La diplomatie parlementaire au Burkina Faso

UNIVERSITE AUBE NOUVELLE

Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques

MEMOIRE DE SYNTHESE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE LICENCE

DOMAINE : Droit OPTION : Droit Public

THEME : LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE AU

BURKINA FASO

Présenté par :

M. MAIGA Faouzi

Directeur de mémoire

M. Norbert TANKOANO

Administrateur Parlementaire

Secrétaire général Adjoint de l'Assemblée nationale

Année académique : 2020-2021

I

AVERTISSEMENT

« L'Université Aube Nouvelle n'entend donnée aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans le présent mémoire de synthèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ».

II

DEDICACE

Cette oeuvre est dédiée à :

? ma chère mère YODA Lamoussa Bernadette

? mon cher père MAIGA Mamadou

Puissent les mérites de ce travail vous revenir et symboliser vos espérances.

III

REMERCIEMENTS

Nous voudrions nous acquitter de l'agréable devoir de remerciement envers ceux qui, de loin ou de près, ont contribué à la rédaction de ce mémoire de synthèse, aussi modeste soit-il. Ainsi, nos sincères remerciements vont à l'endroit de ses personnes.

? M. Norbert TANKOANO, notre directeur de mémoire, pour avoir accepté de nous encadrer malgré ses multiples responsabilités. La rigueur scientifique et la qualité humaine dont il a fait preuve ont concouru à la rédaction de ce mémoire ;

? L'administration de l'Université Aube Nouvelle et le corps professoral, pour la qualité de la formation reçue ;

? L'Assemblée nationale, l'Institut Français, l'Université Joseph KI-ZERBO, l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature pour nous avoir ouvert les portes de leurs bibliothèques respectives ;

? Honorable Amadou Diemdoba DICKO (Président du groupe parlementaire UPC) et l'honorable Achille TAPSOBA (Président du groupe parlementaire CDP) pour l'entretien dont nous avons bénéficié ;

? Tous nos promotionnaires et amis, qui n'ont cessé de nous apporter leurs soutiens multiformes.

Veillez trouver en ce travail, aussi infime soit-il, l'étincelle d'un juriste naissant.

IV

EPIGRAPHE

« A côté de la diplomatie des Etats, est née une diplomatie des peuples, conduite par leurs représentants les plus proches que sont les parlementaires »¹.

Babacar GAYE

¹ Extrait du discours de l'honorable Babacar GAYE, APF, actes du séminaire parlementaire, le parlement et les relations internationales, Dakar, 19 au 21 mars 2002, P21

RESUME

Malgré l'ambiguïté du concept, la « diplomatie parlementaire » existe. En effet, la participation des Parlements aux relations internationales est non seulement une réalité mais mieux, elle est devenue naturelle et davantage acceptée. Il est également attesté que le rôle d'un Parlement en matière internationale est multiple.

Dans ce contexte, l'Assemblée nationale du Burkina Faso dispose des instruments privilégiés pour la conduite effective de la diplomatie parlementaire et la promotion de la politique des relations interparlementaires.

A travers sa participation active, aux rencontres et prise de décisions des parlements communautaires et au sein des institutions interparlementaires, elle assume ses responsabilités internationales, régulièrement au niveau multilatéral, à travers les colloques, les séminaires, les conférences ou débats et au niveau bilatéral, à travers les activités des groupes d'amitiés parlementaires, les réseaux des parlementaires pour les questions d'intérêt commun et les échanges de visites entre les députés.

Mot clé : La diplomatie parlementaire

ABSTRACT

Despite the ambiguity of the concept, « parliamentary diplomacy » exists. Indeed, the participation of parliaments in international relations is not only a reality but better yet, it has become natural and more accepted. It is also attested that the role of a Parliament in international matters is multiple.

In this context, the national Assembly of Burkina Faso has the instruments privileged for the effective conduct of parliamentary diplomacy and the promotion of interparliamentary relations policy.

Through its active participation in meetings and decision-making of parliaments community and within the interparliamentary institutions, it assumes its responsibilities international, regularly at multilateral level, through symposia, seminars, conferences or debates and bilaterally, through the activities of friendship groups parliamentarians, networks of parliamentarians for matters of common interest and exchanges of visits between the deputies.

V

Key word: parliamentary diplomacy

VI

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACP-UE : Afrique des caraïbes et du Pacifique - Union Européenne

A.N : Assemblée nationale

APF : Assemblée Parlementaire de la Francophonie

APP : Assemblée Parlementaire Paritaire

Art : Article

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CDP : Congrès pour la Démocratie et le Progrès

CNT : Conseil National de la Transition

ENAM : Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature

Ibidem : Cité au même endroit

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

MPP : Mouvement du Peuple pour le Progrès

N° : Numéro

NTD : Nouveau Temps pour la Démocratie

ONU : Organisation des Nations Unies

OCI : Organisation de la Coopération Islamique

Op.cit : Opere citato (précédemment cité)

P. : Page

PP : Pages

PAP : Parlement Panafricain

PJRN : Paix Justice et Réconciliation Nationale

PUF : Presses Universitaires de France

RDJ : Rassemblement pour la Démocratie et la Justice

U.A : Union Africaine

U.E : Union Européenne

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UIP : Union Interparlementaire

UPA : Union Parlementaire Africaine

UPC : Union pour le Progrès et le Changement

UPCI : Union Parlementaire de la Coopération Islamique

V° : Voir

VII

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

Chapitre I : Le cadre juridique et organisationnel de la diplomatie parlementaire au

Burkina Faso 5

Section 1 : Le cadre juridique 5

Section 2 : Le cadre organisationnel 8

Chapitre II : La mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso 14

Section 1 : La diplomatie parlementaire multilatérale 14

Section 2 : La diplomatie parlementaire bilatérale 23

CONCLUSION 28

1

INTRODUCTION

« Qu'on le veuille ou non, qu'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, la diplomatie parlementaire existe, je l'ai rencontré. Elle est pratiquée par tous les pays, avec une intensité et selon des modalités sans doute variables, et elle prend également une importance croissante à l'échelon international ».² Cette assertion nous renseigne sur l'évidence de l'existence de la diplomatie parlementaire, son rôle évolutif et son concours effectif à la démocratisation de la scène internationale.

Le concept de diplomatie parlementaire ne va pas de soi, car la diplomatie est connue pour être traditionnellement attachée au pouvoir régalien de l'Etat qui l'exerce par la voie du pouvoir exécutif et de ses agents.³ Rien ne laisse donc à penser que les parlements puissent y conquérir une place, et qui plus est, une place dont l'importance s'amplifie progressivement.

Au Burkina Faso (plus précisément avec la renaissance du parlementarisme en 1992), l'action diplomatique du Parlement s'opère de manière complémentaire à celle de l'Etat, conduite par le canal du ministère des Affaires Etrangères. Elle se déploie sur la scène internationale à travers les parlements communautaires et les institutions interparlementaires.⁴⁴ Cette diplomatie parlementaire qui s'étend maintenant sous plusieurs angles s'alimente avant tout, aux préoccupations des populations, des préoccupations qui apparaissent souvent universelles après discussions avec les parlementaires étrangers. Ainsi, le rôle d'un Parlement aujourd'hui, ne se limite plus aux fonctions classiques de vote des lois, de consentement de l'impôt et de contrôle de l'action gouvernementale.

Certes la diplomatie parlementaire apparaît ainsi comme une des réponses aux nouvelles exigences de la mondialisation. En effet, dans un monde de plus en plus ouvert aux échanges, il ne serait pas envisageable de concevoir le Parlement comme une institution repliée sur l'analyse des problèmes purement nationaux.⁵⁵ Au contraire, il appartient désormais aux parlementaires d'avoir une bonne connaissance du monde extérieur s'ils veulent remplir avec efficacité la tâche que chaque Constitution leur assigne. Cette situation force les députés à

²La diplomatie parlementaire, Colloque organisé sous la présidence de Raymond FORNI et Christian PONCELET, Paris, Sénat, 2001, v° http://www.senat.fr/colloques/diplomatieparlementaire.html

³ Philippe PEJO, La diplomatie parlementaire, Paris, LGDJ, 2020, P11

⁴ Seydou K. ZAGRE, Romain Auguste BAMBARA, Antoine BOUGMA, Emma ZOBILMA, Honora BATIONO, Ludovic Tommy ZOURE, Ludovic M'BE, Les publications de l'Assemblée nationale, ISSN 07966695, février, 2011, P21

⁵ Extrait du discours d'Abdoulaye WADE, ancien président de la république du Sénégal, APF, actes du séminaire parlementaire, le parlement et les relations internationales, Dakar, 19 au 21 mars 2002, P33

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s'adapter et à réfléchir à des moyens d'affirmer la pertinence de leur action à l'ère de la mondialisation, d'où l'étude de ce sujet : « La diplomatie parlementaire au Burkina Faso ». Par la présente étude, on s'intéressera principalement à l'analyse du pouvoir constitutionnel accordé à l'AN⁶ en matière de politique extérieure et aux structures oeuvrant pour la bonne marche de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso. En outre, on examinera les relations qu'entretient l'AN avec les Parlements communautaires et les institutions interparlementaires. Par ailleurs, la politique étrangère (l'instrument par lequel un Etat tente de façonner son environnement politique international) ne fera pas l'objet de cette étude. On privilégiera l'étude de la diplomatie parlementaire car la politique étrangère détermine la diplomatie qui en est l'instrument.

Afin de mieux appréhender le sujet, il est nécessaire d'apporter quelques précisions terminologiques. L'expression « diplomatie parlementaire » dérive des substantives « diplomaties » et « parlement », d'où l'intérêt de définir ces concepts.

Le concept de diplomatie se laisse officiellement définir.⁷ En effet les définitions qu'en donnent les dictionnaires de langue française sont diverses et variées. Le mot diplomatie est probablement entendu pour la première fois en 1791 et, signe de l'histoire, c'est un député (Linguet) qui le prononce à la tribune du Parlement français. Sept ans plus tard, le dictionnaire de l'Académie française intègre le mot avec la définition suivante : « la science des rapports des intérêts de puissance » (1798).⁸ Selon le Robert, elle concerne « les relations entre Etats, un art de la représentation des intérêts d'un gouvernement à l'étranger, de l'administration des affaires internationales, la direction et l'exécution des négociations entre Etats ». Selon hachette, elle est définie comme « ce qui concerne les relations entre les Etats, l'art des négociations entre les gouvernements ».⁹

La notion de parlement est très ancienne mais son sens a beaucoup évolué au cours des siècles. Etymologiquement, le mot Parlement vient du verbe parler. Le Parlement fût d'abord l'action de parler avant de devenir le lieu où l'on parle.¹⁰ Ce faisant, le Parlement est devenu l'organe

⁶ AN signifie Assemblée nationale

⁷ Alain PLANTEY, Principes de diplomatie, Paris, nouvelle édition, Edition Pedone, 2000, P458

Dans son ouvrage, PLANTEY expose le débat mené par la doctrine autour de la diplomatie. Pour certains la diplomatie est un art et pour d'autres elle est une science. Mais ces deux points de vue se complètent.

