A : A.T.
A : 62 ans en Alsace, je ne suis pas marié.
A : J'ai connu Simon de Cyrène en 2008 ou 2009.
J'habitais en ce moment-là à Dijon, et c'est une amie qui est
partie à Paris à une rencontre qui a rencontré des gens de
Simon de Cyrène, et quand elle est revenue chez elle, elle m'a dit,
écoute j'ai rencontré de gens qui pourrais t'intéresser.
Elle est passée me voir et je ne comprenais pas bien de quoi il
s'agissait et du coup je me suis rapproché d'eux. J'étais faire
des rencontres avec eux sur Paris en une semaine de découverte pour voir
avec eux. Car j'ai vécu
pendant presque trente en centre de rééducation
Même plusieurs...
A : Oui, je peux me mettre debout mais avec des aides techniques
de marches soit avec
des cannes pour les transferts mais pas plus. Je suis
handicapé de naissance, IMC
A : Mais ce n'est pas pareil que les autres.... On verra
après. Surtout pour la résilience.
C : Ça m'intéresse beaucoup ce que vous dites
là.
A : Donc j'ai rencontré ces gens-là puis et
à l'époque j'ai failli habiter à Paris avec
eux mais je n'étais pas encore prêt à
recommencer une vie communautaire et à Paris
ça ne m'intéressais pas trop. Et
parallèlement, ce qui est marrant c'est que j'ai un ami
qui habite à Angers, et je l'ai appelé pour lui
dire écoute ça ne va pas il faudrait que
tu me trouves quelque chose à Angers. Elle a
répondu, d'accord. Puis je lui ai fait
confiance.
A : Et j'ai J'étais un tout petit peu
déçu parce que je pensais retrouver une famille
que à
peu près un peu imaginaire mais ce que j'avais moi dans le coeur c'est
que je me suis confronté à quelque chose que je n'imaginais
pas.
A : Parce que je me suis rendu compte que, eux ils avaient une
vie leur vie à eux, ils sont mariés et ont des enfants. Moi bon,
j'avais aussi ma vie et je me suis dit que voilà c'est la vie, et en
plus
A : Comme j'ai vécu longtemps dans les centres du coup
on n'a pas eu de relation. On n'a pas eu cette relation fraternelle. Et en plus
de ça quand j'ai vu qu'ils ne me parlaient
pas et ne venais pas me voir donc plusieurs fois
j'étais tranquille pendant le weekend
et je restais tout seul. Puis je me suis dit ce n'est pas la
peine du coup de tourner en rond. Je ne sers pas à grand-chose là
puis j'ai encore une fois dis à Seigneur tu te
débrouille il faut que ça bouge. Et un matin
j'ai un ami qui m'a envoyé un texto me disant, écoute il y a une
place qui s'est libéré si tu veux tu peux venir. Du coup comme
les responsables de la maison ici me connaissait bien. Je suis revenue pour
commencer avec un stage puis j'étais pris après dix jour de
stage. Puis j'étais accepté. Après j'ai commencé
l'aventure.
C : Donc si je résume un peu, vous vous êtes
senti un peu seul et pas à votre place quand vous étiez avec la
famille ?
A : Maintenant je n'ai plus le rétroviseur en
arrière, J'ai beaucoup d'image, comme ça. J'avais beaucoup de
regret, j'ai vécu beaucoup de chose avec ma famille. Quand
mes parents sont décédés la famille s'est
éclatée. C'est eux qui ont fait un peu le lien. En regardant en
arrière je ne voyais pas que j'avançais, alors que
j'avançais. Du coup quand j'ai fait ce pas. Je me suis dit, je continue
avec ce que j'ai à vivre. Là j'avance Je suis fier. Le handicap
m'a permis de grandir. Il m'a permis de faire des pas d'humanité. Le
handicap n'est pas accueilli par ce qu'il est.
A : Non mais parfois oui. Ca dépend du moment. Quand on
participe avec l'Homme
avec grand H on est en lien avec la nature et avec
Dieu. Et là je me sens plus handicapé. Car il n'y a que Lui qui
m'a aidé. L'homme m'a aidé mais à sa mesure. Et je me suis
adapté à mon handicap.
