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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'état au Bénin.( Télécharger le fichier original )par Tonankpon Gratien ZOUNKPEGANDJI ENAM - Master d'administrateur des finances et du trésor 2015 |
Source : Réalisé par nous-même à partir des informations du service de la comptabilité/DGTCP * : (4) = (3) + 7 jours ouvrés. La lecture de ce tableau nous fait remarquer qu'aucune des recettes des finances n'est à jour vis-vis du transfert de sa comptabilité décadaire. Nous constatons ainsi, un retard dans la transmission des comptabilités décadaires au Trésor (faiblesse). Les activités comptables sont de nature à permettre l'atteinte du but de la comptabilité qui est de rendre compte de la situation financière et patrimoniale de l'Etat. Cette fonction de la comptabilité reprise par la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA a été libellée en son article 76 alinéa 1er comme ci-après : « La comptabilité générale de l'État a pour objet de décrire le patrimoine de l'État et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations dans les conditions Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 23 fixées par la Directive relative au Plan comptable de l'État ». Mais force est de constater que l'État béninois ne dispose à ce jour, que d'un bilan non détaillé ne présentant des informations comptables exhaustives sur sa situation patrimoniale. Nous notons ainsi, l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État (Faiblesse). Plus loin, l'article 80 de la Directive sus citée dispose en son alinéa 4 : « La comptabilité générale de l'État permet également de produire les états financiers de l'État comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, le tableau des flux de trésorerie et l'état annexé dans les conditions définies par la directive portant plan comptable de l'État ». Bien que cette Directive communautaire a été internalisée par le Décret n° 2014-571 du 7 octobre 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique, seul le bilan et le compte de résultat sont élaborés par le Trésor. Nous notons ainsi, l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État par le Trésor public (faiblesse). Par ailleurs, pour une bonne comptabilisation des opérations comptables, il est prévu un Plan Comptable de l'Etat (PCE) à l'usage des comptables publics. Au Trésor, ce plan comptable est intégré au logiciel de comptabilisation ASTER pour éviter les erreurs d'imputation. Il ressort donc une informatisation du plan des comptes à l'usage des comptables de l'État (Force). II. Bilan des observations de stage : Atouts et problèmes A. Inventaire des atouts et des problèmes
Les problèmes ressortis par nos observations de stage se présentent comme ci- après : - le retard dans la transmission des comptabilités décadaires au trésor ; - la perte de certaines pièces justificatives ; - la transmission tardive des ordres de recettes par la DPRV ; Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 24 - l'inexistence d'une base de données pour la délivrance des duplicatas ; - le manque d'extension des outils informatiques de traitement des informations de recettes à toutes les divisions du service de la recette ; - la défaillance dans le fonctionnement du système informatisé de traitement des titres de paiement ; - la mise à jour tardive des dispositions règlementaires ; - le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques ; - le manque de personnel ; - l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État ; - l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État par le Trésor public. Ces problèmes spécifiques seront regroupés en vue d'identifier les problèmes à résoudre possibles de notre étude. B. Regroupement des problèmes spécifiques en des problèmes à résoudre Ce regroupement est fait par centres d'intérêt en vue d'identifier les problèmes à résoudre par notre étude et présenté dans le tableau n°2. Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 25 Tableau n° II : Tableau d'identification des problèmes à résoudre possibles
Source : Réalisé par nous-même à partir des observations de stage Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 26 Paragraphe II : Choix du Problème à résoudre, de la perspective théorique et formulation de la problématiqueIl est fait ici, le choix du problème à résoudre le plus pertinent et de la perspective théorique de sa résolution. I. Choix du problème à résoudre et du thème de l'étudeA. Choix du problème à résoudreDu bilan des observations de stages, il ressort trois (3) problèmes à résoudre (PAR), tous importants, en vue de redynamiser la Recette Générale des Finances. Il s'agit : ? du problème du management administratif et logistique non optimal (PAR 1) ; ? du problème d'une gestion comptable non satisfaisante de la RGF (PAR 2) ; ? du problème de la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État (PAR 3). Ces différents problèmes à résoudre sont d'une nécessité primordiale pour faire de la RGF, une unité efficace et performante du trésor, ou même de l'État. Cependant, ne pouvant pas les étudier tous dans cette même étude, nous avons choisi le plus urgent et pour lequel, nous disposons de l'expertise nécessaire pour son traitement. En effet, par rapport au PAR n°1 lié au management administratif et logistique non optimal, sa résolution nécessite une expertise en management des organisations. Une expertise que nous ne disposons qu'en partie au regard de notre formation. S'agissant du PAR n°2 relatif à la gestion comptable non satisfaisante de la RGF, nous le trouvons pertinent mais moins urgent au regard du PAR n°3 qui constitue une préoccupation au coeur de l'actualité nationale et sous régionale. L'architecture comptable de l'État a été complètement reformée par la loi organique relative aux lois de finances. Cela découle des exigences de transparence dans la gestion publique. Jamais les demandes en termes de transparence financière n'ont été aussi fortes. Il s'agit là d'une tendance de fond qui impacte directement la Comptabilité publique : toutes les comptabilités du secteur public s'alignent progressivement sur celle des entreprises pour ne s'en écarter « qu'en raison de la spécificité de leur action ». L'État doit donc s'inspirer des normes comptables issues de la comptabilité commerciale. Outre le suivi des dépenses et des recettes, celle-ci retrace donc désormais le patrimoine de l'État. C'est pour cette raison que la résolution du problème lié à la non tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État nous paraît plus urgent afin d'une internalisation les différents textes en matière financière du Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 27 Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 28 Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 29 droit positif national et communautaire. C'est ainsi que le PAR n°3 lié à la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État a été retenu pour faire l'objet de la présente étude. B. Choix du thème de l'étudeLe problème à résoudre choisi pour faire objet de cette recherche est celui de la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État. Ce problème à résoudre se présente comme suit : ? Problème général Tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État. ? Problèmes spécifiques ? Inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État ; ? Incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État ; ? Risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques. Pour assurer la transparence tant souhaitée dans la gestion des ressources de l'État issues des cotisations des pauvres contribuables, la gestion des finances publiques se veut rigoureuse, fiable et efficace. Ce sont des notions de gestion issues du secteur privé qui n'existe que pour sa recherche permanente de la rentabilité de ses actions. Pour ce qui est du secteur public, l'efficacité, l'efficience et l'économie sont des objectifs poursuivis par la nouvelle gestion publique. Pour y arriver, la disposition d'informations fiables sur la gestion, notamment sur l'évolution du patrimoine de l'État est indispensable. Alors qu'à la date d'aujourd'hui, la comptabilité de l'État ne fait aucune description exhaustive du patrimoine. Cette comptabilité qui est accompagnée de la comptabilité analytique pour l'analyse des coûts des différentes actions de l'État est de nature à assurer une saine gestion des finances publiques. Notre thème se libère ainsi qu'il suit : « Contribution à l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin ». Une fois le thème libellé, il s'avère important, pour son traitement, de choisir la perspective théorique à adopter pour la formulation de la problématique. Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI II. Choix de la perspective théorique et formulation de la problématique A. Perspective théorique de réflexion sur le problème à résoudreCet exercice comporte deux volets. Il a abordé dans un premier temps, la perspective théorique de réflexion sur le problème général et dans un second temps, celles sur les problèmes spécifiques.
Elles sont liées à chaque problème spécifique. a. Perspective théorique liée au problème spécifique n°1 Le problème spécifique n°1 est l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État. La comptabilité générale de l'État se contente de la description des opérations de recettes et de dépenses. Elle reste une comptabilité de caisse permettant de suivre l'exécution du budget. Or le but premier de la comptabilité est de rendre compte fidèlement du patrimoine après l'enregistrement de tous les flux ayant Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI impacté ce dernier. Ces flux sont constitués des entées et des sorties de biens dans le patrimoine après avoir établi un bilan d'ouverture sur la base des existants. Ainsi, le coeur théorique de réflexion sur l'inexistence d'une situation patrimoniale de l'État s'est inspiré d'une approche spécifique visant à doter l'État d'un outil fiable de synthèse du patrimoine.
