Section IV : Procédure de Paiement de
l'Impôt
Pour s'acquitter de son devoir civique c'est-à-dire
le paiement de l'impôt, le contribuable suit la procédure
suivante :
Ø Etre au préalable enregistré à
la direction de taxation et documentation et avoir NIF ;
Ø Retrait avant l'échéance des
imprimés (déclarations vierges) au Bureau Accueil et
Information ;
Ø Le contribuable se présente ensuite devant une
désignée par la DGE pour payer.
Ø Le contribuable doit également se
présenter devant de bureau CTRS moyennant sa déclaration
accompagnée de son relevé bancaire pour la saisie ;
Ø Délivrance par le Bureau payement d'un
récépissé après saisie de la déclaration au
CTRS ;
Ø Une quittance lui est enfin délivrée
par le Bureau gestion.
Dans ce cas, il ne se pose aucun problème.
Mais il arrive souvent que le contribuable ne respecte pas la
procédure normale et cherche à dribler le fisc. Dans ce cas
précis, des mesures particulières pouvant aller jusqu'à la
saisie et à la vente de ses biens sont prises contre lui par les
services d'assiettes (Gestion, Secteurs Stratégiques, Recouvrement,
Contrôle Fiscal) et l'Inspection des services.
Dans cette optique, des courriers lui sont adressés
accompagnés, parfois des descentes sur terrain. Ces
courriers sont :
Ø La MED de déclarer ;
Ø L'avis de régularisation ;
Ø La demande d'avis ;
Ø L'avis de taxation d'office ;
Ø L'avis de vérification ;
Ø L'avis de contre-vérification ;
Ø La MED de payer ;
Ø L'AMR ;
Ø L'ATD ;
Ø La contrainte et le commandement ;
Ø Etc.
Ces documents ont chacun un délai et doivent être
approuvés par le receveur principal des impôts.
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