INTRODUCTION
0.1. Problématique
La nécessité du développement
socio-économique est une priorité pour toutes les nations du
monde. Cette nécessité est plus prononcée lorsqu'on
rapproche les pays selon leurs niveaux de développement humain. Ainsi,
il s'observe qu'en 2019, environ 42 % de la population adulte des pays
à développement humain faible ont fait des études
primaires, contre 94 % dans les pays à développement humain
très élevé1(*). Cet état des faits souligne la
responsabilité des gouvernements. Il amène à s'interroger
sur l'efficacité des actions entreprises par le pouvoir public.
En effet, la notion d'État est liée à
celles de pouvoir souverain, d'organisation permanente, de territoire et de
population. L'État peut être défini, d'un point de vue
institutionnel, comme l'autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur
la population habitant un territoire déterminé et qui, à
cette fin, est dotée d'une organisation permanente2(*). D'après Adam Smith, les
fonctions de l'Etat ne devraient se réduire qu'à assurer l'ordre
public, c'est-à-dire la protection des citoyens contre les violences et
les injustices venant du dehors comme de l'intérieur. L'Etat ne devrait
pas intervenir dans les activités économiques3(*). Pour sa part, sans ignorer la
pertinence des idées avancées par Adam Smith, John Maynard Keynes
soutient que le rôle de l'Etat dans une économie est vital. L'Etat
doit réguler l'activité économique, notamment, en
stabilisant l'activité économique, en redistribuant de
façon rationnelle les revenus et en promouvant la croissance par
l'accumulation du capital4(*). Dans ce registre, assurément, le rôle
des Autorités étatiques est prépondérant pour qu'un
pays relève son niveau de développement
socio-économique.
Dans un autre registre, la fraude fiscale et la corruption
sont deux grands fléaux qui plombent l'élan de
développement de plusieurs Etats5(*). Les cas du Malawi et de la Namibie en sont la
démonstration évidente.
Dans une étude réalisée entre novembre
2010 et février 2011 par le groupe de la Banque mondiale au Malawi et en
Namibie, il a été démontré à quel point la
fraude fiscale ainsi que la corruption dérange les économies de
ces deux pays, et par conséquent, leur développement
socioéconomique6(*).
Au Malawi, s'il n'y avait pas de fraude fiscale, ce pays
n'aurait plus besoin de l'aide des gouvernements étrangers puisque la
fraude fiscale représentait, dans la période d'étude, 12 %
du produit intérieur brut, une proportion un peu plus
élevée que celle de l'aide étrangère reçue
par ce pays. Par ailleurs, en Namibie, le poids de la fraude fiscale impacte
négativement les efforts de l'Etat à soutenir des secteurs
importants tels que l'éducation, l'économie ainsi que les mines.
En effet, cette part est presque de 9 % du produit intérieur brut.
Cela suffit pour souligner que la fraude fiscale prive l'Etat
des moyens financiers qui serviraient à soutenir les ressources
productives de l'économie en vue de lutter, de manière efficace,
aux problèmes touchant les populations de ces pays. Ainsi, il est aussi
évident que les autorités puissent entreprendre des campagnes de
sensibilisation de chaque citoyen en vue d'endiguer ce mal, car la contribution
d'un chacun est tout autant nécessaire pour le développement de
la nation.
Lorsque l'on examine le cas de la République
Démocratique du Congo, dans sa dimension fiscale, plusieurs
éléments permettent de constater l'existence persistante
d'incivisme fiscal tant décrié. Un comportement qui enfreint les
efforts de ce pays à se hisser au rang des Etats émergents.
Il est ainsi aisé de relever la
prépondérance de l'économie informelle ainsi que les cas
de contrebande, particulièrement dans les zones à conflit
armé, et l'usage de fausses exonérations.
Selon le PNUD, l'économie informelle représente
plus de 70 % de l'économie nationale en R.D.C7(*). Véritablement, cela
constitue un réel manque à gagner pour le système fiscal
congolais parce que l'exercice de telles activités se fait sans
être comptabilisé et échappe donc au contrôle
fiscal8(*).
A titre illustratif, le premier alinéa de l'article 1
de l'Ordonnance-loin°13/008 du23février2013 modifiant
etcomplétant certaines dispositionsde
l'ordonnance-loin°69/009du10février 1969relative
auxImpôtsCédulaires surlesRevenus, exige le paiement de
l'impôt professionnel du revenu tiré des
« bénéficesdetoutesentreprisesindustrielles,
commerciales, artisanales,agricolesou immobilières... ».
Pourtant, lorsqu'une activité commerciale est exercée sans
être officiellement enregistrée soit comme société
commerciale, soit celle d'un entreprenant, comme le consacre le livre 1 de
l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial
général, il est évident que le Trésor public sera
amputé de l'impôt sus évoqué.
Pour ce qui est de l'incivisme occasionné par les
conflits armés à Béni, en raison de
l'insécurité persistante, en 2018, la société
civile a vivement appelé la population à ne pas se soumettre aux
exigences fiscales9(*).
Dans le même contexte, il a été
observé, dans la province de l'Ituri, en 2005 comme en 2019,
l'introduction en contrebande des cigarettes sans vignettes10(*).
Au sein de la même province, de 2016 à 2018,
plusieurs opérateurs économiques des produits pétroliers
se sont ralliés à la société italienne
Ingenieria and Invazionne (I and I) pour importer d'importantes
quantités de carburants sans paiement des droits et taxes sous la
couverture d'une fausse exonération11(*).
Plus récemment, la cimenterie PPC a alerté les
autorités gouvernementales de la perte de 13 millions de dollars suite
à l'entrée frauduleuse au pays par le canal des pays voisins du
ciment12(*).
Ces quatre faits sont bel et bien révélateurs de
la fraude fiscale en RDC.
En dépit de quelques efforts déployés par
les gouvernements ces cinq dernières années, le tableau
socioéconomique de la RDC demeure morose. En effet, la monnaie nationale
s'est fortement dépréciée par rapport au dollar
américain13(*),
la plupart des infrastructures routières
n'estpas praticable14(*).
La production nationale ne parvient pas à couvrir
l'essentiel des besoins au niveau interne ayant pour conséquence
l'institution d'une économie trop extravertie. La structure
d'importation révèle que la RDC importe plus de 90 % les
produits manufacturés et n'exporte que ceux des domaines minier,
agricole et industriel, souvent bruts15(*). Aussi, selon le classement du PNUD sur le niveau de
développement humain en 2019, la RDC a occupé la
43ème place sur 53 pays africains, dont la majorité
sont moins pourvus en ressources qu'elle l'est. Cet état des faits
souligne la nécessité pour l'Etat congolais de capitaliser toutes
les sources de revenus, plus particulièrement, celles relatives à
la fiscalité, afin de faire face à ces énormes
défis16(*).
Ainsi, étant donné que la fraude fiscale est un
réel problème en RDC et que le niveau de développement de
ce pays laisse à désirer, il est pertinent de se poser les
questions suivantes :
1. Quelle a été l'ampleur de la fraude fiscale
en République Démocratique du Congo, de 2015 à
2019 ?
2. Dans quelle mesure ce phénomène a-t-il
impacté le développement socio-économique de la
République Démocratique du Congo, durant la période
d'étude retenue ?
3. Quelles mesures promouvoir en vue de lutter de
manière efficace à ce phénomène ?
0.2. Hypothèses
Au regard de la problématique présentée
supra, trois hypothèses se posent :
1. L'ampleur de la fraude fiscale en RDC, de 2015 à
2019, aurait été très significative, assez pour
dépasser le niveau de Malawi et de la Namibie en 2011.
2. Ce phénomène aurait impacté
négativement le développement socioéconomique de la RDC
dans la mesure où il a amplement contribué à amoindrir le
budget national sur toute cette période.
3. La lutte contre ce phénomène passerait par la
rigueur dans la gestion de la chose publique, l'absence d'impunité et
par la restauration effective de l'autorité de l'Etat sur toute
l'étendue du territoire national.
0.3. Intérêt du
sujet
Le présent travail se rapporte aux
intérêts de deux ordres, dont : scientifique et pratique.
Sur le plan scientifique, le choix de ce
sujet vient de la volonté d'effectuer une analyse selon des
critères purement scientifiques d'un phénomène
économique, autant que ses conclusions contribueraient à faire
avancer la science dans le sens de contenir la fraude fiscale en
République Démocratique du Congo.
Sur le plan pratique, ce travail se veut de
proposer des pistes de solution réalistes visant à
résorber ce fléau qu'est la fraude fiscale dans le souci de faire
de la République Démocratique du Congo un pays émergeant.
0.4. Objectifs de
l'étude
Cette étude poursuit les objectifs suivants :
1. Evaluer l'ampleur de la fraude fiscale en ressortant ses
différents facteurs en République Démocratique du Congo,
de 2010 à 2019 ;
2. Déterminer l'incidence de ce phénomène
sur le développement socio-économique de la République
Démocratique du Congo tout au long de la période
d'étude ;
3. Proposer des pistes de solution en vue d'endiguer ce
fléau qui pèse sur l'économie congolaise.
