour les images aériennes
ou satellites. La question se pose toutefois de son fondement : obligation
légale (1) ou intérêt légitime (2) ?
1. L'obligation légale
La diffusion de données géographiques par l'IGN
répond à l'intérêt du public d'avoir accès
à l'information géographique, lequel a été
consacré par l'exigence d'ouverture imposée par la loi
n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire ou loi pour une
République numérique.
La publication d'ortho-images découle donc d'une
obligation légale. Elle devra néanmoins toujours fait l'objet
d'une inscription au sein du registre des traitements. La question de savoir si
l'obligation de publication s'étend à la diffusion, plus
particulièrement, des images des immeubles, est détaillée
dans le second chapitre de cette étude.
2. L'intérêt légitime
Concernant les opérateurs privés, le fondement
de la diffusion des images aériennes, spatiales ou prises depuis la vue
reposerait, comme pour la collecte, sur l'intérêt légitime
de cet opérateur. Toutefois, l'intérêt légitime
considéré n'est plus limité à celui de ces seuls
opérateurs privés, alors responsables de traitement, il peut
également s'agir de l'intérêt légitime poursuivi par
le destinataire de la diffusion, à savoir les internautes. Le public a,
en effet, un intérêt à accéder aux informations
géographiques.
Il conviendra néanmoins de ne pas méconnaitre
les droits et libertés fondamentaux de la personne
concernée : l'habitant ou le propriétaire du domicile.
Aussi, comme en matière de droit à l'image du bien, il convient
d'assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et
au respect du domicile ; et le droit du public d'accéder à
l'information. La diffusion trouverait ici une limite dans le droit
d'opposition pour motifs légitimes dont bénéficie la
personne concernée. Ces motifs légitimes pourraient alors
être rapprochés du trouble anormal en droit des biens. Une telle
solution permettrait de concilier les règles relatives au droit à
l'image d'un bien et celles protégeant le droit des données
personnelles.
En outre, plus la photographie est précise et plus le
risque d'atteinte à la vie privée est grand. De même, ce
risque est également accru par le nombre de personnes ayant accès
à la photographie. Ainsi, le caractère proportionné de la
collecte des données pourrait également être une limite
à la diffusion des images du domicile relatives à une personne
physique.
II - Les obligations du responsable de traitement et les
droits de la personne concernée
La collecte et la diffusion d'images relatives à une
habitation sont des traitements de données à caractère
personnel. Le responsable de traitement doit donc informer les personnes
concernées (A) et mettre en place des droits pour protéger
l'utilisation des données les identifiant (B).
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