⁸ Dictionnaire de l'Académie française, tome 1, Paris, J. J. SMITS, 5^e édition, 1798, P426

⁹ Nathalie Nabert, Les réseaux d'alliance en diplomatie aux XIVe et XVe siècles, Paris, Etude de sémantique, 1999, PP52-53

¹⁰ Dmitri Georges LAVROFF, Le droit constitutionnel de la 5^e République, Paris, Dalloz, 2^e édition, 1998, P500

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représentatif de la population dont son intervention limiterait le pouvoir exécutif.¹¹ Défini aujourd'hui par le lexique des termes juridiques comme « une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement »¹², le Parlement peut porter des appellations et des structurations différentes selon les Etats. S'agissant de l'appellation, au Burkina Faso sous la présente république, c'est l'AN. Quant à la structure, certains parlements sont monocaméraux, c'est-à-dire constitué d'une seule chambre (Burkina Faso).¹³ D'autres sont au contraire bicaméraux, ils se composent de deux chambres.

Depuis le début du 21^ème siècle, plusieurs colloques, séminaires, conférences ou débats se sont tenus au niveau des différentes Assemblées parlementaires ou Associations parlementaires dont le Burkina Faso est membre en vue de trouver une définition à la notion de diplomatie parlementaire. Dans une de ces conférences, Daniels Philip HAYS, ancien Président du Sénat du Canada (qui correspond plus à la vision du Burkina Faso) soutient que « la diplomatie parlementaire se définit généralement comme le processus par lequel les parlements, ou les parlementaires à titre individuel, ainsi que leurs Assemblées et Associations, s'occupent des relations extérieures ».¹⁴ Elle serait pour ainsi dire, une activité exclusivement réservée aux parlementaires et aux parlements. Cette définition, comporte un bon nombre d'éléments qu'il importe de souligner. A savoir que la diplomatie parlementaire est avant tout un processus, c'est-à-dire qu'elle comporte des étapes, suit un itinéraire et une finalité. On peut ainsi distinguer à travers cette définition, deux volets principaux de la diplomatie parlementaire : La diplomatie parlementaire bilatérale et la diplomatie parlementaire multilatérale.

L'étude de ce sujet présente un intérêt théorique, tant les débats fusent entre parlementaires et diplomates qui ne répondent pas à la question centrale, qui est celle du rapport entre la diplomatie parlementaire et la diplomatie d'Etat. Court-circuite-t-elle l'initiative diplomatique et entrave-t-elle l'action des diplomates ? Au demeurant, est-elle complémentaire en menant la discussion sur un plan davantage pragmatique ? En pratique, elle permettra de ressortir l'affirmation du Parlement sur la scène internationale car les gouvernements ne sont

¹¹ Guy HERMET, Bertrand BADIE, Pierre BIRNBAUM, Philippe BRAUD, Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques, Paris, Armand Colin, 1994, PP195-196

¹² Lexique des termes juridiques, Paris, LGDJ, 13^e édition, P402

¹³ Selon l'article 78 de la Constitution du 02 juin 1991 « Le Parlement comprend une seule chambre dénommée Assemblée nationale ».

¹⁴ Plusieurs colloques et séminaires ont été organisé parmi lesquels on peut retenir : Le colloque sur la diplomatie parlementaire du 23 mai 2001 organisé à Paris ; le séminaire « Le Parlement et les Relations Internationales » organisé à Dakar par l'APF du 19 au 21 mars 2002

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plus les seuls acteurs. Les parlementaires sortent plus que jamais du cadre de leur chambre législative pour discuter directement avec leurs homologues étrangers.

A l'observation, il semble difficile de trouver une définition qui saurait cadrer tous les contours de la diplomatie parlementaire et qui peut faire l'objet d'unanimité entre les observateurs et les acteurs en la matière. Une telle difficulté est liée au fait que la diplomatie parlementaire connait encore quelques balbutiements. La question principale reste cependant celle de l'impact : Quels sont les résultats et les effets de la diplomatie parlementaire ? Quel est le cadre juridique et organisationnel de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso ? Comment est-elle mise en oeuvre au Burkina Faso ?

Notre étude consistera à présenter le cadre juridique et organisationnel de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso (Chapitre 1) avant d'évoquer sa mise en oeuvre (Chapitre 2).

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Chapitre I : Le cadre juridique et organisationnel de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso

Selon le Pr Philippe POIRIER, pour qu'un parlement puisse jouer un rôle effectif dans les affaires internationales, il doit disposer d'une base juridique claire sur laquelle fonde sa participation. En outre, il doit disposer de l'organisation et des ressources nécessaires.¹⁵

Pour mieux comprendre la façon dont les activités des députés s'insèrent dans la pratique des relations internationales, plusieurs questions doivent être élucider : Le cadre juridique (section 1) et le cadre organisationnel (section 2).

Section 1 : Le cadre juridique

Par cadre juridique, il faut comprendre l'ensemble des éléments de droit qui impacte directement ou indirectement les activités législatives.

En effet, la diplomatie parlementaire trouve son ancrage juridique dans plusieurs dispositions légales et règlementaires clairement définis. Au titre desquelles nous pouvons retenir : Les dispositions constitutionnelles (Paragraphe 1) et les résolutions de l'Assemblée nationale (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les dispositions constitutionnelles

Quel que soit le type de régime démocratique en vigueur dans un Etat, les attributions des organes de celui-ci sont définies par une loi fondamentale aux termes de laquelle deux catégories de pouvoirs sont conférées au Parlement. Il s'agit des pouvoirs normatifs qui édictent des règles obligatoires à toutes les autorités publiques et des pouvoirs de contrôle de l'action gouvernementale.¹⁶

Ces dispositions sont également prévues par la constitution de la IV^e République du Burkina Faso et en matière de relation internationale, elles disposent essentiellement de deux prérogatives, que Maurice DUVERGER qualifie de pouvoirs diplomatiques qui feront l'objet de notre étude : Le pouvoir en matière de ratification des traités et accords internationaux (A) ; le pouvoir en matière d'état de guerre et de siège (B).

A- Le pouvoir en matière de ratification des traités et accords internationaux

Les Etats sont liés entre eux par des obligations juridiques qu'ils contractent réciproquement par des instruments écrits (traités) ou qu'ils respectent spontanément (coutumes

¹⁵ Philippe POIRIER, les parlements en matière de relations internationales & intra-européennes, Luxembourg, Chaire de recherche en études parlementaires, 2018, PP 9-10

¹⁶ Maurice DUVERGER, le système politique français, Paris, P.U.F, édition entièrement refondue, 1996, P385

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et principes généraux du droit) ou encore qu'ils créent unilatéralement : actes unilatéraux (dont la reconnaissance).¹⁷ Les traités se définissent comme tous accords entre Etats destinés à réglementer leurs relations.

La procédure de conclusion d'un engagement international, au sens de la convention de Vienne associe les pouvoirs exécutifs et délibérants. En ce sens, « le président de la république doit être autoriser par le Parlement à ratifier les traités internationaux ».¹⁸ L'article 149 de la constitution de la IV^e République du Burkina Faso dispose à cet effet : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés ».¹⁹

Il résulte de cette analyse, que le projet de loi se présente sous la forme suivante : « Article unique. Est autorisée la ratification (ou l'approbation) de la convention... signé a ... le ... et dont le texte est annexé à la présente loi ».²⁰

Tout en relevant de la compétence normale de l'exécutif, la constitution dispose que l'intervention de certains actes ou leur maintien est subordonné à l'accord du Parlement. Il s'agit du pouvoir en matière d'état de guerre et de siège (B).

B- Le pouvoir en matière d'état de guerre et de siège

Au Burkina Faso, la déclaration en matière d'état de guerre et de siège est un dispositif constitutionnel et législatif.

L'article 106 de la constitution de la IV^e République dispose à cet effet : « La déclaration de guerre et l'envoi de contingents ou d'observateurs militaires à l'étranger sont autorisés par le Parlement ». Cette autorisation, tout comme celle relative à la ratification, ne peut résulter que d'un vote sur un texte exprès d'initiative gouvernementale.²¹

Le Parlement se réunit de plein droit en cas d'état de siège, s'il n'est pas en session. A cet effet, l'état de siège ne peut être prorogé au-delà de quinze (15) jours qu'après autorisation de l'Assemblée.²²

¹⁷ Batyah SIERPINSKI, Institutions internationales, Paris, P.U.F, 19^e édition, 2015, PP42-43

¹⁸ Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, Droit parlementaire, Paris, LGDJ, 5e édition, 2014, PP306-309

¹⁹ Art 149 de la Constitution du 11 Juin 1991

²⁰ Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, Op.cit. P309

²¹ Art 106 de la Constitution du 11 Juin 1991

²² Idem

7

Pendant l'état siège, il y'a transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités des militaires. Les effets de l'état de siège réduisent fortement les libertés publiques sans aller jusqu'à supprimer toute garantie constitutionnelle et légale. Ils résument en un accroissement substantiel des pouvoirs du gouvernement.²³

Dans la pratique, les conditions de la guerre moderne font que le gouvernement est généralement obligé de mettre le Parlement devant le fait accompli. Au mieux, sont tenus informés, les premiers responsables de l'institution parlementaire.

Paragraphe 2 : Les résolutions

Le règlement de chaque assemblée est la charte qui régit son organisation et ses travaux. Il est adopté librement par les assemblées dans le respect de la Constitution.²⁴ Cette liberté est la marque de l'autonomie de l'Assemblée par rapport au gouvernement.²⁵

Selon Paul BASTID : » Le règlement c'est la loi intérieure de chaque chambre en fixant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif mais à titre de corporation autonome doté d'un pouvoir d'organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire «.²⁶ C'est ainsi, que le règlement de l'AN consacrera la création des commissions parlementaires dont la commission des affaires étrangères et des burkinabè de l'étranger (A) et à cela s'ajoute la commission de la défense et de la sécurité (B).