0.5. Méthodologie de
recherche
Pour atteindre les objectifs de cette étude, il a
été opportun de recourir à la méthode statistique
associée à la technique documentaire. Grâce à cette
méthode, il nous a été possible de collecter des
données, de les traiter, de les analyser, d'en interpréter les
résultats et de les présenter afin de rendre ces données
compréhensibles par tous.
0.6. Plan du travail
Dans le premier chapitre de cette étude, il nous a paru
important de maîtriser le cadre théorique de l'étude en
revenant sur la définition de la fraude fiscale tout en soulignant
l'importance de l'impôt dans une économie. Ce chapitre est
également consacré à la présentation du
système fiscal congolais. Le second chapitre, quant à lui, traite
du développement socioéconomique de la RDC à
l'épreuve de la fraude fiscale. Enfin, le troisième chapitre
présente les conséquences de la fraude fiscale et en propose des
pistes de solution pratiques visant à l'endiguer.
CHAPITRE I. SYSTEME FISCAL
CONGOLAIS ET ENJEUX DE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE EN RDC
Ce chapitre s'intéresse à la précision
d'ordre sémantique des concepts-clés liés au sujet de ce
travail scientifique. Il sied d'avoir une meilleure compréhension de la
fraude fiscale ainsi que du système fiscal de la République
Démocratique du Congo, en particulier. Cela implique la mise en
lumière de ses caractéristiques intrinsèques. L'autre
aspect de ce chapitre se rapporte à la démonstration des enjeux
de développement socioéconomique en RDC. Il est ici question de
montrer la pertinence, voire l'urgence du développement de la
République Démocratique du Congo.
Section I. Définition
des concepts clés
Dans cette section nous allons expliquer quelques concepts
essentiels à notre travail entre autre la fiscalité,
l'impôt, la fraude fiscale, ...
I.I.1. La fiscalité
I.I.1.1. Définition
La fiscalité désigne l'ensemble des lois, des
règles relatives à la détermination et au recouvrement des
impôts. C'est donc un terme générique qui renferme
l'impôt, son rôle, ses caractéristiques et ses
principes17(*).
I.I.1.2. Impôt
De toutes les définitions disponibles sur
l'impôt, trois ont retenus notre attention.
Gaston Jèze fournit la définition suivante de
l'impôt : « une prestation pécuniaire, requise des
particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et
sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques18(*)».
De l'avis de M. MEEHL, l'impôt est « une
prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de
droit privé et éventuellement de droit public, d'après
leur faculté contributive, en vue de la couverture des charges publiques
de l'Etat et les autres collectivités territoriales, ou de
l'intervention de la puissance publique19(*) ».
Enfin, pour le Professeur Matias BUABUA WA KAYEMBE20(*), l'impôt est
« une contribution en numéraire à caractère
annuel requise des personnes physiques ou morales habitant un Etat en vue de la
couverture des charges à caractère public ».
Il se dégage de ces définitions que
l'impôt est une obligation qui pèse sur les citoyens et dont la
nature et l'étendue dépendent de l'idée qu'ils se font du
devoir civique et de la justice.
I.I.1.3. Aperçu du système fiscal
congolais
Les prélèvements fiscaux effectués en RDC
sont de deux natures : les uns s'opèrent au sein du territoire
national, les autres se réalisent aux frontières nationales avec
les pays étrangers.
La première est celle dont la mission est
dévolue à la Direction Générale des Impôts
qui a pour soubassement légal le code des impôts. La
deuxième nature, ceux qui s'opèrent aux frontières, est de
l'apanage de la Direction Générale des Douanes et Accises avec le
code des douanes pour socle.
Peu importe le code sollicité, le système fiscal
congolais est déclaratif. Parallèlement à cela, la
législation fiscale reconnaît à l'Administration le pouvoir
de procéder au contrôle de la déclaration ainsi souscrite.
Ce pouvoir constitue un contrepoids au système déclaratif aux
fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor. Le code des
impôts suit la norme de la territorialité. L'imposition en RDC
fait la distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Selon qu'il s'agit des revenus locatifs, mobiliers et professionnels, en
matière des revenus cédulaires, chaque catégorie des
revenus est imposée d'après les règles
particulières d'assiette et un taux d'imposition propre.
I.I.2. La fraude fiscale
I.I.1.1. Définition
Le dictionnaire Larousse fournit la définition suivante
de la fraude fiscale : « acte malhonnête fait dans
l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux
règlements ».
La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la
personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et Pierre
BELTRAME définissent techniquement la fraude fiscale comme une
infraction à la loi fiscale ayant pour but d'échapper à
l'impôt21(*) (MEHL, L. et BELTRAME, P., 1984, cité par KOLA
NGONZE).
Il sied de relever que la fraude fiscale s'inscrit
effectivement en infraction lorsque, conformément aux principes du droit
pénal, elle réunit les trois éléments que
sont : le légal, le matériel et l'intentionnel.
D'après A. Yaich, « le fait qu'un contribuable mette à
son profit les possibilités laissées par la loi n'a rien de
frauduleux en soi, si le choix laissé au contribuable ou le vide
juridique, ne résulte pas d'une visée utilitaire consciente, il
constitue des incohérences et des lacunes des textes qui peuvent
être utilisées pour faire échapper, légalement, des
revenus (...) à toute imposition ». Il
en découle que la fraude fiscale peut être définie à
ce niveau comme : tout acte ou abstention de réaliser un acte d'une
manière à empêcher volontairement l'application d'une
disposition légale en vigueur.
Cette acception rejoint celle de l'OCDE, qui définit la
fraude fiscale comme « toute action du contribuable qui implique une
violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi
dans le dessein délibéré d'échapper à
l'impôt ». Cette définition conduit à distinguer dans
l'acte frauduleux deux éléments. D'une part
l'élément matériel qui consiste dans
l'irrégularité de l'opération et l'élément
intentionnel qu'est la mauvaise foi du contribuable.De ce qui
précède, il est plausible d'affirmer que la fraude fiscale est un
acte délibéré ayant pour objectif de se soustraire aux
obligations fiscales telles qu'énoncées dans les
différents instruments juridiques du pays auquel un individu
appartient.
I.I.1.2. Formes de fraude fiscale
La fraude fiscale apparaît sous diverses formes. La
législation congolaise en retient six, conformément à
l'article 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme
des procédures fiscales, la fraude fiscale (ou l'intention
frauduleuse) :
§ L'omission volontaire de déclaration ;
§ La dissimulation volontaire des sommes sujettes à
l'impôt (ou soustraction d'impôt) ;
§ La passation délibérée des
écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ;
§ L'émission de fausses factures ;
§ L'opposition à l'action de l'Administration des
impôts ;
§ L'incitation du public à refuser ou à
retarder le paiement de l'impôt.
I.I.1.4.Les Causes de la fraude fiscale
Il existe plusieurs causes favorisant la fraude fiscale. Ces
dernières sont d'origines socio-économiques et psychologiques.
A. Les causes socio-économiques
Les causes socioéconomiques de la fraude tiennent
principalement de deux facteurs : le niveau de la pression fiscale et la
conjoncture.
Pour ce qui est du premier facteur, Jean Baptiste Say
décrivait déjà ce phénomène en expliquant
« qu'un impôt exagéré détruit la base sur
laquelle il porte ». L'économiste contemporain Arthur Laffer a
amplement expliqué les effets pervers d'une lourde pression fiscale sur
l'activité économique dans une courbe appelée la «
courbe de Laffer »22(*).
Il a montré comment « trop d'impôt tue
l'impôt ». Autrement dit, plus la pression fiscale s'accroît,
moins les caisses se remplissent. Le lien causal peut se résumer ainsi :
plus les impôts sont élevés, moins les individus sont
incités à travailler ou à déclarer leur revenus
d'où le développement du marché noir et de la fraude, ce
qui réduit l'effort productif et par conséquent fait baisser les
revenus imposables. Conséquence : en imposant une fiscalité
lourde, l'Etat risque de se retrouver non seulement avec une activité
économique en berne mais aussi avec des caisses vides.
Le second facteur qu'est la conjoncture économique se
rapporte précisément à la période de
récession économique. Pour rappel, il s'agit d'un moment de 6
mois au cours duquel l'économie se contracte. Dans ces conditions, les
entreprises et les individus animés par le vif désir de survivre
ne sont plus motivées d'accomplir leurs devoirs fiscaux car elles sont
plus intéressées à générer le maximum de
bénéfices possibles. C'est ce qui ressort de la thèse
émise par Jean Claude Martinez qui écrit : « En
période de stagflation, caractérisé par la
récession et l'inflation, la fiscalité devient plus lourde
qu'elle repose souvent sur une matière imposable artificiellement
gonflée par l'inflation »23(*).