Source : Etude sur l'intégration professionnelle des
personnes en situation de Handicap à Madagascar, 2016, AFHAM. p73
D'après l'INSTAT (Institut National de la statistique),
en réponse à notre demande d'information au mois de juillet 2017,
la population totale de Madagascar en 2016 est de 23 069 758, (vingt-trois
millions soixante-neuf mille sept cent cinquante-huit).
A l'heure actuelle aucune information n'est disponible
à ce sujet car il n'y a pas de statistique officielle concernant les
personnes handicapées à Madagascar.
En 2003, le Ministère de la Santé a
effectué une enquête sur le handicap mais les chiffres fournis
reposent sur des estimations. Comme le dernier recensement
général date de 1993 les statistiques actuelles peuvent
être biaisées. Il convient donc de traiter les chiffres
disponibles avec beaucoup de précaution.
Pour information, le prochain recensement
général inclura le handicap. La Plateforme des
Fédérations des Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/
MAD) a déjà été consultée sur ce point.
Selon la loi 97/044 du 02/02/98, Art. 2- L'expression «
Personne handicapée » désigne toute personne qui
présente une déficience congénitale ou acquise dans ses
capacités physiques ou mentales et qui l'empêche d'assurer
personnellement tout ou partie des nécessités d'une vie
individuelle ou sociale normale.
· visuel
· auditif
· moteur
·
psychique Récemment, l'autisme auparavant assimilé au handicap
psychique a été reconnu de manière consensuelle par les
organismes malgaches concernés comme étant un type de handicap
à part entière, c'est donc le cinquième.
C : Quel est le nombre total et le pourcentage des
personnes handicapées à Madagascar ?
Le Rapport mondial sur le handicap (2011) estime la
prévalence des personnes en situation de handicap à 15%1 à
Madagascar soit 3 535 800 habitants en valeur absolue.
C : Quel est le nombre total et le pourcentage des
femmes handicapées à Madagascar ? Nombre inconnu
C : Quel est le nombre total et le pourcentage des
enfants handicapés à Madagascar ? Nombre total inconnu,
estimation : 505.181, prévalence 5,5%.2
C : Quelles sont les formes de handicap les plus
répandues à Madagascar ?
La forme la plus répandue est le handicap visuel,
prévalence 3,1%, vient ensuite le handicap moteur 2,8%, handicap auditif
1,8%, handicap mental 1,5% et handicap psychique 0,17%, par rapport à la
population totale.3
C : Quel est le statut de la Convention des Nations
Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) à
Madagascar ? Madagascar a-t-elle signé et ratifié la CDPH ?
Fournir le(s) date(s). Madagascar a-t-il signé et ratifié le
Protocole facultatif ?
La convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées a été signée le 25 septembre
2007. La loi autorisant sa ratification a été adoptée le
10 Décembre 2014 et le dépôt d'instrument à la
ratification a été effectué le 12 juin 2015 (loi 2014
-031).
La signature du protocole facultatif de la CDPH est en
attente de la prochaine session ordinaire de cette année (2017).
Si Madagascar a signé et ratifié la CDPH, quel
est/était le délai de soumission de son rapport ? Quelle branche
du gouvernement est responsable de la soumission du rapport ? Madagascar a-t-il
soumis son rapport ? Sinon quelles sont les raisons du retard telles
qu'avancées par la branche gouvernementale en charge ?
Pour le rapport malgache, il faut se référer
à l'article 35 de la Convention « chaque Etat partie
présente ... un rapport détaillé ... dans un délai
de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour
l'Etat partie intéressé. Les Etats Parties présentent
ensuite des rapports complémentaires au moins tous les 4 ans, et tous
les autres rapports demandés par le Comité ».
Le comité interministériel de rédaction
de rapport des droits de l'homme dirigé par le Ministère de la
justice se charge de la rédaction du rapport. Le comité est
composé du ministère des affaires étrangères, du
ministère de la Justice, Police, Ministère de la santé,
Min. Population, Ministère de l'Education nationale, ministère de
la fonction publique, gendarme, ministère de la culture,
Ministère de l'économie, Ministère des finances,
Ministère de l'emploi, Ministère chargé de
l'intérieur, avec les membres (4 représentants) de la
société civile.
Madagascar est actuellement dans la phase de rédaction
du rapport initial et envisage de le déposer cette année. Le
délai de soumission du rapport initial étant de deux ans
après la ratification, Madagascar est encore dans les temps.