A- La commission des affaires étrangères et des burkinabè de l'étranger

L'article 84 de la constitution révisée par la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT portant révision de la Constitution dispose à cet effet : « L'AN vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution ».²⁷ Dans sa mission de contrôle de l'action du gouvernement, l'AN se penche sur la politique étrangère définie et mise en oeuvre par l'exécutif. C'est d'ailleurs à ce titre qu'une commission en charge des affaires étrangères et des Burkinabè de l'étranger est créée au sein de l'AN.

²³ Annie GRUBER, « ETAT DE SIEGE », Encyclopaedia-Universalis en ligne, consulté le 10 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-siege

²⁴ Jean Paul JACQUE, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Dalloz, 5e édition, 2003, P164

²⁵ Philippe ARDANT, Bertrand MATHIEU, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 22^e édition, 2010, P543

²⁶ Fiche de synthèse n°29 : Le règlement de l'AN : www2.assemblee-nationale.fr

²⁷ Art 84 de la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT portant révision de la constitution

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La commission est compétente pour examiner les dossiers relatifs aux relations internationales, à la politique extérieure, la coopération, les traités et accords internationaux, les questions relatives aux Burkinabè de l'étranger.²⁸ Elle dispose également de pouvoirs assez importants. Elle peut exiger de la part du gouvernement des documents ou rapports traitant d'un sujet de politique étrangère bien déterminée.

Outre cette disposition qui fonde et organise l'intervention des parlements sur la scène internationale, il y'a lieu d'énumérer la commission de la défense et de la sécurité (B).

B- La commission de la défense et de la sécurité

L'AN exerce un contrôle sur la politique de défense par la commission de la défense et de la sécurité. L'idée de faciliter l'appropriation et l'implication des députés s'est vite imposée. En effet, la commission de la défense et de la sécurité de l'AN est un lieu unique dans la mesure où il s'agit de la seule institution de notre république dont la seule vocation soit de veiller à la fois aux moyens de nos forces armées et au lien entre la nation et son armée.²⁹

Par ailleurs, la commission est compétente sur les dossiers relatifs à l'organisation générale de la défense et de la sécurité, la politique de coopération dans le domaine militaire, les plans à long terme de l'armée, les établissements militaires et les arsenaux, les domaines militaires et de la sécurité, le service national et les lois sur le recrutement, les personnels civils et militaires des armées, la gendarmerie et la justice militaire, la déclaration de guerre, l'envoi de contingent ou d'observateurs militaires.³⁰

Comme nous pouvons le remarquer, la diplomatie parlementaire au Burkina Faso se fonde sur un cadre juridique mais elle s'exerce à travers un cadre organisationnel. Nous nous pencherons à son analyse (section 2).

Section 2 : Le cadre organisationnel

Le cadre organisationnel fait référence ici aux acteurs de la diplomatie parlementaire Burkinabè. Ce cadre assure l'organisation et le fonctionnement de l'appareil d'impulsion de la diplomatie parlementaire. Pour Yves-Frédéric LIVIAN, ce cadre est : « un agencement des organes qui composent l'organisation ».³¹

²⁸ Résolution n°002-2021/AN portant règlement de l'AN

²⁹ Patricia ADAM « Dire en tant que président de la commission de la défense », dans inflexions 2018/3(n°39), PP139-142

³⁰ Résolution n°002-2021/AN portant règlement de l'AN

³¹ Yves-Frédéric LIVIAN, Organisation, théoriques et pratiques, Lyon, Dunod, 4e édition, 2008,

P49

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Les structures du parlement interviennent dans la détermination et la mise en oeuvre de l'action parlementaire internationale. Elles peuvent être regroupées en deux catégories. Il faut distinguer celles qui sont d'ordre politique (Paragraphe 1), celles qui fonctionnent en appui à l'activité parlementaire et qui sont d'ordre administratif (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les structures politiques de la diplomatie parlementaire

Les structures politiques sont des instances qui ne regroupent que des élus. Ces structures ou organes politiques sont d'une importance inégale au regard de leurs compositions. Sont considérés comme organes politiques ou structures politiques les acteurs d'orientation technique et de pilotage (A) et les acteurs d'exécution (B).

A- Les acteurs d'orientation technique et de pilotage

Dans le cadre de cette étude, nous regrouperons sous cette rubrique les acteurs ci-après : Le Président de l'AN, le Bureau et la Conférence des Présidents.

- Le Président de l'AN³² : Il nomme à tous les emplois de l'Assemblée, oriente l'action du Parlement tant dans le domaine de la politique intérieure que de la politique extérieure. En tant que premier responsable, le Président de l'AN représente en premier lieu son organe dans les instances internationales. Il veille à ce que les points de vues internationales sur les questions débattues y passent et à ce que les décisions politiques, de même que les résolutions ou recommandations y sont prisent soient appliquées sur le plan national. Il accorde également des audiences aux personnalités étrangères.³³

- Le Bureau de l'AN : Il est dirigé par le Président de l'Assemblée, qui élu pour la durée de la législature, c'est-à-dire au mandat des députés, cinq (05) ans en l'occurrence au Burkina Faso. Il est composé en outre de cinq (05) Vice-Présidents, huit (08) secrétaires parlementaires, un (01) premier questeur et un deuxième questeur élu pour un mandat d'un an renouvelable. Le règlement de l'AN indique pour chaque législature, la composition exacte du Bureau : Le nombre de vice-présidents, de secrétaires parlementaires et de questeurs. 34 Cependant les autres membres du Bureau, à la différence du Président de l'AN sous élus pour un mandat d'un an renouvelable. Notons, que le Bureau détient le pouvoir d'inviter une personnalité étrangère à s'adresser solennellement aux députés à l'occasion de leurs visites officielles. Il a également créé une délégation pour les relations internationales ayant pour rôle d'assister le Président de l'AN et de suivre les activités diplomatiques du Parlement. Les

³² L'AN est actuellement présidée par l'honorable Alassane Bala SAKANDE du parti politique MPP

³³ Les publications de l'AN, Op.cit. P12

³⁴ Résolution n°002-2021/AN portant règlement de l'AN

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missions et réceptions doivent avoir été préalablement autorisées par le Bureau de l'AN. IL coordonne les activités internationales de l'Assemblée.

- La conférence des présidents : En matière de diplomatie parlementaire, son rôle est assez réduit. Néanmoins, il faut noter la programmation en plénière de l'interpellation du Premier ministre, du Ministre des Affaires étrangères et celui de la défense sur les dossiers internationaux, ainsi que la programmation d'une personnalité étrangère devant l'hémicycle. Elle détermine quelle proposition de loi ou quel projet de loi, de résolution et quels débats sont discutés en séance. Elle joue de fait un rôle important dans le processus législatif.³⁵

Outre ces acteurs qui orientent la diplomatie parlementaire, il y'a lieu de préciser qu'il existe d'autres acteurs qui sont chargés de l'exécution (B).

B- Les acteurs d'exécution

Sont regroupés au sein de cette catégorie les groupes parlementaires et les groupes

d'amitiés.

- A l'AN, il existe actuellement six (06) groupes parlementaires : CDP, UPC, MPP, NTD, PJRN et RDJ. En effet, les groupes parlementaires constituent l'expression organisée des partis politiques et formations politiques au sein de l'Assemblée. Ils sont toutefois distincts de ces derniers et le Règlement prévoit des règles de constitution et d'organisation totalement autonomes par rapport à l'existence et au régime juridique des partis politiques proprement dits. Ces groupes parlementaires jouent un rôle important dans la composition des délégations qui accompagnent le Président de l'AN pour les missions à l'étranger. Ils interviennent plus ou moins dans la désignation des députés pour les groupes d'amitié. Ce sont des acteurs efficaces de la diplomatie parlementaire. De même, l'organisation des séances de questions, de critère nationale ou internationale repose sur l'attribution à chaque groupe d'un nombre de questions dont la gestion relève du groupe lui-même.³⁶

- Les groupes d'amitié constituent l'organisation de mission auprès du Parlement homologue et de réceptions de délégations parlementaires étrangères. Pour ce faire, les députés ont toujours créé des groupes d'amitié avec différents Etats. Le premier groupe d'amitié parlementaire au Burkina Faso a été ainsi constitué avec la France le 06 décembre 1993.³⁷ Depuis, de nombreux autres ont vu le jour, et sont toujours à la phase de structuration. Il arrive

³⁵ Moumouni NANA, Rôle du parlement dans la politique étrangère : Cas du parlement du Burkina Faso, Ouagadougou, ENAM, 2010, P39

³⁶ Tiré de l'entretien sur les groupes parlementaires avec l'honorable Amadou Diemdoba DICKO (Président du groupe parlementaire de l'UPC), le 26/05/2021

³⁷APF, Burkina Faso, Recueil des pratiques et des procédures parlementaires, en ligne sur www.apf.francophonie.org , consulté le 11 Juin 2021

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que des visites soient organisées à l'occasion de telle ou telle activité. Ce faisant, trois critères ont été défini, depuis 1981, par le droit international pour l'agrément des groupes d'amitié : L'existence d'un Parlement, l'existence de relation diplomatique et l'appartenance de l'Etat considéré à l'ONU. Toutefois, le dernier critère ne fait pas obstacle à la constitution du groupe d'amitié comme c'était le cas du groupe d'amitié avec la Chine Taïwan avant son entrée à l'ONU en 2002, avec Monaco et avec la Suisse. Au Burkina Faso, la création de groupes d'amitié est prévue par l'article 170 du Règlement de l'AN de la présente législature. Cet article dispose qu'il peut être constituer au sein de l'AN des groupes d'amitié parlementaires avec des parlements étrangers sur décision du Président de l'AN, qui détermine les modalités de création et de fonctionnement.³⁸

Dans la mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire, les structures politiques bénéficient d'un appui administratif (paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Les structures administratives de la diplomatie parlementaire

Les structures administratives ont pour rôles d'aider par leurs prestations, les élus du peuple à l'exercice des tâches qui sont les leurs. ³⁹ Dans le domaine des relations internationales, l'AN s'est dotée des acteurs de soutien et d'accompagnement (A), auxquelles nous pouvons ajouter les acteurs financiers (B).

