Politique fiscale et croissance économique en zone CEMAC.

République du Cameroun Paix-Travail-Patrie

FACULTE DES SCIENCES
ECONOMIQUES ET DE GESTION

B.P. 1365-YAOUNDE
CAMEROUN
www.univ-yde2.org
Tel: [phone] / Fax: [phone]

FACULTY OF ECONOMICS
AND MANAGEMENT

P.O. Box 1365-YAOUNDE
CAMEROON
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UNITE DE FORMATION DOCTORALE

MASTER II : INGENIERIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE,

OPTION ECONOMIE MATHEMATIQUE ET ECONOMETRIE Deuxième promotion

POLITIQUE FISCALE ET CROISSANCE ECONOMIQUE EN ZONE CEMAC

Par

HAMAN MAHAMAT Addi

Titulaire d'un Master I en Sciences Economiques,
Option Economie Monétaire Mathématique et Financière

Sous la direction du

Pr. AVOM Désiré

Agrégé des Facultés des Sciences Economiques Année académique 2012/2013

II

AVERTISSEMENT

L'Université de Yaoundé II n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur.

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DEDICACES

A mes parents, DJARATOU BOUBA et MAHAMAT ADDI,

Pour leur inestimable dévouement et leurs précieux conseils, leurs supports et leurs encouragements envers toutes mes aspirations, et pour qui ce mémoire constitue un de leurs rêves, et pour moi, une belle occasion de souvenir et de reconnaissance à leur endroit.

Puissent ces pages témoigner de ma profonde gratitude.

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REMERCIEMENTS

La réalisation de cette étude a nécessité la collaboration de plusieurs personnes dont la contribution directe ou indirecte s'est avérée nécessaire pour garantir sa bonne réussite. Je désire profiter de cette occasion pour remercier tous ceux et celles qui, soit directement ou indirectement, m'ont appuyé tout au long de ce processus. Ainsi, ai-je l'agréable devoir d'exprimer ma profonde gratitude :

Au Professeur AVOM Désiré qui, malgré son emploi du temps chargé a accepté de coordonner et superviser ce travail.

Au Docteur BOBBO Amadou qui, de par ses conseils, sa disponibilité, son expertise, son orientation et ses éclaircissements sur le thème choisi, a contribué de manière significative à la réalisation de ce travail ; à tout le personnel enseignant et administratif de l'Université de Yaoundé II, pour leur dévouement à la formation que j'ai reçu.

Au Docteur BIKAI Jacques Landry et à Mr. KAFFO Jean Faustin pour les conseils et l'aide inestimable qu'ils m'ont apporté dans le traitement économétrique.

A KEEN Michael, MANSOUR Mario et KELSEY Moser, pour m'avoir fourni des données complètes sur les recettes fiscales, indispensables pour cette étude.

A mes parents Mr et Mme MAHAMAT ADDI, à mes frères et soeurs Ibrahim, Madina, Khalimat, Fadila, Oumarou et Djeba pour leurs soutient sans cesse renouvelé, et pour avoir su créé un environnement propice à la recherche.

A mon oncle Mr.SOUAIBOU Abiss.

A Mr.MBOUTCHOUANG Vincent, Mr.NVUH N. Youssouf, Mr.MPABE BODJONGO Mathieu et Mr. KENNECK Joseph.

Enfin, à mes amis et amies Sani, Fred, Guy, Wilfried, Stéphanie, Michelle, Anicet, Atéba Dounia, Youssouf, Nadine, Serge, M. Datala, Alioum et Nourou.

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ABREVIATIONS ET ACRONYMES

ADF : Augmented Dickey-Fuller

AfOA-UE: Afrique Orientale et Australe-Union Européenne.

BAD : Banque Africaine de Développement

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire l'Afrique Centrale

DF : Dickey-Fuller

DTI : Droits et Taxes à l'Importation

FMI : Fonds Monétaire International

IRPP : Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques

IS : Impôt sur les Sociétés

NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique

OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

PIB : Produit Intérieur Brut

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UE : Union Européenne

VAR : Vector Auto Regressive

WDI : World Development Indicators

PER : Programme Economique Régional

TEC : Tarifs Extérieurs Communs

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RESUME

L'objectif de ce mémoire est d'analyser la contribution de la fiscalité à la croissance économique des pays de la zone CEMAC. A cet effet, sur la base des données couvrant la période 1980-2005 issues principalement du WDI 2013, nous construisons un modèle de panel à erreurs composées avec variables instrumentales. Notre étude conduit à deux principales conclusions. En premier lieu, nos résultats impliquent principalement que la pression fiscale, contrairement à l'ouverture commerciale et au capital physique, agit négativement sur la croissance du PIB. En deuxième lieu, l'instabilité fiscale et l'apparition des conflits armés influencent positivement l'instabilité de la croissance économique ; alors que l'amélioration des niveaux de vies est de nature à abaisser cette instabilité. Nous concluons sur des recommandations de politiques économiques, sans lesquelles il sera difficile d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) à l'horizon 2015 ; et de devenir en 2025, un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain.

Mots clés : Fiscalité, croissance économique, pression fiscale, instabilité fiscale.

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ABSTRACT

The objective of this thesis is to analyse the contribution of taxation to the economic growth of countries of the CEMAC zone. To this end, based on data covering the period from 1980-2005 mainly from WDI 2013, we construct a panel model of composed errors with instrumental variables. Our study leads to two main conclusions. First, our results imply that tax burden, unlike trade openness and physical capital has a negative effect on GDP growth. Second, fiscal instability and the onset of armed conflicts positively influence the instability of economic growth; while improving standards of living is likely to reduce this instability. We conclude with recommendations for economic policy , without which it will be difficult to achieve the Millennium Development Goals (MDGs) by 2015 , and to become in 2025, an integrated emergent economic space where security, solidarity and good governance prevail for the enhancement of human development.

Keywords: Taxation, economic growth, tax burden, fiscal instability.

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SOMMAIRE

AVERTISSEMENT II

DEDICACE III

REMERCIEMENTS IV

LISTE DES ACRONYMES. V

RESUME VI

ABSTRACT VII

SOMMAIRE VIII

LISTE DES TABLEAUX IX

LISTE DES FIGURE IX

INTRODUCTION GENERALE. 1

CHAPITRE I : CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE. 3

Section I :

Contexte 4

Section II : Problématique, questions et objectifs de recherche. 12

CHAPITRE II : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE: UNE ANALYSE

THEORIQUE ET EMPIRIQUE. 15

Section I : Fiscalité et croissance économique: une analyse théorique 15

Section II : Fiscalité et croissance économique: une analyse empirique. 21

CHAPITRE III : METHODOLOGIE ET ESTIMATION ECONOMETRIQUE DES

MODELES. 27

Section I : Fiscalité et croissance économique: méthodologie et estimation économétrique. 27

Section II : Mobilisation des recettes fiscales et instabilité de la croissance économique:

méthodologie et estimation économétrique 35

CHAPITRE IV : RESULTATS ET RECOMMANDATIONS. 39

Section I : Fiscalité et croissance économique: résultats et recommandations 39

Section II : Instabilté fiscale et instabilité de la croissance économique : résultats et

recommandations 4
5

CONCLUSION GENERALE. 50

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES. 52

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REFERENCES ELECTRONIQUES 56

ANNEXES. 57

TABLE DES MATIERES 61

LISTE DES TABLEAUX

Tableau IV.1: Test de stationnarité de Im-Pesaran-Shin (IPS) 57

Tableau IV.2: synthèse des tests de stationnarité de Im-Pesaran-Shin (IPS) 58

Tableau IV.3 : Résultats du test d'homogénéité de HSIAO 40

Tableau IV.4 : Test de spécification de Hausman 58

Tableau IV.5: Test de causalité de Granger par paire de variables 69

Tableau IV.6: Matrice des coefficients de corrélation modèle 1 59

Tableau IV.7: Estimation du modèle 1. (Variable dépendante : taux de croissance du PIB 42

Tableau IV.8 : Comparaison des PIB réels par habitant des différents pays de la CEMAC 60

Tableau IV.9: Matrice des coefficients de corrélation modèle 2 60

Tableau IV.10: Estimation du modèle 2. (Variable dépendante ln_sigma_t_c) 46

FIGURES

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Figure III.1 Procédure générale des tests d'homogénéité 57

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INTRODUCTION GENERALE

Les travaux keynésiens sur la politique fiscale, en s'appuyant sur les échecs du marché, soulignent le rôle et l'importance de l'Etat dans toute économie. Le besoin d'une offre de biens publics, la nécessité de réduire la pauvreté ou les inégalités, toutes choses nécessaires pour l'atteinte d'une croissance économique saine et durable. Les recettes fiscales constituent la principale ressource des États. La politique fiscale a donc pour objectif initial de garantir les rentrées budgétaires minimales. Mais dès lors que la pérennité financière de l'État est assurée, il a été attribué d'autres objectifs à la politique fiscale. Elle est utilisée pour satisfaire aux trois fonctions de l'État définies par Musgrave (1959) :

· l'Etat peut chercher à réguler l'activité économique en modulant le niveau des prélèvements obligatoires ;

· l'Etat peut mettre en oeuvre des incitations fiscales pour influer sur l'allocation des ressources ;

· l'Etat peut rechercher une redistribution des revenus en ajustant l'impôt aux ressources des contribuables, selon l'effet recherché.

La politique fiscale apparaît donc comme un instrument important qui participe de la politique économique en contribuant au financement des dépenses et à la redistribution des revenus. Elle a donc des effets réels sur la croissance économique.

Si la fiscalité est un instrument important de la croissance économique, force est de constater que, les pays africains en général, et ceux de la zone CEMAC en particulier, basent leurs croissances principalement sur l'exploitation des ressources naturelles, qui sont par nature instables. A cet effet, les conclusions de la conférence de Doha en 2008 ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer la mobilisation des ressources internes des pays africains, en vue de contribuer à l'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La mobilisation des ressources fiscales constitue en effet la première source, durable et prévisible, de financement du développement et permet de dégager un espace budgétaire utilisable pour le financement des dépenses prioritaires.

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Cette étude est d'autant plus importante qu'elle ambitionne de renchérir le débat sur le lien entre la politique fiscale et la croissance économique. A cette fin, elle se base sur les techniques d'estimation des modèles de panel à erreurs composées, avec variables instrumentales. Ainsi, elle débouche sur des tentatives de modernisation de la politique fiscale de la sous-région, afin de disposer d'autres sources de recettes avant la réduction progressive des tarifs douaniers. Ceci dans l'optique de lui permettre d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) d'ici la date butoir 2015 ; et de devenir en 2025, un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain.

Aussi, notre étude s'organisera autour de quatre chapitres. Le premier chapitre : contexte et problème, aura pour objectif de présenter le problème actuel de la fiscalité et les tentatives de solutions envisagées pour les économies occidentales et africaines d'une part, et d'autres part, d'exposer la problématique qui débouchera sur la question de recherche qui oriente notre étude. Le deuxième chapitre intitulé fiscalité et croissance économique: une analyse théorique et empirique aura pour objet de passer en revue les travaux les plus importants tant sur le plan théorique qu'empirique traitant de la fiscalité et de la croissance économique, afin d'en construire une analyse critique et cohérente répondant au contexte économique actuel. Le troisième chapitre quant à lui est intitulé : méthodologie et estimation économétrique des modèles dont l'objet est la présentation des modèles et des méthodes d'estimation propres utilisées pour répondre aux questions spécifiques ayant découlé de notre question de recherche. Le dernier chapitre : résultats et recommandations, s'attèlera à présenter les résultats de nos estimations et les recommandations de politiques économiques tant pour la relation fiscalité et croissance économique que celle de l'instabilité des recouvrements fiscaux et la variabilité de la croissance économique. Ceci, dans le but de confirmer ou d'infirmer nos hypothèses d'étude.

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CHAPITRE I : CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE

La politique fiscale désigne l'ensemble des mesures réglementaires et administratives (outils et mécanismes) permettant aux autorités politiques de collecter les impôts et taxes en vue de financer la production des biens collectifs et d'en assurer la distribution. Elle est contrainte par les recettes fiscales qui sont le plus souvent affectées par des chocs exogènes pesant sur les économies (Avom, 2011). Comme l'affirme Gurria¹, l'amélioration de l'efficacité des systèmes fiscaux des pays en développement est la nouvelle frontière de la politique de développement. La fiscalité joue donc un rôle essentiel dans le programme d'action actuel pour le développement. Elle fournit un flux stable de recettes pour financer les objectifs de développement tels que la mise en place d'infrastructures matérielles. De plus, elle est imbriquée dans de nombreux autres domaines de politique publique, qui vont de la bonne gouvernance à l'intégration de l'activité économique dans le secteur formel en passant par la stimulation de la croissance. Cette dernière est entendue comme le fait majeur qui caractérise l'histoire économique du monde depuis les débuts de la révolution industrielle ; et est devenue, incontestablement, l'horizon unique que les pays industrialisés et ceux en voie de développement, ne cessent de pointer du doigt ; c'est l'élément principal d'appréciation économique dans le temps et dans tout pays (Crozet, 1995). Dans l'ensemble, la politique fiscale établit le cadre dans lequel s'effectuent les échanges et les investissements internationaux. Par conséquent, le principal défi des pays consiste à trouver l'équilibre optimal entre un système fiscal qui soit favorable à l'entreprise et à l'investissement, tout en dégageant suffisamment de recettes pour financer les investissements publics qui contribuent au développement local et à l'attractivité des économies.

Ce chapitre sera segmenté en deux sections : la première sera consacrée au contexte de notre étude, dont l'objectif sera de présenter le problème actuel de la fiscalité et les tentatives de solutions envisagées pour les économies Occidentales d'une part et celles de l'Afrique d'autre part. La seconde section quant à elle sera consacrée à la problématique. Elle débouche sur la question de recherche qui oriente le présent travail.

1 Secrétaire général de l'OCDE - Avril 2009

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SECTION I : CONTEXTE

La question de la fiscalité préoccupe en réalité tous les pays de la planète. Toutefois, le problème est différent selon qu'on soit en Afrique ou dans les pays Occidentaux.

I.1- Contexte de l'économie Occidentale

L'économie occidentale, connait aujourd'hui des problèmes d'évasions fiscales qui sont l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays, sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même. L'évaluation des montants est délicate et dépend fortement des hypothèses de l'évaluateur. En effet, les services fiscaux des États-Unis pensent qu'il y a un manque de l'ordre de 330 milliards de dollars par an², soit 16 % des impôts fédéraux et 2 % du PIB, et l'Union européenne estime que le manque à gagner pour l'ensemble des pays de l'Union est de 2 à 2,5 % du PIB³. Selon Rompuy (2013), président du Conseil européen, l'évasion fiscale prive les pays de l'Union européenne de 1.000 milliards d'euros par an⁴. L'explication de ce phénomène dépend du modèle de l'Etat que l'on utilise pour comprendre les relations politiques entre les individus. On peut distinguer deux grands modèles : le modèle orthodoxe de l'Etat, héritier de la philosophie politique de Hobbes et Rousseau ainsi que de la tradition classique ; et le modèle de L'Etat Léviathan, apparenté à la philosophie de Locke et à l'analyse économique contemporaine des choix publics.

> Le modèle orthodoxe de l'Etat

Le modèle orthodoxe de l'Etat domine la théorie économique des finances publiques depuis plus de deux siècles. On part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale. Comme par hypothèse tout le monde profite automatiquement de ces services, chacun sera tenté de jouer le « passager clandestin » en refusant de payer sa part. La tentation de ce dernier explique l'évasion fiscale. Il en résulte une production sous optimale des biens publics et des impôts plus élevés pour ceux

2 Les paradis fiscaux:entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales [archive], L'Économie politique, n° 042 - avril 2009.

³ Les paradis fiscaux:entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales [archive], L'Économie politique, n° 042 - avril 2009.

⁴ Luke Baker, Julien Dury pour le service français, édité par Marc Angrand « L'évasion fiscale coûterait 1.000 milliards par an à l'UE » [archive] , Le nouvel Observateur avec l'agence Reuters, 12 avril 2013

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qui continuent de payer leur part. L'intérêt unanime des individus justifie donc des sanctions contre l'évasion fiscale. Dans ce modèle, l'Etat produit les biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires. Tous profitant des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. La résistance fiscale est économiquement inefficace, c'est-à-dire entraine un faible niveau de croissance économique.

Le modèle orthodoxe de l'Etat prête flanc à plusieurs critiques : l'école des choix publics démontre comment les processus politiques et bureaucratiques sont incapables d'évaluer correctement les demandes des citoyens et de produire une quantité optimale des biens publics. Autant il existe des échecs du marché dans la production des biens publics, autant il existe des échecs de l'Etat. Le modèle ne rend pas bien compte de plusieurs observations empiriques, notamment : la croissance phénoménale de l'Etat moderne, notamment au cours du 20^e siècle ; le niveau actuel des impôts qui représente globalement 50% environs de ce que produisent et gagnent les citoyens, alors qu'au 18^e siècle, des impôts du dixième ou du vingtième suscitaient des résistances ; l'inégalité des impôts parmi les contribuables et le découplage entre les impôts payés et les avantages reçus ; l'insatisfaction montante de la population au fur et à mesure que l'Etat agrandit son domaine prétendument pour répondre à des demandes générales.

