La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

b. HYPOTHESES

L'hypothèse est définie comme étant une proposition des réponses à la question posée dans la problématique, elle est aussi une idée directrice, une tentative d'explication appelée à être confirmée ou infirmée par les résultats de la recherche.

Enfin, elle est une proposition des réponses que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse^3(*)

Il semble que la compétence matérielle du tribunal de paix au procès pénal consisterait à poursuivre les infractions punies d'une servitude pénale d'un jour à 5 ans au maximum et celles punies d'amende.

A notre avis la complaisance des autorités judiciaires hiérarchiques dans la permutation des juges, l'impunité, l'absence des textes coercitifs et de suivi, des juges le paiement de juges qui n'ont pas rendu à leur nouvelle affectation, le nombre insuffisant des Magistrats à l'échelon national seraient les causes nécessaires de l'ineffectivité du tribunal de paix de Kabinda dans sa fonction juridictionnelle pénale.

Il semble que l'amélioration de la loi s'impose pour instituer la possibilité légale de compléter le siège avec deux juges assumés au niveau du tribunal de paix, de combattre réellement l'impunité dans les actes au lieu de légitimer l'arbitraire, de créer un régime spécifique de discipline qui frappe durement tout juge qui ne répond pas dans un délai raisonnable à son nouveau poste d'attache et enfin, que l'Etat garant de l'ordre puisse assurer sans délai son déplacement.

c. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le mobile qui nous a poussé de choisir ce sujet est de mettre au profit des praticiens de Droit, chercheurs et même le commun de mortels un ensemble des informations capables de faciliter l'effectivité du tribunal de paix appelé à fonctionner tant au pénal qu'au civil à Kabinda car telle est l'aspiration profonde de la population qui veut que cette juridiction puisse contrôler la régularité de détention opérée par le parquet.

En effet, dans l'état actuel des choses, malgré l'existence du tribunal de paix à Kabinda, à cause du vice dans la composition de siège certains détenus ont déjà même largement dépassé la durée de leur incarcération par rapport au maximum de la peine prévue par la loi. Ce qui ne fait qu'attenter aux droits fondamentaux de ceux qui sont présumés innocents.

Il découle que le souci qui nous a animé est aussi celui de stimuler le développement et la promotion dans le respect des droits fondamentaux reconnus aux individus par la constitution.

Le dysfonctionnement du tribunal de paix au procès pénal est un mal évident qui affecté la justice de base, justice de proximité qui intéresse tout le monde.

Pourquoi ne pas en parler pour proposer des pistes de solutions rationnelles capables de mettre rapidement fin à cette situation ? D'où l'intérêt rattaché à la rédaction de ce travail.

* ³ PINTORONGERE, Méthodes des sciences sociales DALLOZ, paris, 1971. P20.