A- Les acteurs de soutien et d'accompagnement

Il s'agit ici du Secrétaire général de l'AN qui assure avec le cabinet (direction de la diplomatie parlementaire), une fonction administrative, technique, d'accompagnement et de conseil. En effet, la direction de la diplomatie parlementaire est organisée en trois (03) services au regard de la nature des dossiers à traiter : Le service de la coopération bilatérale, le service des organisations et des assemblées parlementaires internationales et le service des langues créée sous le CNT en 2015. Aujourd'hui, il est remplacé par le Service de la Traduction et de l'Interprétation.⁴⁰

Le premier service est chargé du suivi de toutes les questions ayant trait aux Affaires Etrangères et des Burkinabè de l'étranger et assiste son président en cas de besoin.⁴¹

³⁸ Résolution n°002-2021/AN portant règlement de l'AN

³⁹ Jean-Marc D. PALM, Pierre Claver HEIN, Histoire de la représentation politique au Burkina Faso : Des conseils des anciens à l'AN, Ouagadougou, DIST-INSS/CNRST, 2009, P159

⁴⁰ Norbert TANKOANO, Op.cit. P29

⁴¹ Constant OUEDRAOGO, La diplomatie parlementaire du Burkina Faso, Ouagadougou, ENAM, 2003, PP8-9

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Le deuxième service assure le secrétaire administratif des sections nationales des organisations parlementaires. Il prépare en outre, toute participation de l'AN aux conférences de ces organisations. Il suit enfin, la situation des contributions de l'Assemblée au budget des organisations interparlementaires auxquelles elle est affiliée. Le Directeur de la diplomatie parlementaire assure le secrétaire administratif de la délégation de l'AN au sein des organisations interparlementaires.⁴²

Le troisième a pour rôle de traduire les documents officiels des parlements internationaux et des personnalités étrangères à l'AN. Il assiste les députés lors des rencontres internationales.

Aux termes des dispositions de la résolution, n°2013-001/AN/B/PRES, portant règlement administratif de l'AN, la direction de la diplomatie parlementaire est chargé entre autres :

· de l'accompagnement technique des relations de coopération entre l'AN et les organisations interparlementaires ; internationales ainsi que les organisations non gouvernementales ;

· du suivi des relations de coopération bilatérale entre l'AN et les autres parlements du monde ;

· du suivi les questions internationales intéressant l'AN.⁴³

En conclusion, il convient de souligner qu'outre les acteurs de soutien et d'accompagnement ci-dessus présentés qui déterminent son action diplomatique, l'AN dispose également des acteurs financiers (B).

B- Les acteurs financiers

Les acteurs financiers font référence aux questeurs, relevant de la Questure. En effet, les questeurs élaborent notamment le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits et engagent les dépenses. Ils sont placés à la tête des services financiers et comptables de l'Assemblée. En pratique les questeurs gèrent par délégation du Bureau les aspects administratifs et matériels de la vie de l'Assemblée.

Selon Mélégué Maurice TRAORE, ancien président de l'AN : « Le support matériel et financier est celui sans lequel la diplomatie parlementaire ne peut se déployer ». Les questeurs disposent d'une compétence générale en matière financière et comptable.⁴⁴ Dans le cadre de cette étude, nous retiendrons que le service des dépenses de mission et la solde ; le service du budget et des engagements.

⁴² Constant OUEDRAOGO, La diplomatie parlementaire du Burkina Faso, Ouagadougou, ENAM, 2003, PP8-9

⁴³ Résolution n°2013-001/AN/B/PRES, Portant règlement administratif de l'AN

⁴⁴ Jean-Marc D. PALM, Pierre Claver HEIN, Op.cit. P172

Le premier service est chargé, entre autres de l'acquisition des titres de transport pour les missions à l'extérieur et à l'intérieur du Burkina Faso ; du paiement des députés et du personnel. Il réceptionne et vérifie aussi les ordres de missions. Quant au deuxième service, il est chargé de la préparation de l'ordre de mission au vu de la fiche d'autorisation de mission dûment signée du Président de l'AN.⁴⁵

En résumé, nous retiendrons que la diplomatie parlementaire, rigide dans son cadre juridique ainsi qu'organisationnel et souple par ses modes d'actions pluriels, est complémentaire de la diplomatie régalienne portée classiquement par les pouvoirs exécutifs. L'AN participe aux travaux d'assemblées parlementaires internationales et entretient des relations suivies avec les parlements étrangers. Pour une meilleure appréciation de son rôle dans les relations internationales, il importe d'appréhender la portée de la mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso.

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⁴⁵ Résolution n°2017-002/AN/B portant règlement budgétaire, financier et comptable de l'AN

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Chapitre II : La mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso

Le renouveau démocratique des années 90, avec l'émergence des parlements nationaux et le renforcement aussi bien des parlements communautaires que des organisations interparlementaires ont insufflé un regain de dynamisme à la diplomatie parlementaire au Burkina Faso.⁴⁶

En effet, il est essentiel que les députés, en tant que représentants du peuple soient en mesure d'engager un dialogue interparlementaire avec leurs homologues dans le monde entier sans obstacle, ni entrave.⁴⁷ L'échange de points de vue et le partage d'expériences entre parlementaires de différents pays favorisent la compréhension mutuelle et permettent de s'attaquer à des sujets de préoccupation commune.

Sur un plan opérationnel, l'action diplomatique est menée à deux niveaux essentiels : le niveau multilatéral (Section 1) et le niveau bilatéral (section 2).

Section 1 : La diplomatie parlementaire multilatérale

Par diplomatie parlementaire multilatérale, il faut comprendre la diplomatie exercée par la voie des Associations internationales de parlementaires. En effet, les associations internationales de parlementaires sont des cadres permanents et structurés d'envergure régionale, continentale ou mondiale au sein desquelles les institutions parlementaires nationales mettent en partage leurs préoccupations communes et recherchent ensemble les voies et moyens adéquats aux fins d'atteindre des objectifs communs.⁴⁸

Le Parlement Burkinabè au sein de ces instances joue un rôle collectif lorsqu'il participe aux réunions statutaires des différents organes et il est un acteur individuel lorsqu'il exerce des tâches spécifiques que lui confie l'Association dont il est membre. Il s'agit d'une participation au sein des parlements communautaires (Paragraphe 1) et au sein des institutions interparlementaires (Paragraphe 2).

⁴⁶ Les publications de l'AN, Op.cit. P21

⁴⁷ 142e Assemblée de l'UIP et réunions connexes, projet de déclaration sur la diplomatie parlementaire, Genève, 2020, P2

⁴⁸ Martine BONDO, La coopération interparlementaire, Session de l'APF, Kinshasa, 2011, P5

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Paragraphe 1 : Au sein des parlements communautaires

Les parlements communautaires sont des institutions parlementaires mises en place par certaines organisations d'intégration. En effet, ces parlements représentent les populations de ces espaces et prennent des décisions qui s'appliquent directement dans l'ordre juridique des Etats membres.⁴⁹ Nous pouvons citer : Le CIP-UEMOA, le Parlement de la CEDEAO, l'UPA et le PAP.

Il sera ci-dessous procédé à la présentation de chacune de ces associations interparlementaires d'où l'idée d'étudier l'organisation et le fonctionnement (A) avant de se pencher sur la nature de leurs relations comme la coopération interparlementaire (B).

A- Organisation et fonctionnement

- Le CIP-UEMOA⁵⁰ préfigure le parlement de l'UEMOA et dont le siège est à Bamako au Mali. Dans le schéma de fonctionnement de l'UEMOA, le CIP est un organe de contrôle démocratique, qui a été créé par l'article 35 du Traité constitutif de l'Union.⁵¹ Au Parlement de l'UEMOA, le nombre de députés est fixé à cinq (05) par Etat membre sur les quarante (40) parlementaires qui le composent. Le Burkina Faso occupe cinq sièges. Les membres du Parlement portent le titre de « Députés au Parlement de l'UEMOA ». Ils sont élus au suffrage universel indirect pour une durée de cinq (05) ans et la présidence du Parlement est exercée par un Député ressortissant de l'Etat qui assure la présidence de la Conférence. Les députés exercent leurs mandats de façon indépendante avec des immunités et ne peuvent être liés par des instructions d'un quelconque Etat membre. Le parlement se réunit en deux sessions. Le Parlement peut se réunir également en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis, sur convocation de son Président, soit à la demande du Président du Conseil des Ministres, soit

⁴⁹ Dr Antoine P. KABORE, Droit communautaire, Université aube nouvelle, licence droit public, Ouagadougou, 2021, P10

⁵⁰ Le CIP-UEMOA est présidé actuellement par son Excellence, l'honorable Député Goakun Rossan Noël TOE au titre du Burkina Faso.

⁵¹ Art 35 du Traité Constitutif de l'Union » Le contrôle démocratique de l'Union est assuré par un Parlement dont la création fait l'objet d'un Traité spécifique. Le Parlement participe au processus décisionnel et aux efforts d'intégration de l'Union dans les domaines couverts par le présent Traité. Le Parlement jouit de l'autonomie de gestion financière. Le Parlement se réunit en deux sessions ordinaires par an, sur convocation de son Président. La deuxième session ordinaire du Parlement est une session budgétaire. Le Parlement peut également se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis. Le Parlement adopte son Règlement Intérieur, à sa session inaugurale ».

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à la demande des 2/3 des Députés au moins, après information du Président du Conseil des Ministres. Le Parlement a un rôle consultatif et d'animation des questions d'intégration.⁵²

- Le Parlement de la CEDEAO, également connu sous le nom de Parlement de la communauté est une institution de la CEDEAO. ⁵³ Le Parlement de la CEDEAO est l'Assemblée des peuples de la communauté et dont le siège est à Abuja au Nigeria. Il sert de forum de dialogue, de consultation et de consensus des représentants des populations ouest-africaine en visant la promotion de l'intégration. Le Parlement de la CEDEAO est institué en vertu des articles 06 (dans la liste des institutions communautaires)⁵⁴ et 13 (qui prévoient spécifiquement sa création) du Traité révisé de la CEDEAO de 1993.⁵⁵ Le protocole initial portant création du Parlement a été signé le 06 août 1994. Initialement composé de 120 sièges. Il est désormais composé de 115 sièges avec le retrait de la Mauritanie. Il est attribué d'emblée à chaque Etat membre un minimum de 05 sièges. Les 40 sièges restants sont attribués au prorata de la population de chaque pays. Le Burkina Faso occupe 06 sièges dont le président de l'AN au sein dudit parlement. Le Parlement se réunit deux fois par an en session ordinaire. Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire, pour discuter d'un ordre du jour déterminer à l'initiative du Président, à la demande expresse du Conseil du Président de la Commission ou par écrit adressé au Président de la chambre, à la majorité absolue des députés.⁵⁶

- L'UPA, anciennement connue sous le nom d'union des Parlements Africains est une organisation continentale⁵⁷, crée en Février 1976 à Abidjan en Côte d'Ivoire. L'UPA est un cadre privilégié de dialogue parlementaire et de promotion de la paix, de la démocratie, de la bonne gouvernance, du développement durable et du progrès social en Afrique. A cette fin, elle se réunit en Comité Exécutif et en Conférence en vue d'examiner ces questions. Le premier est composé d'un représentant par groupe national. Il se réunit deux fois par an en session ordinaire.