> L'Etat Léviathan

Développé par Hobbes (1651), ce modèle a été enrichi par des économistes et des politologues de notre époque. En effet, Buchanan et Brennan (1980), chefs de file de l'école des choix publics, modélisent l'Etat comme une institution cherchant à maximiser ses revenus. Au nom de la justice sociale ou pour le compte de ceux qui sont du bon côté du guichet, l'Etat (appelé ici Léviathan) ira chercher chez les contribuables le maximum qu'il peut en tirer sans risquer de tarir « la poule aux oeufs d'or » ou de provoquer une révolution. Les implications économiques de la théorie de l'Etat Léviathan sont fondamentales. Ce ne sont plus les dépenses publiques nécessaires qui déterminent l'impôt à lever ; tout au contraire, le Léviathan maximisera ses revenus et ajustera le niveau des dépenses selon ce qu'il réussit à confisquer. La croissance de l'Etat moderne s'explique par cette logique interne.

Dans cette perspective, l'opprobre sociale et morale qui s'attache à l'évasion fiscale relève de la propagande étatique. Car si l'Etat cherche à lever des impôts au maximum sans égard à la demande de biens publics, s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité (ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie, alors l'évasion fiscale (notamment au moyen du travail

clandestin et de l'économie souterraine) trouve une justification non seulement morale mais aussi économique.

L'évasion fiscale devient en effet un stabilisateur automatique à l'exploitation étatique. A mesure que le fardeau fiscal s'alourdit, des contribuables se réfugient dans l'économie souterraine. Loin d'augmenter le fardeau des autres contribuables, ceux qui évitent ainsi l'impôt freinent la capacité de l'Etat à fournir des biens publics profitant à tous ; ce qui est préjudiciable pour une croissance économique de long terme. C'est pourquoi, selon Demsetz (1982), l'Etat démocratique ne peut confisquer plus que la moitié de ce que la population produit et gagne : une fois atteint ce niveau de prélèvement, l'économie souterraine et l'évasion fiscale croissent en proportion des efforts de l'Etat pour prélever des impôts additionnels. On dira alors que trop d'impôt tue l'impôt. Ainsi, une cause de l'évasion fiscale résiderait dans le niveau spoliateur de la fiscalité. Même Smith (1776) en témoigne indirectement quand il écrit : « il ne fait pas doute qu'un impôt exorbitant, équivalent par exemple en temps de paix comme en temps de guerre, à la moitié ou même au cinquième de la nation, justifierait, comme tout abus caractérisé de pouvoir, la résistance du peuple. »

Face à ces fléaux d'évasions et de fraudes fiscales, plusieurs travaux en la matière ont été effectués pour apporter des tentatives de résolution. Notamment ceux de Coricelli et al. (2007) qui montrent qu'une politique menaçant de dénoncer publiquement les fraudeurs pourrait contribuer à réduire la fraude fiscale. Aussi, depuis 2010, les Etats Unis ont voté une loi⁵ visant à garantir le respect des obligations fiscales par tout ressortissant ou ayant droit américain détenteur de comptes dans des banques étrangères. L'entrée en vigueur de cette loi a été plusieurs fois reportée et est désormais fixée au 1er janvier 2014, avec une montée en puissance qui devrait s'étaler jusqu'en 2017. De plus, les grandes puissances du G8, lors de leur dernière réunion⁶, se sont engagées sur l'échange automatique d'informations fiscales qu'elles considèrent comme l'arme fatale contre les paradis fiscaux. Elles s'engagent également à faire de cet échange automatique le « nouveau standard mondial ».

Toutefois, bien que ce fléau touche tous les pays en général et ceux de l'Afrique en particulier, il est à noter pour ces derniers que d'autres phénomènes d'un tout autre ordre menacent le financement des leurs dépenses publiques.

⁵Il s'agit de la réglementation FATCA pour Foreign Account Tax Compliance Act ⁶ Elle s'est tenue à Lough Erne, en Irlande du nord les 17 et 18 Juin 2013.

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I.2- Contexte de l'économie africaine

Bien que l'on reconnaisse la persistance de l'évasion et des fraudes fiscales sur le continent, le problème majeur de la fiscalité africaine est celui de la faiblesse des taux de prélèvements fiscaux et l'étroitesse de l'assiette d'imposition⁷. Ce constat diffère légèrement lorsqu'on situe du côté de l'Afrique en général, et de la zone CEMAC en particulier.

> L'économie africaine en général

Après être restés presque inchangés entre le début des années 90 et le début des années 2000, les chiffres des recettes publiques en pourcentage du PIB se sont constamment améliorés dans la plupart des pays africains. Les recettes nationales (définies comme les recettes publiques fiscales et non fiscales, à l'exclusion des dons) ont augmenté de près de 4 points de PIB entre 2002 et 2007, atteignant une moyenne de plus de 25 % en 2007 pour l'ensemble de l'Afrique sub-saharienne. Si l'on exclut le Nigeria et l'Afrique du Sud, l'augmentation des recettes publiques en pourcentage du PIB a été encore plus prononcée pour le reste de l'Afrique sub-saharienne, puisqu'elles sont passées de 18,8 % en moyenne au cours de la période 1997-2002 à 25,4 % en 2007⁸. Toutefois, d'énormes efforts restent encore à fournir. En effet, si l'on en croît Chambas (2005), nombre d'entrepreneurs individuels, pourtant largement au-dessus des seuils de taxation, parviennent à éluder en grande partie de l'impôt sur les bénéfices dont ils sont redevables, de telle sorte que moins de 700 entreprises contribuent à plus de 80 % des impôts directs. Par conséquent, une part importante de l'augmentation des recettes fiscales en Afrique provient des impôts sur les ressources naturelles, tandis que les recettes non liées à ces ressources n'ont augmenté que de moins de 1 % du PIB, et le ratio impôt/PIB en Afrique Subsaharienne est passé de moins 15% en moyenne à plus 18% sur une période de 25ans⁹. Cela devient d'autant plus préoccupant si l'on prend en compte les effets de la crise économique mondiale de 2008. En effet, la baisse des recettes d'exportation en 2009, a entraîné celle du taux de croissance qui n'était que de 2,8%, soit moins de la moitié des 5,7% enregistrés en 2008. Dans l'ensemble, lorsqu'on compare le taux de pression fiscale de l'Afrique à celui des pays de l'OCDE, qui est de 36 %, (moyenne non pondérée pour 2006)¹⁰, avec un secteur informel important et échappant l'imposition (Chambas, 2005), il est évident que les gouvernements africains souffrent d'une nette insuffisance de leurs recettes fiscales.

7 Banque de France, rapport annuel de la zone Franc 2011.

8 P. 13, OCDE, Financement du développement en Afrique, de Monterrey à Doha, OCDE, 2008 www.africapartnershipforum.org/dataoecd/63/17/41656352.pdf

⁹ Selon l'Initiative NEPAD-OCDE pour l'investissement en Afrique sur la période 1980-2006

¹⁰ Base de données fiscale de l'OCDE, 2006.

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Par ailleurs, l'un des problèmes les plus pressants auxquels doit faire face le continent consiste à rechercher une voie pour libérer les pays africains d'une dépendance excessive à l'égard des flux de capitaux d'origine externe tels que l'aide étrangère. En effet, ces sources de financement d'origine externe sont victimes de l'instabilité de l'environnement macroéconomique mondiale (comme la récente crise financière ou la recrudescence du terrorisme), et par conséquent transmettent ces instabilités aux gouvernements bénéficiaires. Ce qui est nuisible pour la croissance économique (Berg, 1997). A cet égard, une condition indispensable est le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources nationales. Les recettes nationales doivent constituer l'une des principales sources d'expansion de l'espace budgétaire en raison de leur caractère durable, ce qui permet de réduire la dépendance à l'égard de l'assistance des pays donateurs. De plus, en misant davantage sur les recettes intérieures, les pays limitent le risque de « syndrome hollandais » (dutch desease). En effet, la littérature économique conclut que la dépendance des ressources naturelles est associée à de faibles performances économiques (Sachs et Warner, 1995). Ce résultat s'explique par l'effet « dutch desease » et l'effet volatilité des prix des ressources naturelles. Un boom dans le secteur produisant une ressource naturelle conduit à une hausse du prix des biens non échangeables alors que celui des biens échangeables est déterminé sur le marché international (Omgba, 2010). Par ailleurs, les prix des matières premières sont plus volatiles que les prix des produits manufacturés (Grilli et Yang, 1988). La volatilité introduit l'incertitude dans la prise de décision des agents économiques. Cette incertitude est coûteuse en termes de bien-être. Toutefois, ces effets négatifs peuvent être atténués en présence d'institutions de bonne qualité (Sala-I-Martin et Subramanian, 2003 ; Mehlum et al., 2006). La hausse des recettes fiscales réduit le risque du Syndrome hollandais. En outre, pour un grand nombre de pays africains, les tarifs douaniers représentent une part importante des recettes publiques. Bien que l'ouverture des économies aux échanges extérieurs soit susceptible de stimuler la croissance économique à long terme, les pays qui participent aux négociations commerciales comme le Cycle de Doha ou les Accords de partenariat économique (APE) sont tenus de réduire leurs tarifs douaniers et collecteront par conséquent moins de recettes. A l'heure actuelle, dans certains pays africains, jusqu'à 30 % des recettes fiscales ne concernant pas les ressources naturelles (4 % du PIB) sont collectées sous forme de tarifs douaniers et d'impôts liés aux échanges extérieurs. La perte de cette source de recettes à la suite de la libéralisation des échanges est susceptible d'avoir des conséquences budgétaires importantes. Cela rend évidemment particulièrement difficile le maintien des niveaux de recettes actuelles, et à plus forte raison leur augmentation. Il est nécessaire de disposer d'autres sources de recettes avant la réduction progressive des tarifs douaniers. C'est

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le cas en particulier pour l'Afrique dans le contexte des Accords de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne, car les échanges avec les pays de l'Union représentent traditionnellement près des deux tiers du commerce extérieur des pays africains (AfOA-UE, 2007). Les échanges transfrontaliers avec les pays limitrophes sont beaucoup moins importants, dans la mesure où le commerce intra régional ne représente que 10 % des échanges extérieurs de l'Afrique (PER, 2009).

Le continent a donc intérêt à assurer sa transition fiscale, c'est-à-dire substituer des ressources de fiscalité interne à des recettes tarifaires décroissantes sans voir le niveau de ses ressources publiques chuter. Du fait de l'étroitesse de l'assiette fiscale, les impôts directs (IRPP et IS) ne peuvent constituer des instruments majeurs de cette transition (Tanzi et Zee, 2000). Une brèche est donc ouverte aux impôts indirects (impôts sur la consommation : TVA et droits d'accises) pour assurer la transition fiscale. En effet, la part des impôts directs dans les recettes totales pour les pays africains a progressé de 14 points entre 1980-1982 et 2000-2002 (Chambas, 2005). Toutefois, cette solution pose un problème qui est celui du choix des entreprises suffisamment crédibles pour jouer le rôle de collectrices d'impôts intermédiaires. Pour cela, elles doivent être assujetties au régime d'imposition réel¹¹. Le rôle de collecteurs est crucial pour le fonctionnement du système de mobilisation de l'impôt. L'assujettissement des entreprises, personnes morales ou physiques, à un régime d'imposition réel doit avoir pour condition l'obligation de tenir une comptabilité probante. En raison du service de collecte rendu par les entreprises assujetties, l'État doit veiller à minimiser la charge administrative ainsi supportée par les entreprises (simplification des régimes fiscaux, des procédures, réduction des tracasseries, modernisation des contrôles) et aussi éviter que ces entreprises supportent l'incidence de charges fiscales supplémentaires en raison de fraudes. L'efficacité du système de mobilisation des recettes dépend étroitement de la capacité de l'administration fiscale à contrôler les entreprises collectrices des impôts, en priorité les grandes entreprises, qui concentrent l'essentiel du potentiel de recettes. Aussi, convient-il d'exclure des fonctions de collecteurs d'impôts, par des seuils d'imposition suffisamment élevés, les entreprises incapables d'assumer cette charge à un coût raisonnable (Keen, 2004). Dans cette optique, la grande majorité des pays africains s'est ainsi engagée dans la mise en place d'un taux uniforme

¹¹ Le régime réel repose sur l'appréhension des flux comptables effectifs. Il constitue une condition nécessaire à l'assujettissement à la TVA, assujettissement qui consiste pour l'État à confier la collecte de la TVA au contribuable assujetti. En raison du caractère central de la TVA, Le choix du régime d'imposition s'opère essentiellement en fonction de la TVA. Ce choix emporte celui du régime d'imposition pour les autres impôts.

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de TVA, avec cependant des exonérations pour les produits de première nécessité afin d'atténuer le caractère régressif du taux unique. Cependant, depuis la mise en oeuvre de la réforme, les pays africains sont confrontés à la baisse de leurs ressources publiques du fait de plusieurs contraintes. La première est le taux de collecte de la TVA, qui est plus élevé que celui des droits de porte de l'ordre du double. La seconde est la réduction de la base taxable : en contexte de libéralisation, non seulement on assiste à une baisse des tarifs sur l'importation, mais aussi et surtout la production se réoriente de la consommation domestique vers l'exportation. Autrement dit, de la production taxable vers la production non taxable. L'analyse des différents taux de prélèvements publics des Etats, et leur évolution montre une dimension structurelle importante : celle de la baisse des tarifs douaniers d'une part avec une chute des droits et taxes à l'importation (DTI) et d'autre part avec souvent une détérioration de la fiscalité interne. Résultat, la pression fiscale diminue et les soldes budgétaires se dégradent à l'exception des pays exportateurs de pétrole qui bénéficient de la manne pétrolière.

Cette revue des arguments qui ont guidé la transition fiscale dans la plupart des pays africains nous permet de voir où en sont les réformes sur cette transition, et surtout d'apprécier les résultats de ces réformes sur les finances publiques en général, et sur les finances locales en particulier. Elle montre surtout que la pression fiscale n'est pas terminée il faudra encore du temps pour qu'en effet, les gains de recettes introduites par la transition fiscale compensent les pertes de recettes induites par la suppression des droits de douanes. En outre, cette revue nous fixe sur la nature des contraintes budgétaires à venir. Le fait que les nouvelles ressources publiques des pays africains vont être majoritairement issues de la fiscalité indirecte va poser un autre problème important. Il s'agit de la volatilité des ressources publiques, et donc des politiques budgétaires pro-cycliques. En effet, les ressources les plus stables sont celles issues de la fiscalité directe, elles assurent une stabilité financière, et sont peu liées à la conjoncture économique. Par contre, les recettes issues de la fiscalité indirectes sont connues pour être particulièrement instables (Yatta, 2009), exposant les budgets nationaux à des chocs économiques plus importants et entrainant de ce fait, une volatilité de la croissance économique. Cette situation aura tendance à pousser les décideurs nationaux à des fréquents ajustements budgétaires soit en ayant recours à l'emprunt, soit à l'aide publique, soit aux recettes non fiscales telles que celles issues de l'exploitation des matières premières comme le pétrole. Cette dernière solution est la principale stratégie des pays de l'Afrique Centrale, particulièrement ceux de la zone CEMAC qui bénéficient de la manne pétrolière (Avom, 2011).

> L'économie des pays de la zone CEMAC

Le cas particulier des pays de l'Afrique Centrale révèle qu'ils ont enregistré au cours de ces dernières années des performances macroéconomiques relativement fortes et très au-dessus de la moyenne de l'ensemble des autres pays africains au sud du Sahara. Ces résultats sont d'une part la conséquence d'un environnement macroéconomique particulièrement favorable, du moins jusqu'au premier semestre de l'année 2008 et, d'autre part, celle de choix de politiques économiques appropriées sous l'impulsion des institutions financières internationales. Bien que la région dans son ensemble ait obtenu de bons résultats économiques, les taux de croissance y sont restés largement tributaires de quelques produits de base, et notamment le pétrole. Cet état des choses montre que, l'économie de la sous-région est non intégrée¹² . Cette économie est dans ce cas vulnérable aux chocs exogènes. Les exemples des récentes crises financière et de la zone euro le montrent ci-bien. Car avec les politiques d'austérité budgétaires et la baisse de la demande des produits de base en Europe, le socle de la croissance économique des pays de la sous-région (les recettes fiscales liées au commerce international) s'est effondré¹³. Pour y remédier, les autorités régionales ont organisé plusieurs séances de concertation regroupant tous les acteurs économiques de la Sous-région, en application des décisions de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC du 30 janvier 2009 à Libreville, en complément des mesures nationales déjà prises. Celles-ci ont abouti à l'adoption, par le Conseil des Ministres de la CEMAC, sur des recommandations portant sur la mise en oeuvre de mesures d'ordre fiscal, monétaire, bancaire et financier ainsi que sur l'amélioration du climat des affaires.