C : Les traités internationaux ratifiés
deviennent-ils automatiquement loi nationale sous votre système
légal ? Si oui y'a-t-il des cas où les cours et tribunaux
appliquent directement les dispositions du traité international
?
Oui, les cours et tribunaux peuvent directement appliquer les
dispositions du traité international.
Selon l'article 137 de la Constitution : les traités
ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à
celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de
son application par l'autre partie.
La loi 2014-031 autorisant la ratification de la CNDH est
exécutée comme loi de l'Etat. La CNDH s'intègre donc
automatiquement dans l'ordonnancement juridique interne.
C : En référence au 2.4 ci-dessus, la
Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes
Handicapées CDPH ou tout autre instrument international ratifié,
en tout ou en partie, a-t-il été incorporé textuellement
dans la législation nationale ?
Oui, dans la loi 2014-031 pour la CNDH, la Convention a
été intégralement annexée à cette loi.
Les dispositions relatives à l'éducation
n'échappent pas à cette formulation évasive. L'un des
exemples les plus frappants de ce manque d'engagement est l'article 19 du
décret qui stipule
C : La constitution de Madagascar contient-elle des
dispositions concernant directement le handicap ? Si oui énumérez
les dispositions et expliquez comment chacune d'elles traite du
handicap.
Le mot « handicap » ne figure pas une seule fois dans
la Constitution.
C : La constitution de Madagascar contient-elle des
dispositions concernant indirectement le handicap ? Si oui
énumérez les dispositions et expliquez comment chacune d'elles
traite indirectement du handicap.
Il est juste mentionné dans le Préambule que
« Madagascar...faisant siennes...la Charte internationale des droits de
l'homme...l'élimination de toutes les formes d'injustice, de corruption,
d'inégalité et de discrimination. »
C : Madagascar a-t-elle une législation
concernant directement le handicap ? Si oui énumérez la
législation et expliquez comment la législation aborde le
handicap.
Oui, loi 97-044 du 02 Février 1998 régissant
les droits des personnes handicapées, son décret d'application et
ses six arrêtés.
L'AFHAM, Association des Femmes Handicapées de
Madagascar, a demandé à ce qu'une étude5 soit faite sur
l'intégration professionnelle des Personnes En Situation de Handicap
à Madagascar, menée par Madame Ketakandriana RAFITOSON.
Une partie de cette étude, répond à ses
questions et sera donc retranscrite ici.
· La loi n°97044 : Cette
loi, promulguée en 1998, constitue le fondement du cadre légal
régissant les droits des personnes handicapées à
Madagascar. Elle comporte deux grands titres et plusieurs chapitres traitant,
entre autres, des droits à la santé, des droits à
l'éducation, des droits à la formation et à l'emploi et
des droits sociaux des personnes handicapées.
En règle générale, les dispositions de
la loi n°97-044 respectent les recommandations des textes internationaux.
Un rôle prépondérant y est donné à l'Etat qui
« incite », « favorise », « encourage » la
promotion et la réalisation des droits des personnes en situation de
handicap, et « assure » la prise de certaines mesures y liées.
Même si l'utilisation du verbe « devoir » (en parlant de
l'Etat) est largement plus fréquent dans le chapitre sur les droits
à la formation et à l'emploi que dans les autres chapitres,
l'impression générale dégagée par cette loi est
qu'elle énonce des vérités générales
dépourvues d'un véritable et sincère engagement en faveur
des personnes en situation de handicap.
Le manque de concrétisation des mesures
énoncées dans ce chapitre, mais aussi dans l'ensemble de la loi
traduit ce manque flagrant de volonté politique. Les personnes en
situation de handicap elles-mêmes, interrogées au cours d'un
atelier d'évaluation des impacts de la loi organisé par le Centre
Sembana Mijoro (CSM) en 2009, trouvent que l'existence de ce texte n'a pas
vraiment changé leur situation, même si elles reconnaissent qu'il
a permis une évolution sensible de l'opinion publique et de la
mentalité malgache à leur propos.»
· Le
décret d'application : Ce décret porte application de la loi
n°97-044 du 02 février 1998 et il est supposé marquer un
engagement plus vif de l'Etat et de ses partenaires dans la protection et la
promotion des droits des personnes handicapées à Madagascar.