⁵² Statuts du CIP-UEMOA

⁵³ Le Parlement de la CEDEAO est présidé actuellement par son Excellence, l'honorable Sidie Mohammed TUNIS, au titre de la Sierra Leone

⁵⁴ Art 06 du Traité Révisé de la CEDEAO » Les institutions de la Communauté sont les suivantes : La Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le Parlement de la Communauté (...) ».

⁵⁵ Art 13 du Traité Révisé de la CEDEAO » Il est créé un Parlement de la Communauté, sa composition et ses attributions, ses pouvoirs et son organisation sont définis dans un Protocole y afférent ».

⁵⁶ Statuts du Parlement de la CEDEAO

⁵⁷ L'UPA est présidé actuellement par son Excellence, l'honorable Mohamed Ali HOUMED, au titre de la Djibouti

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Ses attributions consistent entre autres à élaborer le projet d'ordre du jour de la conférence, proposer des résolutions, étudier toutes questions qui lui sont soumissent par les organes de l'Union. Le dernier est l'organe suprême de l'Union, rassemblant les délégués des groupes nationaux. Elle est responsable de l'ensemble de sa politique et des activités telles qu'elles sont définies par les statuts. Elle se réunit tous les ans en session ordinaire et en session extraordinaire sur décision du bureau de l'Union, à la demande du Comité Exécutif ou des 2/3 des groupes nationaux. Actuellement l'UPA compte 41 Parlements nationaux membres et le Burkina Faso occupe huit sièges dont président de l'AN.⁵⁸

-Le PAP⁵⁹ est créé en application de l'art 14 du Traité instituant la Communauté Economique Africaine⁶⁰ et de l'art 17 de l'acte constitutif de l'UA (adopté à Lomé en 2000), qu'un protocole relatif au Parlement Panafricain a été adopté à Syrte (Libye) en 2001.⁶¹ Son siège se trouve à Johannesburg en Afrique du Sud. Ce parlement prône les principes des droits de l'homme, des peuples et la démocratie en Afrique. Le Parlement est composé de cinq membres par Etat membre ayant ratifiée le protocole qui l'établit, dont au moins une femme par Etat. Le Burkina Faso occupe six sièges dont le président de l'AN. La session plénière du Parlement est le principal organe décisionnel qui adopte les résolutions. La plénière est composée des représentants des Etats membres. Les organes du PAP sont le Bureau et les Commissions permanentes. Le premier se compose d'un président et de quatre vice-présidents représentants les cinq régions de l'UA. Il est chargé de la gestion et de l'administration du Parlement. Le dernier compte dix commissions permanentes et une commission ad hoc, dont le mandat et les fonctions sont définies dans le règlement intérieur du PAP.⁶²

Les parlements communautaires poursuivent leurs objectifs à travers différents organes mais c'est la coopération interparlementaire qui offre l'occasion aux parlementaires de

⁵⁸ Statuts de l'UPA (modifiés et adoptés le 28 novembre 2019 par la 42^ème Conférence)

⁵⁹ Le PAP est présidé actuellement par son Excellence, l'honorable Chief Fortune CHARUMBIA, au titre de la Zimbabwe. Il est président par intérim

⁶⁰ Art 14 du Traité instituant la Communauté Economique Africaine » En vue d'assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économiques du Continent, il est créé un Parlement Panafricain

⁶¹ Art 17 de l'acte constitutif de l'UA » En vue d'assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économiques du Continent, il est créé un Parlement Panafricain. La composition, les pouvoirs, les attributions et l'organisation du Parlement Panafricain sont définis dans un protocole y afférent ».

⁶² Statuts du PAP

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se rencontrer afin d'échanger sur les questions communes. A cela, il convient d'étudier la coopération interparlementaire (B).

B- La coopération interparlementaire

Le dictionnaire de la terminologie du droit international définit la coopération comme « l'action de travailler conjointement avec d'autres. Ainsi par coopération interparlementaire, on peut comprendre toute action qui permet aux parlements et parlementaires de travailler conjointement. Celle-ci suppose donc la rencontre des représentants des organes représentatifs nationaux.⁶³ Cependant, la coopération interparlementaire constitue un élément clé de la diplomatie parlementaire. Elle s'inscrit donc dans une dynamique d'accompagnement du développement institutionnel de ces Etats et ce, tant auprès des parlementaires que du personnel administratif. C'est d'ailleurs ce qui fait dire à Michel AMELER que la coopération interparlementaire peut revêtir une autre forme, sous l'appellation « d'ingénierie démocratique ».⁶⁴

L'AN en tant que membre de ces parlements communautaires a été présente aux différents échanges qui se sont déroulés depuis leurs mises en place. Parmi ces rencontres, certaines sont institutionnalisées, il s'agit des sessions statutaires et d'autres sont non institutionnalisées, il s'agit des séminaires ou d'ateliers et des conférences. A titre illustratif : - Le CIP-UEMOA a tenu sa 46^ème session ordinaire à Ouagadougou au Burkina Faso du 14 au 24 décembre 2020. Au cours de cette session, les parlementaires ont passé en revue entre autres, l'exécution du budget, le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBTM) 2021-2023. Les députés au Parlement de l'UEMOA animaient également des communications sur les thèmes « Les effets de l'érosion côtière dans certains Etats membres et les conséquences de la COVID-19 sur la sécurité alimentaire de la sous-région. Et ce, « en vue d'atteindre les objectifs politiques, institutionnels et diplomatiques qu'elle s'est assignée depuis sa création ». 65 - Le Parlement de la CEDEAO, au cours de sa 1^ère session ordinaire, tenue du 27 Mai au 12 Juin 2021 à Niamey au Niger s'est consacrée sur la situation alarmante qui prévaut dans la sous-région et a retenu l'attention des Parlementaires. Les résolutions les plus importantes qui ont été adoptées portaient entre autres sur la réouverture des frontières de l'espace communautaire afin de favoriser les échanges Inter-Etats, les dangers qui guettent l'Afrique et particulièrement

⁶³ La diplomatie parlementaire, Op.cit.

⁶⁴ Michel AMELER, l'Assemblée nationale, Que sais-je ? Paris, P.U.F, 1994, P113

⁶⁵ 46^ème session ordinaire du CIP-UEMOA, sur www.uemoa.int, consulté le 07 juillet 2021

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la région ouest-africaine du fait du terrorisme et de la question du changement climatique.⁶⁶ - L'UPA, à sa 73^ème session du comité exécutif et de la 41^ème conférence tenue à Abuja en République Fédérale du Nigeria du 05 au 09 Novembre 2018, les participants ont recommandé la création d'un tribunal spécial en Afrique pour juger les cas du terrorisme, la création d'un fonds africain de solidarité aux victimes du terrorisme et l'accroissement du taux de scolarisation des filles afin de les protéger du phénomène du mariage précoce. 67 - Le PAP, lors de sa session ordinaire de la 5^ème législature du 10 octobre 2020 à Johannesburg en Afrique du Sud a fait l'objet de plusieurs sujets brûlants lors des plénières. Nous notons également la présentation de débat sur le lancement de la mise en oeuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Peu après, les parlementaires panafricains ont suivi une présentation du rapport de la Commission permanente de la coopération, des relations internationales et de règlement des conflits sur l'état de droit.⁶⁸

Les Parlements communautaires sont manifestement les institutions qui renvoient au premier constat à la démocratisation de l'Afrique. Plusieurs sujets brûlants sont débattus en vue de trouver des solutions idoines pour l'avenir du continent à travers leurs différentes rencontres. A présent, avec la mondialisation le monde devient un village planétaire afin de résoudre les questions communes d'où l'idée des parlementaires Burkinabè à se déployer sur la scène internationale au sein des institutions interparlementaires (Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Au sein des institutions interparlementaires

Les institutions interparlementaires regroupent l'ensemble des parlements à vocation mondiale. Les assemblées se répartissent en fonction de leur objet, général ou thématique.⁶⁹ Pour le cas du Burkina Faso, il s'agit essentiellement de l'APF, l'APP/ACP-UE, l'UPCI et l'UIP.

Nous examinerons l'organisation et le fonctionnement de ces institutions interparlementaires (A) avant de se pencher sur l'étude de la coopération interparlementaire (B)

66 1ère session ordinaire de 2021 du Parlement de la CEDEAO, sur http://parl.ecowas.int, consulté le 07 juillet 2021

⁶⁷ 73^ème session du Comité Exécutif et de la 41^ème Conférence des Présidents de Parlement de l'UPA, sur http://www.apunion.org, consulté le 09 juillet 2021

⁶⁸ 3ème session ordinaire de la cinquième législature du PAP, sur www.panafricanparliement.org, consulté le 10 juillet 2021

⁶⁹ Tiré de l'entretien avec l'honorable Achille TAPSOBA (Président du groupe parlementaire du CDP), sur la mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire le 07 Juillet 2021 à l'AN

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A- Organisation et fonctionnement

- L'APF⁷⁰ est une organisation interparlementaire crée en 1967 à Luxembourg, se siège à Paris en France par des parlements et organisations interparlementaires ayant en commun la langue française. L'APF travaille activement à promouvoir et à défendre la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, le rayonnement international de la langue française et la diversité culturelle. Elle est constituée de sections membres représentants 87 parlements ou organisations interparlementaires répartis en 4 régions : Afrique, Amérique, Asie-Pacifique et l'Europe. Le Burkina Faso occupe neuf sièges dont le chef de section (Le Président de l'AN). Placé sous l'autorité de ses instances politiques, l'APF est dirigée par un Président dont le mandat est renouvelable tous les deux ans. L'APF est composée d'un certain nombre de structures délibérantes. L'Assemblée plénière réunit une fois par an l'ensemble des parlementaires membres. Ils discutent sur l'ensemble des rapports et résolutions adoptés par les commissions et procède à l'audition du Secrétaire général de l'Organisation Internationale de la Francophonie(OIF). Le Bureau se réunit deux fois par an. Il examine notamment, sur rapport du Secrétaire général, les questions relatives à l'admission de section, à la modification de leur statut ou de leur radiation ainsi qu'à l'attribution du statut d'observateur permanent, et soumet ces questions à l'Assemblée plénière ; veille à l'application des résolutions prises, des avis et recommandations.⁷¹

- L'APP/ACP-UE ⁷² est une assemblée composée de députés au Parlement Européen et de représentants et élus des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de l'article 14 de l'accord de Cotonou, réviser à Luxembourg en 2005 et à Ouagadougou en 2010 siège à Bruxelles en Belgique.⁷³ L'APP est un organe consultatif dont la fonction est de promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation ; permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'UE et des Etats d'ACP. L'APP est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des représentants des Etats d'ACP. Les représentants se rencontrent en session plénière, pendant une semaine, deux fois par an. Le Bureau de l'APP est constitué de deux coprésidents, élus par l'Assemblée, dirigeant l'ensemble des travaux. Vingt-quatre (24) vice-présidents (12 Européens, 12 ACP), également élus par

⁷⁰ L'APF est présidée actuellement par son Excellence, l'honorable Amadou SOUMAHORO, de la Côte d'Ivoire

⁷¹ Statuts de l'APF

⁷² L'APP/ACP-UE est présidée actuellement par son Excellence, l'honorable Louis MICHEL au titre de la Belgique et l'honorable Musikari KOMBO au titre du Kenya

⁷³ Art 14 de l'ACP-UE relevant de l'accord de Cotonou » Les institutions communes du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée Parlementaire Paritaire ».