Pour ne citer que les mesures fiscales, d'après le rapport de la Banque de France de 2008, elles portent sur l'amélioration des revenus fiscaux ; la réforme tarifaire en vue de réduire les taux et le nombre de catégories du Tarif Extérieur Commun (TEC) ainsi que l'examen d'une fiscalité adaptée au secteur informel ont été accélérés. Les avantages pouvant être accordés aux secteurs sinistrés visent à encourager les entreprises qui s'engagent dans un processus de transformation locale accrue. Ce faisant, elles pourraient permettre l'élargissement de l'assiette fiscale et assurer la préservation de l'emploi et la relance de la consommation intérieure. Toutefois, l'adoption de ces dispositions doit être précédée par une analyse attentive de ces secteurs pour à la fois évaluer l'ampleur de leurs difficultés, le coût fiscal et choisir les instruments les plus appropriés pour y faire face de manière efficace. De plus, les politiques budgétaires visent une

¹² C'est-à-dire qu'elle base sa croissance sur des matières premières dont elle n'a aucun contrôle sur l'évolution des prix (termes de l'échange)

¹³ Banque de France, rapport 2008

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viabilité à moyen terme qui n'implique pas nécessairement une contraction budgétaire à court terme mais plutôt un programme temporaire de relance budgétaire réaliste qui tient compte de la capacité de l'Etat à mobiliser les ressources complémentaires pour faire face aux besoins de financement nés des effets de la crise. En outre, il est recommandé d'abaisser la TVA sur le bois vendu localement en vue de stimuler la demande intérieure. Quant aux entreprises minières, il est recommandé, le cas échéant, des réductions ponctuelles sur les taxes d'importation des biens d'équipement. De plus, la plupart des allègements fiscaux accordées en 2008 pour lutter contre la crise alimentaire restent en vigueur ou ont été reconduits¹⁴.

Toutes ces mesures fiscales concourent à l'amélioration des performances macroéconomiques de la CEMAC, afin d'atteindre les OMD d'ici la date butoir 2015. Bien que les études de Kakwani et Son (2006) sur le coût de la réduction de la pauvreté et de l'atteinte de ces OMD montrent qu'il reste encore beaucoup à faire pour les pays de l'Afrique Subsaharienne en général, et ceux de la CEMAC en particulier. Ce qui justifie l'étude sur l'effet de la fiscalité sur la croissance économique des Etats de la zone CEMAC.

SECTION II : PROBLEMATIQUE, QUESTIONS ET OBJECTIFS DE RECHERCHE

Cette section ambitionne de présenter d'une part la problématique et les questions de recherche, et d'autre part, les objectifs, hypothèses et l'intérêt de notre étude.

II.1- Problématique et questions de recherche

Il est question de présenter tour à tour notre problématique, et nos questions de recherche.

> Problématique

Deux défis spécifiques sont à surmonter pour la sous-région CEMAC : il s'agit de l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) à l'horizon 2015 ; et devenir en 2025, un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain¹⁵. Pour ce faire, le Programme Economique Régional (PER) ambitionne de passer à une croissance moyenne à deux chiffres sur la période 2010-2025 (10% par an), et la politique fiscale jouera un rôle important à l'explication de cette croissance économique. Car si l'on en croît les développements théoriques de Haavelmo (1945),

¹⁴ Banque de France, 2008

¹⁵ Nouvelle vision du Programme Economique Régional (PER) de la CEMAC

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même en maintenant un budget équilibré, une augmentation des impôts peut se traduire par un accroissement de la richesse nationale. Cependant, Trabandt et Uhlig (2010) ; Spagnoli (2012), pensent que de faibles niveaux d'impositions sont bénéfiques pour la croissance économique ; ils se basent sur la « fameuse » courbe de Laffer pour montrer que : les taux d'impositions très élevés en fin de compte entraîneront une baisse des recettes de l'État. Un taux d'imposition de 100% ne soulèvera pas de revenus du tout parce que les individus vont arrêter d'être économiquement actif, au moins dans « l'économie officielle », et « l'économie souterraine » prospérera. C'est-à-dire que les phénomènes de fraude et d'évasion fiscale s'intensifieront (c'est le cas actuel des économies occidentales en général), et certaines parties de l'économie monétaire se tourneraient vers le troc. Rien de tout cela, n'est propice à une croissance de long terme. Ainsi, l'augmentation de la pression fiscale décourage l'activité productive et exerce de ce fait une influence négative sur la croissance économique. L'impôt a en effet une incidence défavorable sur les facteurs d'offre (investissement ; offre de travail) ce qui engendre à terme une contraction du rendement de la fiscalité, imputable à la raréfaction de la matière imposable (Laffer, 1978). Aussi, au Cameroun, selon la Direction Générale des Impôts, le niveau du taux de pression fiscale du pays qui est de 17%, bien qu'inférieur à la moyenne sous régionale, est de nature à freiner les investissements privés tant nationaux qu'internationaux, moteurs de la croissance économique.

> Questions de recherche

Fort des développements précédents, et du constat que la pression fiscale de la sous-région (qui est de 21,7%¹⁶) est plus faible celle des pays de l'OCDE qui avoisine les 36%¹⁷, il importe donc de se demander quelle est la contribution de la fiscalité à la croissance économique des pays de la zone CEMAC ? A cette question principale, nous adjoignons deux questions connexes: le taux de pression fiscale stimule-t-il la croissance économique des pays de la zone CEMAC? L'instabilité de la mobilisation des recettes fiscales participe-t-elle à la volatilité de la croissance économique de la sous-région CEMAC ? La réponse à ces questions nécessite un examen profond des effets de la politique fiscale sur la croissance économique.

II.2- Objectifs, hypothèses et intérêt de l'étude

Dans cette sous-section, nous présenterons d'abord nos objectifs, ensuite nos hypothèses et enfin l'intérêt de notre étude.

¹⁶ Direction générale des impôts du Cameroun, 2013

¹⁷ Voir base de données fiscales de l'OCDE, 2012

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> Objectifs de l'étude

Au regard de la problématique et des questions de recherche ci-dessus posées, notre étude a pour objectif fondamental l'analyse de la fiscalité comme un élément contributif à la croissance économique des pays de la zone CEMAC. Deux objectifs spécifiques en découlent, d'une part, l'évaluation du lien entre les taux de pression fiscales et le niveau de croissance de la zone CEMAC, et de l'autre, la recherche d'une éventuelle causalité de l'instabilité des mobilisations des recettes fiscales sur la variabilité de la croissance économique de la sous-région.

> Hypothèses de l'étude

Aussi, pour atteindre nos objectifs, deux hypothèses orienteront notre analyse :

· Les taux de pressions fiscales appliquées en zone CEMAC sont si élevés qu'ils dépriment la croissance économique des pays concernés.

· L'instabilité des recouvrements fiscaux au sein de la zone CEMAC a un impact positif sur la variabilité de la croissance de la sous-région.

> Intérêt de l'étude

La volonté de répondre à nos questions donne un regain d'intérêt à notre étude qui se situe sur trois plans :

· Sur le plan pratique

Aujourd'hui, avec la crise financière laissant place à celle de la dette souveraine qui touche les principaux pays importateurs des matières premières de l'Afrique en général, et de ceux de la zone CEMAC en particulier, il est évident que le socle de la croissance économique des pays de la sous-région CEMAC (les recettes fiscales liées au commerce international) s'est effondré. Cette étude permettra aux gouvernements de la sous-région de mieux canaliser leurs actions en matière de recouvrement fiscal et de combattre les fléaux susceptibles de freiner les efforts de collecte des ressources publiques.

· Plan méthodologique

Notre étude se distingue de la plus part des travaux sur la fiscalité et la croissance économique des pays en développement, sur le plan méthodologique. En effet, nous utilisons un modèle de panel à erreurs composées avec variables instrumentales, pour les six pays que renferme la zone CEMAC. De plus, nous faisons usage des données couvrant une période de 26 ans, ce qui nous permet de faire des recommandations sur une longue période.

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Plan théorique

Cette étude contribue à enrichir les débats économiques sur le paiement des impôts et taxes par les contribuables. En effet, certains économistes insistent sur la nécessité de l'augmentation des recettes fiscales. Pour eux l'Etat est un planificateur bienveillant qui a besoin de ressources financières pour assurer le bien-être collectif. D'autres par contre, militent pour une baisse des recouvrements fiscaux, car l'impôt a des effets néfastes sur l'activité économique, il engendre des pertes sèches.

CHAPITRE II : FISCALITE ET CROISSANCE : UNE ANALYSE
THEORIQUE ET EMPIRIQUE

L'objet de ce chapitre est de passer en revue les travaux les plus importants tant sur le plan théorique qu'empirique, traitant de la fiscalité et de la croissance économique, afin d'en construire une analyse critique et cohérente répondant au contexte économique actuel. Ainsi, ce chapitre sera segmenté en deux sections. La première : la littérature théorique sur la relation fiscalité-croissance économique aura pour objectif de présenter le débat théorique entre la fiscalité et la croissance économique, mais aussi la contribution des recettes fiscales à la volatilité de la croissance économique. La deuxième section quant à elle : la littérature empirique sur la relation fiscalité-croissance économique s'attèlera à mettre en commun les vérifications empiriques pour confirmer ou infirmer les débats théoriques présentés à la première section, mais aussi de présenter les études empiriques traitant de la contribution du recouvrement fiscal à la volatilité de la croissance.

SECTION 1 : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : UNE ANALYSE

THEORIQUE

La théorie derrière l'effet de la fiscalité sur la croissance économique des nations est assez vaste et constitue l'un des domaines de la macroéconomie le moins contesté¹⁸. La plus part des modèles néoclassiques et keynésiens s'accordent pour montrer qu'une charge fiscale trop élevée a un impact négatif sur l'activité économique à travers la réduction du niveau d'épargne et d'investissement, ce qui réduit l'emploi et l'entreprenariat . Scully (1991) considère que l'utilisation de l'outil fiscal peut avoir des effets tant positifs que négatifs sur la croissance économique, ceci dépend d'un niveau d'imposition seuil à ne pas dépasser, mais aussi de la base d'imposition¹⁹.

¹⁸ Voir Szarowska (2010)

¹⁹ C'est-à-dire l'imposition de la consommation ou du revenu : Théorie de la taxation optimale

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I.1-Fiscalité et croissance économique : le débat théorique

Bien que ce domaine soit moins critiqué que les autres en macroéconomie (Szarowska, 2010), on note toutefois quelques divergences entre pro-keynésiens et pro-libéraux.

> La vision pro-keynésienne

Haavelmo(1945), énonce un résultat sous forme de théorème : « si la fonction de consommation est linéaire, et l'investissement total est constant, un impôt égal à T qui est entièrement dépensé(en biens et en services) augmente le revenu national brut d'un montant T et laisse inchangé le revenu. » Ce théorème montre comment les effets multiplicateurs d'un budget en équilibre tendent à favoriser les politiques de relance par la dépense publique. Autrement dit, même en maintenant un budget équilibré, une augmentation des impôts se traduit par un accroissement de la richesse nationale. Cependant, les compensations réalisées par la dépense publique à la suite d'un prélèvement fiscal du même montant ne sont pas automatiques. Il y a un décalage entre l'amputation des revenus par un prélèvement fiscal au cours d'une période et la dépense publique qui n'engendrera de nouveaux revenus qu'au cours d'une période ultérieure (Harberler et al. 1946). Vingers (1957) approfondit ce point de vue et aboutit à la conclusion que l'accroissement du revenu global brut n'est pas égal au montant du prélèvement dès la première période. Ce résultat n'est atteint qu'après un nombre infini de périodes.

Toutefois, force est de noter que ces études ne sont valables que dans le cas d'une économie fermée. Dans une économie ouverte (comme c'est le cas pour toutes les économies actuelles), la hausse de la charge fiscale, compte tenu de la mobilité des facteurs due à la mondialisation, amènera les investissements privés, principales sources de la création de la richesse, à s'exiler vers des zones où la fiscalité est moins contraignante (l'évasion fiscale). Les libéraux par contre ont une vision encore plus négative de la fiscalité comme moteur de la croissance, car selon Friedman (1962), si l'on accroît la fiscalité, il en résulte incontestablement une réduction du revenu disponible de ceux qui sont frappés par cet impôt, et donc une baisse des ressources qu'ils peuvent affecter à leur dépense, et par voie de conséquence, une diminution de la demande globale. De plus, la fiscalité modifie la répartition primaire des revenus par le biais des prélèvements obligatoires et des transferts, ce qui peut induire des distorsions dans les choix individuels des contribuables, qui diminuent les recettes fiscales. En d'autres termes, les agents économiques réagissent aux hausses ou aux baisses d'impôts, aux transferts, ou encore à l'introduction d'un «impôt négatif», en modifiant leurs décisions de production ou d'épargne,

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leur offre de travail, voire leurs sources de revenus. Dans ces conditions, les économistes libéraux ont développé la théorie de l'imposition optimale, qui est un système de prélèvements obligatoires qui maximise les recettes fiscales, tout en minimisant les désincitations à l'effort chez les contribuables. Le problème posé est donc celui du choix des barèmes et de la forme d'imposition des revenus qui maximisent le bien-être collectif.

> Vision pro-libérale

Les libéraux pensent que la fiscalité a un impact négatif sur la croissance économique. Cet impact dépend, du système de taxation qui minimise les distorsions et les inefficacités économiques, mais aussi du niveau élevé du taux d'imposition.

En effet, le choix de la consommation ou du revenu comme assiette de taxation ne préoccupe pas uniquement les économistes et les philosophes contemporains. Hobbes (1651) par la suite Mill (1852) aborde la taxation sous l'angle de la justice. En condamnant de taxer la richesse pour empêcher qu'on décourage son accumulation, et pour éviter la double taxation de l'épargne, les meilleures taxes préconisent-t-ils sont celles imposées à la consommation, pour éviter le gaspillage et l'oisiveté, mais aussi pour réduire les distorsions dans le choix de la consommation présente et future de l'individu.

Cette idée a été reprise et améliorée par les théoriciens de la taxation optimale (Ramsey, 1927 ; Mirrlees, 1971) pour étudier le système de taxation qui minimise les distorsions et les inefficacités économiques. En effet, une taxe sur le travail peut inciter les individus à travailler moins qu'ils ne le désirent, de renoncer à un emploi ou même peut les amener à consommer des biens non désirés, diminuant ainsi leurs satisfactions. Les taxes sur les biens et services entrainent également ce que les économistes appellent une perte sèche. Les économistes ont ainsi développé des modèles permettant de déterminer la manière de taxer les biens et les revenus de telle sorte que les effets négatifs soient minimisés. Ramsey (1927) propose de taxer uniquement les biens et services, de telle sorte que les biens à la demande la plus inélastique soient le plus fortement taxés. L'idée est que si les taxes portent en priorité sur des biens dont la demande varie peu en fonction du prix, le consommateur ne modifiera pas de façon importante son comportement de consommation. Mirrlees (1971) a façonné la théorie moderne de la taxation du revenu, en formalisant l'arbitrage que doit réaliser le gouvernement entre égalité d'une part, et efficacité d'autre part. Si une taxation plus forte des salaires élevés peut apporter plus d'égalité, elle décourage en revanche le travail et peut faire diminuer le nombre d'heures travaillées.

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Dans le cadre de travaux portants sur les modèles de croissance endogène, Milesi-Feretti et Roubini (1998) modélisent une économie à trois secteurs (des biens finaux, du capital humain et des biens non marchands) pour mesurer l'impact de l'imposition du revenu et de la consommation sur la croissance économique dont l'accumulation du capital humain et physique en constitue le moteur. Ils concluent que la taxe sur la consommation conduit à la baisse de la croissance, entrainant une distorsion qui consiste à privilégier le temps passé en loisir (que les auteurs définissent par production domestique ou « temps pur ») au lieu du temps accordé aux activités productives (travail et éducation). Aussi, les impôts sur les sociétés grèvent le plus la croissance, suivis par les impôts sur le revenu des personnes physiques et les impôts sur la consommation ; les impôts sur l'immobilier semblent les moins nocifs. Ce point de vue est également partagé par Johansson et al. (2008). Ils préconisent de transférer la charge fiscale vers les impôts les moins générateurs de distorsions (impôts sur l'immobilier). Toutefois, bien qu'intéressante, cette théorie de la Taxation Optimale ne prend pas en compte la complexité des appareils fiscaux. En effet, pour Slemrod (1990) l'approche par la taxation optimale est incomplète pour guider les choix des décideurs publics en matière de politique fiscale. Elle omet le fait que la taxation correspond à un système de collecte de revenus sous la contrainte d'individus qui tendent à y résister. Aussi, la nature coercitive de l'impôt génère des coûts d'efficience, à l'exemple des coûts de collecte fiscale, ceux imputables à la décision de se conformer à la loi fiscale, et ceux liés au risque d'évasion fiscale et au renforcement légal.