Le problème spécifique n°3 que pose cette étude est le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques. La comptabilité que tient la RGF reste une comptabilité de caisse. Cette méthode consiste à comptabiliser les transactions à la phase comptable de leur exécution. Bien que la comptabilisation en droits constatés prenne en compte la méthode de payement, elle l'élargit à la source de l'opération. Cela permet aux responsable de l'action publique, de disposer des informations de meilleure qualité sur les coûts, de s'intéresser de plus près à l'amélioration de la gestion du stock de capital, d'éliminer les distorsions perçues lorsque les investissements en capital sont comptabilisés sous la forme d'une somme forfaitaire et non pas capitalisés et amortis sur leur durée de vie utile et de mettre l'accent sur la solidarité à long terme des finances publiques parce qu'elle met en lumière les conséquences à long terme des décisions présentes. Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 30 Notre réflexion sur ce problème de risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques s'est inspirée de la perspective spécifique de l'optimisation de la méthode d'enregistrement des flux financiers de l'Etat. B. Formulation de la problématique de l'étude La formulation de la problématique de l'étude consiste à rappeler le problème à résoudre (PAR) choisi et la perspective théorique y relative. La tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État reste un défis financier à relever du fait de l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État, de l'incomplétude de l'établissement des états financiers et du risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques pour une rigueur et une transparence dans la gestion des finances publiques. Il est donc temps, pour le secteur public, d'accélérer la modernisation de la gestion publique, de réviser les modes d'organisation de plus en plus obsolètes et d'implication des gestionnaires publics. Pour moderniser la gestion publique par l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État, il est indispensable de doter l'État à travers ses différentes institutions, d'un outil de synthèse du patrimoine, d'adopter une stratégie de gestion permettant l'établissement de tous les états financiers et d'optimiser la méthode d'enregistrement des flux des unités étatiques. Nous pouvons donc formuler la problématique de l'étude comme suit : « Problématique de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin ». Après avoir présenté les cadres institutionnel et physique de l'étude, les observations de stage restituées, la problématique de l'étude ciblée, nous abordons à présent le cadre théorique et méthodologique de résolution de la problématique de l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin. Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin
CHAPITRE II : CADRE THÉORIQUE
ET
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Niveaux |
Problématiques |
Objectifs |
Causes |
Hypothèses |
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Niveau |
Tenue non satisfaisante de |
Rechercher les conditions |
- |
- |
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Niveaux Spécifiques |
1 |
Inexistence d'informations |
Identifier les mesures de production |
L'absence de suivi et |
l'inexistence d'information détaillée sur la
situation |
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2 |
Incomplétude de |
déterminer les conditions nécessaires
à |
la période restreinte de |
la période restreinte de l'élaboration proprement
dite des |
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3 |
Risque de non-respect du |
définir les modalités de respect du |
La lenteur dans la mise en |
Le Risque de non-respect du principe des droits
constatés |
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Source : Réalisé par nous-même à partir des données de l'étude
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La revue de littérature se définit comme le point des connaissances acquises sur les problèmes en résolution en termes d'outils de mobilisation et d'analyse des données. Cet exercice se fera par rapport au problème général et aux problèmes spécifiques. Il s'agit de façon concrète, des apports des auteurs, des études antérieures par rapport au problème général de même que les problèmes spécifiques.
Le problème général que s'attache à résoudre cette étude est la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État. Notre objectif général est de rechercher les conditions d'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État au Bénin. Ainsi, notre thématique de résolution est la modernisation de la gestion financière publique par l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale.
L'adoption par l'administration publique d'une comptabilité patrimoniale inspirée des normes privées devient une nécessité à l'ère des exigences de la transparence et de l'efficacité de la gestion publique. Elle vise à améliorer l'information fournie aux acteurs publics. Elle tend également à limiter les possibilités d'arbitrages défavorables aux investissements de long terme et à l'entretien des actifs publics. Elle donne au Parlement, aux organismes de contrôle et aux citoyens, une appréciation des politiques menées, renforçant les exigences de transparence des comptes publics et de responsabilisation des gestionnaires publics. C'est dans cette optique que Adhémar P., (2003), dans sa recherche intitulée « la modernisation de la comptabilité de l'Etat en France : état des lieux, enjeux et perspectives » affirme que l'adoption d'une comptabilité patrimoniale doit renforcer la contrôlabilité de la gestion publique en permettant notamment de disposer d'information permettant des comparaisons entre les différentes institutions publiques. Elle n'est pas moins une réforme complexe et coûteuse, dont la conduite nécessite un contexte politique favorable et une stratégie de mise en oeuvre adaptée. Pour Kott S. (2007) dans «les Finances de l'État», « La comptabilité patrimoniale permet d'identifier une situation financière complexe, prenant en compte non seulement les liquidités, mais aussi l'actif et le passif de l'État. Il s'agit bien d'appréhender le patrimoine au-delà des recettes de l'État ».
Il convient de rappeler que la protection du patrimoine est une préoccupation née au milieu du 19è siècle. En effet, la France se l'approprie sous la monarchie de juillet (1830-
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1848. Jusqu'alors, les monuments servaient prosaïquement de carrières à pierres. (Bezançon X., 2004, Dans les pas des batisseurs).
B. Points des connaissances antérieures liées aux problèmes spécifiques
1. Point des connaissances antérieures sur l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat
La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettre de saisir, de classer, d'évaluer, d'enregistrer des données de base chiffrée et de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture (Plan comptable général).
Dans la plupart des pays, autant le budget de l'État, qui décrit les flux de dépenses et de recettes, est largement détaillé et débattu, autant l'aspect patrimonial est généralement peu étudié et divulgué.
? L'aspect "Passif" (endettement de l'État) est généralement chiffré et communiqué, mais souvent incomplètement (par exemple peu d'indications sur les engagements futurs découlant des décisions politiques et sociales)
? L'aspect "Actif" (patrimoine de l'État), qu'il s'agisse des biens immobiliers, des actifs économiques (corporels et incorporels) et de la situation de la trésorerie, est rarement chiffré avec précision et encore moins publié.
La tenue de la comptabilité patrimoniale doit permettre : « la connaissance de la situation du patrimoine, le calcul du prix de revient, du coût et du rendement des services,
la détermination des résultats annuels »
(article 85 de la directive
n°06/97/CM/UEMOA portant règlement
général sur la comptabilité publique).
Pour MÈDÉ N., (l'établissement d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin : avancées et contraintes, RFFp n° 98, pp110), l'établissement de la situation patrimoniale de l'État requiert des outils et une technique d'élaboration du bilan. La conclusion qu'il tire d'une comparaison des expériences est que la tenue de la comptabilité de l'Etat est « une entreprise de longue haleine ». La phase de transition a duré sept ans en Grande-Bretagne, quatre ans en France et trois ans en Nouvelle Zélande.
De même, la gestion financière publique contemporaine et la gestion privée se rapprochent l'une de l'autre. Ainsi, un aperçu du bilan des organisations privées permet-il d'avoir une idée sur ce qu'on peut espérer de l'État.
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Structure d'un bilan privé
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ACTIF IMMOBILISE (Classe 2) 20 Charges immobilisées 21 Immobilisations incorporelles 22 à 24 Immobilisations corporelles 25 Avances versées s/immobilisations Immobilisations financières 26 Titres de participations 27 Autres immobilisations financières (prêts, titres, immobilisés, dépôts et cautionnements versés, intérêts courus) Immobilisations dont HAO |
CAPITAUX PROPRES (Classe 1) 10 Capital 10 à 12 Primes et réserves 13 Résultat net de l'exercice Autres capitaux propres 14 Subvention d'investissement 15 Provisions réglementées DETTES FINANCIERES (classe 1) 16 Emprunts 17 Dettes de crédit-bail 19 Provisions financières pour risques et charges Dont HAO |
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PASSIF CIRCULANT (classe 4) Dettes circulantes HAO (48) (Dette d'investissement, dettes sur Acquisitions de titres etc...) 419 Clients, avances reçues 40 Fournisseurs 44 Dettes fiscales 42 Dettes sociales 18/47 Autres dettes |
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ACTIF CIRCULANTS (Classes 3 et 4) Actif circulant HAO (48) Stocks (31 à 38) 31 à 38 Marchandises Créances et emplois assimilés (40 à 47) 409 Fournisseurs, avances versées 41 Clients 42 à 47 Autres créances |
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TRESORERIE ACTIF (Classe 5) 50 Titres de placement 52 à 58 Banque, CCP, caisse etc... 478 ECARTS DE CONVERSION ACTIF (Classe 4) (perte probable de change) |
TRESORERIE PASSIF (classe 5) 56 Banque et crédits de trésorerie (découverts, concours bancaires, ...) |
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479 ECART DE CONVERSION PASSIF (classe (gain probable de change) |
4) |
Par ailleurs, une comptabilité patrimoniale bien tenue comporte l'avantage de fournir à tout instant, l'état de la situation nette de l'organisme intéressé et donc sa capacité financière. C'est ainsi que dans son discours de lancement de l'atelier de formation sur le thème «le passage à la comptabilité de l'Etat en droit constaté et patrimoine», le directeur d'AFRITAC, Jean Le Dem déclare que « Si l'on ne connaît pas à tout moment les flux de dépenses et de financement, on ne peut laisser s'accumuler la dette de l'Etat, ou au contraire si on ne sait pas suffisamment tôt et précisément le montant des recettes, on peut inutilement sous-exécuter l'investissement public tant nécessaire. Comme dans toute entreprise, connaître précisément le bilan de l'Etat est aussi important pour la prise de décision ».
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Pour la Cour suprême, « Ces innovations permettent de fournir une information plus complète et plus compréhensible sur la situation patrimoniale de l'État en précisant le contenu et la valeur des différentes composantes de ce patrimoine » (Rapport sur l'exécution de la loi de finance pour l'année 2001, 2006, pp123).
Plus loin, la cours estime dans le même rapport cité supra, qu'il est nécessaire, en dehors du nouveau plan comptable, « d'accompagner le bilan de commentaires fournissant une description plus complète des éléments du patrimoine et du rapport d'évaluation de certains éléments de l'actif immobilisé tels que les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les sols, les sous-sols, les immeubles, les meubles et les équipements militaires ».