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l'Assemblée forment, avec les deux coprésidents, le Bureau de l'APP. Le Bureau se réunit plusieurs fois par an. Des commissions permanentes sont mises en place afin d'élaborer des propositions de fond qui seront soumises au vote de l'APP.⁷⁴

- L'UPCI⁷⁵ est composée des parlements des Etats membres de l'OCI. Elle a été établie en Iran en 1999, avec son siège social situé à Téhéran. Elle regroupe 54 Parlements. L'adhésion à l'union n'exclut pas l'adhésion à tout autre groupe parlementaire régional ou international. Les organisations régionales et internationales peuvent participer aux conférences de l'UPCI sur recommandation du Comité Exécutif et avec l'assentiment du Comité Général. Elles peuvent exprimer leurs points de vue mais n'ont pas le droit de vote. Le Burkina Faso occupe cinq sièges dont le président de l'AN. La structure et le fonctionnement de l'UPCI sont définis dans le règlement intérieur. Il s'agit : La Conférence qui se compose des Présidents des Parlements membres de l'Union ou leurs représentants. Elle se réunit une fois par an. Le Comité exécutif disposant des pouvoirs les plus étendues pour adopter les décisions, les résolutions et recommandations, par consensus ou à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le Comité se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. Le Comité Général se compose de deux membres des assemblées législatives et/ou consultatives pour chaque membre de l'Union. Il se réunit une fois par an. Le Secrétariat de l'Union reçoit ou établit tous les documents nécessaires aux délibérations du Comité et les distribue aux membres en anglais, en arabe et en français.⁷⁶

- L'UIP⁷⁷ est une association internationale qui réunit les représentants des Parlements des Etats souverain, à l'échelle mondiale. Créée en 1889, elle se rapproche de plus en plus de l'universalité, avec 179 parlements membres, 13 membres associés et un nombre croissant des parlementaires du monde entier qui participent à ses travaux siège à Genève. Le Burkina Faso occupe huit sièges dont le président de l'AN. L'UIP oeuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et l'affermissement de la démocratie représentative. Les structures qui constituent le support à l'action de l'Union sont essentiellement diverses. La conférence interparlementaire, principal organe d'expression politique de l'Union qui se réunit deux fois par an pour étudier

⁷⁴ Statuts de l'APP/ACP-UE

⁷⁵ L'UPCI est présidée actuellement par son Excellence, l'honorable Rached GHANNOUCHI, au titre de la Tunisie

⁷⁶ Statut Amende de l'UPCI

⁷⁷ L'UIP est présidée actuellement par son Excellence, l'honorable Duarte PACHECO, au titre du Portugal

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des problèmes internationaux et des recommandations d'action. ⁷⁸ Les commissions d'études plénières qui assistent la Conférence traitent des questions spécifiques. Le Conseil Interparlementaire, organe directeur plénier qui définit la politique de l'Union et exprime l'opinion de l'Organisation sur les différentes questions. Le comité exécutif, organe directeur restreint qui supervise l'administration de l'Union et donne des avis au conseil. Le secrétaire chargé de l'exécution du programme d'activité de l'Union, conformément aux décisions des organes statutaires.⁷⁹

De toutes ces structures, les différentes rencontres de ces assemblées sont le cadre le plus élargi où sont menées les véritables tractations interparlementaires sur les problèmes internationaux d'où l'étude de la coopération interparlementaire (B).

B- La coopération interparlementaire

La coopération interparlementaire au sein des institutions interparlementaires représente un enjeu central du processus visant à promouvoir l'état de droit et une gestion consensuelle et participative au sein des nouvelles démocraties. Ainsi, par le biais de la coopération interparlementaire les Etats occidentaux qui ont une longue expérience démocratique essaient d'apporter aux institutions parlementaires des Etats en émergence ou en consolidation démocratique un appui technique, permettant le renforcement de leur fonctionnement sur les plans parlementaires et administratifs.

La coopération interparlementaire est donc un moyen d'établir un processus de transfert de savoir-faire technique favorable aux institutions parlementaires aux démocraties récentes. Elle s'inscrit dans le cadre de fournir des conseils sur les meilleures façons d'organiser et de faire fonctionner un Parlement ; procède à des expertises faites par des députés ou des fonctionnaires dépêchés sur place ; organise des séminaires et des stages au profit des parlementaires et fonctionnaires étrangers.

Ce faisant, l'AN du Burkina Faso a initié et a participé à plusieurs activités de coopération interparlementaire au sein de ces institutions interparlementaires. Dans de nombreux cas, cette coopération s'est réalisée en étroite collaboration avec l'APF, l'APP/ACP-UE, l'UPCI, l'UIP et avec certains Etats membres.

En relation avec les Etats membres, nous notons les visites de travail de parlementaires et les stages pour les fonctionnaires parlementaires du Burkina Faso durant l'année 2010 avec l'Assemblée nationale française. En outre, avec le Parlement Canadian, le Burkina Faso a

⁷⁸ Statuts de l'UIP, largement révisés en octobre 1983 et modifiés en avril 2003, octobre 2013, mars 2016, avril 2017, mars et octobre 2018, et octobre 2019

⁷⁹ Ibidem

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bénéficié de divers projets de coopération interparlementaire. Il s'agit notamment de la tenue de séminaires parlementaires, d'ateliers de formation à l'intention des parlementaires et des fonctionnaires et à la participation à des missions d'observation électorale etc.

En relation avec les institutions interparlementaires, notons quelques exemples.

- La 11^ème conférence des présidents d'assemblées et de Section de la Région Afrique de l'APF tenue à Ouagadougou au Burkina Faso le 26 Avril 2019 d'où il était question de discuter sur la problématique sécuritaire au Sahel, l'intégration régional et l'épineuse question d'état civil.⁸⁰ - La 38^ème session de l'APP/ACP-UE du 17 novembre 2019 à Kigali au Rwanda où les parlementaires se sont entretenues sur l'Etat de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le contexte de la production agricole ; la promotion de la participation active des jeunes citoyens à la vie publique dans les pays ACP et de l'Union.⁸¹

- Pour l'UPCI, il s'agit de la 15^ème session de la Conférence, tenue à Ouagadougou au Burkina Faso placé sous le thème « les jeunes, l'avenir de l'UPCI » a accordé une place de voix aux problèmes des femmes et des jeunes dans les débats.⁸²

- L'UIP, à sa 139^ème session tenue le 14 Octobre 2018 à Genève en Suisse a été l'objet de plusieurs débats sur le rôle primordial des parlements dans la promotion de la paix et du développement à l'ère de l'innovation et du changement technologique. Plusieurs résolutions et décisions ont été prises afin de permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs.⁸³

Au terme de cet aperçu sur les relations multilatérales à caractère institutionnalisé auxquelles l'AN a été partie prenante, les contours du rôle que joue le Parlement dans la diplomatie à travers ces organisations interparlementaires structurées se dessinent de manière assez perceptible. Tout part dans le sens que les députés participent aux grandes sphères de décisions internationales. En marge de cette coopération parlementaire multilatérale, se trouve la diplomatie parlementaire bilatérale (Section 2).

Section 2 : La diplomatie parlementaire bilatérale

Par diplomatie parlementaire bilatérale, il faut comprendre la diplomatie exercée par les parlementaires ou les Parlements pris individuellement à travers les groupes d'amitié, les visites, les échanges, les jumelages etc.⁸⁴ Outre ces parlementaires, notons également

⁸⁰ 11^ème conférence des Présidents d'assemblées et de sections de la région Afrique de l'APF, sur www.apf.francophonie.org, consulté le 15 juillet 2021

⁸¹ 38^ème session de l'APP/ACP-UE, sur www.acp.int, consulté le 20 juillet 2021

⁸² 15^ème session de la conférence de l'UPCI, sur www.fr.puic.org, consulté le 20 juillet 2021

⁸³ 139^ème session de l'UIP, sur www.ipu.org, consulté le 20 juillet 2021

⁸⁴ Extrait in catalogue de l'exposition « Députés, Députés », doc. Relations parlementaires internationales, 1991

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qu'entre personnel des administrations parlementaires, il existe un potentiel non encore suffisamment exploité en termes de coopération technique et culturelle.

La coopération établie entre deux Parlements nationaux révèle un caractère soit formel ou soit informel. Pour ce faire nous étudierons les relations bilatérales formelles (Paragraphe 1) et les relations bilatérales informelles (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les relations bilatérales formelles

Lorsque deux Parlements décident d'imprimer une certaine régularité à leur coopération, ils conviennent de créer un cadre permanent de rencontre et d'échanges leur permettant un meilleur suivi des questions communes, qu'ils conviennent de régler ensemble. Comme exemple de pareil cadre, énumérons l'action des groupes d'amitié parlementaire (A) et la reconnaissance des réseaux parlementaires (B).

A- L'action des groupes d'amitié parlementaire

Les groupes d'amitié sont des outils efficaces de la diplomatie parlementaire. Ils constituent les acteurs de la politique extérieure et des instruments du rayonnement international de l'AN. Nous conviendrons avec Moctar TALL que les députés lors ces visites officielles s'acharneront à faire valoir les idées et la philosophie politique de leurs leaders nationaux et partants, à ne présenter leurs systèmes politiques que sous des aspects positifs.⁸⁵

En outre, les groupes d'amitié constituent des cadres privilégiés de rencontres et d'échanges permettant aux parlementaires d'uniformiser leurs points de vue sur des questions d'actualité d'intérêt commune. Les groupes d'amitié organisent des réunions d'informations (colloques, auditions d'ambassadeurs, de diplomates du ministère des Affaires Etrangères, de journalistes, de représentants d'associations etc.). Ils effectuent des démarches pour débloquer tel ou tel dossier ou prennent des initiatives dans des domaines extrêmement variés : Développement des jumelages, actions en faveur de la coopération interparlementaire ou décentralisée, intervention dans le domaine des droits de l'homme, de l'environnement... avec des Etats tel que la Belgique, le Canada, la France, le Bénin, la Côte d'Ivoire etc.