Les économistes de l'offre ont quant à eux une vision de la taxation légèrement différente. Selon les anciens libéraux, la fiscalité est un frein à la croissance. C'est le cas de Say (1826) qui conclue qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte ; ou encore de Smith (1776) pour qui, l'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches du commerce ou du travail, qui fournissent de l'occupation et des moyens de subsistance à beaucoup de monde.²⁰ Cette conception s'est vue adaptée par Stourn (1912); Laufenburger et Pflimlin (1938) et Friedman (1962) qui restent réservés sur l'efficacité de la politique fiscale pour booster la croissance économique. De la même manière, Trabandt et Uhlig (2010) ; Spagnoli (2012) et Laffer et al. (1978), estiment que plus le taux d'imposition augmente, plus les recettes fiscales augmentent mais seulement jusqu'à un certain seuil. Au-delà, elles finissent même par diminuer. D'où la célèbre formule de Laffer : «Trop d'impôt tue l'impôt » ou encore « Les hauts taux tuent les totaux » qui tente de théoriser ce qu'il appelle « l'allergie fiscale ». Dans ce modèle, deux effets contradictoires rentrent en jeu: un effet de

²⁰ Tiré de : Revue d'économie de développement de Brun (1998)

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substitution qui incite un agent à diminuer son temps de travail, et un effet de revenu qui incite un agent à travailler plus afin de retrouver le niveau de salaire qu'il disposait avant l'augmentation des impôts. Cette vision est partagée par les adeptes de la croissance endogène. A cette fin, si l'on en croît Lucas et Rapping (1969), lorsque le salaire après impôt est temporairement plus faible, la quantité de travail offerte tend à diminuer (effet de substitution) puisque les agents qui anticipent une hausse des salaires vont augmenter provisoirement leur temps de loisir. Cependant un salaire plus faible appauvrit son détenteur, d'où une réduction de la demande de loisir (effet de revenu). Ainsi, Pour des taux d'impositions élevés, l'effet de substitution l'emporte sur l'effet de revenu. Toutefois, il est important de noter que cette situation est propre au court terme, car dans le long terme, toute hausse des impôts induit des effets de revenu qui stimulent l'offre de travail et diminuent par la même occasion le coût d'opportunité du temps consacré à la formation. Et à l'inverse réduit le rendement de l'investissement en capital humain : la fiscalité sur le travail est donc un facteur de moindre accumulation du capital humain et donc de croissance plus faible. Cette difficulté est résolue par le modèle Aghion et Howitt (1992), où les dépenses de recherche et développement constituent un facteur essentiel du progrès technique et par-là, de la croissance. Tout particulièrement dans les pays les plus développés, les dépenses de recherche et développement bénéficient d'un statut fiscal spécifique qui modifie en leur faveur la structure des coûts relatifs.

Force est de noter que le problème de l'économie de l'offre réside dans le recherche du taux qui maximise le montant des recettes fiscales. Une réponse a été donnée par Barro (1991) à travers son modèle de croissance endogène où les taux de croissance du capital et de la production sont fonctions du taux de prélèvement fiscal. Ce taux a une influence ambivalente sur le niveau de croissance. D'une part, les prélèvements fiscaux réduisent directement la production et l'épargne privée, et d'autre part, ils permettent à la productivité du capital de se maintenir, car ils financent les biens publics purs, produisant des effets externes positifs, qui bénéficient à l'économie toute entière. La résultante est alors une augmentation du niveau de croissance. Les responsables de la politique économique doivent donc choisir la valeur du taux de prélèvement qui maximise le taux de croissance.

Au total, l'économie de l'offre est l'économie de l'incitation à travailler et à investir par une baisse de la pression fiscale. Parallèlement, les prestations sociales doivent diminuer pour rétablir l'incitation au travail (lutte contre le chômage). Ainsi, des réformes fiscales neutres, qui réduisent les taux d'imposition, augmentent la base fiscale, diminuent les exonérations et

mettent en place des systèmes fiscaux décourageant le moins possible l'accumulation du capital, peuvent stimuler la production et l'emploi (Kesnerskreb ,1999).

Cependant, le modèle théorique sous-jacent à la courbe de Laffer a fait l'objet de nombreuses critiques. Notamment, les hypothèses sur lesquelles il repose sont peu souvent justifiées et recouvrent ainsi un caractère ad hoc (Théret et Uri, 1988). Aussi, l'analyse de l'impact de l'impôt sur l'offre des facteurs de production, dans l'approche « individualiste » traditionnelle, conclut en général à une indétermination théorique suite à l'existence de deux effets contradictoires : l'effet de substitution et l'effet revenu. En effet, un accroissement du taux d'imposition, donc une diminution du salaire net après impôt, incite les salariés à réduire leur offre de travail et crée ainsi un effet de substitution en faveur du loisir. Mais, en réduisant le revenu perçu, il favorise un accroissement de l'offre de travail afin de maintenir le niveau antérieur de consommation, il s'agit ici d'un effet de revenu qui s'oppose à l'effet de substitution. L'analyse théorique ne permet donc pas de trancher sur l'importance relative de ces deux effets. De plus, les impôts les plus massifs sont généralement ceux dont l'assiette est définie de la façon la plus large. Dès lors, l'élasticité de cette assiette au taux d'imposition peut moins vraisemblablement avoir une valeur forte, les possibilités de substitution de l'offre en faveur d'autres facteurs, non ou moins taxés, ou la demande en faveur d'autres biens et services, étant plus réduites. Une courbe de Laffer globale serait dès lors d'autant plus improbable que l'évolution contemporaine des systèmes fiscaux a plutôt été dans le sens d'une suppression des impôts spécifiques et d'une généralisation de quelques « grands prélèvements » (Théret et Uri, 1988).

Face à ces limites, d'autres économistes privilégient l'utilisation des taux marginaux de d'imposition. C'est le cas des auteurs comme Easterly et Rebelo (1993) et Koester et Kormendi (1989) qui estiment que le taux de pression fiscale (ratio recettes fiscales sur PIB) est trop général pour être un bon indicateur de politique fiscale.

Certains auteurs pensent même que l'impact de la politique fiscale sur la croissance est négligeable (Harberler, 1964 ; Mendoza et al., 1997 ; Engen et Skinner, 1996), et concluent que cet impact est modeste et est de court terme. Ils pensent également que mis à part la taxation absolue, la structure de la fiscalité est également importante pour la croissance économique. De ce qui précède, il ressort que l'impôt direct sur le revenu ou l'investissement peut avoir un impact négatif sur la croissance à long terme. La croissance peut seulement être soutenable s'il existe une motivation qui oriente les individus à investir dans le capital (physique ou humain). Dans la plupart des modèles de croissance endogène, cette motivation est exprimée par le taux du retour sur investissement. Puisque les impôts sur le revenu ou l'investissement jouent sur

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l'efficacité marginale du capital, ils réduisent aussi la motivation des individus à investir dans les actifs fixes ou à s'éduquer, donc contribuent à freiner la croissance. Toutefois, les pays qui s'arrangent à collecter des impôts aux moyens d'une large base d'impôt et d'une organisation efficiente réalisent probablement une croissance plus rapide que les pays ayant une base fiscale limitée et une organisation fiscale inefficace (Engen et Skinner, 1996).

I.2-Mobilisation des recettes fiscales et instabilité de la croissance économique : une analyse théorique

Posch (2011) et Romer et Romer (2010) affirment que la littérature portant sur les recettes fiscales et la volatilité macroéconomique est relativement faible, et le plus souvent orientée vers les économies en développement. L'instabilité des dépenses publiques dans les pays en développement (Talvi, 2005; Akitoby et al, 2007; Thorthon, 2008; Diallo, 2009) peut contribuer à réduire le niveau moyen des dépenses publiques et entrainer une instabilité de la croissance économique (Guillaumont et al 1999; Fatas et Mihov, 2003; Furceri, 2007; Loayza et al. 2007).

Dans le cadre des modèles de croissance endogène, Fisher(1991) et Martin et Rogers (1997) ont étudié l'effet d'une stabilisation macroéconomique sur la croissance. La notion de la politique macroéconomique adoptée par Fisher(1991) est définie par une politique monétaire, une politique fiscale et une politique de taux de change. La stabilité macroéconomique selon lui, repose sur la stabilité de ces trois politiques. Les seconds auteurs ont quant à eux évalué l'impact d'une politique fiscale stable sur le bien-être de l'économie, l'accumulation du capital et la croissance économique. Leurs conclusions impliquent qu'une politique fiscale stable est favorable à une bonne croissance économique ; c'est-à-dire : la stabilité de la mobilisation des recettes fiscales engendre celle de la croissance économique.

Les analyses théoriques permettent d'appréhender les différents effets de la fiscalité sur la croissance mais n'en dégagent pas un sens global. Différents auteurs ont tenté de combler cette lacune à travers des analyses appliquées.

SECTION II : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : UNE ANALYSE

EMPIRIQUE

Il existe une vaste littérature empirique sur l'effet de la fiscalité sur la croissance (Leibfritz et al, 1997 ; Barro, 1991 ; Slemrod, 1995). Cependant, l'utilisation des données statistiques pour montrer cet effet aboutit à des résultats mitigés. Certains pays ont des bonnes performances

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économiques et des niveaux de charge fiscale faibles (Etats-Unis), d'autres par contre ont des niveaux de croissance et de pressions fiscales assez élevés (les pays scandinaves). Ainsi, plusieurs études empiriques dénotent l'existence d'une relation négative entre la fiscalité et la croissance économique. Dans cette section, avant de présenter les débats empiriques portants sur le recouvrement fiscal et la volatilité de la croissance économique (II.2), nous présenterons les vérifications empiriques de l'effet de la fiscalité sur la croissance (II.1).

II.1-Fiscalité et croissance économique : le débat empirique

Les auteurs ont tenté de confirmer et d'infirmer les théories sur la relation entre la fiscalité et la croissance économique en ayant recours soit à des régressions sur données de panels, soit à celles sur modèles VAR ou sur séries chroniques.

> Utilisation des données de panels

Certaines de ces études portent sur le taux de pression fiscale, d'autres sur le taux marginal d'imposition, d'autres encore sur la fiscalité optimale.

La première catégorie regroupe les travaux de Leibfritz et al. (1997) ; Karras et Furceri (2009) ; Lee et Gordon (2005) et Ebrahimi et Vaillancourt (2013). Dans l'ensemble, les conclusions sont les mêmes : une pression fiscale trop forte est néfaste pour la croissance économique.

En effet, les travaux de Leibfritz et al. (1997) et Karras et Furceri (2009) se basent sur les économies des pays membres de l'OCDE, et montrent qu'une hausse de 10% du taux moyen d'imposition s'accompagne d'une diminution du taux de croissance annuel d'environ 0.5% (Leibfritz et al. 1997), voire même de 1,2% (Karras et Furceri, 2009). Quant à Lee et Gordon (2005), ils basent leurs travaux sur 70 pays pris sur les 5 continents au cours de 1970-1997. Les estimations des coefficients suggèrent qu'une réduction du taux d'imposition des sociétés de 10% augmentera le taux de croissance annuel de 1 à 2 points de pourcentages. Ces résultats sont similaires à ceux obtenus par Ebrahimi et Vaillancourt (2013) qui basent leur étude sur les 10 régions canadiennes sur données annuelles de 1980 à 2011.

La deuxième catégorie d'études utilise le taux d'imposition marginal pour analyser l'influence de la fiscalité sur la croissance économique : c'est le cas de Padovano et Galli (2002) ; de Poulson et Kaplan (2008) qui, basés sur un panel de 25 pays industrialisés de 1970 à 1998 pour les premiers, et sur les Etats-Unis sur une période de 1964 à 2004 pour les seconds, ont montré que le taux marginal d'imposition effectif et la progressivité de l'impôt ont une influence négative sur la croissance économique. Les résultats de Padovano et Galli (2002) impliquent

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qu'une augmentation de 10% des taux marginaux d'imposition entraîne une diminution du taux de croissance économique annuel de 0,23%, et ceux de Poulson et Kaplan (2008) montrent que les taux d'imposition marginaux plus élevés ont eu un impact négatif sur la croissance économique et, qu'une plus grande baisse de ces taux a eu un impact positif sur la croissance économique.

Pour la troisième catégorie, la taxation a certes un impact négatif sur la croissance économique des pays, mais cet impact dépend plus de la base d'imposition. A cet égard, Arnold et al. (2011); Arseneau et al. (2011), dans le but d'analyser la mise en place d'un système fiscal capable d'accélérer la reprise économique et de contribuer à la croissance économique de long terme d'une part, et les conséquences de l'imposition du revenu personnel, du revenu corporatif, de la masse salariale, et de la consommation sur la croissance du P11B par habitant des pays de l'OCDE de l'autre part, utilisent un panel de 21 pays de l'OCDE sur 34 années pour mieux distinguer les effets de la taxation sur la croissance à court et à moyen terme. A cette fin, ils adoptent un modèle économétrique de type panel à effets fixes, et à correction d'erreurs. De plus, ils utilisent la moyenne de cinq années de toutes les variables incluses dans le modèle pour éliminer l'autocorrélation (Arseneau et al., 2011). Le résultat de leurs estimations suggère que l'imposition des biens immobiliers, et la taxation de la consommation sont les moins nuisibles à la croissance économique, contrairement aux impôts sur le revenu personnel et sur le revenu corporatif. Quant à la robustesse de leurs résultats, l'ajout de quelques variables de contrôles supplémentaires au modèle n'affecte pas les coefficients estimés.

Dans le même souci d'examiner l'impact de la fiscalité sur la croissance, Lee et Gordon (2004) ; et Widmalm (2001) utilisent des méthodes différentes et obtiennent des résultats presque similaires. En effet, les premiers auteurs examinent l'impact du taux d'imposition du revenu personnel et du revenu corporatif²¹ sur la croissance économique. Leurs résultats montrent que toute hausse du taux d'imposition du revenu corporatif de 10%, entraine une baisse du taux de croissance de 0,82%. Quant aux seconds auteurs, ils ont opté pour un panel de 23 pays de l'OCDE de 1951 à 1990. Contrairement à la plupart des études sur ce sujet, la variable de taxation ne correspond pas à la moyenne des taux des taxes, mais elle est exprimée par le taux marginal d'imposition. Wildmalm (2001) quant à lui, analyse globalement l'impact de la taxation sur la croissance à travers l'impôt sur le revenu personnel, l'impôt sur le revenu corporatif, les taxes sur les biens et services et l'impôt foncier. De plus, l'auteur inclus également la part des dépenses courantes du gouvernement dans le P11B, puisqu'elle reconnaît

²¹ L'impôt sur le revenu corporatif correspond à l'impôt sur les sociétés

Page 24 P

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qu'une partie de ces dépenses peut améliorer la productivité du secteur privé, par exemple les dépenses en santé et en éducation et trouve une corrélation négative et robuste uniquement pour la part de l'impôt dans les recettes fiscales totales de la taxation et la croissance économique. L'impôt sur le revenu personnel étant la seule forme d'imposition progressive, Widmalm (2001) conclut que la progressivité d'une taxe joue également un rôle négatif sur la croissance économique.

En sommes, tous les auteurs cités ci-dessus ont basé leurs études sur l'économétrie des données de panels à effets fixes. Cette dernière renferme quelques faiblesses, qui limitent la prise en compte d'effets de traitement ou de session par des variables auxiliaires correspondantes. Aussi, outre le fait que la variabilité inter-individuelle (variabilité between) n'est pas exploitée pour estimer les paramètres structurels du modèle, une limite inhérente au modèle à effets fixes réside dans le fait que l'impact des facteurs invariants à travers le temps ne peut être identifié. Ceci constitue une limite au niveau de l'analyse économique, puisqu'il revient à restreindre le champ d'analyse économique de l'étude. Toutefois, malgré ses limites, force est de noter que l'économétrie des données de panel est meilleure que les régressions des données en coupes instantanées et les séries temporelles. En effet, outre l'argument classique relatif à la faible puissance des tests de cointégration sur séries temporelles en petit échantillon, l'ajout de la dimension individuelle permet d'accroître le nombre de données en incluant l'information relative à des pays différents et mener ainsi une analyse multi-pays.

> Utilisation des modèles VAR et des séries temporelles

De Castro et De Cos (2006, 2008) et Mutascu et Danuletiu (2011) ont appliqué le modèle VAR sur les économies espagnoles et roumaines respectivement, et mettent en évidence le fait que l'augmentation des taxes génère à moyen terme des effets négatifs sur la croissance économique. Sur la base de ces résultats, ils estiment que les tentatives de réalisation de l'assainissement budgétaire, en augmentant le fardeau fiscal peuvent aboutir à un échec ; et sont susceptibles d'impliquer encore davantage de déficits à l'avenir. En utilisant plutôt les séries temporelles, Mamatzakis (2005), et Koch et al. (2005) montrent que le taux de pression fiscale est négativement lié à la croissance économique de la Grèce (Mamatzakis, 2005) et de l'Afrique du Sud sur une période de 1960 à 2002 (Koch et al., 2005).

Ces résultats ne font toutefois pas l'unanimité. Car afin d'examiner le taux optimal d'imposition pour la Côte d'Ivoire, Keho (2010) prouve qu'une une augmentation de 1% de la pression

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fiscale serait probablement ajouter 0,5% par an à la croissance économique. Aussi, Keho (2010) suggère que l'impact de la fiscalité sur la croissance économique peut également être influencé par la capacité de l'État à percevoir des impôts. Si cette capacité est plutôt limitée, augmenter des impôts ne conduiront qu'à l'évasion fiscale sans assurer une croissance économique à long terme.