Mais pour mette en place ce système de suivi du patrimoine, la situation de départ (bilan d'ouverture) doit être établie. Selon Nathalie MORIN, « L'élaboration du bilan d'ouverture ne se limite pas un changement de référentiel mais traduit une démarche de reconstitution d'une nouvelle comptabilité » (la nouvelle comptabilité de l'Etat, une dynamique partagée au service de la section publique, RFFP n°93, février 2006).
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Actif |
Passif |
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Immobilisations |
Brevet-R&D |
Provisions pour risques et |
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Logiciels |
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Domaine public |
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Immobilisations |
Parc immobilisé |
Dettes |
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Infrastructures |
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Equipements militaires |
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Autres immobilisations |
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OEuvres d'art |
Engagements hors bilan |
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Immobilisations financières |
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Stocks |
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Créances |
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Source : RFFP n°93, février 2006
Pour J. P. MILOT, « L'approche privilégiée par les normes internationales accorde une place centrale au bilan » dans comment comprendre les comptes de l'Etat et à quoi peuvent-ils servir ?, RFFP n°93, février 2006, pp12.
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« Il existe alors un risque de production d'un bilan lacunaire et donc potentiellement incohérent », J.P. MILOT, comment comprendre les comptes de l'Etat et à quoi peuvent-ils servir ?, RFFP n°93, février 2006, pp13.
2. Point des connaissances antérieures sur l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État
Les nouvelles normes comptables de l'État présentent les règles applicables pour l'élaboration des états financiers et permettent de donner une vue globale du patrimoine et de l'activité de l'État.
Les états financiers ont pour objectif de fournir une information sur la situation financière, la performance et l'évolution de la situation financière de l'entité. Cette information contenue dans les états financiers est utile à la prise des décisions « économiques ». Ils sont destinés aux utilisateurs que sont :
· les investisseurs ;
· le personnel de l'entité ;
· les prêteurs et les bailleurs de fonds ;
· les fournisseurs et autres créditeurs ;
· les clients ;
· l'Etat et les organismes publics ;
· le public.
Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie d'une entité. L'image fidèle requiert la juste représentation des effets des transactions et autres événements affectant la vie de l'entité.
Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour l'année 2006, la Cour suprême du Bénin précise que « la tenue d'une comptabilité générale de l'État inspirée du SYSCOA implique la production en fin d'exercice des états financiers ci-après :
? le bilan ;
? le compte de résultat ;
? le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) ; ? l'état annexé, liste des informations. » (2006, pp122-123).
La Cour a donc souhaité obtenir à l'appui du Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF), « tous les états financiers prévus par le plan comptable en vigueur
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afin d'avoir toutes les informations nécessaire à l'appréciation de l'évolution de la situation financière de l'État » (Rapport précité, p.123).
Le bilan de l'État
Il s'agit d'un tableau de situation nette qui présente la différence entre l'actif et le passif. L'actif recense et valorise les éléments du patrimoine de l'État ; le passif recense et valorise les engagements de l'État à l'égard de tiers externes. Le bilan de l'État présente de nouvelles informations ou complète certains éléments déjà existants afin de répondre aux exigences des nouvelles normes de l'État : immobilisations corporelles, stocks, charges à payer, provisions,...
Le bilan de l'État se distingue du bilan des entreprises privées en raison des spécificités de son action qui trouvent leur traduction dans les états financiers de l'État.
Un actif est pour l'État une ressource contrôlée qui participe à la mise en oeuvre des actions publiques. La spécificité de certaines actions de l'État implique inévitablement des méthodes de valorisation des biens différentes du secteur privé, soit pour traduire correctement l'action de l'État dans les comptes, soit parce qu'il n'existe pas d'équivalent dans le secteur privé (les monuments historiques, les routes, les prisons, les actifs militaires par exemple).
Le traitement des passifs dans le bilan de l'État trouve une mise en application différente liée à des contraintes et pratiques spécifiques. Par exemple, concernant les engagements de retraite, les principes comptables généralement admis au niveau international pour le secteur privé (IFRS) imposent leur comptabilisation au passif du bilan des entreprises. Le Comité des normes de l'État a tranché pour une présentation des engagements de retraite des fonctionnaires de l'État en hors bilan dès lors qu'il s'agit d'un système de retraites par répartition. Les spécificités des états financiers de l'État conduisent à déconnecter la notion de situation nette du concept de création de richesse.
Au bilan tout d'abord, l'État ne dispose pas de capital social. D'autre part, la capacité de l'État à lever l'impôt, qui constitue un actif incorporel, n'est pas intégrée au bilan de l'État en raison de la difficulté d'en donner une valorisation objective. Autre exemple, les monuments historiques sont valorisés à l'actif à l'euro symbolique. L'ensemble de ces particularités peut conduire à un déséquilibre du bilan de l'État qui se traduit par une situation nette négative. Au compte de résultat, la non correspondance des produits et des charges a pour conséquence logique que le niveau de résultat de l'État ne
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correspond pas à une perte ou à une création de valeur par rapport aux moyens engagés comme dans le cas d'une entreprise.
Par conséquent, une situation nette négative dans les comptes de l'État ne signifie pas une destruction de richesse comme le traduirait un résultat net négatif d'une entreprise privée mais reflète un déséquilibre du bilan de l'État intrinsèque à la mise en oeuvre de ses missions de service public. Cette situation se retrouve dans les comptes de nombreux États étrangers ou organisations internationales ne disposant pas structurellement de capital.
Le compte de résultat de l'État
Il est constitué de trois tableaux successifs qui représentent la totalité des charges et des produits de l'exercice comptable : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice.
Le compte de résultat de l'État est spécifique par rapport à celui d'une entreprise privée car il n'y a pas, au niveau d'un État, de lien direct et immédiat entre les charges engagées pour la mise en oeuvre des politiques et les produits collectés (essentiellement les impôts). Le résultat comptable de l'État ne correspond donc pas, comme dans le cas des entreprises, à une création de richesse ou à une diminution de richesse par rapport aux moyens initiaux engagés dans la structure.
De ce fait, pour l'État, on distingue un tableau des charges nettes qui permet de mettre en avant l'importance respective des grandes catégories de dépenses (fonctionnement, interventions, etc.) nettes des produits annexes et un tableau des produits régaliens nets qui permet de faire ressortir l'impact des recettes fiscales.
Le tableau des flux de trésorerie
Il présente les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories :
? les flux de trésorerie liés à l'activité,
? les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement, ? les flux de trésorerie liés aux opérations de financement.
L'annexe
L'annexe participe à la diffusion d'une information transparente sur la situation financière de l'État. L'état annexé contient l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'utilisation des états financiers de l'Etat. Il comprend
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notamment l'explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan. Toute opération particulière de modification des normes comptables, destinée à fournir une information sincère, entre deux exercices doit être décrite et justifiée dans l'état annexé. (Article 29, Directive portant plan comptable CEMAC, Article 27, Directive portant plan comptable UEMOA).
« L'État vient en effet de publier, pour l'exercice 2006, son premier « compte général » composé d'états financiers très proches, dans leur format, de ceux des entreprises », Jean-Raphaël ALVENTOSA, Patrick LEFAS et Julien GOUBAULT, la première certification des comptes de l'Etat, RFFP n°99, septembre 2007, pp 41.
« Le classement des différentes opérations s'est fait autour de la notion centrale de processus comptable, à partir d'un faisceau de quatre critères : comptes impactés, régime juridique des opérations, système d'information et structures administratives concernées. Ce sont ainsi près de soixante-dix processus qui ont été identifiés pour cartographier l'activité financière de l'État. Pour plus de lisibilité, ces processus comptables ont été regroupés dans sept cycles » (le contrôle interne, un enjeu majeur pour la qualité des comptes de l'État, Alain CAUMEIL, RFFP n°93, février 2006).
Immobilisations et
Stocks
Charges
Engagements et
provisions
Etats financiers
Trésorerie
Dettes
Produits
Selon la Cour suprême, « en dehors de la présentation des résultats de l'exercice, les états financiers permettent de suivre l'évolution du patrimoine de l'État » (Rapport sur l'exécution de la loi de finances pour l'année 2002, 2006, pp120).
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3. Point des connaissances antérieures sur le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
Les systèmes d'information utilisés par les Etats sont désormais conçus en tenant compte des exigences de la tenue de la comptabilité avec le respect du principe des droits constatés. Cette réforme comptable a été progressive. Ainsi, le Canada n'est passé à une comptabilité en droits constatés intégrale qu'en 2003 ; après s'être éloigné de la comptabilité de caisse vers la fin de l'année 1979. La mise en oeuvre de la comptabilité des droits constatés en France a nécessité un changement dans le processus de collecte des données, la pratique et la culture de jugement des comptes. La France a mis près de sept ans pour passer de la comptabilité base caisse à la comptabilité en droits constatés, avec les étapes suivantes :
y' 28 juin 2001 : Loi organique relative aux lois de finances modifiée et adoptée par le parlement ;
y' 1er août 2001 : Nouvelles règles budgétaires dans la loi organique relative aux lois de finances ;
y' 2002 : Création d'une commission pour les comptes publics ; y' 1er janvier 2003 : Règles budgétaires mise en oeuvre en liaison avec le débats budgétaires ;
y' 1er janvier 2004 : Mise en oeuvre règles budgétaires avec quelques nouvelles dispositions ;
y' 1er janvier 2005 : Loi de finances a introduit la modification de la comptabilité base caisse ;
y' 1er janvier 2006: Les comptes sont établis sur la base de droits constatés.