B. Les causes psychologiques
Pour ce qui est des causes psychologiques de la fraude
fiscale, il sied d'en retenir deux éléments : le
caractère « désagréable » de
l'impôt ainsi que la perception d'une mauvaise utilisation des recettes
fiscales.
L'impôt peut être perçu comme
désagréable par le contribuable en raison de son caractère
contraignant. C'est ce qu'énonce même E. Seligman :
« l'impôt est désagréable. Il est ressenti avant
tout comme une contrainte24(*) ». Cette considération, à
elle seule, suffit pour que le contribuable se rebelle aux dispositions
fiscales. Ajoutée à cela la délinquance fiscale, il est de
plus normal que la fraude fiscale soit institutionnalisée.
L'idée que le contribuable se fait de l'utilisation de
ses contributions à la fiscalité d'une nation influe grandement
sur sa disposition à respecter ou non ses obligations fiscales. Ainsi,
s'il est convaincu que les pouvoirs publics n'en font pas bon usage, il sera
plus enclin à recourir à la fraude fiscale.
Section II. ENJEUX DE
DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE EN RDC
Cette section est consacrée à exposer les
objectifs de développement socioéconomique que la RDC doit
atteindre urgemment.
I.II.1. Notions sur le développement
socioéconomique
I.II.1.1. Définition
De toutes les définitions existantes du
développement socio-économique, c'est celle de François
Perroux qui nous a paru assez fédératrice.
Pour lui, le développement est la
« combinaison des changements mentaux et sociaux d'une population qui
la rendent apte à faire croître, cumulativement et durablement,
son produit réel global25(*) ».
Cette définition comporte trois implications :
1. Le développement est une notion
qualitative car il aborde la notion des changements mentaux
qui concernent la valorisation de la raison, de la science contre les
traditions, mais aussi la valorisation de l'innovation contre tout ce qui a
trait à la routine. Pour ce qui est des changements sociaux, ils
correspondent, par exemple, à l'urbanisation, au développement de
la scolarisation, à l'amélioration de la santé, à
la baisse de la fécondité, etc.
2. Le développement prévaut à la
croissance économique. Cela découle du lien
existant entre science, progrès technique et croissance. Mais
également entre le développement de la scolarisation, le
progrès technique et la croissance. Un autre lien qui soutient cette
implication est celui qui existe entre la baisse de la fécondité,
l'épargne du revenu des ménages, le financement des
investissements et la croissance.
3. Le développement signifie
amélioration du bien-être de l'ensemble de la
population.
De ce fait, le but du développement est
d'élargir la gamme des opportunités qui s'offrent aux individus.
Par exemple pouvoir disposer d'un meilleur revenu, non pas comme une fin en
soi, mais comme un moyen d'acquérir le bien-être. Mais aussi,
pouvoir jouir d'une longue vie, de la liberté politique, accéder
au savoir, être assuré de la sécurité physique,
participer effectivement à la vie de la communauté, exercer ses
droits humains.
I.II.1.2. Indicateurs
En vue d'apprécier le niveau de développement
humain d'un pays, il est commode de se référer aux indicateurs
retenus par le Programme des nations unies pour le développement (PNUD,
en sigle).
Cet organisme des Nations Unies retient les indicateurs
suivants :
· L'indice de développement humain (IDH) ;
· L'indicateursexospécifique de développement
humain (ISDH) ;
· L'indicateur de participation des femmes (IPF) ;
· L'Indice de pauvreté humaine (IPH).
De ces derniers, le plus couramment utilisé est l'IDH.
Il est constitué de la moyenne de trois indicateurs permettant chacun de
classer les pays sur une échelle de 0 à 1 : l'indice du PIB par
habitant (exprimé en parités de pouvoir d'achat), l'indice de
l'espérance de vie à la naissance, et l'indice du niveau
d'instruction (mesuré par un indicateur alliant pour deux tiers le taux
d'alphabétisation des adultes et pour un tiers le taux de
scolarisation)26(*).
I.II.2. Présentation des besoins en
développement socioéconomique en République
Démocratique du Congo
En dépit des efforts déployés par le
pouvoir public, le tableau du niveau de développement
socioéconomique de la RDC n'est pas reluisant. Il suffit d'observer
certains aspects pour s'en rendre compte, dont : le niveau de
chômage, l'état des infrastructures routières,
l'accès aux soins de base, à l'énergie électrique
et à l'eau potable.
a. Du niveau de chômage
En 2019, la RDC a enregistré le taux de chômage
avoisinant 70 %. Ce fait est une des causes expliquant l'afflux massif de la
population au secteur informel de l'économie27(*).
b. De l'état des infrastructures
routières
Avec son réseau routier de 153.209 kilomètres de
routes dont 58.509 kilomètres des routes d'intérêt
général, 87.300 kilomètres de routes
d'intérêt local ou de desserte agricole et 1 965 ponts, il
sied de noter que la plus grande partie des infrastructures routières de
la RDC sont en mauvais état. Cet état concerne amplement les
routes de desserte agricole28(*).
c. De l'accès aux soins de santé
Le système de santé de la RDC est
confronté à cinq problèmes prioritaires que sont : la
faible couverture sanitaire, la faible qualité des soins et des services
offerts, la faible résilience des structures de santé face aux
urgences sanitaires, la faible utilisation des soins et des services
disponibles, et la faible redevabilité publique des services de
santé29(*).
d. De l'accès à l'énergie
électrique
Le taux d'accès à l'énergie
électrique est évalué à 8 % de la population
congolais. Cela signifie que 77 344 400 de personnes éprouvent
le besoin d'accéder à cette énergie30(*).
e. De l'accès à l'eau potable
Seuls 43 % des ménages congolais ont accès
à l'eau potable dont 69 % en milieu urbain et 23 % en milieu rural.
Rapproché aux récentes données démographiques de la
population congolaise qui la dénombre à 84 070 000 de
personnes, cette proportion, 43 %, représente plus de
47 880 000 personnes31(*).
De manière synthétique, ce premier chapitre a
porté sur deux principales considérations : la
définition des concepts de base liés au sujet
étudié ainsi que la démonstration de la pertinence, voire
de l'urgence du développement de la République
Démocratique du Congo.
Ainsi, il a été retenu que la fiscalité
se rapporte à l'ensemble de la réglementation officielle d'un
pays relatif à la détermination et au recouvrement des
impôts. Cette acception nous a conduit à nous intéresser
à l'impôt, qui, d'après les définitions des
différents auteurs des finances publiques, est une prestation
pécuniaire obligatoire tant aux personnes physiques que morales, de
droit privé ou public, d'après leur capacité contributive,
dont le principal objectif est la couverture des charges publiques de l'Etat,
collectivités territoriales, ou de l'intervention de la puissance.
Il a également été noté que le
système fiscal congolais est déclaratif, tant pour les
impôts et taxes perçus à l'entrée, à la
sortie ainsi qu'au transit des marchandises que pour ceux perçus
à l'intérieur du territoire national. Il s'agit là des
tâches réservées, de manières essentielle et
respective, à la Direction Générale des Douanes et Accises
et à la Direction Générale des Impôts.
L'autre concept de base définit est la fraude fiscale.
Sous ses différentes formes et peu importe ses causes,
socioéconomiques et psychologiques, c'est un comportement
réfractaire posé volontairement par une personne physique ou
morale contre l'autorité étatique dont la concrétisation
passe par la non-obéissance aux dispositions fiscales du pays. Cette
compréhension rejoint celle de l'OCDE qui la définit comme toute
action du contribuable impliquant une violation de la loi, lorsqu'il est
prouvé que l'intéressé a agi dans le dessein
délibéré d'échapper à l'impôt.
Il s'est avéré que le développement
socioéconomique de la République Démocratique du Congo est
une nécessité urgente au regard des besoins qui y sont ressentis
lorsque l'on considère notamment l'importance du chômage de
masse, la désuétude des infrastructures routières ainsi
que la précarité des soins de santé de base et la
difficulté pour un bon nombre de congolais d'accéder auxdits
soins, à l'énergie électrique et à l'eau potable.
La prise en compte de tous ces besoins nous a alors conduits à mesurer
l'impact négatif de la fraude fiscale sur le développement
socioéconomique de la RDC.
CHAPITRE II. LE
DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE DE LA RDC A L'EPREUVE DE LA FRAUDE FISCALE
Le présent chapitre traite de l'impact de la fraude
fiscale sur le développement socioéconomique de la RDC. Il est
ici question de présenter les statistiques de la fraude fiscale et
d'analyser dans quelle mesure ces faits impactent le développement
intégral de la RDC.
Section 1. IMPORTANCE DE LA
FRAUDE FISCALE EN RDC
La fraude fiscale, étant un fait pratiqué de
manière sournois, discret, il n'est pas aisé de la mesurer de
manière statistique. Pourtant, en vue de cerner son importance, une
mesure s'impose.