Les méthodes des travaux présentés ci-dessus renferment de nombreuses limites. En effet, bien que les modèles VAR structurels constituent un outil utile dans la macro-économie appliquée puisqu'ils sont simples, flexibles et robustes pour modéliser la mauvaise spécification, les débats à la suite du papier séminal de Gali (1999) ont suscité un scepticisme concernant l'apport de cette méthodologie alternative. Certains chercheurs se demandent actuellement si les modèles VAR peuvent vraiment être utiles pour discriminer des théories concurrentes et si leurs propriétés d'échantillonnage sont assez précises pour justifier leur popularité dans la macroéconomie appliquée. De plus, les séries temporelles sont généralement en petit échantillon, ce qui amoindrit alors la puissance des tests de cointégration. Dans ces conditions les résultats obtenus à partir de ces techniques sont-ils toujours crédibles ?

II.2-Mobilisation des recettes fiscales et variabilité de la croissance économique :
Une analyse empirique

Un autre fait important est que l'instabilité des recettes fiscales s'est révélée être une question cruciale depuis des décennies surtout en Afrique subsaharienne. Elle est souvent à l'origine de l'instabilité de la croissance, et les économies en développement en sont plus touchées que les économies développées²². Les travaux de Romer et Romer (2010) ; Posch (2011); et Afonso et Sousa (2009), en adoptant des démarches tout à fait différentes, le montrent ci-bien.

En effet, Romer et Romer (2010) recherchent l'effet des changements fiscaux sur l'environnement macroéconomique des Etats-Unis depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Ils mesurent les changements fiscaux à travers le «changement dans les recettes fiscales corrigées des variations conjoncturelles ». Leurs résultats montrent que toute hausse exogène des taxes de 1% réduit le PIB réel d'environ 3%, donc participe à déstabiliser la croissance économique. Posch (2011), sur données de panel des pays de l'OCDE de 1970 à

²² Mutascu et Danuletiu (2011)

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2004, utilisent une formulation en temps continu, pour mettre en évidence les effets de la fiscalité sur volatilité de la production et donc de la croissance économique. Ils trouvent que l'instabilité fiscale explique à 66% la volatilité de la croissance économique des pays concernés. Aussi, toujours en utilisant les données de panel, Ebeke et Ehrhart (2013), en se servant des travaux de Lim (1983), étudient les conséquences de l'instabilité des recettes fiscales sur 39 pays d'Afrique Subsaharienne au cours de la période 1980-2005. D'après les résultats de leurs estimations, la forte instabilité des recettes fiscales de cette zone, est responsable de la volatilité des dépenses publiques, composante cruciale pour la croissance à long terme (Barro, 1990 et Ramirez et Nazmi, 2003). De plus, ils constatent que l'aide étrangère, une dépendance moindre aux taxes commerciales et une plus grande dépendance sur les taxes indirectes intérieures conduisent de manière significative à de faibles niveaux de l'instabilité des recettes fiscales. Ces résultats sont presque les mêmes que ceux de Afonso et Sousa (2009) qui utilisent un modèle d'auto-régression structurelle bayésienne sur l'économie du Portugal. Ils constatent qu'un choc positif de 1% des recettes de l'État est capable de générer une réponse positive du PIB de 0,06%. Après cela, les effets macroéconomiques des chocs fiscaux s'érodent et finissent même par devenir négatifs.

CONCLUSION DU CHAPITRE

Nous avons présenté les principaux travaux théoriques et empiriques traitant de la contribution de la fiscalité à la croissance économique. Il en ressort que la théorie derrière l'effet de la fiscalité sur la performance économique des nations est assez vaste et constitue l'un des domaines de la macroéconomie le moins contesté (Szarowska, 2010). La plus part des modèles théoriques néoclassiques et keynésiens s'accordent pour montrer qu'une charge fiscale trop élevée a un impact négatif sur l'activité économique. Les tentatives de vérification empiriques par des données de panels, par des modèles VAR, et même par des séries temporelles rendent compte du lien négatif existant entre la politique fiscale et la croissance économiques des pays à travers le monde. De plus ce chapitre montre que l'instabilité des recouvrements fiscaux entraîne celle de la croissance économique. Les résultats de la présente étude contribueront donc à renchérir le débat sur la question et nécessitent au préalable la présentation et la justification méthodologique qui font l'objet de la suite de cette étude

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CHAPITRE III : METHODOLOGIE ET ESTIMATION

ECONOMETRIQUE DES MODELES

Après avoir passé en revue les travaux théoriques et empiriques relatifs à la politique fiscale et la croissance économique de façon générale, il question pour nous dans ce chapitre de présenter d'une part les modèles économétriques liés à nos de nos deux hypothèses d'étude (fiscalité-croissance économique ; et mobilisation des recettes fiscales-variabilité de la croissance économique), et d'autre part les méthodes d'estimations économétriques de ces relations pour les différents pays de la zone CEMAC. La revue de la littérature nous a permis d'avoir un aperçu de la contribution de la fiscalité à la croissance économique des pays. A cet égard, nous présenterons dans un premier temps le modèle et les étapes d'estimations économétriques liés à la fiscalité et la croissance économique des pays de la sous-région (section 1), et dans un second, le modèle et les étapes d'estimations économétriques liés à la mobilisation des recettes fiscales et la croissance économique des pays de la zone CEMAC (section 2).

SECTION I : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : METHODOLOGIE
ET ESTIMATIONS ECONOMETRIQUES

L'objet de cette section est de présenter et de justifier notre modèle, nos sources de données, avant d'effectuer les estimations économétriques proprement dites. Ainsi, cette section se subdivisera en deux sous sections : la première : méthodologie, et la deuxième : Méthodes d'estimations économétriques.

I.1- Méthodologie

A la lumière des travaux antérieurs au sujet de l'estimation des modèles de croissance, nous choisissons l'approche de la régression en panel à effets aléatoires (modèle à erreurs composées) avec variable instrumentale. Nous nous basons sur les travaux empiriques de Ebrahimi et Vaillancourt (2013), pour analyser l'impact du taux de pression fiscale sur le niveau de croissance économique des pays de la zone CEMAC. Cette méthode permet de contrôler les effets sur la croissance économique des variables stables à travers le temps, ce qui rend la comparaison entre les différents pays de la sous-région plus pertinente.

Toutefois, contrairement à ces auteurs, nous utiliserons pour mesurer l'ouverture commerciale, le taux composite développé par Squally et Wilson (2011) qui, contrairement aux autres, ne

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pénalise plus les grands pays dotés de niveaux élevés de PI13, mais incrimine plutôt ceux ayant une faible participation au commerce international.

Le modèle est le suivant :

TC i_,t= ai + _9Dévali,t + p _ln(Yi,t) + _f31ln(Ki,t) + _f32educi,t + f33T _Oi,t + gpTPF_{i,t_1} +

Ei,t [III.1]

Avec Ei,t représentant le terme d'erreur et ai = a + ui ; a désigne la composante fixe et uila composante stochastique individuelle, non observable.

Variable dépendante :

Taux de croissance du PIB par habitant : TCi,t

Notre variable dépendante est le taux de croissance du PI13 par habitant pour le pays i au temps t et pour l'intervalle t

Cette variable est exprimée par la différence entre deux périodes du ratio du PI13 réel par

habitant comme suit : TC
· Yi,t-Yi,t-i ; avec Y
· le PI13 réel par habitant pour le pays i, à la

`'t Yi,t-i - Yup Y

date t. Pour construire cette variable, le PI13 nominal est d'abord transformé en termes réels. Ce qui permet d'isoler l'impact des variables indépendantes sur la croissance réelle de l'économie.

Variables indépendantes :

· Variables de contrôle :

Dévaluation : Dévali,t

Pour prendre en compte l'impact de la dévaluation qu'a connu la zone en 1994, sur le taux de croissance, nous avons généré une variable muette Deval qui prend la valeur 1 pour les années allant de 1994 à 2005, et 0 pour les autres années.

Niveau initial du PIB réel par habitant : Yi,t

Cette variable a été transformée en logarithme naturel car elle correspond à un niveau. L'inclusion de Yi,t dans les équations de détermination du taux de croissance économique permet de capturer la convergence conditionnelle (au point de départ) ; son inclusion est courante dans les travaux empiriques sur les déterminants de la croissance. Le modèle de Solow (1956) prédit que les économies ayant un niveau initial du revenu peu élevé croissent plus rapidement que celles dont le niveau du revenu est plus important et proche de l'état stationnaire.

0

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Capital physique : ) i,t

Le capital physique est une variable très importante dans l'explication de la croissance du PIB. Lorsqu'on constate une baisse de la demande générale des biens et services au cours d'une récession, une large part de celle - ci peut généralement être imputée aux dépenses d'investissement. Les dépenses d'investissement se justifient pour les raisons suivantes : elles permettent aux entreprises d'accroître leur capacité de production par l'acquisition de nouvelles machines. Ensuite, elles permettent aux entreprises de pouvoir constituer leur stock de matières premières et de produits finis. Nous l'avons mesuré par la Formation Brute du Capital Fixe présente dans le WDI. Comme pour le niveau initial du PIB, nous avons transformé le niveau du capital physique en logarithme naturel.

Capital humain : educ1,~

Le capital humain est approximé par le taux brut de scolarisation dans le secondaire. Ce dernier est défini comme le rapport entre le nombre d'élèves inscrits dans le niveau secondaire (quel que soit leur âge), par la population ayant l'âge officiel de scolarisation du même niveau d'éducation. Le principal avantage de l'utilisation de cet indicateur est sa disponibilité pour un grand nombre de pays et pour plusieurs années (Barro, 1991 ; Mankiw et al., 1992 et De Gregorio, 1996).

Taux d'ouverture commerciale : T 1,

Le taux d'ouverture commerciale, calculé selon le taux composite de Squally et Wilson(2011),

est introduit dans le modèle. Il est donné par : T 1, = n(+,-) ~ ; avec j représentant

"./~ ? (+,-)

~

121 1

l'ensemble des pays du monde, tel que345, n le nombre de pays de la planète, X et M représentent respectivement les volumes d'exportations et d'importations. Intuitivement, ce taux ajuste l'ancien²³ par la part du niveau de commerce d'un pays relativement à la moyenne de celle du reste du monde.

· Variable d'intérêt

Ratio des recettes des taxes ou taux de pression fiscale : T"#1,$1

Le Taux de pression fiscale est le rapport de l'ensemble des recettes fiscales au PIB (Landau, 1986). L'augmentation de la pression fiscale décourage l'activité productive et exerce de ce fait une influence négative sur la croissance et le développement. Les entreprises étant le lieu par excellence de la production de la valeur et de l'importance de la matière imposable, l'Etat ne

²³ Celui qui est égal au ratio des recettes fiscales sur le PIB.

Page 31 Pa_ge 3

peut pas les imposer trop lourdement sans risquer de mettre en cause la croissance ultérieure, sauf si le taux d'investissement de la puissance publique est élevé. De plus, la hausse du PIB provoque également la hausse les recettes fiscales. Ainsi, pour éviter une causalité inverse, nous avons retardé nos ratios de taxes d'une période.

On retient également une variable instrumentale Variable instrumentale

Recettes Fiscales : RF1,~_1

Les recettes Fiscales correspondent à la somme des recettes fiscales en provenance de toutes les formes de taxation imposées par chaque pays de la zone CEMAC. Cette variable est notre variable instrumentale car elle est corrélée à notre variable endogène TPF1,~_1.

Source de données

Les données utilisées dans la présente étude couvrent la période 1980-2005 et sont annuelles. Les données sur les recettes fiscales sont tirées de l'oeuvre récente de Keen et Mansour (2010), le capital humain (taux de scolarisation dans le secondaire) est quant à lui issu des statistiques sur l'éducation de l'UNESCO (2013), et toutes les autres variables restantes proviennent du WDI de la Banque Mondiale édition 2013.

I.2- Méthodes d'estimations économétriques

Le présent paragraphe est consacré à l'explication des différents tests économétriques successivement utilisés dans la méthodologie de l'estimation. Ainsi on a effectué les tests suivants :

> Stationnarité des variables

La première étape de toute étude économétrique, est de vérifier la stationnarité. On peut le faire par les tests de racines unitaires. Si les variables sont non stationnaires, on se doit de les rendre stationnaires avant toute estimation économétrique, car les seules séries que l'on sache modéliser sont celles stationnaires. Les développements récents de la littérature suggèrent que les tests de racine unitaire sur données de panel sont plus puissants que les tests sur séries chronologiques individuelles. Dans notre étude, nous privilégions le test IPS proposé par Im et al. (1997, 2002, 2003), car il prend en compte l'hétérogénéité, mais aussi, propose une statistique simple fondée sur la moyenne des statistiques DF ou ADF (Hurlin et Mignon, 2005).

_PPage 32

40

Ce test postule la racine unitaire contre la possibilité de la cohabitation de deux catégories d'individus dans le panel. Les individus pour lesquels la variable est stationnaire et ceux pour lesquels elle ne l'est pas.

> Test de spécification ou d'homogénéité

Lorsque l'on est en présence d'un échantillon de données de panel, on se doit de faire est de vérifier la spécification homogène ou hétérogène du processus générateur des données. Cela revient, sur le plan économétrique, à tester l'égalité des coefficients du modèle étudié dans la dimension individuelle. Sur le plan économique, les tests de spécification visent à déterminer si le phénomène étudié est parfaitement identique pour tous les individus, ou au contraire, s'il existe des spécifications propres à chaque individu.

On considère un échantillon de 7 observations de 8 processus individuels 9:;,<, = ? Z, 3 ? NA et 9B;,<, = ? Z, 3 ? NA. Par la suite, l'on notera 9:;,<A ^et 9B;,<A ces deux processus. On suppose que le processus 9:;,<A est défini de façon générale par la relation linéaire suivante,

? 3 ? N,? = ? Z : =a
·+ ^Fx + e (/1
·oùa
·ERa'=(a a pli )^F est un

yi,t ai ~i ti,t ti,t _l ) ai _F~ F~i,;, ,-2,;, ... K,i

vecteur de dimension(N, 1). On considère ainsi un vecteur de N variables explicatives :

B;,< = (BJ,;,<, BK,;,<, ... , _BM,;,<)F (2)

Les innovations G;,< sont supposées être3. 3. Q. ²⁴. On suppose ainsi que les paramètres D; et E; du modèle (1) peuvent différer dans la dimension individuelle, mais l'on suppose qu'ils sont constants dans le temps.

Plusieurs configurations sont alors possible pour ce modèle (1) :

1. Les 8 constantes D; et les 8 vecteurs de paramètres E; sont identiques : D; = D, E; = E, ?3 ? S1, 8T selon les individus. On qualifie alors le panel de panel homogène.

2. Les 8 constantes D; et les 8 vecteurs de paramètres E; sont différents selon les individus. On a donc 8 modèles différents, on rejette la structure de panel.

3. Les 8 constantes D; sont identiques, D; = D, ?3 ? S1, 8T , tandis que les vecteurs de paramètres E; diffèrent selon les individus. Dans ce cas, tous les coefficients du modèle,

24 Indépendantes et identiquement distribuées : c'est -à-dire de moyenne nulle et de variance constante

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à l'exception des constantes, sont différents selon les individus. On a donc N modèles différents.

4. Les N vecteurs de paramètres [3i sont identiques, [3i = [3, Vi E [1, N], tandis que les constantes ai diffèrent selon les individus. On obtient un modèle à effets individuels.

Pour discriminer ces différentes configurations et pour s'assurer du bien-fondé de la structure de panel, il convient d'adopter une procédure de tests d'homogénéité emboîtés, selon la procédure de Hsiao (1986), tel que décrite sur la figure III.1 se trouvant à l'annexe.

Dans une première étape, on teste l'hypothèse d'une structure parfaitement homogène (constantes et coefficients identiques) : Ha: [3i = [3, ai = a, Vi E [1, N] ;

H_a^l: 3 (i,j) E [1,N]/[3i * [3]ouai*agi

On utilise alors une statistique de Fisher pour tester ces (K + 1)(N - 1) restrictions linéaires. En effet, dans notre modèle, chaque vecteur [3i comprend K paramètres. Pour les N individus du panel, on obtient KN paramètres. L'égalité des N vecteurs [3i revient donc à imposer KN - K restrictions. De la même façon, l'égalité des N constantes revient à imposer N - 1 restrictions. Au total, l'hypothèse Ha revient à imposer (K + 1)(N - 1) restrictions linéaires.

Si l'on suppose que les résidus £i,t sont indépendamment distribués dans les dimensions i et t , suivant une loi normale d'espérance nulle et de variance constante, cette statistique suit une distribution de Fisher avec (K + 1)(N - 1) et NT - N(K + 1) degrés de liberté. Les conclusions de ce test sont les suivantes. Si l'on accepte l'hypothèse nulle Ha d'homogénéité, on obtient alors un modèle de pooled totalement homogène. yi,t = a + _[3'xi,t + _£i,t (3)

Si en revanche, on rejette l'hypothèse nulle, on passe à une seconde étape qui consiste à déterminer si l'hétérogénéité provient des coefficients [3i.

