Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

§2. Un contrôle parfois organisé

Dans certains cas, relativement rares au demeurant, un contrôle a été institué afin de s'assurer du respect du droit international et de prévenir sa violation^57(*).

Ce contrôle du respect du droit international peut revêtir des formes très variées. Pour l'essentiel, il a été institutionnalisé par les Organisations internationales qui ont été investies d'un pouvoir général de contrôle destiné à leur permettre de s'assurer que leurs Etats membres respectaient bien leurs engagements à leur égard.

Tout d'abord, les Etats peuvent devoir fournir à une Organisation internationale tous les renseignements utiles sur la manière dont ils appliquent sa Charte constitutive et son droit dérivé, ce qui permet à l'institution en cause d'accomplir sa fonction de contrôle avec toute l'effectivité requise. Tel est le cas, par exemple, pour les pays membres du Fonds monétaire international, de l'Organisation internationale du travail, ou de l'Organisation mondiale de la Santé.

Exceptionnellement, il a été décidé de recourir à l'inspection qui est une nouvelle forme de contrôle du respect des engagements internationaux^58(*), par exemple, des inspections aériennes ou par satellites, afin de voir la manière dont les États signataires d'un traité en respectait les termes. C'est le cas pour l'Antarctique afin de s'assurer de la démilitarisation effective de ce continent. Dans le même sens, les satellites dits « espions » ont été officiellement légalisés comme moyens de contrôle dans le cadre des négociations stratégiques « Salt » entre les États-Unis et l'Union Soviétique, de façon à ce que l'une et l'autre partie puissent s'assurer que chacune d'elles respectaient bien ses obligations conventionnelles en la matière.^59(*)

Enfin, il peut y avoir des inspections sur place par des observateurs internationaux. Tel fut le cas, par exemple, des observateurs des Nations unies chargés de vérifier le respect des conventions d'armistice conclues au Moyen-Orient en 1948 à la suite de la première guerre israélo-arabe. La présence d'inspecteurs internationaux avait également été prévue dans les Accords de 1954 sur l'Indochine, afin de contrôler les élections libres qui devaient s'y dérouler dans les six mois ; ces inspecteurs devaient en outre se charger du contrôle du rapatriement des prisonniers de guerre. L'envoi sur place de personnel spécialisé est systématiquement organisé en matière de contrôle des stupéfiants ou de l'utilisation pacifique de l'énergie atomique dans le cadre de l'A.I.E.A., ou encore plus s'assurer du traitement « convenable » des prisonniers de guerre (cette dernière mission étant assurée par le Comité international de la Croix-Rouge).^60(*)

A. Missions d'experts et d'inspecteurs

Ces inspecteurs ou observateurs envoyés sur place vont être à même de déterminer concrètement si les États en cause respectent bien leurs obligations internationales.

Plus simplement, des experts internationaux vont être envoyés par une organisation internationale dans les pays membres afin d'évaluer leur situation et de lui en faire rapport à toutes fins utiles. Tel est le cas, par exemple, des experts du Fonds monétaire international qui viennent périodiquement évaluer la situation économique et financière des pays membres et qui ensuite remettent un « rapport de mission » au F.M.I. afin de lui permettre de faire toutes les recommandations qui s'imposent. De même, la Banque Mondiale dut mettre sur pied des équipes d'inspection (inspection panels) pour s'assurer de l'effectivité de ses programmes d'assistance auprès des bénéficiaires ainsi que pour « responsabiliser » son propre personnel dans l'accomplissement de leurs tâches.^61(*)

Dans un ordre différent, tel fut encore le cas des experts pétroliers envoyés par les pays de l'O.P.E.P. qui sont venus vérifier sur place (c'est-à-dire sur les principaux lieux de déchargement du pétrole) le respect effectif de l'embargo sélectif décidé par ces Etats en octobre 1973 lors du conflit israélo-arabe. Tel fut le cas des experts envoyés par les Etats-Unis au Sinaï et qui ont été chargés de surveiller sur place le plan de dégagement égypto-israélien mis sur pied dans le cadre des Accords dits de Camp David de 1978.^62(*)

* ⁵⁷ Voir, en général « L'inspection internationale » éditée par G. FISCHER et D. VIGNES, Bruxelles, Bruylant, 1976; voir aussi V. COUSSIRAT-COUSTÈRE, « La contribution des Organisations internationales au contrôle des obligations conventionnelles des Etats », thèse Paris 2 multigraphiée, 1979. Cité par D.CARREAU etF. MARRELLA, ibidem

* ⁵⁸R. RANJEVA, C. CADOUX, op. cit, p.28.

* ⁵⁹ D. CARREAU et F. MARRELLA, op. cit, p.594.

* ⁶⁰ Ibidem

* ⁶¹ Idem, p.594

* ⁶² Ibidem