La mise en oeuvre de ce processus a été rendue possible grâce à une volonté politique nationale forte, à la création d'un référentiel comptable adapté au contexte et aux opérations de l'Etat après une réflexion sur les moyens (organisation comptable ; moyens techniques, humains...) et à la constitution d'un comité de normalisation placé sous l'autorité du ministre des finances.
Selon Kott S. (2007), dans «les comptes de l'État», « L'inscription des droits constatés est plus élaborée que l'inscription des flux ; elle relève d'une démarche que l'on qualifie de « patrimoniale ». Elle permet d'inscrire, en amont du mouvement lui-même, la cause juridique du mouvement. L'intérêt de l'inscription des droits constatés est de
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 50
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 51
permettre, en l'absence de tout mouvement de caisse, de connaître l'état des fonds dont on dispose théoriquement ».
Pour Stéphane THÉBAULT dans son article intitulé «à quoi sert la qualité comptable ?», « la qualité comptable trouve une application directe s'agissant de la comptabilité générale de l'État. En effet, fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations, elle reprend ici l'une des principales caractéristiques de la comptabilité des entreprises et vise ainsi, à donner une image de la situation de l'entité » (RFFP n°112, novembre 2010, pp109).
A l'issue de ce travail de restitution des connaissances antérieures sur les différents problèmes en étude, il urge de choisir la méthodologie devant conduire leur résolution.
La démarche méthodologie adoptée pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin est fondée sur une recherche-diagnostic. Elle a présenté les deux grandes dimensions empirique et théorique grâce auxquelles les données destinées à faciliter la vérification des hypothèses seront collectées et analysées.
Elle nous a permis de montrer la technique d'enquête utilisée à travers les outils de
mobilisation des données, ceux relatifs à leur dépouillent et leur présentation. Pour ce faire,
nous avons :
? Fixer les objectifs poursuivis par notre enquête ;
? Identifier le cadre de l'enquête, la population mère, la nature et la taille
l'échantillon de l'enquête ;
? Repérer les données à mobiliser ;
? Retenir les méthodes de dépouillement et de présentation des données.
A. Objectifs, cadre et population mère de l'enquête
1. Objectif de l'enquête
L'objectif que vise notre enquête est de recueillir des informations auprès de la population cible retenue en vue de la vérification des hypothèses formulées.
Ainsi, d'une manière spécifique, ces enquêtes permettront de vérifier si :
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? l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État est due à l'absence de suivi et d'évaluation comptables du patrimoine de l'État ;
? la période restreinte de l'élaboration proprement dite des états financiers est à la base de l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État ;
? le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques est lié à la lenteur dans la mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques.
2. Cadre de l'enquête et identification de la population mère
Le cadre de réalisation de notre enquête est la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) en général et la Recette Générale des Finances (RGF) en particulier.
S'agissant de la population mère, elle est composée des agents et cadres de l'organisation sus visée.
B. Identification de la nature, de la taille de l'échantillon et présentation de la technique de dépouillement et des outils de présentation des données
1. Nature et taille de l'échantillon
Dans le cadre de cette enquête, nous avons procédé à un échantillonnage pour l'enquête directe et choisi l'approche quantitative à items qualitatifs. Nous avons utilisé à cet effet un questionnaire adressé aux agents de la RGF (voir annexe n°1).
La taille de l'échantillon est de trente et six (36) personnes à raison de dix (10) chefs de services et chefs adjoints de service et de vingt et six (26) autres agents et cadres de la RGF. Ces individus ont été sélectionnés sur la base d'un échantillonnage non probabiliste par la méthode de convenance.
Les données recueillies sont celles visant à mieux cerner :
y' Les facteurs expliquant l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État ;
y' Les causes du l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'État ;
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? Les raisons du risque de non-respect du principe des droits constatés au
regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques.
2. Présentation de la technique de dépouillement et outils de présentation des données
Les données recueillies sont dépouillées manuellement compte tenu de la taille peu élevée de notre échantillon. Les résultats obtenus sont présentés par la méthode du tri à plat après le dépouillement des questionnaires.
Cette partie de la méthodologie vise à préciser les approches théoriques retenues pour fonder la réflexion sur chacun des problèmes spécifiques identifiés, à présenter le cadre opératoire de l'enquête en termes d'outils d'analyse des données collectées et enfin à rappeler les conditions d'utilisation et les hypothèses du test statistique.
1. Approche théorique liée au problème de l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat Pour résoudre ce problème, nous avons choisi comme repère d'amélioration, la théorie de Jean-Paul MILOT selon laquelle il existe un risque de production d'un bilan lacunaire et donc potentiellement incohérent.
2. Approche théorique liée au problème de l'incomplétude de l'établissement des états financiers
Le repère d'amélioration de ce problème est celui de la déclaration de la Cour Suprême (2006) selon laquelle, l'État doit produire à l'appui du Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF), « tous les états financiers prévus par le plan comptable en vigueur afin d'avoir toutes les informations nécessaire à l'appréciation de l'évolution de la situation financière de l'État ».
3. Approche théorique liée au problème du risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
Pour la résolution de ce problème, nous prenons pour repère d'amélioration, l'approche théorique de Sébastien Kott selon laquelle, l'inscription des droits constatés est plus élaborée que l'inscription des flux ; elle relève d'une démarche que l'on qualifie de «
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 53
patrimoniale ». Elle permet d'inscrire, en amont du mouvement lui-même, la cause juridique du mouvement.
B. Cadre opératoire de l'étude et conditions d'utilisation du test 1. Cadre opératoire de l'étude (outils d'analyse des données) Les outils utilisés pour l'analyse des données recueillies à partir des questionnaires sont relatifs à la loi de Khi deux (?2) ou Khi carré. Ainsi, nous avons procédé à des tests d'hypothèses à partir des données mobilisées. Chaque hypothèse de recherche établie une relation de cause à effet entre un problème spécifique et une cause supposée jugée celle la plus plausible parmi trois (3) causes possibles identifiées. Pour vérifier chaque hypothèse de l'étude, nous considérons ce qui suit :
? Variable qualitative catégorielle (problème spécifique concernée ;
? Modalités de variable (les trois causes possibles).
La démarche de vérification de chaque hypothèse comporte deux étapes fondamentales à savoir l'identification de la cause dominante et le test d'adéquation au modèle théorique des avis partagés.
a. Identification de la cause dominante
Les variables mises en exergues dans nos hypothèses de recherche sont de type qualitatif. Les causes possibles de chaque problème spécifique constituent les modalités de la question y relative adressée aux personnes interrogées. Le modèle de tableau de fréquence, relatif à chaque hypothèse de recherche est le suivant :
Tableau n° IV : Tri à plat relatif à une hypothèse de recherche
|
Statistiques Causes du Problème spécifique |
Effectifs |
Fréquences (en %) (fi) |
|
Cause possible n°1 (CP1) |
n1 |
f1= n1/N ? 100 |
|
Cause possible n°2 (CP2) |
n2 |
f2= n2/N ? 100 |
|
Cause possible n°3 (CP3) |
n3 |
f3= n3/N ? 100 |
|
Totaux |
N |
F=100 |
Source : Réalisé par nous-même
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La cause dominante est donc celle ayant obtenu la fréquence la plus élevée. Il reste à savoir si cette cause est statistiquement significative ou non. Pour ce faire, il est indiqué de procéder au test d'adéquation au modèle théorique des avis partagés.
b. Test d'adéquation au modèle théorique des avis partagés Il permet, à partir des informations obtenues sur l'échantillon, de s'assurer si les avis peuvent être statistiquement considérés comme partagés ou non. Nous ferons recours
ici, au test de Khi deux (?2) ou Khi carré d'adéquation à une loi à égale répartition.
2. Conditions d'utilisation, hypothèses du test statistique et règle de décision
a. Conditions d'utilisation du test
Ces conditions sont aux nombre de trois :
- les données doivent être sous forme d'effectifs ;
- le nombre d'observation doit dépasser 20 ;
- les effectifs théoriques des modalités doivent être supérieurs à 5.
b. Les hypothèses du test
H0 : Il y a adéquation au modèle théorique des avis partagés, c'est-à-dire d'une distribution de fréquence uniforme ;
H1 : Il n'y a pas adéquation au modèle théorique des avis partagés.