La seconde étape consiste à tester l'égalité pour tous les individus des K composantes des vecteurs [3i. Hg: [3i = [3, Vi E [1,N] ; Hâ: 3 (i, j) E [1, N]/[3i * [3i .

Sous l'hypothèse nulle, on n'impose ici aucune restriction sur les constantes individuelles ai. De la même façon, on construit une statistique de Fisher pour tester ces (N - 1)K restrictions linéaires. Toujours sous l'hypothèse d'indépendance et de normalité des résidus, cette statistique suit une loi de Fisher avec (N - 1)K et NT - N(K + 1) degrés de liberté. Si l'on rejette l'hypothèse nulle Hg d'homogénéité des coefficients [3i, on rejette alors la structure de

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panel, puisque au mieux seules les constantes ai peuvent être identiques entre les individus : yi,t = a + _[3i'xi,t + _ei,t (4). On estime alors les paramètres vectoriels [3i en utilisant les modèles différentes pays par pays. Si en revanche, on accepte l'hypothèse nulle H_o^K d'homogénéité des coefficients [3i, on retient la structure de panel et l'on cherche alors à déterminer dans une troisième étape si les constantes ai ont une dimension individuelle.

La troisième étape de la procédure consiste à tester l'égalité des N constantes individuelles ai

sous l'hypothèse de coefficients [3i communs à tous les individus : H_o`: ai = a, Vi E [1, N] ; H<sub>a</sub><sup>l</sup>: 3 (i, j) E [1, N]/ai * ai .Sous l'hypothèse nulle, on impose [3i = [3. Sous l'hypothèse d'indépendance et de normalité des résidus, on construit une statistique de Fisher pour tester ces N - 1 restrictions linéaires. Cette statistique suit une loi de Fisher avec (N - 1)K et N(T - 1) - K degrés de liberté. Si l'on rejette l'hypothèse nulle H<sub>o</sub>` d'homogénéité des constantes ai, on obtient alors un modèle de panel avec effets individuels :

yi,t = ai + _[3'xi,t + _ei,t (5). Dans le cas où l'on accepte l'hypothèse nulle H_o`, on retrouve alors une structure de panel totalement homogène (modèle pooled).

> Test de spécification de Hausman

Après avoir effectué le test d'homogénéité qui nous a permis de retenir un panel, il nous faut choisir le type de panel à utiliser. Nous utilisons pour ce faire le test de spécification de

c

Hausman. Ce test repose sur la différence entre un estimateur convergent et efficace (b

o sous

l'hypothèse nulle de bonne spécification), mais non convergent sous l'hypothèse alternative, et un estimateur convergent sous les deux hypothèses ( b_l). En d'autres termes, le test de Hausman teste l'hypothèse nulle selon laquelle les effets spécifiques à chaque pays peuvent être corrélés avec les variables du modèle contre l'hypothèse alternative selon laquelle ces effets sont orthogonaux aux variables explicatives. Autrement dit, le test de Hausman nous permet de choisir entre un modèle à effets fixes et un modèle à effets aléatoires.

> Test de causalité bidirectionnelle : test de causalité en panel de Granger par paire de

variables

Soient x_t et y_t , deux séries stationnaires. En effectuant la régression linéaire de y_t sur ses propres valeurs passées y_s, et sur les valeurs passées x_s de x_t (s < t ), si l'on obtient des coefficients significatifs de x_s alors la connaissance du passé de x_t peut améliorer la prévision de y_t. On dit que x_t cause uni directionnellement y_t. Il y a causalité instantanée,

_PPage 35

43

lorsque la valeur courante de x_t apparaît comme une variable explicative supplémentaire dans la régression précédente. Le test de Granger issue directement de la représentation autorégressive, consiste à estimer par la méthode des moi_/~ndres carrés les deux équations suivantes : x_t = a + Ek_i yi _xt-i + Ek_i Çi int-i+Et et y_t = / + E 1 coixt-i + E ₁ Si _yt-i + E_t Un test d'hypothèses jointes permet de conclure sur le sens de la causalité. Ainsi, x_t cause au sens de Granger y_t si l'hypothèse nulle H0 : co1 = co2 = ? = cok = 0 peut être rejetée au profit de l'hypothèse alternative H1 : au moins un des coi ? 0 . De façon analogue, y_t cause x_t au sens de Granger si l'hypothèse nulle H0 : cp1 = cp2 = ? = cpk = 0 peut être rejetée au profit de l'hypothèse alternative H1 : au moins un des cpi ? 0 . Si l'on est amené à rejeter les deux hypothèses nulles, on a une causalité bidirectionnelle.

> Estimation des paramètres du modèle par l'estimateur des variables instrumentales.

Lorsqu'une variable indépendante est corrélée avec le terme d'erreur, les hypothèses classiques du modèle linéaire sont violées et on se retrouve face à un problème d'endogénéité. Dans ce cas, on peut faire appel à l'estimateur de variables instrumentales (VI). Il se présente comme suit : Soit Z, une matrice de variables instrumentales (VI) et X, la matrice originale. L'estimateur VI est donné par:

^--2

n E

(V I) = (Z'X)^-1Z'y et l'estimateur VI de la covariance par: a

(Z'X)^-1(Z'Z)(X'Z)^-1où

at²=1 /T (y - X â(IV ))'(y - Xâ(IV )) . Ou, lorsque J > K (J étant le nombre de VI et K le nombre de variables indépendantes), par:

~(V,)=[X^'Z(Z. Z')Z'X]^-1X^'Z(Z'Z)^-1Z'y. at²[X^'Z(Z'Z)^-1Z^'X]^-1.

Pour utiliser cette méthode, il faut que coy(X, y)#0; et coy(X, Z)#0. A cet effet, nous avons calculé la matrice des coefficients de corrélations.

Cette étape est l'une des plus importantes de notre travail, car elle nous permet de confirmer ou d'infirmer notre première hypothèse. En effet, il est question ici d'estimer les paramètres de notre modèle [III.1], afin de montrer l'influence de chaque variable indépendante sur la variable dépendante.

Page 36 ag

SECTION 2 : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES ET VARIABILITE DE LA
CROISSANCE ECONOMIQUE.

Cette section a pour vocation de présenter la méthodologie (II.1), et de présenter les méthodes d'estimations économétriques de notre modèle [III.2] (II.2)

II.1 Méthodologie

En ce qui concerne la relation entre l'instabilité des recettes fiscales et celle de la croissance économique, nous adoptons un modèle similaire à celui de Ebeke et Ehrahrt(2013), qui est une amélioration des travaux de Lim(1983) et de Bleaney et al. (1995). De plus, nous nous sommes basés sur les travaux théoriques de Barro (1991), qui stipulent que la hausse des dépenses gouvernementales sont à l'origine des externalités positives qui bénéficient à l'économie toute entière ; et il en résulte une croissance économique soutenue. Ainsi, la volatilité des recettes publiques est coûteuse, car elle force les Etats à par conséquent, réduire les dépenses publiques ce qui conduit à l'instabilité des dépenses publiques, mais aussi de la croissance économique (Lim, 1983; Guillaumont et al., 1999; Fatas et Mihov, 2003; Furceri, 2007; Loayza et al., 2007). A cet égard, nous nous sommes permis de remplacer la variable dépendante (logarithme de l'écart-type des dépenses publiques) du modèle de Ebeke et Ehrahrt (2013), par le logarithme de l'écart-type du niveau du taux de croissance du PIB. Nous utilisons alors un modèle en panel à erreurs composées avec variables instrumentales.

