La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

PARAGRAPHE II : DOMAINE ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE EN AFRIQUE CENTRALE

La nouvelle législation CEMAC sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s'individualise à travers les techniques utilisées par le législateur CEMAC pour délimiter de manière extensive le cadre juridique et le champ d'application du dispositif communautaire qui intègre les éléments constitutifs des infractions incriminés (A) ainsi que de leur répression (B).

A. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS INCRIMINEES

Le Groupe d'Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique Centrale a des attributions liées aux missions à lui attribuées par l'Acte additionnel n°9/00/CEMAC-086/CCE-02 du 14 décembre 2000 portant création du GABAC. Ces missions sont entre autre «la lutte contre le blanchiment de l'argent et des produits du crime, la mise en place harmonisée et concertée des mesures appropriées à cette lutte dans la Communauté, l'évaluation des résultats de l'action et de l'efficacité des mesures adoptées, l'assistance des Etats membres dans leur politique anti-blanchiment, et la collaboration avec les structures similaires existant en Afrique et au niveau international»^121(*). Le règlement communautaire constitue donc, comme nous l'avons vu, un cadre juridique permettant de prévenir l'utilisation des circuits économiques à des fins de recyclage de capitaux d'origine illicite.

1) Les agissements constitutifs de blanchiment des capitaux en zone CEMAC

Pour le législateur CEMAC, le blanchiment de capitaux désigne un ou plusieurs agissements commis intentionnellement notamment «la conversion ou le transfert, de biens provenant d'un crime ou d'un délit (...) dans le but dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences juridiques de ses actes »^122(*). C'est également «la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens provenant d'un crime ou d'un délit (...)^123(*), l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens provenant d'un crime ou d'un délit (...)»^124(*). C'est enfin «la participation à l'un des actes visés ci-dessus, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution»^125(*).

2) Les faits constitutifs de financement du terrorisme en zone CEMAC

Il définit le financement du terrorisme comme le fait pour toute personne «de fournir ou de réunir, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :

- un acte qui constitue une infraction de terrorisme^126(*) selon la définition de l'un des traités internationaux pertinents régulièrement ratifié par les Etats membres

- tout autre acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile, ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque,

- la tentative, la participation en tant que complice, le fait d'organiser la commission d'une infraction au sens de la législation communautaire ;

- ou encore le fait de contribuer délibérément à la commission de l'un ou plusieurs des actes susvisés par un groupe de personnes agissant de concert afin de faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir les buts, lorsque cette activité ou ces buts supposent la commission d'un acte au sens du règlement communautaire, ou d'être amené en pleine connaissance de l'intention du groupe à commettre un acte au dispositif communautaire^127(*)».

Ainsi définit l'oeuvre de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme s'accompagne du régime de la sanction des actes incriminés.

* ¹²¹Art. 4 du Règlement n°2/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Groupe Action contre le Blanchiment des capitaux en Afrique Centrale.

* ¹²²Art. 1 er §1 (a) du Règlement n° 1/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003 portant prévention et répression du terrorisme.

* ¹²³ Art. 1 er §1 (b) du Règlement n° 1/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003.

* ¹²⁴Art. 1 er §1 (c) du Règlement n° 1/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003.

* ¹²⁵ Art .1 er §1 (d) du Règlement n° 1/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003.

* ¹²⁶Selon la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, constitue un acte de terrorisme l'un quelconque des actes suivants : tout acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile, ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, la participation en tant que complice à une infraction, le fait d'organiser la commission d'une infraction, ou enfin le fait de contribuer délibérément à la commission de l'un ou plusieurs des actes susvisés par un groupe de personnes agissant de concert afin de faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir les buts, lorsque cette activité ou ces buts supposent la commission d'un acte (...) ou d'en être amené en pleine connaissance de l'intention du groupe à commettre un acte (...)».

* ¹²⁷ Art. 3 §2 (point 23) du Règlement n° 1/03-CEMAC-UMAC du 04 avril 2003 ...