Tableau n° V : Test d'adéquation au modèle théorique des avis partagés
|
Statistiques Causes du Problème spécifique |
Effectifs |
Effectifs |
Distance |
|
Cause possible n°1 (CP1) |
n1 |
N/3 |
(1/3-n1/N)2 |
|
Cause possible n°2 (CP2) |
n2 |
N/3 |
(1/3-n2/N)2 |
|
Cause possible n°3 (CP3) |
n3 |
N/3 |
(1/3-n3/N)2 |
|
Totaux |
N |
N |
2 ? ( ) |
Source : Réalisé par nous-même
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 54
Plus généralement, d2 = V=i(f i -- pi)2 avec fi et pi respectivement les fréquences observées (ni/N) et théoriques (1/k), k désignant le nombre de modalité.
Par ailleurs, la statistique ci-après suit la loi de khi-deux :
2 ( effectif observé--effectif théorique)
X obs = ?
effectif théorique
2 2
= kNd
Avec X2obs = Khi-deux observe ou calculé.
c. Règle de décision
La règle de la décision est la suivante :
> Si X2obs ? X&2 alors, l'hypothèse H0 des avis partagé est acceptée.
> Si X2obs > X&2 alors, l'hypothèse H0 des avis partagés est rejetée et la cause
dominante est considérée comme statistiquement significative.
X&2 étant la valeur critique lue dans la table des lois de Khi-deux (voir annexe 2) pour un
degré de liberté (ddl) égal à k-1 et au seuil d'erreur & = 5%.
Dans cette section, nous avons présenté et analysé les données mobilisées pour l'établissement du diagnostic de la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'Etat pour enfin proposer quelques préconisations opérationnelles ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre.
Cette partie est consacrée à la présentation des données collectées sur le terrain (I) ainsi qu'à leur analyse en vue de l'établissement du diagnostic sur la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'Etat (II).
Dans le but de vérifier les hypothèses précédemment émises, nous avons organisé une enquête de terrain afin d'apprécier le degré de véracité de chacune des causes identifiées.
Avant de restituer les résultats, nous avons présenté la préparation et la réalisation de l'enquête.
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 55
Cette partie nous a permis d'aborder la préparation et la réalisation des enquêtes de même que les difficultés rencontrées.
1. Préparation de l'enquête
C'est un exercice qui fait suite à celui déjà effectué au niveau de la dimension empirique. Etant donné que la réussite de toute activité nécessite une bonne préparation tant matérielle que financière, le souci de mener une enquête bien organisée nous a conduit à élaborer un questionnaire et un guide d'entretien.
Afin de l'adapter au niveau de compréhension des enquêtés et de les inciter ainsi à fournir des informations utiles et fiables, nous avons testé le questionnaire auprès de six (6) personnes choisies en tenant compte des enquêtés et des personnes ressources.
2. Réalisation de l'enquête
Pour la collecte des informations dont nous avons besoin, nous avons utilisé le questionnaire et le guide d'entretien pour collecter les données primaires et effectué une enquête documentaire pour les données secondaires nécessaires à l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin.
3. Difficultés rencontrées
Comme toute recherche, cette collecte de données ne s'est pas faite sans difficulté. En effet, les agents de la RGF chargés de nous fournir les informations sont très peu disponibles. Ce qui nous a couté beaucoup plus d'aller-retour afin de pouvoir les rencontrer. De même, ces agents sont un peu réservés et retissant à l'égard du pouvoir politique. De ce fait, avouer la vraie cause des problèmes a nécessité notre expertise en coaching en vue de leur soutirer les informations fiables pour une meilleure qualité de notre étude.
Ces difficultés ont fait que nous n'avons pas pu disposer des données à temps. Cependant, elles n'ont attaché en rien la qualité et la fiabilité des résultats de cette recherche.
Après avoir recueilli les données, il s'avère nécessaire de procéder à leur dépouillement. Les données étant traitées de façon manuelle, les résultats de nos enquêtes sont présentés au regard des questions fondamentales aboutissant à l'identification des réelles causes se situant à la base de chacun des problèmes spécifiques.
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1. Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 56
Présentation des résultats liés à l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat
En guise de rappel, les questionnaires récupérés et traités sont pris en comptes pour
l'identification des réelles causes du problème. Ainsi, nous avons traité trente et six (36) réponses à partir de la question n°1 du questionnaire. Les résultats sont consignés dans le tableau ci-après :
Tableau n° VI : Résultats des enquêtes suivant les causes du problème n°1
|
|
|
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|
|
|
||
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|
||
|
|
|
||
|
|
|||
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
Ce tableau n°4 montre que l'absence de suivi et d'évaluation comptables du patrimoine de l'État est la principale cause de l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'Etat. En effet, la fréquence relative de cette cause s'élève à 75%. Quant à l'importance du patrimoine de l'État, elle a reçu 5,56% des avis des enquêtés et au paramétrage du système de réflexion d'avoir 19,44% des avis.
2. Présentation des résultats liés à l'incomplétude de l'établissement des états financiers
Rappelons que par rapport à ce problème, les trente et six (36) questionnaires sont pris en compte. Les résultats du dépouillement par rapport à ce problème se présentent ainsi qu'il suit :
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Tableau n° VII : Résultats des enquêtes suivant les causes du problème n°2
|
Statistiques Causes de l'incomplétude de l'établissement des états financiers |
Effectifs |
Fréquences |
|
Intérêt général que poursuit l'activité de l'État |
9 |
25 |
|
Manque d'information sur les opérations budgétaires réalisées |
5 |
13,89 |
|
Période restreinte de l'élaboration proprement dite des états financiers |
22 |
61,11 |
|
Totaux |
36 |
100 |
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
De la lecture du tableau n°5, il ressort que la période restreinte d'élaboration des états financiers est la cause dominante de l'incomplétude de l'établissement des états financiers. Ceci s'explique par sa forte fréquence de 61,11%. Pour ce qui est de l'intérêt général que poursuit l'activité de l'Etat, 25% des avis des enquêtés ont reçu son approbation. Le manque d'information sur les opérations budgétaires réalisées a mobilisé 13,89% des avis.
3. Présentation des résultats liés au risque du non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
Considérant le contenu du problème n°3, nous avons estimé que l'ensemble des avis (36) s'avère nécessaire pour mieux se prononcé sur les réelles causes qui le sou tendent. Les résultats des enquêtes se présentent comme suit :
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Tableau n° VIII : Résultats des enquêtes suivant les causes du problème n°3
|
Statistiques Causes du Non-respect du principe des droits constatés |
Effectifs |
Fréquences (en %) (fi) |
|
Retard dans la prise des textes règlementaires de base |
7 |
19,44 |
|
Organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public |
19 |
52,78 |
|
Délai supplémentaire de mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques |
10 |
27,78 |
|
Totaux |
36 |
100 |
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
De la lecture de ce tableau n°6, l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public est la majeure cause du risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques. Ainsi, elle est la vraie cause du problème pour 52,78% des enquêtés. Pour 19,44% des enquêtés, c'est le retard dans la prise des textes règlementaires de base qui justifie le problème et pour 27,78% des enquêtés, c'est plutôt le délai supplémentaire de mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques qui est à la base du problème.
Cette partie nous a permis d'apprécier le degré de validation des hypothèses en vue d'établir le diagnostic lié à chaque problème spécifique.
La démarche méthodologique retenue pour la vérification de chaque hypothèse comporte deux étapes à savoir : l'identification de la cause dominante et le test d'adéquation au modèle théorique des avis partagés. En effet, le degré de validité de chaque hypothèse est apprécié à partir de l'analyse des données d'enquête. Rappelons que les tests d'hypothèses sont faits à partir de la loi de Khi deux. Les conditions se présentent ainsi qu'il suit :
X2 v, (effectif observé--effectif théorique)2 = kNd2
obs = Ld
«ar« é a
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Avec X2obs = Khi-deux observe ou calculé.
On peut obtenir également X2obs à partir de la distance notée d2 par la formule :
X2obs = kNd2 avec d2 = ? ( )
2 où ici k = 3 ; N = 36
? Si X2obs ? X& 2 alors, l'hypothèse H0 des avis partagé est acceptée ;
? Si X2obs > X& 2 alors, l'hypothèse H0 des avis partagés est rejetée et la cause dominante est considérée comme statistiquement significative.
1. Vérification de l'hypothèse liée à l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat
L'analyse des données collectées (voir tableau n°4) auprès des trente et six personnes enquêtées nous a permis d'identifier comme cause dominante du problème spécifique n°1, la concentration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat avec une fréquence relative s'élevant à 75%.
Le tableau suivant nous présente les résultats du test de significativité de cette
cause.