Le modèle est donc le suivant :

~~~|~,~

} ~ = ai + ~~~~|~,~

~ ~ + p1 ln(Y_ct$~) + Pz 1n(_€ct$~ ) + 133 ln(dettea_$~) + 1elecct$~ + _{+2cnÉlitct$~} + %u S....2T Avec %i,t représentant le terme d'erreur et ai = a + '~ ; a désigne la composante fixe et 'la composante stochastique individuelle, non observable.

Variable dépendante :

L'instabilité de la croissance économique : |~,~

}

Notre variable dépendante est l'écart-type du taux de croissance du PIB calculé sur 5 ans que nous avons transformé en logarithme naturel. Comme Nelson et Plosser (1982) ont souligné la présence d'une tendance dans les données macro-économiques, nous nous sommes assurés de la stationnarité de cette variable avant de mesurer son écart-type.

Variables indépendantes :

· Variable d'intérêt L'instabilité fiscale : |~,~ ~

Il s'agit de l'écart-type du taux de pression fiscale calculé sur 5 ans que nous transformons par la suite en logarithme naturel. Tout comme notre dépendante, nous nous sommes également assuré de la stationnarité de cette avant de mesurer son écart-type. De plus, la covariance entre cette variable et notre variable dépendante étant non nulle, l'instabilité fiscale est donc liée au terme d'erreur, dû à l'omission d'une variable pertinente. Cette variable souffre d'endogénéité.

· Variables de contrôle

Niveau initial du PIB réel par habitant : ,$~

Cette variable a été transformée en logarithme naturel car elle correspond à un niveau, puis retardée de 4 ans. La prise en compte de cette variable dans le modèle nous renseigne sur le niveau de développement des différents pays de la sous-région et sa contribution à la variabilité de la croissance économique.

L'aide étrangère par habitant : €1,~$~

Cette variable représente le volume total de l'aide étrangère en direction de chaque pays de la zone CEMAC que nous avons rapporté à la population totale de chaque pays de la sous-région. De plus, puisque ce volume d'aide correspond à un niveau, nous avons introduit le logarithme naturel et retardé de 4 ans.

La dette extérieure dans le PIB : dette1,~$~

La dette extérieure dans le PIB, représente le volume total de dette de chaque Etat de la zone rapporté au PIB. Cette variable a également été transformée en logarithme et retardée de 4 ans. Cette variable et la précédente sont des indicateurs de la disponibilité de sources de financement du gouvernement ; et leur introduction dans le modèle nous permettra de voir si l'instabilité des financements externes affecte la volatilité de la croissance économique dans notre sous-région.

Elections présidentielles : e1ec1,~$~

Il s'agit d'une variable muette qui prend la valeur 1 lorsqu'il y a une élection présidentielle dans une année, et zéro pour les autres années qui est retardée de 4 ans. En effet, dans les pays en développement, la conduite des politiques budgétaires cycliques est à l'origine des instabilités fiscales en période d'élections présidentielles. Ainsi, au cours des années où se

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déroulent les élections présidentielles, on note une augmentation des dépenses publiques et une réduction des recettes fiscales (Block, 2002; Shi et Svensson, 2006; Ehrhart, 2010).

Conflits armés : cnÉ1it1,,$~

L'apparition de conflits armés peut aussi être un facteur contribuant à la forte instabilité des variables budgétaires. Cette variable correspond au nombre de fois dans l'année qu'un conflit armé intervient dans un pays. Aussi, comme les précédentes, nous la retardons de 4 ans.

· Variables instrumentales

Taux d'inflation : .i,t$~

L'inflation, retardé de 4 ans, et mesurée par l'indice des prix à la consommation reflète la variation annuelle en pourcentage du coût pour le consommateur moyen d'acquisition d'un panier de biens et services qui peuvent être fixées ou modifiées à des intervalles déterminés, comme chaque année. Nous avons utilisé la formule de Laspeyres (du WDI 2013). L'introduction de cette variable dans notre modèle est importante pour expliquer la volatilité de la croissance économique (Bleaney et al., 1995). Nous l'utilisons comme variable instrumentale car sa covariance avec la variable endogène d'intérêt (instabilité fiscale) est différente de zéro.

Taux d'ouverture commerciale : T 1,$~

Tout comme dans notre premier modèle, le taux d'ouverture commerciale, calculé selon le taux composite de Squally et Wilson(2011). Nous le transformons par la suite en logarithme naturel et retardé de 4 ans pour prendre en compte la part du commerce international dans la variabilité de la croissance économique (Bleaney et al., 1995). Nous l'utilisons aussi comme variable instrumentale car sa covariance avec la variable endogène d'intérêt (instabilité fiscale) est également différente de zéro.

Comme l'instabilité de la croissance économique et l'instabilité fiscale sont calculées sur une durée de 5 ans, toutes les autres variables sont retardées de 4 ans pour s'assurer qu'elles soient exogènes, conformément aux travaux de Ebeke et Ehrahrt (2013).

Source de données

Le modèle est estimé pour la période 1980-2005 avec des données annuelles. Tout comme dans le premier modèle, nos données de recettes fiscales sont tirées de l'oeuvre récente de Keen et Mansour (2010). Les indicateurs socio-politiques : élections présidentielles et conflits armés proviennent de la base de données des institutions politiques, et de la base UCDP / PRIO Armed Conflict Dataset (Gleditsch et al., 2002) respectivement. Toutes les autres variables restantes sont issues du WDI de la Banque Mondiale édition 2013.

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Toutefois, compte tenu du manque de données concernant certaines variables de la Guinée Equatoriale, nous l'avons retiré de l'étude et effectué nos estimations sur les autres pays de la sous-région.

II.2- Méthodes d'estimations économétriques (Estimation des paramètres du modèle par
l'estimateur des variables instrumentales)

Pour décider de l'utilisation de cette méthode d'estimation, et du choix de nos instruments, nous calculons la matrice des coefficients de corrélation. En effet, un coefficient de corrélation entre deux variables étant le rapport de la covariance entre ces variables sur le produit de leurs écart-types, la nullité de ce coefficient résulte de celle de la covariance entre les variables. En adoptant les conditions d'utilisation de cette méthode présentées à la section précédente, nous calculons d'abord les écart-types de nos variables expliquée et explicative d'intérêt sur 5 ans ; ensuite, nous les transformons en logarithme naturel (Ebeke et Ehraht, 2013) ; enfin, nous procédons à l'estimation des paramètres du modèle par l'estimateur des variables instrumentales présenté à la section précédente. Nos instruments sont l'inflation et le logarithme du taux d'ouverture commerciale. Cette étape nous permet de montrer l'influence de chaque variable explicative sur la variable expliquée et par conséquent, de confirmer ou d'infirmer notre deuxième hypothèse.

Conclusion du Chapitre

Il était question pour nous de présenter nos modèles économétriques, et les techniques d'estimations utilisées pour répondre à nos questions spécifiques. A cet effet, pour notre première hypothèse d'étude, nous avons construit un modèle de panel à effets aléatoires avec variable instrumentale. De plus, nous avons présenté les différents tests effectués sur ce modèle. Il s'agit des tests de stationnarité de IPS ; d'homogénéité ; de spécification de Hausman ; de causalité bidirectionnelle de Granger mais aussi l'estimation des paramètres du modèle par les variables instrumentales. Notre seconde hypothèse s'est également construite autour d'un modèle de panel à erreurs composées ; dont la régression a nécessité que nous présentions la méthode d'estimation par variables instrumentales.

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CHAPITRE IV : RESULTATS ET RECOMMANDATIONS

Au chapitre précédent, nous avons présenté les modèles et les étapes d'estimations économétriques, en relation avec nos différentes hypothèses. Dans ce chapitre, nous nous attèlerons à présenter les résultats de nos estimations et les recommandations de politiques économiques tant pour la relation fiscalité et croissance économique (Section 1) que celle de l'instabilité des recouvrements fiscaux et la variabilité de la croissance économique (Section 2). Le but de cette démarche est de confirmer ou d'infirmer nos hypothèses d'étude. Rappelons le, ces hypothèses stipulent d'une part que : les taux de pressions fiscales appliquées en CEMAC sont si élevés qu'ils dépriment la croissance économique des pays concernés (Hypothèse 1), et d'autre part que : l'instabilité des recouvrements fiscaux au sein de la zone CEMAC a un impact positif sur la variabilité de la croissance de la sous-région (Hypothèse 2).

SECTION 1 : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE: RESULTATS ET
RECOMMANDATIONS

Cette section ambitionne de présenter et d'interpréter les résultats de nos estimations effectuées pour le modèle [III.1] et d'en donner des recommandations concernant la fiscalité et la croissance économique.

I.1- Présentation et interprétation des résultats.

A la lumière des différents tests économétriques effectués au chapitre précédent, nous avons obtenu les résultats suivants que nous interprétons :

> Analyse de la stationnarité des variables

Tout comme nous l'avons mentionné au chapitre 3, nous effectuons le test de stationnarité en panel de « Im, Pesaran et Shin (IPS) ». Les résultats sont consignés dans les tableaux IV.1 et IV.2 se trouvant à l'annexe.

Il ressort du test IPS au seuil de 1% (un pourcent) que la variable endogène est stationnaire dans les formulations avec constante d'une part et avec constante et trend d'autre part. De ce fait le taux de croissance est intégrée d'ordre zéro c'est-à-dire I(0).

Au rang des variables explicatives, le logarithme du PIB réel par habitant et capital humain mesuré par le taux de scolarisation sont non stationnaires au seuil de 1% (voir 10% dix pourcent) selon le test IPS (spécification avec trend). Nous les considérerons comme ayant une racine unitaire. Ces deux variables de contrôle seront différenciées une fois dans l'optique de les rendre stationnaire avant l'estimation du modèle. Par contre toutes les autres variables explicatives : logarithme de la formation brute de capital fixe, l'ouverture économique (taux d'ouverture), recettes fiscales et taux de pression fiscale sont stationnaires dans la spécification du test IPS avec trend. Elles sont intégrée d'ordre zéro [I(0)]. Nos variables étant de différents ordres d'intégration, nous ne pouvons pas effectuer un test de cointégration.

> Test de spécification ou d'homogénéité (Hsiao)

L'algorithme du test d'analyse de l'homogénéité du premier modèle donne les résultats

présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau IV.3 : Résultats du test d'homogénéité de HSIAO

Etapes du test	... ~	~ ...		3 ...	p-value associée
0, 00001172	0, 124152	0, 00409323		Décision
On rejette H01	On accepte H02	On rejette H03

Sources : Nos calculs sous STATA

Le p-value associée au test de Fischer de l'hypothèse ...~ est égale à 0, 00001172. Elle est inférieure au seuil de 10%, donc pour ce seuil, on rejette l'hypothèse nulle _...^~d'égalité des

constantes D; et des coefficients E; et k; avec E; = (E_J; E_K et E_`)' etk; = ( †; e i= h)'. Il convient alors de tester l'hypothèse ...~ d'égalité des coefficients E; et k; (coefficients associés aux variables explicatives) entre les pays. Le p-value associée à ce test indique que jusqu'au seuil de 0, 124152 (12,4152%), l'hypothèse nulle ne peut pas être rejetée. A 10%, on confirme donc ici la structure de panel. Il reste enfin à tester l'hypothèse ...~ des constantes individuelles D;. Le p-value est inférieur au seuil de 5%. Pour ce seuil, on rejette l'hypothèse nulle d'égalité des constantes D; : il est nécessaire d'introduire dans le premier modèle des effets individuels. Pour savoir si l'effet individuel est fixe ou aléatoire, nous avons eu recours au test de spécification de Hausman.

> Test de spécification de Hausman

Par la suite, l'on fait appel au test de Hausman pour savoir si l'effet individuel est fixe ou aléatoire. Les résultats de ce test regroupés dans le tableau IV.4 de l'annexe ne réfutent pas l'hypothèse d'absence de corrélation entre le terme aléatoire et les variables explicatives du modèle (P-value= 92,4% supérieur à 5%), et le test de Chi2(7)= 2,57. Dans ce contexte, le

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modèle à effet aléatoire est préférable au modèle à effet fixe. Pour le premier modèle, l'on estimera donc un panel de type erreurs composées dont la structure est la suivante :

TC i_,t= ai + _9Dévali,t + p _ln(Yi,t) + _13sln(Ki,t) + _132educi,t + 133T _0i,t + gpTPF_{i,t_s} +

Ei,t

Avec ai = a + ui ; a désigne la composante fixe et uila composante stochastique individuelle, non observable.

> Test de causalité bidirectionnelle : test de causalité en panel de Granger par paire de

variables.

Le test de causalité de Granger en panel par paires de variables nous a fourni des résultats consignés dans le tableau IV.5 de l'annexe. Il en ressort d'une part qu'au seuil de 10%, le taux de croissance économique cause au sens de Granger le capital physique, le taux d'ouverture et le taux de pression fiscale. On relève d'autre part que le PIB réel par habitant (que l'on a retardé d'une année), le taux d'ouverture commerciale, les recettes fiscales (retardées d'une année) et le taux de pression fiscale (retardé d'une année) causent au sens de Granger le taux de croissance économique. On en déduit l'existence d'une causalité bidirectionnelle entre les paires de variables : « taux de croissance économique- taux d'ouverture commerciale », et « taux de croissance économique - taux de pression fiscale ».

Une fois que nous connaissons les sens des causalités bidirectionnelles, nous pouvons passer à l'estimation proprement dite des paramètres de notre modèle.

> Estimation des paramètres du modèle

Le tableau IV.6 de l'annexe, implique que la corrélation entre le taux de croissance du PIB et le taux de pression fiscale est de -0,164, et celle entre ce taux de pression fiscale et les recettes fiscales est de 0,775. Par conséquent, notre variable explicative d'intérêt est donc endogène, et la covariance entre cette variable et celle des recettes fiscales est non nulle. Dans ces conditions, il nous est possible d'effectuer une régression en panel à erreurs composées, avec les recettes fiscales comme variable instrumentale.

L'estimation des paramètres du modèle nous donne le tableau ci-après.

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Tableau IV.7: Estimation du modèle 1. (Variable dépendante : taux de croissance du PIB)

Code	Variables explicative	fi	P>t		Influence	Constante
Constante	-4,153**	0,039	Négative		Deval
Dévaluation (variable indicatrice)	-0,585*	0,000	Négative		ln_pibr_hbt
Logarithme du PIB réel par habitant	102,19*	0,000	Positive		ln_fbcf
Logarithme de la formation brute de capital fixe (capital phy.)	0,320*	0,000	Positive		dk_h
capital humain mesuré par le taux de scolarisation	0,021	0,418	Positive		t_o
L'ouverture commerciale / Le taux d'ouverture	5,398**	0,049	Positive		L.tpf
Taux de pression fiscale retardé	-6,750*	0,000	Négative

L'influence d'une variable est en gras-italique lorsque son coefficient estimé est *= Significatif à 1%, **= Significatif à 5%.

Sources : Estimations de l'auteur sous le logiciel Stata 12

Les résultats présentés ci-dessus font état de ce que la seule variable non significative est le capital humain. Toutes les autres sont significatives soit à 1% (un pour cent), soit à 5% (cinq pour cent). Les variables peuvent donc être classées en deux groupes. D'un côté le groupe de variables qui ont des élasticités positives à savoir les variables : niveau de PI3 par tête, capital physique, le capital humain et taux d'ouverture commerciale. De l'autre côté, le groupe des variables à élasticités négatives. Il s'agit des variables taux de pression fiscale et dévaluation le signe est négatif.

Pour le premier groupe de variables :

Le niveau de PI3 par habitant a un impact positif sur la croissance économique, du fait du signe de son coefficient. Toute hausse de 1% du niveau de cette variable, entraine une augmentation de la croissance économique de 102,19%. Ceci n'a rien d'étonnant, car cette variable est considérée comme un indicateur de développement économique. De plus, le tableau IV.8 réfute la théorie de la convergence conditionnelle. En effet, le modèle de Solow (1956) prédit que les économies ayant un niveau initial du revenu peu élevé croissent plus rapidement que celles dont le niveau du revenu est plus important et proche de l'état stationnaire. Or on constate qu'en zone CEMAC, les pays qui en 1980, avaient les niveaux de PI3 réel les plus faibles (Congo,

ae 44 Pa_ge 52

République Centrafricaine et Tchad) occupent toujours les dernières places. On conclut alors qu'il n'y a pas convergence des niveaux de vie des populations de la sous-région.

L'investissement a un impact positif sur la croissance du PIB. Cela se traduit par le signe de son coefficient. En effet une augmentation du niveau de l'investissement de 1 % entraîne une augmentation de la croissance du PIB de 0,320%. Cette sensibilité de la croissance économique à l'investissement traduit l'importance de cette variable dans le processus du développement. Toutefois, il est important de constater que cette sensibilité est pratiquement non signifiante du fait de l'envergure que la littérature reconnaît à l'investissement. Ce niveau d'investissement est d'autant plus faible que malgré la croissance du PIB, la pauvreté n'a pas reculée. Il urge alors donc que les politiques macroéconomiques, mettent un accent particulier sur l'investissement privé et public. Cela exige un tissu économique sain et peu contraignant avec les mesures fiscales visant à stimuler l'investissement.

Le capital humain, tout comme les autres variables présentées a une influence positive sur la croissance du PIB, mais malheureusement, cette influence est non significative.

Le taux d'ouverture commerciale a également un impact positif sur la croissance économique des pays de la zone CEMAC. Une augmentation de 1 % du taux d'ouverture commerciale entraîne une augmentation du taux de croissance économique de du PIB de 5,398%. Cette situation ne surprend guère car si l'on en croit Avom (2011), les taux de croissance excellents de la zone CEMAC sont largement tributaires de l'exportation de quelques produits de base, et notamment le pétrole. Cette situation rend la sous-région, vulnérable aux chocs des pays dont elle dépend. Nous en avons pour preuve la récente crise financière de 2008²⁵.

Pour le deuxième groupe de variables

Les taux de pression fiscale utilisés pour la régression de notre modèle ne jouent pas en faveur de la croissance du PIB. Comme l'atteste son coefficient, avec 1% de chances de se tromper, une augmentation du taux de pression fiscale de 1 % entraîne une baisse de la croissance économique de 6,750%. Force est de constater que le seuil d'imposition en zone CEMAC est franchi²⁶. Ce résultat n'est pas surprenant car la majeure partie des études empiriques rendent compte du lien négatif existant entre la politique fiscale et la croissance économiques des pays à travers le monde.

²⁵ Banque de France, 2008

²⁶ Confère Laffer (1978)

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Quant à la dévaluation, elle a eu un impact négatif sur le niveau de croissance de la sous-région. Cette vision est partagée par de nombreuses études notamment celles de la BAD²⁷ qui stipulent que la dévaluation de 50% du FCFA en 1994 qui a corrigé la surévaluation de la monnaie a eu des effets mitigés sur la croissance économique jusqu'au début des années 2000.

Aussi, les variables indépendantes du modèle contribuent à 99,06% en l'explication de la variabilité interindividuelle du taux de croissance ; tandis que les effets aléatoires des différents pays contribuent à 94,93% au modèle²⁸. Après l'analyse de ces résultats, nous proposons des stratégies à adopter par les gouvernements de la sous-région pour réduire l'instabilité de leurs croissances économiques.

I.2- Recommandations de politiques économiques.

Cette étude offre une brèche aux gouvernements de la zone qui pourront compter sur les recettes internes pour faire face à leurs engagements, notamment ceux du développement économique et l'amélioration des conditions de vie des populations, dans le contexte actuel de libéralisation du commerce mondial, et partant de diminution significative des droits de douane. Les résultats présentés ouvrent ainsi la voix aux recommandations et suggestions qui, loin de se borner au cadre de la présente étude, vont bien au - delà ; dans le simple but de faire développer la zone CEMAC; ce qui est d'ailleurs la préoccupation finale de toute étude économique. Ainsi de façon générale il s'agira de :

· Proposition 1 : Augmenter les recouvrements fiscaux

Il s'agit en effet d'élargir l'assiette fiscale par une réduction des exonérations sources d'évasion fiscale, mais aussi par la mise en oeuvre des politiques visant à intégrer le secteur informel dans la fiscalité, tout en luttant énergiquement contre la fraude fiscale. Notamment en menaçant de dénoncer publiquement les fraudeurs (Coricelli et al. ,2007). Cela permettra d'élargir la base taxable et aussi d'accroître les recettes fiscales sans lesquelles la sous-région ne peut mener à bien son ambitieux programme d'émergence. Ceci est d'autant plus important que le délaissement du secteur informel fait que plusieurs opérateurs évoluent pendant longtemps dans l'informel. Une situation qui a pour conséquence de pénaliser les quelques-uns déclarés et qui sont surtaxés.

²⁷ BAD, Working Paper n°166 de Décembre 2012

28 R2 between= 0,9906 et R² within =0,9493

· Page 6 a_ge 54

Proposition 2 : Réduire la pression fiscale

Le niveau de pression fiscale de la zone, bien qu'inférieur à ceux des pays développés, a selon les développements théoriques de Laffer (1978) dépasser le seuil d'imposition, car son impact sur la croissance économique de la zone est négatif. Cette proposition permettrait alors d'encourager les investisseurs tant nationaux qu'internationaux, moteurs de la croissance économique.

