Système de normalisation comptable en Afrique de l'Ouest (SYSCOHADA): Comparaison avec les normes françaises et internationales IAS/IFRS

2- Les missions de l'Autorité des normes comptables

Les missions de l'autorité des normes comptables sont clairement défini dans l'article premier de l'ordonnance N°2009-79 du 22 Janvier 2009 portant création de l'ANC. Il en ressort quatre (04) missions fondamentales de l'ANC :

- « Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à

⁵⁸ l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, version consolidé au 23 février 2009, disponible en ligne http://www.focusifrs.com/content/view/full/4196

⁵⁹ Article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, version consolidé au 23 février 2009, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/4196

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l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

- Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées (dans la 1ere mission), élaborée par les autorités nationales ;

- Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;

- Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations. »60

Ces quatre (04) missions présentées ci-dessus traduisent la volonté de l'ANC à mettre en assuré un meilleur encadrement de la pratique comptable par le biais d'une normalisation intégrant les réalités imposés par l'économie de marché actuelle.

II- PRINCIPES ET OBJET DE LA COMPTABILITE

FRANÇAISE

Conformément au chapitre II des principes issus du Titre 1 intitulé « Objet et principes de la comptabilité » du plan comptable général (Règlement n°99-03 du 29 avril 1999 modifié, du Comité de la réglementation comptable), le système de normalisation comptable français repose sur 4 principes fondamentaux.

Le premier principe est celui de la prudence. Selon ce principe, il convient d'enregistrer toute charge jugée probable et transversalement un gain (produit) n'est enregistré que lorsque celui-ci est certain et effectif.

Le second principe énoncé par le plan comptable général (PCG) est celui de la transcription d'une image fidèle de l'entreprise. Suivant ce principe, la comptabilité de soit d'être fiable car elle se veut être le reflet exact et sincère de la situation de l'entreprise. La comptabilité se doit aussi d'être conforme aux règles et procédures en vigueur.

⁶⁰ Article 1er de l'Ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 portant création de l'ANC version consolidé au 23 février 2009, [en ligne] http://www.focusifrs.com/content/view/full/4196

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Ensuite le 3^e principe est celui de la permanence des méthodes, procédures et règles utilisées au sein de la comptabilité de l'entreprise. Ce principe permet une comparaison des comptes dans le temps facilitant ainsi une éventuelle analyse dynamique.

Enfin, l'entreprise se doit d'établir ses comptes suivant une logique de continuité de son activité, ce qui constitue le dernier principe de la normalisation comptable française. 61