L'objectif principal visé est l'amitié entre le peuple Burkinabè et les peuples de ces pays amis. En outre, il s'ajoute au sein de l'AN, la reconnaissance des réseaux parlementaires (B).

⁸⁵ Moctar TALL, Les parlements dans les états d'Afrique noire francophone : Essai sur le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Togo, Poitiers, Tome I, 1986, P213

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B - La reconnaissance des réseaux parlementaires

La reconnaissance des réseaux parlementaires procède du même esprit de création d'espace de dialogue, d'échange et de discussion entre parlementaires du Burkina Faso et ceux d'ailleurs. Ce sont des regroupements de parlementaires, librement constitués, en fonction des sensibilités et des profils de ces parlementaires pour réfléchir ou continuer à promouvoir une question ou un sujet de préoccupation nationale ou internationale. Ces réseaux effectuent des activités tels que des ateliers, des séminaires, des sorties de terrain ou des voyages d'études mais hors sessions.

La création d'un réseau est libre et l'adhésion est individuelle et volontaire. En effet, la création de ces réseaux est soumise à l'autorisation préalable du Président de l'AN. Le phénomène des réseaux est un fait nouveau qui a été mentionné dans le Règlement pour la première fois en 2005.

Cela dit, l'éventail des liens bilatéraux qu'établit un Parlement, se complètent avec ceux qui ne s'inscrivent dans aucun cadre préétabli. Il s'agit d'évoquer les relations bilatérales informelles (Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Les relations bilatérales informelles

Les rapports de type circonstanciel établis par les Parlements ont cette particularité de ne pas être régis par des conventions quelconques entre les parties : Ils résultent des besoins ponctuels de coopération que ressent chaque Parlement à un moment ou à un autre, ou du contexte politique régional ou international.

Cette coopération se concrétise à l'occasion de missions effectuées à l'étranger (A) ou reçues sur le territoire national (B).

A- Les missions effectuées

La mission diligentée d'un Parlement auprès d'un autre, témoigne a priori de l'intérêt que ressent cette institution et la volonté de celle-ci à partager l'expérience de l'autre. Elle peut intervenir à la suite d'une invitation ; auquel cas la réponse du Parlement invité constitue une marque de courtoisie faite à l'endroit de l'autre.⁸⁶

Au titre de ces formes de relations, les députés, au cours, de leurs années de législature ont dépêché des délégations de parlementaires, principalement sur quatre continents : l'Afrique, l'Europe, Amérique et l'Asie.

En Afrique, les relations de coopération de l'AN du Burkina Faso sur le continent ont été surtout orientés vers les pays ouest-africain (la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Mali, le Niger,

⁸⁶ Tiré de l'entretien avec l'honorable Achille TAPSOBA, Op.cit.

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le Sénégal et le Ghana) ; elles l'ont été aussi en direction de quelques-uns au Nord (Maroc, Algérie, Tunisie). Pourquoi le choix de ces pays ? En partant d'une approche historique et géographique de la question, on établit le constat d'une appartenance aux mêmes réalités économico-socio-politiques ou d'une tradition assez ancienne en matière de démocratie.⁸⁷

En Europe, au compte des relations de coopération entretenues par l'AN au cours des années de législature avec des Parlements Européens, on dénombre les relations de courtoisie avec la France, la Suisse, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie etc.

En Amérique, l'AN a entretenu des liens de coopération avec le Cuba situé au centre de ce continent, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique sur leur expérience respective en matière de démocratie.

En Asie, la coopération avec ce continent a concerné essentiellement le Koweït et la République Populaire de Chine. Entre ces pays et le Burkina Faso existent des relations diplomatiques.

L'ensemble de ces actions interparlementaires déployées par l'AN à travers le monde procèdent de la volonté d'ouverture de cette institution. Cette coopération, facteur de rapprochement, a aussi consisté à recevoir des parlementaires d'autres pays d'où l'idée d'évoquer les missions reçues (B).

B- Les missions reçues

Dans le cadre des rapports bilatéraux et informels, les missions sont reçues soit sur une initiative du Parlement hôte, soit sur une requête du Parlement visiteur. Les missions parlementaires accueillies par l'AN, l'ont été principalement en provenance d'Afrique, d'Europe et d'Asie.

En Afrique, la plupart des Parlements Africains, ayant à un moment ou à un autre, accueilli une délégation d'élus Burkinabè sur leur territoire national, ont en retour séjourné au Burkina Faso pendant les différentes sessions. Nous notons la présence des présidents des Parlements du Sénégal, du Bénin, du Mali, du Niger, de la Côte d'Ivoire etc.

En Europe, au nombre des missions étrangères accueillies par l'AN et pouvant s'inscrire au titre de la coopération interparlementaire de caractère bilatéral avec les Etats de ce continent, il convient de retenir le passage au Burkina Faso de délégations de parlementaires Européens en provenance d'Allemagne, de Danemark, de France, de Suisse...

En Asie, on note le passage du Koweït, la République Populaire de la Chine sur le territoire Burkinabè pour des visites de travail et d'amitié.⁸⁸

⁸⁷ Culture Démocratique n°001, Juillet 1995, PP30-31

⁸⁸ Rapport d'activité du Parlement, 2018, P94

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Partant de cet aperçu sur les rencontres tant multilatérales que bilatérales auxquelles l'AN a été partie prenante au cours de ces années de législature, il est donné de constater que le domaine de la coopération interparlementaire révèle une diversité de sujets allant des questions liées aux problèmes politiques internationaux que connaissent les Etats. Tout compte fait, elle se déploie de manière perceptible dans le but d'affirmer son action à l'ère de la mondialisation.

28

CONCLUSION

En conclusion, nous nous permettons de répéter que renouveler l'action internationale des parlements, c'est d'abord à définir une place de choix pour les élus dans le processus de régulation de la mondialisation et des grands enjeux transfrontaliers. Puisque les considérations supranationales empiètent désormais sur les souverainetés locales, ce n'est qu'à la lumière de la consolidation de la diplomatie parlementaire que se mesurera la pertinence des parlements régionaux et nationaux dans les décennies à venir. 89

La grande importance qu'accorde l'AN du Burkina Faso à ses dispositions constitutionnelles et à ses activités interparlementaires témoigne de son engagement en faveur d'une diplomatie parlementaire active. Les actions qui ont été mené répondent à l'un de ces objectifs fondamentaux sur la scène internationale, notamment fondé sur la démocratie, la paix, la justice et la prospérité.

Alors que la diplomatie a longtemps été considérée comme l'apanage exclusif des Etats, les relations interparlementaires sont de plus en plus également conduites par d'autres acteurs. En effet, la diplomatie ne se limite plus à la traditionnelle conduite des relations entre les Etats, mais s'étend aux relations entre des « entités politiques », un concept beaucoup plus large qui tient compte de la multiplication et de la diversification des acteurs sur la scène internationale. Ce déclin des souverainetés, qui s'illustre par le dépérissement graduel du rôle des Etats peut cependant être contré par l'affirmation des assemblées parlementaires sur la scène internationale. 90

Les parlementaires réclament de la part des gouvernements des débats dans les Assemblées Législatives sur des projets ayant des effets tangibles sur les populations qu'ils représentent. Par conséquent, il semble tout à fait légitime que les élus souhaitent, se saisir de ces questions sur la scène internationale, ne serait-ce que par souci de transparence démocratique. L'action interparlementaire devient alors un élément majeur d'une stratégie d'adaptation et de modernisation du Parlement lui permettant de s'affirmer tant que rouage central d'une société démocratique et d'un état de droit.

En outre, les débats sur les problèmes politiques, économiques et sociaux d'actualité apportent aux parlementaires des outils plus efficaces pour voter des lois permettant de mieux contrôler les effets des grands courants et événements internationaux sur leur société

⁸⁹ Seppo TITINEN « Rôle du parlement dans la conduite des relations extérieures », informations constitutionnelles et parlementaires, n°173(1997), PP63-82

⁹⁰La démocratie parlementaire à l'ère de la mondialisation. Eléments d'une politique de relations parlementaires et internationales de l'AN du Québec, 1998, PP20-26

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respective.⁹¹ Les activités diplomatiques permettent donc aux parlementaires d'évoluer sur la scène internationale, en parallèle avec le secteur exécutif, pour promouvoir ou préserver les intérêts de leur Etat. Cette diversité permet de faire valoir l'ensemble des courants d'opinions sur la scène internationale.

⁹¹ Didier MAUS « Le cadre institutionnel de la diplomatie parlementaire », dans Parlement(S), Revue d'HISTOIRE POLITIQUE 2012/1(n°17), PP14-36

30

BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages

A- Ouvrages généraux

> ARDANT Philippe, MATHIEU Bertrand, Institution politique et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 22^ème édition, 2010, 620 p.

> AVRIL Pierre, GICQUEL Jean Éric, Droit parlementaire, Paris, LGDJ, 5ème édition, 2003, 418 p.

> Dictionnaire de l'Académie Française, Tome 1, Paris, J.J.SMITS, 5ème édition, 1798, 781 p.

> HERMET Guy, BADIE Bertrand, BIRNBAUM Pierre, BRAUD Philippe, Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques, Paris, Armand Colin, 1994, 279 p.

> JACQUE Jean Paul, Droit constitutionnel et institution politique, Paris, Dalloz, 5^ème édition, 2003, 192 p.

> Lexique des termes juridiques, Paris, LGDJ, 13^ème édition, 590 p.

> LIVIAN Yves-Fréderic, Organisation, théorique et pratique, Lyon, Dunod, 4ème édition, 2008, 336 p.

> NABERT Nathalie, Les réseaux d'alliance en diplomatie aux XIV et XV^e siècles, Paris, Etude de sémantique, 1999, 584 p.

> PLANTEY Alain, Principes de diplomatie, Paris, nouvelle édition , Editions Pedone, 2000, 416 p.

> SIERPINSKI Batyah, Institution internationale, Paris, Dalloz, 19^ème édition, 2015, 160 p.