Tout comme pour la loi, l'utilisation des termes «
favorise », « peut », ou encore « encourage » ne
reflète pas un réel engagement des autorités
concernées en faveur de la protection et de la réalisation des
droits des PESH.
Article 108.- Il est créé auprès du
Ministère chargé du Travail, une Institution chargée
d'assurer la réinsertion professionnelle des personnes
handicapées.
que « L'éducation des personnes handicapées
fait partie intégrante du système éducatif national,
pouvant nécessiter la mise en place d'aménagements
spécifiques à leur accueil, suivant les possibilités.
» Il serait logique que l'Etat prenne des mesures concrètes et
fasse, au nom de l'égalité des chances et des droits entre tous
les citoyens, de l'accès des personnes handicapées à
l'éducation une priorité, au même titre que le combat qu'il
mène pour la scolarisation des personnes valides. L'article cité
pose pourtant des limites claires quant aux actions que l'Etat pourrait prendre
et il peut être supposé que l'appareil étatique justifie
toujours son manque de résultats en matière d'intégration
scolaire des personnes handicapées par un manque de possibilités
financières - ce qui serait exclu si la volonté politique se
transformait en budgétisation, puis en programme.
En un mot, une révision de ce décret
d'application doit aussi être programmée après
l'harmonisation de la loi n°97-044 avec la CIDPH.»
· Les
arrêtés interministériels : Il existe actuellement 6
arrêtés interministériels portant sur les droits des
personnes handicapées à Madagascar. Il s'agit de :
· l'arrêté n° 23144/2004 du 2
décembre 2005 portant application des droits des personnes
handicapées dans le domaine éducatif ;
·
l'arrêté n° 23145/2004 du 27 décembre 2004 portant
application des droits des personnes handicapées aux formations
professionnelles et professionnalisantes ;
· l'arrêté
n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits
des personnes handicapées en matière de santé ;
·
l'arrêté n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant
application de la carte d'invalidité pour les personnes
handicapées ;
· l'arrêté n° 24667/2004 du 27
décembre 2004 portant application des droits des personnes
handicapées dans le domaine de l'emploi et du travail ;
·
l'arrêté n° 24668/2004 du 27 décembre 2004 portant
application des droits sociaux des personnes handicapées.
Même si les arrêtés
interministériels pris en application de la loi n097 -044 ont introduit
dans la vie des PESH malgaches quelques changements mineurs - comme la
possibilité d'utilisation de la carte d'invalidité dans les
transports en commun dans certaines villes, il reste beaucoup à faire
pour améliorer leur situation de façon radicale.»
C : Madagascar a-t-elle une législation
concernant indirectement le handicap ? Si oui énumérez la
principale législation et expliquez comment elle réfère au
handicap.
Plusieurs législations malgaches intègrent la
question du handicap. On pourrait cependant citer la loi n°2003-044 du 28
juillet 2004 portant Code du Travail qui dans son chapitre III traite des
Conditions particulières de travail de certaines catégories de
travailleurs, à savoir les femmes, les enfants et les personnes
handicapées.
Article 105.- Aucune discrimination ne peut être faite
en matière de travail ou d'emploi à égalité de
capacité et d'aptitude entre les personnes valides et les personnes
handicapées du fait de leur handicap. Les personnes handicapées
ont droit au travail et à l'emploi, à l'égalité de
chance et de traitement en matière d'apprentissage, de formation
professionnelle et d'emploi.
Article 106.- Les personnes handicapées doivent jouir
de toutes les infrastructures existantes, qu'elles soient publiques ou
privées, en matière d'apprentissage et de formation
professionnelle.
Article 107.- Toute entreprise ayant embauché un
certain nombre de personnes handicapées bénéficie des
mesures incitatives fixées par Décret pris après avis du
Conseil National du Travail.
Article 109.- Un Décret pris après avis du
Conseil National du Travail détermine la mission, l'organisation et le
fonctionnement de ladite institution. »
Les cours (ou tribunaux) à Madagascar ont-ils jamais
statué sur une question(s)relative au handicap ? Si oui
énumérez le cas et fournir un résumé pour chacun
des cas en indiquant quels étaient les faits ; la (les)
décision(s), la démarche et l'impact (le cas
échéant) que ces cas avaient entrainés.
