II. Approches de solutions et conditions de mise en
oeuvre liées au problème spécifique n°2
Le diagnostic établi par rapport au problème
spécifique n°2 révèle que l'incomplétude de
l'établissement des états financiers est liée à la
période restreinte de leur élaboration proprement dite. Pour y
remédier, la DGTCP doit faire tenir, au jour le jour, les comptes
patrimoniaux. Cela fait tenir les comptes patrimoniaux sur toute la
période budgétaire et seuls les travaux d'inventaire
constitueront la tâche de clôture de l'exercice pour
élaborer les états financiers.
Les conditions de mise en oeuvre de cette solution se
résument aux actions ci-
après :
+ Mettre en réseau, tous les postes comptables du
trésor de même que les comptables des autres administrations pour
la fourniture à temps des informations ;
+ Veiller au bon fonctionnement de cette plateforme ;
+ Former les comptables de l'État à la
production des informations patrimoniaux, au suivi et à
l'évaluation du patrimoine ;
+ Faire appel à l'appui d'un cabinet comptable pour une
fiabilité des premiers états financiers.
III. Approches de solutions liées au
problème spécifique n°3
Le problème spécifique n°3 est le risque de
non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau
contexte de gestion des finances publiques. L'éradication de cette cause
se trouvant à la base du problème passera par la
réorganisation des services de l'ordonnateur pour abriter la
déconcentration des services du trésor. Ce qui permettra à
aux comptables publics de se rapprocher des ordonnateurs pour une prise en
charge des opérations budgétaires en droits constatés.
Cette réforme, nécessitant un coût important, mérite
l'attention des autorités politiques.
Pour se faire, les conditions ci-après doivent être
réunies :
y' Prévoir au budget de l'Etat, la
réorganisation des services des ordonnateurs ;
y' Recruter pour le compte du trésor, des inspecteurs
du trésor capables de tenir la comptabilité de ces
administrations conformément aux nouvelles exigences similaires à
la comptabilité des unités privées ;
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? Multiplier les ateliers de formation pour une assimilation
complète de la LOLF.
IV. Tableau de synthèse de l'étude
Ce tableau présente le récapitulatif de
l'étude. Nous y avons mis les problèmes, les objectifs, le
diagnostic et les préconisations opérationnelles (approches de
solutions).
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Tableau n° XII : Tableau de Synthèse
de l'Etude (TSE)
|
Niveau
d'analyse
|
Problématique
|
Objectif
|
Cause réelle
|
Diagnostic
|
Solutions
|
|
Niveau
général
|
Tenue non
satisfaisante de
la
comptabilité
patrimoniale de l'État
au
Bénin
|
Rechercher les conditions
d'amélioration de la tenue
de
la comptabilité patrimoniale
de l'État au
Bénin
|
-
|
-
|
-
|
|
Niveaux spécifiques
|
1
|
Inexistence
d'informations
détaillées sur
la
situation patrimoniale
de l'Etat
|
Identifier les mesures de production d'informations
détaillées sur la situation patrimoniale de l'État
|
L'absence de suivi et
d'évaluation comptables
du
patrimoine de l'État
|
l'inexistence d'information détaillée sur la
situation patrimoniale de l'État est due à l'absence de suivi et
d'évaluation comptables du patrimoine de l'État
|
Associer l'Institut Nationale de la Statistique et de l'Analyse
Economique (INSAE) à l'inventaire de tous les éléments du
patrimoine pour l'élaboration d'un bilan d'ouverture de l'État
|
|
2
|
Incomplétude de
l'établissement
des
états financiers de
l'État
|
déterminer les conditions
nécessaires à
l'établissement
de tous les états financiers
de
l'État
|
la période restreinte
de
l'élaboration
proprement dite des
états financiers
|
la période restreinte de l'élaboration
proprement
dite des états financiers est à la base
de
l'incomplétude de l'établissement des
états
financiers de l'État
|
Mettre en réseau, tous les postes
comptables du trésor de même que les comptables
des autres administrations pour la fourniture à temps des
informations.
|
|
3
|
Risque de non-respect du principe des droits constatés
au regard du nouveau contexte de gestion des finances
publiques
|
définir les modalités de
respect du principe des droits
constatés au regard
du
nouveau contexte de gestion
des finances publiques
|
L'organisation
administrative des
services
de
l'ordonnateur par
rapport aux services du
trésor
|
Le risque de non-respect du principe des
droits
constatés au regard du nouveau contexte de gestion
des
finances publiques est lié à l'organisation
administrative des
services de l'ordonnateur par
rapport aux services du trésor
|
Recruter pour le compte du trésor, des inspecteurs du
trésor capables de tenir la
comptabilité de ces
administrations
conformément aux nouvelles exigences
similaires à la comptabilité des
unités
privées
|
Source : Réalisé par nous-même
à partir des résultats de l'étude
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