Il existe plusieurs méthodes pour mesurer la fraude
fiscale. La littérature en retient deux, à savoir : la
méthode d'extrapolation des résultats des contrôles fiscaux
ainsi que celle de l'échantillon représentatif32(*).
La première méthode consiste à calculer
la différence entre les revenus déclarés et les
résultats des contrôles, puis à l'appliquer à
l'ensemble de l'économie.
Par ailleurs, la méthode de l'échantillon
représentatif des contribuables est très répandue, car
elle intègre l'évaluation par sondage d'une population dite
représentative avec les statistiques du contrôle fiscal
réalisé chaque année33(*). De manière concrète, le sondage
s'établit aléatoirement sur 40 000 foyers fiscaux. Cet
échantillon est alors réduit par des règles statistiques
et mathématiques à 4 165 contribuables dont les revenus sont
rapprochés sur une année x, avec les contrôles et rappels
d'impôts effectués sur ledit échantillon. Puis on extrapole
sur l'ensemble des redevables français les résultats statistiques
obtenus sur l'échantillon. Il peut être aussi utilisé dans
le calcul des résultats tirés de questionnaires envoyés
à une population de personnes (question sur le travail au noir, les
connaissances fiscales, le droit,etc).
Les
États-Unis,
par ce moyen ont par exemple pu établir en
1979 que sur 65 millions de
ménages assujettis, de 6 à 8 % n'avaient fait aucune
déclaration. L'avantage de cette démarche a permis
d'évaluer la fraude au sens juridique, mais aussi le montant des revenus
non déclarés « qui seraient découverts s'il
était procédé à la vérification exhaustive
de tous les foyers fiscaux imposés »
18.
Néanmoins, l'inconvénient de cette méthodologie est
qu'elle demeure tributaire des distorsions des sondages ou des questionnaires
(réponses biaisées, ou sous/ sur estimées de la part des
sondés), ou simplement tributaire de l'efficacité des services de
contrôles, intimement liée aux moyens déployés par
l'administration à cette fin, ainsi que des hommes politiques et de leur
clientèle : patronat, acteurs
« défiscalisés » et climat social (tel mode
ou type de fraude peut être ainsi sous-estimé ou sur
évalué au travers du prisme de l'attitude implicite des acteurs
socio-économiques d'un pays).
Dans le contexte de notre étude, ne disposant pas de
suffisamment de temps, nous n'avons pas pu recourir à ces
méthodes pour mesurer l'importance de la fraude fiscale en
République Démocratique du Congo. Le recours à ces
méthodes nous permettrait d'avoir des données
particulièrement vraisemblable car elles nous mettraient en contact avec
la réalité sociale.
Qu'à cela ne tienne, la fraude fiscale peut être
mesurée ou ressentie à travers divers indices. A l'aide de ces
derniers, nous avons pu déterminer son importance selon les secteurs
d'activités ainsi que selon sa portée économique,
c'est-à-dire par le manque à gagner qu'elle entraîne
à l'économie congolaise.
Pour ce faire, il convient de présenter les
statistiques de la fraude fiscale dans la période retenue par la
présente étude. Il s'agit ainsi de recenser quelques cas
avérés de fraude fiscale en RDC. Ces statistiques nous
permettront alors de déterminer son importance aussi bien sur le plan
sectoriel que sur le plan économique.
Section 2. STATISTIQUES DE
LA FRAUDE FISCALE EN RDC de 2015 à 2019
Le phénomène de la fraude fiscale en RDC
intéresse au plus haut point deux régies financières que
sont la Direction Générale des Impôts et la Direction
Générale des Douanes et Accises.
Elles sont les mieux placées pour décrire le
comportement fiscal des différents opérateurs économiques
oeuvrant dans les limites du territoire national.
Cela découle des missions qui leur sont dévolues
par les instruments juridiques de la RDC.
Créée par le Décret n° 017/2003 du
02 mars 2003, la Direction Générale des
Impôts exerce,
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les
missions
et prérogatives en matière fiscale relevant du
Pouvoir central. Ces missions et
prérogatives comprennent notamment
l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le
contentieux des
impôts, taxes, redevances et prélèvements à
caractère fiscal.
Ainsi, elle est chargée de gérer les
impôts suivants :
- Impôts sur le bénéfice et le
profit ;
- Impôt sur le revenu professionnel ;
- Impôt exceptionnel sur les rémunérations
des expatriés ;
- Impôt mobilier ;
- Impôt professionnel sur les prestations
professionnelles des non-résidents ;
- Taxe sur la valeur ajoutée.
De manière plus pratique, c'est dans sa mission
relative au contrôle et à la gestion des contentieux que la DGI a
une part active sur la fraude fiscale.
L'Administration des Impôts a le pouvoir de
vérifier, sur pièces et sur place, l'exactitude des
déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les
redevables. Au premier degré, seules les structures
de contrôle externe de la Direction Générale des
Impôts disposent du pouvoir d'exercer le contrôle fiscal.
La programmation se fait sur base de Notes de Service
reprenant les sociétés et personnes physiques autorisées
à être contrôlées sur place.
Au second degré, l'Inspection des Services de la
Direction Générale des Impôts peut procéder à
une nouvelle vérification fiscale dans les conditions fixées par
l'article 45 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme
des procédures fiscales telle que modifiée et
complétée à ce jour.
Par ailleurs, la structure du contrôle-qualité,
instituée par la Note de Service n° 01/0085/DGI/DG/MM/2011 du 8
juillet 2011, est chargée de procéder à l'examen, en
formulant des avis opérationnels avant notification au contribuable, des
conclusions du contrôle sur place effectué, tant au premier qu'au
second degrés.
Ce contrôle-qualité s'effectue uniquement sur
les
dossiers fiscaux repris sur une liste arrêtée par le
Directeur Général. A cet effet, les données que l'on peut
récolter sous cet angle sont mieux à même de nous
éclairer sur l'importance de la fraude fiscale en RDC.
En ce qui concerne la Direction Générale des
Douanes et Accises, le décret n° 09/43 du 03 décembre 2009
lui confère quelques missions dont celle relative à la
fiscalité consiste à percevoir les droits, taxes et autres
redevances à caractère douanier et fiscal, présent et
à venir et qui sont dus soit de l'importation ou de l'exportation des
marchandises de toutes natures, soit du fait de leur transit ou de leur
séjour en entrepôt douanier.
Comme à la DGI, la DGDA s'intéresse
également à la fraude fiscale car plusieurs dispositions du Code
des douanes prévoient des infractions portant atteintes aux
intérêts du Trésor public. Il s'agit plus
précisément des dispositions renseignées au Titre XIV du
Code des douanes. Parmi ces infractions entraînant des contentieux
douaniers, il y a la contrebande (art. 393) et l'importation sans
déclaration (art. 395).
La lecture des différents rapports de ces régies
financières nous renseignent que la fraude fiscale a une étendue
sur l'ensemble du territoire national congolais. Aucune région n'en est
épargnée. Il en est ainsi du fait que l'activité
économique est effectuée partout en RDC.
Il est quelques faits saillants que l'on peut épingler
en ce qui concerne la fraude fiscale tel que réprimée par la DGI.
Pour ce faire, les rapports annuels de cette régie des années
2015 à 2018 nous en fournissent quelques
éléments-clés.
Tableau n° 1. Résultats des
contrôles fiscaux de 2015 à 2018
|
N°
|
Année
|
Type de contrôle
|
Dossiers litigieux
|
Somme
redressée/régularisée/taxée d'office
|
|
1
|
2015
|
Contrôle sur place
|
2001
|
293 096 586 563,00
|
|
2
|
|
Contrôle sur pièces
|
319
|
20 169 623 935,00
|
|
3
|
|
Contrôle ponctuel
|
439
|
177 203 011 548
|
|
4
|
|
Contrôle au second degré
|
41
|
27 306 277 944,14 FC
|
|
741 362,92 $
|
|
S/T (1)
|
2800
|
517 775 499 990,14
|
|
741 362,92
|
|
1
|
2016
|
Contrôle sur place
|
1 656
|
331 605 630 724
|
|
2
|
|
Contrôle sur pièces
|
11
|
429 104 962
|
|
3
|
|
Contrôle ponctuel
|
405
|
50 412 334 197
|
|
4
|
|
Contrôle au second degré
|
30
|
29 205 860 125
|
|
S/T (2)
|
2 102
|
411 652 930 008,00
|
|
1
|
2017
|
Contrôle sur place
|
1203
|
141 335 314 114
|
|
2
|
|
Contrôle sur pièces
|
43
|
2 135 249 644
|
|
3
|
|
Contrôle ponctuel
|
345
|
52 478 211 108
|
|
4
|
|
Contrôle au second degré
|
5
|
1 625 780 286
|
|
S/T (3)
|
1596
|
197 574 555 152,00
|
|
1
|
2018
|
Contrôle sur place
|
1973
|
383 926 497 509 FC
|
|
2
|
|
Contrôle sur pièces
|
33
|
3 083 852 117 FC
|
|
3
|
|
Contrôle ponctuel
|
308
|
15 725 692 258 FC
|
|
4
|
|
Contrôle au second degré
|
48
|
257 330 004 418,15 FC
|
|
285 652 724,46 $
|
|
S/T (4)
|
2362
|
660 066 046 302,15
|
|
285 652 724,46
|
|
TOTAL GENERAL
|
8860
|
1 787 069 031 452,29
|
|
286 394 087,38
|
Source : Rapports annuels
DGI/RDC en ligne sur
http://www.dgi.gouv.cd
Le tableau n° 1 présente la situation
cumulée des différents contrôles fiscaux effectués
par la DGI de 2015 à 2018 dans toutes les provinces de la RDC.