Selon le Collectif des Organisations des Personnes
Handicapées et l'Association des Femmes Handicapées de Madagascar
les tribunaux à Madagascar n'ont pas encore statué sur une
question relative au handicap. Aucun cas ne leur a été
présenté donc aucune décision.
Il faut cependant noter que les procédures exclues les
personnes handicapées comme la difficulté d'avoir un
interprète en langue des signes ou la difficulté pour les
enquêteurs face à un sourd.
C : Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes
qui englobent directement le handicap ? Si oui énumérez la
politique et expliquez comment cette politique aborde le handicap.
Oui, le Plan National d'Inclusion du Handicap (PNIH) pour la
période de 2015-2019 dont l'objectif est d'accroitre la participation
sociale des hommes, femmes et enfants en situation de handicap dans le respect
de leurs droits. Ce plan, signé en mars 2015, est un outil de
programmation et un cadre de référence des interventions dans le
domaine du handicap et vise à faciliter la mise en oeuvre effective de
la CIDPH. La mise en oeuvre de ce plan - qui se base sur six axes sectoriels,
à savoir, l'accès à l'éducation, la santé,
l'emploi, le travail, les droits sociaux ainsi que l'accessibilité aux
infrastructures et services de base - contribue à une meilleure
autonomisation des personnes en situation de handicap, d'une moindre
dépendance vis-à-vis de leurs familles et de la communauté
; de lutter contre la pauvreté afin qu'elles contribuent au
développement économique et socioculturel du pays.
C : Madagascar a-t-elle des politiques ou programmes
qui englobent indirectement le handicap ? Si oui énumérez chaque
politique et décrivez comment elle aborde indirectement le
handicap.
Oui, un programme et deux politiques méritent
d'être cités :
Le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD)
2015-2019 dont le protocole a été signé 07 le Mai 2015,
aborde le handicap sous l'angle de l'emploi. L'article 2, pose les deux axes
prioritaires du PPTD : « Priorité 1 : Favoriser l'accès des
groupes vulnérables à l'emploi par le renforcement de leur
employabilité et par la dynamisation des secteurs
générateurs d'emploi. Priorité 2 : Améliorer la
productivité du travail par la promotion du dialogue social, le droit du
travail et la sécurité sociale. » Le programme cible en
priorité les groupes identifiés comme vulnérables7,
incluant les enfants, les travailleurs de l'agriculture et de l'économie
informelle, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les
travailleurs de l'industrie extractive et du secteur maritime, et
spécialement les jeunes et les femmes.
La Politique Nationale de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle (PNEFP) promulguée en septembre 2015, englobe le
handicap de manière transversale. En effet, la marginalisation des
personnes en situation de handicap dans le secteur du travail est la
conséquence directe d'un accès limité à
l'enseignement et à la formation d'où les dispositions prises au
sein de la PNEFP. Tout d'abord « La PNEFP, au regard des
inégalités économiques et sociales, devra proposer des
mesures permettant non seulement de les réduire mais surtout de les
supprimer. Il s'agira notamment de : favoriser la redistribution des fruits de
la croissance ; assurer l'accès à l'ETFP à toutes les
couches sociales ; et favoriser l'embauche/emploi des personnes en
situation de vulnérabilité (jeunes, femmes,
personnes en situation de handicap, etc.). » Ensuite, selon « Les
principes directeurs de la mise en oeuvre de la PNEFP : vers une transformation
socioéconomique du pays », il est affirmé que « La
PNEFP doit améliorer l'accès et l'équité pour les
groupes les plus marginalisés et notamment les jeunes dans les zones
rurales, les personnes en situation de handicap et autres groupes
vulnérables. »
La Politique Nationale de Prévoyance Sociale (PNPS)
officiellement lancée en septembre 2015, dont l'objectif est de «
Réduire de 15% le nombre de la population en situation d'extrême
pauvreté. » traite du handicap parmi les cibles prioritaires de ses
4 axes stratégiques à savoir: l'augmentation du revenu des plus
pauvres, l'amélioration de l'accès aux services sociaux de base,
la protection et la promotion des droits des groupes spécifiques
à risques et la consolidation progressive du régime
contributif.
C : En dehors des cours ou tribunaux ordinaires,
Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui s'intéresse
spécifiquement de la violation des droits des personnes
handicapées ? Si oui décrire l'organe, ses fonctions et ses
pouvoirs.
