La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

SECTION 3 : LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

§1. NOTION ET ATTRIBUTIONS

Le conseil supérieur de la Magistrature désigne la structure chargée par la constitution d'assister le chef de l'Etat dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est l'organe de gestion des Magistrats. A ce titre, il est une autorité de proposition de nomination, promotion, révocation et en même temps une juridiction disciplinaire des magistrats.

A cet effet, la doctrine explique « s'il s'agit d'une faute disciplinaire commise par un magistrat de rang égal ou supérieur à celui de premier Président de la Cour d'Appel ou de Procureur Général près cette cour, c'est le conseil Supérieur de la magistrature siégeant au niveau de la Cour Supérieur de la justice entant que juridiction disciplinaire qui est compétente pour en connaitre en premier et dernier ressort »^14(*).

Précisons que la Cour Suprême de justice est déjà remplacée par la Cour de cassation.

Enfin, le conseil Supérieur de la magistrature donne ses avis en matière de recours en grâce.

L'article 152 dispose « le conseil Supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire ».

Le conseil Supérieur de la magistrature est composé de :

1. Président de la Cour constitutionnelle ;

2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;

3. Premier Président de la Cour de cassation ;

4. Procureur général près la cour de cassation ;

5. Premier Président du conseil d'Etat ;

6. Procureur général près le conseil d'Etat ;

7. Premier Président de la haute cour Militaire ;

8. Auditeur général près la haute cour Militaire ;

9. Premiers Présidents des cours d'Appel ;

10. Procureurs Généraux près les cours d'Appel

11. Premiers Présidents des cours Administratives d'Appel ;

12. Procureurs généraux près les cours Administratives d'Appel ;

13. Premiers Présidents des cours Militaires ;

14. Auditeurs Militaires Supérieurs ;

15. Deux Magistrats de siège par ressort de cour d'Appel élus par l'ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;

16. Deux Magistrats du parquet par ressort de cour d'Appel élus par l'ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;

17. Un magistrat de siège par ressort de cour Militaire ;

18. Un magistrat de parquet par ressort de cour Militaire, il élaboré les propositions de nomination, de promotion et de révocation des Magistrat... »^15(*).

* ¹⁴ FELIX VUNDUAWE, T, Op cit P.94

* ¹⁵ Constitution de la RDC