Les résultats qui y sont rapportés
démontrent avec éloquence que la fraude fiscale est un
phénomène réel qui sévit année après
année.
Il s'y observe que chaque année, la fraude fiscale
menace plus de 100 milliards de francs congolais. Le cumul de ces quatre
années fait ressortir un montant de
1 787 069 031 452,29 FC fraudés.
Un autre élément-clé démontrant
l'étendue ou l'importance de ce phénomène est le nombre de
contribuables qui en sont concernés. Ils sont 8 860 à
être concernés par la fraude fiscale sous ses différentes
formes enregistrées par la DGI pour une moyenne annuelle de 2 215
contribuables. Cette moyenne représente 20 % de l'ensemble des
contribuables de la DGI qui s'adonnent à la fraude fiscale.
Il est important de souligner que ce pourcentage est une
sous-estimation lorsque l'on tient compte des facteurs tels que l'effectif des
agents de la DGI par rapport au nombre de ceux qui exercent le commerce en RDC
ainsi que la prépondérance de l'économie informelle.
En effet, le nombre des dossiers programmés au
contrôle ne correspond pas à celui de l'ensemble des assujettis de
la DGI. Lorsque l'on se représente tous ceux qui se retrouvent dans la
masse de 80 % de l'économie informelle en RDC, il est évident que
7 000 agents ne suffisent pas pour une couverture intégrale. Cela
reste donc un défi important face à la lutte contre la fraude
fiscale par cette régie financière.
D'autres facteurs inquiétants s'ajoutent à la
difficulté d'un contrôle optimal de la DGI : le civisme
fiscal faisant défaut dans le chef de la plupart des commerçants
ainsi que l'insécurité dans certaines parties du pays.
Pour compléter les statistiques de la fraude fiscale en
RDC, il sied également de relever la vente sur le marché local
des produits importés par les bénéficiaires
d'exonérations (Missions diplomatiques et Consulaires et des entreprises
exécutant des travaux de réhabilitation des infrastructures
publiques).
Il s'observe également sur les différents
marchés de la RDC que plusieurs quantités et marquent de
cigarettes sont commercialisées sans vignettes fiscales. Ce qui suppose
leur importation frauduleuse. En 2019, cela a entraîné une perte
de 70 % des recettes du tabac, soit un montant d'USD
128 000 00034(*).
Du côté de la DGDA, la situation de la fraude
fiscale est tout de même aussi criante que celle observée par la
DGI. Le tableau n° 2 ci-dessous en fournit quelques détails.
Tableau n° 2. Indices de la fraude
fiscale en RDC tirés des rapports annuels de la DGDA
|
ANNEE
|
NBRE DOSSIERS CONTENTIEUX
|
DROITS ET TAXES ELUDES ET RECOUVRES
|
|
2015
|
105
|
5 577 242 423,36 FC
|
|
2016
|
335
|
701 253 719 $
|
|
2017
|
60
|
1 787 419 138,82 FC
|
|
1 832 192,27 $
|
|
2018
|
26
|
2 600 431 816,6 FC
|
|
TOTAL GENERAL
|
9 965 093 378,78 FC
|
|
703 085 911,27
|
La lecture des différents rapports annuels de la DGDA
de 2015 à 2018 révèle que la fraude fiscale tel que
ressentie dans le secteur douanier est multisectorielle. L'identité des
contrevenants démontre que presque tous les secteurs d'activités
économiques sont concernés. Sans l'aide d'agents vigilants, la
RDC perdrait pendant ces trois années 9 965 093 378,78 FC et 703 085
911,27.
Ici aussi il convient de souligner que la porosité des
frontières nationales, le trafic d'influence ainsi que le faible nombre
d'agents sont autant de facteurs qui ne permettent pas une grande
efficacité de la DGDA dans la lutte contre la fraude fiscale en RDC.
Plusieurs marchandises entrent sur le territoire national sans passer par le
circuit officiel, à l'exemple du cas précédemment
évoqué des cigarettes commercialisées sans vignettes de la
DGDA. De ces contraintes, il est logique de reconnaitre qu'il existerait encore
plusieurs cas de fraude non encore découverts qui mettraient en mal les
recettes publiques.
En résumé, ce chapitre porte une
réflexion sur la portée nocive de la fraude fiscale telle que
pratiquée en RDC sur son développement socioéconomique.
Pour ce faire, il a fallu analyser l'importance de la fraude fiscale en RDC et
dégager quelques statistiques pertinentes de ce triste
phénomène.
Ainsi, vu le caractère discret de la fraude fiscale et
la difficulté d'appliquer les méthodes universellement admises
pour sa mesure, à savoir : la méthode d'extrapolation des
résultats des contrôles fiscaux ainsi que celle de
l'échantillon représentatif, nous nous sommes contentés
des indices du phénomène sous étude sous l'aspect du
manque à gagner qu'elle entraîne à l'économie
congolaise.
Des informations tirées des différents rapports
annuels de la DGDA et de la DGI, nous avons relevés que de 2015 à
2018, la DGI a traité 8 860 dossiers litigieux pour lesquels le
montant fraudé s'est élevé à
1 787 069 031 452,29 FC et 286 394 087,38 $. Pour
ce qui est de la DGDA, sur la même période,
9 965 093 378,78 FC et 703 085 911,27 $ ont
été fraudés. Ces statistiques ainsi que d'autres ont
confortés notre conviction de l'existence d'une importante fraude
fiscale en RDC qui entraîne annuellement une perte de recettes de l'ordre
de 800 millions de dollars représentant en moyenne pour les deux
dernières décennies un montant de 12 % du Produit
intérieur brut congolais35(*).
CHAPITRE III. CONSEQUENCES
DE LA FRAUDE FISCALE EN RDC ET PISTES DE SOLUTION
Dans plusieurs Etats du monde dont la République
démocratique du Congo,la fraude fiscale est un vice empêchant le
développement .face à ce vice il faut prendre des mesures
efficaces qui pourraient si pas éradiquer totalement la fraude
fiscale,atténuer les effets de ce fléau.
Ce chapitre se divise en deux sections,la première
porte sur les conséquences de la fraude fiscale en RDC alors que la
seconde propose des pistes de solution contre la fraude fiscale.
Section 1. CONSEQUENCES DE
LA FRAUDE FISCALE EN RDC
Etant une pratique qui se réalise en dehors de toute
réglementation officielle, la fraude fiscale ne peut qu'avoir des
conséquences négatives pour la RDC. Ses conséquences
touchent aussi bien le gouvernement, les citoyens que les entreprises.
§ Fraude fiscale et programmes du
gouvernement
La principale conséquence de la fraude fiscale se
rapporte à son effet néfaste sur les recettes du Trésor
public. Ce phénomène dégrève l'Etat de ce qu'il
aurait dû amasser comme recettes. Ainsi, de 2015 à 2018, en plus
de ce que le pays a enregistré comme recettes, excepté l'action
de la DGI, la RDC aurait perdu le montant de
CDF 1 787 069 031 452,29 et USD 286 394 087,38.
En dépit des efforts réalisés par les
services étatiques en vue de résorber cette pratique, la fraude
fiscale continue à diminuer la caisse de l'Etat en RDC, affectant ainsi
de manière très remarquable l'action du gouvernement tel que
prévue dans ses différents programmes annuels et pluriannuels.
Par exemple, en 2019, le gouvernement actuel a
présenté quelques piliers de son programme qui se rapporte
notamment à la pacification du pays, la promotion de la
réconciliation, la cohésion et l'unité nationale ; la
lutte contre la corruption et les crimes économiques ; la
diversification de l'économie et la création des conditions d'une
croissance inclusive ; la lutte contre la pauvreté et la marginalisation
sociale36(*).
Conformément à la définition de
l'impôt selon Gaston JEZE, l'Etat a besoin de suffisamment de ressources
financières pour couvrir les charges qui lui incombent37(*). Il est naturelle
d'association ce besoin en ressources financières aux activités
liées à la diversification de l'économie, à la
lutte contre la pauvreté ainsi qu'à la pacification du pays.