B- Ouvrages spéciaux

> AMELER Michel, L'Assemblée nationale, Que sais-je ? Paris, P.U.F, 1994, 128 p.

> DUVERGER Maurice, Le système politique français, Paris, P.U.F, édition entièrement refondue, 1996, 610 p.

> LAVROFF Georges Dmitri, Le droit constitutionnel de la 5^ème république, Paris, Dalloz, 2^ème édition, 1998, 1150 p.

31

> PALM D. Jean Marc, HEIN Pierre Claver, Histoire de la représentation politique au Burkina Faso : Des conseils des anciens à l'assemblée nationale, Ouagadougou, DIST-INSS/CNRST, 2009, 271 p.

> PEJO Philipe, La diplomatie parlementaire, Paris, LGDJ, 2020, 666 p.

> POIRIER Philipe, Les parlements en matière de relations internationales

& intra-européennes, Luxembourg, CHAIRE DE RECHERCHE EN

ETUDES PARLEMENTAIRES, 2018, 103 p.

> WENKEL Christian, HIVERT Robin Emilia, La diplomatie parlementaire en France après 1945, Paris, L'Harmattan, 2012, 202 p.

II- Articles, revues et mélanges

> ADAM Patricia « Dire en tant que président de la commission de la défense », dans inflexions 2018/3(n°39), PP139-142

> Culture démocratique n°001, Juillet 1995, PP30-31

> GRUBER Annie « Etat de siège », Encyclopaedia-Universalis en ligne, URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-siege/

> MAUS Didier « Le cadre institutionnel de la diplomatie parlementaire », dans Parlement(S), Revue D'Histoire Politique 2012/1(n°17), PP14-36

> PEJO Philipe « La diplomatie parlementaire, actrice émergente de communications diplomatiques démocratisées », dans HERMES, La REVUE 2018/2(n°81), PP73-81

> TITINEN Seppo « Rôle du parlement dans la conduite des relations

extérieures », informations constitutionnelles et parlementaires,
n°173(1997), PP63-82

III- Colloques

> Actes du séminaire parlementaire, Le parlement et les relations internationales organisé par l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Dakar, 19 au 21 Mars 2002

> Colloque, La diplomatie parlementaire, organisé par l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Canada, 29 Avril 2001

> Colloque, La diplomatie parlementaire, organisé par le Sénat et l'Assemblée nationale, Paris, 23 Mai 2001

III- 32

Cours

> KABORE P. Antoine, Droit communautaire, Université Aube Nouvelle, Ouagadougou, année académique 2020-2021, 84 p.

> TANKOANO Norbert, Droit parlementaire, Université Aube Nouvelle, Ouagadougou, année académique 2019-2020, 80 p.

IV- Mémoires et Thèses

> NANA Moumouni, Rôle du parlement dans la politique étrangère : Cas du parlement du Burkina Faso, Ouagadougou, ENAM, 2010, 60 p.

> OUEDRAOGO Constant, La diplomatie parlementaire du Burkina Faso, Ouagadougou, ENAM, 2003, 64 p.

> TALL Moctar, Les parlements dans les états d'Afrique noire francophone : Essai sur le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Togo, Poitiers, Tome 1, 1986, 462 p.

V- Législation

> La constitution du Burkina Faso du 11 Juin 1991

> Les règlements de l'Assemblée nationale du Burkina Faso de la première à l'actuelle législature (disponible au centre de documentation et des archives de l'Assemblée nationale)

VI- Rapports, Etudes et Documents 1- Rapports

a- Rapport au sein de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

> Rapport d'activité du parlement, 2017 > Rapport d'activité du parlement 2018

b- Rapport au sein des parlements communautaires

> Rapport de la 46^ème session ordinaire du Comité Interparlementaire de l'UEMOA, Décembre 2020, Ouagadougou (Burkina Faso)

> Rapport de la 1^ère session ordinaire du Parlement de la CEDEAO, Mai 2021, Niamey (Niger)

33

> Rapport de la 73^ème session du Comité exécutif et de la 41^ème Conférence des Présidents de Parlement de l'Union Parlementaire Africaine, Novembre 2018, Abuja (République Fédérale du Nigeria)

> Rapport de la 3^ème session ordinaire de la cinquième législature du Parlement Panafricain, Octobre 2020, Johannesburg (Afrique du Sud)

c- Rapport au sein des Institutions Interparlementaires

> Rapport de la 11^ème conférence des Présidents d'Assemblées et des Sections de la Région Afrique de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Avril 2019, Ouagadougou (Burkina Faso)

> Rapport de la 38^ème session de l'Assemblée Parlementaire Paritaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'Union Européenne, novembre 2019, Kigali (Rwanda)

> Rapport de la 15^ème session de la conférence de l'Union Parlementaire de la Coopération Islamique, Janvier 2020, Ouagadougou (Burkina Faso)

> Rapports d'activités de l'Union Interparlementaire, 1994

> Rapport de la 112^ème Assemblée Générale de l'Union Interparlementaire, Mars 2005, Manille (Philippines)

> Rapport de la 139^ème session de l'Union Interparlementaire, Octobre 2018, Genève (Suisse)

> Rapport de la 142^ème Assemblée de l'Union Interparlementaire et réunions connexes, Projet de déclaration de la diplomatie parlementaire, Avril 2020, Genève (Suisse)

2- Etudes et Documents

> Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Burkina Faso, Recueil des pratiques et des procédures parlementaires, en ligne sur www.apf.francophonie.org. Consulté le 15 Juillet 2021.

> BONDO Martine, La coopération interparlementaire, Session de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Commission Affaires parlementaires, Kinshasa, 2011

> Catalogue de l'exposition « Députés, Députés », document, Relations parlementaires internationales, 1991

34

> Fiche de synthèse n°29 : Le règlement de l'Assemblée nationale : www2.assemblee-nationale.fr

> ZAGRE K. Seydou, BAMBARA Auguste Romain, BOUGMA Antoine, ZOBILMA Emma, BATIONO Honora, ZOURE Tommy LUDOVIC, M'BE Ludovic, Les publications de l'Assemblée nationale, ISSN 0796-6695, Février 2011

VI- Textes et Conventions

> Accord de l'ACP-UE révisé du 22 Juin 2010

> Acte Consultatif de l'Union Africaine du 11 Juillet 2000

> Protocole portant création du Parlement de la CEDEAO du 06 Août 1994

> Statut Amende de l'Union Parlementaire des Etats Membres de

l'Organisation de la Coopération Islamique

> Statuts de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie révisés du 09

Juillet 2018

> Statuts et Règlements de l'Union Interparlementaire du 21 Avril 2017

> Statuts de l'Union Parlementaire Africaine (modifiés et adoptés par la 42^ème

conférence) du 29 Novembre 2019

> Traité instituant la Communauté Economique Africaine du 03 Juin 1991

> Traité portant création du Parlement de l'UEMOA du 29 Janvier 2003

> Traité révisé de la CEDEAO du 24 Juillet 1993

VII- Webographie

> http://www.assembleenationale.bf/docs-parlementaires-resolutions :

Assemblée nationale du Burkina Faso. Consulté le 16 Avril 2021.

> http://www2.assemblee-nationale.fr/fiche-de-synthese29-reglement-an/ :

Assemblée nationale de la France. Consulté 20 Avril 2021.

> https://www.dictionnaire-juridique.com/lexique-juridique.php :

Serge BRAUDO, Dictionnaire juridique. Consulté le 01 Mai 2021.

> http://parl.ecowas.int/structure : Parlement de la CEDEAO. Consulté le 07

juillet 2021.

> http://www.uemoa.int/fr/organes-uemoa/le-comite-inter-parlementaire :
Comité Interparlementaire de l'UEMOA. Consulté le 07 juillet 2021

35

> http://www.apunion.org/statuts-reglement/ : Union Parlementaire Africaine. Consulté le 09 juillet 2021.

> http://www.panafricanparliement.org/attributions-structure/htm : Parlement Panafricain. Consulté le 10 Juillet 2021.

> http://www.apf.francophonie.org/presentation-de-l-apf.html : Assemblée
Parlementaire de la Francophonie. Consulté le 15 juillet 2021

> http://www.ipu.org/fr/propos-de-luip/statuts-et-reglements-de-luip : Union Interparlementaire. Consulté le 20 juillet 2021.

> https://fr.puic.org/news/3326 : Union Parlementaire des Etats Membres de l'OCI (UPCI). Consulté le 20 juillet 2021.

> https://www.acp.int/consilium.europa.eu : Assemblée Parlementaire
Paritaire ACP-UE. Consulté le 20 juillet 2021.

36

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

EPIGRAPHE IV

RESUME V

ABSTRACT V

SIGLES ET ABREVIATIONS VI

SOMMAIRE VII

INTRODUCTION 1

Chapitre I : Le cadre juridique et organisationnel de la diplomatie parlementaire au Burkina

Faso 5

Section 1 : Le cadre juridique 5

Paragraphe 1 : Les dispositions constitutionnelles 5

A- Le pouvoir en matière de ratification des traités et accords internationaux 5

B- Le pouvoir en matière d'état de guerre et de siège 6

Paragraphe 2 : Les résolutions 7

A- La commission des affaires étrangères et des burkinabè de l'étranger 7

B- La commission de la défense et de la sécurité 8

Section 2 : Le cadre organisationnel 8

Paragraphe 1 : Les structures politiques de la diplomatie parlementaire 9

A- Les acteurs d'orientation technique et de pilotage 9

B- Les acteurs d'exécution 10

Paragraphe 2 : Les structures administratives de la diplomatie parlementaire 11

A- Les acteurs de soutien et d'accompagnement 11

B- Les acteurs financiers 12

Chapitre II : La mise en oeuvre de la diplomatie parlementaire au Burkina Faso 14

Section 1 : La diplomatie parlementaire multilatérale 14

Paragraphe 1 : Au sein des parlements communautaires 15

A- Organisation et fonctionnement 15

B- La coopération interparlementaire 18

Paragraphe 2 : Au sein des institutions interparlementaires 19

A- Organisation et fonctionnement 20

B- La coopération interparlementaire 22

37

Section 2 : La diplomatie parlementaire bilatérale 23

Paragraphe 1 : Les relations bilatérales formelles 24

A- L'action des groupes d'amitié parlementaire 24

B - La reconnaissance des réseaux parlementaires 25

Paragraphe 2 : Les relations bilatérales informelles 25

A- Les missions effectuées 25

B- Les missions reçues 26

CONCLUSION 28

BIBLIOGRAPHIE 30

TABLE DES MATIERES 36