La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

SECTION II : LA MISE EN PLACE D'UN CADRE COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Depuis plus d'une décennie, le phénomène du blanchiment des capitaux a fait l'objet d'une mobilisation sans précédent de la communauté internationale^112(*). En effet, face aux conséquences désastreuses qu'entraînent les activités des organisations criminelles sur les économies nationales et transnationales, la lutte contre le blanchiment des capitaux est apparue comme une nécessité pressante. La stratégie adoptée à cet égard a été globale en raison du caractère transnational de l'activité du blanchiment, tant il est vrai que toute stratégie de lutte contre le fléau qui se limiterait à la seule sphère nationale serait inéluctablement vouée à l'échec.

PARAGRAPHE I : LE CADRE JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La lutte contre ce phénomène décrié est une oeuvre de la communauté internationale (A), qui a été adaptée au cadre géographique de l'espace CEMAC (B).

A. LE CADRE GENERAL DE LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE FINANACIERE : CONVENTION DE PALERME DE 2000

Cette détermination est l'oeuvre de l'ONU, qui a conduit à l'élaboration d'un cadre normatif international, lequel établit les principes et les bases d'une politique collective et cohérente de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce cadre comprend entre autre la Convention des Nations Unies contre à la lutte contre la corruption en 2003 et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes^113(*). Bien avant divers instruments internationaux ont servi de jalons à ce travail, notamment la Déclaration de Bâle de 1988 formulée par le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires de la Banque des Règlements Internationaux (B.R.I), et les quarante recommandations du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) créé en 1989 au sommet du G7 à Paris par les pays membres de l'Organisation de Coopération pour le Développement Economique (OCDE). Ces recommandations s'articulent autour de trois principaux axes qui sont l'harmonisation législative^113(*), la collaboration entre pouvoirs publics, autorités monétaires, milieux financiers et les professions et catégories d'entreprises exerçant des activités vulnérables au blanchiment de capitaux^114(*), et enfin, la coopération internationale^115(*).

La lutte contre le blanchiment de capitaux a connu une nouvelle impulsion avec l'adoption à Palerme de la Convention des Nations Unies sur le crime organisé^116(*), texte qui visait à accroître la coopération entre les 189 Etats membres signataires, afin de mieux lutter contre les puissantes filières du crime organisé. Le texte de Palerme préconise d'ailleurs l'adaptation des lois nationales en vue de lutter efficacement contre le crime organisé et la corruption, en s'attaquant au blanchiment d'argent et en facilitant les procédures d'extradition. C'est dans la droite ligne de ces évolutions internationales que les Ministres des finances et les Gouverneurs des Banques Centrales de la Zone Franc se sont réunis à Abidjan en avril 2001 pour réaffirmer solennellement leur volonté commune de se doter, dès l'année 2002, d'une législation commune et adaptée contre le blanchiment de capitaux^117(*). Ils ont à la même occasion soulignéque la lutte contre le blanchiment et la délinquance économique et financière était une clé de la stabilité régionale^118(*) et internationale et ont décidé de renforcer leur action pour combattre les circuits de financement du terrorisme^119(*).

* ¹¹² Cette mobilisation résulte, à la fois d'une constatation et d'un mouvement général de prise de conscience des menaces graves qu'engendrent ces nouveaux phénomènes.

* ¹¹³Il s'agit pour les Etats d'insérer dans leur législation, l'infraction liée au blanchiment de capitaux. A cet effet, une harmonisation des concepts doit être de mise, afin que la coopération judiciaire internationale puisse fonctionner avec le maximum d'efficacité.

* ¹¹⁴Cette coopération repose principalement sur l'organisation de la déclaration, par les assujettis, des opérations suspectes, complexes, inhabituelles ou de montant élevé, cette déclaration devant s'appuyer sur la connaissance approfondie, par lesdits assujettis, de leur clientèle et de la nature de leurs activités.

* ¹¹⁵Le blanchiment de capitaux étant un phénomène mondial, la solution à ce problème ne peut être que d'ordre global. En conséquence, la coopération doit s'intensifier entre les Etats dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales.

* ¹¹⁶ Signé à Palerme le 15 décembre 2001.

* ¹¹⁷ La réunion d'Abidjan constitue la suite logique de celle de Paris du 19 septembre 2000 qui consacrait la nécessité pour les pays membres de la Zone d'adopter dans l'urgence les normes juridiques communes visant à incriminer le blanchiment, conformément aux recommandations du GAFI. Le groupe de travail ad `hoc mis sur place à ces fins s'est par la suite transformé en Comité de liaison anti-blanchiment de la Zone franc, chargé de faciliter la coordination et la concertation en la matière, d'apporter un appui technique pour mettre en oeuvre les recommandations du GAFI, et de sensibiliser les acteurs économiques à la lutte anti-blanchiment.

* ¹¹⁸ La lutte contre le blanchiment des capitaux est ainsi devenue, au niveau de la Zone Franc, un des critères multilatéraux de la bonne gouvernance et une des clés de la bonne gestion publique.

* ¹¹⁹ Communiqué final de la Réunion semestrielle des Etats membres de la Zone Franc et de la France, 21 avril 2001, Abidjan, Côte d'Ivoire.