Certes, l'Etat congolais ne tarit pas de sources pour
l'acquisition de ce dont il a besoin pour réaliser ses objectifs
socioéconomiques. Mais, lorsque l'on se représente ce que 12,5
milliards de dettes extérieures coûte à la RDC, il est
certain que le souhait de tout dirigeant averti dans ce pays serait que ce
montant soit revu à la baisse grâce à un civisme fiscal
exemplaire, exempt de fraude fiscale.
Si ce que perd le pays en raison de la fraude fiscale
était effectivement reversé dans le compte du Trésor
public, assurément, l'Etat congolais pouvait bel et bien se contenter de
ses propres ressources afin d'accomplir la volonté de sa population pour
un meilleur niveau de développement.
Ce bref tableau démontre à quel niveau la fraude
fiscale impacte négativement le programme du gouvernement congolais.
§ Fraude fiscale et inégalité
sociale
La fraude fiscale nuit sensiblement à la justice
sociale. Elle peut même entraîner d'importants soulèvements
populaires. Il en sera ainsi par le fait que certains s'acquittent de leurs
obligations fiscales alors que d'autres réalisent une plus-value sur
leurs activités en se dérobant desdites obligations.
Il s'observe alors une inégalité des droits qui
met en mal toute la structure économique du pays dans la mesure
où ceux qui évoluent dans la légalité risquent de
développer le désir de faire comme les autres au regard du
bénéfice qui est en jeu.
§ Fraude fiscale et IDH
Lorsque l'on se penche sur la question du développement
humain, il est poignant de constater à quel point la fraude fiscale tel
que ressentie en RDC influe sur le bien-être de la population congolaise.
En cette matière, le principal indicateur est l'IDH servant à
mesurer les progrès réalisés au fil du temps dans trois
dimensions fondamentales du développement humain : vie longue et en
bonne santé, accès aux connaissances et niveau de vie
décent.
Section 3. PISTES DE
SOLUTION FACE A LA FRAUDE FISCALE EN RDC
Dans plusieurs états du monde dont la
République démocratique du Congo, la fraude fiscale est un vice
empêchant le développement. Face à ce vice il importe de
prendre des mesures efficaces qui pourraient si pas éradiquer totalement
la fraude fiscale, atténuer les effets de ce fléau.
Voici donc quelques actions de lutte contre la fraude fiscale
en République Démocratique du Congo :
1. La formation des agents aux techniques modernes de
répression de la fraude fiscale
Cette formation est nécessaire pour que les agents
puissent perfectionner leurs connaissances en matière de la lutte
contre la fraude fiscale. Ainsi faisant, nous aurons des hommes qu'il faut
à la place qu'il faut.
Les agents ayant suivi une bonne formation feront un bon
control fiscal.
2. La création d'une sanction administrative
applicable aux personnes qui concurrent par leurs prestations de services de
services à l'élaboration de montagesfrauduleux ou abusifs
Aujourd'hui les contribuables qui commettent des fraudes
fiscales graves encourent à la fois des sanctions administratives
(pénalités) et pénales.
En revanche, les complices des auteurs de ces infractions
sont, quant à eux, uniquement passibles de sanctions pénales.
La mise en pratique de cette mesure permettra d'appliquer
à ces professionnels une sanction de 50% des revenus tirés de la
prestation fournie au contribuable.
3. La bonne rémunération des agents du
fisc
Par définition, la rémunération est
l'ensemble des compensations et avantages que reçoivent les
employés en contrepartie de leur travail.
En d'autres termes,c'est un ensemble des rétributions
en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs
salariés en paiement du travail accompli par ces derniers.
Parmi les objectifs sociaux de la rémunération
figure la motivation du personnel c'est-à-dire que mieux payer, les
agents de fisc ne seront pas tenter à laisser passer les actions
frauduleuses ils seront plutôt enclin à réprimer
énergétiquement ces genres d'actions.
4. La politique rationnelle du taux de taxation
L'une des causes qui alimente la fraude fiscale est la
pression fiscale excessive sur les contribuables, c'est pour cela qu'une mise
en place d'une politique rationnelle ou raisonnable du taux de taxation est
primordiale pour réprimer la fraude fiscale parce que les contribuables
ont tendance à recourir à la fraude fiscale ne supportant pas le
poids de l'imposition.
5. L'éducation de masse
Eduquer la population en lui inculquant la culture ou
tradition fiscale , autrement dit faire pénétrer dans l'esprit de
chaque citoyen que payer l'impôt est une obligation de tout bon citoyen
congolais.
Car, si le contribuable n'a pas une crainte primitive
d'être découvert ou une attitude positive fondée sur la
conviction religieuse,qui s'ajoute à bonne volonté, il ressent
dans son fin intérieur une opposition contre l'accomplissement de son
devoir fiscal quelles que soient les contradictions et l'importance de
l'impôt.
La conscience de contribuable dans l'accomplissement de devoir
fiscal en République Démocratique du Congo demeure minime
d'où la formation et la conscientisation s'avèrent
nécessaires ,elles doivent être de nature à opérer
un changement en particulier dans les attitudes mentales : il faut que la
formation pour le développement s'attache à aider les
contribuables à se libérer de la peur à pouvoir
déclarer leurs revenus,afin de payer l'impôt et à se
libérer aussi de leur attitudes mentales contraire au progrès
.
A cette effet, il incombe à la DGI et à la
DGDAde sensibiliser les contribuables d'une façon permanente afin de les
amener à contribuer aux dépenses publiques, car il y a un
principe en droit qui dit que « nul n'est censé ignorer la
loi » mais pour qu'une loi soit appliquées il faut sa
publication et sa vulgarisation.
C'est en ce titre que l'administration fiscale congolaise dans
le cadre de la lutte contre la fraude fiscale doit s'employer à
expliquer à la population le bien-fondé de l'impôt et les
textes de la loi par les colloques et séminaires de formation et
d'information, voir même la diffusion sur les chaînes de
télévision nationale et privées, de radio, dans la presse
écrite afin que la population comprenne la quintessence de
l'impôt, cependant, il se pose encore les problèmes de
diffusion.
Au lieu de se limiter aux seuls communiquer ayant trait
à l'échéance du paiement de telle ou telle contribution,
il est souhaitable que la DGI puisse organiser des émissions
hebdomadaires tel est le cas d'une émission
Télévisée intitulée fiscalité
diffusée sur TKM à travers lesquelles, elle devra expliquer au
public la nécessité du paiement de l'impôt et les
conséquences néfastes découlant de son évasion. En
sus, il faudra y associer les hommes de Théâtres et les musiciens
qui grâce à leur popularité, peuvent beaucoup contribuer
à la réussite de telles campagnes de sensibilisations en
matière fiscale.
En tout état de cause, il sera souhaitable que ceux qui
exercent un pouvoir sur l'opinion, un pouvoir moral sur les individus, prennent
conscience de la nécessité pour l'évolution harmonieuse de
la vie sociale en renforçant le sens civique et la notion de
solidarité dont l'obligation fiscale fait partie intégrante.
6. La sécurisation des frontières
nationales
Lorsque l'on décrit la commercialisation des cigarettes
à l'intérieur du territoire national sans vignettes fiscales, il
s'en déduit qu'il existe une faille, soit au niveau des services
chargés de sécuriser les frontières du territoire
national, soit que certaines de ces frontières sont poreuses.
Ainsi, renforcer les effectifs au niveau des frontières
et veiller à ce que ces derniers soient bien formés, bien
équipés et qu'ils fassent preuve d'un excellent niveau de
patriotisme et d'éthique serait une piste cruciale pouvant
résorber la fraude fiscale en République Démocratique du
Congo.
En résumé, ce dernier chapitre a porté
sur les conséquences de la fraude fiscale en République
Démocratique du Congo ainsi que les pistes de solution en vue de lutter
efficacement contre ce phénomène.
Nous avons compris que la fraude fiscale prive le gouvernement
des moyens de sa politique. Il est vrai que les sources des revenus
étatiques sont multiples. Toutefois, la part soustraite par la fraude
fiscale constitue un manque à gagner de nature à ralentir
l'atteinte de ses objectifs en faveur de la population. Cette fraude favorise
également les inégalités sociales. Une des plus grandes
conséquences de la fraude fiscale c'est qu'elle ne contribue pas
à améliorer le niveau de développement humain
apprécié par l'Indice de développement humain.
Au regard de ce qui précède, la formation
régulière des agents des services du fisc aux techniques modernes
de répression de la fraude fiscale, la création d'une sanction
administrative applicable aux complices de ce phénomène, une
bonne rémunération des agents du fisc, une politique rationnelle
du taux de taxation, l'éducation de masse ainsi que la
sécurisation totale des frontières nationales sont des moyens
pouvant aider à lutter contre ce grand fléau au
développement socioéconomique de la République
Démocratique du Congo.
CONCLUSION
Le développement socioéconomique est
l'aspiration de tous les gouvernements du monde. Ce noble but nécessite
l'implication tant des gouvernants que des gouvernés. Les premiers sont
censés assurer l'ordre public et réguler l'économie du
pays ; les seconds doivent démontrer d'un civisme exemplaire aussi
bien dans leurs rapports mutuels que dans l'acquittement de leurs devoirs
fiscaux.
