CHAPITRE VII - FIN DU CONTRAT ET DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 20 - Retour des biens a la
commune
A la date d'expiration du contrat, le fermier est tenu de
retourner l'ensemble des biens mis à sa disposition par la commune, sans
frais, en état normal d'entretien et de fonctionnement.
Si aucune faute ne peut être mise à la charge du
fermier et si l'état des lieux en fin de contrat ne fait ressortir
aucune détérioration des équipements du fait du fermier
hormis le vieillissement et l'usure normale des installations, la Commune
s'engage à lui restituer le montant de la caution.
Article 21 - force majeure
En cas de force majeure, le fermier devra aviser La Commune
par écrit dans les meilleurs délais.
Si la Commune ne conteste pas le cas de force majeure
évoqué par le fermier dans un délai de quinzaine à
compter de la réception de la lettre de notification, le fermier sera
libéré de ses obligations jusqu'à ce que cette force
majeure ait cessé.
En aucun cas, une défaillance des équipements
consécutive à un manque d'entretien du fermier ne sera
considérée comme un cas de force majeure
Article 22 - Election de domicile - notifications
22.1 Pour les besoins des présentes et de
leurs suites, les parties font élection de domicile :
La Commune à
Le fermier à
22.2 Toutes notifications ou injonctions au
titre du présent contrat seront valablement faites par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre par
porteur avec remise contre récépissé aux adresses
ci-dessus.
Article 23 - Droit applicable et attribution de
juridiction
92
Le présent contrat et ses annexes sont soumis au droit
béninois qui sera seul applicable. A défaut de conciliation entre
1es parties, tous litiges auxquels le présent contrat pourra donner
lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation,
de son exécution ou de sa résiliation seront soumis aux tribunaux
compétents.
Fait à, le
En trois exemplaires
Pour La Commune Le fermier
Le Maire
Pour l'AUE Le président
93
TABLE DES MATIERES
DEDICACE iii
AVERTISSEMENT iv
SOMMAIRE v
LISTE DES TABLEAUX vi
LISTE DES FIGURES vi
SIGLES ET ACRONYMES ix
RESUME xi
SUMMARY xiii
INTRODUCTION 1
Chapitre 1 4
APPROCHE CONCEPTUELLE ET CADRE THEORIQUE DE
L'ETUDE 4
1. Problématique et justification : 5
2. Objectifs et hypothèses de recherche 8
3. Cadre conceptuel 9
4. Etat théorique de la question 13
Chapitre 2 20
PRESENTATION DU CADRE D'ETUDE ET METHODOLOGIE
DE
RECHERCHE 20
1. Présentation du cadre d'étude 21
2. Approche méthodologique 29
Chapitre 3 35
PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS 35
1. Présentation sommaire des ménages
enquêtés : 36
2. Evaluation du niveau d'approvisionnement en eau potable
39
3. Problèmes de santé liés aux
contraintes d'approvisionnement en eau
potable 49
4. Stratégie de gestion des ouvrages 52
94
Chapitre 4 59
SUGGESTIONS ET DISCUSSION 59
1. Rappel du système actuel de gestion 60
2. Vision prospective de la gestion des ouvrages hydrauliques
60
3. Proposition pour le milieu d'étude
Aguégués 68
CONCLUSION 71
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 73
ANNEXES 76
TABLE DES MATIERES 93
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