C'est la Commission Nationale Indépendante des Droits
de l'Homme (CNIDH) qui traite tout ce qui a rapport aux droits de l'Homme y
compris les droits des personnes handicapées. A part les tribunaux elle
peut ester en justice les cas de violation des droits des personnes en
situation de handicap.
C : En dehors des cours ou tribunaux ordinaires,
Madagascar a-t-elle un organisme officiel qui, bien que n'étant pas
spécifiquement en charge de la violation des droits des personnes
handicapées s'y attèle tout de même ? Si oui décrire
l'organe, ses fonctions et ses pouvoirs.
Oui, la CNIDH. C'est un organisme indépendant et
apolitique chargé de la promotion et de la protection des droits de
l'homme.
La Commission collabore et coopère avec les
entités gouvernementales et non gouvernementales oeuvrant pour la
promotion et la protection des Droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels, ainsi qu'à la protection des groupes
vulnérables dont les personnes en situation de handicap.
La Commission est habilitée à s'adresser
directement au public ou par l'intermédiaire de tout organe de presse
pour faire connaître ses actions et particulièrement pour rendre
public ses avis et recommandations.
La Commission peut désigner certains de ses membres
pour constituer en temps de besoin des groupes de travail chargés
d'étudier les questions spécifiques et de lui présenter
toutes recommandations utiles
C : Madagascar est-il doté d'une Commission de
Droits de l'Homme ou d'un Ombudsman ou d'un Protecteur du Citoyen ? Si oui ses
missions incluent-elles la promotion et la protection des droits des personnes
handicapées ? Si votre réponse est oui, indiquez également
si la Commission de Droits de l'Homme ou l'Ombudsman ou le Protecteur du
Citoyen de Madagascar à jamais abordé des questions relatives aux
droits des personnes handicapées.
Oui, la Commission Nationale Indépendante des Droits de
l'Homme.
C : Avez-vous à Madagascar des organisations
qui représentent et défendent les droits et le bien-être
des personnes handicapées ? Si oui énumérez chaque
organisation et décrivez ses activités.
Oui, il y en a plusieurs et elles sont aujourd'hui
regroupées au sein de la Plateforme des fédérations des
Personnes Handicapées de Madagascar (PFPH/MAD) dans le but de mieux
coordonner les actions.
La PFPH/MAD regroupe 8 fédérations et 250
associations (mixte i.e. plusieurs types de handicap et spécifique i.e.
un seul type) et est présente dans 20 régions sur les 22 de
Madagascar. Elle travaille actuellement à intégrer les 50 autres
associations restantes et mêmes celles nouvellement créées.
Elle prévoit de créer de nouvelles branches dans la région
Melaky et Anosy, seules régions de Madagascar où elle n'est pas
encore présente.
C : Dans les pays de votre région, les OPH
sont-elles organisées ou coordonnées au niveau national et/ou
régional ?
Les organisations des personnes handicapées (OPH) sont
coordonnées au niveau national grâce à la
fédération.
Les OPH sont structurées comme suit : Les individus se
regroupent au sein des associations, ces associations se regroupent au sein des
fédérations et ces fédérations se regroupent au
sein de la Plateforme des Fédérations des Personnes
Handicapées de Madagascar.
C : Si Madagascar a ratifié la CDPH, comment
a-t-elle assuré l'implication des Organisations des personnes
handicapées dans le processus de mise en oeuvre ?
Madagascar est le 155ème pays ayant ratifié la
CIRDPH. Les OPH participent dans sa mise en oeuvre à travers
l'exécution de différents projets et aussi en collaborant avec
les différents ministères en particulier, le Ministère de
la Population, de la Protection Sociale et de Promotion de la Femme.
C : Quels genres d'actions les OPH ont-elles prise
elles-mêmes afin de s'assurer qu'elles soient pleinement
intégrées dans le processus de mise en oeuvre ?
La Plateforme des Fédérations des Personnes
Handicapées de Madagascar ou PFPH/MAD dispose actuellement d'un pool de
formateurs qui donne des formations sur la CIRDPH (Convention Internationale
Relative aux Droits des Personnes Handicapées) aux différents
organismes publics et privés. PFPH/MAD mène aussi des plaidoyers
et des sensibilisations pour son application. Le ministère implique
aussi la PFPH/MAD dans le processus de vulgarisation et d'application de la
CIRDPH.