Tableau n° IX : Test d'adéquation au modèle théorique relatif à l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État
|
Statistiques Causes de l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat |
Effectifs observés (fo) |
Effectifs (fe) |
fo-fe |
(fo-fe)2 |
Khi-deux |
Distance (d2) |
|
Importance du patrimoine de l'État |
2 |
12 |
-10 |
100 |
8,333 |
0,077 |
|
Paramétrage du système de réflexion |
7 |
12 |
-5 |
25 |
2,083 |
0,019 |
|
Concentration de la tenue de la comptabilité patrimoniale |
27 |
12 |
15 |
225 |
18,78 |
0,174 |
|
Totaux |
36 |
36 |
00 |
29,196 |
0,27 |
|
|
X2obs = 29,196 |
Valeur critique : X& 2 = 5,9915 |
|||||
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
Réalisé et soutenu par Gratien Tonankpon ZOUNKPÉGANDJI
Avec la formule X2obs = kNd2, on a :
X2obs = 3*36*0.27
X2obs = 29,16
A partir des données de ce tableau n°7, il ressort que le Khi-deux calculé ou
observé X2obs (29,196) est supérieur à la valeur critique X& 2 (5,9915). Par conséquent, avec un risque d'erreur de 5%, le modèle théorique des avis partagés (Ho) est rejeté. Par conséquent, la cause dominante qui est la concentration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat est statistiquement significative.
Ainsi, l'hypothèse n°1 selon laquelle l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État est due à la concentration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat est confirmée.
2. Vérification de l'hypothèse liée à l'incomplétude de l'établissement des états financiers
L'analyse des données collectées (voir tableau n°5) auprès des trente et six personnes enquêtées nous a permis d'identifier comme cause dominante du problème spécifique n°2, la période restreinte d'élaboration des états financiers avec une fréquence relative s'élevant à 61,11%.
Le tableau suivant nous présente les résultats du test de significativité de cette
cause.
Tableau n° X : Test d'adéquation au modèle théorique relatif à l'incomplétude de l'établissement des états financiers
|
Statistiques Causes de l'incomplétude de l'établissement des états financiers |
Effectifs (fo) |
Effectifs (fe) |
fo-fe |
(fo-fe)2 |
Khi-deux |
Distance |
|
Intérêt général que poursuit l'activité de l'État |
9 |
12 |
-3 |
9 |
0,75 |
0,007 |
|
Manque d'information sur les opérations budgétaires réalisées |
5 |
12 |
-7 |
49 |
4,083 |
0,038 |
|
Période restreinte de l'élaboration proprement dite des états financiers |
22 |
12 |
10 |
100 |
8,333 |
0,077 |
|
Totaux |
36 |
36 |
00 |
13,166 |
0,122 |
|
|
X2obs = 13,166 |
Valeur critique : X& 2 = 5,9915 |
|||||
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
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Avec la formule X2obs = kNd2, on a :
X2obs = 3*36*0.122
X2obs = 13,176
A partir des données de ce tableau n°8, nous constatons que le Khi-deux calculé ou
observé X2obs (13,166) est supérieur à la valeur critique X& 2 (5,9915). Par conséquent, avec un risque d'erreur de 5%, le modèle théorique des avis partagés (Ho) est rejeté. Par conséquent, la cause dominante qui est la période restreinte d'élaboration des états financiers est statistiquement significative.
Ainsi, l'hypothèse n°2 selon laquelle la période restreinte de l'élaboration proprement dite des états financiers est à la base de l'incomplétude de l'établissement des états financiers de l'Etat est confirmée.
3. Vérification de l'hypothèse liée au risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
L'analyse des données collectées (voir tableau n°6) auprès des trente et six personnes enquêtées nous a permis d'identifier comme cause dominante du problème spécifique n°3, l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public avec une fréquence relative s'élevant à 52,78%.
Le tableau suivant nous présente les résultats du test de significativité de cette cause.
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Tableau n° XI : Test d'adéquation au modèle théorique relatif au risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
|
Statistiques Causes du risque de non-respect du principe des droits constatés |
Effectifs (fo) |
Effectifs (fe) |
fo-fe |
(fo-fe)2 |
Khi-deux |
Distance |
|
Retard dans la prise des textes réglementaires de base |
7 |
12 |
-5 |
25 |
2,083 |
0,019 |
|
Organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public |
19 |
12 |
7 |
49 |
4,083 |
0,038 |
|
La lenteur dans la mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques |
10 |
12 |
-2 |
4 |
0,333 |
0,003 |
|
Totaux |
36 |
36 |
00 |
6,499 |
0,06 |
|
|
X2obs = 6,499 |
Valeur critique : X& 2 = 5,9915 |
|||||
Source : Réalisé par nous même à partir des résultats des enquêtes, mai 2015
Avec la formule X2obs = kNd2, on a :
X2obs = 3*36*0.06
X2obs = 6,48
De la lecture de ce tableau n°9, il ressort que le Khi-deux calculé ou observé X2obs
(6,499) est supérieur à la valeur critique X& 2 (5,9915). Par conséquent, avec un risque d'erreur de 5%, le modèle théorique des avis partagés (Ho) est rejeté. Il s'en suit que la cause dominante qui est l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor.
Ainsi, l'hypothèse n°3 selon laquelle le risque de non-respect du principe des droit constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques est lié à la lenteur dans la mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques est infirmée.
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 63
B. Établissement du diagnostic
Après avoir testé les différentes hypothèses que nous avons formulées par rapport aux problèmes en étude, le diagnostic ci-après est établi.
1. Diagnostic lié à l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat
Le test de vérification d'hypothèse effectué par rapport au problème spécifique n°1 a confirmé l'hypothèse. Ainsi, la vraie cause se trouvant à la base de l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat est la concentration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
2. Diagnostic lié à l'incomplétude de l'établissement des états financiers
A l'issue du test de vérification d'hypothèse effectué par rapport au problème spécifique n°2, l'hypothèse s'est révélée confirmée. Ainsi, la vraie cause justifiant l'incomplétude de l'établissement des états financiers est la période restreinte d'élaboration des états financiers.
3. Diagnostic lié au risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques
L'hypothèse n°3 a été infirmée par la vérification d'hypothèse réalisée sur le problème spécifique n°3. Cette vérification a retenu comme vraie cause, l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor. Ainsi, le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques est lié à l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public.
Selon le diagnostic établi, l'inexistence d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État est due à l'absence de suivi et d'évaluation comptables du
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 64
patrimoine de l'État. Pour résoudre ce problème, la DGTCP doit accomplir pleinement sa mission de comptable public. En effet, elle doit prendre des dispositions nécessaires pour permettre à la direction chargée de la tenue de la comptabilité patrimoniale, d'avoir à tout moment, les informations nécessaires sur le patrimoine de l'Etat. Il s'agira d'adjoindre à l'exécution des opérations budgétaires des comptables publics, le suivi du patrimoine de leur arrondissement financier. Ce suivi consiste à tenir la fiche individuelle de chaque immobilisation de l'arrondissement financier, à organiser des travaux d'inventaire physique et comptable conduisant à calculer les amortissements et provisions sur les éléments du patrimoine. Ces informations permettront à la direction en charge de la comptabilité patrimoniale, d'avoir le détail nécessaire sur les éléments patrimoniaux. Les résultats de ce travail doivent permettre de disposer des informations sur les éléments ci-après : les charges, les produits régaliens, les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances de l'actif circulant, les opérations de trésorerie, la dette financière, les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs, ainsi que les engagements à mentionner dans l'annexe, les méthodes comptables, les changements d'estimations comptables et les erreurs, et les événements postérieurs à la clôture des comptes.
Pour se faire, les conditions ci-après doivent être réunies par la DGTCP :
? Prendre des dispositions nécessaires pour l'établissement d'un bilan d'ouverture de l'État au regard des normes et prescriptions en vigueur ;
? Autoriser par une décision règlementaire, le suivi et l'évaluation des éléments du patrimoine par chaque administration publique en dotant ces administration d'un représentant du Trésor ;
? Créer une synergie informatique entre la DGTCP et les autres administrations financières en matière de suivi du patrimoine dans toutes ses composantes à savoir les immobilisations, les créances, les stocks, les dettes et les disponibilités ;
? Associer l'Institut Nationale de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) à l'inventaire de tous les éléments du patrimoine pour l'élaboration d'un bilan d'ouverture fiable de l'État ;
? Doter chaque service comptable d'une division ou d'une cellule chargée du suivi des immobilisations et des travaux de fin d'exercice.
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 65
Le diagnostic établi par rapport au problème spécifique n°2 révèle que l'incomplétude de l'établissement des états financiers est liée à la période restreinte de leur élaboration proprement dite. Pour y remédier, la DGTCP doit faire tenir, au jour le jour, les comptes patrimoniaux. Cela fait tenir les comptes patrimoniaux sur toute la période budgétaire et seuls les travaux d'inventaire constitueront la tâche de clôture de l'exercice pour élaborer les états financiers.
Les conditions de mise en oeuvre de cette solution se résument aux actions ci-
après :
+ Mettre en réseau, tous les postes comptables du trésor de même que les comptables des autres administrations pour la fourniture à temps des informations ;
+ Veiller au bon fonctionnement de cette plateforme ;
+ Former les comptables de l'État à la production des informations patrimoniaux, au suivi et à l'évaluation du patrimoine ;
+ Faire appel à l'appui d'un cabinet comptable pour une fiabilité des premiers états financiers.
Le problème spécifique n°3 est le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques. L'éradication de cette cause se trouvant à la base du problème passera par la réorganisation des services de l'ordonnateur pour abriter la déconcentration des services du trésor. Ce qui permettra à aux comptables publics de se rapprocher des ordonnateurs pour une prise en charge des opérations budgétaires en droits constatés. Cette réforme, nécessitant un coût important, mérite l'attention des autorités politiques.
