Gestion des risques en expertise. Approche comparée des outils de réparation du dommage corporel au Bénin et en France.

I.2 - Critères de comparaison et d'analyse des outils de réparation du dommage corporel

Les critères de comparaison et d'analyse des outils de réparation du dommage corporel qui servent de base à notre travail viennent essentiellement de l'analyse faite par l'Académie nationale de médecine sur l'harmonisation des barèmes en Europe. Nous distinguons les outils méthodologiques (ou techniques), les outils institutionnels et organisationnels puis les outils législatifs (sources de droit). Pour ces derniers outils, nous ne nous appesantissons pas sur leur comparaison de façon directe ; nous les comparons à travers les références qui les lient aux autres outils.

Les outils méthodologiques et techniques, notamment les barèmes d'évaluation des atteintes physiques et psychiques, sont comparés sur la base des « bornes » inférieures et supérieures des taux d'incapacité attribués. Toute différence supérieure ou égale à 15% est considérée comme significative^10(*) [40] (Différence Significative : DF); toute différence de 10% et plus (la limite de 15% exclue) , comme modérée ( Différence Modérée : DM) et toute différence de 5% et plus (la limite de 10% exclue), comme légère (Différence légère : DL) .

Caractéristiques que doit épouser la réparation :

- «  droit à la réparation intégrale,

- élaboration d'une nomenclature détaillée et explicitée des postes de préjudices (préjudices économiques et les préjudices qui "appartiennent personnellement à la victime", les préjudices temporaires et les préjudices permanentes, les réparations en cas de lésions corporelles et en cas de décès, les réparations dues à la victime et celles que peuvent réclamer ces ayant-droit);

- une véritable obligation implicite à une réparation poste par poste ce qui condamne les modalités forfaitaires d'indemnisation;

- une distinction nette entre les dommages physiques et les souffrances psychiques;

- recommandations sur l'ajustement de la réparation allouée en fonction de l'évolution et selon que la réparation fait l'objet d'une rente ou d'un capital;

- assurer le versement d'une rente dans sa valeur réelle en dépit des dépréciations monétaires;

- l'application d'un principe de subsidiarité (respect du droit national quand ceci s'impose) » [40]

Les outils de réparation du dommage corporel :

Ces outils sont répartis de la façon suivante :

- Quatre outils méthodologiques de référence :

1. nomenclature des postes de préjudices corporels,

2. intervention des organismes sociaux,

3. un référentiel d'évaluation corporel du dommage corporel,

4. un référentiel indemnitaire. [40]

- Des outils institutionnels et organisationnels (ce sont les institutions, organismes et sociétés qui interviennent dans le système de réparation du dommage corporel)

1.  les organismes de sécurité sociale,

2. les assureurs,

3. les organismes d'indemnisation,

4. les organismes de contribution à l'évaluation,

Les principaux sources d'outils de droit commun : Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances^11(*) (CIMA) 2014 pour le Bénin et pour la France, le Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique - Décret publié au Journal Officielle de la République Française (JORF n°81 du 5 avril 2003). Nous utiliserons comme outil témoin le « Guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique », pour ce qui est des barèmes d'évaluation d'AIPP.

Les barèmes autres que ceux communément utilisés (barèmes utilisés en droit commun et en droit social) sont énumérés sans analyse approfondie.

* ¹⁰ La différence de 15% est inspirée par le projet de la 6^ème Directive européenne automobile qui propose que les juges ne s'écartent du barème national d'indemnisation dans une limite de 15%.

* ¹¹ Composition de la Conférence : Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République Togolaise, de la République de Guinée Equatoriale, de la République Fédérale Islamique des Comores