Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

VI. DELIMITATION DU SUJET

Nous avons trouvé aisé de circonscrire notre travail dans le temps et dans l'espace.

Notre travail portera sur la période allant de 1987 à nos jours pour la simple raison que la loi qui fera l'objet de notre préoccupation a été promulguée et mise en vigueur cette année, précisément le 1 Août 1987.

Cependant, cette délimitation ne nous empêchera pas d'évoquer certaines lois relativement antérieures à cette date.

Quant à la circonscription spatiale, notre étude relative aux actes de l'état civil et leur conflit sur les successions se limitera sur le territoire de la République démocratique du Congo.

VIII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion, notre travail est subdivisé en deux chapitres :

- Lepremier chapitre portera sur la notion d'actes de l'état civil

- Le deuxième chapitre sera consacré aux conflits successoraux en droit positif congolais liés au défaut ou absence, à l'absence de ces états et à leur irrégularité.

CHAPITRE I : NOTION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL

Pour arriver à préciser cette notion voilà !Nous allons successivement parler du concept «état civil » dans la première section, des actes de l'état civil dans la deuxième et enfin des actes supplétifs aux actes de l'état civil dans la troisième section.

SECTION 1 : NOTION OU CONCEPTD'ETAT CIVIL OU ETAT DES PERSONNES

Il a été prouvé que cette notion tirait son origine de la Rome antique et a constitué un des trois éléments qui permettaient d'identifier la personne à savoir le « statuslibertatis » c'est-à-dire la situation de l'individu vis à vis de la liberté, le « statuscivitatis », c'est-à-dire, la situation dans la cité, le « statusfamiliae », la situation dans la famille.

L'état civil en lui-même n'est pas du tout aisé à cerner. Pour y arriver, nous avons jugé bon de l'évoquer comme institution avant de nous appesantir sur ses principales sources.

§.1. Définition

Une personne est tout être capable de posséder des droits et d'être soumis à des obligations. Ainsi, tout être humain jouit de la personnalité juridique.Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d'actes d'état civil afin de prouver des liens familiaux ou d'établir la survenance d'événements comme la naissance, le mariage ou le décès. L'état civil renvoie aussi aux données qui intéressent directement la société. C'est ainsi qu'à la notion d'identité familiale s'ajoute celle de l'identité civile.

L'état civil est constitué d'éléments assortis d'effets juridiques permettant de situer la personne sur le plan personnel, familial et social.

A ce titre, les éléments comme la vie, le sexe, l'âge, l'état mental, la situation par rapport à la filiation (enfant né dans ou hors mariage, affilié ou non, adoptif,...), la situation matrimoniale (célibataire, marié, veuf, divorcé) en font partie. En gros, l'état des personnes assigne à chacun une place dans la société.^9(*)

L'état des personnes peut aussi être employé pour désigner le service public de l'Etat chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.

* ⁹KifwabalatekilazayaRégimes matrimoniaux, successions et libéralités, UNILU, 2008, op.cit. ; p.92