· Proposition 3 : Promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des deniers publics

Il va de soi que la qualité de l'administration fiscale (la qualité des fonctionnaires fiscaux) joue un rôle décisif dans la capacité de mobilisation des recettes fiscales. Par ailleurs, la légitimité de l'Etat conditionne directement la façon dont l'impôt est perçu par les agents économiques. De même, une plus grande dépendance aux ressources intérieures, en particulier les recettes publiques, peut conduire à l'amélioration du système de gouvernance.

SECTION 2 : INSTABILITE FISCALE ET INSTABILITE DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE : RESULTATS ET RECOMMANDATIONS

Tout comme dans la première section, il est question ici de présenter et d'interpréter les résultats de nos estimations (II.1) et des proposer des recommandations de politiques économiques (II.2) pour notre sous-région.

II.1- Présentation et interprétation des résultats

Le tableau IV.9 de l'annexe, implique que la corrélation entre les variables instabilité de la croissance et instabilité fiscale est de -0,112 ; celle entre cette instabilité fiscale et le taux d'inflation est de 0,036 et celle entre cette instabilité fiscale et le logarithme du taux d'ouverture commerciale est de 0,739. Par conséquent, notre variable explicative d'intérêt est donc endogène, et les covariances d'une part entre cette variable endogène et celle du taux d'inflation est non nulle, et d'autre part, entre notre variable explicative d'intérêt et celle du logarithme de l'ouverture commerciale est également non nulle. Dans ces conditions, il nous est possible d'effectuer une régression en panel à erreurs composées, avec le taux d'inflation et le logarithme du taux d'ouverture commerciale, constituant nos variables instrumentales.

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L'estimation par la méthode de notre modèle de panel à erreurs composées effectué au chapitre
précédent, nous a fourni les résultats consignés dans le tableau suivant que nous interprétons :

Tableau IV.10: Estimation du modèle 2. (Variable dépendante ln_sigma_t_c)

Code	Variables explicatives	fi	P>t		Influence	Constante
Constante	7,850	0,003**	Positive		Elections4
Elections (variable muette)	0,032	0,874	Positive		Conflits4
Conflits armés	0,376	0,026**	Positive		ln_sigma_tpf
Logarithme de l'écart-type du taux de pression fiscale	0,540	0,021**	Positive		ln_pibr_hbt4
Logarithme du PIB réel par habitant	-0,491	0,006*	Négative		ln_aide_hbt4
Logarithme de l'aide par habitant	0,371	0,003*	Positive		ln_dette_ext4
Logarithme de la dette extérieure	-0,924	0,000*	Négative

Notes : Toutes les variables explicatives sont retardées de 4 ans excepté le logarithme de l'écart-type du taux de pression fiscale. L'influence d'une variable est en gras-italique lorsque son coefficient estimé est *= Significatif à 1%, et **= Significatif à 5%.

Sources : Estimations de l'auteur sous le logiciel Stata 12

Les résultats présentés dans ce tableau impliquent que seule la variable élections est non significative. Toutes les autres le sont soit à 1% (un pour cent), soit à 5% (cinq pour cent). Les variables peuvent donc être classées en deux catégories. D'un côté la catégorie des variables qui ont des élasticités positives à savoir les variables : élections ; conflits armés ; logarithme de l'écart-type du taux de pression fiscale et le logarithme de l'aide par habitant. De l'autre côté, on a les variables qui ont des élasticités négatives. Il s'agit des variables : logarithme du PIB réel par habitant et logarithme de la dette extérieure.

Pour la première catégorie de variables

Les élections présidentielles ont un impact positif sur la variabilité du taux de croissance économique, mais non significatif.

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Les conflits armés ont un impact négatif sur la volatilité du taux de croissance du PIB des pays de la zone CEMAC. Il va de soi qu'en périodes de conflits armés, les recettes fiscales baissent, et entraine par là une volatilité de la croissance économique. Le cas du putsch manqué en République Centrafricaine de 2001 le montre ci-bien. En effet, les pertes fiscales étaient chiffrées pour le mois de juin et juillet 2001 à respectivement environ 75% et 40%, et le taux de croissance économique est passé de 3,5% à 2,2% 29.

L'instabilité des recettes fiscales (mesurée par le logarithme naturel de l'écart-type du taux de pression fiscale) a un impact négatif sur la variabilité de la croissance économique. En effet, les résultats montrent avec 5% de chances de se tromper que toute hausse de l'instabilité des recettes fiscales de 1% entraine une variabilité de la croissance économique de 0,540. Ce résultat est conforme aux travaux de Ebeke et Ehrahrt (2013).

L'aide par habitant (mesuré par le logarithme du volume d'aide par habitant), influence positivement la volatilité de la croissance du PIB. Avec 1% de chance de se tromper, nos résultats montrent que toute hausse de cette variable de 1% augmente l'instabilité de la croissance économique de 0,371. Autrement dit, la dépendance à l'aide est source d'instabilités de la croissance économique des pays de la sous-région.

Pour la deuxième catégorie de variables

Le niveau de PIB par habitant a un impact négatif sur la croissance économique, du fait du signe de son coefficient. A cet effet, avec une significativité de 1%, nos résultats montrent que toute hausse de 1% du niveau de cette variable, entraine une réduction de la volatilité de la croissance économique de 0,421. Autrement dit, le niveau de développement économique est négativement corrélé à l'instabilité du taux de croissance économique. En d'autres termes, l'amélioration du niveau de vie des populations de la zone CEMAC est de nature à réduire l'instabilité de la croissance économique.

Le volume de dette extérieure (mesuré par le logarithme du niveau de la dette extérieure) a un impact négatif et significatif sur la variabilité de la croissance du PIB. En effet, avec 1% de chance de se tromper, toute augmentation de 1% du niveau de cette variable réduit la variabilité de la croissance de 0,924. Ce résultat n'est pas surprenant car le volume de dette extérieure constitue des ressources supplémentaires pour les gouvernements. Ces montants sont ensuite

29 Selon l'Agence France Internationale, Libreville(Gabon), 21 juin 2001 Page 48

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injectés dans l'économie pour le financement des dépenses gouvernementales, créatrices des externalités positives qui stimuleront la croissance économique de long terme (Barro, 1991).

II.2- Recommandations de politiques économiques.

Au regard des résultats issus de notre estimation précédente, nous proposons des recommandations de politiques économiques qui vont même au-delà du cadre de cette étude. Ceci dans le but de faciliter aux gouvernements de la zone l'atteinte des OMD à l'horizon 2015 ; et ainsi que celui de l'atteinte de leur objectif d'émergence d'ici 2025. A cet égard, nous proposons :

· La stabilisation des recouvrements fiscaux au sein de la sous-région

La composition fiscale est un facteur important et exploitable pour atténuer l'instabilité des recouvrements fiscaux. En effet, les gouvernements doivent réduire leurs dépendances envers les taxes commerciales au profit des impôts indirects nationaux. Autrement dit assurer leurs transitions fiscales (Chambas, 2005). Cette situation est observable actuellement dans certains pays en développement³⁰. Si l'on en croît Ebeke et Ehrahrt (2013), les pays qui ont adopté cette recommandation sur la période 1980-2005, connaissent des niveaux d'instabilités fiscales modérées. Aussi, cette proposition est de nature à diminuer la dépendance de nos pays envers l'aide étrangère. En effet, l'aide extérieure constitue certes une aubaine pour les pays en développement, mais comme nos résultats le montrent, elle est source de volatilité de la croissance économique des pays de la zone (à cause des crises répétées que connait la planète parmi lesquels la récente crise financière, la recrudescence du terrorisme international).

· La stabilisation de l'environnement politique

Les gouvernements de la zone CEMAC doivent mettre en oeuvre des stratégies pour promouvoir la paix et la sécurité des biens et des personnes. Notamment, ils doivent éviter le népotisme en formant et en intégrant toutes les couches sociales et ethniques à l'exercice du pouvoir, et au développement économique des pays de la sous-région. Ce qui empêcherait que l'Etat ne soit perçu comme le lieu d'appropriation du pouvoir par un groupe de la population, soit ethnique, soit de classe et contribuerait par conséquent à la baisse du chômage et des tensions politiques, sources des conflits armés. A cela, pourrait s'ajouter la création d'une force militaire panafricaine garantissant la paix. En effet, lors du dernier sommet France-Afrique³¹, les

³⁰ Voir Ebeke et Ehrahrt (2013)

³¹ Les 6 et 7 Décembre 2013

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participants ont insisté sur l'urgence à doter l'Afrique d'une force de réaction rapide, immédiatement mobilisable, dont la création avait d'ailleurs été annoncée en mai 2013 lors du dernier sommet de l'Union Africaine. Cette force, dotée d'un état-major projetable pourrait être opérationnelle dès 2015, grâce notamment au soutien renforcé de la France qui a proposé de mettre à disposition de l'Union africaine des cadres militaires et de former 20 000 soldats africains par an³².

Conclusion du Chapitre

Il était question de présenter, d'interpréter les résultats des estimations et des proposer des recommandations de politiques économiques pouvant aider la zone CEMAC à atteindre les OMD d'ici 2015, et à devenir d'ici 2025, un espace économique intégrer et émergent où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain.

Nos résultats font état du fait que : (1) le niveau de PIB par tête, le capital physique, et le taux d'ouverture commerciale ont un impact positif sur la croissance économique ; (2) le taux de pression fiscale et la dévaluation de 1994 ont une influence négative sur la croissance du PIB ; (3) les conflits armés, l'instabilité fiscale, le volume d'aide par habitant, influencent positivement la volatilité de croissance économique ; (4) le niveau du développement(capté par le logarithme du PIB réel par habitant), et le volume de dette extérieure ont quant à eux un impact négatif sur la variabilité de la croissance économique.

Face à ces constats, nous proposons des stratégies suivantes pouvant aider la sous-région à se développer. Il s'agit de : (1) l'augmentation des recouvrements fiscaux ; (2) la réduction de la pression fiscale ; (3) la Promotion de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des deniers publics ; (4) la stabilisation des recouvrements fiscaux au sein de la sous-région ; et (5) la stabilisation de l'environnement politique. Nous espérons qu'en appliquant ces recommandations, notre sous-région pourra assurer sa transition fiscale, et ambitionner de passer à une croissance moyenne à deux chiffres sur la période 2010-2025 (10% par an) tel que /recommandé par le Programme Economique Régional (PER) de la CEMAC.

³² Le nouvel Observateur, le 07 Décembre 2013

CONCLUSION GENERALE

Les pays de la zone CEMAC ont enregistré au cours de ces dernières années des performances macroéconomiques relativement fortes et très au-dessus de la moyenne de l'ensemble des autres pays africains au sud du Sahara. Ces performances sont basées sur l'exploitation des matières premières notamment le pétrole. Ce qui rend la sous-région sensible aux instabilités internationales telles les crises récurrentes (crise d'endettement, crise alimentaire, crise financière, réchauffement climatique, terrorisme...) que connait le monde ; et justifie le regain d'intérêt du rôle de la Puissance publique dans l'activité économique. A cet égard, l'objectif de cette étude est de montrer que les pays de la zone CEMAC, ont intérêt à moderniser leurs politiques fiscales, afin de disposer d'autres sources de recettes plus stables avant la réduction progressive des tarifs douaniers. Ceci dans l'optique d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) d'ici la date butoir 2015 ; et de devenir en 2025, un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain.

La théorie derrière l'effet de la fiscalité sur la performance économique des nations est assez vaste et constitue l'un des domaines de la macroéconomie théorique le moins contesté³³. La plus part des modèles théoriques néoclassiques et keynésiens s'accordent pour montrer qu'une charge fiscale trop élevée a un impact négatif sur l'activité économique à travers la réduction du niveau d'épargne et d'investissement, ce qui réduit l'emploi et l'entreprenariat. Les tentatives de vérification empiriques par des données de panels, par des modèles VAR, et même par des séries temporelles rendent compte du lien négatif existant entre la politique fiscale et la croissance économiques des pays à travers le monde. Aussi, l'instabilité des recouvrements fiscaux entraîne celle de la croissance économique.

Pour mener à bien cette étude, nous avons utilisé des données couvrant la période 1980-2005 issues du WDI 2013, de l'oeuvre récente de Keen et Mansour (2010), des statistiques sur l'éducation de l'Unesco 2013, de la base de données des institutions politiques, et de la base UCDP / PRIO Armed Conflict Dataset (Gleditsch et al., 2002) pour analyser la relation entre le taux de pression fiscale et la croissance économique d'une part, et pour rechercher une éventuelle causalité entre l'instabilité des recouvrements fiscaux et la variabilité de la

33 Voire Szarowska (2010)

Page 51 Page

ae 52 Pa_ge 60

croissance économique de la sous-région d'autre part. Cette analyse s'est faite grâce à la construction de deux modèles de panel à effets aléatoires avec variables instrumentales en relation avec nos hypothèses d'étude.

Nos résultats impliquent que : (1) le niveau de PIB par tête, le capital physique, et le taux d'ouverture commerciale ont un impact positif sur la croissance économique ; (2) le taux de pression fiscale et la dévaluation de 1994 ont une influence négative sur la croissance du PIB ; (3) les conflits armés, l'instabilité fiscale, et le volume d'aide par habitant, influencent positivement la volatilité de croissance économique ; (4) le niveau du développement(mesuré par le logarithme du PIB réel par habitant), et le volume de dette extérieure ont quant à eux un impact négatif sur la variabilité de la croissance économique.

A cet effet, nous proposons des stratégies suivantes pouvant aider la sous-région à se développer. Il s'agit de : (1) l'augmentation des recouvrements fiscaux par l'intégration du secteur informel au paiement des impôts et taxes, la lutte énergique contre la fraud fiscale

Page 51 (encourager le civisme fiscal) en menaçant de dénoncer publiquement les fraudeurs ; (2) la réduction de la pression fiscale. Afin d'encourager l'investissement national, sous régional et étranger, moteurs de la croissance, nous proposons une baisse du taux de pression fiscale sur l'économie de la sous-région ; (4) la promotion de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des deniers publics. Il va de soi qu'une administration fiscale bien formée, bien qualifiée, joue un rôle décisif dans la capacité de la mobilisation des recettes fiscales ; (4) la stabilisation des recouvrements fiscaux au sein de la sous-région ; par la réduction de la dépendance envers les taxes commerciales au profit des impôts indirects nationaux ; et (5) la stabilisation de l'environnement politique en évitant le népotisme, en formant et en intégrant toutes les couches sociales et ethniques à l'exercice du pouvoir, et au développement économique de la sous-région. Nous espérons qu'en appliquant ces recommandations, notre sous-région pourra assurer sa transition fiscale, et ambitionner de passer à une croissance moyenne à deux chiffres sur la période 2010-2025 (10% par an) tel recommandé par le Programme Economique Régional (PER) de la CEMAC.

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ANNEXES

Figure III.1 Procédure générale des tests d'homogénéité

Tableau IV.1 : Tests de stationnarité Im-Pesaran-Shin (IPS).

Code	Liste des variables	IPS avec Constante		IPS avec Constante et Trend
		Z-t-bar	P	Z-t-bar	P
	Variable endogène
TCi,t	Taux de Croissance du PIB	-4.5491	0.0000	-5.2665	0.0000
	Variables explicatives
ln(Yi,t)	Logarithme du PIB réel par habitant	-0.5563	0.2890	0.1251	0.5498
ln(Ki,t)	Logarithme de la formation brute de capital fixe	1.0544	0.8542	-3.0448	0.0012
educi,t	Capital humain mesuré par le taux de scolarisation	1.3669	0.9142	-0.4359	0.3315
T Oi,t	L'ouverture économique / Le taux d'ouverture	-2.4385	0.0074	-3.6392	0.0001
TPFi,t_1	Taux de pression fiscale	-1.0562	0.1454	-3.3953	0.0003

Avec Z-t-bar : Statistique du test IPS ; et P : P-value

Sources : Estimations de l'auteur sous le logiciel Stata 12

Tableau IV.2 : Synthèse des tests de stationnarité Im-Pesaran-Shin (IPS)

Code

TC

ln(Y ) ln(K ) educ T O TPF

Liste des variables	Ordre d'intégration
Variable endogène
Taux de Croissance du PIB	I(0)
Variables explicatives
Logarithme du PIB réel par habitant	I(1)
Logarithme de la formation brute de capital fixe	I(0)
capital humain mesuré par le taux de scolarisation	I(1)
L'ouverture économique / Le taux d'ouverture	I(0)
Taux de pression fiscale	I(0)

a 8 Page 60

Sources : Estimations de l'auteur sous le logiciel Stata

Tableau IV.4: Test de spécification de Hausman

	---- Coefficients	----
	(b) V_B)) fixed .	(B)	(b-B) sqrt(diag(V_b- Diff S.E.
Deval	1.378	1.541	-.1624	1.034
ln_fbcf	4.648	5.708	-1.059	.7330
t_o	52.385	38.634	13.747	11.788
tpf_ret	-20.524	-4.8652	-15.658	14.853
ln_pibr_h~tt	3.522	6.7625	-3.240	2.694
dk_h	.0328	.0187	.0141	.0486

Chi2(7)= 2,57 et P-value= 92,4%

Sources: Auteur avec le logiciel Stata 12

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Tableau IV.5: Test de causalité de Granger par paire de variables

	Variables explicatives	Ho : Le t_c ne cause pas la variable explicative		Ho : La variable explicative ne cause pas t_c
		Fisher	P	Fisher	P
L.ln_pibr_hbt	Logarithme du PIB réel par habitant retardé	1.51981	0.2442	3.89634**	0.0382
ln_fbcf	Logarithme de la formation brute de capital fixe	3.14443*	0.0661	0.31389	0.7343
k_h	Capital humain mesuré par le taux de scolarisation	0.18669	0.8312	0.61389	0.5516
t_o	L'ouverture économique / Le taux d'ouverture	2.64048*	0.0973	4.29358**	0.0289
L.tpf	Taux de pression fiscale retardé	4.02082**	0.0350	8.59118***	0.0022

Degré de significativité ***= Significatif à 1%, **= Significatif à 5%, *= Significatif à 10% Sources : Estimations de l'auteur sous le logiciel Stata 12

Tableau IV.6: Matrice des coefficients de corrélation

	TC	ln(K)	T O	ln(Y)	educ	TPF	RF
TC	1,00
ln(K)	0,053	1,00
T O	0,135	0,491	1,00
ln(Y)	0,994	0,055	0,127	1,00
educ	0,068	0,073	0,142	0,051	1,00
TPF	-0,164	0,668	0,598	-0,161	0,056	1,00
RF	-0,102	0,945	0,484	-0,090	0,035	0,775	1,00

Sources : Auteur sous Stata 12

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Tableau IV.7 : Comparaison des PIB réels par habitant des différents pays de la CEMAC.

Pays	PIB réel par habitant moyenne de 1979-2005	PIB réel par habitant en 1980	Rang des pays
			Moyenne 1979- 2005	En 1980
Cameroun	8,45120832	8,426577321	3e	2e
Congo	8,03874162	7,88121707	4e	4e
Gabon	9,65730908	9,77536436	1er	1er
Guinée Equatoriale	9,62021633	8,3956955256	2e	3e
Rép. Centrafricaine	7,53882606	7,74175389	5e	5e
Tchad	7,00366047	6,7617761	6e	6e

Le PIB réel par habitant est transformé en logarithme naturel

Sources : Nos calculs sous Excel 2013

Tableau IV.9 : Matrice des coefficients de corrélation

	Ins.TC	Ins.TPF	ln(Y)	ln(AE)	ln(dette)
Ins. TC	1,00
Ins.TPF	-0,112	1,00
ln(Y)	-0,211	0,653	1,00
ln(AE)	-0,076	0,370	0,464	1,00
ln(dette)	-0,453	0,357	0,109	0,417	1,00

Sources : Auteur sous stata 12

Page 63

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT II

DEDICACE III

REMERCIEMENTS IV

LISTE DES ACRONYMES V

RESUME VI

ABSTRACT VII

SOMMAIRE VIII

LISTE DES TABLEAUX IX

FIGURES IX

INTRODUCTION GENERALE 1

CHAPITRE I : CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE 3

SECTION I : CONTEXTE 4

I.1 Contexte de l'économie Occidentale 4

I.2 Contexte de l'économie Africaine 7

SECTION II : PROBLEMATIQUE, QUESTIONS ET OBJECTIFS DE RECHERCHE...12

II.1 Problématique et questions de recherche 12

II.2 Objectifs, hypothèses et intérêt de l'étude 13

CHAPITRE II : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : UNE ANALYSE

THEORIQUE ET EMPIRIQUE 15

SECTION I : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : UNE ANALYSE

THEORIQUE 15

I.1 Fiscalité et croissance économique : le débât théorique 16

I.2. Mobilisation des recettes fiscales et instabilité de la croissance économique : Une analyse

Théorique 21

SECTION II : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE: UNE ANALYSE

EMPIRIQUE 21

II.1 Fiscalité et croissance économique: le débât théorique 22

II.2 Mobilisation des recettes fiscales et Variabilité de la croissance économique 25

CHAPITRE III : METHODOLOGIE ET ESTIMATION ECONOMETRIQUE DES

MODELES 36

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e 72

SECTION I : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE: METHODOLOGIE ET

ESTIMATION ECONOMETRIQUE 27

I.1Méthodologie 27

I.2 Méthodes d'estimation économétrique 30

SECTION II : MOBILISATION DES RECETTES FISCALES ET VARIABILITE DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE: METHODOLOGIE ET ESTIMATION

ECONOMETRIQUE 35

II.1 Méthodologie 35

II.2 Méthodes d'estimatin économétrique 38

CHAPITRE IV : RESULTATS ET RECOMMANDATIONS. 39

SECTION I : FISCALITE ET CROISSANCE ECONOMIQUE: RESULTATS ET

RECOMMANDATIONS 39

I.1 Présentation et interprétation des résultats 39

I.2 Recommandations de politiques économiques 44

SECTION II : INSTABILITE FISCALE ET INSTABILITE DE LA CROISSANCE

ECONOMIQUE: RESULTATS ET RECOMMANDATIONS 39

II.1 Présentation et interprétation des résultats 39

II.2 Recommandations de politiques économiques 48

CONCLUSION GENERALE 50

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 52

REFERENCES ELECTRONIQUES 56

ANNEXES 57