Malheureusement, la fraude fiscale constitue une importante
entrave à l'aspiration ci-haut évoquée. Elle plombe
l'élan de développement socioéconomique. Cela a, par
exemple, été constaté au Malawi et en Namibie. Pour ces
deux pays, le poids de ce phénomène représente,
respectivement, 12 % et 9 % du Produit intérieur brut.
La République Démocratique du Congo se trouve
aussi concernée par la question de la fraude fiscale au regard de
l'urgence de son développement socioéconomique. Les défis
à relever étant de taille, notamment, dans les secteurs sociaux
tels que l'éducation, la santé ainsi que l'accès à
l'eau et à l'énergie électrique, les secteurs
économiques à l'instar des industries manufacturières et
des infrastructures routières, l'Etat congolais a réellement
besoin de disposer des moyens financiers importants. Cependant, la fraude
fiscale qui y sévit depuis plusieurs décennies n'est pas de
nature à favoriser son développement rapide.
Cette observation a prévalu à la
réalisation du présent travail dont la problématique a
tourné autour des questions suivantes :
0. Quelle a été l'ampleur de la fraude fiscale
en République Démocratique du Congo, de 2015 à
2018 ?
1. Dans quelle mesure ce phénomène a-t-il
impacté le développement socio-économique de la
République Démocratique du Congo, durant la période
d'étude retenue ?
2. Quelles mesures promouvoir en vue de lutter de
manière efficace à ce phénomène ?
En vue de répondre de manière satisfaisante
à ces interrogations, nous avons commencé par circonscrire le
sens des principales notions relatives au sujet étudié dont la
fiscalité, la fraude fiscale et le développement
socioéconomique. Dans cette même optique, nous avons
évalué le besoin en développement pour la RDC. S'en est
suivi la présentation de quelques statistiques de la fraude fiscale en
RDC avant de chuter sur les conséquences de ce phénomène
ainsi que les mesures pouvant aider à le résorber
efficacement.
Les données tirées des rapports annuels de la
DGI et de la DGDA ont révélé que la fraude fiscale en RDC
est d'une grande ampleur. Son poids s'évalue à 30 % du Produit
intérieur brut, plus important qu'au Malawi et en Namibie, confirmant ainsi notre première hypothèse de
recherche.En effet, les statistiques de ces deux régies
financières réunies révèlent, de 2015 à
2018, les montants fraudés de 1797034124831,07 FC et 989479998,65 $
à raison de 449258531 207,76 FC et 247369 999,66 $ pour chacune de ces
années. En plus de ceux-là, il y a lieu de signaler les cas
d'importation des cigarettes sans vignettes fiscales ainsi que la mise en vente
des marchandises exonérées dont les bénéficiaires
sont certaines missions diplomatiques et consulaires et des entreprises
exécutant des travaux de réhabilitation des infrastructures
publiques.
Cette fraude emporte un lot de conséquences avec elle,
à savoir : la réduction des moyens financiers de l'Etat
congolais au profit de l'endettement extérieur qui pouvait être
évité, et le retard dans la réalisation des programmes
gouvernementaux ; le renforcement des inégalités sociales et
la stagnation du niveau de développement humain. Ce sont autant
d'éléments qui confirment la deuxième hypothèse de
ce travail car ils démontrent que la fraude fiscale a effectivement eu
un impact négatif sur le développement de la RDC.
Comme cela a été si bien étayé, la
lutte contre ce phénomène passe par la prise en compte des
mesures ci-après : la formation régulière des agents
des services du fisc aux techniques modernes de répression de la fraude
fiscale, la création d'une sanction administrative applicable aux
complices de ce phénomène, une bonne rémunération
des agents du fisc, une politique rationnelle du taux de taxation,
l'éducation de masse ainsi que la sécurisation totale des
frontières nationales. Ainsi, notre troisième hypothèse a
également été confirmée.
REFERENCES
I. OUVRAGES
1. BUABUA WA KAYEMBE, M., Traité de droit fiscal
zaïrois, Kinshasa, Ed. Presses Universitaires Zaïroises, 1959
2. Damon, J., John Maynard Keynes. L'intervention
étatique nécessaire. 100 penseurs de la
société, 2016 [en ligne] sur
https://www.cairn.info
3. Denoix de Saint Marc, R., L'Etat, Ed. PUF, 2012
[en ligne] sur
https://www.cairn.info
4. F. Perroux (1961). L'Économie du
XXe siècle, Presses universitaires de Grenoble,
1961, cité par
www.wikipedia.fr
5. MARTINEZ J. C., La fraude fiscale, Ed. Que
sais-je ?, Paris,1990
6. MBUYI, T. et al., RDC et émergence à
l'horizon 2030 : conditions et préalables,
Ed. Nouvelle série, Université Catholique du Congo, 2011
7. MEHL, L., Traité des Sciences et techniques
fiscales, Tome 1, Ed. Presses Universitaires Françaises, 1959
8. SELIGMAN, E., Essais sur l'impôt, Girard et
Brière, 1914, cité par Xavier Pérez in La raison
de l'impôt : de l'ancienne France à la naissance de l'Etat
décentralisé contemporain, Thèse, Ecole doctorale de
droit, Université Montesquieu - Bordeaux IV, France, 2011, p. 11, [en
ligne] sur
www.theses.fr
II. RAPPORTS, DOCUMENTS ET ARTICLES
SPECIALISES
1. Banque Centrale du Congo, Rapport annuel 2018,
2018
2. Banque Mondiale (04/05/2020), République
Démocratique du Congo : vue d'ensemble,[en ligne] sur
https://www.banquemondiale.org/fr/country/drc/overview
3. Cellule d'analyse des indicateurs de développement
(2018). Carte thématique : état du réseau
routier,[en ligne] sur
https://www.caid.cd/index.php/infrastructures-de-transport/
4. DGDA, Rapport annuel 2015, 2015
5. DGDA, Rapport annuel 2016, 2016
6. DGDA, Rapport annuel 2017, 2017
7. DGDA, Rapport annuel 2018, 2018
8. DGI, Rapports annuels de 2015 à 2018, [en ligne] sur
http://www.dgi.gouv.cd
9. Discours-programme du gouvernement devant
l'Assemblée nationale,[en ligne] sur www.primature.cd wp-content
uploads 2019/09
10. Ministère de l'Economie française, Adam
Smith, [en ligne] sur
https://www.economie.gouv.fr
11. OMS, Stratégie de coopération avec le
pays : République Démocratique du Congo, de 2017 -
2021,[en ligne] sur
www.who.int
12. PNUD, Rapport sur le développement humain
2014, 2014 [en ligne] sur hdr.undp.org sites default files
hdr14-report-fr
13. PNUD, Rapport sur le développement humain
2019, 2019 [en ligne] sur
http://report.hdr.undp.org/fr/
14. Stuart, Y. (2011). Comment la corruption et la fraude
fiscale pénalisent le développement. Opinions.
Groupe de la Banque Mondiale, [en ligne] sur
https://blogs.worldbank.org/fr/voices/comment-la-corruption-et-la-fraude-fiscale-p-nalisent-le-d-veloppement
III. COURS
1. KOLA GONZE, Droit Fiscal International, L2
Faculté de Droit /Unikin, 2005-2006, cité par Francine
SEMETE O'NKOL,[en ligne] sur
https://www.memoireonline.com
IV. REVUES
1. Lafuente, O. (2014). La fraude fiscale : quels
coûts ? quelles politiques ?in Regards
croisés sur l'économie (n° 14). Pp. 143 - 146, [en ligne]
sur
https://www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2014-1-page-143.htm?try_download
2. Lefèbvre, M., Perelman, S. & Pestieau,
P., La fraude fiscale en Belgique. Reflets et perspectives de
la vie économique, tome liii (1), Ed. De Boeck Superieur, Belgique,
2014 [en ligne] sur
https://www.cairn.info
3. Hugon, P., L'« informel » ou la
petite production marchande revisités quarante ans
après. Mondes en développement, 2014 [en
ligne] sur
https://www.cairn.info
V. SITES WEB
https://afrique.tv5monde.com/information/rdc-creer-son-entreprise-pour-eviter-le-chomage
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscale#cite_note-18,
https://www.7sur7.cd
https://www.financialafrik.com
1.
https://www.lemondedelenergie.com/rdc-tshisekedi-electricite/2019/08/21/
2.
https://www.populationdata.net/palmares/idh/
3.
https://www.radiookapi.net
4. https://www.rfi.fr
5.
https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/1-theorie-de-l-impot/,
6.
https://www.wikiberal.org/wiki/Courbe_de_Laffer
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE.........................................................................................i
DEDICACE
.........................................................................................ii
AVANT-PROPOS..................................................................................iii
INTRODUCTION
1
0.1. Problématique
1
0.2. Hypothèses
5
0.3. Intérêt du sujet
5
0.4. Objectifs de l'étude
6
0.5. Méthodologie de recherche
6
0.6. Plan du travail
6
CHAPITRE I. SYSTEME FISCAL CONGOLAIS ET ENJEUX DE
DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE EN RDC
7
Section I. Définition des concepts
clés
7
Section II. ENJEUX DE DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE
EN RDC
12
CHAPITRE II. LE DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE DE LA
RDC A L'EPREUVE DE LA FRAUDE FISCALE
17
Section 1. IMPORTANCE DE LA FRAUDE FISCALE EN
RDC
17
Section 2. STATISTIQUES DE LA FRAUDE FISCALE EN RDC
de 2015 à 2019
19
CHAPITRE III. CONSEQUENCES DE LA FRAUDE FISCALE EN
RDC ET PISTES DE SOLUTION
25
Section 1. CONSEQUENCES DE LA FRAUDE FISCALE EN
RDC
25
Section 3. PISTES DE SOLUTION FACE A LA FRAUDE
FISCALE EN RDC
27
CONCLUSION
31
REFERENCES
33
TABLE DES MATIERES
36
* 1 PNUD (2019), Rapport
sur le développement humain 2019, [en ligne] sur
http://report.hdr.undp.org/fr/,
consulté le 02/08/2020 à 14 h 25
* 2Denoix de Saint Marc, R.