Pour se faire, les conditions ci-après doivent être réunies :
y' Prévoir au budget de l'Etat, la réorganisation des services des ordonnateurs ;
y' Recruter pour le compte du trésor, des inspecteurs du trésor capables de tenir la comptabilité de ces administrations conformément aux nouvelles exigences similaires à la comptabilité des unités privées ;
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 66
? Multiplier les ateliers de formation pour une assimilation complète de la LOLF.
Ce tableau présente le récapitulatif de l'étude. Nous y avons mis les problèmes, les objectifs, le diagnostic et les préconisations opérationnelles (approches de solutions).
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 67
Tableau n° XII : Tableau de Synthèse de l'Etude (TSE)
|
Niveau |
Problématique |
Objectif |
Cause réelle |
Diagnostic |
Solutions |
|
|
Niveau |
Tenue non |
Rechercher les conditions |
- |
- |
- |
|
|
Niveaux spécifiques |
1 |
Inexistence |
Identifier les mesures de production d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de l'État |
L'absence de suivi et |
l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'État est due à l'absence de suivi et d'évaluation comptables du patrimoine de l'État |
Associer l'Institut Nationale de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) à l'inventaire de tous les éléments du patrimoine pour l'élaboration d'un bilan d'ouverture de l'État |
|
2 |
Incomplétude de |
déterminer les conditions |
la période restreinte
de |
la période restreinte de l'élaboration
proprement |
Mettre en réseau, tous les postes comptables du trésor de même que les comptables des autres administrations pour la fourniture à temps des informations. |
|
|
3 |
Risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques |
définir les modalités de respect du principe des droits nouveau contexte de gestion |
L'organisation |
Le risque de non-respect du principe des
droits |
Recruter pour le compte du trésor, des inspecteurs du trésor capables de tenir la comptabilité de ces
administrations similaires à la comptabilité des
unités |
|
Source : Réalisé par nous-même à partir des résultats de l'étude
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La tenue de la comptabilité est importante pour toute entité afin de suivre l'état et l'évolution de son activité et de ses avoirs. Au regard des exigences d'efficacité, de performance et de transparence dans la gestion financière publique, la bonne tenue de cette comptabilité devient une défis à relever. Cependant, les constats significatifs effectués à la DGTCP, structure chargée de la tenue des comptes de l'État, ont révélés une tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Notre ambition est de contribuer à l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État. Pour se faire, nous avons identifié les causes se trouvant à la base de ces problèmes à travers une démarche purement scientifique accompagnée d'une méthodologie d'enquête statistique. Le traitement des données mobilisées de même que leur analyse nous a permis de vérifier les hypothèses formulées.
A l'issue de la vérification des hypothèses, le diagnostic a été posé pour la proposition de quelques approches de solutions de même que leurs conditions de mise en oeuvre. Ainsi, l'amélioration de la fiabilité des comptes patrimoniaux de l'État réside dans la mise en oeuvre de nos préconisations opérationnelles qui se résument à l'établissement d'un bilan d'ouverture fiable, à la mise en place d'une plate-forme d'information comptable et à la réorganisation des services des ordonnateurs.
Ses solutions sont susceptibles, à notre avis, d'améliorer la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'État. Mais pour atteindre l'objectif primordial qu'est la transparence dans la gestion des deniers publics, une Cours des comptes chargée de la certification des divers comptes issus de cette comptabilité devient nécessaire pour plus de fiabilité des comptes publics. Quelle serait alors la place de la certification des comptes publics ? Une question dont la réponse serait apportée par des recherches ultérieures.
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1.
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 70
Adhémar P, « La modernisation de la comptabilité de l'Etat en France : Etat des lieux, en jeu et perspectives », International congress on Accounting stantards for Public Administration, Ferrara, Italie, décembre 2003.
2. Australian capital Territory Auditor General, « Rports of the performance Audit of the Redeveloppement of Bruce stadium », Report 1-12, ACT Gouvernement, canben, 2000.
3. Australian National Audit office, « The Management of coutracted business Support Services », Report n° 12, Canbera, 1999.
4. Barton A, « Accounting for Public heritage Facilities-Assets or Liabilives of the Gouvernement », Accorcunting, Auditing and account ability, Vol 13, n°2, 2000.
5. Barton A, « Commercial- in- confidence Oustsourcing contrats and Accountability in Public sector Activitie », School of Business and informations Management Australian National Universsity, 2000.
6. Barton A, «The use and the Abuse of Accounting in the Public sector Final Managem reform process », National Institue of Economies and Business, Australian National University, June 2000.
7. Beffa J- L, « Pour une nouvelle politique industrielle », Rapport au Président de la République, Janvier 2005.
8. Bezançon X, « Dans les pas des bâtisseurs », Timée À Editions, Paris 2004.
9. Bignon V. Bondi Y et Ragot X, « Une analyse économique de la juste valeur », prisme n°4, mars, 2004.
10. Bureau du vérificateur Général du Canada, « La stratégie d'information financière : L'état de préparation de l'infrastructure », in rapport de la vérification générale, décembre 2001.
11. Davies N., « La comptabilité et la budgétisation patrimoniale au ministère britannique de la défense », Ecodef, Bulletin de l'économie de la défense, n°34, juillet 2004.
12. DGTCP du Bénin, « Instruction CI relative à la réforme de la comptabilité de l'Etat, (phase 1), 1999.
13. Kott Sébastien, « Les finances publiques de l'Etat », 2007.
14. Marty F., Vidal L. et Voisin A., « La réalisation des actifs immobiliers publics : Quelles modalités juridique et financières ? », Les petites affiches, n°254, décembre 2004.
15. MEDE Nicaise, « L'établissement d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin : Avancées et contraintes », RFFP n°98, 2007.
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16. Trosa S., Marty F. et Voisin A., « La Construction des méthodes de comparaison de coûts publics-privés : Les enseignements des expériences étrangères », politique et management public, volume 22, n°3, septembre 2004.
Webographie
http://www.performance_publique.budget.gouv.fr/budget-comptes-état, consulté le 06 août 2015.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/lexs/comp_regi.html, consul le 21 juillet 2015;
http:/ www.senat.fr/rap/r00-037/r00-03722.html, consulté le 6 août 2015 ; http/ www.performance-publique.budget.gouv.fr/budget-coptes-états, consulté le 12 septembre 2015.
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ANNEXES |
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DIRECTEUR
GENERAL
Secrétariat
DIRECTEUR
GENERAL ADJOINT
INSPECTEUR GENERAL
DES SERVICES
DIRECTEUR DU CENTRE
DE FORMATION
PROFESSIONNEL
DU
TRESOR
DIRECTION 1
Etude et
Règlementation
DIRECTION 2
Gestion des
Ressources
DIRECTION 3
Centralisation
des
Comptes
DIRECTION 4
Affaires
Monétaires
et Financières
DIRECTION 5
Contentieux et
Agent
Judiciaire du Trésor
Secrétariat
Bureau Centralisation
Comptable
Bureau Mise en état
d'examen des comptes
RECEVEUR GENERAL DES FINANCES
Secrétariat
Secrétariat
Secrétariat
Bureau Règlementation
et Organisation
Comptable
Bureau Organisation
et Règlementation
Recette
Dépense
Bureau Modernisation
des Méthodes de
Travail
Bureau Personnel
Bureau Moyens
Financiers
Bureau Matériel
Secrétariat
Bureau Trésorerie et
affaires budgétaires
Bureau Dette et
Financement
Bureau Monnaie
et Crédit
Bureau Relations
Financières Internationales
Bureau Avis et
Consultations
Juridiques
Bureau Poursuites
Judiciaires et
du
Recouvrement
Contentieux
FONDE DE POUVOIRS
Service de la
Recette
Service de la
Recette
Service de la
Recette
Recettes des Finances
|
Service de la |
Service Gestion |
Service Collectivités |
Service de |
Service |
|
Trésorerie |
des Moyens |
Locales |
la Solde |
Epargne |
Recettes Perceptions
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ANNEXE 2 : Table des lois de Khi-deux
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 75
QUESTIONNAIRE
Dans le souci de collecter des données primaires pour la réalisation de notre mémoire de fin de formation en Administration des Finances et du Trésor (AFT) au cycle II de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM), nous vous soumettons le présent questionnaire. La présente étude porte sur le thème : « Contribution à l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin ».
Nous vous prions de bien vouloir remplir ce questionnaire afin de nous aider à identifier les vraies causes e trouvant à la base des différents problèmes identifiés par notre étude.