C : Quels sont, le cas échéant les
obstacles rencontrés par les OPH lors de leur engagement dans la mise en
oeuvre ?
Le principal obstacle pour les OPH, notamment la PFPH/MAD
dans la mise en oeuvre des actions est le remplacement fréquent des
Directeurs et Responsables au sein des Ministères car à chaque
fois il faut reprendre le processus depuis le début. Le manque de moyens
financiers et de ressources humaines, et surtout l'absence de volonté de
l'Etat sont aussi des problèmes majeurs.
C : Y'a-t-il des exemples pouvant servir de
`modèles' pour la participation des OPH ?
La transformation du comité interministériel en
Commission Nationale des Personnes Handicapées est un bon exemple de
participation des OPH car ces membres sont les points focaux pour chaque
ministère.
C : Y'a-t-il des résultats spécifiques
concernant une mise en oeuvre prospère et/ou une reconnaissance
appropriée des droits des personnes handicapées résultant
de l'implication des OPH dans le processus de mise en oeuvre ?
Oui, la ratification de CIRDPH en 2014 et
l'établissement du plan National d'Inclusion de Handicap sont les fruits
de la collaboration et de l'implication des OPH dans la mise en oeuvre de la
CIRDPH.
C : Votre recherche (pour ce projet) a-t-elle
identifié des aspects qui nécessitent le développement de
capacité et soutien pour les OPH afin d'assurer leur engagement dans la
mise en oeuvre de la Convention ?
Oui, les OPH ont besoin de renforcer leurs capacités
en termes de plaidoyer auprès des autorités officielles, afin par
exemple de réclamer la mise en conformité des textes malgaches
avec la CDPH, l'accessibilité des bâtiments administratifs,
l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.
C : Y'a-t-il des recommandations provenant de votre
recherche au sujet de comment les OPH pourraient être plus largement
responsabilisées dans les processus de mise en oeuvre des instruments
internationaux ou régionaux ?
D'abord, il faut que les OPH connaissent le contenu de ces
instruments et leurs mécanismes de mise en oeuvre au niveau national.
Ensuite, les OPH doivent apprendre à travailler ensemble pour que leurs
efforts ne soient pas éparpillés et produisent plus de
résultats.
C : Y'a-t-il des instituts de recherche
spécifiques dans votre région qui travaillent sur les droits des
personnes handicapées et qui ont facilité l'implication des OPH
dans le processus, y compris la recherche ?
Il n'y a pas encore d'organismes de recherche proprement
dites pour les personnes handicapées à Madagascar. Mais il y a
Handicap International, UNFPA.
C : Avez-vous de(s) branche(s) gouvernementale(s)
spécifiquement chargée(s) de promouvoir et protéger les
droits et le bien-être des personnes handicapées ? Si oui,
décrivez les activités de cette (ces) branche(s).
La Direction des Personnes Handicapées et des
Personnes âgées au sein du Ministère de la Population, de
Protection Sociale et de Promotion de la Femme est la seule branche
gouvernementale chargée spécifiquement de promouvoir et
protéger les droits et bien-être des personnes
handicapées.
L'exacerbation de la discrimination à tous les niveaux
(école, emploi, etc.) et le faible taux d'intégration des
personnes handicapées dans la société.
C : Comment Madagascar répond-t-elle aux
besoins des personnes handicapées au regard des domaines ci-dessous
énumérées ?
Tous ces domaines sont régis par la loi 97-044 et ses
textes d'application, ils sont théoriquement garantis mais il existe un
fossé entre la théorie et la pratique
· Accès aux bâtiments publics : NUL
· Accès au transport public : il existe un
arrêté là-dessus mais il n'est pas appliqué
· Accès à l'éducation : NUL
· Accès à la formation professionnelle : il
existe une politique nationale à ce sujet mais son application reste
à vérifier
· Accès à l'emploi : NUL
· Accès à la détente et au sport :
limité
· Accès à la justice : NUL
· Accès aux soins de santé : limité
Aucune subvention ou aide de l'état n'est accordée
aux personnes handicapées ou aux OPH à Madagascar.
Oui, mais l'effectivité de ces droits reste
problématique à cause du manque de soutien à
l'égalisation des chances. Les personnes handicapées ont par
exemple du mal à aller voter dès que le bureau de vote ne leur
est pas matériellement accessible.