(2012), L'Etat, PUF, pp. 5 - 8, [en ligne] sur
https://www.cairn.info,
consulté le 02/08/2020 à 14 h 35
* 3 Ministère de
l'Economie française, Adam Smith, [en ligne] sur
https://www.economie.gouv.fr, consulté le 02/08/2020 à 14 h 50
* 4 Damon, J. (2016).
John Maynard Keynes. L'intervention étatique nécessaire.
100 penseurs de la société. pp. 123 - 124, [en ligne] sur
https://www.cairn.info, consulté le 03/08/2020 à 11 h 50
* 5Lefèbvre,
M., Perelman, S. & Pestieau, P. (2014). La fraude fiscale en
Belgique. Reflets et perspectives de la vie
économique, tome liii (1), pp. 113-122, [en ligne] sur
https://www.cairn.info,
consulté le 04/08/2020 à 12 h 20
* 6Stuart, Y. (2011).
Comment la corruption et la fraude fiscale pénalisent le
développement. Opinions. Groupe de la Banque Mondiale, [en
ligne] sur
https://blogs.worldbank.org/fr/voices/comment-la-corruption-et-la-fraude-fiscale-p-nalisent-le-d-veloppement,
consulté le 04/08/2020 à 14 h 28
* 7PNUD, Rapport sur le
développement humain 2014,[en ligne] sur hdr.undp.org sites
default files hdr14-report-fr, consulté le 05/08/2020 à 12 h
26
* 8Hugon, P. (2014).
L'« informel » ou la petite production marchande
revisités quarante ans après. Mondes en
développement, 166(2), pp. 17-30,[en ligne] sur
https://www.cairn.info
* 9Radiookapi (2018).
Insécurité sur les routes de Béni : la
société civile appelle à l'incivisme fiscal. [en
ligne] sur
https://www.radiookapi.net,
consulté le 05/08/2020 à 19 h 57
* 10Radiookapi,
25 000 cartons de cigarettes sans vignette sur le marché
à Ariwara, en Ituri,[en ligne] sur
https://www.radiookapi.net/sans-categorie/2005/06/20/25-000-cartons-de-cigarettes-sans-vignette-sur-le-marche-a-ariwara-en-ituri,
consulté le 03 octobre 2020 à 20 h 41
* 11Radiookapi, Fraude
fiscale : 48 800 USD du secteur pétrolier
détournés en Ituri,[en ligne] sur
https://radiookapi.net ,
consulté le 03 octobre 2020 à 20 h 02
* 12Ngiambukulu, O-D, RDC: 13 millions $ perdus
à cause du ciment qui entre par fraude au pays à travers
les pays voisins, alerte la cimenterie PPC,[en ligne] sur
https://www.7sur7.cd
* 13 Radio France
international (13/07/2020), RDC : La dépréciation du
franc congolais continue [en ligne] sur
https://www.rfi.fr, consulté le
05/08/2020 à 06 h 22
* 14 Cellule d'analyse des
indicateurs de développement (2018). Carte thématique :
état du réseau routier, [en ligne] sur
https://www.caid.cd/index.php/infrastructures-de-transport/,
consulté le 11/08/2020 à 15 h 00
* 15 Banque Centrale du
Congo (2018), Rapport annuel 2018, pp. 133 - 134
* 16 PNUD (2019),
Rapport sur le développement humain 2019,[en ligne] sur
https://hdr.undp.org, consulté
le 12/08/2020 à 10 h 48
*
17Fiscalité,[en ligne] sur
https://www.larousse.fr,
consulté le 05/10/2020 à 08 h 00
* 18Théorie de
l'impôt, en ligne sur
https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/1-theorie-de-l-impot/,
consulté le 27/08/2020 à 15 h 19
* 19 MEHL, L. (1959).
Traité des Sciences et techniques fiscales, Tome 1, Presses
Universitaires Françaises
* 20 BUABUA WA KAYEMBE, M.
(1959) ,Traité de droit fiscal zaïrois, Kinshasa ,Presses
Universitaires Zaïroises
* 21 KOLA GONZE, Droit
Fiscal International, L2 Faculté de Droit /Unikin, 2005-2006,
cité par Francine SEMETE O'NKOL,[en ligne] sur
https://www.memoireonline.com, consulté le 15/08/2020 à 17 h
20
* 22Courbe de
Laffer,[en ligne] sur
https://www.wikiberal.org/wiki/Courbe_de_Laffer,
consulté le 15/08/2020 à 10 h 14
* 23 MARTINEZ J. C. (1984).
La fraude fiscale, p.25, cité par Marouan INTISSAR,[en ligne]
sur https://www.memoireonline.com, consulté le 15/08/2020 à 19 h
53
* 24 SELIGMAN, E.,
Essais sur l'impôt, Girard et Brière, 1914, cité
par Xavier Pérez in La raison de l'impôt : de
l'ancienne France à la naissance de l'Etat décentralisé
contemporain, Thèse, Ecole doctorale de droit, Université
Montesquieu - Bordeaux IV, France, 2011, p. 11, [en ligne] sur
www.theses.fr, consulté le
15/10/2020 à 15 h 24
* 25 F. Perroux (1961).
L'Économie du XXe siècle, Presses
universitaires de Grenoble, p. 814, cité par
www.wikipedia.fr, consulté
le 28/08/2020 à 18 h 15
* 26 IDH,[en ligne] sur
https://www.populationdata.net/palmares/idh/,
consulté le 29/08/2020 à 14 h 15
* 28 Cellule d'analyse des
indicateurs de développement (2018). Carte thématique :
état du réseau routier,[en ligne] sur
https://www.caid.cd/index.php/infrastructures-de-transport/,
consulté le 29/08/2020 à 15 h 00
* 29 OMS,
Stratégie de coopération avec le pays :
République Démocratique du Congo, de 2017 - 2021,[en ligne]
sur
www.who.int, consulté le
29/08/2020 à 17 h 42
* 30 AFP (2019).
RDC : Tshisekedi fait de l'électricité la
priorité économique de son mandat,[en ligne] sur
https://www.lemondedelenergie.com/rdc-tshisekedi-electricite/2019/08/21/,
consulté le 29/08/2020 à 11 h 30
* 31 Banque Mondiale
(04/05/2020), République Démocratique du Congo : vue
d'ensemble,[en ligne] sur
https://www.banquemondiale.org/fr/country/drc/overview,
consulté le 02/09/2020 à 11 h 43
* 32Lafuente, O. (2014).
La fraude fiscale : quels coûs ? quelles
politiques ?in Regards croisés sur
l'économie (n° 14). Pp. 143 - 146,[en ligne] sur
https://www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2014-1-page-143.htm?try_download
, consulté le 02/09/2020 à 15 h 14
* 33Fraude
fiscale,[en ligne] sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscale#cite_note-18,
consulté le 03/09/2020 à 12 h 15
* 34 MAVINGA, N., La RDC perd 70% des recettes du
commerce du tabac au bénéfice de la contrebande,[en ligne] sur
https://www.financialafrik.com, consulté le 05/09/2020 à 12 h
10
* 35 MBUYI, T. et al.
(2011). RDC et émergence à l'horizon 2030 : conditions et
préalables, Nouvelle série, Université Catholique du
Congo, p. 121 - 123
* 36 Discours-programme du
gouvernement devant l'Assemblée nationale,[en ligne] sur
www.primature.cd wp-content uploads 2019/09, consulté le 24/09/2020
à 13 h 00
* 37Théorie de
l'impôt,[en ligne] sur
https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-histoire-de-l-impot/1-theorie-de-l-impot/,
consulté le 27/08/2020 à 15 h 19
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