Question n°1 : Le suivi comptable et la transparence financière exige de la part du comptable, la production des informations comptables détaillées sur le patrimoine de l'organisme intéressé. Qu'est ce qui justifie, selon vous, l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat ?
l'importance du patrimoine de l'Etat ;
le paramétrage du système de réflexion ;
l'absence de suivi et d'évaluation comptables du patrimoine de l'État ; Autres causes à préciser
Question n°2 : Pour rendre compte efficacement de la gestion du patrimoine publique, il s'avère nécessaire que le comptable de l'Etat établisse les états financiers. Qu'est-ce-qui selon vous justifie l'incomplétude de l'établissement des états financiers ?
l'intérêt général que poursuit l'activité de l'État ; le manque d'information sur les opérations budgétaires réalisées ; la période restreinte de l'élaboration proprement dite des états financiers ; Autres causes à préciser.
Question n°3 : Dans le nouveau contexte de gestion des finances publiques, les dépenses sont comptabilisées à l'étape de la liquidation pour la constatation des droits et obligations
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 76
de l'Etat. Selon vous, quelle peut être la cause du non respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques ?
le retard dans la prise des textes règlementaires de base ;
l'organisation administrative des services de l'ordonnateur par rapport aux services du trésor public ;
La lenteur dans la mise en oeuvre des textes organisant le nouveau contexte de gestion des finances publiques ;
Autres causes à préciser.
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 77
ANNEXE 4 : Guide d'entretien
GUIDE D'ENTRETIEN
Bonjour Madame/ Monsieur,
Dans le cadre de notre étude portant sur le thème « Contribution à l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin », nous aimerions nous entretenir avec vous sur les raisons de la tenue non satisfaisante de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
D'avance, nous vous remercions pour votre coopération.
Question 1- Qu'est ce qui justifie, selon vous, l'inexistence d'information détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat ?
Question n°2 : Quelle est, selon vous, la principale raison de l'incomplétude de l'établissement des états financiers ?
Question n°3 : A votre avis, qu'est-ce qui explique le risque de non-respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques ?
Question n°4 : Quelle (s) suggestion (s) feriez-vous pour une amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat ?
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 78
ANNEXE 5 : Bilans de l'Etat de 2006 à 2010
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin
TABLE DES MATIÈRES |
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 82
IDENTIFICATION DU JURY ..i
DECLARATION D'ENGAGEMENT ii
DÉDICACE iii
REMERCIEMENTS iv
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES v
LISTE DES TABLEAUX vi
RÉSUME ix
AVANT PROPOS x
SOMMAIRE .xi
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1ER : CADRE CONTEXTUEL DE L'ÉTUDE (DGTCP), OBSERVATIONS DE STAGES ET CHOIX DE LA PROBLÉMATIQUE L'AMÉLIORATION DE LA
TENUE DE LA COMPTABILITÉ PATRIMONIALE DE L'ÉTAT AU BÉNIN 4
SECTION I : PRÉSENTATION DU CADRE CONTEXTUEL DE L'ÉTUDE 5
Paragraphe I : Présentation du cadre institutionnel de stage : la DGTCP 5
I. Historique et missions de la DGTCP 5
A. Historique de la DGTCP 5
B. Missions de la DGTCP 5
II. Structure et fonctionnement de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique 7
A. Les services centraux 7
B. Les Directions techniques 7
C. Les services extérieurs de la DGTCP 8
Paragraphe II : Présentation du cadre physique de stage : La RGF 8
I. Le service de la recette et le service de la dépense 9
A. Le service de la recette 9
B. Le Service de la Dépense 10
II. Le service de la comptabilité publique 11
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Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 83
|
L'ÉTUDE Paragraphe I : Observations de stage I. État des lieux sur les activités de la RGF |
14 14 15 |
|||||
|
A. |
Par rapport aux opérations de recette |
15 |
||||
|
|
|
||||
|
Par rapport aux activités comptables |
21 |
||||
|
II. |
Bilan des observations de stage : Atouts et problèmes |
23 |
||||
|
A. |
Inventaire des atouts et des problèmes |
23 |
||||
|
|
|||||
|
23 |
|||||
|
B. |
Regroupement des problèmes spécifiques en des problèmes à résoudre |
24 |
||||
Paragraphe II : Choix du Problème à résoudre (PAR), de la perspective théorique et
|
formulation de la problématique I. Choix du problème à résoudre (PAR) et du thème de l'étude |
26 26 |
||||
|
A. |
Choix du problème à résoudre |
26 |
|||
|
B. |
Choix du thème de l'étude |
27 |
|||
|
II. |
Choix de la perspective théorique et formulation de la problématique |
28 |
|||
|
A. |
Perspective théorique de réflexion sur le problème à résoudre |
28 |
|||
|
|
||||
|
28 |
||||
|
a. Perspective théorique liée au problème spécifique n°1 |
28 |
||||
|
b. Perspective théorique liée au problème spécifique n°2 |
29 |
||||
|
c. Perspective théorique liée au problème spécifique n°3 |
29 |
||||
|
B. |
Formulation de la problématique de l'étude |
30 |
|||
CHAPITRE II : CADRE THÉORIQUE ET MÉTHODOLOGIQUE, ANALYSE DES DONNEES, APPROCHES ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS DE L'AMELIORATION DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ PATRIMONIALE
DE L'ÉTAT AU BÉNIN 31
Section I : Cadre théorique et méthodologique de l'étude 32
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84
|
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin |
||||||
|
Paragraphe I : Cadre théorique de l'étude I. Objectifs et hypothèses de l'étude A. Objectifs de l'étude |
32 32 32 |
|||||
|
1. |
Objectifs liés au problème général |
32 |
||||
|
a. Objectif Général de Développement (OGD) |
32 |
|||||
|
b. Objectifs Général de Recherche (OGR) |
33 |
|||||
|
c. Résultat Général attendu |
33 |
|||||
|
2. |
Objectifs liés aux problèmes spécifiques |
33 |
||||
|
a. Objectifs liés au problème spécifique n°1 |
33 |
|||||
|
b. Objectifs spécifiques liés au PS2 |
33 |
|||||
|
c. Objectifs spécifiques liés au PS3 |
34 |
|||||
|
B. |
Hypothèses et construction du tableau de bord de l'étude |
34 |
||||
|
1. |
Hypothèses de l'étude |
34 |
||||
|
a. Causes et hypothèse liées au problème spécifique n°1 |
34 |
|||||
|
b. Causes et hypothèse liées au problème spécifique n°2 |
36 |
|||||
|
c. Causes et hypothèse liées au problème spécifique n°3 |
37 |
|||||
|
d. Cause et hypothèse liées au problème général |
38 |
|||||
|
2. |
Construction du tableau de bord de l'étude |
38 |
||||
|
II. |
Revue de littérature |
40 |
||||
|
|
|
||||
|
Points des connaissances antérieures liées aux problèmes spécifiques |
41 |
||||
1. Point des connaissances antérieures sur l'inexistence d'information
détaillée sur la situation patrimoniale de l'Etat 41
2. Point des connaissances antérieures sur l'incomplétude de l'établissement
des états financiers de l'Etat 42
3. Point des connaissances antérieures sur le non respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances
publiques 48
Paragraphe II : Choix de la méthodologie de l'étude 49
I. Dimension empirique de l'étude 49
A. Objectifs, cadre et population mère de l'enquête 49
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1.
Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 85
Objectif de l'enquête 49
2. Cadre de l'enquête et identification de la population mère 50
B. Identification de la nature, de la taille de l'échantillon et présentation de la
technique de dépouillement et des outils de présentation des données 50
1. Nature et taille de l'échantillon 50
2. Présentation de la technique de dépouillement et outils de présentation des
données 51
Section 2 : Des résultats des enquêtes aux conditions de mise en oeuvre des solutions 54
Paragraphe 1 : Présentation et analyse des résultats des enquêtes 54
I. Préparation, réalisation et présentation des résultats d'enquête 54
A. Préparation et réalisation de l'enquête 55
1. Préparation de l'enquête 55
2. Réalisation de l'enquête 55
3. Difficultés rencontrées 55
B. Présentation des résultats des enquêtes 55
1. Présentation des résultats liés à l'inexistence d'information détaillée sur la
situation patrimoniale de l'Etat 56
2. Présentation des résultats liés à l'incomplétude de l'établissement des états
financiers 56
3. Présentation des résultats liés au non respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques .... 57
II. Analyse des données et établissement du diagnostic de l'étude 58
A. Analyse des données 58
1. Vérification de l'hypothèse liée à l'inexistence d'information détaillée sur
la situation patrimoniale de l'Etat 59
2. Vérification de l'hypothèse liée à l'incomplétude de l'établissement des
états financiers 60
3. Vérification de l'hypothèse liée au non respect du principe des droits constatés au regard du nouveau contexte de gestion des finances publiques .... 61
B. Établissement du diagnostic 63
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1. Pour l'amélioration de la tenue de la comptabilité patrimoniale de l'Etat au Bénin 86
Diagnostic lié à l'inexistence d'information détaillée sur la situation
patrimoniale de l'Etat 63
2. Diagnostic lié à l'incomplétude de l'établissement des états financiers .... 63
3. Diagnostic lié au non respect du principe des droits constatés au regard du
nouveau contexte de gestion des finances publiques 63
Paragraphe 2 : Approches de solutions et conditions de mise en oeuvre 63
CONCLUSION 68
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 69
ANNEXES 69
TABLE DES MATIÈRES 69
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